AMENAGEMENT

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 26 mars; 2014, portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 28 mars 2014 vol. 805 fo,56 case 8. Reçu 50,- euros. Signé- l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société coopérative à responsabilité limitée «■ AMENAGEMENT SC. » dont le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 177; boîte 5 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de convertir la part fixe du capital en euros.

Elle constate et requiert le notaire d'acter que la part fixe du capital social est de 18.592,01 euros. Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 24,789 euros chacune.

DEUXIEME RESOLUTION

Par décision en date du 31 décembre 2013, l'assemblée a décidé de distribuer un dividende à prélever sur;

les réserves disponibles taxées de la société à concurrence de 200.000,- euros.

TROISIEME RESOLUTION

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l'organe de- gestion et la société CDP PETIT & Co, ayant ses bureaux à 1410 Waterloo, avenue Princesse Paola, 6,; représentée par Monsieur Damien PETIT, réviseur d'entreprises, rapports établis conformément à l'article 423; du Code des sociétés ; chaque associé présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire; de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 05 février 2014, conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature en augmentation de capital de la SCRL « AMENAGEMENT » consiste en une créance;

à charge de la société d'un montant total de 180.000,00€. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)Popération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises]

en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des:

biens apportés, de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport eni

nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec: retenue d'un précompte mobilier de 10% ;

b)Ia description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de- l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspond à l'augmentation de capital réalisée; sans émission de parts nouvelles, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Aucune part sociale nouvelle ne sera créée en rémunération de l'apport étant donné que chaque; coopérateur participe à l'augmentation de capital proportionnellement à son pourcentage de détention du- capital.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère:

légitime et équitable de l'opération. »

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter la part fixe du capital à concurrence de 180.000,- euros pour porter la part; fixe du capital de 18.592,01 euros à 198.592,01 euros , sans création de parts sociales nouvelles, par; majoration du pair comptable des parts sociales existantes.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



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L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera souscrite par les associés de la société par apport en nature, au pro rata du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux dans le capital social, à

savoir :

-d'une créance d'un montant de 44.880,- euros par Monsieur Bruno Clerbaux ; -d'une créance d'un montant de 44.880,- euros par Monsieur Eric Pînon ; -d'une créance d'un montant de 90.000,- euros par Monsieur Jean-Pierre Adnet ; -d'une créance d'un montant de 240,- euros par l'indivision Clerbaux-Pinon.

CINQUIEME RESOLUTION A l'instant interviennent,

1.Monsieur PINON Eric Marcel R,

2.Monsîeur CLERBAUX Bruno Edouard M, 3.Monsieur ADNET Jean Pierre L,

4.En indivision entre Monsieur Bruno Clerbaux et Monsieur Eric Pinon

Lesquels , après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir une parfaite connaissance

des statuts de la société, de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent à charge de ladite société chacun une créance certaine, liquide et exigible, constituée par des avances pour un montant global de 180.000,- euros. A la suite de cet exposé,

-Monsieur Bruno Clerbaux déclare faire apport à la présente société de la créance de 44.880,- euros qu'il

possède contre elle ;

-Monsieur Eric Pinon déclare faire apport à la présente société de la créance de 44.880,- euros qu'il

possède contre elle ;

-Monsieur Jean-Pierre Adnet déclare faire apport à la présente société de la créance de 90.000,- euros qu'il

possède contre elle.

-L'indivision Clerbaux-Pinon déclare faire apport à la présente société de la créance de-240,- euros qu'elle

possède contre elle.

SIXIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que la part fixe du capital est ainsi effectivement portée à 198.592,01 euros, représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 264,79 euros.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'adapter les statuts aux résolutions qui précèdent et en conséquence, décide de

modifier comme suit les articles 5 et 6 des statuts :

« Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à cent nonante-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (€

198,592,01).

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cent soixante-quatre euros

septante-neuf cents (€ 264,79) chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés. »

Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers