ALLIANCE EUROPEENNE POUR LA PUBLICITE NUMERIQUE INTERACTIVE, EN ABREGE : AEPN

Dénomination : ALLIANCE EUROPEENNE POUR LA PUBLICITE NUMERIQUE INTERACTIVE, EN ABREGE : AEPN

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 846.790.105

Publication

01/08/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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B~~~~~~ ~~ Greffe

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0846.790.105

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Alliance Europ�enne pour la Publicit� Num�rique Interactive

(en abr�g�) : AEPN/EDAA

"~orme juridique : AISBL

Si�ge : rue de la P�pini�re 10A, 1000 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : Confirmation mandat d'administrateurs - modification repr�sentants permanents - nomination des pr�sident, vice-pr�sident et tr�sorier

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 16 avril 2014:

"L'assembl�e g�n�rale confirme les mandats des administrateurs nomm�s le 21 avril 2012 pour un terme suppl�mentaire de deux ans, � dater de la pr�sente assembl�e g�n�rale. Elle pourvoit �galement au remplacement de Monsieur Christian de Burin du poste de repr�sentant permanent d'EGTA, de Monsieur Alain Heureux par Monsieur Nick Stringer, au poste de repr�sentant permanent d'LAB EUROPE et, enfin de Monsieur St�phane Loerke, par Christopher Payne, comme repr�sentant de WFA.

AER, avenue d'Auderghem 76, 1040 Bruxelles, n� BCE 0446.286.409, repr�sent�e Monsieur Ross Biggam, ATC, 9-13 rue Joseph II, 1000 Bruxellesn ,� BCE 0438.023.393, repr�sent�e par Madame Julia Maier Hauff,

EA, Wiggen Green, Helions Bumpstead, Haverhill, Suffolk, CB9 7AD, Royaume uni, n� 03857639, repr�sent�e par Madame Angela Miss Wade,

EACA, bld Brand Whitlock 152, 1200 Bruxelles, n� BCE 0422.332.060, repr�sent�e par Monsieur Dominic Lyle,

EGTA, rue Wiertz 50, 1050 Bruxelles, n� BCE 446.526.830, repr�sent�e par Monsieur Cortot Murray qui remplace Monsieur Christian de Baryin,

EMMA (anciennement FAEP), bld. de Waterloo 36, 1000 Bruxelles, n� BCE 423,348.976, repr�sent�e par Monsieur Max von Abendroth,

ENPA, rue des Pierres 29, Bte 8, 1000 Bruxelles, n� BCE 442.953.666, repr�sent�e par Madame Francine Cunningham,

FEDMA, av. de Tervuren 439, 1150 Bruxelles, n� BCE 464.157.569, repr�sent�e par Madame Mathilde Piquet,

LAB-Europe, avenue Livingstone 26, 1000 Bruxelles, n� BCE 812.047.277, repr�sent�e par Monsieur Nick Stringer,

WFA, av. Louise 120, bte 6, 1050 Bruxelles (Belgique), n� BCE 408.292.301, repr�sent�e par Monsieur Christopher Payne

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du 14 avril 2014 :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

"Le conseil d'administration �lit � l'unanimit� IAB Europe, repr�sent�e par Monsieur Nick Stringer en qualit� de pr�sident, FEDMA, repr�sent�e par Madame Mathilde Fiquet en qualit� de vice-pr�sident et EACA, repr�sent�e par Monsieur Dominic Lyle en tant que tr�sorier. "

Guillaume RUE

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�pos� / Re�u le

1 11 NOV, 2014

au greffe du tribmiede commerce frat1cC hc;�a d Li uy_(sfles ...

R�serv�

au

Moniteur

belge

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N� d'entreprise : 0846.790.105

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : Alliance Europ�enne pour la Publicit� Num�rique Interactive

(en abr�g�) : AEPN ! EDAA

Forme juridique : AISBL

Si�ge : rue de la P�pini�re 10A, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du 11 septembre 2014:

"Le conseil d'administration a d�cid� � l'unanimit� de transf�rer le si�ge social �Rue des deux �glises 26, 1000 Bruxelles"

Guillaume RUE

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2012

��D�nomination

(en entier) : Alliance Europ�enne pour la Publicit� Num�rique Interactive

(en abr�g�) : AEPN

Forme juridique : Association internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue de la P�pini�re, 10-10A, 1000 Bruxelles, Belgique

�blet de l'acte : Nomination d'un d�l�gu� � la gestion journali�re

Par acte du 18 juin 2012, le conseil d'administration de l'association Alliance Europ�enne pour la Publicit� Num�rique Interactive a nomm� Monsieur Oliver GRAY en qualit� de d�l�gu� � la gestion journali�re de l'association ("Director General").

Pour l'association,

Oliver GRAY

D�l�gu� � la gestion journali�re

Nomination d'un d�l�gu� � la gestion journali�re:

Oliver Gray,

Rue de la P�pini�re, 10-10A, 1000 Bruxelles, Belgique,

N� le 13/04/1982 � Weymouth, Royaume-Uni

Moa 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

N� d'entreprise : 0846.790.105

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�nomination

(en entier) : Alliance Europ�enne pour la Publicit� Num�rique Interactive

(en abr�g�) : AEPN

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue de la P�pini�re num�ro 10-10A � 1000 Bruxelles

+b'et de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n" 0890.388.338, le vingt avril deux mil douze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le quatre mai suivant, volume 39 folio 02 case 01,. aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal a.�. W. ARNAUT a �t� constitu�e l'. association internationale sans but lucratif � Alliance Europ�enne pour la Publicit� Num�rique Interactive � en abr�g� � AEPN � dont le si�ge social sera �tabli � 1000 Bruxelles, Rue de la P�pini�re num�ro 10-10A ; ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t� Royal du douze juin deux mil douze,

FONDATEURS

1.Association of European Radios (AER), un groupement europ�en d'int�r�t �conomique, ayant son si�ge social � 1040 Bruxelles, 76 Avenue d'Auderghem, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 446 286 409 (ci-apr�s "AER");

2.Association of Commercial Television in Europe (ATC), un groupement europ�en d'int�r�t �conomique, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, 9-13 rue Joseph Il, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 0438 023 393 (ci-apr�s "ATC");

3.Association of television and radio sales bouses (egta), une association sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, 22 Rue des Com�diens, Belgique et; enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 446 526 830 (ci-apr�s "egta");

4.European Association of Communications Agencies (EACA), une soci�t� coop�rative � responsabilit�' limit�e constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1200 Bruxelles, 152 Boulevard Brand Whitlock, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 422 332 060 (ci-apr�s "EACA");

5.European Magazine Media Association (EMMA), une association internationale sans but lucratif constitu�e' et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, Square du Bastion 1A, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 423 348 976 (ci-apr�s "EMMA");

6.European Newspaper Publishers Association (ENPA), une association internationale sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, Square du Bastion 1A, Building 3, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 442 953 666 (ci-apr�s "ENPA");

7.Europe Analytica Limited (EA), une soci�t� constitu�e et r�gie parle droit anglais, ayant son si�ge social � Jacobs Farm, Wiggens Green, Fictions Bumpstead, Haverhill, Suffolk, CB9 7AD, Royaume-Uni et enregistr�e au Royaume-Uni sous le num�ro 03857639 (ci-apr�s "EX);

8.Federation of European Direct and Interactive Marketing (FEDMA), une association internationale sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1200 Bruxelles, 5 Avenue Ariane, 4th floor, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 0464 157 569 (ci-apr�s "FEDMA");

9,Interactive Advertising Bureau (IAB Europe), une association internationale sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � The Egg, 1070 Bruxelles, rue Bara 175, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 0812 047 277 (ci-apr�s "IAB Europe"), ici valablement repr�sent�e par Monsieur Alain Heureux, ci-apr�s mieux qualifi�, en sa qualit� d'administrateur;

10.world Federation of Advertisers (WFA), une association internationale sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, 166 Avenue Louise, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 0408 292 301 (ci-apr�s "WFA").

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

TITRE I -- D�nomination Si�ge Dur�e Objet

Article 1. D�nomination

Une association internationale ayant un objet scientifique et p�dagogique et r�gi par la loi du 25 octobre 1919 amend�e par les lois du 6 d�cembre 1954 et du 30 juin 2000 a �t� constitu�e sous le nom de 'Alliance Europ�enne pour la Publicit� Num�rique interactive', en fran�ais, ou en abr�g� 'AEPN' et en anglais, 'European Interactive Digital Advertising Alliance', ou 'EDAA' en" abr�g�.

Tout acte, facture, publicit�, publication ou tout autre document produit par l'AEPN devra comporter le nom de l'Association ainsi que la mention "association internationale sans but lucratif' ou l'acronyme "A.I.S.B.L," de mani�re claire et explicite, par �crit, avant ou apr�s le nom de l'Association ainsi que l'adresse du si�ge social de l'AEPN,

Article 2. Si�ge

Le si�ge social de l'AEPN est �tabli en Belgique, actuellement rue de la P�pini�re 10-10A.1000 Bruxelles. 11 peut �tre transf�r� en tout autre lieu au sein de la R�gion de "Bruxelles Capitale" par d�cision du conseil d'administration agissant � l'unanimit� et apr�s publication d'un extrait de cette d�cision aux annexes du Moniteur Belge dans le mois de la d�cision.

Article 3. Dur�e

L'AEPN est �tablie pour une dur�e ind�termin�e.

Article 4. Objet social

Le but et les objectifs de l'AEPN sont de nature scientifique et p�dagogique, sans but lucratif. L'AEPN rassemble les associations europ�ennes de l'industrie de la publicit� ayant un int�r�t et composant la cha�ne de valeur pour la � Publicit� Comportementale en Ligne � ou �PCL� et en anglais �Online Behavioural Advertising� ou "OBA". Une d�finition compl�te de la notion de PCL, telle qu'elle est interpr�t�e dans les pr�sents statuts, peut �tre obtenue dans la Section 2 (article 2.3) des Recommandations de bonnes pratiques concernant la Publicit� Comportementale en Ligne de l'Alliance Europ�enne pour l'Ethique en Publicit� publi�es le 13 avril 2011. Les activit�s de l'AEPN seront sp�cifiques et limit�es aux territoires directement concern�s par la pratique de la PCL en Europe. Le terme � Europe �, quant � lui, couvre tous les pays membres du Conseil de l'Europe. Pour le surplus, le but et les objectifs de l'AEPN incluent les activit�s suivantes

Objectifs principaux;

1)Assurer l'impl�mentation des Recommandations de bonnes pratiques concernant la Publicit� Comportementale en Ligne en Europe de l'Alliance Europ�enne pour l'Ethique en Publicit� (13 avril 2011) et du cadre r�glementaire de la PCL du Bureau Europ�en de Publicit� Interactive (en anglais interactive Advertising Bureau Europe ("IAB Europe") (18 juillet 2011);

2)Promouvoir l'usage de � l'ic�ne PCL � (en anglais � OBA Icon �) comme moyen pour les soci�t�s d'informer les consommateurs de leur adh�sion aux principes d'autodiscipline de la PCL, tel que mentionn�s ci-dessus et dans le R�glement Int�rieur de l'AEPN;

3)G�rer l'octroi des licences en Europe de l'ic�ne PCL utilis�e pour informer de l'adh�sion aux principes d'autodiscipline en ce qui concerne les bonnes pratiques du secteur �nonc�es dans les documents reprenant les principes europ�ens de publicit� comportementale en ligne (� Bonnes pratiques concernant la Publicit� Comportementale en Ligne en Europe� de l'Alliance Europ�enne pour l'Ethique en Publicit� du 13 avril 2011); dans le Cadre r�glementaire de la PCL du Bureau Europ�en de Publicit� Interactive ('IAB Europe") du 18 juillet 2011 et dans les � sp�cifications techniques d'impl�mentation du Cadre r�glementaire de la PCL du Bureau Europ�en de Publicit� Interactive et des Recommandations de bonnes pratiques concernant la Publicit� Comportementale en Ligne de l'Alliance Europ�enne pour l'Ethique en Publicit� en Europe � (v.1.0.) tels que repris dans le R�glement Int�rieur de l'AEPN;

4)G�rer efficacement le syst�me de licences pour la distribution prompte et effective des ic�nes PCL � travers l'Europe, ce qui inclut la possibilit� pour les organismes d'autodiscipline nationaux (� OAD � ou en anglais � SRO �) et les Bureaux de Publicit� Interactive nationaux (� BPI � ou en anglais � IAB �) (i) d'agir comme des interm�diaires entre l'AEPN et les soci�t�s qui souhaitent prendre en licence les ic�nes PCL par l'interm�diaire d'un agent local plut�t que de traiter directement avec l'AEPN; (il) d'accorder des licences pour l'ic�ne PCL aux soci�t�s qui en ont besoin pour d�montrer qu'elles se conforment � leur cadre r�glementaire national d'autodiscipline;

5)Coordonner la maintenance et les mises � jour d'un site web paneurop�en relatif aux probl�mes li�s � la PCL;

6)D�cider de la s�lection et de l'approbation des fournisseurs de services de conformit� (soci�t�s qui peuvent agir comme des int�grateurs techniques de l'ic�ne PCL), des fournisseurs de services de surveillance du march� et des tiers 'auditeurs' (soci�t�s qui peuvent v�rifier et certifier qu'une personne sous licence s'est conform�e avec les obligations contenues dans les documents comprenant les principes europ�ens tels que mentionn�s au point 1 ci-dessus

7)Foumir une assistance technique (un helpdesk centralis�) aux b�n�ficiaires des licences qui impl�mentent l'ic�ne PCL;

8)Fournir une communication r�guli�re aux membres de l'AEPN relativement � l'utilisation de la licence (l'objet exact de cette communication sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale);

9)Assurer la coordination avec des organisations �quivalentes de pays tiers (l'Alliance Am�ricaine pour la Publicit� Num�rique par exemple), si n�cessaire;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

10)Fournir des moyens effectifs et des proc�dures pour la r�mun�ration des organismes nationaux d'autodiscipline en mati�re de publicit� relativement � l'impl�mentation et au traitement des plaintes li�es � la PCL.

L'AEPN n'est pas responsable des activit�s de lobbying, du traitement des plaintes et de la r�vision des r�gles (Bonnes pratiques concernant la Publicit� Comportementale en Ligne en Europe de l'Alliance Europ�enne pour l'Ethique en Publicit� et le Cadre r�glementaire de la PCL du Bureau Europ�en de Publicit� Interactive), ni de la mise en place de campagnes d'�ducation, ni de toute autre activit� qui ne lui a pas �t� confi�e de mani�re sp�cifique.

Article 5.

La liste des activit�s reprises � l'article 4 est exhaustive en ce qui concerne les activit�s de I'AEPN sauf s'il est d�cid� autrement par plus de quatre cinqui�mes des voix de l'assembl�e g�n�rale, Tout vote relatif � des modifications des activit�s de l'AEPN ne pourra �tre valablement pris que sur base de recommandations suivant une consultation plus �tendue du march� europ�en et des organismes d'autodiscipline europ�ens tels que d�crits dans le R�glement Int�rieur. Dans ces circonstances, l'assembl�e g�n�rale a le droit d'�tendre l'objet de l'Association si n�cessaire et moyennant le respect des r�gles relatives aux modifications des Statuts.

TITRE Il REGLEMENT INTERIEUR

Article 6.

Les d�tails relatifs aux principes et aux proc�dures sont d�finis dans te R�glement Int�rieur. Le R�glement

Int�rieur est contraignant pour tous les membres et le personnel de l'AEPN,

Le R�glement Int�rieur est sujet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale par une majorit� de plus des

quatre cinqui�mes de voix. Il ne peut �tre modifi� que moyennant une d�cision prise � la majorit� de quatre

cinqui�mes des voix de l'assembl�e g�n�rale.

Le R�glement Int�rieur doit refl�ter et adh�rer aux principes g�n�raux d�finis dans les Statuts. En cas de

conflit entre les Statuts et le R�glement Int�rieur, les Statuts pr�vaudront.

TITRE III QUALITE DE MEMBRE ADMISSION -- DEMISSION - FIN DE MANDAT

Article 7. Membres

Toute organisation rentrant dans l'une des cat�gories suivantes peut devenir membre de I'AEPN. Ces

membres sont des personnes physiques ou des entit�s l�gales constitu�es suivant les lois et les pratiques de

leur pays d'origine:

a)Membres Effectifs:

Les associations europ�ennes de l'industrie de la publicit� et des m�dias qui ont un int�r�t dans la PCL et

constituent une chaine de valeur pour la PCL � travers l'Europe.

b)Membres Observateurs

Un repr�sentant de l'un des organismes europ�ens d'autodiscipline, en abr�g� OEA, sous le couvert de

l'Alliance Europ�enne pour l'Ethique en Publicit�, en abr�g� AEEP, sera �lu par le comit� de l'autodiscipline de

l'AEEP afin d'agir comme membre observateur de l'AEPN (sans droit de vote).

Article 8.

Pour �tre �ligibles en qualit� de membres de I'AEPN dans l'une des cat�gories reprises � l'article 7, ci-

dessus, ces organisations doivent adh�rer au principe de l'autodiscipline de la PCL et aux objectifs de l'AEPN.

Article 9.

Tous les membres effectifs de I'AEPN d�finis � l'article 7 ci-avant sont membres du conseil d'administration

de l'AEPN.

Article 10.

Toute organisation qui souhaite joindre I'AEPN doit adresser une candidature �crite en ce sens au conseil d'administration. Les �l�ments qui doivent se trouver dans la candidature sont repris dans le R�glement Int�rieur et sont communiqu�s au candidat au moment opportun. Cette candidature emporte l'acceptation compl�te des pr�sents Statuts et du R�glement Int�rieur. Toute admission doit �tre approuv�e par le conseil d'administration de l'AEPN qui d�cide �galement de la cat�gorie du membre et sera ratifi�e par l'assembl�e g�n�rale � l'unanimit� des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, Le conseil d'administration de l'AEPN ne doit pas motiver un refus d'accepter un candidat et sa d�cision est sans appel,

Article 11.

Tout membre de l'AEPN peut d�missionner par lettre recommand�e adress�e au pr�sident du conseil d'administration (ci-apr�s, le "Pr�sident"), moyennant un pr�avis d'au moins 12 mois sauf si la d�mission a lieu pendant la premi�re ann�e d'admission du membre, auquel cas le pr�avis sera d'au moins trois mois avant la fin de l'ann�e comptable ou sauf si l'AEPN d�cide de r�clamer des cotisations d'admission ou �tablie ou modifie les principes et proc�dures relatives au capital, tel que d�crit dans les articles 25, 26 et 27, y compris dans le R�glement Int�rieur, auquel cas les membres auront le droit de sortir de l'Association sans pr�avis imm�diatement apr�s que ce genre de d�cision ne soit prise,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Tout membre de l'AEPN qui � cause de son comportement ou par ses propos en public, discr�dite ou porte pr�judice aux buts et objectifs de l'AEPN ou aux principes d'autodiscipline en mati�re de PCL, pourra �tre exclu, � l'unanimit� des membres effectifs de l'AEPN pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et apr�s avoir �t� invit� � s'expliquer � l'assembl�e g�n�rale.

Les membres de l'AEPN d�missionnaires ou exclus n'auront aucun droit sur le patrimoine de l'AEPN.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE ("Organe g�n�ral de direction")

Article 12.

L'assembl�e g�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour prendre et ratifier tous les actes qui concernent l'AEPN, en ce compris mais pas exclusivement les nominations et exclusions des administrateurs, l'�tablissement et l'approbation des budgets et des comptes annuels, la modification des Statuts et la d�cision de dissoudre d'AEPN.

Article 13,

L'assembl�e g�n�rale est ouverte � tout membre appartenant � l'une des cat�gories d�finies � l'article 7, mais seuls les membres effectifs b�n�ficient du droit de vote. Tout membre effectif disposera d'une voix ou de plusieurs selon ce qui est pr�vu dans le R�glement Int�rieur.

Tout membre de I'AEPN qui ne peut se rendre � l'assembl�e g�n�rale peut se faire repr�senter par un autre membre de I'AEPN avec mandat de voter pour son compte.

Article 14.

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des membres de l'AEPN sont pr�sents ou repr�sent�s. Toute d�cision sera prise � la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf si les pr�sents Statuts en disposent autrement. Pour les questions qui concernent uniquement les Premi�re Parties et les Op�rateurs de site web (tels que d�finis dans les Recommandations de bonnes pratiques concernant la Publicit� Comportementale en Ligne de l'Alliance Europ�enne pour l'Ethique en Publicit� publi�es le 13 avril 2011), les d�cisions seront prises � la majorit� des quatorze quinzi�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, Pour le calcul de la majorit�, les abstentions ne seront pas prises en compte. Les membres effectifs favoriseront autant que possible les d�cisions prises � l'unanimit�.

En cas d'augmentation du nombre de membres, le droit de veto sera maintenu selon ce qui est d�fini dans le R�glement Int�rieur.

Article 15.

Les membres de l'AEPN et leurs repr�sentants ne seront pas tenus pour responsables des actions et

engagements souscrits par l'AEPN.

Article 16.

L'assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu, de plein droit, dans les 180 jours de la fin de l'ann�e comptable, suite � la convocation adress�e par le Pr�sident. Les convocations par e-mail ou courrier postal doivent �tre envoy�es aux membres par le Pr�sident au moins deux mois � l'avance. Le Pr�sident tiendra une assembl�e g�n�rale extraordinaire apr�s avoir adress� des convocations par e-mail ou courrier postal au moins deux moins � l'avance, d�s qu'il l'estimera n�cessaire et si la majorit� des membres effectifs de l'AENP en font la demande.

La r�union se tiendra au si�ge social de l'AEPN ou � tout endroit d�sign� par la majorit� des membres effectifs de I'AEPN.

Article 17.

Les r�solutions et les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale seront enregistr�es dans un registre formel des proc�s-verbaux, sign� par le Pr�sident et l'Administrateur-d�l�gu�. Ce registre sera conserv� au si�ge de l'AEPN o� il peut �tre consult� par les membres de l'AEPN. Les d�cisions prises sont communiqu�es aux membres par courrier postal ou par e-mail ou encore sur le site de l'AEPN.

Article 18.

Entre deux r�unions, l'assembl�e g�n�rale transf�re ses pouvoirs au conseil d'administration,

TITRE V LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ("Organe d'administration")

Article 19.

L'AEPN est g�r�e par un conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont �lus par les membres effectifs pour les repr�senter. Chaque

membre du conseil d'administration peut �tre �lu pour une p�riode de deux ans et peut �tre r��lu, Chaque

membre effectif ne peut �lire qu'un seul administrateur,

Le conseil d'administration �lit en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident et un tr�sorier. Ces personnes

remplissent leur mandat pour une dur�e de deux ans et peuvent �tre r��lus.

Article 20.

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MOD 2.2

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs de gestion et d'administration, sans pr�judice des pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut d�l�guer certains de ses pouvoirs, en ce compris la gestion au jour le jour, la gestion journali�re et son pouvoir de d�cision, au Pr�sident, � un administrateur, � un administrateur-d�l�gu� ou � tout organe de coordination de gestion.

Article 21,

Le conseil d'administration se r�unit aussi souvent que n�cessaire et au moins une fois par an, sur convocation du Pr�sident par e-mail ou courrier postal au moins deux semaines au pr�alable. Les membres observateurs sont invit�s � participer au conseil d'administration en qualit� d'observateurs (sans droit de vote).

Le conseil n'est valablement constitu� que si au moins la moiti� des membres du conseil d'administration sont pr�sents ou repr�sent�s. Chaque membre peut se faire repr�senter.

Les d�cisions seront prises par un minimum de quatre cinqui�mes des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Pour les questions qui concernent uniquement les Premi�res Parties et les Op�rateurs de site web (tels que d�finis dans les Recommandations de bonnes pratiques concernant la Publicit� Comportementale en Ligne de l'Alliance Europ�enne pour l'Ethique en Publicit� publi�es le 13 avril 2011), seront prises � la majorit� des quatorze quinzi�mes des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Les membres effeotifs favorisent les d�cisions prises � l'unanimit�

En cas d'augmentation du nombre de membres, le droit de veto sera maintenu selon ce qui est d�fini dans le R�glement Int�rieur.

Article 22.

Les d�cisions du conseil d'administration seront reprises dans un registre des proc�s-verbaux qui sera tenu par l'Administrateur-d�l�gu� agissant en qualit� de Secr�taire et sign�es par lui et le Pr�sident. Elles doivent �tre pr�sent�es pour approbation au prochain conseil d'administration et sont consultables par les membres de I'AEPN et tout tiers int�ress� qui en fait la demande par courrier ou e-mail ou sur le site de l'AEPN.

Article 23.

Les proc�dures judiciaires auxquelles l'AEPN est partie, soit en tant que demandeur ou en tant que d�fendeur, seront confi�es � la comp�tence du conseil d'administration, repr�sent� par son Pr�sident et, en son absence, par le Vice-Pr�sident ou par l'Administrateur-d�l�gu� disposant d'une procuration du Pr�sident.

Le Pr�sident, le Vice-Pr�sident, le Tr�sorier et l'Administrateur-d�l�gu� peuvent signer n'importe quel document engageant l'Association.

Article 24.

Le conseil d'administration nomme un Administrateur-d�l�gu�.

Faisant rapport au conseil d'administration, l'Administrateur-d�l�gu� coordonnera le travail administratif de

l'AEPN et s'assurera que les affaires de l'AEPN sont conduites en concordance avec les pr�sents Statuts et ses

objectifs.

L'Administrateur-d�l�gu� peut �tre assist� dans sa mission par une �quipe administrative nomm�e par le

conseil d'administration.

TITRE VI FINANCE

Article 25.

Le capital de l'AEPN, qui doit lui permettre de r�aliser ses objectifs et de maintenir ses bureaux et son personnel, provient de:

a)Tout montant que les personnes ou organes int�ress�s par le but et les objectifs de l'AEPN souhaitent payer;

b)Toute cotisation pay�e par les membres; II n'y aura aucune cotisation pour les membres sauf si l'assembl�e g�n�rale estime que c'est n�cessaire pour que l'AEPN puisse r�aliser ses objectifs auquel cas la d�cision lui appartient.

c)Les revenus provenant des activit�s commerciales accessoires, n'ayant pas d'influence sur le caract�re non lucratif de l'Association et utilis�s exclusivement en vue de permettre � l'AEPN de remplir ses objectifs (par exemple, la licence de l'ic�ne PCL);

d)Toute autre activit� (comme d�cid� par le conseil d'administration) telle que la s�lection et l'approbation des fournisseurs de services de conformit� et de contr�le.

Article 26.

L'AEPN s'assure d'utiliser strictement son capital de fa�on � assurer une optimisation des co�ts et de mani�re transparente, sur base d'un budget annuel contraignant approuv� par l'assembl�e g�n�rale tors de sa r�union annuelle. Le projet de budget annuel est fourni aux membres au moins deux semaines avant la r�union annuelle de l'assembl�e g�n�rale.

L'AEPN est autoris�e � �tablir des provisions financi�res ad�quates destin�es � couvrir certains risques, en particulier le risque de co�ts de contr�le sup�rieurs en raison d'une augmentation du nombre de plaintes. N�anmoins, ces provisions ne peuvent exc�der 15% du budget annuel approuv� par l'assembl�e g�n�rale.

r

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MOD 2.2

Les exc�dents sup�rieurs � cette limite devront �tre distribu�s selon les principes contraignants �tablis dans le R�glement Int�rieur. Ces principes doivent suivre le principe g�n�ral d'optimisation des co�ts et de transparence des co�ts financiers pour tous les membres.

En sus des principes d'utilisation des montants qui exc�dent la limite, tel que mentionn� ci-avant, le R�glement Int�rieur d�taille �galement d'autres principes qui gouvernent l'�tablissement du budget annuel de YAEPN, en ce compris des rapports financiers � l'assembl�e g�n�rale et les proc�dure de r�mun�ration des organismes nationaux d'autodiscipline tel que pr�vues � l'article 4, point 10.

Article 27.

Chaque ann�e, le conseil d'administration de l'AEPN revoit la situation financi�re de l'AEPN � la lumi�re des principes d�crits � l'article 26 et peut proposer des ajustements aux charges annuelles expos�es par l'AEPN � son assembl�e g�n�rale (par ex. les frais de licence pour l'ic�ne et/ou la participation de la soci�t� au m�canisme opt-out du site web consistant en une plateforme offrant aux utilisateurs d'intemet, s'ils le souhaitent, un plus grand choix et un meilleur contr�le relatif � la PCL, en leur fournissant des moyens de mettre fin � la PCL pour tout ou partie des soci�t�s participantes).

TITRE VII ANNEE COMPTABLE - BUDGET ET COMPTES

Article 28.

L'ann�e comptable commencera le premier janvier pour se terminer le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 29.

Les comptes de la derni�re ann�e seront cl�tur�s et certifi�s par un comptable agr�� et le budget de l'ann�e suivante sera approuv� par le conseil d'administration de l'AEPN. Tous deux seront soumis pour approbation � la premi�re r�union de l'assembl�e g�n�rale suivant la fin de l'ann�e.

TITRE VIII -- MODIFICATIONS AUX STATUTS

Article 30.

Les dispositions des pr�sents Statuts peuvent �tre modifi�es.

Le conseil d'administration de l'AEPN consid�re toute proposition de modification et propose la date la plus

proche pour r�unir l'assembl�e g�n�rale en vue d'adopter et/ou de discuter ces propositions.

Si tous les membres effectifs n'assistent pas � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, une deuxi�me

assembl�e est convoqu�e de la m�me mani�re que celle d�crite ci-avant et prendra valablement toute d�cision

relativement aux propositions en question, quel que soit le nombre de membres effectifs de I'AEPN pr�sents ou

repr�sent�s. Les modifications sont approuv�es par plus des quatre cinqui�mes des voix des membres.

Les modifications aux Statuts prendront effet apr�s approbation par le Ministre de la Justice par arr�t� royal

et apr�s publication aux annexes du Moniteur belge, conform�ment � l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919.

TITRE IX-- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31.

Sans pr�judice de l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919, la dissolution de l'AEPN ne peut �tre d�cid� que par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire r�unie par convocation adress�e au moins deux mois � l'avance par email ou par courrier postal, � laquelle tous les membres effectifs de l'AEPN sont pr�sents ou repr�sent�s, si la proposition de dissolution emporte un vote favorable de plus de quatre cinqui�mes des voix.

Si tous les membres effectifs de l'AEPN ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � cette assembl�e g�n�rale, une deuxi�me assembl�e g�n�rale est convoqu�e de la m�me mani�re que celle d�crite ci-avant. Elle d�lib�re valablement et de mani�re d�finitive quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Article 32.

Dans le cas d'une liquidation volontaire, les membres effectifs de l'AEPN d�signeront les liquidateurs qui seront responsables du transfert de l'actif net vers une autre association sans but lucrative ayant les m�mes objectifs. Le choix de cette association ressort de la responsabilit� des membres effectifs de l'AEPN qui d�cident de la dissolution de l'Association. Dans le cas o� une telle association n'existe pas, les liquidateurs sont autoris�s � diviser l'actif net entre les membres effectifs de l'AEPN.

TITRE X LANGUAGES

Article 33.

La langue officielle de l'AEPN est le fran�ais. Les langues de travail sont l'anglais et le fran�ais, En cas de doute sur l'interpr�tation des pr�sents Statuts, la version fran�aise sera consid�r�e comme correcte.

N�anmoins, les membres peuvent s'exprimer dans leur langue maternelle, pour autant qu'ils arrangent, � leurs propres frais, une traduction de leur discours ou document dans l'une des langues officielles.

TITRE XI -- DIVERS

Article 34.

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents Statuts est suppos� r�gi par la loi du 25 octobre 1919 ou toute

autre loi ou r�glement applicable,

M0D 2.2

R�serv� Volet B - Suite

au DECISIONS DES COMPARANTS ASSEMBLEE GENERALE

Moniteur

belge

Les statuts �tant ainsi arr�t�s, s'est � l'instant r�unie l'assembl�e g�n�rale des membres, laquelle a d�cid� de nommer comme administrateurs:

-Association of European Radios (AER), un groupement europ�en d'int�r�t �conomique, ayant son si�ge social � 1040 Bruxelles, 76 Avenue d'Auderghem, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 446 286 409 (ci-apr�s "AER") ayant comme repr�sentant permanent Monsieur Ross Biggam;

-Association of Commercial Television in Europe (ATC), un groupement europ�en d'int�r�t �conomique , ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, 9-13 rue Joseph Il, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 0438 023 393 (ci-apr�s "ATC") ayant comme repr�sentant permanent Madame Julia Maier-Hauff;

-Association of television and radio sales houses (egta), une association sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, 22 Rue des Com�diens, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 446 526 830 (ci-apr�s "egta") ayant comme repr�sentant permanent Monsieur Christian de Barrin;

-European Association of Communications Agencies (EACA), une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1200 Bruxelles, 152 Boulevard Brand Whitlock, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 422 332 060 (ci-apr�s "EACA") ayant comme repr�sentant permanent Monsieur Dominic Lyle;

-European Magazine Media Association (EMMA), une association internationale sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, Square du Bastion 1A, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 423 348 976 (ci-apr�s "EMMA") ayant comme repr�sentant permanent Monsieur Max von Abendroth;

-European Newspaper Publishers Association (ENPA), une association internationale sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, Square du Bastion 1A, Building 3, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 442 953 666 (ci-apr�s "ENPA") ayant comme repr�sentant permanent Madame Francine Cunningham;

-Europe Analytica Limited (EA), une soci�t� constitu�e et r�gie par le droit anglais, ayant son si�ge social � Jacobs Farm, Wiggens Green, Relions Bumpstead, Haverhill, Suffolk, CB9 7AD, Royaume-Uni et enregistr�e au Royaume-Uni sous le num�ro 03857639 (ci-apr�s "EA") ayant comme repr�sentant permanent Madame Angela Mills Wade;

-Federation of European Direct and Interactive Marketing (FEDMA), une association internationale sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1200 Bruxelles, 5 Avenue Ariane, 4th floor, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 0464 157 569 (ci-apr�s "FEDMA") ayant comme repr�sentant permanent Madame Mathilde Fiquet;

-Interactive Advertising Bureau (IAB Europe), une association internationale sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � The Egg, 1070 Bruxelles, rue Bara 175, Belgique et enregistr�e � Bruxelles sous le num�ro BE 0812 047 277 (ci-apr�s "IAB Europe") ayant comme repr�sentant permanent Monsieur Alain Heureux;

-World Federation of Advertisers (WFA), une association internationale sans but lucratif constitu�e et r�gie par le droit belge, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, 166 Avenue Louise, Belgique et enregistr�e � = Bruxelles sous le num�ro BE 0408 292 301 (ci-apr�s 'WFA") ayant comme repr�sentant permanent Monsieur Stephan Loerke,

Leur mandat prendra fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille quatorze. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procurations, exp�dition certifi�e conforme de

l'arr�t� rcyal du 12 juin 2012 accordant la personnalit� juridique � l'association internationale.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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