19/01/2011
�� Mad 2.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
R�serv� 11009259+
au 111111
Moniteu
belge
BRUXELLES
0 7 JAN. 20111
Greffe
N� d'entreprise : t332 . 5 52 g.,1
D�nomination
(en entier) : Access EU!
Forme juridique : Groupement europ�en d'int�r�t �conomique
Si�ge : Rue Froissart 59, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Constitution
Statuts du Groupement d'Int�r�t Economique Europ�en (GEIE)
ACCESS EU!
Les parties signataires suivantes se sont mises d'accord pour constituer un Groupement d'int�r�t Economique Europ�en, en accord avec le R�glement du Conseil Europ�en N� 2137/85 du 25 juillet 1985 concernant les Groupements d'Int�r�t Economique Europ�en (GEIE) sur base de l'acte fondateur qui suit:
EBAQUE SA
Rue Froissart 57, 1040 Bruxelles, Belgique
Num�ro d'enregistrement : 0889488812
Num�ro T.V.A.: BE 889488812
Repr�sentant l�gal : Mgr. Ondrej �louf, Directeur G�n�ral
SN CONSULTANCIES SPRL
Avenue des Saisons 100 102, B 30, 1050 Bruxelles, Belgique
Num�ro d'enregistrement : 0879612925
Num�ro T.V.A.: BE 879612925
Repr�sentant l�gal : Dr. Petra Ringrose Je'r�bkov� Ph.D., Directrice G�n�rale
M.M.C. EURO-CONSULT SPRL
Avenue Nouba de Strooper 760 BTE 9 , 1020 Bruxelles, Belgique
Num�ro d'enregistrement : 0448.901.548
Num�ro T.V.A.: BE 0448.901.548
Repr�sentant l�gal : Jiri R��ek, G�rant de la Soci�t�
A2D PRAHA S.R.O.
2irovnick� 2/3146, 106 17 Praha 10 - Z�b�hlice, R�publique Tch�que
Num�ro d'enregistrement : 48029483
Num�ro T.V.A.: CZ 48029483
Repr�sentant l�gal : Ing. Zden�k Chrdle, Directeur G�n�ral
TRIMEDAR S.R.O
S�reck� 1024/23, 160 00 Praha 6, R�publique Tch�que
Num�ro d'enregistrement : 26514435
Num�ro T.V.A.:CZ 26514435
Repr�sentant l�gal : Martin Brummel, Directuer G�n�ral, G�rant de la Soci�t�
ALLOWANCE S.R.O.
Korunni 8101104, 101 00 Praha, R�publique Tch�que
Num�ro d'enregistrement : 26140136
Num�ro T.V.A.: CZ 26140136
Repr�sentant l�gal : Ing. David Libiger, G�rant de la Soci�t�
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge
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STATUTS CONSOLID�S
Article 1: NOM ET FORME JURIDIQUE
Les parties constituent un Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique dont le nom est � ACCESS EU! GEIE � (ci-apr�s d�sign� par � le Groupement �) et qui sera r�gi par les dispositions du R�glement du Conseil (CEE) no. 2137/85 du 25 juillet 1985, par la l�gislation belge et par le pr�sent Accord.
Article 2: DUR�E
ACCESS EU! GEIE est constitu� pour une dur�e ind�termin�e.
Article 3: ADRESSE OFFICIELLE DU GROUPEMENT
L'adresse officielle d'ACCESS EU! GEIE est 59, Rue Froissart, 8-1040 Bruxelles, Belgique
Le si�ge social du Groupement peut �tre transf�r� ailleurs en Belgique par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Il peut �tre d�plac� en n'importe quel lieu au sein de la Communaut� conform�ment aux conditions reprises aux Articles 13 et 14 du R�GLEMENT CEE 2137185.
Article 4: OBJET DU GROUPEMENT
Afin de faciliter et de d�velopper les activit�s �conomiques de ses Membres, d'am�liorer les conditions dans lesquelles ils Suvrent et d'accro�tre les r�sultats de ces m�mes activit�s, ACCESS EU! GEIE a pour objectif g�n�ral de promouvoir la coop�ration entre ses Membres, leurs activit�s innovatrices et cr�atives ainsi que la libre expression d'id�es, la libert� d'entreprise, l'initiative �conomique et le respect des int�r�ts publics.
A cette fin, les activit�s d'ACCESS EU! GEIE comprendront notamment les aspects suivants : 4.1Cr�ation de nouvelles opportunit�s de coop�ration au niveau international et de l'UE
Le Groupement cherche activement de nouvelles opportunit�s pour les Membres dans les domaines li�s � leurs int�r�ts commerciaux, industriels et d'autre nature pour leur permettre de coop�rer dans le cadre de projets internationaux et europ�ens, en mettant particuli�rement l'accent sur la coop�ration avec des parties originaires de pays candidats, de pays potentiellement candidats et de pays b�n�ficiant de la Politique Europ�enne de Voisinage.
4.2Echange de bonnes pratiques; information juridique et technique
Le Groupement facilitera l'�change de meilleures pratiques, en particulier au sujet d'approches novatrices et cr�atives pour la r�solution de probl�mes ainsi que l'�change d'information juridique et technique entre ses Membres afin d'acqu�rir les connaissances les plus larges et de permettre l'expansion des activit�s commerciales et autres des Membres, conform�ment aux relations comp�titives entre les Membres et aux r�gles nationales et communautaires en mati�re de concurrence.
4.3. Aide au financement de l'UE
ACCESS EU! GEIE conseille les Membres au sujet des possibilit�s de financement de l'UE dans leur domaine d'int�r�t particulier. Le Groupement lui-m�me participe aux processus de financement de l'UE. Il analyse le potentiel des projets individuels pr�sent�s par les Membres, identifie la mani�re la plus appropri�e pour le Groupement de traiter le projet, cherche des projets partenaires externes au Groupement, coordonne le processus de candidature et l'ex�cution finale du projet.
Le Groupement assure le suivi actif de tous les programmes et instruments financiers de l'UE afin d'accro�tre le potentiel de participation des Membres aux processus de financement de l'UE dans le cadre de leurs projets. Le Groupement s'int�resse essentiellement aux instruments tels que l'IAP, l'IEVP et le PC7.
4.4Repr�sentation des int�r�ts des membres
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ACCESS EU! GEIE repr�sente les int�r�ts des Membres aupr�s des organes europ�ens et internationaux afin de promouvoir leur d�veloppement futur et leurs projets.
4.5 Intervention aupr�s des organes europ�ens
ACCESS EU! GEIE se charge du suivi des propositions de la Communaut� europ�enne affectant les int�r�ts de ses Membres ainsi que de celui des projets communautaires li�s aux int�r�ts des Membres ; ACCESS EU! GEIE �met des commentaires sur les activit�s communautaires en lien avec les int�r�ts de ses Membres et les repr�sente aupr�s des organes europ�ens pour les questions pouvant affecter leurs int�r�ts sur le plan juridique, technique ou commercial.
Article 5: MEMBRES DU GROUPEMENT
5.1 Membres
Toute organisation ou tout organisme national/ r�gional du secteur public et toute organisation, compagnie ou association du secteur priv� dont l'objet est de trouver des synergies sur le plan europ�en et international avec des organisations et compagnies du m�me secteur commercial ou industriel et de promouvoir la coop�ration avec des parties des pays candidats, des pays potentiellement candidats et des pays b�n�ficiant de la Politique europ�enne de Voisinage et qui remplit les conditions �tablies par le R�glement CEE no. 2137185 du 25 juillet 1985 relatif � l'institution d'un Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique, peut devenir � Membre � du Groupement (ci-apr�s � Membre �).
Les membres sont responsables des obligations du Groupement envers des tiers, si le Groupement a adopt� les engagements suivants � l'appel ou avec le consentement des membres individuels ou du groupe de membres. Tous les membres sont responsables de l'ensemble de leurs accords contractuels pris entre eux au sein du Groupement et � l'�gard du Groupement. Par la pr�sente ils acceptent �galement la responsabilit� de payer leurs obligations � l'�gard des tiers et du Groupement, s'il existe un diff�rend.
Les droits et les obligations des Membres ne figurant pas dans le pr�sent accord sont stipul�s dans le R�glement d'ordre int�rieur.
5.2 Membres Associ�s
Toute organisation ou toute entit� nationale ou r�gionale du secteur public et toute organisation, compagnie et association relevant du secteur priv� ou tout individu ou toute entit� juridique t�moignant d'un int�r�t envers l'objet du Groupement et �tabli dans un Etat membre de l'UE ou ailleurs peut avoir la qualit� de � Membre Associ� � du Groupement (ci-apr�s � Membre Associ� �)
Tout Membre Associ� d'un Etat qui a introduit une demande d'adh�sion � l'Union europ�enne a le droit d'opter pour le statut de Membre du Groupement � partir du moment de l'adh�sion de son Etat � l'Union europ�enne, conform�ment aux conditions �tablies par le pr�sent Article 5.
Les Membres Associ�s ne sont pas responsables envers les tiers pour les affaires du Groupement. Ils sont responsables envers le Groupement pour les aspects portant sur les engagements contractuels qu'ils pourraient avoir souscrits au sein du Groupement.
5.3 Admission des Membres
Les candidatures au statut de � Membre � ou de � Membre Associ� � du Groupement s'effectueront par �crit.
Le candidat sp�cifiera dans sa demande s'il souhaite devenir � Membre � ou � Membre Associ� � du Groupement. Tous les candidats doivent fournir toute l'information n�cessaire � l'�valuation de leur demande et doivent �tre recommand�s par au moins deux Membres du Groupement. Les candidats d�tailleront de mani�re pr�cise leurs activit�s et joindront leurs statuts � la demande, en indiquant la date et le lieu d'enregistrement de leur organisation.
Sur recommandation du Conseil Ex�cutif, l'Assembl�e G�n�rale d�cidera � l'unanimit� d'admettre ou non les Membres. Pour les Membres Associ�s, la d�cision se fera � la simple majorit� des voix de l'AG.
5.4Expulsion de Membres
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Tout Membre ou Membre Associ� peut �tre expuls� s'il agit � l'encontre des int�r�ts du Groupement, ne respecte pas les obligations que lui impose le pr�sent Accord ou le R�glement d'ordre int�rieur ou s'il entrave de mani�re s�rieuse le bon fonctionnement du Groupement, y compris par un retard sup�rieur � trois mois pour le paiement de sa cotisation.
Si un Membre, le Secr�tariat G�n�ral ou le Pr�sident introduit � l'encontre d'un autre Membre une plainte relative au non respect d'une obligation impos�e par le pr�sent Accord ou par le R�glement d'ordre int�rieur, cette plainte sera imm�diatement notifi�e � la partie int�ress�e et au Conseil Ex�cutif. Le cas �ch�ant, sur proposition du Pr�sident, du Secr�tariat G�n�ral ou du Conseil Ex�cutif, une Assembl�e G�n�rale pourra �tre imm�diatement convoqu�e. L'expulsion sera d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale par un vote � la majorit� des deux tiers (2/3) des Membres pr�sents et repr�sent�s. Dans l'int�r�t du Groupement, le Pr�sident peut exclure le Membre concern� jusqu'� la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Le Membre pour lequel une proposition d'expulsion a �t� pr�sent�e n'aura pas le droit de participer au vote relatif � son expulsion. Dans un d�lai d'un mois suivant la notification de la d�cision d'expulsion, le Membre exclus pourra pr�senter un recours par courrier recommand�. L'Assembl�e G�n�rale suivante statuera au sujet du recours en prenant en compte les arguments pr�sent�s par le Membre concern� par l'expulsion.
5.5D�mission de Membres
Les Membres et Membres Associ�s peuvent pr�senter � tout instant leur d�mission, mais devront en informer le Pr�sident par lettre recommand�e avec un pr�avis d'au moins douze mois. Une copie de cette lettre devra �tre adress�e au Secr�tariat G�n�ral.
Les Membres d�missionnaires ou exclus doivent payer les cotisations dues et respecter tous leurs engagements envers le Groupement.
Ils sont par ailleurs responsables de l'ex�cution des contrats en cours souscrits par le Groupement avant la d�mission et continueront � assumer leur responsabilit� en mati�re de dettes ou autres r�sultant des activit�s du Groupement avant qu'ils cessent d'avoir qualit� de Membres, et ceci tant envers les tiers qu'envers le Groupement (selon l'article 5.1 des pr�sents Statuts).
5.6Perte du statut de Membre
L'incapacit�, la faillite, la liquidation, dissolution, d�mission ou expulsion d'un Membre du Groupement
entra�nera la perte du statut de Membre.
N�anmoins, le Groupement ne sera pas dissous et continuera � �tre assur� par les Membres restants.
Article 6: CAPITAL
Le Groupement est constitu� sans aucun capital propre.
Article 7: ASPECTS FINANCIERS
Les revenus du Groupement proviennent des cotisations annuelles de ses Membres et des subventions accord�es par des personnes priv�es ou des entreprises relevant du secteur public ou priv� et intervenant sur le plan europ�en ou international.
Le Groupement peut �galement �tre financ� par les paiements re�us pour les services prest�s par le Groupement � ses Membres ou � des tiers.
Le montant des cotisations annuelles sera fix� par l'Assembl�e G�n�rale.
Article 8: ORGANES ET ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Les organes d'ACCESS EU! GEIE sont :
a)L'Assembl�e G�n�rale
b)Le Conseil Ex�cutif
c)Le Secr�tariat G�n�ral
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8.1 L'Assembl�e G�n�rale a)Composition
L'Assembl�e G�n�rale est form�e de tous les � Membres � d'ACCESS EU! GEIE.
Elle est valablement constitu�e si le quorum de la moiti� de ses Membres plus un est atteint. Chaque Membre est repr�sent� soit par son repr�sentant l�gal soit par procuration. Le mandataire de la procuration doit disposer de la procuration �crite sign�e par le repr�sentant l�gal et doit pouvoir prouver son identit� au Pr�sident. L'Assembl�e G�n�rale peut statuer sur toute question li�e aux activit�s du Groupement et prendre toutes les d�cisions n�cessaires pour atteindre les objectifs du Groupement.
b) Administration et facult�s
L'Assembl�e G�n�rale se r�unit en session ordinaire au moins une fois par an dans un d�lai de six mois apr�s la cl�ture de l'ann�e fiscale. Cette r�union se tient soit au si�ge social du Groupement soit dans l'un des Etats repr�sent�s par les Membres du Groupement.
L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par son suppl�ant. La convocation est envoy�e par lettre recommand�e, par courrier �lectronique ou par fax trente (30) jours avant la r�union et indique l'ordre du jour.
L'Assembl�e G�n�rale dispose des facult�s suivantes :
-adoption des comptes annuels
" approbation du rapport annuel et des t�ches confi�es au Conseil Ex�cutif
" �lection du Pr�sident et des membres du Conseil Ex�cutif
" fixation des cotisations des Membres
L'Assembl�e G�n�rale se r�unira en session extraordinaire � la demande du Pr�sident ou de son suppl�ant en cas d'emp�chement de celui-ci et � la demande de la moiti� des Membres plus un du Groupement. De telles demandes devront �tre accompagn�es d'un ordre du jour. Dans ce cas, le Pr�sident convoquera l'Assembl�e G�n�rale dans un d�lai de quinze (15) jours suivant la date de r�ception de la demande.
Au cas o� un Membre se verrait emp�ch� de participer � une Assembl�e G�n�rale, il peut soit nommer un mandataire soit envoyer au Pr�sident sa d�cision �crite par rapport aux points figurant � l'ordre du jour. Le proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale sera sign� par le Pr�sident et l'un des deux Directeurs Ex�cutifs repr�sentant le Secr�tariat G�n�ral au sein du Conseil Ex�cutif
L'Assembl�e G�n�rale peut �galement �tre convoqu�e � l'occasion d'une r�union � laquelle tous les Membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont contraignantes pour tous les Membres et Membres Associ�s du Groupement. En g�n�ral, toutes les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la simple majorit� des voix des Membres pr�sents ou repr�sent�s. N�anmoins, en vertu de l'Article 17 du R�GLEMENT CEE 2137/85, l'Assembl�e G�n�rale votera � l'unanimit� pour les points suivants :
" Changement de l'objet du Groupement
" Changement du nombre de votes assign� � chaque Membre
" Changement du processus de prise de d�cisions
" Modification des cotisations demand�es � certains Membres ou � tous les Membres
" Admission de nouveaux Membres
c) Droits de vote
Chaque Membre dispose d'une voix. Si un Membre ne peut �tre pr�sent lors du vote, le Pr�sident doit en �tre notifi� par �crit au moins cinq (5) jours ouvrables avant le moment du vote. Dans ce cas, l'opinion/ la d�cision du Membre peut �tre communiqu�(e) par �crit.
Les Membres Associ�s ne disposent pas d'un droit de vote.
d) R�unions
Le Pr�sident et le Secr�tariat G�n�ral organisent les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et d�cident du lieu et de la date de celles-ci.
8.2.Le Conseil Ex�cutif
a)Composition
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Le Conseil Ex�cutif est form� au minimum des Membres suivants:
" le � Pr�sident �, qui pr�side les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil Ex�cutif
" le � Vice-pr�sident � qui pr�sidera toutes les r�unions en cas d'absence du Pr�sident
" le � Secr�tariat G�n�ral � repr�sent� par l'un de ses Directeurs Ex�cutifs
" deux � Membres �lus �, dont l'un agira en qualit� de Tr�sorier
En outre, sur proposition du Conseil Ex�cutif, l'Assembl�e G�n�rale peut nommer au sein du Conseil Ex�cutif le repr�sentant d'un Membre Associ� qui aura le statut d'observateur sans droit de vote.
Les d�cisions du Conseil Ex�cutif sont prises � la simple majorit� des voix sauf pour l'acceptation de nouveaux membres qui requiert une d�cision unanime.
Le Pr�sident et les membres du Conseil Ex�cutif sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale � la simple majorit� des voix. Le Conseil Ex�cutif a le droit de proposer � l'Assembl�e G�n�rale la composition du Conseil Ex�cutif devant faire l'objet de l'�lection. Le mandat du Conseil Ex�cutif est de trois (3) ans ; ses membres peuvent �tre r��lus. En cas d'abandon de fonction par l'un des membres du Conseil Ex�cutif avant la fin de son mandat, le Pr�sident, conjointement avec le Conseil Ex�cutif, nommera un rempla�ant que l'Assembl�e G�n�rale suivante confirmera. Si ce remplacement devait ne pas �tre confirm�, de nouvelles �lections seront organis�es pour nommer un nouveau membre au sein du Conseil Ex�cutif. Lorsque le Pr�sident sera dans l'incapacit� d'exercer ses fonctions, le Vice-pr�sident le remplacera temporairement. Le Conseil Ex�cutif se r�unit au moins deux fois par an.
b)Administration et facult�s
Le Conseil Ex�cutif adopte toutes les mesures n�cessaires et prend toutes les d�cisions pour atteindre les objectifs du Groupement. Le Groupement est repr�sent� par son Pr�sident pour les actions judiciaires et extrajudiciaires. Tous les documents �crits contraignants" " pour le Groupement sont sign�s par le Pr�sident ou par le Directeur Ex�cutif qui repr�sente le Secr�tariat G�n�ral au sein du Conseil Ex�cutif ou par les personnes sp�cifiquement mandat�es par l'Assembl�e G�n�rale ou par le Conseil Ex�cutif. Le Pr�sident convoque le Conseil Ex�cutif chaque fois qu'il le consid�re n�cessaire. En outre, � la demande d'au moins trois membres du Conseil Ex�cutif, une r�union de celui-ci sera �galement convoqu�e. Une d�cision du Conseil Ex�cutif ne devient valable que si au moins trois membres sont pr�sents. Les d�cisions sont prises � la simple majorit�. En cas de blocage, le vote du Pr�sident est pr�pond�rant.
Le Directeur Ex�cutif qui repr�sente le Secr�tariat G�n�ral au sein du Conseil Ex�cutif ou une personne � qui l'on a confi� cette t�che, r�dige le proc�s-verbal qui est sign� par le Pr�sident et par le Directeur Ex�cutif.
La fonction de Pr�sident et celle des membres du Conseil Ex�cutif ne sont pas r�mun�r�es.
Le Conseil Ex�cutif d�signe le Secr�tariat G�n�ral, d�termine ses pouvoirs et assure le suivi de ses activit�s.
c) Vote
Chaque membre du Conseil Ex�cutif dispose d'une voix.
Sur proposition du Pr�sident, les d�cisions ou votes peuvent se faire par �crit ou par toute autre forme de communication �crite.
8.3 Le Secr�tariat G�n�ral
a)Composition
Le Secr�tariat G�n�ral est responsable de la gestion quotidienne des affaires du Groupement et repr�sente
le Groupement aupr�s de tiers. Le Secr�tariat G�n�ral est form� de deux Directeurs Ex�cutifs, chacun d'entre
eux �tant autoris� � repr�senter de mani�re ind�pendante le Groupement.
Les directeurs ex�cutifs sont nomm�s et peuvent �tre r�voqu�s par le Conseil ex�cutif sur la base de la majorit� des deux tiers (2/3) des voix. Le directeur ex�cutif peut �tre r�voqu� uniquement en cas de violations flagrantes des Statuts et des R�gles internes du Groupement et dans le cas de pratiques contraires aux int�r�ts du Groupement.
Les premiers directeurs ex�cutifs sont Mme Petra Ringrose (SN Consultancies sprl) et M. Ondfej Slouf (EBAQUE SA).
b) Administration et facult�s
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De mani�re g�n�rale, le Secr�tariat G�n�ral peut entreprendre des actes li�s � l'administration quotidienne du Groupement. Par exemple, il peut :
*Signer la correspondance quotidienne
*Acheter, vendre ou louer des biens d'une valeur inf�rieure � � 5.000
" Toucher et recevoir de la Banque Nationale Belge, du Tr�sor Belge, de toute administration publique, de toute banque, soci�t� ou personne quelle qu'elle soit, toute somme ou valeur qui pourrait �tre due au Groupement, sous forme de capital, d'int�r�ts, etc. pour n'importe quelle raison
*Retirer toute somme ou toute valeur d�pos�e et tous montants ou valeurs re�us
" Emettre des re�us au nom du Groupement
'Payer le principal et les int�r�ts ainsi que toute somme que pourrait devoir le Groupement, � concurrence
d'un maximum de � 5.000
'Ouvrir des comptes bancaires au nom du Groupement
*Recueillir, au nom du Groupement, aupr�s du bureau de poste ou des douanes toute correspondance et
accepter la d�livrance de lettres ou paquets adress�s au Groupement.
*Nommer et licencier les membres du personnel du Groupement, d�terminer leurs conditions, r�mun�ration,
salaire, avantages et autres conditions li�es � leur nomination ou licenciement.
" Entreprendre toutes les d�marches pour l'enregistrement du Groupement aupr�s des autorit�s belges ou europ�ennes, pour l'actualisation des dossiers d'enregistrement du Groupement et pour le d�p�t des documents de constitution ; il peut signer tous documents et entreprendre toutes les formalit�s pour la publication et l'enregistrement du Groupement aupr�s des Registres concern�s
Toutefois, te Groupement n'est pas li� envers des tiers pour les actions reprises ci-dessous sans contresignature du Pr�sident :
*Conventions de location, d'assurance et de leasing
*Achat de biens ou services pour une valeur sup�rieure � � 5.000 par bien ou service
*Conventions de pr�t, quelle qu'en soit la valeur ou la nature
*Ch�ques ou transactions bancaires d'un montant sup�rieur � � 5.000, sauf pour le paiement du personnel
*Contrats entre le Groupement et la Commission europ�enne ou tout organe r�gional, national ou
international, qu'il rel�ve du secteur public ou priv�.
Le Secr�tariat G�n�ral entreprendra des actes et souscrira des engagements au nom du Groupement uniquement si ces derniers tombent dans le cadre du budget annuel du Groupement.
Les fonctions relevant du Secr�tariat G�n�ral sont r�mun�r�es. Les deux Directeurs Ex�cutifs ont le droit de percevoir un salaire mensuel, ce dernier �tant recommand� par le Conseil Ex�cutif et approuv� par l'Assembl�e G�n�rale.
Article 9: GROUPES DE TRAVAIL
Le Conseil Ex�cutif ou l'Assembl�e G�n�rale peut assigner certaines t�ches � des � Groupes de Travail �. Ces derniers peuvent comprendre des personnes n'appartenant pas au Conseil Ex�cutif ou qui ne repr�sentent pas des Membres. Les r�gles relatives aux Groupes de Travail figurent dans le R�glement d'ordre int�rieur.
Les membres de chacun des Groupes de Travail peuvent nommer un coordinateur.
Les Groupes de Travail sont sous les ordres du Conseil Ex�cutif et du Secr�tariat G�n�ral au sujet des t�ches qui leur ont �t� confi�es et pr�parent un rapport au sujet de leurs activit�s.
ARTICLE 10: COTISATIONS
Les Membres et Membres Associ�s contribuent au financement d'ACCESS EU! GEIE en payant des cotisations d'admission et des cotisations annuelles calcul�es sur la base de l'Offre de services compl�te et de l'Offre de services de base d�finies dans l'Annexe 1 aux pr�sents Statuts et approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale sur recommandation du Conseil Ex�cutif. Le d�faut de paiement des cotisations trois mois apr�s la date d'exigibilit� entra�ne l'expulsion du Groupement.
La cotisation d'admission s'�l�ve � � 600 pour les Membres et � � 300 pour les Membres Associ�s; elle est pay�e dans le mois suivant l'approbation par l'Assembl�e G�n�rale de la d�cision d'admission du nouveau Membre ou du nouveau Membre Associ�.
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L'Offre de services compl�te, telle que d�crite � l'Annexe 1 aux pr�sents Statuts, correspond au paiement d'une cotisation annuelle de � 7200 par Membre.
L'Offre de services de base, telle que d�crite � l'Annexe 1 aux pr�sents Statuts, entra�ne le paiement d'une cotisation annuelle de � 3600 par Membre.
Article 11: SERVICES OFFERTS PAR LE GROUPEMENT
Les Membres ont, par d�finition, le droit de recourir � tous les services offerts par le Groupement dans le cadre de l'Offre de services compl�te. Toutefois, les Membres Associ�s peuvent choisir entre cette offre compl�te et l'Offre de services de base. Les offres de services sont d�finies � l'Annexe 1 aux pr�sents Statuts.
Les Membres Associ�s communiquent leur choix d'offre de services par �crit au moment o� ils transmettent leur candidature au Pr�sident. Ils ont le droit de passer d'une offre � l'autre par notification au Pr�sident au minimum six (6) semaines avant la fin de l'ann�e civile.
Les services sp�cifiques repris dans les Offres de services du Groupement sont approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale.
Les Membres et les Membres Associ�s ont le droit de b�n�ficier de services suppl�mentaires diff�rents de ceux repris dans l'Offre de services compl�te et l'Offre de services de base. Ces services sont sujets � un paiement suppl�mentaire calcul� par le Secr�tariat G�n�ral et approuv� par le Conseil Ex�cutif en fonction de leur nature.
Article 12: COMPTABILITE
Le Secr�tariat tiendra une comptabilit� correcte.
A la fin de chaque ann�e fiscale, les comptes annuels seront �tablis et seront approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale. L'ann�e fiscale correspond � l'ann�e civile. La premi�re ann�e fiscale d�butera le jour de l'enregistrernent du Groupement aupr�s du Registre de Bruxelles des Groupements Europ�ens d'Int�r�t Economique et se cl�turera le 31 d�cembre 2010? "
Les pertes et profits r�sultant des comptes annuels seront consid�r�s comme pertes et profits des Membres en vertu de l'Article 21 du R�GLEMENT CEE 2137/65.
L'Assembl�e G�n�rale d�cidera de l'utilisation des pertes et profits. Si les comptes annuels g�n�rent un b�n�fice, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'en assigner une partie au fonds de r�serve du Groupement. Si les comptes annuels se soldent par des pertes, le Conseil Ex�cutif demandera aux Membres de contribuer � parts �gales pour couvrir !e montant des frais d�passant les revenus.
Tous les Membres auront le droit d'obtenir des informations au sujet des archives du Groupement et d'avoir acc�s aux livres et documents concernant les affaires du Groupement. L'Assembl�e G�n�rale peut nommer des experts comptables ind�pendants dont !a t�che consistera � v�rifier les comptes du Groupement soumis � l'Assembl�e G�n�rale.
Article 13: PERIODE COMPTABLE
L'ann�e fiscale co�ncide avec l'ann�e civile.
Article 14: DISSOLUTION
La dissolution du Groupement se fera sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale adopt�e � une majorit� des deux tiers des votes des Membres pr�sents et repr�sent�s.
La dissolution du Groupement entra�nera sa liquidation. L'Assembl�e G�n�rale nommera des liquidateurs. La liquidation sera r�gie par la l�gislation belge.
Article 15: DIFFERENDS
Tout conflit r�sultant de l'interpr�tation et de l'ex�cution du pr�sent Accord entre les Membres du Groupement ou entre les Membres et le Conseil Ex�cutif ou entre les liquidateurs et les Membres sera soumis
R�serv� Volet B - Suite
au
Monito~ir
belge
� arbitrage conform�ment aux r�gles du CEPANI (Centre pour l'Etude et la Pratique de l'Arbitrage National et' International)
Article 16: LEGISLATION APPLICABLE
La l�gislation applicable au pr�sent contrat sera celle du R�glement du Conseil (CEE) no. 2137/85 du 25 juillet 1985 ainsi que la l�gislation belge du 12 juillet 1989, transposant ce m�me r�glement.
Article 17: R�GLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Apr�s la signature du pr�sent Accord, les Membres du Groupement r�unis en Assembl�e G�n�rale adopteront le R�glement d'ordre int�rieur � la simple majorit�. Ce R�glement d'ordre int�rieur ne peut �tre modifi� que par la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale adopt�e � la simple majorit�, conform�ment � l'Article 17 du R�glement du Conseil (CEE) no. 2137185 du 25 juillet 1985.
L'admission de nouveaux Membres sera soumise � leur adh�sion au R�glement d'ordre int�rieur du Groupement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge Petra Ringrose Jerabkova
SN Consultancies sprl
Directrice G�n�rale
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso Nom et signature