ACTISERVICES

Dénomination : ACTISERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 837.014.681

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 17.12.2013, DPT 18.02.2014 14046-0243-011
27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 18.12.2012, DPT 20.02.2013 13045-0314-011
28/06/2011

�� MO 2.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R~ Mc *11095626*

11111

BRUYe

Greffer 6 JUIN 20111

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) : ACTISERVICES

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e , il r�sulte que les

Si�ge : Chauss�e de Ninove , 651 - 1070 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION DE GERANT

D'un acte re�u par le Notaire Michel CORNELIS � Anderlecht, en date du 06 juin 2011 associ�s :

1) Madame DINU Liliana, n�e � Maneciu Paminteni ( Roumanie) le 17/01/1962, num�ro national 62.01.17 500.08, domicili�e � 1700 Dilbeek, Dr Jan Appelmanslaan, 39.

2) Monsieur DINU Fabian Albert, n� � Ploiesti (Roumanie) le 28/05/1990, 511.89, domicili� � 1700 Dilbeek, Dr Jan Appelmanslaan, 39.

Ont constitu� une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e comme suit: D�nomination - Forme Juridique

La soci�t� a comme forme juridique la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et comme d�nomination :- ACTISERVICES.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie: imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales 'SPRL", de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, de l'abr�viation "RPM" et de l'indication du si�ge du: tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � Anderlecht ( 1070 Bruxelles), Chauss�e de Ninove , 651.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par simple d�cision de la g�rance, � faire publier �: l'annexe au Moniteur belge. La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir en Belgique comme � l'�tranger des si�ges administratifs ou;

d'exploitation, des succursales ou agences. "

Dur�e. "

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification&

aux statuts.

Objet.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en

Belgique et/ou � l'�tranger:

- l'activit� de nettoyage industriel et priv�, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en g�n�ral,

de tout bien immeuble et de toute installation industrielle ;

- toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant aux travaux de nettoyage au sens le plus large:

du terme: nettoyage de vitres, de bureaux, et caetera... L'�num�ration est exemplative mais non limitative;

- l'offre de services d'aide m�nag�re � toutes personnes physiques domicili�es en Belgique et utilisant des:

titres-services, visant � favoriser le d�veloppement de services et d'emploi de proximit� qui comprennent:

� des activit�s r�alis�es au domicile de l'utilisateur (nettoyage du domicile, y compris les'

vitres, lessive et repassage, pr�paration des repas, petits travaux de couture occasionnels);

� des activit�s r�alis�es en dehors du domicile de l'utilisateur (courses m�nag�res,;

transport accompagn� de personnes � mobilit� r�duite, repassage, y compris le raccommodage du linge �

repasser). "

- l'exploitation d'une centrale de repassage, la prise et la remise � domicile de la lessive de l'utilisateur, ainsi que toutes activit�s actuelles et futures possibles dans le cadre des titres-services;

- l'achat et la vente de tous produits et articles de nettoyage, et plus particuli�rement des produits et article& li�s � l'entretien du domicile et au repassage.

- l'installation, l'exploitation et la gestion en mati�re d'h�tellerie, fritures, snack-bars, sandwicheries, pizzerias, salons de consommation, bars, d�bits de boissons, caf�s, tavernes, clubs priv�s, service traiteur,:

Mentionner sur la derni�re page du Volet S Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

0 A Li C '8/1

num�ro

national 90.05.28-i

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

restauration et accueil, au sens le plus large ainsi que le commerce de bandes dessin�es et figurines, commerce d'alimentation g�n�rale, de copy-center; l'exploitation de cabines t�l�phoniques;

- l'exploitation d'entreprise g�n�rale en b�timent comme la r�novation, la d�molition, que ta construction et la transformation de b�timents; l'ex�cution de tous travaux d'installation et de r�paration de plomberie, d'�lectricit�, de chauffage central, d'installation sanitaire, le placement de cuisines, le d�bouchage d'�gouts, de travaux hydrauliques, de travaux de terrassement, de drainage, pose de c�bles et de canalisations diverses, les travaux d'�gouts, de rejointoiement, d'isolation thermique, frigorifique et acoustique, de rev�tements de murs et de sols, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie m�tallique, d�shabillage, d�molition de b�timents, le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, de fa�ades, sous-traitance; l'installation de chemin�es ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre; le placement de serrures et de quincaillerie du b�timent, le placement de portes et plinthes en mati�re plastique, la pose de parquets et de tous rev�tements en bois; les travaux de ramonage de chemin�es; placement d'appareils �lectriques de signalisation et d'alarme; installation de syst�mes de chauffage, de climatisation et de ventilation; constructions de citernes, de r�servoirs; installation de cuisines �quip�es; fabrication, installation, et am�nagement de stands et de foires d'expositions; installation, montage et d�montage d'�chafaudages et de plates-formes; entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre;

- la cr�ation et le placement de publicit�s, notamment affiches, annonces publicitaires, journaux, enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre op�ration ayant un lien direct ou indirect avec la publicit�; distribution d'�chantillons, de prospectus publicitaires et d'autres mat�riel de publicit� y compris les journaux publicitaires r�gionaux et autres;

- la conception et la commercialisation de tous produits li�s � l'informatique tels que des sites et autres moyens de communication;

- l'exploitation de centres de fitness et/ou de bien-�tre, piscines, spas, hammams, saunas, jacuzzis, et caetera, et de s�minaires d'entreprises, ainsi que toutes activit�s Horeca en liaison avec celles-ci; la vente de mat�riel et de produits de beaut�, di�t�tiques, sanitaires et tous produits ayant trait au bien-�tre;

- l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de voitures, motos, � l'�tat neuf ou d'occasion, ainsi que toutes pi�ces et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large, la r�paration et l'entretien de toutes sortes de v�hicules � moteur et m�canis�s, le montage et le d�montage de pneus, l'exploitation de carwash au moyen d'eau et de vapeur, la vente de boissons et de collations diverses;

- l'exploitation de librairies-papeteries, ainsi que la vente, l'achat, la location, le d�p�t de tous livres, revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et tabacs, tous les articles pour fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en ce compris les boissons alcoolis�es ou non, fournitures de bureaux, fournitures informatiques, mat�riels scolaires, articles cadeaux, jouets divers, �lectroniques ou non, articles photographiques, d�veloppement de film et photographie, articles audio-visuel (disques, cassettes, CD, DVD,...), les services de photocopie, service t�l�phonique et d'envoi par t�l�copie (t�l�fax), la loterie, le PMU et les jeux divers, petites annonces, articles de t�l�communications (appareil de t�l�phonie mobile et carte abonnement);

- le transport routier national et international de marchandises et la livraison de courrier express;

- l'organisation de pronostics sur les r�sultats d'�preuves sportives, l'exploitation de jeux, automatiques ou non, avec ou sans gain d'argent et �ventuellement via Internet et le transfert financier des paris; la g�rance et l'exploitation d'une agence de jeux et paris, l'organisation de jeux de Bingo, d'amusement et de hasard; l'achat, la vente, le leasing, la location, l'exploitation ou la production de tous appareils de jeux;

- la r�alisation de toutes op�rations et activit�s se rapportant � la coiffure en g�n�ral, l'exploitation de salons de coiffures pour dames, enfants et messieurs; l'extension de cheveux, la perruquerie, et caetera; la soci�t� r�alisera �galement ces prestations de coiffure, de maquillage, de p�dicure, manucure, massage dans des homes, des h�pitaux, � domicile, dans des h�tels, dans des lieux publics et priv�s, notamment lors des expositions, foires, �v�nements et autres;

- l'import et l'export, l'achat et la vente, en gros et en d�tail, la repr�sentation de tous articles textiles, articles vestimentaires pour hommes, dames, enfants et b�b�s, de tous articles de cuir naturel ou synth�tique, de fourrures, ainsi que de tissus d'habillement et d'ameublement, textiles, chapeaux, gants, ceintures, bijoux de fantaisie, tapis, accessoires de mode, produits cosm�tiques et d'entretien, articles cadeaux, articles en verre, en porcelaine, en fa�ence, en poterie et en plastique, articles m�nagers et �lectrom�nagers, article de papeterie, articles de d�coration int�rieure et ext�rieure, articles de jardinage, fleurs, plantes, arbres fruitiers ou d'ornement;

- toutes activit�s en mati�re de consultance, de conseils, assistance en mati�re technique, commerciale, financi�re et industrielles; la formation et l'information de personnes et soci�t�s, le commissionnement de quelque nature lors d'apport d'affaires � des tiers;

- le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secr�tariat d'entreprise, cr�ation, management et strat�gie d'entreprise;

- la formation et l'information de personnes et de soci�t�s;

- l'organisation de cycles de cours, de conf�rences et d'�v�nements:

- les prestations d'interm�diaire commercial et � des op�rations d'import et export au sens large (tel que commerce avec l'�tranger);

- la gestion d'entreprises, peu importe l'objet de ces derni�res, l'acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octrois et licences et autres droits intellectuels;

- l'exercice de mandats d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut acqu�rir ou cr�er tous �tablissements relatifs � son objet.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui vu leur nature permettent d'en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

L'assembl�e g�n�rale peut, en se conformant aux dispositions du code des soci�t�s, �tendre ou modifier l'objet social.

Capital social.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents (18.600) euros. Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales �gales sans mention de valeur nominale. Le capital est lib�r� en esp�ces � concurrence de 6.200,00 E.

Parts sociales - Propri�t� envers la soci�t�.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts.

Elles sont indivisibles envers la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� suspend l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part. Si les copropri�taires n'arrivent pas � se mettre d'accord � ce sujet dans les trente jours apr�s la naissance de l'indivision, le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social en d�cidera � la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grev�e d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera Fes droits y aff�rents, � moins que l'usufruitier et le nu-propri�taire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donn�e en gage, l'emprunteur sur gage continue � �xercer les droits y aff�rents. Cession et Transmission.

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associ�s.

Cet agr�ment est n�cessaire dans tous les cas.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne donne ouverture � aucun recours.

Proc�dure en cas de transmission pour cause de mort.

Les h�ritiers ou l�gataires qui n'auraient pu devenir associ�s parce qu'ils n'auraient pas �t� agr��s ont droit � la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera d�termin�e de commun accord ou, � d�faut d'accord, par un expert d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social � la requ�te de la partie la plus diligente.

Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les d�biteurs dans un d�lai de deux ans prenant cours � l'expiration du refus d'agr�ment en huit versements �gaux, dont le premier sera exigible le jour o� le d�lai de deux ans ci-dessus aura pris cours. Les sommes dues produiront � compter de ce m�me jour des int�r�ts au taux l�gal en mati�re commerciale, payables par trimestre � terme �chu, en m�me temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.

L'associ� ou les associ�s d�biteurs auront la facult� de se lib�rer par anticipation, tout paiement anticip� devant s'imputer sur les �ch�ances les plus rapproch�es.

Les parts c�d�es sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans l'ann�e de la demande de rachat, les h�ritiers ou l�gataires auront le droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Administration.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, leur r�mun�ration et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire associ� ou non.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si sa r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, sur convocation de la g�rance ou du commissaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation le troisi�me mardi de d�cembre � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure et au m�me endroit.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter. Elles sont communiqu�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligations et g�rants. Cette convocation se fait par lettres recommand�es � la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, il ne doit pas �tre justifi� de l'envoi des convocations.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix. Chaque part donne droit � une voix.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. L� prorogation n'annule pas les d�cisions prises. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. La convocation devra pr�voir le recours � cette forme de proc�dure.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent et par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant. Exercice social - inventaire.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

A la fin de chaque exercice, les g�rants dresseront l'inventaire, les comptes annuels et, le cas �ch�ant, leur rapport de gestion conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s.

R�partition des b�n�fices.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des charges et des amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il sera pr�lev� cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de r�serve l�gale, aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixi�me du capital social.

Le solde sera r�parti �galement entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assembl�e g�n�rale de l'affecter � un fonds de r�serve sp�ciale, de le reporter � nouveau ou de lui donner toute autre affectation. Article 16 - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t� la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

A d�faut de d�signation d'un liquidateur, la liquidation sera faite par le g�rant en fonction qui aura � cet effet les pouvoirs les plus �tendus.

Apr�s r�alisation de l'actif, apurement du passif et remboursement du montant lib�r� des parts, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales qu'ils poss�dent.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Les associ�s ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe pour se terminer le 30 juin 2012.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en d�cembre 2012.

3. Contr�le.

Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

4. Nomination de g�rant

Sont nomm�s g�rants non statutaires pour une dur�e illimit�e:

- Madame DINU Liliana, pr�nomm�e,

- Monsieur DINU Fabian Albert, pr�nomm�,

- Madame MUNTEAN Rodica Ileana, n�e en Roumanie, le 12/09/1985,num�ro national, 85.09.12-516.02,

domicili�e � Schaerbeek ( 1030 Bruxelles), rue du Noyer, 26.

Chacun d'eux a tous pouvoirs de gestion journali�re et de repr�sentation de la soci�t�.

Les mandats de Monsieur DINU Fabian Albert et de Madame MUNTEAN Rodica Ileana, tous deux

pr�nomm�s, ne seront pas r�mun�r�s.

Le mandat de Madame DINU Liliana , pr�nomm�e, sera r�mun�r�.

PROCURATION POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les associ�s et g�rants ont conf�r� tous pouvoirs � T.S.P SPRL, ayant son si�ge social � Forest 1190

Bruxelles), avenue Mar�chal Joffre, 111, avec facult� de substitution et de subd�l�gation, pour faire toutes

d�marches n�cessaires pour la soci�t� au guichet d'entreprises et � la T.V.A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Volet B - Suite

Cet extrait est d�lvir� avant enregisireMent conform�men�� 1�bis du Code des droits et taxes

"

divers.

D�pos�s en m�me temps:

-exp�dition de l'acte constitutif

R�serv�

au

Moniteur"

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

ivlentionner sur la derni�re page du Volet El Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 15.12.2015, DPT 28.01.2016 16032-0309-013

Coordonnées
ACTISERVICES

Adresse
RUE JAKOB SMITS 11, BTE 3 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ACTISERVICES

Coordonnées
ACTISERVICES