ACTE VII

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ACTE VII
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.058.550

Publication

17/04/2014
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

se 7 APR 2014







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Greffe

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N° d'entreprise : 0824.058.550

, Dénomination

(en entier) : "ACTE VII".

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

oe

Siège : 1000 BRUXELLES, avenue de Stalingrad, n° 106.

ObIet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire - Démission - Nomination - Transfert du siège social.

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ACTE VII », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad, n° 106, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre UIVIBREIT, à Arlon, en date du 16 mars 2010 (M.B. du 30 mars 2010  n° 10045718), inscrite au RPM de Bruxelles sous le numéro 0824.058.550, tenue le ler avril 2014, a pris les décisions suivantes :

1°) L'assemblée décide de constater et d'accepter la démission du gérant en fonction, à savoir : Monsieur Luc HEYSE (Numéro national : 64.03.02 413-19), à compter du 03 février 2014 ;

2°) L'assemblée décide de donner entière décharge au gérant démissionnaire pour l'exercice de son mandat ;

3°) L'assemblée décide de procéder à la nomination d'un nouveau gérant et d'appeler à cette fonction la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « de GHELLINCK & C° », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek (Bruxelles), rue Aimé Smekens, n° 15, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.834.519, pour laquelle accepte Monsieur Dominique de GHELLINCK d'ELSEGHEM VAE RN EVVYC K.

Ce mandat de gérant prendra cours ce jour et aura une durée indéterminée.

La S.P.R.L. « de GHELLINCK & C° », précitée, a déclaré nommer comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat de gérant, Monsieur Dominique de GHELLINCK d'ELSEGHEM VAERNEVVYCK, né à Audenarde le 28 mai 1951, domicilié à 1853 Grimbergen, Lakensestraat, n° 101, lequel est ici présent et déclare accepter cette fonction.

4°) L'assemblée décide de modifier le siège social de la société et de le transférer à 1030 Schaerbeek (Bruxelles), rue Aimé Smekens, n° 15;

5°) L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux associés et à la gérance, chacun pouvant agir séparément, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT CONFORME.

(s.) : La S.P.R.L. "de GFIELLJNCK & C°", gérante, représentée par Monsieur Dominique de GHELLINCK d'ELSEGHEM VAERNEVVYCK.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Est égaiement déposée: Un exemplaire du procès-verbal de l'A.G.E. du 101. avril 2014..





Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

1 3 S~fe ~ 20N,i.

Gref

N° d'entreprise : 0824058550

Dénomination

(en entier) : ACTE VII

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DE STALINGRAD 106 A 1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : DEMISSION GERANT

PROCES VERBAL

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ouverture des activités -- Composition du bureau  Liste des participants

L'an 2013, !e 11/09 à Windhof, rue d'Arlon, 2, s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société « ACTE VII SPRL ». La séance est ouverte à 12 heures, sous la présidence de Monsieur Luc Heyse, gérant. Monsieur Jonathan WEYRICH est nommé secrétaire.

Monsieur le Président expose que la présente Assemblée a pour ordre du jour : 1.Démission de Monsieur Jonathan WEYRICH de son poste de gérant

et que l'Assemblée se considère comme valablement convoquée alors que l'intégralité du capital social (200 parts sociales / 200) est présente ou représentée conformément à la liste de présence ci-jointe,

Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour.

Délibérations et décisions

Première et unique résolution

L'Assemblée accepte la démission de Monsieur Jonathan WEYRICH de son poste de gérant avec effet' immédiat.

Par conséquent, Monsieur Luc HEYSE est seul gérant de la sprl ACTE VII.

Vote

La résolution est prise à l'unanimité,

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures,

J. WEYRICH

L. HEYSE

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.10.2012 12628-0553-008
29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 24.08.2011 11435-0312-008
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 23.07.2015 15328-0282-009
29/07/2015
ÿþNe d'entreprise : 0824.058.550

Dénomination

(en entier) : ACTE VII

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 15, Rue A Smekens, 1030 Schaerbeek

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION DE LA SPRL «SOFT» PAR ABSORPTION DE SES FILIALES A 100 % : LA SPRL« CAA» ET DE LA SPRL « ACTE VII»

Les organes de gestion des sociétés SPRL « SOFT » et des SPRL « CM » et ACTE VII ont décidé de soumettre le présent projet de fusion établi conformément au Code des sociétés à leurs assemblées respectives, et ce, conformément aux dispositions prévues dans ce code.

1. DESCRIPTION DE LA FUSION

Considérant que les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une opération assimilée par l'application de l'article 719 du Code des Sociétés à une fusion par absorption par la Société SPRL « SOFT », de ses filiales à 100% , les SPRL « CM » et « ACTE VII», et ce, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Les dits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite opération assimilée à une fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des associés.

Au terme de l'opération envisagée, la SPRL « SOFI » absorbante se verra transférer l'intégralité du patrimoine des SPRL « CAA » et « ACTE VII », activement et passivement.

A. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion

Al : la société absorbante : La Société Privée à Responsabilité limitée « SOFT» ayant son siège social à

1030 Schaerbeek, 15, Rue Aimé Smekens.

Ayant le numéro d'entreprise : 0452.797.285

Constituée Ie 6 juin 1994 par devant Maître Didier Gyselinck , Notaire à Bruxelles, et dont les statuts ont été modifiés fe 17 décembre 2003 par devant Maître Olivier de Clippele, notaire résidant à Bruxelles.

Dont l'objet social est

« La société a pour objet en Belgique et à l'étranger :

-la constitution et la gestion de son propre patrimoine, comprenant toutes opérations commerciales, financières, mobilières et surtout immobilières de nature à favoriser la réalisation de son objet social, et notamment ta location, la mise en valeur des biens, la vente et l'achat, la gérance d'immeubles dans la mesure où il satisfait aux règles relatives à l'accès de la profession.

-l'exercice de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés, belges ou étrangères. -dans le cadre de son objet social, se porter caution et donner tous biens en garantie.

La présente liste n'est pas limitative et seule l'assemblée générale peut interpréter le présent article.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, ou connexe, »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe .

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Déposé / Reçu Ie

17 ALI 2015

au greffe du tribunal de commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

A2. Les sociétés absorbées

A2.1 : La SPRL CENTRE ADMINISTRATIF AVENIR « CM» ayant son siège social actuellement à 1000 Bruxelles, 106,Avenue de Stalingrad.

Ayant le numéro d'entreprise : 0475.378.093

Constituée en Société Privée à Responsabilité Limitée, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean  Pierre Umbreit, notaire de résidence à Arion, le 20juillet 2001.

Dont l'objet social repris dans les statuts est :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à ['étranger:

-l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, pour son compte ou pour compte de tiers, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette activité et de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède, comme l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que de se porter caution de la bonne fin d'engagement pris envers des tiers par des personnes physiques ou morales ayant la jouissance des biens dont elle est propriétaire.

La société pourra accomplir dans les limites de son objet, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.»

Le capital de la SPRL CM est de 62.000 EUR représenté par 620 Parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement détenues par la SPRL SOFT.

A2.2 : La SPRL ACTE VII ayant son siège actuellement à 1030 Schaerbeek, 15, Rue Aimé Smekens. Ayant le Numéro d'entreprise : 0824.058.550

Constituée en Société Privée à Responsabilité Limitée le 16 mars 2010 aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre Umbreit, notaire de résidence à Arlon.

Dont l'objet social repris dans les statuts est

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toute activité ayant un rapport direct ou indirect avec l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, pour son compte ou pour compte de tiers, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette activité et de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède, comme l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que de se porter caution et la bonne fin d'engagement pris envers des fiers par les personnes physiques ou morales ayant la jouissance des biens dont elle est propriétaire.

La société pourra accomplir dans les limites de son objet toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion de souscriptions ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. »

Le capital de la SPRL ACTE VII est de 20.000 EUR représenté par 200 Parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement détenues par la SPRL SOFI.

A3. Il y a complémentarité entre les trois sociétés intéressées par les présentes opérations assimilées à une fusion ainsi qu'entre leurs objets sociaux.

Par ailleurs, les fusions faciliteront la gestion des biens immobiliers des trois sociétés. Enfin, la taille du nouvel ensemble, consolidera la position financière de la SPRL SOFI fusionnée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

B . Rapport d'échange des actions ou parts , et le cas échéant, montant de la soulte.

Pas d'application puisque 100% des Parts sociales des SPRL « CAA » et « ACTE VII » sont détenus par la SPRL <t SOFI ».

C. Modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante.

Pas d'application.

D. Date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi qu'à toute modalité relative à ce droit droit

Pas d'application, étant donné qu'il s'agit de l'absorption de deux filiales à 100%, le transfert de l'intégralité du patrimoine des sociétés absorbées, activement et passivement à la société absorbante ne donnera pas lieu à la création de nouvelles parts sociales de la SA « SOFI »

Les Parts sociales des SPRL « CAA » et ACTE VII, intégralement détenues par la SPRL « SOFI » seront annulées par suite de l'apport à la société absorbante SPRL SOF!.

E. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Les opérations de la société à fusionner seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante à compter du premier janvier 2015.

F. Les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions , ou les mesures proposées à leur égard .

Toutes les Parts sociales formant le capital des sociétés absorbées sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions ou parts conférants des droits spéciaux.

G. Emoluments spéciaux de Commissaire ou du reviseur d'entreprise.

Pas d'application,

H.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

11 n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

1 .Comptes annuels des trois sociétés intéressées aux opérations de fusion par absorption

Les comptes annuels établis pour les exercices précédents pour les trois sociétés concernées sont

disponibles aux sièges sociaux des sociétés.

J . Modifications des statuts de la société absorbante " En cas de réalisation de l'opération assimilée à une fusion, Il n'y aura pas lieu de modifier les statuts de la société absorbante, d'autant qu'il y a complémentarité des objets sociaux des sociétés à absorber et de la société absorbante.

3. COUT DES OPERATIONS ET REALISATION PRATIQUE

Le coût des deux opérations sera supporté par la SPRL « SOFI ».

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leurs pouvoirs pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par les assemblées générales respectives, en respectant les prescriptions légales du code des sociétés, et les dispositions statutaires des sociétés respectives.

Les soussignés se communiqueront toutes les informations utiles de même qu'aux actionnaires et associés respectifs de la manière prescrite par le code des sociétés.

Les éléments et données échangées entre les sociétés dans le cadre de ce projet sont confidentiels,

1

. . ' Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

Le projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de chacune des sociétés concernées, le même ' jour, six semaines au moins après la publication au Moniteur Belge, étant entendu que les organes de gestion des différentes sociétés concernées feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date de cette approbation puisse être antérieure au 20 septembre 2015.

Le présent texte est établi le 15 juillet 2015 à Bruxelles, en 9 originaux en tangue française, chaque version étant équivalente. Ce projet sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et publié au Moniteur Belge conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Pour la SPRL SOFI Pour fa SPRL CAA Pour la SPRL ACTE VII

De Ghellinck & Co Luc Heyse De Ghellinck & C°

D. de Ghellinck D. de Ghellinck

Gérant Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ACTE VII

Adresse
RUE AIME SMEKENS 15 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale