ALTO CONSULT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ALTO CONSULT
Dénomination : ALTO CONSULT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 555.654.701

Publication

14/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELL.t.,J

Greffe

N° d'entreprise : i9 s-çç. s-l .

Dénomination

(en entier): ALTO CONSULT

(en abrégé):

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Primevère, 7 à Uccle (1180 Bruxelles)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Caroline WACQUEZ, notaire à Tournai, en date du 27 juin 2014 que:

1) Monsieur LESAFFRE Géry François Xavier, né à Lille (France) le premier septembre 1964, de nationalité française, époux de Madame Anne CHANDELIER, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue des Pâturins, 1,

2) Madame CHANDELIER Anne Thérèse, née à Lille (France) le 11 décembre 1965, de nationalité française, épouse de Monsieur Géry LESAFFRE, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue des Pâturins, 1,

Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont la dénomination sociale est ALTO CONSULT.

- Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Les parts sociales sont souscrites comme suit au prix de cent euros (100,006):

- Monsieur Géry LESAFFRE, prénommé, nonante-trois (93) parts sociales, soit neuf mille trois cents euros.

- Madame Anne CHANDELIER, prénommée, nonante-trois (93) parts sociales soit neuf mille trois cents euros.

ENSEMBLE : Cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).. Chaque part ainsi souscrite a été au préalable libérée à concurrence d'un tiers.

Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi auprès de la Banque ING.

Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme Suit:

TITRE L - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.

ARTICLE 1. - FORME.- DÉNOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "ALTO CONSULT'.

Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "SPRL"; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication de son siège social et de son numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.- SIEGE.

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue de la Primevère, 7

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de ia gérance si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, et, dans tous les autres cas, par décision de l'assemblée générale.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant, ARTICLE 3. - OBJET.

La société a pour objet:

- la consultance et/ou la prestation de services dans !es domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion, des ressources humaines et du management d'entreprises et dans le cadre d'une activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d'entreprises en général,

- la production de conseils, le coaching, le consulting ;



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

- l'activité de développement commercial, d'apporteur d'affaires ;

- L'organisation d'évènements en tous genres : séminaires, réunions de groupe, incentive, teambuilding, ...

,

de tous types : privés, publics, associatifs, culturels, sportifs, récréatifs, de loisirs,etc ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;

- la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de

promotion;

- la conception, l'invention, la fabrication, la construction, la distribution, l'entretien, la coordination de

travaux et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de tout bien immobilier, ainsi que toutes

opérations de financement ;

- l'import/export de marchandises ;

Elle peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,

mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut également s'intéresser par voie de fusion, scission, apport de branche d'activité, apport

d'universalité, apport partiel d'actif ou de toute autre manière, à toute entreprise ou société ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4. - DURÉE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la personnalité

juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux

fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.

TITRE Il. - FONDS SOCIAL,

ARTICLE 5. - CAPITAL.

Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.

If est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

ARTICLE 6.  FORMATION DU CAPITAL.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ),

représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7. - APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts ont été libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera

sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 8, - REGISTRE DES PARTS.

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :

1) La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

2) L'indication des versements effectués,

3) Les transferts cu transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE 9. - INDIVISIBILITÉ DES PARTS - USUFRUIT.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

A) Cessions libres.

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du défunt, ou d'un ascendant ou descendant d'un associé.

B) Cessions soumises à agrément.

Dans tous les autres cas, et notamment en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale, la

cession et transmission sont soumises:

1) à un droit de préférence;

 ..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

, 2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer le gérant par lettre recommandée en indiquant :

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroit celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer Ie gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalitéS ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer le gérant de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au

cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié des

associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou

transmission est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours..

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des

parts et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société.

TITRE III. - GESTION.

ARTICLE 11. - GÉRANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par

l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne

physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de

la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de

représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

ARTICLE 12. - POUVOIRS DES GÉRANTS,

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social

de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

ARTICLE 13. - ÉMOLUMENTS.

L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.

Elle peut aussi décider que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

ARTICLE 14, - DÉLÉGATION DE POUVOIRS.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de ses

pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée,

TITRE IV - CONTROLE,

ARTICLE 15.- COMMISSAIRES.

Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans les extraits d'actes

et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.

" b) , Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

ARTICLE 16. - RÉUNIONS.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 17. - CONVOCATIONS,

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant

l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.

Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré

comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l'assemblée.

ARTICLE 18.- REPRÉSENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi

associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée,

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par une

seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-associé.

ARTICLE 19.- NOMBRE DE VOIX,

Chaque part sociale donne droit à une voix.

ARTICLE 20. DÉLIBÉRATIONS ASSOCIE UNIQUE.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre

de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. 11 ne peut

les déléguer.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générales à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 21. - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les membres

du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE VI. - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET.

ARTICLE 22, - ANNÉE SOCIALE.

L'année sociale commence !e premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 23. - ÉCRITURES SOCIALES.

Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et la

gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion, conformément aux

dispoaitions législatives y afférentes.

ARTICLE 24. - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice social.

Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint ie dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

TITRE VIL - DISSOLUTION. - LIQUIDATION.

ARTICLE 25.- DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs

nommés par l'assemblée générale, sauf recours à la procédure de dissolution et clôture de liquidation en un

acte prévue par l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la matière.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

TITRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 26. - ÉLECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire éventuel ou liquidateur, domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations ou

significations peuvent leur être valablement faites.

ARTICLE 27. - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont

censées non écrites.

FRAIS.

Volet B - suite

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la

société en raison de sa constitution s'élève à 1.273,92 euros environ.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de prendre les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait du présent

acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:

L'assemblée décide à l'unanimité ce qui suit

1) GERANCE.

Est nommé en qualité de gérant, sans limitation de durée, Monsieur Géry LESAFFRE, prénommé, qui accepte, et ce, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré l'attention de l'assemblée sur

- les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes ;

- les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle d'administrateurs ou gérants de société en cas de faute sérieuse et importante et à l'interdiction faite à certaines personnes d'exercer une fonction de gestion dans la présente société:

- la responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et - la responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants d'entreprises, anciens dirigeants d'entreprises et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société en cas de faillite de la société pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard ou indemnités forfaitaires, dus au moment du prononcé de le faillite, et qui peut être retenue dans certaines circonstances par l'Office national de Sécurité sociale et le curateur

- la responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants d'entreprises en cas de non-paiement par la société ou la personne morale dont ils assument la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée due par celle-ci.

Son mandat sera rémunéré.

2) COMMISSAIRE.

La société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des Sociétés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.

3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2015.

4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

La première assemblée générale se tiendra en deux mille seize

E3. MANDAT SPECIAL.

Le gérant de la société présentement constituée déclare conférer tous pouvoirs à Ernst & Young, à 7522

Marquain, rue Terre à Briques, 29D, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités pour l'inscription de la

société au registre des personnes morales et son immatriculation auprès de la BCE et auprès de

l'administration de la TVA.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et

documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Caroline VVACQUEZ

Notaire à Tournai

Pièces jointes : une expédition.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
ALTO CONSULT

Adresse
Si

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale