ACKTIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ACKTIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.815.703

Publication

01/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 16.08.2014, DPT 27.09.2014 14606-0299-009
15/09/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Digposé / Reçu le

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au greffe du te.V.fial de commerce

francophone de Bruxelles

N° d'entreprise : 0807.815.703

Dénomination

(en entier) : ACKTIS

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Siège : A 1040 ETTERBEEK AVENUE COMMANDANT LOTHAIRE 67

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION

ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION,

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le vingt-sept août,

Devant Nous, Mare Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.

En l'Etude à ETTERBEEK, Boulevard Saint-Michel, 70,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «ACKTIS», ayant son siège social à 1040 Etterbeek, avenue Commandant Lothaire, 67, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0807.815.703.

Société constituée aux ternies d'un acte reçu par le notaire Damien Cation, soussigné, le 14 novembre 2008, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du 26 novembre suivant sous le numéro 08183736.

Dont les statuts n'ont pas été modifié à ce jour.

BUREAU

La séance est ouverte sous ta présidence du Comte Paul CORNET d'ELZIUS, gérant de la société privée à

responsabilité limitée ACKTIS.

ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés :

1. Le Comte CORNET d'ELZIUS Paul Jean Marie Maurice Ghislain, né à Etterbeek le 7 février 1949, numéro

national 49.02.07 007-50, domicilié à Boulevard des Combattants, 18, 5530 Evrehailles (Yvoir).

Détenteur de 95 parts sociales.

2. Le Comte CORNET d'ELZIUS Louis Alfred Jean Marie, né à Uccle le 10 septembre 1979, numéro national 79.09.10 109-52, domicilié à 1160 Auderghenn, Rue Maurice Charlent 12.

Détenteur de 5 parts sociales.

Au total: 100 parts sociales, représentant ensemble l'intégralité du capital social.

Le comparant sub 2, prénommé, est ici représenté par le comparant sub 1 en vertu d'une procuration sous seing privée datée du 25 août 2014,

EXPOSE

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

1. La présente assemblée a été convoquée par les soins du gérant pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : a. Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, examen des rapports et documents suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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e 1

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

- rapport justificatif établi par le gérant auquel est joint l'état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté au 27 août 2014;

- rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par le gérant, étant Réviseur d'Entreprises Monsieur Sébastien VERJANS, représentant la Société civile Privée à Responsabilité Limitée ANDRE PREUCHOME & C°, Réviseurs d'Entreprises, inscrite au tableau B de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro 800430, et dont les bureaux sont établis 5100 Wépion (Namur), Chemin des Collets, 46,

b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.

c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

d. Constatation que la société n'a aucun passif et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et attribué aux associés.

e. Clôture de liquidation.

f. Décharge au gérant.

2. II existe actuellement cent (100) parts sociales, et il résulte de la liste de présence dont question ci dessus que l'intégralité de ces parts sociales sont présentes ou représentées, en conséquence, la présente assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de justifier de convocations préalables.

3. Pour assister à la présente assemblée, les associés se sont conformés à la loi et aux statuts, eL Chaque part sociale donne droit à une voix,

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé reconnu exact par l'assemblée, celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur

l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports: rapport établi par la gérance, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises Monsieur Sébastien VERJANS, représentant la Société civile Privée à Responsabilité Limitée ANDRE PREUD'HOME & C°, Réviseurs d'Entreprises, inscrite au tableau B de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B00430, et dont les bureaux sont établis 5100 Wépion (Namur), Chemin des Collets, 46, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut en ces termes:

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société privée à responsabilité limitée « ACKTIS », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 25 août 2014 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 25 août 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du

30 janvier 2001. Conformément aux dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités ne comporte aucune correction.

La situation comptable présente, sur cette base, un bénéfice pour la période allant du ler avril 2014 au 25 août 2014 de 22.190,19¬ avec un total de bilan au 25 août 2014 de 258.037,48¬ . L'actif net bénéficiaire de la société ressortant de cette situation au 25 août 2014 s'élève à un montant de 253.616,31 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. En outre, noue tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de l'ordre de 25.000,00¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné,

, .

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 25 août 2014 n'est survenu depuis cette date.

.illem. I

)

Volet B - Suite

Fait à WEPION, le 27 août 2014

SCPRL « ANDRE PREUD'HOMME 8, C° »

Réviseurs d'Entreprises

Sébastien VERJANS

Gérant»

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal,

DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « ACKTIS » est dissoute par anticipation et

entre en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR,

En application de l'article 184 § 5 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur. A cet égard, les associés ont été informés par le Notaire soussigné du contenu de l'article 185 du Code des sociétés qui dispose qu'à défaut de nomination de liquidateur, le ou les gérants dans les sprl seront à l'égard des tiers considérés comme liquidateur.

QUATRIEME RESOLUT1ON : CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est

mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et

revient aux associés.

Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation,

CINQUIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article 184 § 5 précité sont remplies. L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société ACKTIS a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au siège social actuel,

SiXIEME RESOLUTION : DECHARGE.

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin, en raison de la mise

en liquidation et la clôture de la liquidation.

Mises aux voix, les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix. DROIT D'ECR1TURE.

Droit de nonante-cinq euros payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon-Windelincloc.

DONT PROCES VERBAL.

Clos date et lieu que dessus.

Et lecture faite, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, Notaire.

/Suivent les signatures/

Damien Colion-Windelinckx, Notaire.

Dépôt simultané de:

- rapport spécial

- rapport de l'assemblée générale

- procuration.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 29.09.2013, DPT 28.11.2013 13672-0471-009
09/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 30.09.2012, DPT 06.11.2012 12632-0286-009
02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 30.09.2011, DPT 28.11.2011 11621-0077-009
16/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 08.10.2010, DPT 04.11.2010 10603-0441-008

Coordonnées
ACKTIS

Adresse
AVENUE COMMANDANT LOTHAIRE 67 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale