ACQUIRIS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ACQUIRIS
Dénomination : ACQUIRIS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.974.846

Publication

02/04/2014
ÿþ nbre 2012 MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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N° d'entreprise : 0841.974.846

2 1 MRT 2014

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Greffe

Dénomination

(en entier) : Acquiris

(en abrégé) : Acquiris

Forme juridique : aisbl

Siège : Avenue de la Metrologie 61930 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale du 22 Janvier 2014

L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de renouveler les mandats d'administrateur de:

Mme. Evelien Witlox Nagelkerke, demeurant Johannes Geradtsweg 169 à 1222 PS Hilversum (Pays-Bas)

M. Philippe Sellens, demeurant Lamoraal van Egmontstraat, 28 à 9000 Gand (Belgique)

M. Thomas Rohland, demeurant Bemd-Terhorst Weg 5 à 46446 Emmerich Am Rhein (Allemagne)

Pour extrait conforme.

Francis Ceuterick

Secrétaire Général

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

Déposé / RAçIi le

nbre 2012

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N° d'entreprise : 0841.974.846

2 9 OCT. 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Acquiris

(en abrégé): Acquiris

Forme juridique : aisbi

Siège : Avenue de la Métrologie 61130 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission et nomination d'un administrateur

Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 3 Septembre 2014

Equens SE nous a informés

- de la démission de Mme. Evelien Witlox-Nagelkerke domiciliée à Hilversum (Pays Bas) Johannes Gerardtsweg 169 comme Administrateur,

et propose son remplacement par Mme. Monica Dijkman, née le 3 août 1965 à Zeist et domiciliée à 3572 PL Utrecht (Pays Bas) W. Barentszstraat 52 à partir du 3 Septembre 2014.

Le Conseil marque son accord sur la proposition.

Pour extrait conforme.

Francis Ceuterick

Secrétaire Général

24/06/2013
ÿþnbre 2012 MOD 2.2

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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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3 JUN 20'13

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0841.974.846

Dénomination

(en entier) : Acquiris

(en abrégé) : Acquiris

Forme juridique : aisbl

Siège : Avenue de la Metrologie 6 1130 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale du 8 novembre 2012

L'Assemblée Générale désigne à l'unanimité comme administrateur :

Monsieur Patrick Nys, demeurant Krekelstraat 40 à 9052 Gent

Pour extrait conforme.

Francis Ceuterick Secrétaire Général

Annexes dü 1VIonifeur berge

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02/01/2012
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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*12000964

N° d'entreprise :08.1 .919. óq6

Greffe

Dénomination

(en entier) : Acquiris

(en abrégé)

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Avenue de la Métrologie numéro 6 à Haren (1130 Bruxelles) Obiet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partiel de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri'. CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", le trente et un octobre deux mil onze, enregistré au deuxième bureau de: l'Enregistrement de Jette, le quatorze novembre suivant, volume 34 folio 34 case 4, aux droits de vingt-cinq' euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal ai. W. ARNAUT, a été constituée l' association internationale' sans but lucratif « Acquiris » dont le siège social sera établi à Haren (1130 Bruxelles) avenue de la Métrologie! numéro 6 ; ayant obtenu la reconnaissance de personnalité juridique par Arrêté Royal du trente novembre deux! mil onze.

FONDATEURS

11a société anonyme de droit belge « Atos Worldline », ayant son siège social à Haren (1130 Bruxelles), i Chaussée de Haecht, 1142, titulaire du numéro d'entreprise 0418.547.872;

2.La société privée à responsabilité limitée de droit hollandais « CCV HOLLAND », ayant son siège social à° 6827AT Arnhem, Westervoortsedijk, 55, enregistrée à la chambre de commerce (Centraal Gelderland) sous le` numéro 09103292;

3.La société anonyme européenne « EQUENS », ayant son siège social à 3526 Utrecht, Eendrachtlaan, 315, enregistrée à la chambre de commerce (Midden-Nederland) sous le numéro 30220519.

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit :

Article 1 L'Association

Les signataires de ces statuts ont créé une association de type Association Internationale Sans But Lucratif, conformément à la loi belge du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Cette Association portera le nom « Acquiris » et sera référencée ci-dessous comme « l'Association ». L'Association internationale est sans but lucratif.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'Association doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « A.1.S.B.L. » ainsi que de l'adresse du siège de l'Association.

Article 2 Objectifs

Les membres de l'Association adhèrent aux principes généraux suivants:

-Ils croient en une concurrence honnête et non-discrimination au bénéfice des utilisateurs de l'ensemble des! parties prenantes, ceci en toute indépendance et dans le respect total des lois anticoncurrentielles nationales et: de l'Union Européenne;

-En définissant et maintenant des spécifications communes pour des terminaux de paiement, un espace! fonctionnel ouvert sera créé dans lequel l'acquisition de transactions par cartes de paiement et assimilées; s'organisera en fonction des accords commerciaux entre d'une part les commerçants et d'autre part les; acquéreurs sans ètre conditionné par d'éventuelles barrières techniques liées à l'incompatibilité des solutions! matérielles. La mise en place de ces spécifications communes au sein des terminaux de paiement et des; systèmes acquéreurs de transactions fera que par simple paramétrage ces systèmes pourront interagir en ligne; avec les accords commerciaux et ce pour les schémas de cartes qu'ils désirent supporter.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

-Dans la mesure où les participants acquéreurs le prescrivent, ces spécifications communes s'aligneront avec les principes et règles formulées par les régulateurs de ce domaine ou les associations traduisant ces principes et règles en prescriptions plus détaillées, comme par exemple le Conseil Européen de Paiements éditeur du SEPA Cards Standardisation « Volume ».

-Ces spécifications communes devront évoluer pour assurer le support de nouveaux besoins fonctionnels dans le large éventail du domaine du paiement initié par carte ou assimilé.

-Sur requéte des membres, ces spécifications communes resteront alignées avec les règlements et spécifications des schémas de paiement supportés par les acquéreurs participants et l'évolution du marché, avec les initiatives de standardisation et les décisions des régulateurs compétents.

-Les membres traduiront les spécifications communes en réalisations concrètes dans leur domaine d'activité.

-Pour ces spécifications communes, l'Association détient la licence exclusive, pour la zone SEPA étendue.

-Même si aucun frais n'est lié à l'utilisation des droits intellectuels protégeant les spécifications communes par l'octroi de licences, les membres s'engagent à participer aux coûts de fonctionnement de l'Association. Les principes pour la répartition de ces coûts sont approuvés par l'Assemblée Générale de l'Association.

Les objectifs concrets de l'Association sont les suivants:

-De détenir la licence exclusive pour les spécifications communes dans la zone SEPA étendue (Union Européenne, AELE-EFTA, pays du Balkan) ;

-Comme l'utilisation des spécifications communes est sujette à l'obtention de licences d'utilisation, d'assurer l'octroi de ces licences aux membres existants et futurs, afin d'assurer un développement contrôlé sous l'égide d'un modèle de gouvernance ouvert ;

-De traduire les besoins des membres ou d'une évolution du marché en spécifications communes adaptées, sachant que cette évolution se fera selon un modèle de cycle de vie approuvé par les membres et résultera en une publication régulière de spécifications communes adaptées et d'extensions ;

-D'assurer la disponibilité de ces spécifications communes pour les parties habilitées en ligne avec les accords de membres et des licences ;

-De promouvoir l'utilisation de ces spécifications communes dans la zone SEPA étendue

-Là où nécessaire, de représenter, les intérêts des spécifications communes et de leurs détenteurs de licences auprès des régulateurs et autorités réglementaires.

Afin de soutenir ces objectifs, l'Association assure les services suivants : (liste non exhaustive)

-L'organisation et le suivi d'un schéma de certification fonctionnelle afin de garantir l'interopérabilité aux participants

-Un suivi administratif visant à collecter et distribuer les paramètres communs qui servent à guider l'exécution des spécifications communes, notamment au niveau des terminaux

-L'opération d'une fonction d'autorité de certification utilisant un système de clés publiques supportant certains aspects cryptographiques des spécifications communes

Article 3 Activités

Les activités mises en oeuvre par l'Association découlent de l'objectif principal qui est de développer et maintenir les spécifications communes qui mèneront à une interopérabilité technique des éléments développés ou exploités par les membres de l'Association ou leurs ayant droits. Cette interopérabilité se traduit notamment dans le potentiel qu'auront les terminaux de paiement à accepter les cartes ou assimilés de différents schémas de paiement et de traiter les transactions résultantes, à partir d'un même terminal, avec plusieurs acquéreurs

sélectionnés à partir de l'identifiant de la carte et pour lesquels le commerçant a désigné un acquéreur.

De ce fait, pour fa gestion de spécifications communes, l'Association, décrira :

-En termes fonctionnels, que des paramètres communs doivent pouvoir être chargés dans les terminaux par leurs gestionnaires ;

-Comment les standards techniques pour les cartes (ISO, EMV ...) s'intègrent avec ces spécifications communes ;

-Comment se déroulent fes transactions, en incluant les interactions avec les différentes composantes des terminaux (modules de sécurité, claviers sécurisés ...) et quel sera, au niveau fonctionnel, la guidance du commerçant ;

-Quels outils supporteront les fonctions cryptographiques nécessaires à la sécurisation de la transaction ; -Comment fa télécommunication s'organisera entre le terminal de paiement et fes acquéreurs ;

-Au niveau fonctionnel, de quelle façon fes acquéreurs dialogueront avec fes terminaux ;

-Comme guidance opérationnelle, des consignes d'exploitation des spécifications communes.

Dans un premier stade, l'objectif de l'Association porte principalement sur les spécifications pour le traitement de transactions initiés par carte sur un terminal de paiement. L'Assemblée Générale peut décider de l'extension de ce domaine à d'autres types d'interactions liées ou non au domaine initial.

Les spécifications communes initiales se basent sur les spécifications dites « C-TAP », desquelles une liste sera communiquée à l'Assemblée Générale.

Afin de parvenir à ces objectifs, l'Association peut décider de participer à d'autres initiatives et organisations.

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MOD 2.2

Article 4 Siège

Le siège de l'Association est sis à Haren (1130 Bruxelles), Avenue de la Métrologie, 6 (arrondissement

judiciaire de Bruxelles).

Le Conseil d'Administration pourra décider de transférer le siège en tout autre lieu de Belgique, dans le

respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Article 5 Durée

L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elfe ne peut être dissoute que conformément à

l'Article 20 des présents Statuts.

Article 6 Membres Principaux, Membres Associés, Observateurs

Article 6.1 L'Association comprend différents types de membres :

-Membres Principaux

-Membres Associés

-Observateurs

L'Association est ouverte à de nouveaux membres.

Article 6.2 Membres Principaux

Sont Membres Principaux:

-Les membres fondateurs

-Après adhésion, les acquéreurs et processeurs offrant des services d'acquisition aux acquéreurs

(traitement de demandes de transaction etlou conversion de messages en spécifications C-TAP vers des

spécifications non-C-TAP ou vice-versa)

Droits et obligations

-Les membres principaux s'engagent à respecter les Statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur de

l'Association ainsi que toute autre décision prise par l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration, dont

le paiement de cotisations tel que prévu dans l'Article 9

-Les Membres Principaux s'engagent à participer de manière active aux travaux de l'Association, ainsi que d'en supporter les objectifs

-Les Membres Principaux contribuent aux travaux de l'Association en participant aux réunions de l'Assemblée Générale avec droit de vote

-Les Membres Principaux, élus en qualité de Membres du Conseil d'Administration (Administrateur), participent également aux réunions du Conseil d'Administration avec droit de vote.

-Les Membres Principaux ou leurs représentants, désignés par l'Assemblée Générale, participent à d'autres comités techniques

Les Membres Principaux obtiennent une licence spécifique pour l'utilisation commerciale des spécifications communes dans la zone SEPA étendue. Toute contribution à l'Association restera la propriété de l'Association. Article 6.3 Membres Associés

Sont Membres Associés après adhésion:

Les constructeurs de terminaux ou leurs représentants s'ils visent à offrir des terminaux fonctionnant sur base des spécifications communes

Droits et obligations

-Les Membres Associés s'engagent à respecter les Statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association ainsi que toute autre décision prise par l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration, dont le paiement de cotisations tel que prévu dans l'Article 9

-Les Membres Associés contribuent aux travaux de l'Association en participant aux réunions de l'Assemblée Générale, sans droit de vote

-Les Membres Associés s'engagent à participer de manière active aux travaux de l'Association, ainsi que d'en supporter les objectifs

-Les Membres Associés ou leurs représentants, si désignés par l'Assemblée Générale, participent à d'autres comités techniques

Les Membres Associés obtiennent une licence spécifique pour l'utilisation commerciale des spécifications communes dans la zone SEPA étendue. Toute contribution à l'Association restera la propriété de l'Association. Article 6.4 Membres Observateurs

Sont Membres Observateurs après adhésion :

-Les représentants des régulateurs, schémas de cartes ou associations professionnelles

Droits et obligations

-Peuvent participer, sur invitation du conseil d'administration, aux Assemblées Générales et comités

techniques, sans droit de vote

-Les Membres Observateurs ne participent pas aux coûts.

-Peuvent avoir accès à tout document approprié, sous le couvert d'un engagement de confidentialité

-Aucune licence d'utilisation des spécifications commune

Toute contribution à l'Association restera la propriété de l'Association.

Article 7 Procédure d'adhésion

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MOD 2.2

L'adhésion des Membres est décidée par le Conseil d'Administration sur présentation et après l' examen des documents suivants:

-un formulaire d'inscription officiel, écrit et accompagné par une déclaration formelle d'acceptation et de respect des statuts de l'Association (les « Statuts ») :

-une explication détaillée de l'activité menée par le candidat membre;

-Si d'application, une explication détaillée des activités techniques que le candidat membre entend réaliser au sein de l'Association.

Les critères d'éligibilité sont formulés dans le règlement d'ordre intérieur.

Après examen, le conseil d'Administration statuera à la majorité des deux tiers des voix effectives sur chaque demande d'admission (la notion de « voix effectives » des membres du conseil d'Administration étant définie à l'Article 14.4). Cette décision est communiquée par écrit à l'association candidate et inclut une liste des droits de licence qui lui seront octroyés, ainsi que la méthode de participation aux frais.

Le Conseil d'Administration ne communique pas d'explications concernant l'acceptation ou le rejet d'une candidature d'adhésion.

Article 8 Démission et exclusion des membres

L'adhésion d'un Membre prend fin par la démission, la perte de personnalité juridique ou l'exclusion du Membre.

Tout Membre peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis de trois mois par. lettre recommandée adressée au Secrétariat Général. La démission entre en vigueur à la fin de l' exercice social en cours. Un Membre démissionnaire reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa démission a pris effet.

Si un Membre Principal disposant d'un droit de vote manque à ses obligations financières après un avertissement adressé par le Secrétaire Général de payer ses dettes dans un délai de trois mois, le droit de vote du Membre est suspendu à compter de l'expiration de ce délai de trois mois.

Si un Membre Principal ou Associé manque à ses obligations financières pendant deux exercices sociaux consécutifs ledit Membre est réputé démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice social suivant.

Tout Membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes :

-ne pas respecter les Statuts ou le Règlement d'Ordre intérieur;

-ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ;

-ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme Membre ;

-mener des actes contraires aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général.

L'exclusion d'un Membre est décidée par l'Assemblée Générale avec une majorité de deux tiers des voix effectives (la notion de « voix effectives » des membres l'Assemblée Générale étant définie à l'article Article 12.2). Le Membre est informé par lettre recommandée de la proposition d'exclusion. La lettre décrit les motifs sur lesquels l'exclusion proposée est basée. Le Membre a le droit d'adresser ses remarques par écrit au Secrétaire Général, dans un délai des 15 jours calendrier à compter de la réception de la lettre. A sa demande préalable exprimée par écrit, le Membre peut être entendu. La décision d'exclusion décrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basée. Le Secrétaire Général adresse une copie de la décision au Membre exclu par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet immédiatement mais le Membre exclu reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.

Un Membre démissionnaire ou exclu perd ses droits aux licences et à tout autre service fourni par l'Association.

Article 9 Cotisations

Le fonctionnement de l'Association représente un coût qui est budgété d'année en année et approuvé par l'Assemblé Générale. Ce coût sera compensé par des revenus. Les membres principaux et les membres associés contribuent à ces revenus au pro rata des avantages qu'ils retirent de l'Association et en conformité avec les principes de répartition des coûts approuvés établi dans le Règlement d'Ordre Intérieur .

Les Membres paient chaque année une contribution annuelle décidée par l'Assemblée Générale qui est destinée à couvrir les dépenses de l'Association. L'Assemblée Générale se réserve toutefois le droit de réclamer un montant complémentaire pour faire face à des dépenses exceptionnelles, sur proposition du Conseil d'Administration. Les contributions doivent être payées selon les modalités fixées dans le règlement d'Ordre Intérieur et dans les 30 jours de l'envoi de la facture. Le défaut de paiement dans les délais peut comporter la

suspension ou la limitation des droits du Membre selon l'Article 8 des Statuts.

Les nouveaux Membres Principaux ou Associés seront invités, lors de leur adhésion, à participer aux coûts sur base d'une proposition chiffrée précise basée sur les principes de répartition des coûts en vigueur tels qu'établi dans le Règlement d'Ordre Intérieur.

Article 10 Revenus de l'Association

Les revenus de l'Association proviennent:

-des cotisations des Membres

-des subventions

-des fonds reçus en échange de services rendus par l'Association

-des revenus de ses actifs

-de toute autre ressource autorisée par les autorités légales et réglementaires.

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MOD 2.2

Article 11 Structure de l'Association

L'Association se compose des organes suivants :

-d'une Assemblée Générale

-d'un Conseil d'Administration.

-d'un Secrétariat Général

Sur décision du Conseil d'Administration, l'Association peut, en plus des comités techniques définis dans

l'Article 17, constituer d'autres comités opérant sur base de termes de référence approuvés par ce Conseil

d'Administration.

Article 12 Assemblée Générale

Article 12.1 Fonctions

L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'Association. Elle est investie des pouvoirs nécessaires

pour atteindre les objectifs de l'Association. L'Assemblée Générale mandate le Conseil d'Administration afin de

mettre en oeuvre cette politique . Elle assure le contrôle de la gestion de l'Association assurée par le Secrétaire

Général.

Sont notamment réservés à sa compétence :

-établissement des principes de base de la politique de l'Association et les lignes directrices pour le Conseil

d'administration

-la nomination et révocation des Administrateurs et du Secrétaire Général

-l'approbation des comptes annuels, du budget, sur proposition du Conseil d'Administration

-l'approbation de la méthode de calcul des cotisations

-l'octroi de la décharge aux Administrateurs et aux Commissaires éventuels

-l'exclusion des Membres

-la modification de statuts

-la mise en dissolution

-la ratification des spécifications et autres documents publiés par l'Association.

Article 12.2 Composition

L'Assemblée Générale se compose des Membres Principaux, des Membres Associés et des Observateurs. Seuls les Membres Principaux disposent d'un droit de vote.

Chaque Membre Principal dispose d'un nombre de voix effectives proportionnel au montant des cotisations versées lors de l'année en cours et ce selon un mode de calcul établi dans le Règlement d'Ordre Intérieur. Aucun Membre ne peut disposer d'un nombre de voix effectives supérieur à un tiers du total des voix effectives de l'Assemblée Générale.

Article 12.3 Pouvoirs

L'Assemblée Générale dispose de tout pouvoir lui permettant de rédiger ou de ratifier tout acte concernant l'Association. Un Règlement d'Ordre Intérieur sera approuvé par l'Assemblée Générale lors de l'Assemblée Générale constitutive pour compléter les présents Statuts.

Les résolutions prises par l'Assemblée Générale conformément aux présents Statuts et au Règlement d'Ordre Intérieur s'imposent à l'ensemble des Membres .

Article 12.4 Présidence

Le Président de l'Assemblée Générale, élu par elle, préside cette Assemblée et met à l'ordre du jour les

points pertinents pour l'Association.

Article 13 Réunions de l'Assemblée générale

Article 13.1 Réunions ordinaires

Les réunions ordinaires de l'Assemblée Générale se tiennent au moins une fois l'an.

Les Membres de l'Association sont convoqués à l'Assemblée Générale par le Secrétaire Général au moins 15 jours avant la réunion par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrit. L'ordre du jour figure à fa convocation et celle-ci est accompagnée des documents pertinents. Le Secrétaire Général fait état de la gestion et des finances de l'Association et présente une fois l'an les comptes et budgets à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Article 13.2 Réunions extraordinaires

Le Président peut, à la demande écrite d'au moins cinquante (50) pour cent des voix effectives des Membres Principaux convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la réunion. L'ordre du jour figure à la convocation et celle-ci est accompagnée des documents pertinents.

Article 13.3 Modification des Statuts

La modification des Statuts et du Règlement d'Ordre intérieur nécessite une réunion extraordinaire de l'Assemblé Générale.

Article 13.4 Quorums

Un quorum de présence d'au moins deux-tiers (2/3) des voix effectives des Membres Principaux est requis pour les décisions relatives aux modifications des Statuts ou d'au moins quatre cinquièmes (4/5) des voix effectives des Membres Principaux pour des décisions relatives à la dissolution de l'Association. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'Assemblée Générale est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier

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MOD 2.2

après la première réunion. La seconde réunion de l'Assemblée Générale peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de Membres Principaux présents.

Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix effectives émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée. Les résolutions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance des membres dans le mois de la tenue de l'Assemblée Générale.

Article 13.5 Ordre du jour

L'Assemblé Générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion. Article 13.6 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont conservés au siège de l'Association. Ils doivent être signés par le Président de l'Assemblée Générale et par un Administrateur. Les Membres qui le souhaitent peuvent également signer les procès-verbaux. Dans le mois qui suit la tenue d'une assemblée ordinaire ou extraordinaire, le Secrétaire Général de l'Association adresse une copie du procès-verbal de l'assemblée à chacun des Membres par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrit.

Article 14 Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration agit sur mandat de l'Assemblée Générale entre les réunions de l'Assemblée Générale et en exerçant les pouvoirs et fonctions qui lui sont délégués par celle-ci. L'Assemblée peut revoir les pouvoirs octroyés au Conseil d'Administration, si nécessaire.

Article 14.1 Fonctions

Les tâches du Conseil d'Administration consistent à mener des actions sur délégation et au nom de l'Assemblée Générale. Elles comprennent notamment les matières de nature politique et stratégique d'intérêt pour l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration est également investi des fonctions de conseil, de proposition et de décision en ce qui concerne des matières de nature financière, techniques et administratives contenues dans les résolutions prises par l'Assemblée Générale.

Les Observateurs participent en qualité d'observateurs aux réunions du Conseil d'Administration, mais sans droit de vote.

Le Conseil d'Administration approuve les propositions de modifications aux spécifications communes et autres livrables des comités techniques avant ratification par l'Assemblée Générale.

Article 14.2 Composition-nomination

Le Conseil d'Administration est élu par l'Assemblée Générale pour une période de deux (2) ans. Les Administrateurs, peuvent être réélus, sans limitation. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Les candidats à la fonction d'Administrateur adressent au Secrétariat Général leur candidature à l'invitation du Président de l'Assemblée Générale au moins quatre (4) semaines avant la réunion de l'Assemblée Générale. Les candidats sont élus par ordre décroissant du nombre de votes obtenus.

Le mandat d'Administrateur prend fin par décès, démission, incapacité, révocation ou expiration de mandat. Les Administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix effectives.

En cas de vacance d'un siège d'Administrateur, le Président de l'Assemblée Générale organise des élections afin d'élire un nouvel Administrateur pour la période restante.

Le Conseil d'Administration est composé de trois Administrateurs au minimum et se limite à douze Administrateurs au maximum. Le nombre d'Administrateurs est fixé par l'Assemblée Générale.

Le Président du Conseil d'Administration est élu par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration parmi ses membres. S'il y a plusieurs candidats, c'est celui qui bénéficie du nombre le plus élevé de votes en sa faveur qui sera présenté. S'il n'y a pas de candidat, c'est le président de l'Assemblée Générale qui désigne un candidat. Le Président du Conseil d'administration est élu pour une période de deux (2) ans et peut être réélu pour une nouvelle période de deux (2) années.

Le Président de l'Assemblée Générale, le Secrétaire Général et le Trésorier sont invités aux réunions du Conseil d'Administration. Ils ne disposent pas de droit de vote en vertu de cette fonction. D'autres Membres Principaux ou membres du Secrétariat Général sont invités aux réunions du Conseil d'Administration pour des points spécifiques mis à l'ordre du jour.

Article 14.3 Réunions

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande d'un tiers de ses membres, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Association.

Les convocations sont envoyées 15 jours avant la réunion par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrit.

Article 14.4 Quorums

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié des voix effectives de ses Membres sont présentes ou représentées.

Chaque Administrateur dispose d'un nombre de voix effectives proportionnel au nombre de voix effectives exercés au sein de l'Assemblée Générale par les Membres Principaux qu'il représente, selon un mode de calcul établi dans le Règlement d'Ordre Intérieur.

Aucun Administrateur ne peut toutefois disposer de plus d'un tiers des droits de votes au Conseil d'Administration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix effectives.

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MOD 2.2

Article 15 Secrétariat Général

L'Association se compose d'un Secrétariat Général chargé d'assurer la gestion opérationnelle de l'Association. Ce Secrétariat Général est placé sous la responsabilité d'un Secrétaire Générai qui agit en qualité de représentant officiel de Association. Le Secrétaire Général dispose des pouvoirs normalement dévolus à cette gestion opérationnelle à l'exception de ceux qui relèvent de manière explicite de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration tels que prévus dans tes présents Statuts et dans le Règlement d'Ordre Intérieur. Il engage et représente l'Association dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice.

Les fonctions et missions sont définies de manière détaillée dans le Règlement d'Ordre Intérieur.

Le Secrétaire Général est désigné sur base d'une liste restreinte présentée par le Président de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale nomme et révoque le Secrétaire Général à la majorité des trois quarts (3/4) des voix effectives présentes ou représentées. La durée du mandat du Secrétaire Général est limitée à un terme de trois (3) ans. Ce mandat peut être renouvelé pour une période de trois (3) ans

Article 16 Trésorier

Le Conseil d'Administration nomme, en son sein, pour une période de deux ans, le Membre du Conseil d'Administration qui assumera la fonction de Trésorier.

Le Membre Trésorier est chargé de veiller à la gestion financière quotidienne de l'Association et peut à ce titre, bénéficier du soutien du Secrétariat Général.

Le Membre Trésorier peut être révoqué ou démissionné de la même manière qu'un autre Membre du Conseil d'Administration. Tout Membre assumant le rôle de Trésorier qui démissionne de l'Association est considéré de plein droit comme étant également démissionnaire de son poste de Trésorier.

Le Membre Trésorier, par l'intermédiaire de la personne physique qui le représente, rend compte au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de l'accomplissement de ses tâches. Le Membre Trésorier participe de plein droit aux réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale et peut y prendre la parole.

Le Membre Trésorier assure la perception des cotisations auprès des Membres de l'Association.

Le Membre Trésorier prépare le budget annuel et établit les comptes annuels. li les soumet à l'examen du réviseur choisi par l'Assemblée Générale. Il présente les comptes de l'Association à l'Assemblée Générale

Article 17 Comités techniques

Article 17.1« Specification Management Board »

Les travaux de spécifications de l'Association reposent sur des comités techniques. Le principal comité est

le « Specification Management Board ».

Ce comité est constitué

-de représentants des membres principaux

-de membres du secrétariat général

-d'experts de l'industrie des paiements

Les participants au « Specification Management Board » sont désignés par l'Assemblée Générale sur base

d'une proposition du Conseil d'Administration. Un participant peut être membre de l'Assemblée Générale, un

Administrateur ou toute autre personne désignée par un Membre ou par l'Association. Les termes de référence

du « Specification Management Board » seront approuvées par le Conseil d'Administration et ratifiés par

l'Assemblée Générale.

Le « Specification Management Board » est en charge de

-Assurer la gestion de l'évolution des spécifications et d'un cycle de vie de ces spécifications, définissant

notamment :

oies principes généraux

oies règles et obligations liés à l'utilisation des spécifications communes

osur base des requêtes des membres de l'Assemblée Générale, de l'analyse de demandes de modifications

ou d'extension de ces spécifications communes

-Sur base de ces demandes de modification ou d'extension, de préparer ou faire préparer les documents

techniques nécessaires décrivant comment ces demandes se traduiraient en spécifications communes

modifiés, tout en indiquant les avantages liés à l'implémentation de ces modifications

-Sur base de demandes des membres faisant suite aux changements dans les règlements techniques des

schémas de paiement supportés par ces membres, de préparer ou faire préparer les documents techniques

nécessaires décrivant comment ces demandes se traduiraient en spécifications communes modifiés, tout en

indiquant les avantages liés à l'implémentation de ces modifications

-De maintenir un calendrier pour l'éventuelle application des modifications citées ci-dessus

Les travaux du « Specification Management Board » seront soumis à l'approbation du Conseil

d'Administration et à ratification par l'Assemblée Générale.

Article 17.2 Autres comités techniques

Sur demande du conseil d'administration, l'Assemblée Générale peut décider de la création ou de la

suspension d'autres comités techniques.

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MOD 2.2

Article 18 Modifications aux Statuts et Règlement d'Ordre Intérieur

Les présents Statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur ne peuvent être valablement modifiés que par une décision de l'Assemblée Générale prise au cours d'une réunion extraordinaire tenue au moins quinze (15) jours après l'envoi de la convocation. Cette convocation est accompagnée d'un ordre du jour ainsi que de documents contenant les propositions de modifications. Une majorité qualifiée de trois quarts des voix effectives est nécessaire pour valider ces modifications.

En accord avec l'article 50 par.3 du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute modification des mentions visées à l'article 48, alinéa 1er, 2° est soumise à l'approbation royale. Les modifications des mentions statutaires, vidées à l'article 48, 5° et 7° sont constatées par acte authentique.

Article 19 Exercice comptable et comptes annuels

L'exercice social débute le lier janvier et se termine le 31 décembre.

Le Secrétariat Général est tenu de tenir les comptes de l'Association et d'archiver les documents comptables correspondants, les documents et autres supports de données de telle manière que les droits et obligations de l'Association soient connus en tout temps.

Le Secrétariat Général est tenu, d'une part, de soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale le bilan et le compte des pertes et profits de l'exercice social écoulé, avec les explications écrites nécessaires, et d'autre part. le budget de l'exercice social suivant. Le bilan et les comptes de l'exercice écoulé doivent être signés par les Membres du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale peut décider de la constitution d'un fonds de réserve, et fixer le montant et les modalités de contribution de chaque Membre à ce fonds.

Les comptes annuels et les budgets approuvés par l'Assemblée Générale sont tenus à la disposition des Membres au siège de l'Association.

L'éventuel bénéfice recueilli par l'Association, dans le cadre de l'exercice de ses activités sera affecté uniquement à la réalisation du but d'utilité internationale et ne pourra en aucun cas être distribuée aux Membres.

L'Assemblée Générale désigne pour une période de 2 ans un réviseur d'entreprise aux fins de vérifier la comptabilité de l'Association. Le réviseur d'entreprise rend chaque année un rapport écrit et circonstancié qui est transmis à l'Assemblée Générale en même temps que les comptes de l'exercice écoulé établis par le Conseil d'Administration. Le réviseur d'entreprise rend compte de son audit à l'Assemblée Générale et présente, dans son rapport, son avis sur l'exactitude des comptes annuels.

Article 20 Dissolution de l'Association

L'Assemblée Générale est compétente pour décider de la dissolution de l'Association. Les propositions à la dissolution de l'Association sont présentées, examinées et votées conformément aux présents Statuts. La décision de dissolution de l'Association requiert une majorité de quatre cinquièmes (4/5) des voix effectives des Membres Principaux présents ou représentés.

Dans le cas d'une dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée Générale fixera les dispositions relatives à la liquidation nommera un ou plusieurs liquidateurs afin de réaliser les actifs de l'Association, tout en définissant leurs pouvoirs et en indiquant les actifs disponibles après paiement des dettes de l'Association.

En cas de dissolution de l'Association, la licence exclusive CTAP prendra fin de plein droit et donc que la licence qu'Acquiris aura octroyée aux membres prendra également fin à cette date.

Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation , l'actif net de

I 'Association sera affecté à une fin désintéressée.

Article 21 Droit applicable

Toutes les matières qui ne sont pas prévues par les présents statuts sont régies par le droit belge .

DECISIONS DES COMPARANTS

ASSEMBLEE GENERALE

Les statuts étant ainsi arrêtés, s'est à l'instant réunie l'Assemblée Générale des Membres, laquelle a pris les

décisions suivantes :

1. Nomination des administrateurs, du Président de l'Assemblée Générale et du Président du conseil

d'administration :

L' Assemblée Générale nomme en qualité d'administrateurs :

-Madame Evelien Witlox-Nagelkerke, née à Leiden le 20 mai 1970, domiciliée à Hilversum Johannes Gera dtsweg,,169.

-Monsieur Philippe Bellens, né à Bruxelles le 18 février 1959, domicilié à 9000 Gent, Lamoraal van Egmontstraat, 28.

-Monsieur Thomas Roland, né à Hanovre le 26 janvier 1965, domicilié à Emmerich Am Rhein (Allemagne), Bemd-Terhorst-Weg 5.

Mme Evelien Witlox-Nagelkerke, prénommée, est nommée en qualité de Présidente de l'assemblée générale.

M0D 2.2

Volet B - Suite

Monsieur Philippe Bellens, prénommé, est nommé en qualité de Président.

Leur mandat prendra fin immédiatement à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire de deux mille treize

2. Cotisations 2011

Les membres de l'Assemblée Générale marquent leur accord à l'unanimité de payer leurs cotisations pour; l'exercice budgétaire de l'année 2011 avant la fin de l'année 2011, conformément aux principes décrits dans l'article 4 du Règlement d'Ordre Intérieur, en prenant en considération pour le calcul des quotes-parts l'ensemble des Membres ayant rejoint l'Association au 31 décembre 2011. Le Secrétaire Général se voit confier la mission d'obtenir, pour la fin du mois de décembre de l'année 2011, l'adhésion en leur qualité de Membre Principal ou de Membre Associé de l'ensemble des parties implémentant actuellement le protocole CTAP.

3. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour où l'association acquerra la personnalité juridique et sera

clôturée le 31 décembre 2012.

4. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Les membres déclarent reprendre et homologuer, au nom de l'association présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de l'association en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le premier novembre 2011.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Nomination du Secrétaire Général et du Trésorier

Les Administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en Conseil d'Administration et ont désigné à

l'unanimité :

" en qualité de Secrétaire Général : Francis Ceuterick, né à Duffel le 19 octobre 1952, domicilié à 3360 Bierbeek, Noéstraat, 4.

" En qualité Trésorier: Le Conseil d'Administration décide d'un report de décision

Ces mandats sont non rémunérés, à l'exception du mandat du Secrétaire Général

2. Règlement d'Ordre Intérieur

Le Règlement d'Ordre Intérieur annexé est présenté par le Conseil d'Administration et approuvé à

l'unanimité par les Membres de l'Assemblée Générale

3. Budget

Le budget de l'année en cours, présenté en annexe A du Règlement d'Ordre Intérieur est approuvé à l'unanimité par les Membres du Conseil d'Administration. La rémunération du Secrétaire est inclue dans le budget approuvé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, règlement d'ordre intérieur, expédition certifiée conforme de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 accordant la personnalité juridique à l'association internationale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Réservé au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/04/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

ge301119 nbre 2012

MOD 2.2

N° d'entreprise : 0841.974.846

Dénomination

(en entier) : Acquiris

(en abrégé) : Acquiris

Forme juridique : aisbl

Siège : Avenue de la Metrologie 6 1130 Bruxelles

Objet de l'acte : Nominations

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale du 13 Février 2015

L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de renouveler :

" le mandat d'Administrateur de M. Patrick Nijs pour une période de 2 ans

" le mandat de Secrétaire Général de M. Francis Ceuterick pour une période de 3 ans

Pour extrait conforme,

Francis Ceuterick Secrétaire Général

Déposé / Reçu ze

2 6 MAR, 2015

au greffe du #~~

Gr ~

u2_ do oarnniume

francophone ele Br u ze'le,g

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Résen au Monite belge

Coordonnées
ACQUIRIS

Adresse
AVENUE DE LA METROLOGIE 6 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale