ADD CONSULT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ADD CONSULT
Dénomination : ADD CONSULT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.770.986

Publication

10/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 0535.770.986

Dénomination

(en entier) : ADD CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000, Bruxelles, Rue Van Orley 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification siège social

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DE LA SOCIETE (SPRL) ADD CONSULT DU 25 SEPTEMBRE 2014

Suite à la convocation adressée individuellement par téléphone par Monsieur TRUFIN Marius Florin le 22

septembre 2014

1.Madame MUNTEAN Elena Doina, née à Vatra Domei, Roumanie, le 8 juin 1959

2.MonsieurTRUFIN Marius Florin, né à Bucarest, Roumanie, le 10 octobre 1973

En qualité d'associés de la société ADD CONSULT SPRL sont réunis en assemblée générale extraordinaire

lundi, le 25 septembre 2014 à 10H00.

L'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la

majorité requise,

Le point sur l'ordre du jour est le changement du siège social qui sera à 1000, Bruxelles, Rue du Congrès

13, 4ème étage, et ce à partir du ter octobre 2014.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal.

25 septembre 2014

TRUFIN Marius Florin

Gérant

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte aü gr'effe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé /-keçu le -

01 OCT. 2014 _

au greffe du tribunal de commerce francophone de t celles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/01/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



:Volgt B



MOD WORD 11.1

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le d'entreprise : 0535.770.986 Dénomination

(en entier) : ADD CONSULT

Déposé Í Reçu le

2 2 M.C. 2M1

au greffe du treal de commerce

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(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Congrès 13, à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obi t(s) de l'acte :Cession des parts, nomination des gérants

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

de la société civile à forme de société privée à responsabilité privée ADD CONSULT

en date de 20 octobre 2014

(,CONVOCATION ET PRÉSENCE

Suite à la convocation adressée individuellement par téléphone par Monsieur TRUFIN FLORIN MARIUS en date de 17 octobre 2014

1.Madame MUNTEAN Elena Doina, née à Vatra Domei, Roumanie, le 8 juin 1959, expert-comptable inscrite auprès du CECCAR sous le numéro 9162

2.Monsieur TRUFIN Marius Florin, né à Bucarest, Roumanie, le 10 octobre 1973, comptable fiscaliste stagiaire inscrit auprès de i'IPCF sous le numéro 30188824

En qualité de fondateurs et associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité privée ADD CONSULT sont réunis en assemblée générale extraordinaire le 20 octobre 2014 à 12.00h. Sont présents etlou légalement représentés les associés totalisant 100% des parts du capital social. L'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.

L'Assemblée Générale Extraordinaire a invité aussi M. Daniel RATA, né à Bucarest, le 4 septembre 1978.

II.ORDRE DU JOUR

Les points sur l'ordre du jour sont

°Changements au niveau de la structure d'actionnariat (cessions de parts) °Changements aux niveau de la gérance (nominations de gérants)

L'ordre du jour est approuvé à l'unnanimité. II est ensuite passé à la discution de chaque point de l'ordre du jour.

1.Changements au niveau de la structure d'actionnariat (cessions de parts)

La structure d'actionnariat de la société se modifie comme le suit, à partir du 20/10/2014 :

a.Monsieur TRUFIN Marius Florin cède à M. RATA Daniel, qui entre dans la société, 20% de ses actions pour le prix de 1.240¬ ;

b.Madame MUNTEAN Elena Doina cède à M. RATA Daniel, qui entre dans la société, 20% de ses actions pour le prix de 1.240¬ ;

La structure d'actionnariat de la société est désormais la suivante :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

MUNTEAN ELENA DOINA  50%

TRUFIN MARIUS FLORIN  10%

RATA DANIEL  40%

2.Changements aux niveau de la gérance (nominations de gérants)

Madame MUNTEAN ELENA DOINA et monsieur RATA DANIEL sont également nommés gérants de la société pour une durée indéterminée.

Madame MUNTEAN ELENA DOINA et monsieur RATA DANIEL acceptent leur mandat qu'ils exerceront dans les limites imposées par les statuts et dans le respect de dispositions légales applicables, notamment des dispositions de l'Arrété Royal du 15 février 2005.

Le mandat sera gratuit.

III. VOTE

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité privée ADD CONSULT a décidé par unanimité de votes d'adopter les mesures précitées.

IV.DISPOSITIONS FINALES

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal.

Le 20 octobre 2014

TRUFIN MARIUS FLORIN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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belge

27/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 8 JUIN 2013

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Greffe

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N° d'entreprise : ~ ~ ~ qs

(en entier) : ADD CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège ; 1000 Bruxelles, Rue Van Orley 5

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution

II résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 17 juin 2013, ce qui suit:

ONT COMPARU

1. Madame MUNTEAN Elena Doina, née à Vatra Domei, Roumanie, le 08/06/1959, titulaire de la carte d'identité roumaine SV 530550, de nationalité roumaine, domiciliée à Suceava, Roumanie, Str. Dragos Voda no. 22, expert-comptable inscrite auprès du CECCAR sous le n° 9162.

2. Monsieur TRUFIN Marius Florin né à Bucarest, le 10/10/1973, titulaire de la carte d'identité roumaine

1F125677, et titulaire du numéro de registre national 73.10.10-725.93 de nationalité roumaine, domicilié à Rue

de Verdun, 192, 1130, Bruxelles, comptable-fiscaliste stagiaire inscrit auprès de l'IPCF sous le n° 30188824.

Lesquelles comparantes, après nous avoir remis un plan financier dans lequel elles justifient le montant du

capital social de la société à constituer, nous ont requis par les présentes de constituer une société civile à

forme de société privée à responsabilité [imitée dont les caractéristiques sont les suivantes :

FORME : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION : ADD CONSULT

SIEGE SOCIAL : 1000 Bruxelles, Rue Van Orley 5

OBJET:

La société a pour objet pour compte propre ou pour compte des tiers :

a.Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions

comptables et fiscales, à savoir:

i.Organisations des services comptables et le conseil en ces matières ;

ii. L'ouverture, la tenue, la centralisation, et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

iii. La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en matière ;

iv.Les conseils en matière fiscales, ['assistance et la représentation des contribuables ;

b.Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

c.Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

d.Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en con-formité avec la déontologie applicable a la profession de comptable fiscaliste) agréé IPCF.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de suscriptions, de fusion voir pourra s'occuper de la gestion ettou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, des opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer tout mandat de liquidateur.

DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée, à compter du 17 juin 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

CAPITAL SOCIAL : dix huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), libéré à concurrence de six mille deux cents euros (EUR 6.200,00). Le surplus sera libéré à concurrence de 70% par la comparante sub 1 et de 30% par le comparant sub 2.

GERANCE

La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants,

Las gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005, Les pon-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de fa société en tant que gérant, administrateur, associé, manda taire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de la société pour les activités comp-tables.

Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré,

Las gérants sont rééligibles.

En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés:

Au cas où plusieurs gérants sont nommés, le conseil de gérance ne peut délibérer et statuer valablement que ei la moitié de ses membres sont présents ou représentés,

Tout gérant peut donner mandat à un de ses collègues afin d'être représenté à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place.

Toute décision se prend à la majorité des votants. En cas de parité te gérant le plus âgé aura le vote décisif. Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux, Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

GESTION JOURNALIERE

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.

Les délégations de pouvoir en matière d'activités comptables devront tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

e fiscales.

DIRECTION

Le mandat de gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions

réglées par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions seront indépendantes

de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de gérant.

POUVOIR DU (DES) GERANTS (S)

La gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à]'assemblée générale.

" e REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant,

" soit en défendant.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

o Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société, Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisicns qui relèvent du pouvoir

o de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 31 août de chaque année, à 20 heures; si ce jour est férié,

l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2014.

La gérance ainsi que les associés représentant au moins deux cinquièmes des voix peuvent convoquer

l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux

associés quinze jours au moins avant l'assemblée.

Toutefois, si tous les associes ont consenti à se réunir et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis leur

vote par écrit, l'assemblée générale est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer te délai ni faire des

convocations.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs.

Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants

légaux, les personnes morales par un mandataire, associé ou non.

L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou

dissidents, ' .

DROIT DE VOTE ;

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire ou émettre son vote par écrit,

Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés .et exigibles ont été

effectués, donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par le

Code des Sociétés.

Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se

prennent, quelles que soient le nombre des titres représentés, à la majorité des voix exprimées.

Le droit de vote s'exerce toujours dans le respect et les limites imposées par l'AR du 15 février 2005.

Réservé Volet B - Suite

au,

Manmiteur

beige



" EXERCICE SOCIAL :

L'exercice soda' commence le 31 mars et se termine le 30 mars. A cette date, la gérance dresse un

" inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Le premier exercice social commence le 17 juin 2013 et finit le 30 mars 2014.

REPARTITION DES BENEFICES:

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du fonds social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION ;

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, t'acti. net est réparti, en esçpèces, ou en «ses, entre toutes les parts.

GERANT NON STATUTAIRE POUR UNE DUREE INDEfERM1NEE

Monsieur TRUFIN Marius Florin.

Son mandat est gratuit..

PROCURATION.

Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Maitre Ruxandra RATA avec faculté de subdélégation

aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de

l'Administration de la T.V.A.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l'acquisition de la

personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les comparantes au

nom de la société en formation depuis le 1er avril 2013.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ADD CONSULT

Adresse
RUE DU CONGRES 13 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale