ANTITRUST GROUP E.E.I.G.

Dénomination : ANTITRUST GROUP E.E.I.G.

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

N° entreprise : 836.282.629

Publication

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 18.07.2013 13314-0201-008
26/05/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 6.36.,t3~. 61

D�nomination

(en entier) : Antitrust Group E.E.I.G.

Forme juridique : Groupement europ�en d'int�r�t �conomique

Si�ge : Boulevard Saint-Michel n. 43 - 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

CONVENTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge Entre

1.La Poelman Advocaten S.V., soci�t� de droit hollandais, ayant son si�ge � 1077 XX Amsterdam, Strawinskylaan 909, enregistr�e dans le registre de commerce sous le num�ro 17217106, repr�sent�e par Monsieur Martin Alexander Poelman; et

2.La Avv. Massimo Moretto S.P.R.L., soci�t� de droit belge, ayant son si�ge � 1030 Bruxelles, Avenue Eug�ne Demolder n. 23, enregistr�e sous le num�ro 0477.219.511, repr�sent�e par Monsieur Massimo Moretto,

Ci-apr�s d�nomm�s � les membres �,

Ont d�cid�, en vue de d�velopper et d'am�liorer les conditions d'exercice de leur activit� d'assistance l�gale aux victimes de cartels (ci-apr�s: � le Private enforcement �), de constituer entre eux un Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique (ci-apr�s: � le Groupement �).

Article 1 D�nomination

La d�nomination du Groupement est : � Antitrust Group E.E.I.G. �.

Article 2 Objet

Le Groupement constitue entre ses membres une structure de collaboration ayant pour objet de soutenir et

rationaliser leurs activit�s professionnelles, par la mise en commun de ressources, d'activit�s et de

comp�tences, dans le domaine du Private enforcement afin d'assurer aux victimes de cartels l'assistance

n�cessaire dans les actions et initiatives visant � obtenir r�paration des pr�judices qu'elles ont subis.

Le Groupement d�veloppe, en particulier, les services suivants:

-d�fense et assistance de tiers au niveau national, europ�en et international;

-mise � disposition d'expertise;

-r�alisation d'avis, d'�tudes et de recherches;

-publication d'informations sur tous supports;

-organisation de s�minaires et de conf�rences;

- formation.

Article 3 Si�ge

Le si�ge du Groupement est �tabli � 1040 Bruxelles, Boulevard Saint-Michel n. 43. Le Groupement pourra;

en cas de besoins ouvrir des si�ges d'exploitation ailleurs dans l'Union europ�enne.

Article 4 Dur�e

Le Groupement est constitu� pour une dur�e ind�termin�e.

Article 5 Capital - Financement

Le Groupement est constitu� sans capital de d�part. Le cas �ch�ant, le Coll�ge des membres pourra; d�cider � l'unanimit� de doter le Groupement d'un capital. A cette occasion, il sp�cifiera le montant du capital,: la valeur de chaque part et fixera l'apport de chaque membre � celui-ci.

Le financement des frais et d�penses occasionn�s par le fonctionnement du Groupement et par la r�alisation de ses activit�s sera assur� dans les conditions et selon les modalit�s d�termin�es par le r�glement;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

int�rieur pr�vu � l'article 23 de la pr�sente convention ou fix�es par le Coll�ge des membres � l'unanimit� par �crit.

Article 6 Admission de nouveaux membres

Le Groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activit� �conomique � laquelle se rattache l'activit� du Groupement et par rapport � laquelle l'activit� du Groupement a un caract�re auxiliaire, et qui r�pondent aux conditions fix�es par l'article 4.1 du r�glement n. 2137/85. L'admission d'un nouveau membre peut �tre subordonn�e au versement d'un droit d'entr�e fix� par d�cision du Coll�ge des membres au moment de l'admission.

La d�cision d'inviter de nouveaux membres est prise par le Coll�ge des membres � l'unanimit�.

L'acquisition du statut de membre de plein droit peut �tre subordonn�e � un stage d'une dur�e de 6 mois. Pendant cette p�riode l'invit� acquiert le statut de � membre stagiaire � et n'est pas titulaire des droits et obligations qui sont propres aux membres de plein droit; ses droits et obligations pendant la p�riode de stage sont d�termin�s par le Coll�ge des membres � l'unanimit�.

Le Groupement ainsi que le membre stagiaire peuvent mettre fin au stage � tout moment moyennant lettre recommand�e. La d�cision est prise, pour le Groupement, par le Coll�ge des membres � la majorit� simple et ne doit pas �tre motiv�.

A la fin du stage le membre stagiaire peut demander l'admission au Groupement en tant que membre de plein droit. La d�cision d'admission est prise par le Coll�ge des membres � l'unanimit�.

Article 7 D�mission d'un membre

Tout membre du Groupement peut d�missionner du Groupement � tout moment, sans accord de la part des autres membres et pour autant qu'il ait ex�cut� toutes ses obligations envers le Groupement, moyennant un pr�avis de deux mois � notifier par lettre, par t�l�copie ou par e-mail, aux g�rants.

Article 8 Perte de la qualit� de membre

Tout membre du Groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure pr�alable de faire partie du

Groupement :

a)s'il s'agit d'une personne physique:

-lors de son incapacit� constat�e par une d�cision judiciaire; ou

-lors de son d�c�s.

b)S'it s'agit d'une personne morale:

-lors de son entr�e en liquidation ;

dans les deux cas:

-lors d'un jugement, m�me non d�finitif, le d�clarant en faillite;

-lorsqu'il n'exerce plus une activit� �conomique � laquelle se rattache l'activit� du Groupement et par

rapport � laquelle l'activit� du Groupement a un caract�re auxiliaire;

-lorsqu'il ne r�pond plus aux conditions fix�es par l'article 4.1 du r�glement n. 2137/85.

D�s qu'un membre cesse de faire partie du Groupement, la G�rance doit faire constater ce fait par une

d�cision coll�giale des membres du Groupement et proc�der aux formalit�s de d�p�t et de publicit�.

Article 9 Exclusion d'un membre

Tout membre du Groupement peut �tre exclu lorsqu'il contrevient gravement � ses obligations et/ou lorsqu'il

cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du Groupement.

L'exclusion ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une d�cision prise � l'unanimit� des autres membres.

Article 10 Cession de participation

Toute participation dans le Groupement ou fraction de celle-ci peut �tre c�d�e soit � un autre membre, soit � un tiers. L'effet de la cession est subordonn� � l'autorisation donn�e � l'unanimit� des autres membres par �crit.

Article 11- Droits et obligations du membre sortant

Lorsqu'un membre cesse de faire partie du Groupement pour une cause autre que la cession de ses droits dans les conditions pr�vues � l'article 10, la valeur des droits qui lui reviennent ou des obligations qui lui incombent est d�termin�e sur base de l'actif et du passif du Groupement au moment o� ce membre cesse d'en faire partie.

Article 12 Responsabilit� des membres

Les membres r�pondent solidairement et ind�finiment des dettes de toute nature du Groupement.

Article 13 Coll�ge des membres

Le Coll�ge des membres se compose de l'ensemble des membres du Groupement. Il se r�unit ou est

consult� � l'initiative soit d'un membre, soit de la G�rance.

Une r�union annuelle est tenue en tout cas afin d'approuver les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de consultation du Coll�ge des membres, la G�rance convoque les membres par lettre, par e-mail

ou par t�l�copie au moins 15 jours ouvrables avant ta date de la r�union. Les membres peuvent se faire

repr�senter par un mandataire qui doit �tre membre. Ils disposent chacun d'une voix.

Toute d�cision doit �tre prise � l'unanimit�.

Le Coll�ge des membres d�lib�re valablement si la majorit� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 14 G�rance

Le Groupement est g�r� par un Coll�ge de g�rance (ci-dessus et ci-apr�s: � G�rance �) qui se compose de deux membres. Les g�rants sont nomm�s par le Coll�ge des membres statuant � l'unanimit�.

Les g�rants sont nomm�s pour une p�riode de deux ans. Leur mandat peut �tre prorog� par le Coll�ge des membres. Un g�rant peut d�missionner de ses fonctions, � charge d'en avertir par �crit les membres du Groupement au moins trois mois � l'avance.

Article 15 Pouvoirs des g�rants

Les g�rants peuvent effectuer conjointement tous les actes n�cessaires et/ou utiles � la r�alisation de l'objet du Groupement, � l'exception de ces qui sont r�serv�s par la pr�sente convention, par le r�glement d'ordre int�rieur ou par la loi au Coll�ge des membres.

Tout acte �manant des g�rants est soumis � une autorisation pr�alable et �crite du Coll�ge des membres donn�e � l'unanimit�.

Le Groupement ne sera valablement repr�sent� que par tous les g�rants agissant conjointement. Tout acte �manant du Groupement doit �tre sign� par les deux g�rants pour engager le Groupement vis-�-vis des tiers. Toutefois, dans des circonstances particuli�res, qui le Coll�ge des membres se r�serve d'�tablir, le Groupement pourra �tre repr�sent� par un seul g�rant. Tout g�rant peut conf�rer un mandat sp�cial en faveur d'un autre g�rant pour repr�senter le Groupement.

Les g�rants �tablissent les comptes du Groupement et les soumettent au Coll�ge des membres. Les g�rants repr�sentent le Groupement � l'�gard des tiers et en justice. Ils sont mandat�s au d�p�t des actes en vue de leur publication et � l'accomplissement des formalit�s n�cessaires � l'immatriculation du Groupement dans le registre des Groupements.

TITRE V : Exercice R�sultats - Contr�le de la gestion et des comptes

Article 16 Exercice comptable

L'exercice comptable du Groupement d�bute le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e. Par exception, le premier exercice d�butera � la date de l'immatriculation du Groupement et terminera le 31 d�cembre 2011.

Article 17 Comptes annuels

A la cl�ture de chaque exercice les comptes annuels son �tablis par les g�rants qui les soumettent au Coll�ge des membres pour approbation dans le trois mois qui suivent la fin de l'exercice. Ils sont publi�s conform�ment � la loi.

Article 18 R�sultats

Si les comptes font appara�tre un b�n�fice le Coll�ge des membres peut d�cider d'en affecter une partie � un fond de r�serve et/ou de le repartir entre les membres selon le ratio qui sera �tablie dans le r�glement d'ordre int�rieur ou d�termin�e par le Coll�ge des membres � l'unanimit� par �crit.

En cas de perte, la G�rance peut appeler les membres du Groupement � contribuer � la perte et propose au Coll�ge des membres la r�partition de celle-ci.

Article 19 Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la gestion se fera par le Coll�ge des

membres.

TITRE VI : Divers

Article 20 Dissolution

Le Coll�ge des membres peut d�cider � l'unanimit� de la dissolution du Groupement, r�siliant le

Groupement de mani�re anticip�e ou constatant:

- la r�alisation de l'objet ou l'impossibilit� de le poursuivre;

- la r�union de toutes les parts en une seule main;

- le fait que le Groupement ne comporte plus au moins deux membres.

Article 21 Liquidation

A l'expiration du Groupement ou en cas de dissolution anticip�e, le Groupement est liquid� par la G�rance,

ou par un ou deux liquidateurs si le Coll�ge des membres en d�cide ainsi.

Volet B - Suite

Apr�s paiement des dettes et des charges du Groupement, remboursement des sommes dues par le Groupement aux membres, les �ventuels exc�dents de l'actif ou du passif sont repartis entre les membres , selon les r�gles pr�cis�es par le r�glement d'ordre int�rieur ou d�termin�es par le Coll�ge des membres � l'unanimit� par �crit.

Article 22 : Diff�rends entre les membres Clause arbitrale

Tout diff�rend r�sultant de la validit�, de l'interpr�tation ou de l'application de cette convention, soit entre les membres eux-m�mes, soit entre les membres et/ou les g�rants et/ou les liquidateurs, sera soumis � un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats au Barreau de Bruxelles.

Article 23 : R�glement d'ordre int�rieur

Le fonctionnement du Groupement et les droits et obligations des membres seront pr�cis�s dans le r�glement d'ordre int�rieur qui sera �tabli et approuv� par les Coll�ge des membres � l'unanimit�. Il ne pourra �tre modifi� que par une d�cision �galement prise � l'unanimit�.

Article 24 Droit applicable

La pr�sente convention est r�gie par les dispositions du r�glement n. 2137/85 et par la loi belge, ainsi que par les r�glements de l'Ordre fran�ais des avocats au Barreau de Bruxelles, et plus particuli�rement par les articles 104 � 109 du r�glement d'ordre int�rieur du Barreau de Bruxelles.

D�signation des g�rants du Groupement "

Le Coll�ge des membres r�uni aujourd'hui en premi�re assembl�e �lit � l'unanimit� Monsieur Martin Alexander Poelman, avocat, domicili� � NL 5211 CK 's-Hertogenbosch, Vughterweg 43, Pays-Bas, et Monsieur Massimo Moretto, avocat, domicili� � B-1030 Bruxelles (B), avenue Eug�ne Demolder n. 23, en qualit� de g�rants du Groupement.

Mandat sp�cial

Les g�rants donnent mandat � Monsieur Massimo Moretto, domicili� � B-1030 Bruxelles, avenue Eug�ne Demolder n. 23, afin d'effectuer toutes les formalit�s n�cessaires pour l'immatriculation du Groupement, y inclus' le d�p�t de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, l'inscription dans le registre des groupements europ�ens d'int�r�t �conomique, la publication dans le Moniteur belge. A ces fins le mandataire pr�nomm� pourra, au nom du Groupement, faire toutes d�clarations, signer touts actes et documents, substituer et, en g�n�ral, faire tout ce qui n�cessaire en vue d'obtenir l'immatriculation du Groupement.

Fait � Bruxelles, le 12 mai 2011 en trois exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir re�u le sien, le troisi�me �tant destin� � la publication.

Poelman Advocaten B.V. Avv. Massimo Moretto S.P.R.L.

(Martin Alexander Poelman) (Massimo Moretto)

R�serv�

" au Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ANTITRUST GROUP E.E.I.G.

Adresse
BOULEVARD SAINT-MICHEL 43 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Groupement européen d'intérêt économique

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