ALEXIA BERTRAND AVOCATE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALEXIA BERTRAND AVOCATE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.345.214

Publication

30/07/2013
ÿþ Mod 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rés

Mon

be

Y~





*13118639*

9 F' " 4-9,3u11.1

Greffe

3

~i



N° d'entreprise : 0822.345.214

Dénomination (en entier) : alexia bertrand avocate

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue de l'aviation 12

i!

1150 Woluwe-Saint-Pierre

D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 27 juin 2013, il résulte que s'esti : réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "ALEXIA BERTRAND AVOCATE", dont le siège social est situé à Woluwé Saint-Pierre, avenue de l'Aviation 12. Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution: prise de connaissance des rapports

L'Assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de la gérante établi en date du vingt-quatre juin deux mille treize sur la proposition de dissolution, conformément à l'article 181 du Code des, sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au vingt-quatre juin deux mille treize.

L'Assemblée dispense également de donner lecture du rapport établi en date du vingt-cinq juin deux mille treize: par Monsieur Jean-Luc MASSOT, expert-comptable externe, dont les bureaux sont situés à 1082 Bruxelles,= rue de Grand-Bigard 551/3.

L'expert-comptable externe a été désigné par la gérante de la société pour établir le rapport prévu par l'article: 181 paragraphe 1 alinéa 3 du Code des sociétés.

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut en ces termes :

« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés, la gérante de la sc-sprl, ALEXIA BERTRAND AVOCATE dont le siège social est situé avenue de l'Aviation 12 à 1150 Woluwe-Saint-i Pierre, a établi un état comptable arrêté au 24 juin 2013 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la; société, fait apparaître un total bilantaire de E 326.850,94 ainsi qu'un actif net de ¬ 306.850,94.

II ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet;  état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 24 juin 2013.

Le présent rapporta été établi avant l'apurement du passif de la société nécessaire à la clôture de liquidation en; un seul acte souhaitée.

II ressort aussi de mes travaux de contrôle que la société n'a aucun passif exigible envers les tiers, le futur précompte mobilier sur boni de liquidation ne le devenant qu'après dépôt de la déclaration ad hoc. ll ne subsiste' que des actifs monétaires, dont j'ai pu vérifier la réalité, et une provision fiscale qui ne deviendra exigible qu'après introduction et enrôlement de la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2013 « spécial » (revenus de 2013). La gérante et unique associée se propose de reprendre à titre personnel le solde dû sur l'impôt des sociétés, le paiement du précompte mobilier sur boni de liquidation, l'apurement de son compte-courant par imputation sur le boni de liquidation et le capital social; ainsi que toutes autres dettes ou créances pouvant survenir après la clôture de liquidation.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer à l'associée ou aux tiers.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2013. Nom : MASSOT Jean-Luc

Qualité :Expert-comptable »

Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu: copie dans les délais prévus par l'article 181 paragraphe 2 du Code des sociétés. Ces rapports ne soulèvent: aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux; conclusions y formulées.

Deuxième résolution : dissolution anticipée et mise en liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "ALEXIA BERTRAND AVOCATE" et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Obiet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

Mod 11,1

"

au

Moniteur belge

Troisième résolution : constatation de la situation financière de la société

1. Actifs à réaliser

2. Absence de dettes et fin des activités de liquidation sont terminées

Quatrième résolution : décharge au gérant

Cinquième résolution : clôture de la liquidation' "

L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "ALEXIA BERTRAND AVOCATE" a définitivement cessé d'exister à la .dace de ce jour.

L'assemblée déclare que la liquidation de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "ALEXIA BERTRAND AVOCATE" se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

Sixième résolution : conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront conservés pendant cinq ans à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de l'Aviation, 12.

Septième : pouvoirs spéciaux

L'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la société en commandite par actions « Adminco », ayant son siège social à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg, numéro 999, boîte 14, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, .faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.









POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,

Annexes dü Moniteur berge Déposés en même temps :

Bfllugen"bij"het Bétgisch-Sfááe7itád-="3ü/0712UT3 - 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 rapport justificatif

- I rapport d'un expert-comptable





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2013
ÿþ4 Mod 11.1







Volet 13 ; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1111111.11.111111111

-1

N° d'entreprise : BE0822.345.214

RTePLIES

M13

Greffe

: Dénomination (en entier) : ALEXIA BERTRAND AVOCATE

(en abrégé):

Forme juridique :Société civile sous fárme de société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue de l'aviation 12

1150 Woluwé-Saint-Pierre

°blet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS - MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

D'un acte reçu par Maitre Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 27 décembre 2012, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société; privée à responsabilité limitée « ALEXIA BERTRAND AVOCATE », dont le siège social est établi à 1150; Woluwé-Saint Pierre, avenue de l'Aviation, 12. Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur lesi objets figurants à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Modification de la date de clôture de l'exercice social

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que, dorénavant, l'exercice` social commencera le premier avril de chaque année et se terminera le trente et un mars de l'année suivante.; Par conséquent, l'assemblée décide que l'exercice social en cours, ayant débuté le premier janvier deux mille douze, se terminera le trente et un mars deux mille treize.

L'assemblée décide en outre que l'assemblée générale ordinaire se tiendra dorénavant le deuxième mardi du mois de septembre de chaque année, et la prochaine fois en septembre 2013.

Deuxième résolution : modification de l'article 29 des statuts

En conséquence, l'assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec la: décision de transfert de siège prise le 15 avril 2010 (publiée le 10 mai 2010, sous le numéro 10066963) et les; présentes.

Troisième résolution : Exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises, et au Notaire: soussigné en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 1 coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 31.08.2011 11478-0041-011

Coordonnées
ALEXIA BERTRAND AVOCATE

Adresse
RUE DE L'AVIATION 12 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale