ACM EUROPE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ACM EUROPE
Dénomination : ACM EUROPE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 537.239.844

Publication

16/08/2013
ÿþMod 2.2

tlY.) Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Dénomination : ACM Europe

Forme juridique : Fondation privée&

Siège ; rue Dupré 15

1090 Jette

N° d'entreprise :53 9-. 2 ~

Objet de l'acte : Constitution AISBL

Il résulte d'un acte reçu par Maître Paul Maselis, Notaire à Schaerbeek-Bruxelles, le 28 juin 2013 , avant

enregistrement, que

hARi IE L_: CONSTITUTION -COMPARUTION DES PARTIES_APPORT EN NUMERAIRE- DECLARATIONS

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le VINGT-HUIT JUIN

A Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Devant Nous, Paul Maselis, Notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles, Boulevard Lambermont, 336.

A COMPARU :

The Association for Computing Machinery, Inc., une société sans actions et sans but lucratif constituée eni

conformité des lois de l'Etat de Delaware, aux Etats-Unis d'Amérique, avec son siège sis No. 100 West Tenth

Street, Wilmington, Delaware, Etats-Unis d'Amérique, représentée ici par son Directeur Général, John White, né le;

27 novembre 1945 à Kansas City, Missouri, Etats-Unis d'Amérique, et domicilié à 1780 Timaru Court, Reno,;

Nevada, Etats-Unis d'Amérique 89523; détenteur d'un passeport américain avec le numéro 28888121,

PROCURATION

La comparante est ici représentée vertu d'une procuration sous seing privé, qui restera ci-annexée, par ;

Monsieur Bradley Gallop, ayant ses bureaux à Bruxelles, rue Dupré, 15.

Le mandataire reconnait que le Notaire soussigné l'a éclairé sur les conséquences d'un mandat non valable.

Le comparant déclare constituer une fondation privée, dont les statuts sont établis comme suit :

PARTIE iL : STATUTS

Titre I  Dénomination et Siège

Article 1 Dénomination

1.1, Une fondation privée a été créée, conformément au titre Il de la loi belge du 27 juin 1921, telle que; modifiée par la suite, dont l'objet est dénué de tout esprit de lucre, et prend la dénomination de « ACM Europe»;; (ci-après la «Fondation». La Fondation n'aura pas de membres.

Article 2 Siège

2.1. Le siège de la Fondation est établi en Belgique, à (1090 Bruxelles), Jette, rue Dupré 15, dans la Région de! Bruxelles-Capitale et dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Le Conseil, tel qu'il est défini en vertu du titre IV;; ci-dessous, peut décider, suivant son mode de délibération habituel, de transférer le siège de la Fondation à touti autre endroit en Belgique. Le Conseil peut établir des bureaux administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Titre II - Buts, Objectifs, Moyens et Durée

Article 3 Buts et Objectifs

3.1. La Fondation a pour but principal d'agir comme point central pour l'interaction entre Association fors; Computing Machinary, Inc. (« ACM ») et la communauté de l'informatique européenne. ACM est une société,, sans actions et sans but lucratif constituée en conformité des lois de l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis:: d'Amérique, ayant des membres et des activités de par le monde.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Pour les besoins des présents Statuts, le terme « Europe » se définira comme se rapportant à tous les pays qui., sont des Etats Membres du Conseil de l'Europe (Strasbourg, France), ainsi élargi afin d'inclure Israël.

Les buts et objectifs de la Fondation sont exclusivement dépourvus de tout motif lucratif. Les buts et objectifs; principaux de la Fondation sont de :

" Servir les membres européens d'ACM par l'amélioration de l'échange d'idées et par la sensibilisation du public et des décideurs européens à d'importantes questions techniques, éducatives et sociales sej rapportant à l'informatique ;

" Augmenter la visibilité et la participation des Européens en ce qui concerne des activités et des postes volontaires supérieurs au sein d'ACM ;

" Promouvoir un nombre élevé de nominations d'Européens aux différents grades et distinctions; supérieurs des membres d'ACM ;

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" Augmenter le niveau et la visibilité des activités d'ACM à travers l'Europe, en se concentrant sur un' large éventail d'activités européennes, comprenant des conférences de haute qualité en Europe, l'expansion des sections d'ACM en Europe et la stimulation d'une plus grande participation des Européens à tous les niveaux d'ACM; et

" Faire toutes autres choses qui vont de pair avec et contribuent à la réalisation des buts et objectifs ci-dessus et l'exercice des pouvoir de la Fondation,

3.2. La Fondation peut exercer toute activité qui peut être, directement ou indirectement, nécessaire, utile ou souhaitable pour favoriser ou réaliser sa mission et ses buts, tels qu'ils sont interprétés dans le sens le plus large, à condition que ces activités soient sans but lucratif et ne compromettent pas le caractère sans but lucratif de la Fondation.

La Fondation s'efforcera de favoriser ses buts, entre autres en dirigeant, en opérant, en coordonnant, en participant à et en appuyant des programmes et des activités, que ce soient des programmes et activités de la Fondation ou d'autres personnes physiques et/ou morales, en Belgique ou à l'étranger, que le Conseil peut, à sa discrétion, juger constructifs et appropriés.

3.3. Les fonds de la Fondation seront utilisés uniquement pour les buts permis par les présents Statuts.

3.4. La Fondation peut exercer des activités économiques ou autres, accessoires à et ayant un rapport avec les buts et objectifs de la Fondation, tels que décrits dans les présents Statuts,

Article 4 Moyens

Le Conseil a pleinement le pouvoir d'accepter tout moyen de capital qu'il juge approprié et/ou nécessaire pour favoriser les buts de la Fondation. Le Conseil a, de même, pleinement le pouvoir de refuser tout moyen de capital qu'il juge inopportun ou dont il n'est pas en mesure de vérifier la source conformément aux directives exposées dans son Règlement d'Ordre Intérieur.

Les fonds de la Fondation peuvent être gardés en tout ou en partie en espèces, ou être investis ou réinvestis au fur et à mesure dans tous biens immobiliers, personnels ou autres, ou toutes actions, obligations ou autres titres que le Conseil peut, à sa discrétion, juger souhaitables par rapport aux limites éventuelles imposées actuellement ou pouvant être imposées ultérieurement par la loi auxdits investissements ou à des organisations sans but lucratif. La Fondation peut détenir des biens, immobiliers, mobiliers ou autrement, en Belgique et/ou à l'étranger.

Dans la mesure où la loi le permet, les fonds que les donateurs ont désignés pour des buts spécifiques seront affectés en conséquence.

Article 5 Durée

5.1. La Fondation est établie pour une durée illimitée.

Titre Ill - Fondateurs

Article 6 Fondateurs

6.1. La personne morale qui comparait ou qui est représentée à la signature des présents Statuts est considérée comme étant le «Fondateur» de la Fondation.

6.2. Lorsque des mesures sont nécessaires ou permises par le Fondateur (ci-après ACM) en vertu des présents Statuts, le Directeur Général (le CEO) et, en son absence, le Directeur des Opérations (le COO) d'ACM peuvent agir au nom d'ACM sans devoir justifier leurs pouvoirs au Conseil ou aux tiers ; lorsqu'il y a un conflit d'intérêts entre la voix du Directeur Général et celle du Directeur des Opérations, la voix du Directeur Général sera prépondérante.

6.3, Le Fondateur n'aura que les droits et pouvoirs dans la Fondation qui sont décrits dans les présents Statuts ou qui sont éventuellement convenus entre le Fondateur et la Fondation dans des documents légaux séparés régis comme décrits dans lesdites conventions.

Titre IV - Conseil

Le Conseil est l'organe principal de la Fondation et est responsable de toutes les décisions se rapportant à la

gestion et la représentation de la Fondation, sauf si stipulé différemment dans les présents Statuts,

Article 7 Nombre et composition

7.1. Le Conseil de la Fondation se composera au minimum de cinq (5) personnes, et au maximum de trente (30) personnes, ayant chacune voix délibérative. Au surplus, le Directeur Général et le Directeur des Opérations d'ACM seront d'office, chacun en sa qualité respective, des Administrateurs sans droit de vote et représenteront ainsi l'ACM au Conseil. Les Administrateurs ayant voix délibérative doivent répondre aux critères d'admission en tant que Délégué définis à l'article 17.1 ci-dessous, mais ne doivent pas résider en Belgique ni être des citoyens belges.

Le Fondateur déterminera le nombre d'Administrateurs, au-delà du minimum prévu par le présent article, qui siègeront au Conseil.

7.2. Si, pour une raison quelconque, le nombre des Administrateurs devient inférieur au minimum prescrit, le Conseil continue à être compétent pour agir. Toutefois, le Conseil sera dans l'obligation de remplir la place vacante(s) dès que possible, en conformité avec les dispositions de ces Statuts.

7.3. Les Administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services rendus en leur qualité d'Administrateurs, Nonobstant, les Administrateurs peuvent être remboursés pour les dépenses encourues en relation avec l'exercice de leurs fonctions en tant qu'Administrateurs et peuvent recevoir une compensation raisonnable pour les services rendus à un autre titre à la Fondation, à condition que les conditions d'indemnisation sont déterminées conformément à l'article 18 de ces Statuts,

Article 8 Élection des membres du Conseil

8.1. L'ACM, en tant que Fondateur, nommera le premier Conseil. Par la suite, les Délégués, tels qu'ils sont définis à l'article 17.1 ci-dessous, auront le droit de nommer tous les Administrateurs à partir d'une liste de candidats proposée par te Comité de Nominations, tel qu'il est défini à l'article 16 ci-dessous.



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8.2. Les Administrateurs exerceront un mandat de quatre (4) ans. Les Administrateurs pourront exercer'

deux (2) mandats consécutifs. Afin d'assurer la continuité, les Administrateurs auront des mandats échelonnés, la moitié environ des Administrateurs étant élue tous les deux (2) ans. Afin de commencer cet échelonnement des mandats, le Fondateur nommera la moitié des Administrateurs initiaux pour un mandat de quatre (4) ans et l'autre moitié pour un mandat de deux (2) ans.8.3. Les Administrateurs siègent jusqu'à ce que:

a. son mandat expire ;

b. il ou elle ne remplit plus les conditions d'admission comme Délégué définies à l'article 17,1 ci-dessous;

c. il ou elle a remis une démission écrite;

d. il ou elle omet, pour quelque raison que ce soit, de prendre part à plus de deux réunions consécutives du Conseil, sans le consentement de celui-ci;

e, révocation conformément à l'article 8.4 ci-dessous ;

8.4. Une décision de révoquer un Administrateur peut être adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des

voix lors d'une réunion à laquelle les deux tiers (2/3) au moins des Administrateurs, sans compter l'Administrateur concerné, sont présents ou représentés. L'Administrateur concerné ne prendra pas part au vote concernant sa révocation, mais aura l'occasion d'être entendu par les Administrateurs présents ou représentés, avant que le vote ait lieu. Toute révocation d'un Administrateur a lieu sans préjudice des droits contractuels éventuels de la personne révoquée.

8.5. Si le siège d'un ou plusieurs Administrateurs devient vacant en raison de démission, décès, incapacité

ou retrait avant l'expiration du mandat, le Conseil nommera un nouveau représentant pour remplir le siège vacant pour terminer le mandat de son prédécesseur.

8.6. Un Administrateur qui a cessé d'être Administrateur doit remettre au Conseil tous les dossiers et tous

les fonds de la Fondation qui étaient gérés par lui ou par elle. Un Administrateur qui a cessé d'être Administrateur cesse aussi son mandat en tant que Dirigeant s'il ou elle exerce un tel mandat, tel qu'il est décrit à l'article 12 des présents Statuts.

Article 9 Réunions et résolutions du Conseil

9,1, Le Conseil se réunit au moins une fois par an, soit au siège de la Fondation, soit en tout autre lieu

indiqué dans la convocation à la réunion, qui est signée par le Président, ou en son nom, et envoyée deux (2) semaines au moins avant la date fixée pour la réunion. La convocation peut être envoyée par tout moyen de communication écrit, y compris et de manière non limitative le courrier électronique, la télécopie et le courrier postal, et est censée avoir été envoyée le jour de sa transmission par l'expéditeur.

9.2. Une réunion extraordinaire du Conseil peut également être convoquée par le Président chaque fois

que les intérêts de la Fondation le nécessitent ou sur la demande écrite d'un tiers (113) au moins des Administrateurs, déposée auprès du Président et mentionnant les questions à l'ordre du jour. Si le Président omet de convoquer une réunion sur la base d'une demande, dans les trois (3) semaines de la réception de la demande par le Président, une réunion peut être convoquée par les Administrateurs ayant déposé la demande, en se conformant aux formalités requises. En cas d'urgence, une réunion extraordinaire peut être convoquée par le Président par convocation envoyée au moins 3 jours à l'avance. La convocation pour une réunion extraordinaire sera envoyée de la même manière que pour les réunions annuelles du Conseil,

9.3. Sauf si un Administrateur demande des délibérations orales, les réunions annuelles et extraordinaires

du Conseil ou d'un Comité quelconque (tel que décrit aux articles 15 et 16) ne doivent pas se tenir en personne et les décisions peuvent être prises d'une manière qui est mentionnée dans les convocations à la réunion, y compris par courrier postal, par courrier électronique ou par télécopie.

Lorsque des délibérations orales sont demandées ou jugées nécessaires par le Président, les Administrateurs qui ne peuvent pas assister en personne à une réunion ordinaire ou extraordinaire peuvent également participer, être réputés présents en personne, et/ou voter à toute réunion du Conseil tenue au moyen d'une conférence téléphonique ou de matériel de télécommunication similaire permettant à toutes les personnes assistant à la réunion de s'écouter simultanément l'une l'autre, La participation par lesdits moyens aura valeur de présence en personne à une réunion.

Le Conseil peut, à sa seule discrétion, adopter des directives et des procédures additionnelles afin de permettre aux Administrateurs de prendre part, d'être réputés présents en personne et de voter à toute réunion du Conseil.

9.4. Toute mesure pouvant être prise lors d'une réunion du Conseil ou d'un Comité (tel que défini aux

articles 15 et 16) peut être prise sans une réunion, avec le consentement écrit unanime (y compris par télécopie ou par une signature numérique envoyée par courrier électronique) de tous les Administrateurs ou membres du Comité ayant voix délibérative à ce sujet.

g,5. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié (1/2) au moins de ses membres sont

présents ou représentés. Un Administrateur qui n'assiste pas personnellement à une réunion ordinaire ou extraordinaire peut prendre part au vote par procuration. Sauf disposition contraire des présents Statuts, un mandataire, qui doit également être Administrateur, ne peut pas être porteur de plus d'une (1) procuration. Lorsqu'une réunion doit, conformément à la loi belge, être tenue en Belgique, y compris une réunion convoquée en vertu de l'article 23 des présents Statuts, le nombre de procurations dont un Administrateur peut être porteur est illimité et le mandataire ne doit pas être un Administrateur.

Toutes les procurations doivent être présentées au Président avant l'ouverture de la réunion.

9.6. Toutes les réunions du Conseil doivent être présidées par le Président ou en son absence par le Vice-

président, Le Secrétaire ou une personne désignée par le Secrétaire, qui ne doit pas être un Administrateur, rédigera les procès-verbaux de la réunion.

9.7. Chaque membre du Conseil a droit à une voix. Sauf disposition contraire des présents Statuts, les

résolutions du Conseil sont adoptées à la simple majorité des voix émises par les membres présents ou représentés. Il n'est pas tenu compte des abstentions pour déterminer le vote majoritaire.





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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9.8. En cas de partage de voix, la voix du Président ou la personne présidant la réunion est prépondérante.

9.9. Les motions relatives aux points à l'ordre du jour sont votées à haute voix, sauf si le Président de la réunion ou une des personnes ayant voix délibérative demande un scrutin écrit.

9.10, Le Président de la réunion décidera de toute contestation concernant les cas où la procédure de vote d'une résolution n'est pas prévue par les présents Statuts.

Article 10 Procès-verbaux et résolutions

10.1, Les résolutions du Conseil sont consignées par écrit dans un registre signé par !e Président ou le Secrétaire et tenu à la disposition des Administrateurs.

Article 11 Tâches et pouvoirs du Conseil

11.1. Le Conseil a tous les pouvoirs pour gérer et représenter la Fondation.

11.2. Le Conseil peut utiliser tous les moyens, y compris le capital initial et de tout rajout, qui contribuent directement ou indirectement à favoriser les buts et objectifs de la Fondation. Le Conseil peut exercer son droit de propriété ou de possession de biens mobiliers et immobiliers et utilisera ces droits exclusivement pour favoriser et promouvoir les buts et objectifs de la Fondation, tels que décrits à l'article 3 des présents Statuts.

11.3. Le Conseil peut conclure des conventions en vue de tout but licite, y compris et de manière non limitative l'acquisition ou la vente de biens enregistrés ou l'inscription d'hypothèques ou autres charges sur ceux-ci, l'emploi de personnel ou l'engagement de consultants ou autres conseillers professionnels.

11.4, Le Conseil a le pouvoir, dans le cadre de la réalisation de ses buts, de conclure des conventions par lesquelles la Fondation s'engage comme donneur d'aval ou comme débiteur solidaire, se porte garant pour ou cautionne une dette d'autrui.

11.5, Sauf disposition contraire des présents Statuts ou de la loi applicable, le Conseil, le Comité Exécutif (tel qu'il est défini à l'article 15 ci-dessous dans les présents Statuts) ou les autres personnes ayant la gestion journalière dans leurs attributions peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs respectifs, dans un but spécifique, à une ou plusieurs personnes qui peuvent ne pas être Administrateurs. La délégation de pouvoirs peut être générale ou limitée à des cas spécifiques, et peut comprendre les pouvoirs de gestion journalière. Toute délégation de pouvoirs doit être écrite et signée conformément aux articles 10, 13 et 15 des présents Statuts, Les personnes qui reçoivent une délégation de pouvoirs peuvent engager la Fondation dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, nonobstant la responsabilité de ces personnes, dans la mesure où elles outrepassent les pouvoirs qui leur sont conférés.

Article 12 Autorité et Tâches des Dirigeants de la Fondation

12.1. Les Dirigeants de la Fondation chargés d'une fonction spécifique sont un Président, un Vice-

président, un Trésorier, et un Secrétaire ainsi que toute autre personne chargée d'une fonction spécifique que le Conseil peut désigner (ci-après désignés comme les 'Dirigeants'). Tous les Dirigeants doivent être Administrateurs.

12.2. Les Dirigeants initiaux sont nommés par le Fondateur. Par !a suite, les Dirigeants de la Fondation

seront élus par le Conseil. Des nouvelles fonctions peuvent être créées et pourvues lors de toute réunion du Conseil. La durée du mandat sera de deux ans (2) ans. Les Dirigeants demeurent en fonction jusqu'à ce qu'un successeur qualifié ait été dûment élu. Les Dirigeants sont rééligibles pour une durée de fonction additionnelle consécutive, sous réserve de ce qui est stipulé aux articles 8.3 et 8.4 des présents Statuts.

12.3. Les démissions entrent en vigueur dès la réception d'une notification écrite par le Président du

Conseil, ou dans le cas de démission du Président, dès la réception par le Vice-président. Un Président ou Vice-président qui démissionne doit aussi notifier ACM.

12.4, Le Président préside toutes les réunions du Conseil auxquelles il ou elle assiste. Le Président accomplira toutes les tâches afférentes à cette fonction et supervisera et contrôlera toutes les affaires de la Fondation conformément à toute politique et directive approuvée par le Conseil. Le Président accomplira également toute autre tâche pour laquelle il ou elle est occasionnellement désigné(e) par le Conseil.

12.5. En l'absence temporaire du Président ou en cas d'incapacité de celui-ci, le Vice-président agira en tant que président du Comité Exécutif et du Conseil et accomplira toute autre tâche que le Conseil peut lui donner de temps en temps.

12.6. Lorsque le Conseil lui en fait la demande, le Trésorier fera un compte-rendu de la situation financière de la Fondation au Conseil, à toute réunion ordinaire de celui-ci. Le Trésorier agira en étroite collaboration avec le personnel rémunéré de la Fondation afin de vérifier que les procédures appropriées sont suivies en ce qui concerne les affaires financières de la Fondation, et accomplira toute autre tâche pour laquelle il ou elle peut occasionnellement être désigné(e) parle Conseil.

12.7. Le Secrétaire veillera à ce qu'il soit dressé des procès-verbaux de toutes les opérations du Conseil, de toutes les mesures prises et de toutes les réunions tenues par celui-ci, et que les votes et les procès-verbaux de ceux-ci soient consignés dans un ou plusieurs livres tenus à cet effet. Le Secrétaire sera responsable de !a correspondance de la Fondation et enverra des convocations à toutes les réunions. Le Secrétaire assurera la garde de l'original des présents Statuts et de tout autre document de gestion et dépôt réglementaire.

Article 13 Règles et Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil

13.1, Le pouvoir de représenter la Fondation et de l'engager en conséquence appartient

- au Conseil conformément à la loi ; ou

au Président et au Vice-président, chacun agissant seul,

au Comité Exécutif, tel que défini à l'article 15, dans le cadre des ses pouvoirs de gestion journalière

qui lui ont été conférés par ces statuts ou par le Conseil ; ou

- à deux (2) Administrateurs quelconque, agissant conjointement,

qui ne doivent pas justifier leurs pouvoirs à des tiers.

13.2. Le Conseil peut adopter des règles et le Règlement d'Ordre Intérieur. Ces règles et le Règlement

d'Ordre intérieur doivent contenir toutes les règles qui doivent être pris en vertu de ces Statuts ou d'autres

_motifs.,

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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13.3. Ces règles et le Règlement d'Ordre intérieur ne pourront pas aller à l'encontre de la loi ou des dispositions reprises dans les présents Statuts.

13.4. Les dispositions de l'article 9 des présents Statuts s'appliquent également à l'adoption et la modification des règles et du Règlement d'Ordre Intérieur.

Article 14 Actions en justice

14. Les actions en justice impliquant la Fondation, tant comme demanderesse que comme défenderesse, seront exercées par le Conseil, représenté

- par son Président, ou

- par un membre du Conseil nommé à cet effet.

Article 15 Comité Exécutif

15.1. Un Comité Exécutif se composera de tous les Dirigeants tel que ce terme est défini à l'article 121 ci-dessus. Au surplus, le Directeur Général et le Directeur des Opérations de l'ACM seront d'office, chacun en sa qualité respective, des membres sans droit de vote du Comité Exécutif et représenteront ainsi l'ACM au Comité Exécutif,

15.2. Le Comité Exécutif aura le pouvoir de prendre des décisions concernant la gestion journalière de la Fondation et concernant des questions urgentes qui comprennent soit les décisions urgentes qui ne concernent pas la politique de la Fondation et ne peuvent attendre d'être traitées par le Conseil plénier, soit des décisions qui mettent en application des décisions adoptées par le Conseil plénier. Le Conseil peut déléguer au Comité Exécutif tous autres pouvoirs qu'il juge appropriés conformément aux présents Statuts.

15.3, Le Comité Exécutif ne peut délibérer valablement que si la moitié (1/2) de ses membres est présente ou représentée. Les règles énoncées ci-dessus à l'article 9 des présents Statuts s'appliqueront également au quorum, à la présence, la participation, la représentation et au vote, aux réunions du Comité Exécutif, sauf disposition contraire dans cet article. Néanmoins, un mandataire à une réunion du Comité Exécutif doit également être membre du Comité Exécutif et ne peut représenter plus d'un (1) autre membre du Comité Exécutif.

15.4. Les décisions du Comité Exécutif sont consignées par écrit dans un registre signé par le Président et dont des copies seront gardées au siège de la Fondation et envoyées à tous les Administrateurs.

Article 16. Autres Comités et Conseils Consultatifs

16.1. Comité des Nominations. Il y aura un Comité des Nominations nommé par le Président de la Fondation et confirmé par le Conseil, qui sera responsable de la proposition de candidats Administrateurs en vue d'élection par les Délégués (tels que définis à l'article 17) au Conseil. Le Comité des Nominations veillera à ce que les candidats proviennent de milieux différents, en ce qui concerne leur sexe, situation géographique, industrie/université et expertise technique.

16.2. Le Conseil peut, par résolution adoptée par une majorité des Administrateurs en fonction, établir des comités (y compris, mais de façon non limitative, des Comités avec des noms et des objectifs semblables aux suivants : un Comité des Conférences, un Comité des Sections, un Comité Educatif, un Comité d'ACM Europe sur les Femmes dans l'Informatique, et un Comité des Distinctions/Sélections) ou des conseils consultatifs, tels qu'il considère nécessaires ou souhaitables pour la gestion efficace des biens, des affaires et des activités de la Fondation. Ces comités ou conseils consultatifs sont composés d'au moins trois (3) personnes et peuvent inclure, sauf pour le Comité Exécutif, des personnes qui ne sont pas des Administrateurs. Le Président du Conseil nommera le Président de chaque Comité qui devra également être un Administrateur.

16.3. La taille, la durée et les responsabilités de ces Comités ou Conseils Consultatifs seront déterminées par le Conseil, à la majorité des voix,

Article 17. Délégués

17.1. Le Délégué est défini comme toute personne physique qui remplit les conditions suivantes :

" Etre un membre réputé de I'ACM ; et

" Etre un résident d'un pays européen

Pour les besoins des présents Statuts, le terme « résident » se réfère à des personnes dont la résidence principale ou le domicile est situé dans un pays. Pour être un « résident d'un pays européen », une personne doit par conséquent avoir sa résidence principale ou son domicile dans un pays d'Europe, tel que ce terme est défini à l'article 3.1 des présents Statuts. Le Règlement d'Ordre Intérieur de la Fondation peut prévoir d'autres critères pour déterminer le pays de résidence d'une personne.

17.2. Toute personne qui répond aux critères énoncés à l'article 17.1 ci-dessus s'appelle un « Délégué ». Un Délégué a voix consultative et délibérative concernant les questions soumises aux Délégués, par le Conseil ou en vertu des présents Statuts.

17.3. Les Délégués doivent

" élire des Administrateurs parmi une liste de candidats proposé par le Comité des Nominations, conformément à des procédures adoptées de temps en temps par le Conseil ;

" exprimer une opinion concernant d'autres questions présentées aux Délégués par le Conseil ; et

" prendre toutes autres mesures énoncées dans le Règlement d'Ordre Intérieur adopté de temps en temps par le Conseil.

17.4. Les Délégués ne devront pas se réunir en personne et prendront part aux décisions par scrutin au moyen de bulletins de vote en papier ou par scrutin électronique ou par tout autre moyen déterminé par le Conseil, tel que ces moyens existant actuellement ou pouvant exister à l'avenir, y compris, mais de façon non limitative, par courrier électronique, par télécopie et par vote par internet, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

(a) Chaque Délégué est identifiable ;

(b) Chaque Délégué peut émettre son vote d'une manière vérifiable ; et

(c) La confidentialité et le secret sont assurés lorsque le vote a lieu au scrutin secret.





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17.5. Les Délégués ne peuvent délibérer valablement que si dix pour cent (10%) au moins des Délégués éligibles participent, comme décrit dans le présent article.

17.6. Chaque Délégué a droit à une voix. Les résolutions des Délégués sont adoptées à la simple majorité des voix émises par les Délégués participant au vote, sauf disposition contraire des présents Statuts. Il n'est pas tenu compte des abstentions pour déterminer le vote majoritaire.

17.7. En cas d'élection d'Administrateurs, chaque Délégué aura ie droit de voter pour autant de candidats qu'il y a de vacances. Il sera pourvu aux vacances d'abord par le candidat ayant reçu le plus grand nombre de voix, ensuite par le candidat ayant reçu le deuxième nombre de voix et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à toutes les vacances.

17.8. En cas de partage de voix, la voix du Président ou de la personne exerçant la fonction de président de la réunion sera prépondérante.

17.9. Les décisions des Délégués sont consignées par écrit dans un registre signé par le Président et dont des copies seront gardées au siège de la Fondation et envoyées à tous les Administrateurs.

Article 18 Conflits d'intérêts

18.1. Si un Administrateur, un membre d'un Comité ou un membre clé du personnel de la Fondation a directement ou indirectement un intérêt personnel quant à une décision ou une transaction que le Conseil ou ie Comité en question est en train de décider, il ou elle doit informer le Président ou le Vice-président de cet intérêt avant que la question ne soit soumise à la délibération du Conseil ou le Comité en question. La déclaration d'un conflit d'intérêts faite par cette personne, ainsi que les raisons de ce conflit d'intérêts doivent être reprises dans le procès-verbal de la réunion du Conseil ou du Comité à laquelle une décision est prise.

18.2. Le Conseil décrira dans le procès-verbal de ladite réunion la nature de la décision ou de la transaction et les raisons de sa décision ainsi que les conséquences financières pour la Fondation.

18.3. Sauf décision contraire expresse du Conseil ou du Comité, l'Administrateur ou le membre du Comité en question qui a un conflit d'intérêts ne prendra pas part aux délibérations du Conseil ou du Comité concernant la décision ou la transaction à l'égard de laquelle il ou elle a un conflit d'intérêts. L'Administrateur ou le membre du Comité en question qui a un conflit d'intérêts ne prendra en aucun cas part au vote de cette décision ou transaction.

Article 19 Indemnisation

19.1 Chaque Administrateur, membre d'un Comité, Dirigeant ou employé de la Fondation (« Personne de la Fondation ») peut être indemnisé par la Fondation contre toutes les dépenses et te passif, y compris les honoraires d'avocat, raisonnablement engagés ou imposés à telle Personne de la Fondation dans le cadre de toute procédure, poursuite ou instance menacée, en cours ou achevée, à laquelle il ou elle se trouverait impliquée) en raison de sa qualité au sein de la Fondation, ou tout règlement de celle-ci, sauf s'il ou si elle est considéré(e) responsable de la négligence ou de faute dans l'accomplissement de ses devoirs. A condition, toutefois, que dans le cas de règlement, l'indemnisation ne s'applique que lorsque le Conseil approuve un tel règlement et le remboursement comme étant dans les meilleurs intérêts de la Fondation. Le droit de l'indemnisation qui précède est en sus et non exclusif de tous les autres droits que cette Personne de la Fondation a droit.

Titre V. Budget, Comptes et Propriété

Article 20 Exercice social, Propriété des avoirs

20.1. L'exercice social de la Fondation va du premier juillet au trente juin.

20.2, Une comptabilité des affaires financières de la Fondation doit être tenue.

20.3. A la clôture de chaque exercice social, les livres de la Fondation seront arrêtés. Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, le Trésorier établit un bilan, un compte de résultats de l'exercice social écoulé (les « comptes annuels »), le budget de l'exercice suivant et les soumet au Conseil, pour approbation.

20.4. Des copies des livres comptables concernant les activités et les transactions de la Fondation seront tenues au siège de la Fondation.

Article 21 Experts indépendants et des commissaires aux comptes

21.1. Si la Fondation remplit les conditions figurant à l'article 37 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, le Conseil sera tenu de nommer un vérificateur, conformément à l'article 9 ci-dessus, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en Belgique. La durée de fa nomination de l'expert-comptable est fixée à trois ans et est renouvelable.

21.2. Si la Fondation ne remplit pas les conditions figurant à l'article 21.1 ci-dessus, le Conseil peut nommer un ou plusieurs experts indépendants chargés d'examiner et de vérifier les livres, registres comptables et les comptes annuels de la Fondation ou peut choisir de ne pas avoir ses comptes annuels examinés et vérifiés. Si un ou plusieurs experts sont nommés, ils auront accès aux livres de la Fondation et feront rapport sur leurs conclusions par écrit au Conseil.

Article 22 Procédures de financement

22.1. Le Conseil exercera le contrôle exclusif sur l'octroi de subventions et de contributions. Le Conseil examinera toute demande de fonds émanant d'autres organisations et indiquera l'usage qui doit être fait de ces fonds. Le Conseil peut déléguer des pouvoirs décisionnels limités, conformément à l'article 11.5 des présents Statuts, 'à condition qu'il garde l'autorité et le contrôle final sur les décisions d'octroi de subventions.

22.2. Le Conseil rédigera et approuvera des règles et des lignes de conduite concernant les procédures de financement visant à assurer que ses fonds soient gérés d'une manière responsable et qu'ils ne soient utilisés que dans des buts compatibles avec le caractère sans but lucratif de la Fondation.

Titre VI - Modification des Statuts et Dissolution de la Fondation

Article 23 Modification des Statuts et dissolution





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

23.1. Sans préjudice au titre II de la Loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations' sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition de modification des présents Statuts doit émaner du Conseil.

Dans l'éventualité d'une proposition pareille, le Président en informera les autres Administrateurs, deux (2) semaines avant la date à laquelle le Conseil se réunira pour discuter ladite proposition. Les modifications proposées doivent être jointes dans la convocation à la réunion.

23.2. Le Conseil ne peut délibérer valablement sur une proposition pareille que si les deux tiers (2/3) des Administrateurs sont présents ou représentés. Une résolution est adoptée si elle est approuvée à la majorité des deux tiers (2/3) du total des voix émises par le Conseil, à condition qu'ACM, en tant que Fondateur, donne aussi son approbation à la résolution. Afin d'éviter confusion, les articles 9.4 et 9.5 s'appliquent.

Si la proposition a trait à une modification du but de la Fondation, du mode de nomination des Administrateurs ou de l'étendue de leurs pouvoirs, de la manière dont les confits d'intérêts sont traités ou de l'affectation de l'actif restant de la Fondation après liquidation, une résolution sera adoptée si elle est approuvée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) du total des voix émises par le Conseil, à condition qu'ACM, en tant que Fondateur, donne aussi son approbation à la résolution.

Si toutefois, le quorum précité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil peut être convoquée, aux mêmes conditions que ci-dessus, à laquelle le Conseil statuera valablement et définitivement sur la proposition, à la majorité requise (conformément au paragraphe précédent) du total des voix émises par les membres du Conseil présents ou représentés quel que soit le nombre des membres du Conseil présents ou représentés. La seconde réunion doit se tenir quinze (15) jours au moins après la première réunion.

23.3 Chaque modification des mentions reprises à l'article 28, 3° de la Loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations doit être approuvée par le Roi. Chaque modification des mentions reprises à l'article 28, 50 à 8° de la Loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations doit être constatée par acte authentique.

23.4 Seul le tribunal de première instance compétent peut prononcer, à la requête d'ACM, en tant que fondateur, ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation. Dans le cas de dissolution, le Conseil décidera, à la majorité simple et par vote séparé, de la désignation des liquidateurs, du mode de liquidation de la Fondation et de la disposition de ses biens.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur conformément à la loi.

En cas de dissolution, le restant de l'actif de la Fondation après sa dissolution sera affecté exclusivement à, ou au profit de, ACM, Inc., société sans actions et sans but lucratif, constituée en conformité des lois de l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis d'Amérique, sauf si cette affectation contreviendrait aux conditions en vertu de toute coutume ou d'autres licences détenues par la Fondation à l'époque de l'affectation ou porterait, d'une autre manière, préjudice y compris la perte du statut d'exemption d'impôts ou l'accroissement des dettes fiscales, à la Fondation. Au cas où ACM serait incapable d'accepter pareil actif restant, pour les raisons précitées ou pour d'autres raisons, le Conseil fera une proposition concernant la désignation d'une ou plusieurs institutions, constituées en conformité des lois belges ou des lois d'un autre pays, poursuivant des objectifs similaires à ceux de la Fondation.

23.5 Aucune partie de l'actif, des revenus, des bénéfices ou des bénéfices nets de la Fondation ne profitera à un quelconque dirigeant, membre du personnel, agent, mandataire ou à une quelconque autre personne sauf à titre d'indemnité raisonnable pour services rendus à la Fondation et ayant trait au but de celle-ci.

Titre VII  Dispositions Générales

Article 24 - Opération conforme à la Loi et au Règlement d'Ordre Intérieur

24.1, La langue de travail du Conseil et de la Fondation sera l'anglais.

24.2. Toute divergence ayant une incidence sur la Fondation et toute question non prévue dans les présents Statuts seront résolues conformément au Règlement d'Ordre Intérieur de la Fondation et à la loi. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le fondateur a ensuite pris à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des Statuts :

EXERCICE SOCIAL

Par dérogation à l'article 20.1 des Statuts, l'exercice social de la première année d'existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 30 juin 2014 Par la suite l'exercice social de la Fondation ira du premier juillet au trente juin.

ADMI NISTRATEURS

Le Fondateur décide que le nombre initial des Administrateurs sera vingt-trois (23).

Le Fondateur a décidé de nommer les personnes suivantes comme Administrateurs pour une période de deux (2) ans, ça veut dire, jusqu'au 30 juin 2015 :

1. Ricardo Alberto Baeza-Yates, né le 21 mars 1961 à Santiago, Chile et domicilié à Diagonal 177 p9, Barcelona 0818, Espagne; détenteur d'un passeport espagnol avec le numéro AAC465844.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

le n itou r

belge

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Mod 2.2

2. Michel Beaudouin-Lafon, né le 20 juillet 1961 à Caudéran, France et domicilié à rue Emest Cresson 1,75014 Paris, France; détenteur d'un passeport français avec le numéro 70CA99904

3. Fabrizio Gagliardi, né le 14 août 1950, à Pise, Italie, et domicilié à Chemin du Petit-Saconnex 28, 1209 Genève, Suisse; détenteur d'un passeport Italien avec le numéro AA6103220.

4. Carlo Ghexzi, né le 3 janvier 1946 à Lainate, Italie et domicilié à Piazza Guardi 15, 20133 Milan, Italie; détenteur d'un passeport Italien avec le numéro YA2040993.

5. Andrew David McGettrick, né le 15 mai 1944 à Glasgow, Ecosse et domicilié à 2 Moidart Gardens, Newton Meams, Glasgow G77 6HD, Royaume-Uni; détenteur d'un passeport irlandais avec le numéro 402558568.

6. Abraham (Avi) Mendelson, né le 23 février 1954 à Rehovot, Israel et domicilié à 36 Albert Schweitzer, Haifa 34995, Israel; détenteur d'un passeport Israelien avec le numéro 10936862.

7. Bertrand Meyer, né le 21 novembre 1950 à Paris, France et domicilié à Clausiusstrasse 59, 8092 Zurich, Suisse, détenteur d'une carte d'un passeport Français avec le numéro 11AA44497.

8. Burkhard Karl Heidecker-Lutz, né le 20 mars 1961 à Baie, Suisse et domicilié à Erasmusstrasse 13, 76139 Karlsruhe, Allemagne; détenteur d'un passeport Allemand avec le numéro 639448698.

9, Gerhard Schimpf, né le 16 juillet 1940 à Pforzheim, Allemagne et domicilié à Am Waldweg 23, 75173 Pforzheim, Allemagne; détenteur d'un passeport Allemand avec le numéro 656626854.

10. Marc Jed Shapiro, né le 9 janvier 1953 à Chicago (Illinois), Etats-Unis d'Amérique et domicilié à Rue de Gergovie 43, 75014 Paris, France; détenteur d'un passeport Français avec le numéro 10AF925228.

11. Alexander Wolf, né le 12 septembre 1956 à New York (New York), Etats-Unis d'Amérique et domicilié à 59 Wilton Avenue, Londres W4 2HX Royaume-Uni; détenteur d'un passeport des Etats-Unis avec le numéro 43053599.

Le Fondateur a décidé de nommer les personnes suivantes comme Administrateurs pour une période de quatre (4) ans, ça veut dire, jusqu'au 30 juin 2017 :

1. Fatma Reyyan Ayfer, née le 9 mai 1955 à Ankara, Tuquie et domiciliée à Bilkent University Main Campus Lodgings 8/3, 06800 Bilkent, Ankara, Turquie; détentrice d'un passeport Turkey avec le numéro 003561947.

2. Mashhuda Glencross née le 7 décembre 1968 à Londres, Royaume-Uni et domicilié à 14 Carlton Drive, Gattey, Gheadle Stockport SK8 4DY, Royaume-Uni; détenteur d'un passeport Britannique avec le numéro 106273730.

3. Dame Wendy Chandler (également connue sous Dame Wendy Hall ou Wendy Hall) (, née le 25 octobre 1952, à Londres, Royaume-Uni et domiciliée à Shooter's Oak, 28 School Road, West Welloz, Hampshire, Royaume-Uni; détentrice d'un passeport Britannique avec le numéro 099193969.

4, David John Harper, né le 28 février 1952 à Melbourne, Australie et domicilié à General-Zille-Str 11, 8002 Zurich, Suisse; détenteur d'un passeport Britannique avec le numéro 402701497.

5. Paola Inverardi, née le 11 mars 1957 à L'Aquila, Italie et domiciliée à Via Oberdan 34, 56100 Pise, Italie; détentrice d'un passeport Italien avec le numéro YA3591020.

6. Matthias Kaiserswerth, né le 8 juin 1956 à Heidenheim, Allemagne et domicilié à Am Bàchli 11, 8805 Richterswil, Suisse; détenteur d'un passeport Suisse avec le numéro F3402197,

7. Gabriele Kotsis, née le 29 octobre 1967 à Vienne, Autriche et domiciliée à Michael Hainisch Stresse 2/12, 4040 Linz, Autriche; détentrice d'un passeport Autrichien avec le numéro P 5498274.

8. Paul G. Spirakis, né 29 août 1955 à Didmotichon, Eyras, Grèce et domicilié à Hlieias Str, 69-71, Plateia Voud, 26224 Patras, Grèce; détenteur d'un passeport Grec avec le numéro A11087481.

9. Per StenstrSm, né le 11 novembre 1957 à Rang, Suède et domicilié à Sjomarksvagen 2, 42361 Torslande, Suède; détenteur d'un passeport Suédois avec ie numéro 80224759.

10. Serdar Tasiran, né le 31 mars 1970 à Merzifon, Turquie et domicilié à Cumhuriyet Mah., Silahsár Cad., Gdkkusagi Sok. No, 15, paire 78, Bomonti, Sisli, 34380 Istanbul, Turquie; détenteur d'un passeport Turc avec le numéro U 04540053.

De plus, le Fondateur a déclaré par la présente que les deux (2) personnes suivantes :

1, Patricia Ryan, née le 1 août 1953 à New York (New York), Etats-Unis d'Amérique et domiciliée à 386 Chelsea Street, Staten Island, New York, Etats-Unis d'Amérique 10307; détentrice d'un passeport américain avec le numéro 481615943, en tant que le Directeur des Opérations (le COO) d'ACM; et

2, John White, né le 27 novembre 1945 à Kansas City, Missouri, Etats-Unis d'Amérique, et domicilié à 1780 Timaru Court, Reno, Nevada, Etats-Unis d'Amérique 89523; détenteur d'un passeport américain avec le numéro 28888121, en tant que le Directeur Général (le CEO) de l'ACM, Inc.

Seront, d'office, chacun en sa qualité respective, des Administrateurs sans droit de vote et représenteront ainsi l'ACM au Conseil,

Le Fondateur a décidé de nommer les personnes suivantes pour les mandats indiqués ci-dessous

" Président : Fabrizio Gagliardi, décrit ci-dessus, qui exercera son mandat pour une période de deux (2) ans, ça veut dire, jusqu'au 30 juin 2015 ;

" Vice-président: Dame Wendy Chandler (également Wendy Hall), décrite ci-dessus, qui exercera son mandat pour une période de deux (2) ans, ça veut dire, jusqu'au 30 juin 2015 ;

" Trésorier ; Mashhuda Glencross, décrite ci-dessus, qui exercera son mandat pour une période de deux (2) ans, ça veut dire, jusqu'au 30 juin 2015 ; et

" Secrétaire : Gabriele Kotsis, décrite ci-dessus, qui exercera son mandat pour une période de

deux (2) ans, ça veut dire, jusqu'au 30 juin 2015.

COMMISSAIRE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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, Mod 2.2

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs, représentés comme dit est, décident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire,

REPRISES DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA FONDATION EN FORMATION

Sans préjudice de l'article 29, §3 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 août 2002, les comparants, représentés le cas échéant comme dit est, déclarent que la Fondation reprend tous les engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de !a Fondation en formation, à compter du ler janvier 2013.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la Fondation aura la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

POUVOIR PARTICULIER

Pour autant que de besoin, un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe  aux administrateurs, avec pouvoir de substitution, à l'effet de remplir toute formalité administrative d'inscription de la fondation.

CONFIRMATION PAR LE NOTAIRE

' Nous, Notaire, avons vérifié la conformité du présent acte aux dispositions de la loi du 27 juin 1921

modifiée par la loi du 2 août 2002 sur les associations sans but lucratifs et les Fondations.

DECLARATION FINALE

Chacun des comparants reconnaît avoir reçu le projet du présent acte moins de 5 jours ouvrables au moins

avant ce jour.

Les parties déclarent avoir pris connaissance du projet d'acte à la date du 20 avril 2013.

Les comparants, le cas échéant représentés comme dit est, reconnaissent que l'acte entier leur a été

lu et commenté par le Notaire soussigné et qu'il a reçu une traduction en anglais.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le Notaire soussigné certifie l'identité du comparant, personne physique, sur base des documents

identités probantes, dont question ci-dessus.

DROIT D'ECRITURES

Le droit s'élève à cinquante euros (50 ¬ ).

PONT ACTE.

Et lecture intégrale et commentée faite, la comparante, représentée comme dit est, a signé avec Nous,

Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Paul MASELIS, Notaire.

DEPOT SIMULTANE :

l'expédition de l'acte constitutif; procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
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