ANATOLE & WINSTON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ANATOLE & WINSTON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.944.830

Publication

24/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2DEC. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination osy2 efq 30

(en entier) : ANATOLE & WINSTON

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Winston Churchill 147, 1180 BRUXELLES

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte dressé par David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, 'ail décembre 2013, ce qui suit:

A COMPARU

Madame BENAÏSSA Linda, de nationalité française, née à Aubervilliers (France), le 27 mars 1984,

domiciliée d'après sa carte d'identité numéro 040995200336à Fosses (France), rue de la Prairie de Rocourt, 2

et d'après les déclarations de la comparante à 75017 Paris (France), 11 rue Anatole de la Forge.

Ci-après dénommée « le comparant ».

Lequel comparant, après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan

financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, et après nous avoir déclaré

qu'il n'est associé unique d'aucune société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, nous e

requis de dresser, par les présentes, le contrat d'une société civile à forme de société privée à responsabilité

limhtée, qu'il déclare avoir arrêté comme suit

I. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile d'avocats sous la forme

d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « ANATOLE & WINSTON », ayant son siège avenue

Winston Churchill 147, 1180 BRUXELLES, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100 parts sans désignation

de valeur nominale.

Le fondateur déclare souscrire les 900 parts en espèces, au prix de 186,00 euros chacune, soit pour, un total

de dix-huit mille six cent euros.

Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de 124,00 euros par

un versement en espèces effectué au compte n° 109661179422 ouvert au nom de la société en formation

auprès de la Banque BKCP.

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société

en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.025,00 euros.

Il, STATUTS

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « ANATOLE & WINSTON » .

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou «

société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à avenue Winston Churchill 147, 1180 BRUXELLES,

R peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires,

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat ou des avocats inscrits au tableau

de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats

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communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui ils

peuvent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600,00 euros. Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale,

représentant chacune untcent quatre-vingt-sixième de l'avoir social,

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément

unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des

avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou

son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées

dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant

des derniers comptes annuels approuvés ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de

six mois de la date de la perte de la qualité d'associé, redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur

économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de

l'institut des reviseurs d'entreprises ou de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses

émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le Mme mercredi du

mois de juin, à 20H00.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale, li ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

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L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre,

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et tes comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application,

Le gérant établit un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de

l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des art. 85 à 92 sur l'exercice en commun de

la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

III, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé (ou les associés), siégeant en assemblée générale, prend (ou prennent) ensuite les décisions suivantes :

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze ;

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'an deux mille quinze ;

3° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille treize par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles..

IV . NOMINATION DU GERANT

Madame BENAISSA Linda, prénommée, est nommée gérante non statutaire pour une durée indéterminée.

Son mandat est gartuit.

V. PROCURATION

Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à CORPOCONSULT, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.

1

Volet B -Suite

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 11 décembre 2013.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunat de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

20/07/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







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i

II

Déposé / Reçu le

0 9 JUIL. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone de%fnefles

N° d'entreprise : 0542.944.830

Dénomination

(en entier) : ANATOLE & WINSTON

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

siège : 1180 Bruxelles, avenue Winsten Churchill, 147

Oblat de l'acte : Modification de l'objet social - Refonte des statuts - Pouvoirs

Il résulte d'un procès-verbal dressé par David INDEKEU, notaire à Bruxelles, le 8 juillet 2015, ce qui suit :

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL: L'assemblée décide de modifier l'objet social comme suit :

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, seul ou en association, pour son compte propre ou le compte de tiers :

tlocation et la gestion locative de bureaux équipés et services affectés à l'activité de bureaux (gestion de stocks, gestion administra-tive, services divers...) ;

2,achativente d'objets neufs et d'occasions (objet et accessoires de mode) ;

3.achativente de meubles neufs et d'occasions (mobilier ancien et de style) ;

4.travaux, construction, décoration et conseils en aménagement de bureaux et d'habitations.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, et se porter caution ou conférer toutes sûretés personnelles ou réelles pour compte, de tiers, notamment ses gérants ou son gérant

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,; d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire. ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut exercer tout mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.

REFONTE DES STATUTS:

L'assemblée décide de modifier et refondre les statuts comme suit, la société civile deveant une société

commerciale :

Article `9 : Forme et dénomination

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination « ANATOLE &

WINSTON ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 9 980 Bruxelles, avenue Winston Churchill 147.

il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, seul ou en association, pour son compte propre ou le

compte de tiers

tlocation et la gestion locative de bureaux équipés et services affectés à l'activité de bureaux (gestion de

stocks, gestion administrative, services divers...) ;

2.achativente d'objets neufs et d'occasions (objet et accessoires de mode) ;

3.achativente de meubles neufs et d'occasions (mobilier ancien et de style) ;

4.travaux, construction, décoration et conseils en aménagement de bureaux et d'habitations.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se:

rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son:

développement ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou=

partiellement, la réalisation, et se porter caution ou conférer toutes sûretés personnelles ou réelles pour compte.

de tiers, notamment ses gérants ou son gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

- Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire

ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut exercer tout mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 ; Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Capital social

Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur nominale.

Article 6 : Augmentation et réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 : Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à

souches et signés par la gérance.

Article 8 ; Cession des parts

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux dispositions du

Code des Sociétés.

,Article 9 ; Héritiers et ayants causes ou créanciers

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer en rien dans son

administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux

décisions de l'assemblée générale.

Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part,

Article 11 : Gérance

La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.

Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.

En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par

l'assemblée générale des associés.

Article 12 : Gestion journalière

La gérance peut déléguer fa gestion journalière de fa société et des pouvoirs spéciaux déterminés à tous

mandataires de son choix,

Article 13 ; Clause de non-concurrence

Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article 14 : Pouvoirs du (des) gérant(s)

Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Article 15 : Représentation de la société

Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,

soit en défendant.

Article 16 : Contrôle des comptes

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du Code

des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé unique aura les

pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux ci devront être choisis par

l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des associés.

Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat, ils ne peuvent être modifiés

que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.

Article 17 : Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le Sème mercredi du mois de juin, à 20H00; si ce jour est férié,

l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.

Volet B - Suite



La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

Article 18 : Droit de vote

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été

effectués, donne droit à une voix,

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les [imites fixées par le

Code des Sociétés.

Article 19 Procès-verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Article 20 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la

gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».

Article 21 : Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Article 22 : Dissolution

La société peut, être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Article 23 : Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés,

Article 24 : Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 25 : Associé unique

Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au moment où '

la société compte à nouveau au moins deux associés, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la

société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le fonctionnement de fa société de même

que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément à ces prescriptions.

Article 26 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commis-saire et 'liquidateur élit, par les ,

présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-cations

peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la

disposition du destinataire.

Article 27 : Référence au Code des Sociétés

Les associés entendent se cànformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les

dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées

inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non

écrites,

POUVOIRS:

La société confère tous pouvoirs à la SPRL CORPOCONSULT, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités riécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de [a T.V.A. pour modifier l'inscription de la société.

Déposés en même temps une-expédition du procès-verbal du 8 juillet 2015 et le rapport de la gérance, texte

coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 24.08.2016 16467-0208-009

Coordonnées
ANATOLE & WINSTON

Adresse
AVENUE WINSTON CHURCHILL 147 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale