ACCESS EU!

Groupement européen d'intérêt économique


Dénomination : ACCESS EU!
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 832.552.681

Publication

03/10/2013
ÿþ(i'M\ -~~; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

ERUXELLEf

2 4 SEP 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0832.552.681

Dénomination

(en entier): Access EU!

(en abrégé) :

Forme juridique ; Groupement d'intérêt économique européen Siège : Square de Meeûs 21, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte :Démission memebre

ll résulte de l'assemblée générale des membres, tenue en date du 25 juin 2013:

* cessation d'adhésion de M.M.C. Euroconsult, dont le siège social est établi à 1020 Bruxelles, avenue, Houba de Strooper 100, en tant que membre ordinaire du Groupement européen d'intérêt économique Access EU! et ce à partir du 1er janvier 2013.

Pour extrait conforme,

Petra Ringrose

Gérante

12/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 11.07.2013 13287-0358-009
15/04/2013
ÿþ , ~ ~~: M~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO6 WORG 11.1

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03 MR. 21113

BRUXELLe5

Greffe

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Ré Mo

b

N° d'entreprise : 0832.552.681

Dénomination

(en entier) : Access EU!

(en abrégé) :

Forme juridique : Groupement d'intérêt économique européen

Siège : Rue Froissart 59, 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Sur décision du conseil de gérance, du 15 mars 2013, de la société, le siège social sera transféré à 1050 Bruxelles, square de Meeûs 21 et ce à partir du ler avril 2013.

Pour extrait conforme.

Petra Ringrose

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 02.07.2012 12232-0193-008
19/01/2011
ÿþ Mad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé 11009259+

au 111111

Moniteu

belge

BRUXELLES

0 7 JAN. 20111

Greffe

N° d'entreprise : t332 . 5 52 g.,1

Dénomination

(en entier) : Access EU!

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

Siège : Rue Froissart 59, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

Statuts du Groupement d'Intérêt Economique Européen (GEIE)

ACCESS EU!

Les parties signataires suivantes se sont mises d'accord pour constituer un Groupement d'intérêt Economique Européen, en accord avec le Règlement du Conseil Européen N° 2137/85 du 25 juillet 1985 concernant les Groupements d'Intérêt Economique Européen (GEIE) sur base de l'acte fondateur qui suit:

EBAQUE SA

Rue Froissart 57, 1040 Bruxelles, Belgique

Numéro d'enregistrement : 0889488812

Numéro T.V.A.: BE 889488812

Représentant légal : Mgr. Ondrej Èlouf, Directeur Général

SN CONSULTANCIES SPRL

Avenue des Saisons 100  102, B 30, 1050 Bruxelles, Belgique

Numéro d'enregistrement : 0879612925

Numéro T.V.A.: BE 879612925

Représentant légal : Dr. Petra Ringrose Je'rábková Ph.D., Directrice Générale

M.M.C. EURO-CONSULT SPRL

Avenue Nouba de Strooper 760 BTE 9 , 1020 Bruxelles, Belgique

Numéro d'enregistrement : 0448.901.548

Numéro T.V.A.: BE 0448.901.548

Représentant légal : Jiri Rûïek, Gérant de la Société

A2D PRAHA S.R.O.

2irovnická 2/3146, 106 17 Praha 10 - Zábêhlice, République Tchèque

Numéro d'enregistrement : 48029483

Numéro T.V.A.: CZ 48029483

Représentant légal : Ing. Zdenék Chrdle, Directeur Général

TRIMEDAR S.R.O

Sárecká 1024/23, 160 00 Praha 6, République Tchèque

Numéro d'enregistrement : 26514435

Numéro T.V.A.:CZ 26514435

Représentant légal : Martin Brummel, Directuer Général, Gérant de la Société

ALLOWANCE S.R.O.

Korunni 8101104, 101 00 Praha, République Tchèque

Numéro d'enregistrement : 26140136

Numéro T.V.A.: CZ 26140136

Représentant légal : Ing. David Libiger, Gérant de la Société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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STATUTS CONSOLIDÉS

Article 1: NOM ET FORME JURIDIQUE

Les parties constituent un Groupement Européen d'Intérêt Economique dont le nom est « ACCESS EU!  GEIE » (ci-après désigné par « le Groupement ») et qui sera régi par les dispositions du Règlement du Conseil (CEE) no. 2137/85 du 25 juillet 1985, par la législation belge et par le présent Accord.

Article 2: DURÉE

ACCESS EU!  GEIE est constitué pour une durée indéterminée.

Article 3: ADRESSE OFFICIELLE DU GROUPEMENT

L'adresse officielle d'ACCESS EU!  GEIE est 59, Rue Froissart, 8-1040 Bruxelles, Belgique

Le siège social du Groupement peut être transféré ailleurs en Belgique par décision de l'Assemblée Générale. Il peut être déplacé en n'importe quel lieu au sein de la Communauté conformément aux conditions reprises aux Articles 13 et 14 du RÈGLEMENT CEE 2137185.

Article 4: OBJET DU GROUPEMENT

Afin de faciliter et de développer les activités économiques de ses Membres, d'améliorer les conditions dans lesquelles ils Suvrent et d'accroître les résultats de ces mêmes activités, ACCESS EU!  GEIE a pour objectif général de promouvoir la coopération entre ses Membres, leurs activités innovatrices et créatives ainsi que la libre expression d'idées, la liberté d'entreprise, l'initiative économique et le respect des intérêts publics.

A cette fin, les activités d'ACCESS EU!  GEIE comprendront notamment les aspects suivants : 4.1Création de nouvelles opportunités de coopération au niveau international et de l'UE

Le Groupement cherche activement de nouvelles opportunités pour les Membres dans les domaines liés à leurs intérêts commerciaux, industriels et d'autre nature pour leur permettre de coopérer dans le cadre de projets internationaux et européens, en mettant particulièrement l'accent sur la coopération avec des parties originaires de pays candidats, de pays potentiellement candidats et de pays bénéficiant de la Politique Européenne de Voisinage.

4.2Echange de bonnes pratiques; information juridique et technique

Le Groupement facilitera l'échange de meilleures pratiques, en particulier au sujet d'approches novatrices et créatives pour la résolution de problémes ainsi que l'échange d'information juridique et technique entre ses Membres afin d'acquérir les connaissances les plus larges et de permettre l'expansion des activités commerciales et autres des Membres, conformément aux relations compétitives entre les Membres et aux règles nationales et communautaires en matière de concurrence.

4.3. Aide au financement de l'UE

ACCESS EU!  GEIE conseille les Membres au sujet des possibilités de financement de l'UE dans leur domaine d'intérêt particulier. Le Groupement lui-même participe aux processus de financement de l'UE. Il analyse le potentiel des projets individuels présentés par les Membres, identifie la manière la plus appropriée pour le Groupement de traiter le projet, cherche des projets partenaires externes au Groupement, coordonne le processus de candidature et l'exécution finale du projet.

Le Groupement assure le suivi actif de tous les programmes et instruments financiers de l'UE afin d'accroître le potentiel de participation des Membres aux processus de financement de l'UE dans le cadre de leurs projets. Le Groupement s'intéresse essentiellement aux instruments tels que l'IAP, l'IEVP et le PC7.

4.4Représentation des intérêts des membres

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ACCESS EU!  GEIE représente les intérêts des Membres auprès des organes européens et internationaux afin de promouvoir leur développement futur et leurs projets.

4.5 Intervention auprès des organes européens

ACCESS EU!  GEIE se charge du suivi des propositions de la Communauté européenne affectant les intérêts de ses Membres ainsi que de celui des projets communautaires liés aux intérêts des Membres ; ACCESS EU!  GEIE émet des commentaires sur les activités communautaires en lien avec les intérêts de ses Membres et les représente auprès des organes européens pour les questions pouvant affecter leurs intérêts sur le plan juridique, technique ou commercial.

Article 5: MEMBRES DU GROUPEMENT

5.1 Membres

Toute organisation ou tout organisme national/ régional du secteur public et toute organisation, compagnie ou association du secteur privé dont l'objet est de trouver des synergies sur le plan européen et international avec des organisations et compagnies du même secteur commercial ou industriel et de promouvoir la coopération avec des parties des pays candidats, des pays potentiellement candidats et des pays bénéficiant de la Politique européenne de Voisinage et qui remplit les conditions établies par le Règlement CEE no. 2137185 du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique, peut devenir « Membre » du Groupement (ci-après « Membre »).

Les membres sont responsables des obligations du Groupement envers des tiers, si le Groupement a adopté les engagements suivants à l'appel ou avec le consentement des membres individuels ou du groupe de membres. Tous les membres sont responsables de l'ensemble de leurs accords contractuels pris entre eux au sein du Groupement et à l'égard du Groupement. Par la présente ils acceptent également la responsabilité de payer leurs obligations à l'égard des tiers et du Groupement, s'il existe un différend.

Les droits et les obligations des Membres ne figurant pas dans le présent accord sont stipulés dans le Règlement d'ordre intérieur.

5.2 Membres Associés

Toute organisation ou toute entité nationale ou régionale du secteur public et toute organisation, compagnie et association relevant du secteur privé ou tout individu ou toute entité juridique témoignant d'un intérêt envers l'objet du Groupement et établi dans un Etat membre de l'UE ou ailleurs peut avoir la qualité de « Membre Associé » du Groupement (ci-après « Membre Associé »)

Tout Membre Associé d'un Etat qui a introduit une demande d'adhésion à l'Union européenne a le droit d'opter pour le statut de Membre du Groupement à partir du moment de l'adhésion de son Etat à l'Union européenne, conformément aux conditions établies par le présent Article 5.

Les Membres Associés ne sont pas responsables envers les tiers pour les affaires du Groupement. Ils sont responsables envers le Groupement pour les aspects portant sur les engagements contractuels qu'ils pourraient avoir souscrits au sein du Groupement.

5.3 Admission des Membres

Les candidatures au statut de « Membre » ou de « Membre Associé » du Groupement s'effectueront par écrit.

Le candidat spécifiera dans sa demande s'il souhaite devenir « Membre » ou « Membre Associé » du Groupement. Tous les candidats doivent fournir toute l'information nécessaire à l'évaluation de leur demande et doivent être recommandés par au moins deux Membres du Groupement. Les candidats détailleront de manière précise leurs activités et joindront leurs statuts à la demande, en indiquant la date et le lieu d'enregistrement de leur organisation.

Sur recommandation du Conseil Exécutif, l'Assemblée Générale décidera à l'unanimité d'admettre ou non les Membres. Pour les Membres Associés, la décision se fera à la simple majorité des voix de l'AG.

5.4Expulsion de Membres

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Tout Membre ou Membre Associé peut être expulsé s'il agit à l'encontre des intérêts du Groupement, ne respecte pas les obligations que lui impose le présent Accord ou le Règlement d'ordre intérieur ou s'il entrave de manière sérieuse le bon fonctionnement du Groupement, y compris par un retard supérieur à trois mois pour le paiement de sa cotisation.

Si un Membre, le Secrétariat Général ou le Président introduit à l'encontre d'un autre Membre une plainte relative au non respect d'une obligation imposée par le présent Accord ou par le Règlement d'ordre intérieur, cette plainte sera immédiatement notifiée à la partie intéressée et au Conseil Exécutif. Le cas échéant, sur proposition du Président, du Secrétariat Général ou du Conseil Exécutif, une Assemblée Générale pourra être immédiatement convoquée. L'expulsion sera décidée par l'Assemblée Générale par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents et représentés. Dans l'intérêt du Groupement, le Président peut exclure le Membre concerné jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale. Le Membre pour lequel une proposition d'expulsion a été présentée n'aura pas le droit de participer au vote relatif à son expulsion. Dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision d'expulsion, le Membre exclus pourra présenter un recours par courrier recommandé. L'Assemblée Générale suivante statuera au sujet du recours en prenant en compte les arguments présentés par le Membre concerné par l'expulsion.

5.5Démission de Membres

Les Membres et Membres Associés peuvent présenter à tout instant leur démission, mais devront en informer le Président par lettre recommandée avec un préavis d'au moins douze mois. Une copie de cette lettre devra être adressée au Secrétariat Général.

Les Membres démissionnaires ou exclus doivent payer les cotisations dues et respecter tous leurs engagements envers le Groupement.

Ils sont par ailleurs responsables de l'exécution des contrats en cours souscrits par le Groupement avant la démission et continueront à assumer leur responsabilité en matière de dettes ou autres résultant des activités du Groupement avant qu'ils cessent d'avoir qualité de Membres, et ceci tant envers les tiers qu'envers le Groupement (selon l'article 5.1 des présents Statuts).

5.6Perte du statut de Membre

L'incapacité, la faillite, la liquidation, dissolution, démission ou expulsion d'un Membre du Groupement

entraînera la perte du statut de Membre.

Néanmoins, le Groupement ne sera pas dissous et continuera à être assuré par les Membres restants.

Article 6: CAPITAL

Le Groupement est constitué sans aucun capital propre.

Article 7: ASPECTS FINANCIERS

Les revenus du Groupement proviennent des cotisations annuelles de ses Membres et des subventions accordées par des personnes privées ou des entreprises relevant du secteur public ou privé et intervenant sur le plan européen ou international.

Le Groupement peut également être financé par les paiements reçus pour les services prestés par le Groupement à ses Membres ou à des tiers.

Le montant des cotisations annuelles sera fixé par l'Assemblée Générale.

Article 8: ORGANES ET ADMINISTRATION DU GROUPEMENT

Les organes d'ACCESS EU!  GEIE sont :

a)L'Assemblée Générale

b)Le Conseil Exécutif

c)Le Secrétariat Général

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8.1 L'Assemblée Générale a)Composition

L'Assemblée Générale est formée de tous les « Membres » d'ACCESS EU!  GEIE.

Elle est valablement constituée si le quorum de la moitié de ses Membres plus un est atteint. Chaque Membre est représenté soit par son représentant légal soit par procuration. Le mandataire de la procuration doit disposer de la procuration écrite signée par le représentant légal et doit pouvoir prouver son identité au Président. L'Assemblée Générale peut statuer sur toute question liée aux activités du Groupement et prendre toutes les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs du Groupement.

b) Administration et facultés

L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an dans un délai de six mois après la clôture de l'année fiscale. Cette réunion se tient soit au siège social du Groupement soit dans l'un des Etats représentés par les Membres du Groupement.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par son suppléant. La convocation est envoyée par lettre recommandée, par courrier électronique ou par fax trente (30) jours avant la réunion et indique l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale dispose des facultés suivantes :

-adoption des comptes annuels

" approbation du rapport annuel et des tâches confiées au Conseil Exécutif

" élection du Président et des membres du Conseil Exécutif

" fixation des cotisations des Membres

L'Assemblée Générale se réunira en session extraordinaire à la demande du Président ou de son suppléant en cas d'empêchement de celui-ci et à la demande de la moitié des Membres plus un du Groupement. De telles demandes devront être accompagnées d'un ordre du jour. Dans ce cas, le Président convoquera l'Assemblée Générale dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la demande.

Au cas où un Membre se verrait empêché de participer à une Assemblée Générale, il peut soit nommer un mandataire soit envoyer au Président sa décision écrite par rapport aux points figurant à l'ordre du jour. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale sera signé par le Président et l'un des deux Directeurs Exécutifs représentant le Secrétariat Général au sein du Conseil Exécutif

L'Assemblée Générale peut également être convoquée à l'occasion d'une réunion à laquelle tous les Membres sont présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale sont contraignantes pour tous les Membres et Membres Associés du Groupement. En général, toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la simple majorité des voix des Membres présents ou représentés. Néanmoins, en vertu de l'Article 17 du RÈGLEMENT CEE 2137/85, l'Assemblée Générale votera à l'unanimité pour les points suivants :

" Changement de l'objet du Groupement

" Changement du nombre de votes assigné à chaque Membre

" Changement du processus de prise de décisions

" Modification des cotisations demandées à certains Membres ou à tous les Membres

" Admission de nouveaux Membres

c) Droits de vote

Chaque Membre dispose d'une voix. Si un Membre ne peut être présent lors du vote, le Président doit en être notifié par écrit au moins cinq (5) jours ouvrables avant le moment du vote. Dans ce cas, l'opinion/ la décision du Membre peut être communiqué(e) par écrit.

Les Membres Associés ne disposent pas d'un droit de vote.

d) Réunions

Le Président et le Secrétariat Général organisent les réunions de l'Assemblée Générale et décident du lieu et de la date de celles-ci.

8.2.Le Conseil Exécutif

a)Composition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil Exécutif est formé au minimum des Membres suivants:

" le « Président », qui préside les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil Exécutif

" le « Vice-président » qui présidera toutes les réunions en cas d'absence du Président

" le « Secrétariat Général » représenté par l'un de ses Directeurs Exécutifs

" deux « Membres élus », dont l'un agira en qualité de Trésorier

En outre, sur proposition du Conseil Exécutif, l'Assemblée Générale peut nommer au sein du Conseil Exécutif le représentant d'un Membre Associé qui aura le statut d'observateur sans droit de vote.

Les décisions du Conseil Exécutif sont prises à la simple majorité des voix sauf pour l'acceptation de nouveaux membres qui requiert une décision unanime.

Le Président et les membres du Conseil Exécutif sont élus par l'Assemblée Générale à la simple majorité des voix. Le Conseil Exécutif a le droit de proposer à l'Assemblée Générale la composition du Conseil Exécutif devant faire l'objet de l'élection. Le mandat du Conseil Exécutif est de trois (3) ans ; ses membres peuvent être réélus. En cas d'abandon de fonction par l'un des membres du Conseil Exécutif avant la fin de son mandat, le Président, conjointement avec le Conseil Exécutif, nommera un remplaçant que l'Assemblée Générale suivante confirmera. Si ce remplacement devait ne pas être confirmé, de nouvelles élections seront organisées pour nommer un nouveau membre au sein du Conseil Exécutif. Lorsque le Président sera dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, le Vice-président le remplacera temporairement. Le Conseil Exécutif se réunit au moins deux fois par an.

b)Administration et facultés

Le Conseil Exécutif adopte toutes les mesures nécessaires et prend toutes les décisions pour atteindre les objectifs du Groupement. Le Groupement est représenté par son Président pour les actions judiciaires et extrajudiciaires. Tous les documents écrits contraignants" " pour le Groupement sont signés par le Président ou par le Directeur Exécutif qui représente le Secrétariat Général au sein du Conseil Exécutif ou par les personnes spécifiquement mandatées par l'Assemblée Générale ou par le Conseil Exécutif. Le Président convoque le Conseil Exécutif chaque fois qu'il le considère nécessaire. En outre, à la demande d'au moins trois membres du Conseil Exécutif, une réunion de celui-ci sera également convoquée. Une décision du Conseil Exécutif ne devient valable que si au moins trois membres sont présents. Les décisions sont prises à la simple majorité. En cas de blocage, le vote du Président est prépondérant.

Le Directeur Exécutif qui représente le Secrétariat Général au sein du Conseil Exécutif ou une personne à qui l'on a confié cette tâche, rédige le procès-verbal qui est signé par le Président et par le Directeur Exécutif.

La fonction de Président et celle des membres du Conseil Exécutif ne sont pas rémunérées.

Le Conseil Exécutif désigne le Secrétariat Général, détermine ses pouvoirs et assure le suivi de ses activités.

c) Vote

Chaque membre du Conseil Exécutif dispose d'une voix.

Sur proposition du Président, les décisions ou votes peuvent se faire par écrit ou par toute autre forme de communication écrite.

8.3 Le Secrétariat Général

a)Composition

Le Secrétariat Général est responsable de la gestion quotidienne des affaires du Groupement et représente

le Groupement auprès de tiers. Le Secrétariat Général est formé de deux Directeurs Exécutifs, chacun d'entre

eux étant autorisé à représenter de maniére indépendante le Groupement.

Les directeurs exécutifs sont nommés et peuvent être révoqués par le Conseil exécutif sur la base de la majorité des deux tiers (2/3) des voix. Le directeur exécutif peut être révoqué uniquement en cas de violations flagrantes des Statuts et des Règles internes du Groupement et dans le cas de pratiques contraires aux intérêts du Groupement.

Les premiers directeurs exécutifs sont Mme Petra Ringrose (SN Consultancies sprl) et M. Ondfej Slouf (EBAQUE SA).

b) Administration et facultés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

De manière générale, le Secrétariat Général peut entreprendre des actes liés à l'administration quotidienne du Groupement. Par exemple, il peut :

*Signer la correspondance quotidienne

*Acheter, vendre ou louer des biens d'une valeur inférieure à ¬ 5.000

" Toucher et recevoir de la Banque Nationale Belge, du Trésor Belge, de toute administration publique, de toute banque, société ou personne quelle qu'elle soit, toute somme ou valeur qui pourrait être due au Groupement, sous forme de capital, d'intérêts, etc. pour n'importe quelle raison

*Retirer toute somme ou toute valeur déposée et tous montants ou valeurs reçus

" Emettre des reçus au nom du Groupement

'Payer le principal et les intérêts ainsi que toute somme que pourrait devoir le Groupement, à concurrence

d'un maximum de ¬ 5.000

'Ouvrir des comptes bancaires au nom du Groupement

*Recueillir, au nom du Groupement, auprès du bureau de poste ou des douanes toute correspondance et

accepter la délivrance de lettres ou paquets adressés au Groupement.

*Nommer et licencier les membres du personnel du Groupement, déterminer leurs conditions, rémunération,

salaire, avantages et autres conditions liées à leur nomination ou licenciement.

" Entreprendre toutes les démarches pour l'enregistrement du Groupement auprès des autorités belges ou européennes, pour l'actualisation des dossiers d'enregistrement du Groupement et pour le dépôt des documents de constitution ; il peut signer tous documents et entreprendre toutes les formalités pour la publication et l'enregistrement du Groupement auprès des Registres concernés

Toutefois, te Groupement n'est pas lié envers des tiers pour les actions reprises ci-dessous sans contresignature du Président :

*Conventions de location, d'assurance et de leasing

*Achat de biens ou services pour une valeur supérieure à ¬ 5.000 par bien ou service

*Conventions de prêt, quelle qu'en soit la valeur ou la nature

*Chèques ou transactions bancaires d'un montant supérieur à ¬ 5.000, sauf pour le paiement du personnel

*Contrats entre le Groupement et la Commission européenne ou tout organe régional, national ou

international, qu'il relève du secteur public ou privé.

Le Secrétariat Général entreprendra des actes et souscrira des engagements au nom du Groupement uniquement si ces derniers tombent dans le cadre du budget annuel du Groupement.

Les fonctions relevant du Secrétariat Général sont rémunérées. Les deux Directeurs Exécutifs ont le droit de percevoir un salaire mensuel, ce dernier étant recommandé par le Conseil Exécutif et approuvé par l'Assemblée Générale.

Article 9: GROUPES DE TRAVAIL

Le Conseil Exécutif ou l'Assemblée Générale peut assigner certaines tâches à des « Groupes de Travail ». Ces derniers peuvent comprendre des personnes n'appartenant pas au Conseil Exécutif ou qui ne représentent pas des Membres. Les règles relatives aux Groupes de Travail figurent dans le Règlement d'ordre intérieur.

Les membres de chacun des Groupes de Travail peuvent nommer un coordinateur.

Les Groupes de Travail sont sous les ordres du Conseil Exécutif et du Secrétariat Général au sujet des tâches qui leur ont été confiées et préparent un rapport au sujet de leurs activités.

ARTICLE 10: COTISATIONS

Les Membres et Membres Associés contribuent au financement d'ACCESS EU!  GEIE en payant des cotisations d'admission et des cotisations annuelles calculées sur la base de l'Offre de services complète et de l'Offre de services de base définies dans l'Annexe 1 aux présents Statuts et approuvées par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil Exécutif. Le défaut de paiement des cotisations trois mois après la date d'exigibilité entraîne l'expulsion du Groupement.

La cotisation d'admission s'élève à ¬ 600 pour les Membres et à ¬ 300 pour les Membres Associés; elle est payée dans le mois suivant l'approbation par l'Assemblée Générale de la décision d'admission du nouveau Membre ou du nouveau Membre Associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'Offre de services complète, telle que décrite à l'Annexe 1 aux présents Statuts, correspond au paiement d'une cotisation annuelle de ¬ 7200 par Membre.

L'Offre de services de base, telle que décrite à l'Annexe 1 aux présents Statuts, entraîne le paiement d'une cotisation annuelle de ¬ 3600 par Membre.

Article 11: SERVICES OFFERTS PAR LE GROUPEMENT

Les Membres ont, par définition, le droit de recourir à tous les services offerts par le Groupement dans le cadre de l'Offre de services complète. Toutefois, les Membres Associés peuvent choisir entre cette offre complète et l'Offre de services de base. Les offres de services sont définies à l'Annexe 1 aux présents Statuts.

Les Membres Associés communiquent leur choix d'offre de services par écrit au moment où ils transmettent leur candidature au Président. Ils ont le droit de passer d'une offre à l'autre par notification au Président au minimum six (6) semaines avant la fin de l'année civile.

Les services spécifiques repris dans les Offres de services du Groupement sont approuvés par l'Assemblée Générale.

Les Membres et les Membres Associés ont le droit de bénéficier de services supplémentaires différents de ceux repris dans l'Offre de services complète et l'Offre de services de base. Ces services sont sujets à un paiement supplémentaire calculé par le Secrétariat Général et approuvé par le Conseil Exécutif en fonction de leur nature.

Article 12: COMPTABILITE

Le Secrétariat tiendra une comptabilité correcte.

A la fin de chaque année fiscale, les comptes annuels seront établis et seront approuvés par l'Assemblée Générale. L'année fiscale correspond à l'année civile. La première année fiscale débutera le jour de l'enregistrernent du Groupement auprès du Registre de Bruxelles des Groupements Européens d'Intérêt Economique et se clôturera le 31 décembre 2010? "

Les pertes et profits résultant des comptes annuels seront considérés comme pertes et profits des Membres en vertu de l'Article 21 du RÈGLEMENT CEE 2137/65.

L'Assemblée Générale décidera de l'utilisation des pertes et profits. Si les comptes annuels génèrent un bénéfice, l'Assemblée Générale peut décider d'en assigner une partie au fonds de réserve du Groupement. Si les comptes annuels se soldent par des pertes, le Conseil Exécutif demandera aux Membres de contribuer à parts égales pour couvrir !e montant des frais dépassant les revenus.

Tous les Membres auront le droit d'obtenir des informations au sujet des archives du Groupement et d'avoir accès aux livres et documents concernant les affaires du Groupement. L'Assemblée Générale peut nommer des experts comptables indépendants dont !a tâche consistera à vérifier les comptes du Groupement soumis à l'Assemblée Générale.

Article 13: PERIODE COMPTABLE

L'année fiscale coïncide avec l'année civile.

Article 14: DISSOLUTION

La dissolution du Groupement se fera sur décision de l'Assemblée Générale adoptée à une majorité des deux tiers des votes des Membres présents et représentés.

La dissolution du Groupement entraînera sa liquidation. L'Assemblée Générale nommera des liquidateurs. La liquidation sera régie par la législation belge.

Article 15: DIFFERENDS

Tout conflit résultant de l'interprétation et de l'exécution du présent Accord entre les Membres du Groupement ou entre les Membres et le Conseil Exécutif ou entre les liquidateurs et les Membres sera soumis

Réservé Volet B - Suite

au

Monito~ir

belge



à arbitrage conformément aux règles du CEPANI (Centre pour l'Etude et la Pratique de l'Arbitrage National et' International)



Article 16: LEGISLATION APPLICABLE

La législation applicable au présent contrat sera celle du Règlement du Conseil (CEE) no. 2137/85 du 25 juillet 1985 ainsi que la législation belge du 12 juillet 1989, transposant ce même règlement.

Article 17: RÈGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Après la signature du présent Accord, les Membres du Groupement réunis en Assemblée Générale adopteront le Règlement d'ordre intérieur à la simple majorité. Ce Règlement d'ordre intérieur ne peut être modifié que par la décision de l'Assemblée Générale adoptée à la simple majorité, conformément à l'Article 17 du Règlement du Conseil (CEE) no. 2137185 du 25 juillet 1985.



L'admission de nouveaux Membres sera soumise à leur adhésion au Règlement d'ordre intérieur du Groupement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge Petra Ringrose Jerabkova

SN Consultancies sprl

Directrice Générale





















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 14.07.2015 15298-0045-012

Coordonnées
ACCESS EU!

Adresse
SQUARE DE MEEUS 21 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale