ADVICE TAX & ACCOUNTING

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ADVICE TAX & ACCOUNTING

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 599.995.478

Publication

18/03/2015

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Re�_1 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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0 6 MAR. 2015

au greffe du �muai de commerce) franr7ojr�%hone de Br cil es

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N� d'entreprise D�nomination

(en entier) : ADVICE TAX & ACCOUNTING (en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : rue Royale, 163 � 1210 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

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1l r�sulte d'un acte dress� par Ma�tre Anne RUTTEN, notaire � Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le quatre mars

deux mille quinze ce qui suit

xxxxxx

COMPARANT;

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CFO BELGIUM �, dont le si�ge social est �tabli � 1190

Bruxelles, avenue Brugmann, 147, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro

0550.696.219 (RPM Bruxelles);

REPRESENTATION

La comparante est ici repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Thierry Hermans, domicili� � 1190 Bruxelles,

Avenue Brugmann 147 (carte d'identit� num�ro 591-0390824-16 - registre national num�ro 70.08.11-165.61).

CONSTITUTION

La comparante, repr�sent�e comme dit est, requiert le notaire d'acter en la forme authentique qu'elle

constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "Advice Tax & Accounting", soci�t�

civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1210 Bruxelles ,

rue Royale, 163, dont le capital social enti�rement et inconditionnellement souscrit s'�l�ve � vingt mille euros (� ,

20.000,00) et est repr�sent� par vingt mille parts sociales sans d�signation de valeur nominale, dont le pair

comptable s'�l�ve � un euros (1,00 EUR) chacune.

APPORT EN NUM�RAIRE - D�clarations

La comparante, repr�sent�e comme dit est, d�clare souscrire les vingt mille parts sociales en esp�ces et�

reconna�t ensuite:

1)Plan financier

-Que, pr�alablement � cet acte, elle Nous a remis le plan financier dans lequel elle justifie le montant du:

capital social de la soci�t� � constituer.

Ce plan, dat� et sign� par la comparante, est � l'instant sign� par Nous, notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s.

2)Lib�ration du capital

-Que chaque part sociale a �t� partiellement lib�r�e et que le montant global de la lib�ration s'�l�ve � douze`

mille quatre cents euros (� 12.400,00),

-Que, conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s, le montant du capital lib�r� a �t� d�pos� sur un

compte sp�cial ouvert , au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de CBC BANQUE,

-Que la soci�t� a, d�s lors, � sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (� 12.400,00).

PARTIE ll.: STATUTS

TITRE I.: D�NOMINATION - SI�GE SOCIAL - OBJET - DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, Elle est

d�nomm�e "Advice Tax & Accounting".

Cette d�nominaticn doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit�,

limit�e " ou des initiales "SPRL", ainsi que des mots "soci�t� civile � forme commerciale" plac�s en toutes:

lettres imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�.

Article 2. : Si�ge social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

f Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1210 Bruxelles , rue Royale, 163.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Il peut, par d�cision de la g�rance, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge par les soins de fa g�rance. Article 3.: Objet social

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, Ces activit�s mentionn�es aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (la Loi IEC), ainsi que toutes les activit�s compatibles avec celles-ci. Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par des, ou sous la direction effective de, personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ou une des qualit�s vis�es � l'article 6, �1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (l'AR IEC), qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la Loi 1EC.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable

1.La v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2.L'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que S'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3.L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4.Les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5.L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales et la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n�6 ou � l'article 166 du Code des soci�t�s ; et

6,Les missions autres que celles vis�es aux n�s 1� � 5� et dont l'accomplissement est r�serv� par la Loi IEC ou en vertu de la Loi IEC.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal

1.L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2.L'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ; et

3.La repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles

1.La prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

2.La fourniture d'avis, de consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions ;

3.La fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire et ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par ou en vertu de la Loi IEC, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res, � tout expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

La soci�t� peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal,

La soci�t� peut octroyer tous pr�ts et consentir toutes s�ret�s d'engagements propres ou de tiers, � l'exception de ses clients, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ni ne soient r�serv�s pas la loi � d'autres professions,

Article 4. ; Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e,

TITRE ll.: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5, : Capital

Le capital social de la soci�t� est fix� � vingt mille euros (� 20.000,00) et repr�sent� par vingt mille (20.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Il doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrit, . Article 6. Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible,

La g�rance d�cide souverainement des appels de fonds,

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par la g�rance,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � fa soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement. "

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des droits y attach�s.

Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Article 8.: Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance,

Il contient:

I .l'identit� pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2.l'indication des versements effectu�s;

3.les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la g�rance et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des parts sur demande.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s.

SI une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment � l'alin�a qui pr�c�de ne peuvent l'�tre que par les personnes qui conform�ment aux pr�sents statuts sont autoris�es � acqu�rir les parts.

Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-

propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les parts anciennes. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier, Les

parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�. Article 10. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 11.: Cession et transmission des parts

11.1.Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend.

Le d�c�s de l'associ� unique-personne physique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� fa d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

11.2.Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, aucune part ne peut, � peine de nullit�, �tre c�d�e entre vifs (associ�s ou non) ou transmise pour cause de d�c�s, outre le respect de l'article 249, �1, al.1, du Code des soci�t�s, sans le consentement pr�alable �crit de l'associ�-fondateur (ou toute personne li�e ayant acquis ses parts, directement ou indirectement), qui disposera en outre d'un droit de pr�emption pour la reprise de tout ou partie des parts dont la cession est envisag�e ou faisant l'objet de la transmission pour cause de d�c�s.

Toutefois, les cessions ou transmissions de parts au profit de l'associ�-fondateur (ou de toute personne li�e) sont libres. De m�me, les cessions ou transmissions de parts de l'associ�-fondateur (ou de toute personne.li�e) sont libres si elles ont lieu au profit d'une des cat�gories suivantes :

(a)un g�rant (ou toute soci�t� contr�l�e par un g�rant) de la soci�t� ;

(b)un employ� de la soci�t� ; ou

(c)un prestataire de services (ou toute soci�t� contr�l�e par un prestataire de services) de la soci�t� ; et � la condition que cette cession ou transmission permette de continuer � respecter la condition de majorit� vis�e � l'article 6, �1, 5�, de l'AR IEC.

} Dans tous les autres cas, (a) l'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts ou (b) (en cas de transmission pour cause de d�c�s, fusion, scission ou toute autre transmission universelle ou � titre universel) les h�ritiers, l�gataires ou ayant droits, doit(doivent) adresser � l'associ�-fondateur (ou toute personne li�e ayant acquis ses parts, directement ou indirectement), sous pli recommand� avec accus� de r�ception, une notification indiquant (1) !es nom, pr�noms et adresse du domicile (ou la d�nomination sociale et le si�ge social), du candidat cessionnaire; (ii) l'indication que le candidat cessionnaire agit en son nom et pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers non identifi�; (iii) le nombre et le num�ro des parts dont la cession est envisag�e ou auxquels !a transmission se rapporte; (iv) le prix offert par le candidat cessionnaire ainsi que les modalit�s et conditions de la cession envisag�e; (v) le moment du transfert de propri�t� des parts concern�es; et (v1) la description du financement de l'acquisition par le candidat cessionnaire (la Notification),

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge L'associ�-fondateur (ou toute personne li�e ayant acquis ses parts, directement ou indirectement) disposera d'un d�lai de trente (30) jours suivant la Notification pour faire savoir � l'auteur de la Notification s'il exerce ou non son droit de pr�emption (et, le cas �ch�ant, le nombre de parts offertes qu'ils souhaite acqu�rir) et, dans la n�gative, s'il octroie son consentement � la cession envisag�e (conform�ment � l'article 11.2, alin�a 1, ci-dessus).

Le prix d'acquisition des parts pr�empt�es sera �gal au prix offert par le candidat cessionnaire tel qu'indiqu� dans la Notification (ou � la valeur des fonds propres tels qu'ils ressortent du dernier bilan approuv� par les associ�s pr�c�dant !e d�c�s, en cas de transmission pour cause de d�c�s d'un associ�-personne physique) et devra �tre pay� au c�dant (ou, le cas �ch�ant, aux h�ritiers) dans les 2 mois de l'exercice par l'associ�-fondateur (ou toute personne li�e ayant acquis ses parts, directement ou indirectement) de son droit de pr�emption. La propri�t� des parts sera transf�r�e lors du paiement du prix d'acquisition.

Si les parts offertes ne sont pas pr�empt�es ou si le nombre de parts pr�empt�es est inf�rieur au nombre de parts offertes, le c�dant pourra librement c�der les parts non-pr�empt�es (ou, le cas �ch�ant, la transmission pour cause de d�c�s d'un associ�-personne physique pourra librement avoir lieu), pour autant que la cession soit effeotu�e au m�mes conditions que celle indiqu�es dans la Notification et sans pr�judice (i) de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quart au moins du capital, conform�ment � l'article 249, �1, du Code des soci�t�s, (ii) du consentement pr�alable �crit de l'associ�-fondateur (ou toute personne li�e ayant acquis ses parts, directement ou indirectement) vis� � l'article 11.2, alin�a 1, ci-dessus et (iii) du respect de la condition de majorit� vis�e � l'article 6, �1, 5�, de l'AR 1EC,

Pour les besoins du pr�sent article, il faut entendre, (i) par personne li�e, toute personne telle que d�finie � l'article 11, 2�, du Code des soci�t�s et (ii), par soci�t� contr�l�e, toute soci�t� contr�l�e au sens de l'article 5 du Code des soci�t�s.

Le c�dant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la soci�t�.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu � un recours judiciaire. Artiole 12. : Cession de parts entre la convocation � l'assembl�e g�n�rale et l'assembl�e g�n�rale

Toute cession de parts intervenant entre la convocation � une assembl�e g�n�rale et la r�union de celle-ci doit avoir �t� communiqu�e � la g�rance.

TITRE III. - GESTION - REPR�SENTATION

Article 13.: Gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance" ou "l'organe de gestion"), associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine et est en tout temps r�vocable par elle.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, . administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�.

Article 14.: Pouvoirs internes de gestion

Conform�ment � l'article 257, ail, du Code des soci�t�s, le ou chaque g�rant a le pouvoir d'accomplir seul tous !es actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches de gestion. Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 15. ; Repr�sentation externe

En cas de g�rant unique, ce dernier repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront conjointement � deux, �tant entendu que l'accord de l'associ�-fondateur (ou de toute personne li�e au sens de l'article 11, 2�, du Code des soci�t�s ayant la qualit� de g�rant) sera toujours requis.

Article 16. ; D�l�gation - Mandat sp�cial

La g�rance peut d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� de la g�rance, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

TITRE IV. - CONTR�LE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 17. : Contr�le de ta soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaire(s), nomm�(s) par

l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises,

Le(s) commissaire(s) est(sont) nomm�(s) pour un terme qui ne peut �tre inf�rieur � trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 18. : Assembl�e g�n�rale ordinaire

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire le 6 mai, � 14 h heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� [�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable

suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

Article 19. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s,

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y pas lieu de justifier

de la formalit� des convocations � cette assembl�e.

Article 24.: Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou � la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 21, : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

convocations.

Article 22. ; Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par [e g�rant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus �g� des

g�rants, ou en leur absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre

associ�s.

Article 23.: D�lib�ration - R�solutions

23.1. Quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social (sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s exige un quorum de pr�sence) et pour

autant que l'associ�-fondateur (ou toute personne li�e ayant la qualit� d'associ�) soit pr�sent ou repr�sent�.

23.2. R�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix (� moins que le Code des

soci�t�s n'exige une majorit� sp�ciale) et pour autant que l'associ�-fondateur (ou toute personne li�e ayant la

qualit� d'associ�) y consente.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Aux assembl�es annuelles, tes abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorit�.

Article 24. Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 25. : Vote - Repr�sentation

25.1.Lorsque fa soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale.11 ne peut les d�l�guer.

25.2.En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union,

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte authentique.

Tout associ� est autoris� � voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les

mentions suivantes ;

-les nom, pr�noms et domicile (si personne physique) 1 d�nomination, forme et si�ge social (si personne

morale) de l'associ� ;

-le nombre de parts sociales pour lequel i[ prend part au vote ;

-la volont� de voter par correspondance ;

-la d�nomination et le si�ge de la soci�t� ;

-les date, heure et lieu de l'assembl�e g�n�rale ;

-l'ordre du jour de l'assembl�e ;

-apr�s chaque point de l'ordre du jour, l'une des mentions suivantes: "approuv�" 1 "rejet�" 1 "abstention" ;

-les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des donn�es ci-dessus, sont nuls.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont �t� re�us par la soci�t� deux jours au moins avant la date pr�vue pour l'assembl�e g�n�rale.

Article 26.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement effectu�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier,

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage, � moins qu'il n'en soit dispos� autrement dans la convention de mise en gage et que la soci�t� en ait �t� inform�e.

Article 27. ; Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Sauf dispositions l�gales contraires, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � d�livrer aux tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE, CONTR�LE - AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 28. Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, la g�rance doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, la g�rance d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Article 29.: Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de la g�rance, en d�termine l'affectation, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

Sauf disposition contraire du Code des soci�t�s, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�.

TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 30. R�union de tous les titres en une main

Si, apr�s avoir �t� partag�es entre plusieurs mains, les parts sont � nouveau r�unies entre les mains d'une seule personne, la soci�t� ne sera pas dissoute.

Toutefois, conform�ment � l'article 213, �2, du Code des soci�t�s, lorsque cette personne-associ�e unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 31. Causes de dissolution

31.1.. En g�n�ral

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

31.2. Pertes

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation,

Article 32. : Subsistance - Nomination de liquidateur(s)

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Hormis les cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la g�rance.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 33.: R�partition

Avant la cl�ture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 34. Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un "repr�sentant permanent" charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent remplace le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me.

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans l'exercice de son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 35. : Code des soci�t�s

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il n'est pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts y sont r�put�es inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont r�put�es non �crites.

Article 36.: Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rant(s), commissaire(s) �ventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 37. �lection de domicile

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur est r�put� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

PARTIE lil. ; DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, la comparante, pr�sente et repr�sent�e comme dit est, d�clare arr�ter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique par le d�p�t d'un extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de

commerce comp�tent et sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille quinze.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle se tiendra en deux mille seize.

3. Organe de gestion Contr�le

3.1Le nombre de g�rants est initialement fix� � trois (3). Sont nomm�s � la fonction de g�rant pour une dur�e illimit�e :

(a)Monsieur Fabian. Lepenne, de nationalit� belge, domicili� � 1932 Sint Stevens Woluwe, Eversestraat, 25, titulaire de la carte d'identit� num�ro 591-5371827-69, inscrit au registre national sous le num�ro801203-137.82, agr�� par l'IEC en qualit� d'expert-comptable sous le num�ro 117261, qui d�clare accepter son mandat et ne pas en �tre emp�ch� par une disposition l�gale ou r�glementaire ;

(b)Madame Rita Mputu Lofale , de nationalit� belge, domicili�e � 1083 Ganshoren, avenue D�mosth�ne Poplimont, 69 B 2, titulaire de la carte d'identit� num�ro 591-6992673-45, inscrite au registre national sous le num�ro 871015536.38, en cours d'agr�ation aupr�s de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agr��s, qui d�clare accepter son mandat et ne pas en �tre emp�ch�e par une disposition l�gale ou r�glementaire ; et

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

(c)Monsieur Thierry Hermans, ici pr�sent et pr�nomm�, qui d�clare accepter son mandat et ne pas en �tre emp�ch� par une disposition l�gale ou r�glementaire.

Leur mandat n'est pas r�mun�r�.

3.2La comparante, pr�sente et repr�sent�e comme dit est, d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que la soci�t� r�pondra, pour son premier exercice, aux crit�res vis�s par l'article 141 juncto article 15 du Code des soci�t�s et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris (et � prendre) par la comparante au nom et pour compte de la soci�t� en formation, avant la signature des pr�sentes et jusqu'au d�p�t de l'extrait des pr�sentes au greffe du tribunal de commerce comp�tent, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Les engagements pris dans ces conditions seront r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Sont notamment vis�s, tous contrats conclus de prestations de services avec des clients de la soci�t�.

La comparante, repr�sent�e comme dit est, d�clare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

Toutefois, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

5. Procuration pour formalit�s administratives

Tous pouvoirs sont conf�r�s � Monsieur Thierry HERMANS, pr�nomm�, et � tout employ� de CFO Belgium SARL, pr�nomm�e, chacun agissant individuellement et avec facult� de substitution, aux fins d'accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � la publication des pr�sents statuts et des dispositions transitoires ainsi qu'� l'inscription ou l'enregistrement de la soci�t� aupr�s de toute administration comp�tente, en ce compris toutes d�marches aupr�s du greffe du tribunal de commerce comp�tent, de la Banque-Carrefour des Entreprises, et, le cas �ch�ant, de l'administration de la taxe sur la valeur ajout�e.

D�pos�s en m�me temps une exp�dition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.

Cet extrait est d�livr� conform�ment � l'article deux paragraphe quatre du Code des Soci�t�s, uniquement en vue du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle soci�t� de la personnalit� morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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