API-AR INTERNATIONAL

Société anonyme


Dénomination : API-AR INTERNATIONAL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 466.092.720

Publication

03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.09.2012, DPT 28.09.2012 12591-0244-017
10/05/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

N° d'entreprise : 0466092720

Dénomination

(en entier) : API-AR INTERNATIONAL

(en abrégé);

Forme juridique ; société anonyme

Siège : Boulevard Paepsem 16A à 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Obi =Us) de l'acte :CONSTATATION DE LA REALISAT1ON DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL-ADAPTATION DES STATUTS

Il résulte du procès-verbal dressé par François Kumps, notaire à La Hulpe, le 19 avril 2012 que l'administrateur délégué de la société anonyme «API-AR INTERNATIONAL», étant Monsieur Nicolas HUBIN, domicilié à 1180 Uccle, avenue Brunard 15, la dite société ayant son siège à 1070 Anderlecht, boulevard Paepsem 16A, agissant en sa dite qualité et en vertu des pouvoirs lui conférés par l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire François Kumps, précité, le 29 mars 2012, en cours de publication à l'Annexe au Moniteur belge, expose et requiert le notaire soussigné d'acier que :

A. Monsieur Nicolas HUBIN, comparant aux présentes, a constaté que l'augmentation de capital de quatre cent cinq mille euros (405.000,00 Eur), représentée par quatre cent cinq mille (405.000) actions nouvelles, est entièrement souscrite et réalisée et qu'ainsi le capital est porté de sept millions quatre-vingt quatre mille neuf cents quatre-vingt neuf euros vingt-huit cents (7.084.989,28¬ ) à sept millions quatre cent quatre-vingt neuf mille neuf cents quatre-vingt neuf euros vingt-huit cents (7,489,989,28¬ ) par la création de quatre cent cinq mille (405.000) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouis-isant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.

Elles ont été souscrites en espèces, sous le pair comptable au prix de un euro (1,00¬ ) chacune, en entièrement libérées par des versements effectués au compte numéro 001-6451978-02, tel qu'il ressort de l'attestation bancaire qui demeurera annexée au dit procès-verbal.

En conséquence, la somme de quatre cent cinq mille euros (405.000,00 Eur) se trouve à la disposition de la société.

A l'appui de cette déclaration, Monsieur Nicolas HUBIN a remis au notaire soussigné les attestations bancaires qui demeureront ci-annexées,

6. Adaptation des statuts

En conséquence, la modification de l'article 5 des statuts est devenue définitive.

Le dit article est donc modifié comme suit

Pour remplacer les deux premiers paragraphes par ce qui suit

« Le capital social est fixé à la somme de sept millions quatre cent quatre-vingt neuf mille neuf cents quatre-vingt neuf euros vingt-huit cents (7,489.989,28¬ ).

Il est divisé en 3.666.687 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 113.666.687ème de l'avoir social, entièrement libérées. »

et compléter l'historique du capital comme suit

« L'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2012 a notamment décidé :

- la fusion par absorption de la société anonyme « WINDOSE INTERNATIONAL », fusion de laquelle il a résulté une augmentation de capital à concurrence de 2.485.914,28¬ pour le porter de 4.599.075,00¬ à 7.084.989,28¬ par la création de 1.144.430 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création. Ces actions nouvelles ont été attribuées à raison de 1, action nouvelle pour 10 actions de la société absorbée « WINDOSE INTERNATIONAL »,

d'augmenter le capital à concurrence de 405.000 euros pour le porter de 7.084.989,28¬ à 7.489.989,28¬ par la création de 405.000 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, rémunérant un apport en espèces, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création. Ces actions nouvelles ont été souscrites, en dessous du pair comptable des actions anciennes, au prix de 1,00 ¬ ohacune, et entièrement libérées à la souscription. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

 au

' Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

une expédition de l'acte ;

-la coordination des statuts.

Signé F. KUMPS, notaire à La Hulpe.

04/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Boulevard Paepsem 16A à 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Cilles) de l'acte :DÉMISSION-NOMINATION  FUSION PAR ABSORPTION : PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE  PARTS BENEFICIAIRES  OBJET SOCIAL  AUGMENTATION DE CAPITAL  ADAPTATION DES STATUTS  POUVOIRS

Il résulte du procès-verbal dressé par François Kumps, notaire à La Hulpe, le 29 mars 2012 que l'assemblée

générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «API-AR INTERNATIONAL», ayant son siège à

1070 Anderlecht, boulevard Paepsem 16A, a notamment pris les résolutions suivantes :

1° Démissions - nominations

1.1. Renouvellement - nomination

- L'assemblée a décidé de renouveler les mandats de Monsieur Théodore CHERBULIEZ, domicilié aux

Etats-Unis, Main Street 13, PO Box 155, South Freeport  ME04078, et de la société anonyme LE BATELEUR,

dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Beau-Séjour 57, RPM 444.479.239, dont le représentant

permanent est Monsieur Luc HUMBEL, leur mandat étant venu à échéance antérieurement à la présente

assemblée. Pour autant que de besoin, l'assemblée a ratifié tous les actes posés par Monsieur CHERBULIEZ

et la SA LE BATELEUR depuis l'arrivée du terme de leur mandat jusqu'au 29 mars 2012.

- L'assemblée a décidé de renouveler le mandat de Monsieur Erard de BECKER, afin qu'il prenne fin en

même temps que le mandat des autres administrateurs, comme dit ci-après,

- L'assemblée a décidé de nommer aux fonctions d'administrateur:

. Madame Fabienne VELGE, domiciliée à 1325 Bonlez, « La Ferme Rouge », ruelle Seron 1,

. Monsieur Pierrick HALFLANTS, domicilié à 1180 Uccle, avenue de Boetendael 86.

1.2. Echéance des mandats d'administrateurs

Les mandats des administrateurs précités prendront fin en même temps que celui de Monsieur Nicolas

HUBIN, savoir après l'assemblée générale annuelle de 2016.

1.3. Rémunération

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

1.4 Gestion journalière

Monsieur Nicolas HUBIN, précité, est nommé aux fonctions d'administrateur délégué à la gestion

journalière, et ce pour la même durée que son mandat d'administrateur.

2° Fusion

Déclaration préalable du président

Au préalable, le président a déclaré que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de

l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 mars 2012, antérieurement à la présente assemblée, devant le

Notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un

projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

2.1. Rapports et déclarations préalables

2.1.1. Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme «API-AR INTERNATIONAL», société absorbante, et le

conseil d'administration de la société «WINDOSE INTERNATIONAL», société absorbée, ont établi un projet de

fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du

Tribunal de commerce de Bruxelles, le 8 août 2011, tant par la société absorbante que par la société absorbée.

2,1.2. Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a également établi, le 7 juin 2011, un rapport écrit et circonstancié sur la fusion

projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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04- 2012

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N° d'entreprise : 0466092720

Dénomination

(en entier) : API-AR INTERNATIONAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

2.1.3, Rapport établi par le collège des Réviseurs.

La SCRL VANDELANOTTE REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant son siège à 8500 Courtrai, President

Kennedypark 1A, représentée par Nikolas Vandelanotte, a établi le 25 janvier 2012 un rapport sur le projet de

fusion, conformément à l'article 695 du Code des sociétés.

Le rapport conclut dans les termes suivants ;

« 7. CONCLUSION

Nos contrôles ont été effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Nous estimons pouvoir formuler les conclusions suivantes sur le projet de fusion, comme établi le 8 août

2011 par les Conseils d'Administration dés sociétés participantes à la fusion par absorption de la SA Windose

International par la SA Apl-ar International:

1. Le rapport d'échange proposé est basé essentiellement sur une méthode de valorisation arbitraire, partant du rapport de la valeur nominale des actions mutuelles, lors des dernières augmentations de capital.

2. La méthode d'évaluation utilisée et l'importance totale donnée à cette méthode donne une valeur de 1 EUR par action de la SA Api-ar International et une valeur de 0,10 EUR par action de la SA Windose International. Vu la situation spécifique des deux sociétés impliquées dans cette fusion, considérant le contexte, nous estimons que cette méthode est acceptable. Toutefois, nous ne pouvons nous prononcer sur le fait que cette valorisation résulte en une valeur correcte étant donné l'absence d'un rapport d'évaluation.

3. le rapport d'échange proposé de 10 actions de SA Windose International pour 1 action de la SA Api-ar

International est pertinent et raisonnable.

Courtrai, le 25 janvier 2012

SCRL Vandelanotte Réviseurs d'Entreprises

Représentée par Nikolas Vandelanotte

Réviseur d'Entreprise »

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture des rapports du conseil

d'administration, du collège des Réviseurs, chaque actionnaire présent ayant reconnu avoir reçu un exemplaire

de ces rapports et en avoir pris connaissance.

2.1.4. Modification importante du patrimoine

Le président a déclaré, au nom du conseil d'administration de ta société absorbante, qu'aucune modification

importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de

l'établissement du projet de fusion.

2.2. Décision de fusion et modalités

2.2.1. Le président a donné lecture du projet de fusion susvanté. Conformément à ce projet de fusion et

sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption

par !a présente société de la société «WINDOSE INTERNATIONAL», ayant son siège social à 1070 Anderlecht

(Bruxelles), boulevard Paepsem 16A, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa

dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de

la situation arrêtée au 31 décembre 2011, à la présente société.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le lier janvier 2012 seront considérées, du

point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette

dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de

payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre

toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de 1.144.430 actions

nouvelles, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de

l'augmentation de capital ci-après. Ces actions nouvelles seront réparties à raison de 1 action nouvelle de la

société absorbante pour 10 actions de la société absorbée.

2.2.2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

Est intervenu : Monsieur Nicolas HUBIN, précité.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire

des actionnaires de la société «WINDOSE INTERNATIONAL», société absorbée, dont procès-verbal a été

dressé par le Notaire soussigné le 29 mars 2012 antérieurement aux présentes.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré que dans le patrimoine actif et passif

transféré par la société «WINDOSE INTERNATIONAL» à la présente société, comprend, sur base de la

situation arrêtée au 31 décembre 2011 ;

Activement

Les éléments d'actif tels qu'ils sont repris à la situation arrêtée au 31 décembre 2011.

Passivement

Les éléments de passif tels qu'ils sont repris à la situation arrêtée au 31 décembre 2011.

Immeubles

L'intervenant déclare que la société absorbée n'est titulaire d'aucun droit réel immobilier.

Conditions générales du transfert

1) Les biens ont été transférés dans l'état où ils se trouvaient. La société a déclaré avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2) Les transferts ont été effectués sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2011, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2012 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société a donc la propriété des biens transférés à compter du 29 mars 2012 et leur jouissance à

partir de la même date.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1 er janvier 2012.

3) Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société «WINDOSE INTERNATIONAL» et la société anonyme «APi-AR INTERNATIONAL», bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie cu est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5) Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de:

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

6) La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

2.2.3. Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme «WINDOSE

eto INTERNATIONAL», par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée générale a

décidé d'attribuer 1.144.430 actions nouvelles, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, aux actionnaires de la société absorbée.

2,3. Augmentation de capital suite à la fusion

En représentation du transfert du patrimoine de la société anonyme «WINDOSE INTERNATIONAL» et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de

e deux millions quatre cent quatre-vingt cinq mille neuf cent quatorze euros vingt-huit cents (2.485.914,28¬ ), pour le porter de quatre millions cinq cent nonante neuf mille septante cinq euros (4.599.075,00¬ ) à sept millions quatre-vingt quatre mille neuf cents quatre-vingt neuf euros vingt-huit cents (7.084.989,28¬ ), par la création de un million cent quarante quatre mille quatre cent trente (1.144.430) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant à la répartition des bénéfices sociaux sans aucune restriction temporelle par rapport aux actions existantes,

--+ Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires de la société absorbée, à

N raison de 1 action nouvelle de la société absorbante pour 10 actions de la société absorbée.

_ L'assemblée a décidé d'enregistrer une prime d'émission pour un montant correspondant à la différence

entre le montant du capital transféré suite à la fusion, soit deux millions huit cent vingt trois mille huit cent

o septante cinq euros (2.823.875,00¬ ) et le montant de l'augmentation de capital précitée, soit deux millions

quatre cent quatre-vingt cinq mille neuf cent quatorze euros vingt-huit cents (2.485.914,28¬ ), savoir une prime d'émission d'un montant de trois cent trente sept mille neuf cent soixante euros septante deux cents (337.960,72¬ ).

2.4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée a constaté et requis le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital qui précède a ainsi été réalisée et que le capital a ainsi été effectivement porté à 7.084.989,28¬ représenté par 3.261.687 actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune 1/3.261.687ème du



capital.

2.5, Création de parts bénéficiaires suite à la fusion

17'à L'assemblée a décidé d'émettre 176.398 parts bénéficiaires, non représentatives du capital, ayant les

caractéristiques et conférant les droits fixés à l'article 6 des statuts.

Ces 176.398 parts bénéficiaires ont été attribuées à raison de 1 part bénéficiaire de la société absorbante «API-AR INTERNATIONAL» pour 10 parts bénéficiaires de la société absorbante «WINDOSE INTERNATIONAL».

Ces parts participent aux résultats de la société à partir de leur création.

3° Parts bénéficiaires

L'assemblée a décidé d'émettre 38.000 parts bénéficiaires, non représentatives du capital, ayant les caractéristiques et conférant les droits fixés à l'article 6 des statuts.

Ces 38.000 parts bénéficiaires ont été attribuées à Monsieur Erard de BECKER, administrateur, pour services rendus et efforts particuliers fournis dans le déploiement des activités commerciales, scientifiques et techniques de l'entreprise,

4° Modification de l'objet social

L'assemblée a entendu la lecture du rapport du conseil d'administration concernant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un exemplaire de ce rapport est déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une

expédition des présentes.

Elle a décidé de modifier l'objet social existant comme indiqué dans le point 4° de l'ordre du jour.

5° Augmentation de capital par apport en espèces

5.1. Rapport sur l'émission d'actions sous le pair comptable l'apport en nature

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprise, étant Monsieur

Nikolas Vandelanotte, agissant pour compte de la SCRL Vandelanotte Réviseurs d'Entreprises, à Courtrai, et

du rapport de l'organe de gestion, rapports dressés en application de l'article 582 du Code des sociétés et daté

du 25 janvier 2012, et portant sur l'émission d'actions nouvelles en-dessous du pair comptable des actions

anciennes.

Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir parfaite connais-'lance,

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

« Le présent rapport a été rédigé en vue de l'article 582 du Code des sociétés, à savoir l'émission des

actions sans valeur nominale sous la valeur comptable dans la société Api-ar International.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous, la soussignée SCRL « Vandelanotte Réviseurs d'Entreprises »,

représentée par Monsieur Nikolas Vandelanotte, sommes d'avis que

- les données financières et comptables reprises dans le rapport du conseil d'administration sont correctes

et suffisantes pour informer l'assemblée générale,

- les 405.000 nouvelles actions créées sans valeur nominale de la SA Api-ar International seront émises au

pair comptable de 1 EUR par action, alors que le pair comptable des actions existantes s'élève à 2,17 EUR par

action.

Courtrai 25 janvier 2012

SCRL Vandelanotte Réviseurs d'Entreprises

Représentée par Nikolas Vandelanotte

Réviseur d'Entreprise »

Un exemplaire de ces rapports est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'un

extrait des présentes.

5.2. Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent cinq mille euros

(405.000,00¬ ) pour le porter de sept millions quatre-vingt quatre mille neuf cents quatre-vingt neuf euros vingt-

huit cents (7.084.989,28¬ ) à sept millions quatre cent quatre-vingt neuf mille neuf cents quatre-vingt neuf euros

vingt-huit cents (7.489.989,28¬ ) par la création de quatre cent cinq mille (405.000) actions nouvelles, sans

mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions

existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.

L'assemblée a décidé que les actions nouvelles seront souscrites en espèces, sous le pair comptable au

prix de un euro (1,00¬ ) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

Elles seront offertes par préférence aux actionnaires de la société, dans la proportion de une (1) action

nouvelle pour huit (8) actions anciennes, sans admission de fractions, durant le délai ci-après fixé.

5.3. Fixation du délai de souscription

L'assemblée a décidé que le droit de préférence pourra être exercé pendant un délai de quinze jours à

compter de la présente assemblée, pour se clôturer le treize avril deux mille douze à minuit,

5.4. Souscription par des tiers après le délai de souscription préférentielle

L'assemblée a décidé, au cas où la présente augmentation de capital ne serait pas souscrite totalement ou

partiellement par les actionnaires, à l'issue des délais de souscription préférentielle, à titre réductible ou

irréductible, que les tiers pourront participer à ladite opération aux mêmes conditions suivant les modalités

définies par le conseil d'administration.

6° Adaptation des statuts

L'assemblée a décidé de modifier les statuts tel que proposé au point 6° de l'ordre du jour.

7° Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée ont requis le Notaire soussigné de

constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la

fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence

- la société «WINDOSE INTERNATIONAL» a cessé d'exister

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société «WINDOSE INTERNATIONAL» a été transféré à la

société «API-AR INTERNATIONAL».

- les modifications statutaires, objet de la 6ième résolution, sont devenues définitives, sous réserve de celles

relatives à l'augmentation de capital par apport en espèces.

8° Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Nicolas HUBIN, précité, avec possibilité de subdélégation,

pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes

à la fusion, et pour r

- réunir les souscriptions, recueillir les versements, prendre toutes les mesures pour assurer le droit de

préférence des actionnaires actuels de la société,

- à défaut de souscription par les actionnaires, passer avec tous tiers, aux conditions à déterminer par le

conseil d'administration, tous accords en vue de la souscription des titres nouveaux émis,

- faire constater authentiquement le nombre d'actions nouvelles souscrites à titre irréductible et à titre

réductible par les actionnaires et, le cas échéant, le nombre d'actions nouvelles souscrites par des tiers, leur

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

r

belge



libération totale en numéraire, la réalisation de l'augmentation de capital, ainsi que la modification des statuts

qui en résulte,.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps ;

- le rapport du réviseur sur la fusion ;

- le rapport du conseil d'administration sur la fusion ;

- le rapport du conseil d'administration sur la modification de l'objet social ;

- le rapport du réviseur sur l'émission d'actions sous le pair comptable ;

- le rapport du conseil d'administration sur l'émission d'actions sous le pair comptable ;

- une expédition de l'acte ;

-la coordination des statuts.

Signé F. KUMPS, notaire à La Hulpe.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

12/12/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0466.092.720

Dénomination

(en entier) : Api-Ar International

Forme juridique :Société anonyme

Siège : Rue des Alliés 323 1190 Forest

Objet de l'acte : Modification siège social

Texte

Extrait de l'assemblée du conseil d'administration du 7 juin 2011

Il est proposé de transférer, avec effet immédiat, le siège social au Boulevard Paepsem 16 A à 1070 Bruxelles (Anderlecht).

Cette proposition est entérinée à l'unanimité.

Le Bateleur sa, rep par Luc Humbel

administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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06/12/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 18.11.2011, NGL 30.11.2011 11624-0133-018
19/08/2011
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nn\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe



N° d'entreprise : 0466.092.720

Dénomination

(en entier) : API-AR INTERNATIONAL

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue des Alliés 323 à 1190 Forest (Bruxelles)

Objet de l'acte : Projet de Fusion par absorption de Windose International s.a. par Api-ar international s.a.

Dépôt du projet de fusion par absorption de Windose International, société anonyme ayant son siège à 1190 Forest, Rue des Alliés 323 en connu sous RPM Bruxelles TVA BE 0885.024.917 par Api-Ar International, société anonyme ayant son siège à 1190 Forest, Rue des Alliés 323 et connu sous RPM Bruxelles TVA BE 0466.092.720, de sorte que le patrimoine entier de Windose International, les actifs aussi bien que les dettes et les provisions, soient transférés à Api-Ar International.

Le Bateleur SA

Administrateur délégué

Luc Humbel

Représentant permanent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.0

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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 466.092.720

Dénomination

(en entier) : API-AR INTERNATIONAL

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue des Alliés 323 à 1190 Forest (Bruxelles)

Objet de l'acte : AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NATURE - EMISSION DE PARTS

BENEFICIAIRES  DEMISSION  NOMINATION - POUVOIRS

II résulte du procès-verbal dressé par le notaire associé François Kumps, à La Hulpe, le 9 février 2011 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «API-AR INTERNATIONAL»,

" ayant son siège à Forest (Bruxelles), rue des Alliés 323 a notamment pris les résolutions suivantes :

1/ Première augmentation de capital

a) Rapport sur l'apport en nature

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, étant Monsieur

Michaël DE RIDDER, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SCPRL « DGST& Partners 

Réviseurs d'Entreprises », à 1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere 27A, et du rapport de l'organe de

gestion, rapports dressés en application de l'article 602 du Code des sociétés et datés respectivement du 26

janvier 2011 et du 21 décembre 2010.

Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir parfaite connaissance.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :

«8. CONCLUSIONS

Les apports en nature à la société anonyme « API-AR INTERNATIONAL » portent sur les quotités de

créances détenues par certains actionnaires de la société, ainsi qu'un nouvel investisseur.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des' biens apportés, ainsi que de détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature

2) la description des apports en nature d'un montant total de 1.301.775,00 EUR répond à des conditions' normales de précision et de clarté sous réserve des commentaires émis ci-après concernant l'apport en nature; de Monsieur Roch DOMEREGO pour un montant total de 20.000,00 EUR et par Monsieur Erard de BECKER pour un montant total de 1.200,00 EUR. Les créances apportées se présentent comme suit :

- Monsieur Théodore CHERBULIEZ, de nationalité suisse, domicilié Main Street, 13  PO Box 155  South; Freeport  ME04078 aux Etats-Unis, se propose d'apporter une créance à vue d'un montant de 65.300,00 EUR comptabilisée en dettes diverses et en autres dettes sociales dans les livres de la société. Cette créance trouve son origine dans des avances effectuées par Monsieur Théodore CHERBULIEZ à la société « API-AR. INTERNATIONAL », dans des intérêts calculés sur ces créances et dans des notes de frais à rembourser à Monsieur Théodore CHERBULIEZ.

Monsieur Roch DOMEREGO, de nationalité française, domicilié avenue de Boetendael, 14 à Uccle, se" propose d'apporter une créance à vue d'un montant de 20.000,00 EUR comptabilisée dans les autres dettes sociales dans les livres de la société. Cette créance trouve son origine dans des notes de frais à rembourser à Monsieur Roch DOMEREGO.

La créance à vue apportée par Monsieur Roch DOMEREGO n'a pas pu faire l'objet, à la date de notre.. rapport, d'un examen exhaustif.

- La société anonyme « Le Bateleur », société de droit belge dont le siège social est établi avenue Beau Séjour 57 à 1180 Bruxelles et inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro. 0444.479.339, se propose d'apporter une créance à vue d'un montant de 131.800,00 EUR comptabilisée en. compte fournisseur et en dettes diverses dans les livres de la société. Cette créance trouve son origine dans

" des prestations et dans des avances effectuées par la société « Le Bateleur » à la société « API-AR.

INTERNATIONAL ».

- Madame Yannick TITZ, de nationalité belge, domiciliée Villa 68  Street 24c- Safa Park Pbox 11961 à

" Dubaï aux Emirats-Arabe Unis, se propose d'apporter une créance à vue d'un montant de 77.350,00 EUR" "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou o de la personne

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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comptabilisée en dettes diverses dans les livres de la société. Cette créance trouve son origine dans des intérêts calculés sur un prêt accordé par Madame Yannick TITI à la société « API-AR INTERNATIONAL ».

- Monsieur Erard de BECKER, de nationalité belge, domicilié avenue Jules Génicot, 11 à Auderghem, se propose d'apporter une créance à vue d'un montant de 1.200,00 EUR comptabilisée en dettes diverses dans les livres de la société.

La créance à vue apportée par Monsieur Erard de BECKER n'a pas pu faire l'objet, à la date de notre rapport, d'un examen exhaustif.

- Madame Marie KLUYSKENS, de nationalité belge, domiciliée avenue Général Baron Empain, 37 à Woluwé-Saint-Pierre, se propose d'apporter une créance à vue d'un montant de 623.190,00 EUR comptabilisée en dettes diverses et en autres emprunts à plus d'un an dans les livres de la société. Cette créance trouve son origine dans des prêts consentis par Madame Marie KLUYSKENS à la société «API-AR INTERNATIONAL » et dans des intérêts calculés sur ces prêts.

- Madame Katleen EMSENS, de nationalité belge, domiciliée avenue de la Clairière, 7 à Bruxelles se propose d'apporter une créance à vue d'un montant de 82.015,00 EUR comptabilisée en dettes diverses dans les livres de la société. Cette créance trouve son origine dans une avance consentie par Madame Katleen EMSENS à la société « API-AR INTERNATIONAL » et dans des intérêts calculés sur cette avance.

- Madame Marielle DELCOIGNE, de nationalité belge, domiciliée avenue Hamoir 54 A à Uccle, se propose d'apporter une créance à vue d'un montant de 300.920,00 EUR comptabilisée en compte d'attente dans les livres de la société. Cette créance trouve son origine dans des avances consenties par Madame Marielle DELCOIGNE à la société «API-AR INTERNATIONAL » et dans des intérêts calculés sur ces avances.

3) les modes d'évaluation des apports en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise sous réserve des commentaires émis au paragraphe précédent concernant l'apport en nature de Monsieur Roch DOMEREGO pour un montant total de 20.000,00 EUR et concernant l'apport en nature de Monsieur Erard de BECKER pour un montant total de 1.200,00 EUR.

4) Sous réserves des commentaires émis ci-dessus, les modes d'évaluation des apports en nature, arrêtés par les parties, conduisent à une valeur d'apport de 1.301.775,00 EUR qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des 1.301.775,00 actions à émettre en contrepartie, soit un montant de 1.301.775,00 EUR, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

5) la rémunération des apports en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 1.301.775 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,00 EUR de la société anonyme « API-AR INTERNATIONAL ».

L'émission de ces actions s'effectuant en dessous du pair comptable, nous certifions conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration établi en application à l'article 582 du Code des Sociétés relatif à l'émission de nouvelles actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes, sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale qui statuera sur cette proposition sous réserves des commentaires suivants :

- la variation de stock relative aux neuf premiers mois d'activité de l'exercice n'a pas été actée dans la situation financière au 30 septembre 2010. Cette variation devrait être débitée du compte de résultat pour un montant de 14.393,00 EUR ce qui représente une perte complémentaire à charge de la situation financière arrêté au 30 septembre 2010 du même montant ;

- des factures à recevoir pour une valeur de 19.000,00 EUR devrait être débitées du compte de résultats ce qui représente une perte complémentaire à charge de la situation financière arrêtée au 30 septembre 2010 du même montant ;

- les provisions pour pécules de vacances et treizième mois ont été insuffisamment dotées pour un montant de 6.700,00 EUR ce qui représente une perte complémentaire à charge de la situation financière arrêtée au 30 septembre 2010 du même montant.

Sans remettre en cause notre opinion exprimée cl-dessus, nous attirons l'attention sur la rubrique IV et la rubrique VII de la situation active et passive au 30 septembre 2010 qui comprend :

- une participation dans la société anonyme « Windose International » comptabilisée comme immobilisation financière à sa valeur d'acquisition historique de 706.695,00 EUR. Nous constatons que la situation active et passive au 30 septembre 2010 de la société anonyme « Windose International » indique des capitaux propres négatifs. A l'heure actuelle, les responsables de la société « API-AR INTERNATIONAL » n'ont pas considéré opportun d'acter une réduction de valeur sur cette immobilisation financière dans la situation active et passive de la société « API-AR INTERNATIONAL » au 30 septembre 2010.

- des créances commerciales présentant un retard de paiement. Ces créances commerciales sont comptabilisées en créances à un an au plus pour un montant total de 32.924,06 EUR. A l'heure actuelle, les. responsables de la société «API-AR INTERNATIONAL» n'ont pas considéré opportun d'acter une réduction de valeur sur ces créances commerciales dans la situation active et passive de la société « API-AR INTERNATIONAL » au 30 septembre 2010.

Dès lors, et sous réserve des commentaires inclus dans les paragraphes précédent, il est permis de considérer que les droits respectifs des parties intéressées sont parfaitement garantis.

Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2011 ».

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'un extrait des présentes.

b) Rapport sur l'émission d'actions sous le pair comptable l'apport en nature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, étant Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SCPRL « DGST& Partners  Réviseurs d'Entreprises », à 1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere 27A et du rapport de l'organe de gestion, rapports dressés en application de l'article 582 du Code des sociétés et datés respectivement du 26 janvier 2011 et du 21 décembre 2010, et portant sur l'émission d'actions nouvelles en-dessous du pair comptable des actions anciennes.

Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir parfaite connaissance. Le rapport du réviseur conclut comme dit ci-dessus.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'un extrait des présentes.

c) Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital de 1.301.775,00 ¬ pour le porter de 2.497.300,00 ¬ à

3.799.075,00 ¬ par la création de 1.301.775 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, rémunérant

un apport en nature, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les

actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites, en dessous du pair comptable des actions

anciennes au prix de 1,00 ¬ chacune, et entièrement libérées à la souscription.

L'assemblée a décidé que cette augmentation de capital sera réalisée par un apport en nature de

1.301.775,00 ¬ , entièrement libéré.

2/ Souscription-apport

sont intervenus ici :

a) Monsieur Théodore CHERBULIEZ, précité possédant une créance de 65.300, 00¬

b) Monsieur Roch DOMEREGO, précité, possédant une créance de 20.000,00 ¬

c) La société LE BATELEUR, précitée possédant une créance de 131.800,00

d) Madame Yannick TITZ, précitée possédant une créance de 77.350,00 ¬

e) Madame Marie KLUYSKENS, précitée possédant une créance de 623.190,00 ¬

f) Monsieur Erard de BECKER, précité possédant une créance de 1.200,00 ¬

f) Madame Kathleen EMSENS, possédant une créance de 82.015,00 ¬ ,

g) Madame Marie-Emmanuelle (Marielle) DELCOIGNE, née à Uccle le 21 juillet 1968, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Hamoir 54/a, possédant une créance de 300.920,00 ¬ , ici représentée par Monsieur Erard de BECKER, en vertu d'une procuration qui restera ci-annexée.

qui déclarent, présents ou représentés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société anonyme « API-AR INTERNATIONAL » et exposent qu'ils possèdent à l'encontre de ladite société les différentes créances précitées d'un montant total de 1.301.775,00 ¬ suite aux différentes avances de fonds qu'ils ont effectué au profit de la société pour faire face au besoin de trésorerie suite aux pertes réalisées.

A la suite de cet exposé, ils déclarent faire apport à la société de toutes ces créances d'un montant total de 1.301.775,00 ¬ qu'ils possèdent actuellement à charge de la société, plus amplement décrite dans le rapport du réviseur dont question ci-dessus.

En rémunération de cet apport, dont tous les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à :

a) Monsieur Théodore CHERBULIEZ : 65.300 actions nouvelles

b) Monsieur Roch DOMEREGO : 20.000 actions nouvelles

c) La société LE BATELEUR, précitée : 131.800 actions nouvelles

d) Madame Yannick TITZ, précitée : 77.350 actions nouvelles

e) Madame Marie KLUYSKENS, précitée : 623.190 actions nouvelles

f) Monsieur Erard de BECKER, précité : 1.200 actions nouvelles f) Madame Kathleen EMSENS, précitée : 82.015 actions nouvelles,

g) Madame Marielle DELCOIGNE, précitée : 300.920 actions nouvelles.

Ces actions nouvelles sont immédiatement souscrites, en dessous du pair comptable des actions anciennes

au prix de 1,00 ¬ chacune, et entièrement libérées à la souscription.

3/ Deuxième augmentation de capital

a) Rapport sur l'émission d'actions sous le pair comptable l'apport en nature

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, étant Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SCPRL « DGST& Partners  Réviseurs d'Entreprises », à 1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere 27A, et du rapport de l'organe de gestion, rapports dressés en application de l'article 582 du Code des sociétés et datés respectivement du 26 janvier 2011 et du 21 décembre 2010, et portant sur l'émission d'actions nouvelles en-dessous du pair comptable des actions anciennes.

Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir parfaite connaissance. Le rapport du réviseur a conclu comme dit ci-dessus.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'un extrait des présentes.

b) Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter à concurrence de 800.000,00 ¬ pour le porter de 3.799.075,00 ¬ à

4.599.075,00 ¬ par la création de 800.000 actions nouvelles sans mention de valeur nominale, rémunérant un

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

apport en espèces, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.

Ces actions nouvelles sont immédiatement souscrites, en dessous du pair comptable des actions anciennes au prix de 1,00 ¬ chacune, et entièrement libérées à la souscription.

2/ Droit de préférence

Les comparants sub 1) à 13) et sub 15) et 16) ont déclaré renoncer expressément au droit de préférence qui leur est réservé par la loi à l'occasion de la présente augmentation de capital ; le comparant sub 14) déclarant renoncer partiellement.

3/ Souscription-apport

Sont intervenus ici :

- Madame Kathleen EMSENS, précité ;

- Madame GUILLAUME Agnès Marguerite, née à Louvain le 28 mai 1962, domiciliée à 1180 Uccle, rue Edith Cavell 83, représentée par Monsieur Erard de BECKER, en vertu d'une procuration qui restera ci-annexée.

- Baron de NICOLAY Emmanuel Aymard, né à Paris (France) le 26 mai 1950, domicilié à 1060 Saint Gilles, Rue Bosquet 72, représentée par Monsieur Erard de BECKER, en vertu d'une procuration qui restera ci-annexée.

- Madame VELGE Fabienne Marie, née à Ixelles le 4 juin 1962, épouse du Baron Hughes van der Straeten Waillet, domiciliée à 1325 Bonlez, « La Ferme Rouge », Ruelle Seron 1, représentée par Monsieur Erard de BECKER, en vertu d'une procuration qui restera ci-annexée.

qui déclarent, ici présents ou par l'intermédiaire de leur(s) représentant(s) ci-dessus, avoir reçu lecture de ce qui précède et avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société.

Ils ont déclaré souscrire comme suit les 800.000 actions nouvelles:

- Madame Kathleen EMSENS, précité : 100.000 actions nouvelles;

- Madame Agnès GUILLAUME : 300.000 actions nouvelles,

- Baron Emmanuel de NICOLAY : 300.000 actions nouvelles

- Madame Fabienne VELGE : 100.000 actions nouvelles

Chacune des actions ainsi souscrite est libérée par un versement en espèces à concurrence de la totalité, effectué au compte numéro IBAN BE31 0016 2806 3255 ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.

De sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de 800.000,00 E.

Une attestation justifiant ce dépôt restera ci-annexée.

4/ Constatation de la réalisation des augmentations de capital

L'assemblée a constaté et requis le Notaire soussigné d'acter que les augmentations de capital qui précèdent sont ainsi réalisées et que le capital est ainsi effectivement porté à 4.599.075,00 ¬ représenté par 2.117.257 actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune 1/2.117.257e du capital.

5/ Emission de parts bénéficiaires

L'assemblée a décidé d'émettre 867.593 parts bénéficiaires, non représentatives du capital, ayant les caractéristiques et conférant les droits fixés à l'article 6 des statuts.

Ces 867.593 parts bénéficiaires sont attribuées à Monsieur Théodore CHERBULIEZ, précité à concurrence de 69.600 parts, à Monsieur Roch DOMEREGO, précité, à concurrence de 319.160 parts, à Monsieur HUMBEL Luc André Jean, né à Ixelles le 25 avril 1951, divorcé, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Beau-Séjour 57, à concurrence de 149.720 parts, à Madame Yannick TITZ, précitée, à concurrence de 148.500 parts, et à Monsieur Erard de BECKER, précité, à concurrence de 180.613 parts, en contrepartie des services rendus et des efforts particuliers qu'ils ont fournis dans le déploiement des activités commerciales, scientifiques et techniques de l'entreprise, lesquels déclarent accepter.

Ces parts participent aux résultats de la société à partir de leur création.

6/ Modification du texte des statuts pour le mettre en conformité avec les résolutions qui précèdent

L'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour les mettre en conformité avec les résolutions qui précèdent.

- article 5: pour y remplacer le texte de l'article par le texte suivant :

«Le capital social est fixé à la somme de quatre millions cinq cent nonante-neuf mille septante-cinq euros (4.599.075,00 ¬ ).

II est divisé en 2.117.257 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/2.117.257ème de l'avoir social, entièrement libérées. »

Et pour y indiquer directement à la suite l'historique du capital et y ajouter un dernier alinéa qui sera libellé comme suit :

« L'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2011 a notamment décidé :

- d'augmenter une première fois le capital à concurrence de 1.301.775,00 ¬ pour le porter de 2.497.300,00 à 3.799.075,00 ¬ par la création de 1.301.775 actions nouvelles, sans mention de valeur nominalle, rémunérant un apport en nature, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création. Ces actions nouvelles ont été souscrites, en dessous du pair comptable des actions anciennes au prix de 1,00 E chacune, et entièrement libérées à la souscription.

- d'augmenter une seconde fois le capital à concurrence de 800.000,00 é pour le porter de 3.799.075,00 ¬ à 4.599.075,00 ¬ par la création de 800.000 actions nouvelles sans mention de valeur nominale, rémunérant

l

Volet B - Suite

un apport en espèces, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création. Ces actions nouvelles ont été souscrites, en dessous du pair comptable des actions anciennes au prix de 1,00 ¬ chacune, et entièrement libérées à la souscription. »

- artide 6: pour remplacer le ler § de l'article comme suit :

« Lors des assemblées du 20 avril 2007 et du 21 janvier 2008 et du 9 février 2011, il a été respectivement

créé 980, 150 et 867.593 parts bénéficiaires, attribuées en contrepartie des services rendus et des efforts

particuliers fournis dans le déploiement des activités commerciales, scientifiques et techniques de l'entreprise.

»

7/ Démission - Nomination

L'assemblée a pris acte de la démission de la société BAROCH représentée par Monsieur Roch

DOMEREGO de sa fonction d'Administrateur et d'Administrateur délégué.

L'assemblée a décidé de nommer à la fonction d'administrateur, Monsieur HUBIN Nicolas Jacques Hervé,

né à Woluwe-Saint-Lambert le 20 octobre 1980 (numéro national 801020 373 01), célibataire, domicilié à 4210

Burdinnes, rue ONU à la Fontaine 9b, qui accepte.

Son mandat sera exercé gratuitement, et prendra fin après l'assemblée générale de 2016.

8f Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps :

- une expéditión de l'acte ;

-statuts coordonnés;

- 2 rapports.

Signé F. KUMPS, notaire à La Hulpe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nôm et signature

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.08.2010, DPT 31.08.2010 10503-0170-018
01/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.11.2009, DPT 26.11.2009 09864-0141-019
04/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 04.06.2008, DPT 29.07.2008 08504-0035-018
05/06/2008 : BL636273
05/02/2008 : BL636273
03/08/2007 : BL636273
14/05/2007 : BL636273
01/08/2006 : BL636273
04/04/2006 : BL636273
04/04/2006 : BL636273
16/12/2005 : BL636273
31/10/2005 : BL636273
30/09/2005 : BL636273
11/10/2004 : BL636273
23/12/2003 : BL636273
20/08/2003 : BL636273
24/10/2002 : BL636273
29/08/2002 : BL636273
19/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.09.2015, DPT 13.10.2015 15647-0557-015
27/06/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
API-AR INTERNATIONAL

Adresse
BOULEVARD PAEPSEM 16A 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale