AG. BERLAIMONT

Société anonyme


Dénomination : AG. BERLAIMONT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 479.366.674

Publication

01/08/2014
ÿþ(en entier) : AG BERLAIMONT

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Boulevard de l'Impératrice 56 à 1000 bruxelles

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Etabli conformément à l'article 693 du Code des Sociétés

En date du 12 juin 2014, les Conseils d'administration des deux sociétés mentionnées ci-après se sont réunis et ont décidé de proposer à leurs assemblées générales respectives de procéder à une fusion par absorption. Au terme de cette opération, tout le patrimoine de la société absorbée (WIQS S.A.) sera transféré à la société absorbante (AG BERLAIMONT S.A.).

En conséquence, les Conseils d'administration des deux sociétés appelées à fusionner ont décidé, ce même jour, de rédiger ie présent projet de fusion, selon les prescriptions de l'article 693 du Code des Sociétés.

1, SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

1.1. Société absorbante

La S.A. AG BERLAIMONT, dont le siège social est situé Boulevard de l'Impératrice, 56 à 1000 Bruxelles, a été constituée sous la dénomination « M.L. ASSURANCES S.P.R.L. » le 16 janvier 2003, par acte passé devant le notaire Claude VAN ELDER, publié dans l'Annexe au Moniteur belge du 30 janvier 2003, sous le numéro 0014396.

Les statuts ont été modifiés à trois reprises

1-par acte du notaire Vincent Dandoy le 28 mai 2004 (changement de dénomination sociale, changement des statuts et désignation d'un gérant) publié aux annexes du Moniteur Belge le 18 juin 2004 (n° 0089956) ; 2-par acte du notaire Vincent Dandoy le 24 juin 2005 (transformation de S.P.R.L. en S.A.) publié aux annexes du Moniteur Belge le 5 août 2005 (n° 0113678) ;

3-par acte du notaire Nicolas Van Raemdonck le 31 décembre 2013 (changement de la date de clôture et de l'assemblée générale, nomination d'un administrateur-délégué et des administrateurs) publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 janvier 2014 (n° 0025681).

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro- BE 0479.366.674.

L'objet de la société est rédigé comme suit :

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger

L'activité d'agent délégué d'un établissement de crédit, établi en Belgique et agréé par la Commission bancaire et financière et de ses filiales établies en Belgique sous la forme d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier. L'activité de courtage en crédits. L'activité d'intermédiaire d'assurances au sens de la loi du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-cinq relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances. L'expertise immobilière, la vente et l'achat de biens immobiliers, la gestion d'immeubles ou de terrains dans le large, la cession de commerces (à l'exception de veux se rapportant à l'activité d'établissement de crédit ou d'établissement financier), le tout à l'exception de l'activité d'agent

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mal 2.1

# Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 3 -07- 2014

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0479.366.674

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

immobilier et de leasing immobilier, la consultance en matière immobilière et en construction de bâtiments, la vente, l'achat, la négociation de tous produits pour le bâtiment dans le sens le plus large du terme. La consultance en matière fiscale.

A cette fin, la société peut accomplir en Belgique toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet, à l'exception de la prise de participations dans d'autres sociétés exerçant des activités d'établissement de crédit ou d'établissement financier.

Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

1.2, Société absorbée

La S.A. WIQS, dont le siège social est situé rue au Bois, 470 à 1150 Bruxelles, a été constituée sous la dénomination « INTER CONSULT S.A. » le 5 mars 1990, par acte passé devant le notaire Annie Lagae, publié dans l'Annexe au Moniteur belge du 4 avril 1990 sous le numéro 900404-85.

Les statuts ont été modifiés à quatre reprises

1-par acte du notaire Charles Donnay de Vos te Steene (changement de dénomination sociale) publié aux annexes du Moniteur Belge le 26 avril 2014 (n° 900426-41) ;

2-par acte du notaire Pierre-Paul vander Borght le 14 mai 1992 (Siège social, et autres modifications des statuts) publié aux annexes du Moniteur Beige le 6 juin 1992 (n° 920606-768) ;-

3-Par acte du notaire Pierre-Paul vander Borght ie 3 avril 1998 ( Siège social, changement de dénomination et autre modifications des statuts) publié aux annexes du Moniteur Belge le 28 avril 1998 (n° 980428-367) ; 4-par acte du notaire Nicolas Van Raemdonck le 31 décembre 2013 (changement de la date de clôture et de l'assemblée générale, nomination d'un administrateur-délégué et des administrateurs) publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 janvier 2014 (n° 0025680),

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0440.025.751.

L'objet de la société est actuellement rédigé comme suit :

La société a pour objet :

L'offre de service sous toutes formes et au sens le plus large du terme, et particulièrement la recherche de personnel, la traduction et en générale, toutes prestations utiles à la bonne marche d'une entreprise. Le conseil et la gestion financière tant auprès des particuliers qu'auprès des entreprises ; la gestion journalière des entreprises.

L'entremise en acquisition et fusion de sociétés,.

La formation de cadres, l'organisation de cours, séminaires, conférences et autres activités connexes ou analogues.

L'étude, l'organisation, la promotion et la prestation de tous services de nature techniques, didactique, commerciale, administrative, de marketing, de publicité ou de relations publiques en rapport avec les professions libérales ou l'entreprise industrielle, commerciale ou financière, et ce tant dans et secteur privé que public.

La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles,

Elle peut s'intéresser, par voir d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autre, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

2, MODALITES DE LA FUSION

2.1.Le patrimoine de la S.A. WIQS sera transféré à la S.A. AG BERLAIMONT sur la base de la valeur nette comptable au 30 juin 2014, qui se ventile comme suit :

Capital 74.368,06

Réserve légale 7.436,81

Réserves disponibles 54.310,67

Résultat reporté 326.797,39

2.2.Les actionnaires de la société WIQS recevront, en contrepartie de l'apport dans le cadre de la fusion, 3 actions nouvelles de la société AG BERLA1MONT pour chaque action WIQS, soit 9000 actions nouvelles AG BERLAIMONT pour l'ensemble des actions WIQS, sans soulte.

2.3.L'attribution des actions nouvelles se fera par inscription dans le registre des actions nominatives de la SA AG BERLAIMONT,

Z

Réservé Valet B - Suite

au

Moniteur 2.4.Elles participeront au bénéfice de la SA AG BERLAIMONT à partir du 1er juillet 2014. belge

2.5.A partir du ter juillet 2014, toutes les opérations réalisées par la S.A. WIQS seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour compte de la S.A. AG BERLAIMONT.

2.6.Les actionnaires de la S.A. WIQS ne disposent pas de droits spéciaux ni de titres autres que les actions qu'ils possèdent dans la société absorbée. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la S.A. AG BERLAIMONT aux actionnaires de la S.A. WIQS.

2.7.Les émoluments spéciaux attribués au reviseur d'entreprises, en l'absence de commissaires dans les deux sociétés, dans le cadre de l'opération de fusion sont de l'ordre de 1.694,00 EUR TTC pour Wiqs S.A. et 1.815,00 EUR TTC pour AG Berlaimont S.A.

2.8.Aucun émolument particulier n'est attribué aux administrateurs des deux sociétés, en raison de l'opération de fusion.

Les Conseils d'administration des sociétés absorbée et absorbante tiendront, à leur siège social respectif et à la disposition de leurs actionnaires respectifs, les documents et informations prévus à l'article 697 du Code

des Sociétés. ,

Un exemplaire du présent projet de fusion sera gardé au siège social de chacune des sociétés.

Les Conseils d'administration de chaque société veilleront à ce que le présent projet soit déposé dans le délai imparti au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge





Fait et signé en date du 12 juin 2014, en quatre exemplaires.

Suivent les signatures.

Clémentine Meeus

Administrateur délégué de WIQS SA



WIQS S.A.

(représentée par Clémentine Meeus)

Administrateur délégué d'AG BERLAIMONT







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Déposé / Reçu Ie

03 OCT. 2014

au greffe du tritemal de commerce

franuuplione de Bruxelles

N° d'entreprise : 0479.366.674

Dénomination

(en entier) : AG BERLA1MONT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

111

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : boulevard de l'Impératrice 56 - 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'administrateur - Nomination d'un administrateur-délégué suivant procès-verbal de l'Assemblée générale du 25 septembre 2014 et du Conseil d'Administration du 25 septembre 2014

1- Nomination d'administrateur :

est nommé administrateur avec entrée en fonction au ler octobre 2014:

HVB Consult SPRL, ayant son siège à 1190 Forest, place de l'Altitude Cent, 11 - n° entreprise 0860.266.277, dont le représentant permanent est Monsieur Pierre Van Buggenhout, domicilié au 216 avenue Grandchamp -1150 Bruxelles

2- HVB Consult S.P.R.L. a été nommé comme administrateur-délégué par le conseil d'administration, ce avec entrée en fonction le ler octobre 2014.

Robert Goossens

Représentant permanent de la S.A.F113W administrateur- Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

16/10/2014
ÿþ ,L_L» Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11,1

après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé / Reçu Ie

0 7 OCT, 2014

au greffe du tari:mal de commerce francophone de Bruxelles

"





N° d'entreprise : 0479.366.674

Dénomination

(en entier): AG BERLAIMONT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Boulevard de l'Impératrice, 56 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;FUSION PAR ABSORPTION

D'un procès-verbe dressé le neuf septembre deux mil quatorze par Mere Nicolas van Raemdonck, notaire à la résidence de Schaerbeek, enregistré sept rôles sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5 le douze septembre deux mil quatorze, vol, 27 fol. 12 case 06. Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ), Le Conseiller ai. (signé) JEANBAPTISTE F

Il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

1. Rapports

L'assemblée a dispensé la Présidente de donner lecture du rapport du conseil d'administration, établi conformément à l'article 694 du Code des sociétés, qui expose la situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, les valeurs auxquelles chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange proposé.

De la même manière, l'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du réviseur, étant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DGST & PARTNERS, dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort I 1170 Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere, 27 A, représentée par Monsieur GILSON Marc, réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 695 du Code des Sociétés, sur le projet de fusion et, entre autres sur les méthodes suivies pour le rapport d'échange proposé.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants:

« En conclusion, nous sommes d'avis que, d'après les travaux de contrôle que- nous avons effectués conformément aux normes de révision, la proposition de rapport d'échange, à savoir l'attribution de trois (3) actions nouvelles de la société absorbante, la SA « AG. BERLAI MONT » à tout détenteur d'une (1) action de la société absorbée, la SA « \MS », peut être qualifiée de pertinente et raisonnable au regard du contexte particulier de l'opération de fusion projetée.

Pour la SCivPRL « DGST & PARTNERS »,

(signé)

Marc GILSON

Réviseur d'entreprises ».

Ces rapports resteront annexés aux présentes. Ils ne devront toutefois pas être transcrits à la Conservation des Hypothèques.

L'unique actionnaire a reconnu avoir eu parfaite connaissance des rapports ci-avant.

Par décision distincte, il a reconnu que nonobstant le non-respect du délai légal de remise desdits documents (article 697 du Code des Sociétés), le délai qui lui a été laissé lui a été suffisant pour examiner lesdits documents. li a renoncé dès lors à tout recours de ce chef contre la société et ses organes.

Fusion

L'assemblée approuve le principe de fusion et décide de fusionner la présente société à compter du 01 juillet 2014 avec fa société anonyme WIQS, ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre / 1150 Bruxelles, rue au Bois, 470, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0440.025.751, par voie d'absorption de cette dernière société dissoute sans liquidation à compter du 01 juillet 2014, avec transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la société anonyme AG BERLAIMONT,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour le surplus et comme conséquence de la fusion, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (¬ 74.368,06), pour le porter de soixante-deux mille euros (E 62.000,00) à cent trente-six mille trois cent soixante-huit euros six cents (E 136.368,06), par la création de neuf mille (9.000) actions nouvelles AG BERLAIMONT.

Ces actions nouvelles disposent des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Elles participent aux résultats de la société à compter du 01 juillet 2014.

Ces neuf mille (9.000) actions nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société anonyme W1QS, proportionnellement à leur participation dans celle-ci, selon un rapport de trois (3) actions nouvelles de la société anonyme AG BERLAIMONT contre une (1) action de la société anonyme WIQS.

Quant aux actions de la société anonyme WIQS, elles seront purement et simplement annulées.

Le transfert de patrimoine de la société anonyme WIQS, plus amplement décrit dans les rapports ci-avant auxquels il est fait expressément référence, aura lieu sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30 juin 2014. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres sont repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

Du point de vue comptable, les opérations de la société anonyme WIQS seront considérées comme accomplies pour le compte de la société AG BERLAIMONT à partir du 01 juillet 2014.

Transfert de bien soumis à la formalité hypothécaire

Dans le patrimoine de la société absorbée, se trouve un dixmillième (0,01%) du bien suivant:

VILLE DE BRUXELLES -Quatrième division

Dans un immeuble à appartements dénommé « Résidence Carrefour de l'Europe », érigé sur:

1) Une parcelle de terrain sise à front de la rue de la Montagne, ancienne-ment cadastrée quatrième division, section D, numéro 1209/L, contenant en superficie d'après titre et mesurage, seize ares nonante-sept centiares, à l'exclusion de l'empiétement des constructions existant ou pouvant exister en sous-sol repris dans Ja convention intervenue le quinze décembre mil neuf cent soixante et un, entre l'Etat Belge, la Société Nationale des Chemins de Fer Belge et la Ville de Bruxelles, transcrite au premier bureau des hypothèques à Bruxelles, le vingt-deux décembre suivant, volume 4014, numéro 1 et sous déduction d'une parcelle délimitée par les lettres G.1-1.1...1. figurant au plan dressé par le géomètre-expert immobilier Bernard Wittebort, à Ixelles, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, resté annexé à l'acte de vente par la Ville de Bruxelles à ladite société FONCIERE DU CARREFOUR DE L'EUROPE, par acte reçu par le notaire Gérald Snyers d'Attenhoven, soussigné, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-hult.

2) Un terrain sis à front du boulevard de l'Impératrice, à l'arrière des bâtiments à ériger sur la parcelle rue de la Montagne, étant la parcelle décrite ci-avant sub 1), d'une superficie de six ares vingt-deux centiares quarante-neuf dixrnilliares, anciennement cadastré quatrième division, section D, numéro 1209/K.

L'ensemble des parcelles de terrain sont cadastrées selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale quatrième division, section D numéro 1209/M pour une superficie de vingt et un ares (21a) :

Dans le Groupe I, étant un immeuble situé rue de la Montagne et à l'angle du Boulevard de l'impératrice:

Un grand local à usage de commerce dénommé « Commerce I » sis au rez-de-chaussée et premier étage, dont J'adresse postale est Boulevard de l'Impératrice, 56 à 1000 Bruxelles, d'une superficie d'environ deux cent soixante-six mètres carrés et comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

Le local proprement dit avec sa porte d'entrée donnant sur la dite rue de la Montagne, ayant un accès au sous-sol par un escalier donnant sur un local avec sanitaire, avec également un escalier donnant accès au premier étage donnant sur un local commercial et sa porte d'entrée sur le boulevard de l'Impératrice.

b) en copropriété et indivision forcée:

-Trois cent cinquante-neuf/dix millièmes (359/10.000ènnes) des parties communes générales, dont le terrain.

-Trois cent cinquante-neuf/mille quatre cent cinquante et unièmes (359/1,451èmes) des parties communes

particulières au Groupe I.

Tels que ce bien est décrit à:

-l'acte de base et aux plans y annexés, reçu par Maître Gérald Snyers d'Attenhoven, notaire à Bruxelles, le

vingt et un novembre mil neuf cent nonante, transcrit au premier bureau des hypothèques à Bruxelles, le

quatorze décembre suivant, volume 7030, numéro 6.

-l'acte de base modificatif reçu par Maître Caroline Remon, notaire à Jambes, le deux octobre deux mil six,

transcrit au dit bureau des hypothèques de Bruxelles, sous la formalité 48-T-04/10/2006-08016.

Revenu cadastral non-indexé :' quatre mille trois cent huit euros (4.308,00E).

Conditions générales

1. La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du 01 juillet 2014, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport du patrimoine de la société absorbée qui lui est fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire doit exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae, tels que ces contrats et engagements existaient au jour de la réalisation effective de la fusion, à savoir le 01 juillet 2014.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera fes suites à fa pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

ii) la charge de tout le passif de fa société absorbée envers les tiers, y compris fe passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant fa date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef,

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver.

Condition suspensive - réalisation

L'assemblée constate que la condition suspensive figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme WIQS, tenue ce jour antérieurement aux présentes devant le notaire soussigné, est ainsi réalisée.

2. Comme conséquence de la fusion, l'assemblée a décidé de modifier les statuts et plus particulièrement son article 5:

- en remplaçant le texte des deux premières phrases de cet article par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de cent trente-six mille trois cent soixante-huit euros six cents (¬ 136.368,06). II est représenté par neuf mille cent quatre-vingt-six actions entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/neuf mille cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social. »,

- en ajoutant un troisième point à l'historique du capital, comme suit:

« 3/ Aux termes d'un procès-verbal de fusion dressé par le Notaire Nicolas van Raemdonck, à Schaerbeek, le 09 septembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (74.368,06 EUR), pour le porter de soixante-deux mille euros (e 62.000,00) à cent trente-six mille trois cent soixante-huit euros six cents (e 136.368,06), par la création de neuf mille (9.000) actions nouvelles. ».

3, En application de l'article 701 du Code des sociétés et afin d'éviter que la fusion ne reste sans effet, l'assemblée a décidé de modifier l'objet social par l'insertion dans le texte actuel de l'article 3 des statuts, après fes mots la consultance en matière fiscale', du texte suivant:

« L'offre de service sous toutes formes et au sens le plus large du terme, et particulièrement la recherche de personnel, la traduction et en général, toutes prestations utiles à la bonne marche d'une entreprise.

Le conseil et la gestion financière tant auprès des particuliers qu'auprès des entreprises ; la gestion journalière des entreprises.

L'entremise en acquisition et fusion de sociétés.

La formation de cadres, l'organisation de cours, séminaires, conférences et autres activités connexes ou analogues.

L'étude, l'organisation, la promotion et la prestation de tous services de nature technique, didactique, commerciale, administrative, de marketing, de publicité ou de relations publiques en rapport avec les professions libérales ou l'entreprise industrielle, commerciale ou financière, et ce tant dans le secteur privé que public. ».

Pour autant que de besoin, il est rappelé que la procédure prévue à l'article 559 du Code des sociétés (rapport du conseil d'administration, état résumant la situation active et passive de la société, et rapport du commissaire) ne s'applique pas, l'article du 701 dudit Code ne renvoyant qu'aux seules conditions de présence et de majorité requises pour la modification de l'objet social.

La proposition de texte figurant à l'ordre du jour est dès fors purement et simplement adoptée,

4, Décharge

Volet B - Suite

Les comptes annuels de la société WIQS seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de la société AG BERLA1MONT qui se prononcera sur la décharge des organes de gestion et, le cas échéant, de contrôle de ladite société.

Pour le surplus, de par l'effet de la fusion, les mandats des administrateurs en fonction de la société absorbée se trouvent résiliés à compter du 01 juillet 2014,

5. Réduction du capital

L'assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence de soixante-deux mille euros (E 62.000,00) par l'annulation des cent quatre-vingt-six actions propres qu'elle détient en conséquence de la fusion précitée. L'assemblée a décidé dès lors d'annuler purement et simplement les cent quatre-vingt-six actions concernées, de sorte que la société ne possède plus d'actions propres.

Le capital est ainsi ramené de cent trente-six mille trois cent soixante-huit euros six cents (E 136.368,06) à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (¬ 74.368,06), représenté par neuf mille actions.

6. Modification article 5 des statuts

L'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts, pour le mettre en concordance avec la décision qui précède. A cet effet, elle a décidé :

- de remplacer le premier alinéa de cet article par le texte suivant ;

« Le capital social est fixé à la somme de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (E 74.368,06) Il est représenté par neuf mille actions entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un I neuf millième de l'avoir social. »;

- de remplacer le troisième point à l'historique du capital, comme suit

« 3/ Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Nicolas van Raemdonck, à Schaerbeek, le 09 septembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (E 74.368,06), pour le porter de soixante-deux mille euros (E 62.000,00) à cent trente-six mille trois cent soixante-huit euros six cents (E 136.368,06), aux termes de la fusion par absorption de la société anonyme WIQS, et ensuite de réduire le capital de soixante-deux mille euros (E 62.000,00), pour le ramener de cent trente-six mille trois cent soixante-huit euros six cents (E 136.368,06) à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (E 74.368,06). ».

7. Coordination des statuts - pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au notaire soussigné pour coordonner les statuts.

8. Pouvoirs

L'assemblée a conféré à Madame MEECJS Clémentine Marie Josèphe, née à 13erchem-Sainte-Agathe, le 10

mai 1961, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 470, avec pouvoir de délégation, tous pouvoirs :

- aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris, si besoin est, toutes formalités relatives au registre des actionnaires ;

- aux fins d'effectuer toutes formalités en vue de la radiation de la société W1QS et toutes modifications nécessaires relatives à la société AG BERLA1MONT auprès de toutes administrations, en particulier à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A ces fins, le mandataire précité peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

CLOTURE DE L'OPERATION DE FUSION

1. Le Président de rassemblée a confirmé que les différents points figurant dans l'ordre du jour relatifs à la fusion ont bien été traités.

2. Le notaire instrumentant a certifié que la fusion de la société anonyme WIQS avec fa société anonyme AG BERLA1MONT est bien réalisée par l'absorption de la société WIQS par la société AG BERLAIMONT à compter du 01 juillet 2014 et, qu'en conséquence, la société WIQS a définitivement cessé d'exister à compter de cette dernière date.

3. D'un même contexte, le notaire soussigné a certifié que toutes les formalités imposées par la loi ont bien été respectées. Il a vérifié et attesté l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités, à l'exception de la communication un mois au moins avant ce jour, du rapport prévu à l'article 695 du Code des Sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Nicolas van RAEMDONCK

Notaire

Déposé ce jour: expédition dudit P.V. + statuts coordonnés

Mentionner sur !a dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rései-vé w' au Moniteur belge

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27/01/2014
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Greffe

N° d'entreprise : 0479.366.674

Dénomination

(en entier) : AG BERLAIMONT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Boulevard de l'Impératrice, 56 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé le trente et un décembre deux mil treize par Maître Nicolas van Raemdonck notaire à la résidence de Schaerbeek, enregistré trois rôles sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Woluwé le neuf janvier deux mil quatorze, volume 40, folio 39, case 14, Reçu cinquante euros (50E). Pour le, Receveur f.f. (signé) Sylvie LOIS, Expert Fiscal,

Il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

1, modifier les dates d'exercice social pour fixer dorénavant celles-ci du 01 juillet de chaque année au 30. juin de l'année suivante. En conséquence, l'exercice social en cours est rallongé pour se terminer le 30 juin: 2014,

L'assemblée décide de modifier l'article 35 des statuts en remplaçant le texte de cet article par le texte suivant

« L'exercice social commence te premier juillet et se clôture le trente juin de l'année suivante. ».

2. fixer la date de l'assemblée générale ordinaire au 12 décembre de chaque année, à 12 heures.

La prochaine assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 12 décembre 2014. Elle approuvera

notamment les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2014.

L'assemblée a décidé de modifier la première phrase de l'article 24 des statuts en conséquence, en

remplaçant le texte de cette phrase parle texte suivant

« L'assemblée générale annuelle se réunit le 12 décembre à 12 heures. »,

3, confirmer la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2010 visant à transférer le:

siège social de Woluwe-Saint-Pierre 11150 Bruxelles, rue au Bois, 470, à l'adresse actuelle.

En conséquence, elle a décidé de remplacer la première phrase de l'article 2 des statuts par le texte suivant,

« Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Impératrice, 56. ».

4. Suite au décès du Baron Eric de Villenfagne de Vogelsanck, une place d'administrateur est vacante,

En application de l'article 13 des statuts, l'assemblée a décidé de nommer en qualité d'administrateur : la: société anonyme FIBW Assurances et Placements, en abrégé FIBW, ayant son siège social à 1300 Wavre, rue du Pont du Christ, 11, numéro d'entreprise 0536.574.009, constituée par acte reçu par le notaire Cathy Barranco, à Genappe, le 03 juillet 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 juillet suivant, sous le: numéro 2013-07-22/0113817, qui désignera comme représentant permanent Monsieur GOOSSENS Robert, domicilié à Bierges, rue de Wavre, 42 (numéro national 52.12.27-205.64).

Celle-ci achèvera le mandat de feu te Baron Eric de Villenfagne de Vogelsanck,

L'assemblée a décidé que ce mandat sera rémunéré.

Pour autant que de besoin, l'assemblée a confirmé que la société anonyme W1QS, ayant son siège social à. Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 470, numéro d'entreprise 0440.025.751, a bien été nommée en qualité: d'administrateur, et que ce mandat est rémunéré.

5. conférer tous pouvoirs

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Ikéservé .

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- au conseil d'administration pour l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent

- au notaire soussigné pour la coordination des statuts et le dépôt du texte coordonné conformément aux dispositions légales

- à PARTENA, Guichet d'entreprises ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach, 1, avec faculté de substitution, afin de signer et déposer toute déclaration et pour l'accomplissement de toutes les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l'administration de la NA et pour toutes autres formalités éventuelles qui découlent des décisions prises par cette assemblée générale extraordinaire.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Immédiatement après l'assemblée, le conseil d'administration (comprenant le Baron François de Villenfagne de Vogelsanck, la société anonyme WIQS  dont le mandat d'administrateur a été reconduit par décision, publiée tardivement, de l'assemblée générale, et confirmée ce jour, antérieurement aux présentes, représentée par son représentant permanent, Madame MEEÙS Clémentine, prénommée-, et l'administrateur nouvellement nommé, à savoir la société anonyme FIBW Assurances et Placements, prénommée, représentée par Monsieur GOOSSENS Robert) s'est réuni.

Monsieur GOOSSENS Robert est ici représenté par Madame Clémentine Meeùs, prénommée, aux termes d'une procuration sous seing privé datée du 31 décembre 2013.

Tous les administrateurs étaient présents ou représentés, à l'exception du Baron François de Villenfagne de Vogelsanck. Plus de la moitié des administrateurs étant présents ou représentés, le conseil s'est reconnu valablement constitué.

Le conseil a décidé à l'unanimité

- de confirmer la nomination de la société anonyme WIQS, ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 470, numéro d'entreprise 0440.025.751, en tant qu'administrateur-délégué (son représentant permanent étant Madame MEEÙS Clémentine, prénommée). Ce mandat sera rémunéré.

- de nommer la société anonyme FIBW Assurances et Placements, précitée, en tant qu'administrateur-délégué (dont le représentant permanent sera Monsieur GOOSSENS Robert, prénommé). Ce mandat sera rémunéré.

- de nommer Madame MEEÙS Clémentine, prénommée et qui déclare accepter, en qualité de représentant permanent pour l'exercice par la société AG BERLAIMONT de la fonction de gérant, d'administrateur et d'administrateur-délégué dans toute société dans laquelle cette dernière serait appelée à exercer (l'une de) ces fonctions,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Nicolas van RAEMDONCK

Notaire

Déposé ce jour : expédition dudit P.V. + statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013
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2 1 JUIN 2013

Greffe

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N° d'entreprise : 0479.366.674

Dénomination

(en entier) : AG BERLAIMONT

Forme juridique : Société Anonyme n

Siège : i`v Q1~- S ...xt- 59 .r _445-0 `.~ no xe 7

Objet de l'acte : Renouvellement mandat administrateur délégué et nomination d'un représentant permanent

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 14 juillet 2009: L'assemblée décide, à partir de ce jour, de renouveler le mandat d'administrateur-délégué de la S.A. WIQS, société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0440.025.751 et dont le siège social est situé à 1150 Bruxelles, rue au Bois, 470 et ce, pour une durée de 6 ans.

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 14 juillet 2009:

Le conseil d'administration de la société a décidé de désigner en qualité de représentant permanent pour l'exercice de la mission d'administrateur délégué et d'administrateur de la S.A. AG BERLAIMONT, Monsieur Eric de Villenfagne, domicilié Rue au Bois, 470 à 1150 Bruxelles,

WIQS S.A.

Administrateur délégué représenté par

Monsieur Eric de Villenfagne

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.05.2013, DPT 22.05.2013 13124-0495-015
26/01/2015
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Copie à publier aux annexes du MoniteuEbelge-,.= .-._ après dépôt de l'acte au greffe

Dépose / Reçu le

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N° d'entreprise : 0479.366.674 Dénomination

(en entier)

AG BERLAIMONT

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Boulevard de l'Impératrice 56 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination - Démission administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenu le 21 novembre 2014:

L'assemblée générale extraordinaire accepte à l'unanimité des présents la nomination en tant

qu'administrateurs de

- Madame Josette Elise Lafontaine domiciliée au 21 Hof te Rodestraat à 1860 Meise

- Monsieur Pierre Joseph Norbert Louis François Van Buggenhout domicilié eu 216 Avenue Grandchamp à

1150 Bruxelles

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale

ordinaire de deux mille vingt.

L'assemblée générale extraordinaire accepte également la démission aux postes d'administrateurs de:

- La société FIBW sa et son représentant Monsieur Robert Goossens

- Monsieur François de Villenfagne.

1 4 JAN. 2015

au greffe du tribunal de commerce

HVB Consult sprl

Administrateur délégué représentée par

Pierre Van Buggenhout

; rancophone decamelies

Mentionner sur a dernière page du Volet 0 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard do> tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 08.08.2012 12389-0373-014
09/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 07.06.2011 11142-0234-015
10/01/2011
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Greffe

N° d'entreprise : 0479366674

Dénomination

(en entier) : AG BERLAIMONT

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue au bois, 470 à 1150 BRUXELLES

Objet de l'acte : Transfert de siège social

Extrait du proces verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2010.

L'assemblée accepte à l'unanimité le transfert du siège social de la Rue au Bois n°470 à 1150 Bruxelles vers le Boulevard de l'Impératrice n° 56 à 1000 Bruxelles à dater de ce jour.

WIQS S.A.

Administrateur délégué

représentée par Monsieur Eric de Villenfagne

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.05.2010, DPT 20.07.2010 10315-0238-013
09/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe"

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` N° d'entreprise : 0479.366.674

° Dénomination

(en entier) : AG. BERLAIMONT

Déposé / Reçu le

2 7 M 2015

au greffe du tua i de commerce t1'anccp'ncr;3 utL ~ru~~ítrs

Réser au Montte beige

(en abrégé) .

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard de l'Impératrice, 56 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objets) de Pacte :Projet de fussion

Le présent "projet de fusion" est établi conformément aux dispositions des articles 676 1° et 719 du Code

des Sociétés,

Il a été rédigé en commun par les deux sociétés visées.

Selon lesdites dispositions, les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent, chacune

en ce qui la concerne, par acte authentique ou par acte sous seing privé, un projet de fusion.

Ce document "projet de fusion" mentionne un certain nombre d'éléments, tel que fixé par l'article 719

précité.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion

doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner.

Les éléments prévus par l'article 719 sont décrits ci-dessous

1. la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner

société absorbante

Nom ; HVB CONSULT

Forme : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège social ; Place de l'Altitude Cent 11 à 1190 Bruxelles

Registre des Personnes Morales : n° 0860.256.277

Constitution et modification : la société a été constituée le 21 mai 2003, par-devant Maître P. N1CAISE,

Notaire de résidence à Grez-Doiceau, sous la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée,

publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 juin 2003, sous le numéro 20030623/0069151. Les statuts ont été

modifiés à une seule reprise lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 30 novembre 2009 tenue par-

devant Maître Paul RAUWE, Notaire de résidence à 1160 Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur Belge du

7 janvier 2010, sous le numéro 20100107/0003621.

Capital : le capital social est fixé à 40.000 euros, représenté par 400 parts sociales sans désignation de

valeur nominal, au pair comptable de 100 ¬ chacune.

Exercice social : du 01 janvier au 31 décembre.

Assemblée Générale : le 4ème samedi du mois de juin à 14 heures.

Organe de gestion ; Le gérant de la société est :

Monsieur Pierre VAN BUGGENHOUT (NN 710709-217.83) domicilié et demeurant Avenue Grandchamp

216 à 1150 Bruxelles.

Objet social :

La société a pour objet

- l'activité d'agent délégué d'un établissement de crédit, établi en Belgique et agrée par la Commission

bancaire et financière, et de ses filiales établies en Belgique sous la forme d'un établissement de crédit ou d'un'

établissement financier.

- l'activité d'intermédiaire/courtier d'assurances au sens de la loi du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-

cinq relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances,

- l'activité de courtage immobilier

- La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réets (bail emphytéotique, superficie, leasing immobilier) ou la propriété de tout immeuble, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Valet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

v Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge La société a également pour objet la gestion et la valorisation de son patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec son activité principale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

. La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles lui appartenant

Pendant toute la durée du contrat d'agent indépendant intervenu entre HVB Consult et Fintro, la société n'a d'autre objet, en ce qui concerne les activités en rapport avec Fintro, que celui décrit et précisé dans ledit contrat d'agent indépendant. La société a également pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier, de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placements d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social . La société peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation ou le développement. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, groupements et entreprises. Toutefois, la société s'interdit de prendre des participations dans d'autres sociétés pour la réalisation de son activité d'agent délégué de Fintro. La société ne peut en aucun cas faire de la gestion de fortune, fournir des avis de placement ou servir d'intermédiaire ou de conseillers en placements au sens de la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, de modifications ultérieures éventuelles de ladite loi et des arrêtés royaux subséquents.

La société s'interdit d'exercer pour compte propre aucune activité bancaire, énumérée à l'article 3 paragraphe 2 de la loi du vingt-deux mars mil neuf cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la société s'interdit d'exercer pour compte propre, ou en qualité d'agent délégué, l'activité de société de bourse. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

société absorbée

Nom : AG BERLAIMONT

Forme : Société Anonyme

Siège social : Boulevard de l'Impératrice 56 à 1000 Bruxelles .

Registre des Personnes Morales : n° 0479.366.674

Constitution et modifications : la société a été constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «M.L. ASSURANCES» suivant acte reçu par le Notaire Claude Van Eider de résidence à Braine-l'Alleud, le 16 janvier 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 janvier suivant, sous le numéro 20030130/0014396.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et, pour la dernière fois, lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 9 septembre 2014 tenue par-devant Maître N. van RAEMDONCK, Notaire de résidence à 1030 Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 octobre 2014, sous la référence 20141016/0188706.

Capital : te capital social est fixé à 74.368,06 E, représenté par 9.000 actions sans désignation de valeur nominale.

Exercice social : du 01 juillet au 30 juin de l'année suivante.

Assemblée Générale : le 12 décembre de chaque année à 12 H.

Organe de gestion : celui-ci est composé des Administrateurs suivants :

Monsieur Pierre VAN BUGGENHOUT (NN 710709-217.83), domicilié et demeurant Avenue Grandchamp 216 à 1150 Bruxelles.

Madame Josette LAFONTAINE (NN390314-164.62), domiciliée au 21 Hot te Rodestraat à 1860 Meise. Objet social : La société a pour objet,

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.

L'activité d'agent délégué d'un établissement de crédit, établi en Belgique et agréé par la Commission bancaire et financière, et de ses filiales établies en Belgique sous forme d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier. L'activité de courtage en crédits. L'activité d'intermédiaire d'assurances au sens de la loi du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-cinq relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances. L'expertise immobilière, la vente et l'achat de biens immobiliers, la gestion d'immeubles ou de terrains dans le sens le plus Large, la cession de commerces (à l'exception de ceux se rapportant à l'activité d'établissement de crédit ou d'établissement financier), le tout à l'exception de l'activité d'agent immobilier et de leasing immobilier, la consultance en matière immobilière et en construction de bâtiments, la vente l'achat, ta négociation de tous produits pour le bâtiment dans le sens le plus large du terme. La consultance en matière fiscale.

A cette fin, la société peut accomplir en Belgique toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet, à l'exception de la prise de participations dans d'autres sociétés exerçant des activités d'établissement de crédit ou d'établissement financier.

Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société absorbée est propriétaire du bien immeuble suivant

Ville de Bruxelles  quatrième division

Volet B - Suite

Dans un complexé à appartements dénommé -« Résidence Carrefour de l'Europe », sur et avec terrain, cadastré sous Bruxelles, quatrième division, section D, numéro 1209M pour 21 ares

Dans le Groupe I étant un immeuble situé rue de la Montagne et à l'angle du Boulevard de l'Impératrice

Un grand local à usage de commerce dénommé « Commerce 1 » sis au rez-de-chaussée et premier étage, dont l'adresse postale est Boulevard de l'Impératrice, 56, comprenant selon titre :

a) En propriété privative et exclusive : le local proprement dit avec sa porte d'entrée donnant sur ladite rue de la Montagne, ayant un accès au sous-sol par un escalier donnant sur un local avec sanitaire, avec également un escalier donnant accès au premier étage donnant sur un local commercial et sa porte d'entrée sur le boulevard de l'Impératrice

b) En copropriété et indivision forcée : 359/10.000ièmes des parties communes générales dont le terrain et 359/1.451ièmes des parties communes particulières au Groupe I

Pour ce bien, une attestation du sol a été demandée conformément à l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement du sol et délivrée par l'IBGE en date du 6 février 2015. Cette attestation stipule textuellement ce qui suit: "La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol.

2) la date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante

Cette date est fixée au 1er janvier 2015.

3) les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts sociales, ou les mesures proposées à leur égard

Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de la société à absorber et il n'existe aucun porteur de titres autres que les parts.

4) tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

L'entièreté du capital social de la SA «AG BERLAIMONT» étant détenu par la SPRL «HVB CONSULT», et conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, les actions de la société absorbée disparaissent du patrimoine de la société absorbante, les titres étant remplacés par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des droits et engagements contractés par la société absorbée. En l'espèce, la différence entre la valeur comptable de la participation au sein de la société absorbante et l'Actif Net de la société absorbée sera comptabilisée à l'Actif du bilan de la société absorbante sous la rubrique «Immobilisations incorporelles» (goodwill) et amortie à raison de 10 % l'an.

Motivation de la fusion

L'opportunité de la fusion se justifie tant au niveau juridique qu'économique par les éléments principaux suivants

- les sociétés visées font partie du même consortium et connaissent des méthodes de gestion et une direction identiques. Leurs objets sociaux sont semblables et parfaitement compatibles,

Iro

Réservé au

Moniteur

" belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

- il était impératif de rassembler au sein de la même entité ;

" le fonds de commerce de la SA «AG BERLAIMONT», et

" le portefeuille «clients» de cette société, appartenant à la SA «BNP PARIBAS Fortis» et qui vient d'être racheté le 4 décembre 2014 par la SA «AG BERLAIMONT», avant la prise d'effet de la fusion,

- les ressources techniques et humaines requises pour mener à bien cette activité seront rassemblées dans la seule entité «HVB CONSULT»,

- des économies substantielles seront réalisées dans un souci de simplification et de rationalisation des , structures existantes.

li était ainsi naturel que la SPRL "HVB CONSULT", détenant la totalité des titres de la société visée «AG BERLAIMONT», procède à l'absorption de celle-ci, cette dernière n'ayant, en réalité, plus de raison d'être.. Tout fe patrimoine corporel et incorporel de la société «AG BERLAIMONT» sera ainsi transféré de plein droit à la , SPRL «HVB CONSULT», en ce compris tous les droits et engagements qui s'y rapportent.

Ainsi fait à Bruxelles, le 10 février 2015.

Pierre VAN BUGGENI-IOUT Josette LAFONTAINE

Administrateur Administrateur

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.05.2009, DPT 19.05.2009 09150-0157-014
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.05.2008, DPT 16.06.2008 08218-0118-014
29/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.05.2007, DPT 22.05.2007 07153-0271-016
25/06/2015
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ik_91E Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe - - Y

'15069

II

IV

Déposé I Reçu l2

1 2r315

au greffe du tribunal de commerce

FrInc:nnhone de giteelles

N° d'entreprise 0479.366.674

Dénomination

(en entier) : AG BERLA1MONT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : (1000) Bruxelles, Boulevard de l'Impératrice, 56

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION INTERNE PAR ABSORPTION - DESION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE "AG BERLAIMONT" PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE "HVB CONSULT" - P.V. DE L'ASSEMBLEE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le 26 mai 2015 par le notaire Paul Dauwe, à Auderghem, en cours: d'enregistrement, que l'actionnaire unique de la société, à savoir la société privée à responsabilité limitée « HVB CONSULT » ayant son siège à Forest, Place de l'Altitude Cent, 11 (RPM 0860.256.277) a notamment pris les décisions suivantes après avoir pris connaissance des documents visés à l'article 720 § 2 du Code des Sociétés :

1° Décision concernant la fusion.

L'actionnaire unique a approuvé le projet de fusion et décidé de fusionner la société « AG BERLAIMONT » (société absorbée) avec fa société « HVB CONSULT » (société absorbante), par voie de transfert, par suite de dissolution de la société « AG BERLAIMONT » sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la société « HVB CONSULT » et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion.

Etant précisé que:

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « HVB CONSULT » et; de la présente société absorbée « AG BERLAIMONT », toutes deux arrêtées au 31 décembre 2014.

b) du point de vue comptable, [es opérations de la société absorbée «AG BERLAIMONT » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « HVB CONSULT » à dater du ler janvier 2015 à zéro heure;

c) les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient ['intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions. Les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

Cette décision a été adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société absorbante.

L'actionnaire unique a constaté conformément à:

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère semblable et compatible de l'objet social de la présente société absorbée avec celui de fa société absorbante ;

- l'article 724 du Code des sociétés, que le nom du fonds de commerce « AG BERLAIMONT » étant connu auprès des clients, il y a lieu pour la société absorbante « HVB CONSULT » de reprendre le nom de la société absorbée et de remplacer sa dénomination actuelle de « HVB CONSULT» par « BERLAIMONT» ;

- l'article 724 du Code des sociétés, que le siège de la société absorbée sera par préférence maintenu pour les activités de la société absorbante de sorte que le siège de la société absorbante « HVB CONSULT » sera transféré de son adresse actuelle « Place de l'Altitude Cent, 11 à (1190) Forest » à « Boulevard de l'Impératrice, 56 à (1000) Bruxelles »,

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

2° Description du patrimoine transféré par [a société absorbée

A. L'actionnaire unique a requis le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle les associés de la société absorbante auront approuvé la fusion, avec tous les

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

.. J. éiémehts le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1 er janvier 2015 à zéro heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge B. Il a dispensé expressément le notaire de reprendre dans l'acte ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2014. Depuis la date du 31 décembre 2014 la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles,

C, Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions générales du transfert

1. La société absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous [es droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « AG BERLAIMONT » à compter du jour auquel la fusion produira ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2015. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2015 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale, toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante « HVB CONSULT » viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante « HVB CONSULT » prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société «AG BERLAIMONT » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers,

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale.

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à ['égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

ii) la charge de tout le passif de [a société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que ['exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef,

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les

conserver.

8, En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société

absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

9. Apport soumis à une publicité particulière

Le patrimoine transféré de la société absorbée «AG BERLAIMONT» à la société absorbante « HVB

CONSULT » comprend les biens immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions du

transfert et [es conditions particulières sont reprises ci-après et qui sont soumis à une publicité particulière

conformément à l'article 683 du Code des Sociétés.

Description

Ville de Bruxelles  quatrième division

Dans un complexe à appartements dénommé « Résidence Carrefour de l'Europe », sur et avec terrain, situé

entre la rue de la Montagne et le boulevard de l'Impératrice, cadastré suivant titre et extrait récent sous

Bruxelles, quatrième division, section D, numéro 1209M pour 21 ares :

Dans le Groupe I étant un immeuble situé rue de la Montagne et à l'angle du Boulevard de ['Impératrice :

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

' 'Un grand local à usage de commerce dénommé « Commerce 1 » sis au rez-de-chaussée et premier étage, dant l'adresse postale est Boulevard de l'impératrice, 56, comprenant selon titre ;

a)En propriété privative et exclusive : le local proprement dit avec sa porte d'entrée donnant sur ladite rue de la Montagne, ayant un accès au sous-sol par un escalier donnant sur un local avec sanitaire, avec également un escalier donnant accès au premier étage donnant sur un local commercial et sa porte d'entrée sur le boulevard de l'Impératrice

b)En copropriété et indivision forcée : 359/10.000iémes des parties communes générales dont le terrain et 359/1.4511èmes des parties communes particulières au Groupe I

Tel et ainsi que le bien est décrit

-A l'acte de base et aux plans y annexés, reçu par le notaire Gérald Snyers d'Attenhoven à Bruxelles, le 21 novembre 1990, transcrit au premier bureau des hypothèque de Bruxelles, le 14 décembre suivant, volume 7030, numéro 6.

-A l'acte de base modificatif reçu par le notaire Caroline Remon à Jambes, le 2 octobre 2006, transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, sous la référence 48-T-04/10/2006-08016. (r..)

E, Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de la société absorbée,

L'actionnaire unique a constaté et requis le notaire soussigné d'acter que suite à la fusion, l'entièreté du capital social de la société absorbée « AG BERLAIMONT » étant détenu par la société « HVB CONSULT » et conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés les actions de la société absorbée disparaissent du patrimoine de la société absorbante, les titres étant remplacés par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des droits et engagements contractés par la société absorbée. En l'espèce, la différence entre la valeur comptable de la participation au sein de la société absorbante et l'actif net de la société absorbée sera comptabilisée à l'actif du bilan de la société absorbante sous la rubrique « Immobilisations incorporelles » (goodwill) et amortie à raison de 10% l'an.

3° Constatation de la disparition de la société absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique e constaté, sous la condition suspensive du vote de l'assemblée de la société absorbante « HVB CONSULT » conformément aux articles 676, 682 et 683 du Code des Sociétés, que la fusion entraînera de plein droit et simultanément les effets suivants:

1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

2. les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et, conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de ia société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions;

3. le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. 4, fa fin du mandat de Monsieur VAN BUGGENHOUT Pierre, et Madame LAFONTAINE Josette, tous deux prénommés, en qualité d'administrateurs de la société absorbée.

4° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion, ont été conférés au gérant de la société absorbante.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

(signé) Paul gauwe, Notaire Dépôt simultané d'une expédition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad,- 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

i

Réservé

au

Moniteur

belge

05/08/2005 : NI097577
02/06/2005 : NI097577
18/06/2004 : NI097577
02/06/2004 : NI097577
28/05/2003 : NI097577
30/01/2003 : NIA018605

Coordonnées
AG. BERLAIMONT

Adresse
BOULEVARD DE L'IMPERATRICE 56 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale