AGENCY FOR PUBLIC HEALTH EDUCATION ACCREDITATION IN THE EUROPEAN REGION, EN ABREGE : APHEA

Dénomination : AGENCY FOR PUBLIC HEALTH EDUCATION ACCREDITATION IN THE EUROPEAN REGION, EN ABREGE : APHEA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 844.179.518

Publication

16/03/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

BRUXELLES

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D�nomination

(en entier) ; Agency For Public Health Education Accreditation in the

European Region

(en abr�g�) : APHEA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue du Marteau num�ro 21 � Bruxelles (1000 Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le seize d�cembre deux mil onze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-trois d�cembre suivant, volume 32 folio 54 case 16, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'inspecteur Principal ai. W. ARNAUT et suite � un acte rectificatif re�u par le notaire sus-mentionn�, le vingt-quatre janvier deux mil douze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le sept f�vrier suivant, volume 36 folio 21 case 04, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal aL W. ARNAUT a �t� constitu�e l' association internationale sans but lucratif � Agency For Public Health Education Accreditation in the European Region� en abr�g� � APHEA � dont le si�ge social sera �tabli � Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue du Marteau num�ro 21; ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t� Royal du quinze f�vrier deux mil douze.

FONDATEURS

1)L'Association Internationale Sans But Lucratif � ASPHER � (Associations of Schools of Public Health in the European Region), titulaire du num�ro d'entreprise fran�ais 32030570, ayant son si�ge social � F-92150 Suresnes (France), Rue Benoit Malan 9-11,

2)L'Association Internationale Sans But Lucratif � EUPHA � (European Public Health Association), titulaire du num�ro d'entreprise luxembourgeois 40482791, ayant son si�ge social � L-2210 Luxembourg (Grand-Duch� de Luxembourg), Boulevard Napol�on 1er, 56.

3)L'Association Internationale Sans But Lucratif � EPHA � (European Public Health Alliance), inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0451.133.736, ayant son si�ge social � Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue de Tr�ves 49-51, Bo�te 6.

4)L'Association Internationale Sans But Lucratif � EHMA � (European Health Management Association), titulaire du num�ro d'entreprise Irlandais 477611, ayant son si�ge social � Dublin (R�publique d'Irlande), 118 Rock Road, Booterstown,

5)l-'Association Sans But Lucratif � EUROHEALTHNET �, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0479.553.647, ayant son si�ge social � Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue de la Loi, 67.

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit:

TITRE I D�nomination Si�ge -- Objet Dur�e

Article 1

Il est constitu�, conform�ment aux dispositions de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, modifi�e par la loi du deux mai deux mille deux, une association internationale sans but lucratif (AISBL), d�nomm�e �Agency For Public Health Education Accreditation in the European Region �, en abr�g� � APHEA � et ci-apr�s d�nomm�e � l'association �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association internationale sans but lucratif � laquelle la personnalit� juridique a �t� accord�e doivent mentionner sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "association internationale sans but lucratif" ou du, sigle "AISBL", ainsi que l'adresse du si�ge social.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Article 2

Le si�ge social de l'association est �tabli en Belgique, � 1000 Bruxelles, rue du Marteau 21. II peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision du Conseil d'administration, publi�e dans un d�lai d'un mois aux annexes du Moniteur Belge.

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. En cas de dissolution, l'article 13.2 vient � s'appliquer.

Article 3

L'association est d�nu�e de tout esprit de lucre.

Le but de l'Association est d'�tablir et de d�velopper un syst�me d'accr�ditation ind�pendant pour les Programmes d'Education et de Formation dans le domaine de la sant� publique en Europe qui permettra:

- L'am�lioration continue de la qualit� des programmes de Master en sant� publique (ou des Programmes �quivalents reconnus par l'Association)

- Le partage de normes de qualit� de l'Education et la Formation dans le domaine de la sant� publique au niveau europ�en;

- L'obtention par les �coles de sant� publique d'une reconnaissance europ�enne permettant notamment d'augmenter les opportunit�s d'emploi pour les �tudiants au niveau international, d'assurer la transf�rabilit� des qualifications et d'am�liorer !'attractivit� des programmes de formation aux yeux du secteur de la sant� publique en g�n�ral et des employeurs.

Afin d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit, l'Association met en oeuvre les activit�s suivantes :

-la mise en place d'actions, le sponsoring ainsi que la mobilisation d'acteurs actifs ind�pendant pour l'�ducation et la formation dans le domaine de la sant� publique en Europe

-la conception, la coordination, la publication, l'�dition, la distribution d'informations sous forme d'articles traitant de la qualit� des programmes de Master en sant� publique (ou leur �quivalent reconnu par l'Association);

-l'organisation d'�v�nements tels que des s�minaires, des programmes de formation, des conf�rences, des r�unions;

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but. Dans cet objectif, elle peut �galement, de fa�on accessoire, exercer toute activit� commerciale, � la condition que les revenues de ces activit�s soient affect�es exclusivement � son but principal,

L'association proc�dera � la constitution de comit�s et sous-comit�s destin�s � �tudier des probl�mes d'int�r�t g�n�ral.

L'association interviendra en tant que porte-parole de ses membres aupr�s des organismes publics et priv�s concern�s par ces questions..

L'association pourra entreprendre toute d�marche et prendre toutes mesures ou initiatives n�cessaires pour promouvoir la r�alisation de son but.

TITRE Il. MEMBRES

Article 4

4.1 Peuvent adh�rer � l'Association de mani�re pleine et enti�re: les organisations europ�ennes � but non lucratif, l�galement constitu�es conform�ment aux lois et coutumes de leur pays d'origine, ind�pendantes des gouvernements, des partis politiques et des int�r�ts commerciaux et qui exercent une activit� conform�ment aux objectifs de l'article 3.

4.2 Les organisations qui ne remplissent pas les crit�res d'admission telles qu'elles sont pr�cis�es � l'article 4.1, mais qui sont consid�r�es comme contribuant utilement et efficacement � l'objectif principal de l'Association tels qu'ifs sont �nonc�s dans les pr�sents statuts, directement ou indirectement concern�s par l'�tablissement de standards toujours plus exigeants ainsi que par l'am�lioration de la qualit� de l'�ducation et de la formation dans le secteur de la sant� publique et le d�veloppement de la main-d'oeuvre dans la sant� publique, doivent �tre admissibles � l'adh�sion en tant que membres adh�rents.

Les membres adh�rents n'ont aucun droit de vote, Ils ne seront pas responsables des dettes ou obligations de l'Association. Ils seront invit�s � participer � certaines activit�s sur des questions qui concernent leur domaine d'expertise et pourront assister � l'assembl�e g�n�rale mais avec voix consultative seulement

4.3 L'adh�sion de tout membre est sur invitation seulement. L'invitation n'implique pas l'adh�sion, mais implique plut�t la soumission d'une demande d'adh�sion.

4.4 Les demandes d'adh�sion pleine et enti�re ou en tant que membres adh�rents doivent �tre soumises par �crit au conseil d'administration, qui les examinera et d�cidera si le demandeur satisfait aux crit�res d'admission. Si tel est le cas, les demandes sont alors soumises � l'Assembl�e g�n�rale pour d�cision.

Le conseil d'administration d�cide quelles informations devraient �tre incluses dans les demandes d'adh�sion.

4.5 Les obligations principales des membres sont les suivantes:

1.Coop�rer de leur mieux � la r�alisation de l'objet de l'association ;

2.S'abstenir de toute activit� qui serait contraire aux pr�sents statuts ou qui pourrait nuire � la r�alisation de l'objet de l'association ;

3,Payer la cotisation pr�vue par l'Assembl�e g�n�rale.

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MOD 2.2

Article 5

5.1 L'admission (ou le rejet) des nouveaux membres est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale � l'unanimit� et

conform�ment � l'article 9.5 concernant le quorum.

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale quant � ['admission ou au refus de nouveaux membres sont sans

appel et ne doivent pas �tre motiv�s en cas de refus. Les organisations peuvent, cependant, soumettre une

nouvelle demande d'adh�sion par apr�s si elles devaient �tre refus�es [a premi�re fois,

5.2 Un membre peut �tre exclu de l'association par l'Assembl�e g�n�rale:

1)si [e membre ne remplit pas ses obligations en tant que membre ;

2)si le membre agit en violation de la loi, des statuts, des d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale ou plus

g�n�ralement de l'int�r�t g�n�ral de l'association (cfr article 3) ;

3)si le membre s'engage dans des pratiques qui pourraient entra�ner la responsabilit� civile ou p�nale de

l'association ;

4)si le membre a �t� d�clar� en faillite.

Le membre dont l'exclusion est envisag�e sera entendu par le Conseil d'administration avant qu'une

d�cision ne soit prise. L'exclusion est propos�e par le Conseil d'Administration � l'Assembl�e g�n�rale.

5.3 Un membre peut d�missionner de l'association � tout moment de n'importe quelle ann�e civile,

moyennant notification �crite par courrier recommand� au Conseil d'administration.

Tout membre qui cesse de faire partie de l'association renonce � tous droits sur les fonds de l'association.

Article 6

Les membres ne sont responsables des dettes et obligations de l'association qu'� concurrence des fonds et de l'actif qui ont �t� apport�s ou mis � la disposition de l'association. Tout engagement pris par l'association en son nom engage l'association et ne cr�� aucun droit ou obligation dans le chef de ses membres.

Article 7

Les cotisations des membres et adh�rents sont d�cid�es annuellement par un vote � ['unanimit� de

l'assembl�e g�n�rale et en accord avec l'article 9.5 concernant le quorum.

TITRE III, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8

Les affaires de l'association sont g�r�es par:

-une Assembl�e g�n�rale

-un Conseil d'administration

-un Comit� d'accr�ditation

-un Directeur du secr�tariat

Article 9

9.1 L'Assembl�e G�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les

pr�sents statuts. Elle se compose de tous les membres.

9.2 Chaque membre aura un vote � l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception de ASPHER et EUPHA qui aura

deux votes (chacun),

L'Assembl�e g�n�rale sera convoqu�e au moins une fois par an par le Pr�sident. Elle d�tient le pouvoir

exclusif pour prendre les d�cisions suivantes :

-L'approbation ou l'exclusion des membres;

-Nommer et r�voquer [es membres du conseil d'administration;

-La modification des statuts;

-Approuver le budget annuel et les comptes financiers de l'Association;

-D�charger le Conseil d'administration de ses responsabilit�s de l'ann�e fiscale pr�c�dente ;

-Dissolution de l'Association;

-Approuver les modifications propos�es aux proc�dures et normes d'accr�ditation ;

-Nommer des membres pour le comit� de r�vision ;

-Ex�cuter toute autre activit� �tant de [a comp�tence de l'Assembl�e g�n�rale en vertu des pr�sents statuts;

-Prendre toutes les autres d�cisions que les pr�sents statuts confient � l'Assembl�e g�n�rale.

9.3 Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e en tout temps par le Pr�sident, et doit �tre organis�e dans un d�lai de deux mois � dater de la r�ception d'une demande faite par �crit au Pr�sident par les membres repr�sentant au moins la moiti� des membres de l'Assembl�e g�n�rale.

9.4 La convocation d'une Assembl�e g�n�rale ordinaire ou d'une Assembl�e g�n�rale extraordinaire sera envoy�e par le Pr�sident, avec une copie de l'ordre du jour, � tous les membres au moins un mois avant la date de la r�union propos�e, par e-mail ou par fax, Si l'objet de la r�union est de modifier les statuts, l'ordre du jour et tous les documents d'accompagnement doivent �tre envoy�s deux mois avant la date de la r�union propos�e.

9.5 Le quorum, pour toute r�union de l'Assembl�e g�n�rale, est fix� � au moins la moiti� des membres. Sauf exception pr�vue par les pr�sents statuts, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale seront adopt�es � la majorit� simple des voix exprim�es par les membres pr�sents ou repr�sent�s. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assembl�e g�n�rale sera convoqu�e, qui pourra d�finitivement et valablement d�cider des points

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MOD 22

de l'ordre du jour m�me si le quorum n'est pas atteint En cas d'impasse, [a r�solution devra �tre consid�r�e comme rejet�e par l'Assembl�e g�n�rale,

9.6 Il sera tenu au si�ge de ['association un registre comprenant les proc�s-verbaux de chaque assembl�e g�n�rale,

Toutes les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale feront l'objet d'un proc�s-verbal. Les proc�s-verbaux seront sign�s par le Pr�sident.

9.7 Dans des cas urgents, pour lesquels une d�cision rapide doit �tre rendue dans ['int�r�t de l'association, le Conseil d'administration peut inviter l'Assembl�e g�n�rale � voter par e-mail. Seul le Conseil d'administration appr�ciera cette urgence. Les r�gles de quorum et de votes seront applicables conform�ment aux articles 9.2 et 9.5.

Article 10

10.1 Le Conseil d'administration comprend au minimum quatre membres, en ce compris le Pr�sident, le vice-pr�sident et le tr�sorier de l'association, en respectant la parit� de genre.

Parmi ces membres, deux membres seront des personnes appartenant � ASPHER et deux autres membres seront des personnes appartenant � EUPHA. Le pr�sident aura une voix pr�pond�rante.

10.2 Le mandat des membres du Conseil d'administration aura une dur�e de trois ans. Leur mandat peut �tre reconduit au maximum trois fois. Le pr�sident du conseil d'administration est en m�me temps, le pr�sident de l'Association.

10.3 Le Conseil d'administration est compos� d'un Pr�sident, d'un vice-pr�sident et d'un tr�sorier. Le mandat des Pr�sident, vice-pr�sident et tr�sorier aura une dur�e de trois ans. Leur mandat peut �tre renouvel�.

Le vice-pr�sident agira comme pr�sident lorsque celui-ci est emp�ch�. Aussi, si le Pr�sident cesse d�finitivement d'�tre en charge, quelle qu'en soit la raison, le vice-pr�sident agira comme pr�sident jusqu'� ce qu'un nouveau pr�sident soit �lu.

10.4 Si un membre du Conseil d'administration met fin � son mandat, pour quelque raison que ce soit, et � n'importe quel moment entre les r�unions de ['Assembl�e g�n�rale, le Conseil d'administration pourra d�signer un rempla�ant de son choix pour [a dur�e restante du mandat.

Si un membre cesse de faire partie de la soci�t� � laquelle i[ ou elle appartient au moment de son �lection, son mandat cessera avec effet imm�diat.

L'Assembl�e g�n�rale devra ratifier la d�signation d'un nouveau membre lors de la r�union suivante.

10.5 Le Conseil d'administration est charg� de la direction et la gestion g�n�rale des int�r�ts de l'association et de prendre toutes les d�cisions qui ne reviennent pas � l'Assembl�e g�n�rale par les pr�sents statuts. Il veille � l'ex�cution conforme des d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration est charg� de proposer des modifications � l'Assembl�e g�n�rale concernant les statuts de l'association lorsqu'il en va de l'int�r�t de l'Association.

Le Conseil d'administration soumet le budget et comptes annuels de l'association et fait rapport � l'Assembl�e g�n�rale sur la strat�gie et le programme de travail annuel de l'association.

Le Conseil d'administration est charg� du recrutement, du renvoi, de la r�mun�ration et autres avantages du personnel de l'association et ou consultants avec qui l'association voudrait collaborer.

Le conseil d'administration est charg� de nommer le directeur du secr�tariat.

Le conseil d'administration est charg� de nommer le pr�sident du comit� d'accr�ditation.

Le conseil d'administration est charg� d'approuver les d�cisions du Comit� d'accr�ditation concernant l'accr�ditation des programmes individuels.

Le conseil d'administration est charg� de proposer des modifications aux proc�dures d'accr�ditation et aux crit�res d'accr�ditation.

Le conseil d'administration est responsable de la constitution d'un comit� d'appel, si n�cessaire. Le conseil d'administration est charg� de repr�senter l'agence au public. Les documents engageant ['association � l'�gard des tiers, qui ne concernent pas l'administration journali�re, en ce compris la d�cision d'engager l'association dans une proc�dure judiciaire en tant que demanderesse ou d�fenderesse, sont sign�s par le Pr�sident ou, en son absence, par un membre du Conseil d'administration, � moins que l'Assembl�e g�n�rale pr�voient des dispositions particuli�res.

Les actions judiciaires, en tant que demandeur ou d�fendeur, sont poursuivies par le conseil d'administration, repr�sent� par le pr�sident ou la personne nomm�e � cette fin par le conseil.

10.6 Le Conseil d'administration sera r�uni par e-mail ou par fax, par [e Pr�sident ou par le vice-pr�sident lorsque c'est n�cessaire,

Il sera r�guli�rement r�uni si au moins la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

10.7 Le Conseil d'administration prendra ses d�cisions de mani�re coll�giale. Si aucun consensus ne peut �tre atteint concernant une ou plusieurs questions et qu'il y a lieu de voter, les d�cisions seront prises � la majorit� simple des votes. En cas d'impasse, la r�solution sera consid�r�e comme rejet�e par le Conseil d'administration.

Un administrateur peut �tre repr�sent� par un autre administrateur, ceci �tant entendu que ce dernier ne peut �tre d�tenteur que de deux procurations au maximum.

10.8. Un registre sera tenu au si�ge de l'association comprenant les proc�s-verbaux de chaque r�union du Conseil d'administration.

Article 11

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M0D 2.2

11.1 Le Comit� d'accr�ditation aura la t�che de remplir le r�le d'accr�ditation. Le fonctionnement du Comit� d'accr�ditation sera �tabli par des r�gles externes aux pr�sents statuts.

Article 12

Le Directeur du Secr�tariat est nomm� par le Conseil d'administration. Il/Elle est responsable de la gestion quotidienne effective de l'association.

Il ou elle veillera � la conservation des proc�s-verbaux de toutes les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration, il ou elle organisera et dirigera le Secr�tariat g�n�ral de l'association, et il ou elle repr�sentera l'association pour les affaires relatives � l'administration quotidienne dans les limites �tablies par le Conseil d'administration.

Dans le cas o� le poste de Directeur du secr�tariat devient vacant, le Conseil prend en charge la gestion quotidienne et convoque une r�union pour nommer le rempla�ant.

TITRE IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13

13.1 Les pr�sents statuts peuvent �tre modifi�s � tout moment par l'Assembl�e g�n�rale, lors d'une assembl�e annuelle ou lors d'une assemble extraordinaire, r�unie par le Pr�sident � cette fin. Aucune modification ne peut �tre adopt�e par l'assembl�e g�n�rale � moins que la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s, et si l'amendement est approuv� par la majorit� d'au moins trois quart des votes.

Cependant, si moins de la moiti� des membres de l'association sont pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale, une nouvelle Assembl�e g�n�rale sera r�unie dans les m�mes conditions, afin de d�lib�rer d�finitivement et valablement sur les amendements propos�s par une majorit� de trois quart des votes m�me si le quorum n'a, � nouveau, pas �t� atteint.

Les amendements aux pr�sents statuts ne prendront effets qu'apr�s avoir �t� approuv�s par les autorit�s comp�tentes conform�ment � l'article 50 �3 de la Loi et apr�s avoir �t� publi�s aux annexes au Moniteur belge conform�ment � l'article 51 �3 de la Loi du 27 juin 1921.

13.2 13.2 La r�gle de l'article 13.1 mentionn�e ci-dessus s'appliquera aussi au cas o� la dissolution de l'association �tait propos�e. Dans ce cas, l'Assembl�e g�n�rale d�terminera les modalit�s de la dissolution et de la liquidation de l'association.

L'actif net r�sultant de la liquidation sera affect� � une organisation sans but lucratif.

TITRE V. COMPTES ANNUELS ET BUDGETS

Article 14

Le Directeur du secr�tariat tiendra � jour les recettes et d�penses de l'association,

Le Conseil d'administration soumettra � ['assembl�e g�n�rale les comptes annuels de l'exercice pr�c�dent

et un budget annuel pour l'exercice suivant.

Article 15

L'ann�e fiscale correspond � l'ann�e civile.

TITRE VI. DIVERS

Article 16

La langue officielle de l'association sera le fran�ais. La langue de travail de l'association sera l'anglais.

TITRE VII- DISPOSITIONS GENERALES

Article 17. Droit applicable

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi belge du vingt-sept juin mil neuf

cent vingt et un modifi�e par la loi du deux mai deux mille deux et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives sont cens�es non �crites.

DECISIONS DES COMPARANTS

ASSEMBLEE GENERALE

L'association �tant ainsi constitu�e, les constituants r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire, prennent

� l'unanimit� les d�cisions suivantes :

Administration-gestion journali�re

Le nombre des administrateurs est fix� � 7.

Sont appel�s � ces fonctions, conform�ment � l'article 10.1 des pr�sents statuts :

-Monsieur FLAHAULT Antoine, domicili� � Clamart (France), Rue des Volontaires, 17, administrateur de

l'Association Internationale Sans But Lucratif � ASPHER �, pr�cit�e ;

-Madame KALEDIENE Ramune, domicili�e � Basanavicius str. 4, Kaunas, LT-50282 Lithuanie,

administrateur de l'Association Internationale Sans But Lucratif � ASPHER �, pr�cit�e ;

-Monsieur RICCIARDI Gualtiero, domicili� � Rome, via Mario Fascetti, 67, administrateur de l'Association

Internationale Sans But Lucratif � EUPHA �, pr�cit�e ;

-Madame Caroline COSTONGS, domicili�e � Roelandsheide, 44 � 3080 Tervuren, administrateur de

l'Association Internationale Sans But Lucratif � EUROHEAALTHNET �, pr�cit�e.

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

-Madame BREMMER Jennifer, domicili�e � Bruxelles, rue Leys, 17, administrateur de l'Association Internationale Sans But Lucratif �EHMA�, pr�cit�e

-Madame KOSINSKA Molika, domicili�e � Mechelen, De Langhestraat, 22, administrateur de l'Association Internationale Sans But Lucratif �EN-IA�, pr�cit�e

-Madame AZZOPARD1 MUSCAT Natasha, domicili�e � Attard (Malte), Triq Karm Debono, 23, administrateur de l'Association Internationale Sans But Lucratif �EUPHA�, pr�cit�e

Leur mandat prendra fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille quatorze.

Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour o� l'association acquerra la personnalit� juridique et sera

cl�tur�e le 31 d�cembre 2012.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ainsi nomm�s se sont ensuite r�unis en conseil d'administration et ont d�sign� � l'unanimit� :

Q'comme pr�sident : Monsieur FLAHAULT Antoine, pr�nomm� ;

Elcomme vice-pr�sident : Monsieur RICCiARDI Guaitiero, pr�nomm�

Ocomme tr�sorier: Madame KALEDIENNE Ramune, pr�nomm�e ;

Dcomme directeur du secr�tariat : Madame LEVIN Ilana domicili�e � 35 rue Joffre Saint-Germain-en-Lays.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps; exp�dition conforme de l'acte et de l'acte rectificatif, procurations, exp�dition certifi�e conforme de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2012 accordant la personnalit� juridique � l'association internationale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AGENCY FOR PUBLIC HEALTH EDUCATION ACCREDITA…

Adresse
RUE DU MARTEAU 21 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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