ALSTOM BELGIUM BUSINESS AND SERVICES

SA


Dénomination : ALSTOM BELGIUM BUSINESS AND SERVICES
Forme juridique : SA
N° entreprise : 402.275.133

Publication

05/11/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 02.07.2012, DPT 28.10.2013 13648-0303-033
05/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.03.2013, APP 08.07.2013, DPT 28.10.2013 13648-0360-034
19/04/2013
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

0 AVR. 2013

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Greffe

N° d'entreprise : 0402275133

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Dénomination (en entier) : ALSTOM Belgium Business and Services

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Place Marcel Broodthaers 8

Saint-Gilles (1060 Bruxelles)

Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION PAR "ALSTOM BELGIUM" - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - PROCES VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE

il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-huit mars deux mille treize, par Maître Tim Carnewal, Notaire; Associé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ALSTOM Belgium Business and' Services », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Place Marcel Broodthaers 8, a pris les résolutions: suivantes :

11 Approbation du projet de fusion du 28 janvier 2013 par l'organe de gestion de la société anonyme: « ALSTOM Belgium Business and Services », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Place Marcel. Broodthaers 8, « la Société Absorbée » et de la société anonyme « ALSTOM BELGIUM », ayant son siège à; 6001 Marcinelle, Rue Cambier Dupret 50-52, « la Société Absorbante », déposé au greffe du tribunal de;' commerce de Bruxelles le 31 janvier 2013 et publié aux Annexes du Moniteur belge le 12 février 2013 sous le; numéro 20130212-0025539 et au greffe du tribunal de commerce de Charleroi le 31 janvier 2013 et publié aux Annexes du Moniteur belge le 12 février 2013 sous le numéro 20130212-0025670, conformément à l'article; 719, in fine, du Code des sociétés.

2/ Approbation de l'opération par laquelle la Société Absorbante absorbe par voie d'une opération assimilée:, à une fusion fa Société Absorbée.

Par cette opération, la totalité du patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, est transférée à titre universel, à la Société Absorbante, et la Société Absorbée est dissoute sans liquidation.

Date comptable

Les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme;' effectuées pour le compte de la Société Absorbante à partir du 31 mars 2013.

3/ Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Patrice Antiga - tax manager, qui, à cet effet, élit domicile à 6001 Marcinelle, Rue Cambier Dupret 50-52, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de; substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/lai modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits°. d'Enregistrement.

Tim Carnewal

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/02/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Dénomination : ALSTOM Belgium Business and Services

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Place Marcel Broodthaers 8 -1060 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0402275133

Objet de l'acte : Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société anonyme ALSTOM Belgium Business and Services (société absorbée ci-après dénommée « ABBS ») et de la société anonyme ALSTOM Belgium (société absorbante ci-après dénommée « ALSTOM BELGIUM ») ont décidé en date du 28 janvier 2013 de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions des articles 676 et 719 à 727 du Code des Sociétés à leurs assemblées générales des actionnaires.

En exécution de ces décisions des conseils d'administration, il a en outre été décidé que les personnes ci-après désignées étaient dument autorisées à signer le présent projet de fusion au nom du conseil d'administration, à savoir:

-En ce qui concerne ABBS : Monsieur Yves Carels, administrateur

-En ce qui concerne ALSTOM Belgium ; Monsieur Marcel Miller, administrateur délégué

L Description de la fusion

Sous réserve de l'approbation des assemblées générales des sociétés concernées, cette opération assimilée à une opération de fusion par absorption aura pour effet de transférer l'intégralité du patrimoine de la société absorbée (ABBS), activement et passivement, à la société absorbante (ALSTOM Belgium) et ce conformément à la procédure simplifiée établie par les articles 719 et suivants du Code des Sociétés. La société absorbée sera dissoute sans liquidation tandis qu'ALSTOM Belgium conservera sa personnalité juridique et réalisera l'opération par une modification de ses statuts existants (extension de son objet social).

ABBS est actuellement société filiale à 99,49 % d'ALSTOM Belgium SA mais cette dernière détiendra dans les semaines à suivre et au plus tard le jour de l'opération 100 % des actions de la société ABBS. La fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions et les actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, 2° du Code des Sociétés.

Conformément à l'article 720 § 4 du Code des Sociétés, tous les actionnaires des sociétés concernées par la fusion s'accorderont unanimement pour ne pas établir d'état comptable intérimaire.

Il. Motivation

Les activités d'ALSTOM Belgium s'exercent sur cinq sites en Belgique (Charleroi, Mont-sur-Marchienne, Muizen, Oison et Ostende) et au sein des quatre secteurs d'activités du groupe Alstom, actionnaire de référence des sociétés concernées (activités Transport, Thermal Power, Grid et Renewable Power).

ABBS preste pour sa part différentes activités au profit d'autres sociétés du groupe (mais majoritairement au profit d'ALSTOM Belgium), à savoir:

" Activités commerciales ; la société opère des fonctions de marketing, ventes et distribution, A ce titre, ABBS assure, entre autres, la promotion et la commercialisation des produits Transport, ia négociation des contrats avec les clients belges et luxembourgeois pour le compte d'ALSTOM Belgium, les opérations de communication externes ou le suivi des relations clients ;

" Activité IT : design technique, développement/fourniture de solutions et de services IT ;

" Cash Management : octroi de prêts aux sociétés du Groupe, placement des excédents de trésorerie, coordination et contrôle des besoins de trésorerie à court et moyen terme.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au niveau du secteur Transport, les activités des deux sociétés concernées sont complémentaires dans la mesure où ALSTOM Belgium couvre principalement les activités industrielles (réalisation des contrats) et ABBS les activités commerciales.

La fusion envisagée s'inscrit dans une stratégie générale du groupe ALSTOM. En effet, il a été décidé, au niveau du groupe, d'adapter la structure juridique en ce sens que la stratégie organisationnelle consistera à localiser chaque secteur d'activité (Transport, Renewable Power, Thermal Power et Grid) dans une seule entité juridique distincte pour chaque pays, de sorte notamment à faciliter la recherche et la collaboration avec de nouveaux partenaires externes potentiels.

La fusion entre ALSTOM Belgium et ABBS s'impose comme opération préalable à la répartition future des secteurs par entité juridique (Aistom exerçant actuellement ces diverses activités en Belgique par l'intermédiaire des deux sociétés concernées).

Elle permettra dans l'intervalle - entre sa réalisation et la finalisation de la mise en oeuvre du plan de restructuration groupe - de réaliser une simplification administrative et des économies d'échelle considérant le caractère complémentaire des activités des deux sociétés et la suppression des échanges interco existants.

Par ailleurs, en termes d'organisation, il existe une direction opérationnelle commune entre ABBS et ALSTOM Belgium.

La fusion par absorption n'a pas de conséquence négative au niveau de l'emploi et des outils de production des deux sociétés.

III. Identification des sociétés concernées par la fusion simplifiée

A.La société absorbée - ABBS

La société anonyme ALSTOM Belgium Business and Services dont le siège social est établi Place Marcel Broodthaers 8, 1060 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0402.275.133, constituée le 30 juillet 1925 (sous la dénomination sociale d'E.I.B. SA.) suivant acte reçu par le notaire Hauchamps.

Ayant l'objet social suivant:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger:

-toutes opérations industrielles, financières et commerciales, ainsi que toutes opérations de consultance, de service ou d'engineering auprès de toutes entreprises ou administrations publiques ou privées;

-l'achat, la vente, la cession, l'échange, la prise et la mise en location, la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, matériels et immatériels, tels que fonds de commerce, know-how, brevets, licences, marques, savoir-faire, dessins, modèles et autres droits de propriétés intellectuelles, la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger ainsi que tous investissements et opérations financières, à l'exception de ceux réservés par la loi aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissements;

-l'étude, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation, le courtage, la commission, l'agence, la sous-traitance, la production et le commerce sous toutes leurs formes, de toutes matières premières et produits industriels qui auraient un rapport direct ou indirect avec la composition de son portefeuille de participations ou qui seraient de nature à compléter ou développer avantageusement celui-ci;

-prester toutes activités mettant en oeuvre les moyens dont elle dispose pour réaliser son objet social et notamment toutes missions d'étude, d'analyse, de conseil ou de service auprès de toutes entreprises ou administrations publiques ou privées;

-toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant en tout ou en partie, directement ou indirectement à son objet social. La société peut développer toutes activités en relation, directe ou indirecte, principale ou accessoire, avec l'objet social défini ci-avant. Elle pourra notamment obtenir et exploiter toutes concessions susceptibles de développer ou d'étendre son objet social;

-s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. La société peut notamment conclure des accords de coopération avec des sociétés exerçant des activités similaires ou connexes, belges ou étrangères, constituer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

des sociétés pour l'exploitation des entreprises qu'elle aurait acquises, établies ou étudiées et leur faire cession ou apport, sous une forme quelconque, de tout ou partie de l'avoir social;

-la centralisation des opérations financières et de couverture des risques de change :

Q'ia couverture du risque de fluctuation des taux de change et des taux d'intérêts, en prenant en son propre nom et pour son propre compte les couvertures nécessaires, notamment par la conclusion de contrats, à terme ou autres, pour l'achat et la vente de devises ;

Q'l'octroi de prêts aux sociétés du groupe en utilisant les fonds propres ou en rassemblant les fonds

nécessaires auprès de membres du groupe ou de banques et organismes de crédit belges ou étrangers ;

Ole placement des excédents et trésorerie de la société ;

Q'la coordination et le contrôle des besoins de trésorerie à court et moyen ternie, ainsi que la fourniture de conseils en la matière.

Dont le capital est de 100.455.000 EUR, représenté par 100.455 actions de capital, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital social.

B.La société absorbante  ALSTOM Belgium

La société anonyme ALSTOM Belgium, dont le siège social est établi rue Cambier Dupret 50-52 à 6001 Charleroi, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0436.195.241, constituée le 29 décembre 1988 suivant acte reçu parle notaire Linker.

Ayant l'objet social suivant:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger:

-la recherche, l'étude, le développement, la fabrication, la construction, l'achat, la vente, la location, l'installation, l'entretien, la réparation en Belgique et à l'étranger, soit directement soit par elle-même, soit Indirectement par l'intermédiaire de tiers ou en association, de tous appareils, machines et d'ensembles de signalisation, de contrôle et d'automatisation de trafic sur rail urbain et ferroviaire, de traction électrique et d'automatisation associée des véhicules de transport;

-toutes opérations industrielles, financières et commerciales, ainsi que toutes opérations de consultance, de service ou d'engineering auprès de toutes entreprises ou administrations publiques ou privées, que ce soit pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, se rattachant à :

Q'ce qui touche à l'énergie sous toutes ses formes et notamment en ce qui concerne l'énergie, la production, la fabrication d'équipements de toute nature, la transformation, la distribution et toutes opérations connexes ;

Ode manière générale, toutes installations industrielles, environnementales ou de construction de toute nature et leur conception, construction, entretien et exploitation, et notamment : l'exploitation et la fabrication de tous appareils et procédés se rapportant à la mécanique et l'exploitation de tous brevets, l'installation de stations de pompage et d'épuration d'eau ;

-la fabrication et le commerce, de quelque manière que ce soit, de tous types d'équipements électriques et électroniques, notamment des transformateurs et réducteurs de mesure, quelle qu'en solt la technique ou l'utilisation, de tous composants, outillages, pièces de rechange et accessoires ainsi que des machines et autres matériels indispensables à la fabrication ou à la distribution des produits précités ;

-la recherche, l'étude, le développement, la fabrication, la construction, l'achat, la vente, la location, l'installation, l'entretien, la réparation de tous appareils, de machines et d'ensembles de construction mécanique et électromécanique, de systèmes électriques, mécaniques, hydrauliques et nucléaires ;

-l'exploitation de toute installation de production et de transport de force par l'électricité ;

-la commercialisation, l'étude, la conception, la fabrication, l'installation, la maintenance et le dépannage de tous équipements électriques, notamment tous équipements d'optimisation, d'automatisme et d'entraînement électrique, dont les moteurs et variateurs de vitesse, pour toutes applications utilisant ou pouvant utiliser de tels équipements, notamment les processus industriels ;

-la commercialisation, l'étude, la réalisation, le montage, la mise en service, l'entretien et le dépannage de toutes installations électriques, systèmes électriques, électroniques, informatiques, ou d'automatisme ;

-la commercialisation et la réalisation d'ensembles, éventuellement « clés sur porte », dans les domaines mentionnés ci-dessus, ainsi que la constitution et ia gestion technique et commerciale de groupements d'entreprises dans ce but ;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

-l'achat, la vente, ia cession, l'échange, la prise et la mise en location, la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, matériels et immatériels tels que fonds de commerce, know-how, brevets, licences, marques, savoir-faire, dessins, modèles et autres droits de propriétés intellectuelles, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, ainsi que tous investissements et opérations financières, à l'exception de ceux réservés par la loi aux banques de dépôt et aux caisses d'épargne privées ;

-consentir des prêts et ouvertures de crédit, ainsi que conférer toutes cautions à des tiers, même de toutes affaires qui sortent de l'objet social ;

-l'étude, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation, le courtage, la commission, l'agence, la sous-traitance, la production et le commerce sous toutes leurs formes, de toutes matières premières et produits industriels qui auraient un rapport direct ou indirect avec la composition de son portefeuille de participations ou qui seraient de nature à compléter ou développer avantageusement celui-ci ;

-prester toutes activités mettant en oeuvre les moyens dont elle dispose pour réaliser son objet social et notamment toutes missions d'étude, d'analyse, d'assistance, de conseil ou de service auprès de toutes entreprises ou administrations publiques ou privées ;

-toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant en tout ou en partie, directement ou indirectement à son objet social. La société peut développer toutes activités en relation, directe ou indirecte, principale ou accessoire, avec l'objet social défini ci-avant, Elle pourra notamment obtenir et exploiter toutes concessions susceptibles de développer ou d'étendre son objet social.

-s'intéresser par voir d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. La société peut notamment conclure des accords de coopération avec des sociétés exerçant des activités similaires ou connexes, belges ou étrangères, constituer des sociétés pour l'exploitation des entreprises qu'elle aurait acquises, établies ou étudiées, et leur faire cession ou apport, sous une forme quelconque, de tout ou partie de l'avoir social.

Dont le capital est de 20.412.000 EUR, représenté par 1.470.068 actions de capital, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital social,

IV. Date à laquelle la fusion sera considérée du point de vue juridique, comptable et fiscal comme accomplie pour le compte d'ALSTOM Belgium

La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue juridique, comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante est fixée au 31 mars 2013,

V. Les droits assurés par ALSTOM Belgium aux associés d'ABBS, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard

ALSTOM Belgium détiendra le jour de la fusion toutes les actions d'ABBS, Il n'existe au sein de cette dernière aucun titre autre que des actions.

VI. Les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion d'ALSTOM Belgium et d'ABBS

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux administrateurs et autres organes de gestion des deux sociétés concernées.

VII. Régime fiscal

La présente fusion se fait sous le bénéfice des articles 117, § 1, et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, des articles 211, § 1er, alinéa 2, et 183bis du Code des impôts sur les revenus et des articles 11 et 18 §3, du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

A

VIII. Le calendrier de l'opération

Les conseils d'administration tant de la société absorbante que de la société absorbée soumettront le plus rapidement possible la proposition aux assemblées générales respectives pour approbation afin de réaliser l'opération projetée, en tenant compte des dispositions légales et statutaires. Les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétés pour acter les fusions seront fixées le 28 mars 2893.

Pour la S.A. ALSTOM Belgium,

Monsieur Marcel MILLER

Président du Conseil d'Administration

Pour la S.A. ALSTOM Belgium Business and Services,

Monsieur Yves Carels

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 02.07.2012, DPT 21.09.2012 12572-0007-029
14/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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0 2 SEP. 2011

~i~k.1),QL~~~ Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

0402275133

ALSTOM Belgium Business and Services

SOCIETE ANONYME

Place Marcel Broodthaers 8 -1060 BRUXELLES

Nominations

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue à Bruxelles le 4 juillet 2011

Les mandats de Messieurs les Administrateurs étant arrivés à échéance, l'Assemblée décide la reconduction des mandats de Messieurs Marcel MILLER, Bernard BELVAUX et Yves CARELS.

Ils prendront fin immédiatement après l'Assemblée Générale Ordinaire de 2017 (deux mille dix sept).

Pour extrait analytique conforme

Y. CARELS M. MILLER

Administrateur Administrateur

09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 04.07.2011, DPT 31.08.2011 11536-0172-028
12/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 08.07.2010, DPT 06.08.2010 10396-0262-036
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 02.07.2009, DPT 28.07.2009 09491-0295-031
18/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 15.07.2008, DPT 08.08.2008 08539-0166-033
10/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 07.09.2007, DPT 03.10.2007 07750-0252-030
27/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 01.09.2006, DPT 19.09.2006 06781-0256-029
21/11/2005 : VV040846
05/10/2005 : VV040846
21/09/2005 : VV040846
20/09/2005 : VV040846
07/07/2005 : VV040846
09/11/2004 : VV040846
12/10/2004 : VV040846
13/02/2004 : VV040846
25/11/2003 : VV040846
10/10/2003 : VV040846
01/10/2003 : VV040846
22/08/2003 : VV040846
14/05/2003 : VV040846
23/04/2003 : VV040846
16/04/2003 : VV040846
14/11/2002 : VV040846
25/07/2002 : VV040846
27/02/2002 : VV040846
21/11/2001 : VV040846
21/11/2001 : VV040846
26/10/2001 : VV040846
29/06/1999 : VV040846
18/08/1998 : VV40846
18/06/1997 : VV40846
25/09/1996 : VV40846
09/07/1996 : VV40846
19/04/1995 : VV40846
19/04/1995 : VV40846
10/11/1994 : VV40846
10/11/1994 : VV40846
10/11/1994 : VV40846
02/07/1993 : VV40846
01/01/1993 : VV40846
01/01/1992 : VV40846
03/04/1990 : VV40846
01/01/1989 : VV40846
01/01/1988 : VV40846
10/06/1986 : VV40846
01/01/1986 : VV40846
24/01/1985 : VV40846
24/01/1985 : VV40846

Coordonnées
ALSTOM BELGIUM BUSINESS AND SERVICES

Adresse
PLACE MARCEL BROODTHAERS 8 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale