ALTAIR IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ALTAIR IMMO
Dénomination : ALTAIR IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.793.948

Publication

04/03/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE-CLOS BOURGMESTRE DE KEYSER 13

(adresse complète)

Obi-t(s) de l'acte :ACTE CONSTITUTIF DANS LE CADRE D'UNE SCISSION

D'un acte reçu par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 19 février 2014, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit

La société privée à responsabilité limitée « AGENCE MARLOW » dont le siège est établi à 1180 Uccle,, Square Georges Marlow, 1, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro. 0459.432.382. et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0459.432.382. après avoir remis au notaire soussigné le pian financier prescrit par l'article 215 du Code des sociétés, a requis le notaire' soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

L Scission par constitution

AI Constitution

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants da Code des sociétés, et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ALTAÏR IMMO », par le transfert d'une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs se rapportant à la branche- d'activité immobilière, plus amplement décrite ci-dessous, rien excepté ni réservé. Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution de sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur; nominale de la société présentement constituée, aux associés de la société scindée, proportionnellement à leur: participation actuelle dans la société privée à responsabilité limitée « AGENCE MARLOW », à savoir une part; sociale de la société « ALTAÏR IMMO » pour une part sociale de la société «AGENCE MARLOW ».

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle société privée à` responsabilité limitée « ALTAÏR IMMO » aura été constituée.

B/ Rapports

La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais à la disposition ; des associés de la société scindée dans les délais légaux:

1)1e projet de scission de la société établi en date du 17 décembre 2013, conformément à I'article 743 du Code des sociétés et publié aux annexes du Moniteur belge, le 2 janvier 2014 sous le numéro 0000130, soit six semaines au moins avant I'assemblée générale.

2)1e rapport des fondateurs sur l'apport en nature, établi conformément à l'article 219 du Code des sociétés, daté du 4 février 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 05 tl 6. 793. 942 Dénomination

(en entier) : ALTAIR IMMO

BRUXELLES

2 1 FEB 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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3) le rapport de Madame Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, représentant la société « BMS & C° », dont les bureaux sont établis à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 757, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 4 février 2013, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Le rapport de Madame BOSSAERT conclut dans les termes suivants :

«Suite aux investigations auxquelles elle a procédé et à l'examen des documents qui lui ont été soumis, la société BOSSAERT, MOREAU SAMAN sprl représentée par Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, déclare en ce qui concerne la constitution de la société privée à responsabilité limitée « ALTAÏR IMMO » par apport en nature d'une branche d'activité résultant de la scission partielle de la sprl « AGENCE MARLOW », que:

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ;

" le fondateur de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre et la rémunération attribuée en contrepartie;

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision;

" le mode d'évaluation de l'apport en nature, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature consiste en 750 parts sociales sans mention

de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «ALTAÏR IMMO», chaque part sociale de la

société scindée donnant droit à une part sociale de la nouvelle société.

Il est utile de rappeler que la mission du réviseur d'entreprises ne consiste pas à se prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 4 février 2014

Suit la signature

B.M.S sp.r.h

Représentée par

Annik BOSSAERT

Réviseur d'entreprises.»

4) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;

5) les rapports de gérant des trois derniers exercices;

6) un état comptable arrêté dans les trois mois précédent le projet de scission ;

Un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises et du rapport spécial des fondateurs sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société scindée et de l'acte de constitution de la société privée à responsabilité limitée «ALTAIR IMMO ». Ces rapports resteront ci-annexés et ne seront pas soumis aux formalités de transcription.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § 1er, du Code des sociétés.

C/ Transfert

Exposé préalable

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des associés

1° a approuvé le projet de scission après avoir constaté que Ies données chiffrées ont été modifiées du fait de l'augmentation de capital préalable à l'opération de scission,

2° a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission, par voie de transfert à une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « ALTAÏR IMMO », d'une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs se rapportant à la branche d'activité immobilière, rien excepté ni réservé, moyennant l'attribution de sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale aux associés de la société scindée, proportionnellement à leur participation actuelle dans la société privée à responsabilité limitée « AGENCE MARLOW »;

3° a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée « ALTAÏR IMMO » et a approuvé le projet d'acte constitutif et Ies statuts de la société privée à responsabilité limitée « ALTAÏR IMMO » à constituer par voie de scission_

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4° a constaté les effets de la scission, à savoir

- que les associés de la société scindée deviennent associés de la société privée à responsabilité limitée «ALTAIR IMMO », conformément au projet de scission;

- qu'une partie du patrimoine de la société scindée comprenant tous les éléments actifs et passifs se rapportant à la branche d'activité immobilière, est transféré à la société privée à responsabilité Iimitée « ALTAÏR IMMO », présentement constituée.

5° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur Pierre VAN CAMP et a conféré à celui-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

CECI EXPOSE,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité immobilière.

a) Description des éléments transférés

Les biens transférés à la présente société sont décrits dans le rapport rédigé par Madame Annik Bossaert, réviseur d'entreprises, ci-annexé,

Le représentant de la société scindée déclare que se trouvent compris dans les éléments transférés les biens immeubles suivants :

1. Nonante-huit pourcent (98%) en pleine propriété du bien suivant :

COMMUNE DE FOREST 3° division et COMMUNE D'UCCLE 6° division

Dans un immeuble à appartements et rez-de-chaussée commercial sis à l'angle de l'avenue Mozart et de l'avenue des Sept Bonniers, ayant d'après titre une superficie de terrain de trois cent cinquante-six virgule cinquante mètres carrés avec la mitoyenneté du mur séparatif de la propriété voisine, cadastré ou l'ayant été sous Uccle section A numéro 267/W/34 pour une contenance de trois ares cinquante-six centiares et sous Forest section B numéro 23/R/16 pour une contenance d'un centiare (01 ca):

Le complexe commercial au rez-de-chaussée,

2. Nonante-huit pourcent (98%) en pleine propriété dn bien suivant :

COMMUNE D'UCCLE  1ère division

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « RESIDENCE MARLOW », construit sur une parcelle de terrain sise Square Georges Marlow numéro 1, à l'angle de l'avenue Brugmann et à l'angle de la rue du Postillon, numéros 28 30, cadastré suivant titre section B numéro 25/1C/3, contenant une superficie de trois ares nonante-cinq centiares (3a 95ca) et actuellement cadastré section B numéro 25/X/3 pour une superficie de trois ares nonante-neuf centiares (3a 99ca) :

1) Le magasin numéro 1, sis à l'angle de l'avenue Brugmann et du square Marlow, à destination de bureaux,

2) Les emplacements pour voiture numéros 1 et 2 sis au rez-de-chaussée dans le prolongement de la rampe d'accès montante, dos à la porte, étant les deux emplacements se situant à gauche

3) Le magasin numéro 2, sis à l'angle de la rue du Postillon et du Square Marlow,

4) L'emplacement de parking numéro 5

3. Un pourcent (1%) en pleine propriété et quarante-cinq pourcent en usufruit (limité à vint ans à dater du 7-01-2010

COMMUNE D'UCCLE

Une maison sur et avec terrain située Clos du Bourgmestre Dekeyser 13, cadastrée selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale section E numéro 375 R 2 pour une contenance de quatre ares six centiares (4a 6ca). Revenu cadastral non indexé : trois mille cinq cent quarante-neuf euros (3.549 EUR).

c) Conditions générales du transfert

1) Le transfert comprend uniquement tous les éléments actifs et passifs se rapportant à la branche d'activité immobilière.

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux - éléments qui lui sont transférés.

2) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 octobre 2013. Toutes les opérations en rapport direct avec la branche d'activité immobilière réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société privée à responsabilité limitée «ALTAÏR IMMO », bénéficiaire des éléments transférés.

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La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier novembre 2013.

3) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « ALTAÏR IMMO » du patrimoine actif et passif relatif à l'activité immobilière de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses 'éléments d'actif et de passif figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 octobre 2013.

4) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée pour ce qui concerne son activité immobilière le seront, pour le compte de la société « ALTAÏR IMMO ».

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés à la société nouvelle issue de la scission seront suivis par elle, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société « AGENCE MARLOW

6) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

7) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société, et ce, au prorata et eu égard aux biens transférés, de:

- supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

8) Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire s'effectue sans soulte.

d) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale aux associés de la société scindée, proportionnellement à leur participation actuelle dans la société privée à responsabilité Iimitée « AGENCE MARLOW », à savoir une part sociale de la société «ALTAÏR INMO » pour une part sociale de la société « AGENCE MARLOW ».

Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente société.

e) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à cent vingt-sept mille neuf cent septante-cinq euros quatre-vingts cents (E 127.975,80). Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ sept cent cinquantième (750ième) de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

II. Statuts

~. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ALTAÏR

IMMO ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Bruxelles, Clos Bourgmestre De Keyser, 13,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

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Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment

- l'achat, la vente, l'échange, la construction, le reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non

- l'achat, la vente, I'échange, la mise en valeur, le Iotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale,

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

EIIe peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. EIle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de rassemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts. Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-sept mille neuf cent septante-cinq euros quatre-vingts cents (¬ 127,975,80), divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ sept cent cinquante (750ième) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent. 1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant Ies noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

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Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroit au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point AI. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu. Article 8 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance Iui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de Ieur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. ,Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième vendredi du mois de septembre de chaque année, à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires, Les convocations contiennent I'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés

, ~ t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits

sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la

gérance, Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du

jour et statuera définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l'année suivante.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit Ies comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annueIIement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;.

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra I'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par I'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article I9 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments,

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre tes associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

être valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non

écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du

présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 mars 2015.

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en septembre 2015.

3. Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaires) :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions:

- Monsieur Pierre VAN CAMP, prénommé

ici présent et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

4. Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

5. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société Kreanove, dont les bureaux sont établis à

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fl C

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

1180 Uccle, avenue Kersbeeic, 308, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 18.09.2015, DPT 30.09.2015 15630-0434-013

Coordonnées
ALTAIR IMMO

Adresse
BOURGMESTRE DE KEYSER 13 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale