AMERICAN AUTOMOBILES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. AMERICAN AUTOMOBILES
Dénomination : AMERICAN AUTOMOBILES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.252.854

Publication

01/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.08.2013, DPT 30.09.2013 13599-0189-011
28/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé

au

Moniteur

belge



















N° d'entreprise : Dénomination 0446.252.854

(en entier) : (en abrégé) : AMERICAN AUTOMOBILES

Forme juridique : SOCIETE. PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 IXELLES  CHAUSSEE DE WAVRE 13518

(adresse complète)

re Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-ATTRIBUTION DES IMMEUBLES-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un proces verbal dressé Devant le notaire Olivier DUBUISSON résidant à 1050 Bruxelles. , le 22/12/2014

p ; , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « AMERICAN

X AUTOMOBILES » à 1050 Ixelles, chaussée de Wavre 135/8 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de la gérance, Ce rapport justifie la dissolution 1 remontant pas à plus de trois mois.proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

sI L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Robert FONSNY, expert-comptable óexterne, représentant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Fonsny Fiduciaire », eem dont les bureaux sont établis à 1030 Schaerbeek, rue Renkin, 89, sur la situation active et passive,

Le rapport de Monsieur Robert FONSNY, expert-comptable externe, conclut dans les termes suivants : op «Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés, le gérant de la SPRL AMERICAN, AUTOMOBILES a établi une situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2014 qui, tenant compte des perspectives

tig d'une liquidation de la société et de nos observations, fait apparaître un total de bilan de 235.000 E et un actif net

z positif à concurrence de 12.523, 49 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état

dtraduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Z Plus particulièrement au regard de la procédure de liquidation en un acte, nous avons contrôlé les points suivants :

Le paiement ou la consignation des dettes à l'égard des tiers  la conformité de la déclaration de l'organe de gestion attestant de ce qui précède ;

L'état de la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2014, établi conformément à l'article 181 du code des. sociétés, démontre bien qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers jusqu'à la signature du présent rapport.; Aucun précompte mobilier sur boni de liquidation n'est à prévoir, ni aucun impôt des sociétés.

. Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons, réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de

CI tiers, hormis les frais de liquidation provisionnés dans la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2014 à la date de la [I) , signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées. 11 ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation dé

pq la société ».

A 1TJ STATION

Je soussigné, Robert FONSNY, expert-comptable externe, atteste que toutes les dettes de la société AMERICAN AUTOMOBILES à l'égard des tiers qui sont nées entre la date de mon rapport, émis le,24 novembre 2014 dans le cadre de la liquidation de la société sur base de l'article 181 du code des sociétés, et la date de la présente attestation ont toutes été remboursées

Cette attestation complète les conclusions du dit rapport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Fait à Bruxelles, le ( ).

Robert Fonsny

Expert-comptable »

Les deux rapports du gérant et de l'expert comptable seront ci-annexés et ne seront pas transcrits

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 octobre 2014 et ce jour à l'exception du paiement des frais inhérents à la Iiquidation et confirme par conséquent que toutes les dettes envers les tiers ont été payées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes abrégés au 31 octobre 2014.

Le résultat de l'exercice abrégé 2014 se solde par bénéfice avant impôt de 65.140, 18 E. L'assemblée propose que le

bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique résultat à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

" TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

ª% L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PLECES A le L'APPUI. DEC SION DE NE PAS NOMMER DE LI " UIDATEUR

c'; L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des e sociétés.

L'assemblée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 octobre 2014 a été établi duquel il ressort que la société n'a plus de dettes, à l'exception de celles couvertes par la

b provision pour risques et charges concernant les frais inhérents à la liquidation pour un montant de 5.026,22 ainsi

" qu'une dette envers les associés de deux cent dix-sept mille quatre cent cinquante euros et vingt-neuf cents (217.450,29

CU E).

p Les frais inhérents à la liquidation ont été réglés, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les

d tiers,

L'assemblée constate que la société n'a plus de créances et ne possède plus d'actif à l'exception des biens immeubles

c plus amplement décrits ci-après.

L'assemblée générale décide que les biens immeubles décrits ci-après sont attribués à Monsieur CALIFICE Jean et à

ó Madame CALIFICE Corinne, prénommés, dans le cadre de la procédure de liquidation, aux conditions décrites ci-

cc dessous:

(.; DESCRIPTION DES BIENS

e Nonante-neuf pour cent (99%) en pleine propriété de :

et

LCOMMUNE D'IXELLES - première division

" Dans un immeuble à appartements dénommé "Résidence Copernicus" sis Chaussée de Wavre 133/135, cadastré d'après et

04 " titre et d'après cadastre récent section A numéro 949 Z, pour une contenance de six ares :

A. L'Appartement 3 C situé au troisième étage à droite

rB. L'Emplacement pour voiture numéro 5

p Nonante-neuf pour cent (99%) en pleine propriété de :

" ILCOMMUNE D'IXELLES -- Première division

Dans un immeuble divisé en magasins, appartements et garage, situé chaussée de Wavre 156-158

el Le magasin droit situé à droite

ª% CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION.

e La présente attribution est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes:

pop" 1. Etat du bien

el Les biens sont attribués tels qu'ils se trouvent dans leur état actuel, bien connu des associés bénéficiaires, qui déclarent

pq avoir pris et reçu toute information quant à leur situation, leur état et leur affectation.

La société n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents et que les associés bénéficiaires a pu eux-mêmes

constater.

Les associés bénéficiaires seront sans recours contre la société pour raison de vices cachés.

Garantie décennale

Les associés bénéficiaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits que la société aurait pu invoquer

ou a invoqué dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne).

Toutefois, les associés bénéficiaires seront tenus, à l'entière décharge de la présente société, de supporter toutes les

charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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2. Conditions spéciales -- servitudes et mitoyennetés

Les biens sont attribués avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et

occultes, continues et discontinues qui peuvent les avantager ou les grever, sauf aux associés à faire valoir les unes à

son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la présente société ni

recours contre elle.

La société déclare qu'à sa connaissance, les biens n'ont pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et

relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite des biens.

La société déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

Conditions spéciales

Les associés bénéficiaires seront subrogés dans tous les droits et obligations de la présente société qui résultent du ou

des titres de propriété et des actes de base précités

3. Contenançe

La contenance susexprimée dans la description des biens n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle,

fit-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'associé bénéficiaire.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les associés ne pourront se prévaloir

d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

4. Contribu ions  Im u 6ts

Les associés bénéficiaires devront payer et supporter toutes les contributions, taxes et impositions généralement

quelconques mises ou à mettre sur les biens attribués, en ce compris les taxes d'égouts, pavages, voiries et autres, même

celles récupérables par annuité, à partir de son entrée en jouissance.

Le précompte immobilier de l'année en cours sera entièrement pris en charge par la présente société.

5. Compteurs

Les associés bénéficiaires seront tenus de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement aux biens et en paieront toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de leur entrée en jouissance.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la cession et sont réservés à qui de droit.

6. Assurances

La société déclare que les biens sont assurés contre l'incendie et les périls connexes sans garantie quant au montant

assuré.

Les associés bénéficiaires déclarent avoir être parfaitement informés de l'importance de souscrire une police d'assurance

contre l'incendie et les périls connexes à compter des présentes

7. Occupati . n  Pro " riété - Jouissance

Le transfert de propriété a lieu ce jour.

Les associés bénéficiaires auront la pleine jouissance des biens à compter de ce jour. A ce sujet, la société déclare que les biens sont occupés à des conditions bien connues des parties aux présentes qui dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

Les associés bénéficiaires seront subrogés dans tous les droits et obligations de la société vis-à-vis des locataires sous réserve de l'exercice de ses droits personnels.

CINOUIE E RESOLUTION: CLOTURE DE LI s UIDATION

L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus et que ces derniers seront remis en nature aux associés en proportion de leurs parts sociales dans le capital social de la société en liquidation, de manière telle qu'il n'y a plus rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, I'assemblée approuve les comptes, décide de ne pas nommer de liquidateur et prononce en conséquence, la clôture de la Iiquidation. L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «AMERICAN AUTOMOBILES », a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert des actifs de la société dont la propriété des biens immeubles ou des droits de propriété dans les biens immeubles de la société à Monsieur Califice Jean et à Madame Califice Corinne, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence et aux termes de cette liquidation, la pleine propriété des biens immeubles précités est détenue à concurrence de 69,55 % par Monsieur CALIFICE Jean et à concurrence de 30,45% par Madame CALIFICA Corinne.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RÉSOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile du gérant Monsieur Califice Jean, à 1050 Ixelles, Chaussée de Wavre, 135/2, où la garde en sera assurée.

IiUITIEME_RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Réservé 4 t

au V,pfet 13 wSuite

Moniteur

belge

«ATALEX », avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur CALIFICE Jean, prénommé pour clôturer tout compte, encaisser toutes ' sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général i faire le nécessaire



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la i publication à l'annexe du Moniteur Belge

i Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de Pacte

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 13.08.2012 12400-0029-011
04/10/2011 : BL558446
02/09/2011 : BL558446
02/08/2010 : BL558446
24/08/2009 : BL558446
04/11/2008 : BL558446
24/07/2008 : BL558446
26/07/2007 : BL558446
13/10/2006 : BL558446
15/07/2005 : BL558446
07/10/2004 : BL558446
17/02/2004 : BL558446
14/08/2003 : BL558446
31/07/2002 : BL558446
02/12/1999 : BL558446
23/01/1992 : BL558446

Coordonnées
AMERICAN AUTOMOBILES

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 135, BTE 8 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale