ALDE BUSINESS CLUB

Dénomination : ALDE BUSINESS CLUB

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 628.888.711

Publication

08/05/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte .au greffe-

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : �MD�nominationq

(en entier) : ALDE Business Club

(en abr�g�) :

Forme juridique : S.P.R.L.

Si�ge : 1180 Uccle, Avenue Lat�rale 297

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

L'AN DEUX MIL QUINZE

Le dix-neuf mars

Devant Nous, R�gis Dechamps, Notaire de r�sidence � Schaerbeek,

ONT COMPARU

-Le Parti de l'Alliance des Lib�raux et des D�mocrates pour l'Europe, en abr�g� � ALDE Party �, une association internationale sans but lucratif de droit belge dont le si�ge social est sis � 1050 Ixelles, Rue d'Idalie,: 11, bo�te 2, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro 0866.152.095, par son Pr�sident:

-Sir WATSON Graham, d�put� europ�en, n� � Rothesay (Royaume-Uni), le 23 mars 1956, domicili� � Bagehot's Foundry, Beards Yard, Bow Street � Langport TA10 9PS au Royaume-Uni, num�ro national 56.03.23-535.69 et

-Madame UYTTEBROECK Anne-Marie C�cile Joseph (Annemie), n�e � Ixelles, le 17 juin 1944, domicili�e �; 1000 Bruxelles, rue L�on Lepage, 9, num�ro national 44.06.17-070.95

Tous les comparants aux pr�sentes assument l'enti�re responsabilit� de la constitution actuelle, ceci' conform�ment � l'article 225 du Code des Soci�t�s.

CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX

Les comparants pr�cit�s, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, ont requis le Notaire soussign�, d'acter authentiquement le contrat de soci�t� et d'arr�ter les statuts de la soci�t� commerciale ci-apr�s nomm�e.

I. Contrat de soci�t�

Les comparants conviennent entre eux de constituer une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � ALDE Business Club �, dont le si�ge social sera �tabli � 1180 Uccle, Avenue Lat�rale 297, et au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 E), repr�sent� par dix-huit mille cinq cent: cinquante parts sociales (18.550), sans d�signation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent, int�gralement de la mani�re suivante :

-Le Parti de l'Alliance des Lib�raux et des D�mocrates pour l'Europe, en abr�g� � ALDE Party �, pr�nomm�, � concurrence de dix-huit mille cinq cent quarante-neuf (18.549) parts sociales, pour un apport de', dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros (18.549,00 � ) lib�r� partiellement � concurrence de six mille cent nonante-neuf euros (6.199,00 � ) ;

-Madame UYTTEBROECK Annemie, pr�nomm�e, � concurrence d'une (1) part sociale, pour un apport d'un, euro (1,00 � ), int�gralement lib�r�.

Total : dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales.

Tous les comparants d�clarent :

1�- que le capital social est lib�r� partiellement � concurrence de six mille deux cent euros (6.200,00 � ) et! que chaque part sociale est lib�r�e au minimum �' concurrence d'un cinqui�me.

Les fonds ont, pr�alablement � la constitution de la soci�t�, �t� d�pos�s aupr�s de BELFIUS, �tablie � 1000 Bruxelles, Boulevard Pacheco, 44, par versement ou virement au compte sp�cial num�ro BE46 0689; 0139 2836 ouvert au nom de la soci�t� en formation.

Une attestation justifiant ce d�p�t est d�pos�e � l'instant sur le bureau du Notaire soussign� qui la conservera dans son dossier.

2�- que la soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e et commence ses op�rations � dater de sa constitution.

3�- que la pr�sente soci�t� sera dot�e de la personnalit� juridique au jour du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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4�- que, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, ils reconnaissent savoir que la soci�t� pr�sentement constitu�e peut reprendre le(s) engagement(s) effectu�(s) par eux-m�mes ou leurs pr�pos�s, au nom de la soci�t� en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalit� juridique, pour autant i) que le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Soci�t�s soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l'(les) engagement(s) soi(en)t repris par la soci�t� dans les deux mois suivant le d�p�t pr�cit�.

5�- que conform�ment aux articles 22 � 24 du Code des Soci�t�s, chaque associ� est d�biteur envers la soci�t� de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

6�- que le notaire instrumentant a appel� leur attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement, savoir:

- � l'emploi des langues,

- � la responsabilit� des fondateurs,

- � l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t�,

- aux conditions de capacit� entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent effectivement la gestion d'une soci�t�;

- � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes, de participer � l'administration d'une soci�t�,

- � la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�s, en cas de faute

grave et caract�ris�e,

- � l'exercice par certains �trangers d'une activit� professionnelle ind�pendante,

- � l'agr�ation pr�alable � l'exercice de certaines activit�s,

- et aux quasi-apports.

Le notaire atteste qu'un plan financier, sign� par les comparants lui a �t� remis.

7�- qu'ils reconnaissent savoir que, � l'exception des acquisitions pr�vues par l'article 221 du Code des Soci�t�s, tout bien appartenant � l'un des fondateurs, g�rants ou associ�s, que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli soit par le commissaire, soit si la soci�t� n'en a pas, par un reviseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

Cette acquisition est soumise � l'autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale.

8�- qu'ils reconnaissent avoir �t� inform�s de la responsabilit� encourue par une personne morale qui deviendrait au cours de la vie de la pr�sente soci�t�, associ� unique de cette derni�re, conform�ment � l'article 213 du Code des Soci�t�s.

9�- qu'ils reconnaissent savoir i) que la d�nomination de la soci�t� doit �tre diff�rente de celle de toute autre soci�t� et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Soci�t�s; ii) qu'il existe certaines professions r�glement�es qui demandent un acc�s � la profession et qu'ils ont pris connaissance des formalit�s administratives n�cessaires pour l'immatriculation de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises.

Il. Statuts sociaux

Les comparants d�cident d'arr�ter les statuts sociaux comme suit:

TITRE I : NATURE DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1 EORME DENOMINATION

La soci�t� a adopt� la forme juridique d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � ALDE Business Club �,

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme �lectronique, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et des abr�viations TVA BE, suivies du num�ro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-m�mes de l'indication du si�ge du tribunal de commerce de l'arrondissement du si�ge de la soci�t�.

ARTICLE 2 SIEGE

Le si�ge social pourra �tre transf�r� partout en Belgique, dans le respect de ta l�gislation sur l'emploi des langues, par simple d�cision du coll�ge des g�rants. Une telle d�cision n'exigera pas de modification des statuts et sera publi�e aux Annexes du Moniteur Belge.

Le coll�ge des g�rants peut �tablir en Belgique ou � l'�tranger, partout o� il le juge utile, des si�ges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.

ARTICLE 3 -- OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation, l'organisation, la promotion, le financement et le soutien de l'objet social et des objectifs du Parti de l'Alliance des Lib�raux et des D�mocrates pour l'Europe, en abr�g� � ALDE Party �.

Afin d'accomplir cet objectif, la soci�t� aura les pouvoirs les plus �tendus pour promouvoir les �v�nements associ�s aux activit�s d'ALDE Party et organiser tout �v�nement, activit� ou projet en vue de collecter des fonds. La soci�t� cherchera �galement aupr�s d'entreprises priv�es ou publiques tout soutien mat�riel pour l'exercice d'activit�s commerciales pr�sentant un int�r�t pour ALDE Party. A cette fin, la soci�t� pourra recevoir et accepter des biens, par voie de donation ou sous la forme de sponsors de toute personne, physique ou morale.

La soci�t� peut d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, Industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation, La soci�t� peut acqu�rir tout bien immobilier et tout autre bien,

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ind�pendamment de savoir si ces biens sont affect�s directement ou indirectement � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers aux associ�s de la soci�t� ou aux soci�t�s filiales.

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� a une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux dispositions applicables en mati�re de modification des statuts.

TITRE il : CAPITAL PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS

ARTICLE 5 -- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 E), repr�sent� par dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/dix-huit mille cinq cent cinquanti�me (1118.550i�me) du capital social,

Elles sont num�rot�es de un (1) � dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550).

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise conform�ment aux dispositions applicables en mati�re de modification des statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze (15) jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai d'exercice du droit de pr�f�rence ainsi que le prix de souscription sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent, ne peuvent l'�tre que par un associ�, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital.

En cas de d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�voyant le payement d'une prime d'�mission, celle-ci est comptabilis�e dans une r�serve distincte qui ne peut �tre distribu�e qu'en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les dispositions applicables en mati�re de modification des statuts. La prime d'�mission constituera, � l'instar du capital, une garantie pour les tiers.

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, pour autant que celle-ci implique un traitement �gal des associ�s qui se trouvent dans des conditions identiques et observe les dispositions du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 7 APPELS DE FONDS

Le c�ll�ge des g�rants d�cide souverainement des appels de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui ne satisfait pas � l'appel de fonds d�cid� par le coll�ge des g�rants dans le d�lai fix� par lui verra l'exercice des droits attach�s aux parts sociales qu'il d�tient suspendu. Celui-ci sera �galement redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux (2) points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.En outre, le coll�ge des g�rants peut d�cider, lors sa r�union ult�rieure, de d�clarer l'associ� en d�faut de payement d'un appel de fonds lui signifi� in�ligible � exercer ses droits attach�s aux parts sociales et de vendre les parts sociales dudit associ� de la mani�re la plus appropri�e, sans pr�judice des droits pour la soci�t� de proc�der au recouvrement du solde d� major� de dommages et int�r�ts.

L'associ� ne peut lib�rer anticipativement ses parts sociales sans l'accord pr�alable du coll�ge des g�rants. ARTICLE 8 NATURE DES TITRES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE 9 EXERCICE DES DROITS ATTACH�S AUX PARTS

Les parts sociales sont indivisibles. La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des droits y attach�s.

Si plusieurs personnes d�tiennent une part ou que les droits attach�s � une part sont divis�s au profit de plusieurs personnes, le coll�ge des g�rants aura le droit de suspendre l'exercice des droits susmentionn�s jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme propri�taire reconnu par la soci�t�.

Il en va de m�me en cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre nu-propri�taire et usufruitier.

ARTICLE 10 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un g�rant et le b�n�ficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de d�c�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

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A peine de nullit�, les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ni transmises pour cause de mort tant en pleine propri�t� qu'en usufruit ou en nue-propri�t� qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e. Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ� ou � un membre du Conseil d'administration de l'a.i.s.b.l. � ALDE Party �.

L'associ� c�dant, ou les h�ritiers, l�gataires ou ayants droit en cas de transmission pour cause de mort, devront adresser au coll�ge des g�rants, sous pli recommand�, une demande indiquant les coordonn�es compl�tes du ou des cessionnaires propos�(s) ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et, en cas de cession entre vifs, le prix offert.

D�s que te coll�ge des g�rants re�oit la demande vis�e au paragraphe pr�c�dent, il convoque une assembl�e g�n�rale afin qu'il y soit statu� sur le transfert propos�.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou pour cause de mort, les autres associ�s peuvent acqu�rir ou proposer un ou des tiers acqu�reurs agr��s pour les parts pour lesquelles le transfert a �t� refus� dans un d�lai de deux (2) mois � dater de la date de l'assembl�e g�n�rale qui a refus� la demande de transfert et au pro rata selon le nombre de parts d�j� d�tenues par chaque associ�, sauf accord contraire, Le prix d'achat sera d�termin� sur la base de l'actif net de la soci�t� tel que d�termin� dans fes derniers comptes annuels approuv�s par l'assembl�e g�n�rale, sauf dispositions contraires pr�vues par fes parties.

Lorsque, l'associ� ou ses h�ritiers auront demand� le rachat de leurs parts et qu'� l'expiration d'un d�lai de six mois � compter de la date de leur demande, les engagements de rachat �manant du ou des associ�s ou d'un ou plusieurs tiers acqu�reurs agr��s ne porteront pas sur l'int�gralit� desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'associ� ou ses h�ritiers pourront exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�,

Les droits et obligations attach�s � chaque part subsistent attach�s � celle-ci apr�s chaque transfert.

ARTICLE 11 OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre, en vertu d'une d�cision du coll�ge des g�rants, des obligations avec ou sans s�ret�s (hypoth�que sur immeubles ou autres).

TITRE Ill ; ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 12 ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personne physique ou morale, associ�e ou non nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Si un seul g�rant est nomm�, tous les pouvoirs lui seront conf�r�s. Si deux g�rants sont nomm�s, ils constitueront un coll�ge des g�rants.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle a l'obligation de d�signer une personne physique en tant que " repr�sentant permanent ", charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que si elle �tait elle-m�me g�rant.

L'assembl�e g�n�rale qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, leur r�mun�ration et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. L'assembl�e d�cide de nommer le(s) g�rant(s) pour une dur�e limit�e ou illimit�e.

Les g�rants sortants restent en fonction jusqu'� la nomination de nouveaux g�rants par l'assembl�e. Les g�rants sortants sont �ligibles pour le renouvellement de leur nomination.

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer un g�rant � tout moment.

ARTICLE 13 PR�SIDENCE

Le coll�ge des g�rants nomme un pr�sident parmi ses membres.

ARTICLE 14 REUNIONS ET DELIBERATIONS DU COLL�GE DES G�RANTS

Chaque g�rant est habilit� � convoquer le coll�ge des g�rants chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les convocations � une r�union du coll�ge des g�rants mentionnent les lieu, date, heure et ordre du jour de la r�union. Elles sont adress�es par lettre, t�l�copie, courriel ou autre moyen �crit au moins deux (2) jours ouvrables avant la date de la r�union.

En l'absence du pr�sident, un g�rant d�sign� par les autres g�rants pr�sents pr�sidera ia r�union.

La validit� d'une convocation � une r�union du coll�ge des g�rants ne peut �tre contest�e si les g�rants sont tous pr�sents ou d�ment repr�sent�s lors de la r�union qui a fait l'objet de la convocation.

ARTICLE 15 D�LIB�RATIONS

Le coll�ge des g�rants ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si le quorum de pr�sence n'est pas atteint, une nouvelle r�union du coll�ge peut �tre fix�e afin de d�lib�rer sur les points de l'ordre du jour de la pr�c�dente r�union,

Les points qui ne figurent pas � l'ordre du jour ne peuvent faire l'objet d'une d�lib�ration que si tous les g�rants sont pr�sents et que s'il est d�cid� � l'unanimit� des voix de statuer sur ces points.

Le coll�ge des g�rants peut valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions par t�l�phone ou vid�oconf�rence. Dans ces hypoth�ses, les d�cisions sont r�put�es �tre prises au si�ge social de la soci�t�.

Si un g�rant a directement ou indirectement un conflit d'int�r�ts au sens des dispositions du Code des Soci�t�s, ces dispositions ainsi que les formalit�s pr�vues en la mati�re par le code pr�cit� doivent �tre respect�es,

Dans les cas de situations exceptionnelles justifi�es par l'urgence et l'int�r�t social, et sauf dispositions contraires pr�vues dans le Code des Soci�t�s, le coll�ge des g�rants peut statuer par �crit pour autant que cette d�cision soit prise � l'unanimit� des voix.

Tout g�rant peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil de g�rance et y voter en ses lieu et place.

ARTICLE 16 PROC�S-VERBAUX

k Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Il est dress� un proc�s-verbal pour chaque d�lib�ration du coll�ge des g�rants, Le proc�s-verbal est sign� par les g�rants pr�sents ou leur repr�sentant. Le cas �ch�ant, une procuration habilitant les repr�sentants devra �tre apport�e � la r�union et sera annex�e au proc�s-verbal,

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 17 POUVOIRS DES G�RANTS

Le coll�ge des g�rants est investi des pouvoirs d'accomplir tous actes n�cessaires ou utiles, pour r�aliser l'objet de la soci�t�.

Les g�rants ont les pouvoirs de faire tout ce que la loi ou les pr�sents statuts ne r�servent pas express�ment � l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Chaque g�rant peut constituer, sous sa responsabilit�, des mandataires sp�ciaux, associ�s ou non, pour des actes d�termin�s.

ARTICLE 18 R�MUN�RATION

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�.

ARTICLE 19 REPR�SENTATION

La soci�t� est repr�sent�e, pour tous les actes, y compris les proc�dures judiciaires et les actes authentiques, par un g�rant agissant individuellement, sans avoir � justifier aupr�s de tiers d'une d�cision pr�alable du coll�ge des g�rants.

Des mandataires peuvent �galement valablement engager la soci�t�, dans les limites des pouvoirs qui leur auront �t� conf�r�s.

ARTICLE 20 CONTR�LE

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les r�viseurs d'entreprises inscrits au registre public de l'institut des r�viseurs d'entreprises.

Les �moluments du ou des commissaires ainsi que leur nombre sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur nomination,

Les commissaires sont nomm�s pour une p�riode de 3 ans, renouvelable. Un commissaire ne peut �tre r�voqu� durant son mandat que pour un motif valable et conform�ment � la proc�dure pr�vue par le Code des Soci�t�s.

En l'absence de nomination d'un commissaire ou dans l'hypoth�se o� les commissaires sont emp�ch�s d'accomplir leur mission, le coll�ge des g�rants convoquera imm�diatement une assembl�e g�n�rale en vue de nommer ou de remplacer les commissaires.

Si la soci�t� n'y est pas tenue chaque associ� a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�,

ARTICLE 21 MISSIONS DES COMMISSAIRES

Les commissaires, conjointement ou solidairement, ont un droit illimit� d'inspecter et de contr�ler toutes les transactions de la soci�t�. lis peuvent inspecter les livres, correspondances, proc�s-verbaux et en g�n�ral, tout autre document se trouvant dans les focaux de la soci�t�.

Le coll�ge des g�rants transmet tous les 6 mois un rapport portant sur les actifs et passifs de la soci�t� aux commissaires,

Dans le cadre de leur mission, les commissaires peuvent, � leur frais, se faire assister par leurs employ�s ou toute autre personne dont ils seront responsables.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 22 -- COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

ARTICLE 23 REUNIONS

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e � l'initiative du coll�ge des g�rants ou des commissaires au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, le troisi�me mardi du mois d'avril, � 14h,

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure. L'assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit, sur convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

ARTICLE 24 CONVOCATION

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation du coll�ge des g�rants ou des commissaires.

Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union et respectent les formalit�s et les d�lais pr�vus par le Code des Soci�t�s,

L'assembl�e g�n�rale doit, une fois par an, d�lib�rer sur les points suivants figurant � son ordre du jour: (i) le cas �ch�ant, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, (ii) la discussion et l'approbation de comptes annuels et l'affectation du r�sultat, (iii) la d�charge des g�rants et (iv) le cas �ch�ant, la d�charge des commissaires et (y) si n�cessaire, la nomination de g�rants et commissaires, La validit� d'une convocation � une r�union de l'assembl�e g�n�rale ne peut �tre contest�e si toutes les personnes convoqu�es conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s sont tous pr�sentes ou d�ment repr�sent�es lors de la r�union qui a fait l'objet de la convocation.

ARTICLE 25 -- CONDITIONS D'ADMISSION

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Pour �tre admis lors de la r�union de l'assembl�e g�n�rale, et pour autant que le coll�ge des g�rants l'exige

dans la convocation, les associ�s doivent avertir le coll�ge des g�rants de leur intention d'assister � la r�union

de l'assembl�e g�n�rale et ce, trois (3) jours avant la date de la r�union.

Les d�tenteurs d'obligations peuvent assister � la r�union de l'assembl�e g�n�rale � titre consultatif, sous

r�serve du respect des conditions d'admission applicables aux associ�s,

ARTICLE 26 REPRESENTATION

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un tiers, associ� ou non, porteur d'une procuration sp�ciale et

nomm� par �crit, par t�l�copie ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

Dans la convocation, le coll�ge des g�rants peut sp�cifier les formes requises pour la nomination d'un

repr�sentant et exiger leur d�p�t au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de la r�union au lieu sp�cifi�

dans la convocation.

ARTICLE 27 BUREAU

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du coll�ge des g�rants ou, en son absence, par un

g�rant d�sign� par ses pairs ou par un associ� ou son mandataire, en vertu d'une d�cision de l'assembl�e

g�n�rale,

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire, associ� ou non, g�rant ou non,

Si le nombre d'associ�s pr�sents le permet, l'assembl�e g�n�rale d�signera deux scrutateurs. Le g�rant

pr�sent joint le bureau,

ARTICLE 28 AJOURNEMENT

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre ajourn�e, s�ance tenante, par le coll�ge

des g�rants.

L'ajournement n'annule pas toutes les d�cisions prises sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e g�n�rale ainsi que les procurations restent

valables pour la seconde assembl�e.

L'ajournement ne peut �tre prononc� qu'une fois. L'assembl�e g�n�rale suivante d�lib�re sur le m�me

ordre du Jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 29 NOMBRE DE VOTES EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Sauf dans les cas o� la loi en d�cide autrement, chaque part sociale donne droit � une voix.

ARTICLE 30 DELIBERATIONS

Une liste des pr�sences indiquant le nom des associ�s et le nombre de parts d�tenus par eux est sign�e

par chaque associ� ou mandataire avant la r�union.

L'assembl�e g�n�rale peut uniquement d�lib�rer sur les points figurant � l'ordre du jour de la r�union, sauf

si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�es et pour autant qu'il soit d�cid� de d�lib�rer sur ces points �

l'unanimit� des voix.

Les g�rants r�pondent aux questions des associ�s sur les points de l'ordre du jour. Le cas �ch�ant, les

commissaires r�pondent aux questions des associ�s sur leur rapport.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et par les pr�sents statuts, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que

soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, Les abstentions ou

votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�.

Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue,

il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors

du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu,

Le vote d'effectuera � mains lev�es ou par un appel, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale prise �

la majorit� simple clac voix.

ARTICLE 31 PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le bureau et

les associ�s qui en feront la demande,

Les extraits et copie de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant, sauf dispositions contraire pr�vues

par la loi.

TITRE V COMPTES ANNUELS REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 32 -- EXERCICE SOCIAL RAPPORT DE GESTION

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, le coll�ge des g�rants dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels

conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re. Si la soci�t� y est l�galement tenue, le coll�ge des

g�rants pr�pare �galement un rapport de gestion de la soci�t�. Le rapport de gestion comprend un

commentaire des comptes annuels en vue de pr�senter ad�quatement l'�volution des activit�s et de la situation

de la soci�t�, ainsi que toutes les autres questions vis�es par le Code des Soci�t�s.

L'organe de gestion remet les pi�ces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est impos�, un mois au

moins avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t �tablir son (leur)

rapport.

ARTICLE 33 -- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale ordinaire, si la soci�t� se trouve dans les conditions requises par la loi � cet effet,

entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur

adoption,

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge �

donner aux g�rants et commissaires, Le prononc� de la d�charge n'est valide qu'en l'absence d'omissions,

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d'informations donnant une image incorrecte de la situation de la soci�t� et en l'absence actes accomplis ultra vires, pour autant que de tels actes ne soient pas express�ment mentionn�s dans la convocation � la r�union.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Soci�t�s sont d�pos�s par les g�rants, � la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 34 DISTRIBUTION

Sur le b�n�fice net, apr�s imp�ts et transfert aux r�serves immunis�es, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour former le fonds de r�serve l�gale, ce pr�l�vement cessant d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteindra le dixi�me du capital social, mais devant �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve verrait � �tre entam�.

Sur proposition du coll�ge des g�rants, l'assembl�e g�n�rale prendra � la majorit� simple des voix, une d�cision concernant l'affectation du r�sultat conform�ment aux limitations pr�vues par le Code des Soci�t�s. ARTICLE 35 ATTRIBUTION DE DIVIDENDES

Les dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale sont mis en paiement � l'endroit et au moment d�termin�s par le coll�ge des g�rants.

TITRE VI : DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 36 DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des Soci�t�s.

Le coll�ge des g�rants justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si le coll�ge des g�rants propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux associ�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, te cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

ARTICLE 37 LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par le coll�ge des g�rants agissant en tant que commission de liquidation ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Les liquidateurs agissent conjointement, sauf d�cision contraire. Dans ce contexte, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus �tendus octroy�s par le Code des Soci�t�s, sauf restrictions pr�vues par l'assembl�e g�n�rale.

Le mandat de liquidateur n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s,

ARTICLE 38 REPARTITION

Apr�s r�alisation de l'actif, apurement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde �ventuel sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales poss�d�es par eux.

Si le produit net n'est pas suffisant pour proc�der au remboursement du capital et que les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le(s) liquidateur(s) r�tablisse(nt) pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 39 -- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire et liquidateur domicili� � l'�tranger �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui �tre valablement faites, relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le, sans autre obligation pour la soci�t� que de tenir ces documents � la disposition du destinataire,

Les associ�s doivent notifier � la soci�t� tout changement de r�sidence ou de si�ge social. A d�faut, les associ�s sont r�put�s avoir �lu domicile � la r�sidence ou si�ge social connu.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

Y

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

D�CISIONS DES COMPARANTS

Le contrat de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant an-�t�s, les comparants ont pris, � terme, les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� jundique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s :

1) G�rants

Nomination des g�rants non statutaires

Le nombre de g�rants est fix� � un.

Les comparants d�cident de nommer en tant que g�rant, pour un terme ind�termin�

Madame SABBATI Federica, n�e � Trieste (Italie), le 27 septembre 1972, domicili�e � 1180 Uccle, Avenue

Lat�rale" 297,.num�ro national 72.09.27-520.51, qui accepte.

Le mandat .du g�rant est exerc� � titre non r�mun�r�.

Conform�ment � l'article 18 des statuts, il repr�sente la soci�t� en signant seul.

2) Commissaires

Les comparants d�clarent que, d'apr�s leurs estimations, la soci�t� r�pondra, pour son premier exercice,

aux crit�res l�gaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

3) Date de la ,Cl�ture du premier exercice social

Les comparants d�cident que le premier exercice social se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

4) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

Les comparants d�cident que la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en 2016.

5) D�l�gation de pouvoirs

Les comparants d�clarent constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, avec facult� de substitution, � Madame Sabine Dechamps, num�ro national 66.11.11-204.56, aux fins de proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration et/ou soci�t� g�n�ralement quelconque,

6) Frais

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � mil

cent nonante-neuf euros et trente-huit centimes (1.199,38 EUR), en ce compris la TVA.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le notaire soussign� certifie que les nom, pr�nom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux donn�es reprises � sa carte d'identit�

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des donn�es reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise express�ment, le cas �ch�ant, la mention de son num�ro national.

DROITS D'ECRITURE

Le droit s'�l�ve � nonante-cinq euros (95,00 � ).

DONT ACTE.

Fait et pass� en l'�tude, date que dessus.

Lecture int�grale et comment�e faite, les comparants, ont sign�, ainsi que nous, notaire,

Pour extrait litt�ral conforme.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte.

R�gis Dechamps, notaire

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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