ARESU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ARESU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.748.328

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 12.08.2014 14420-0358-010
09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 04.08.2013 13401-0056-010
10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 04.08.2012 12391-0224-010
15/05/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Livourne numéro 145 à Bruxelles (1 050 Bruxelles)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION EN SOCIETE CIVILE A FORME COMMERCIALE - ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle "ARESU", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Livourne 145, inscrite au. registre des personnes morales sous le numéro 0836748328, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de. CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept mars deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le onze avril suivant, volume 38 folio 41 case 13, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal ai. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Modification de l'objet social

Rapport du gérant

L'assemblée prend connaissance du rapport du gérant conformément à l'article 287 du Code des Sociétés, justifiant la raison de la modification de l'objet social de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil onze.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture dudit rapport, l'associé unique reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Modification de l'objet

Afin d'adapter l'objet social à la réorientation des activités de la société, l'assemblée décide de le remplacer par un nouveau texte, oomme suit :

« a) - La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles.

- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou. financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

- Elle pourra exercer cette activité pour. le compte d'une autre société d'avocats.

- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés' d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exeroice de leur profession.

b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir, en Belgique ou à l'étranger dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, en ce compris des biens immeubles pour loger son ou ses gérants et/ou son ou ses employés, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, , la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0836.748.328 Dénomination

(en entier) : ARESU

BRIVELLES

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Deuxième résolution

Modification de la nature de la société en société civile à forme commerciale

Compte tenu de la modification de l'objet social et du caractère civil de ce nouvel objet, l'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter le changement de la nature de la société en une société civile à forme commerciale.

Troisième résolution

Actualisation et refonte des statuts

L'assemblée décide de reformuler et de refondre les statuts afin de les mettre en conformité avec les

résolutions prises, avec la situation actuelle de la société ainsi qu'avec le Code des sociétés et la profession

d'avocat, comme suit

EXTRAITS DES STATUTS

STATUTS

Article 1 - Forme

La société est une société civile d'avocats et a adopté la forme juridique d'une société civile à forme de

société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « ARESU ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile à forme de s.p.r.l.» ou « société civile

à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles) Rue de Livourne numéro 145.

Le siège social est établi en région Bruxelles-Capitale.

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur

l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge,

En cas de transfert du siège social en dehors de la région Bruxelles-Capitale, la gérance sera tenue de

soumettre la décision à l'Ordre des Avocats du barreau dont il dépend.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

a) - La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles.

- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats.

- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services' communs destinés à assurer l'exercice de leur profession,

b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir, en Belgique ou à l'étranger dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, en ce compris des biens immeubles pour loger son ou ses gérants etfou son ou ses employés, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par. l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), ll est divisé en cent parts sociales (100) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ième) de l'avoir social. Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre Néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Sans préjudice de l'article 249 du Code des Sociétés, la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un associé est soumise à l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins ; la cession des parts entre vifs cu pour cause de mort à un avocat non associé est soumise, en principe, à l'accord unanime des autres associés, sauf l'obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession est envisagée ou un partage partiel de l'avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont les associés ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts de parts y seront inscrits, conformément au Code des sociétés,

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée,

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées, Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix, Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la fol réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

La rémunération du mandat de gérant est fixée par l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des Sociétés, les comptes annuels de la société sont contrôlés par un Réviseur d'Entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au Tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice. L'assemblée générale aura lieu le premier lundi du mois de juin à neuf heures ou le jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié légal.

Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée générale' spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification de statuts, pourra être convoquée à tout moment à la demande des associés représentant le cinquième du capital social, pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Dans la mesure autorisée par le Code des Sociétés, les assemblées générales pourront également prendre des décisions par écrit.

Article 15 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par la gérance,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16 - Présidence. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé d'entre eux.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre, Ils sont signés par le ou les gérants présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution. La gérance peut établir un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pourcent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Décès d'un associé

En cas de pluralité d'associés et de décès de l'un d'eux, les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption qu'ils devront exercer dans les trois mois du décès.

Les associés survivants et fes héritiers de l'associé fixent de commun accord les conditions de rachat, Les parts qui ne sont pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront offertes dans les trois mois aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible, Ceux-ci devront se prononcer dans le mois de l'offre

Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés statuant comme il est dit à l'article 8 ci-dessus.

Le prix et les modalités de la vente seront, sauf accord des intéressés, fixé par un arbitre désigné par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

L'arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa désignation.

Si, dans les neufs mois du décès de l'associé, aucun accord n'a été trouvé, ni avec les associés survivants, ni avec un ou des tiers agréés par les associés survivants, les héritiers et légataires de parts sociales ont le droit d'exiger la dissolution de la société et sa mise en liquidation.

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession i jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Article 21 - Dissolution. Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société n'est pas dissoute par le décès de l'associé unique.

Article 22 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 23 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles propres à l'exercice de la profession d'avocat déterminées par les instances compétentes. '

Article 25 - Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Les associés s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et celui de l'Ordre néerlandophone des avocats du Barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions dés articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession tenus ici pour littéralement reproduits,

La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.

Les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayants cause en cas de perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/09/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0836748328

Dénomination

(en entier) : ARESU

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard du Régent, 43-44 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : DEMISSION DU GERANT - NOMINATION DU GERANT - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 1erjuillet 2011 :

La société acte la démission du gérant : Mr. Marc Zaleski, prenant cours le ler juillet 2011.

La société nomme comme nouveau gérant en date du ler juillet 2011 : Monsieur Alessio Aresu,

domicilié Rue du Trône, 217 à 1050 Bruxelles.

Par décision du gérant, le siège social de la société est transféré Rue de Livourne, 145 à 1050 Bruxelles,

en date du ler juillet 2011.

Ces décisions sont adoptées à l'unanimité des voix.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2011
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Dénomination

(en entier) : ARESU

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard du Régent numéro 43-44 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

Ob et de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", le vingt-sept mai deux mil onze, a été constituée la société privée à: responsabilité limitée sous la dénomination "ARESU", dont le siège social sera établi à 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 43-44 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), représenté par cent; parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale :

"

Associé unique

Monsieur ARESU Aiessio, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Trône 217.

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « ARESU».

Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 43-44.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en: participation, toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à' l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis juridique, financiers,: techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des oonseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques: d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice' de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes: physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. "

La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,: '. mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou: indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de' souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant! un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), représenté par cent` parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centiéme (1/100ème) du F capital social, souscrit intégralement et libéré partiellement à concurrence de douze mille quatre cents euros:

,(1?,400,00 é) par_l'associé unique. _.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve !égale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, te(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi du mois de juin à neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité

simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Gérant

Il décide de nommer un gérant.

Monsieur ZALESKI Marc Henri Mathieu, domicilié à Mont-Saint-Guibert, Avenue des Bouleaux 3 , qui

accepte, est désigné en qualité de gérant, jusqu'au premier juillet deux mil onze. Monsieur ZALESKI Marc Henri

Mathieu exercera son mandat à titre non rémunéré.

A partir du premier juillet deux mi! onze Monsieur ARESU Alessio, prénommé, sera gérant de la société.

Monsieur ARESU Alessio exercera son mandat à titre rémunéré.

2) Commissaire

Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 7 du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Il décide que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le trente et un

décembre deux mil onze.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil douze.

5) Délégation de pouvoirs

Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Monsieur ZALESKI Marc Henri Mathieu prénommé, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration eUou société généralement quelconque.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

6) Procuration pour acquérir emprunter

Il décide qu'il donne à Monsieur ARESU Alessio, prénommé, le pouvoir de, pour elle et en son nom :

1/ Acquérir de la main à la main ou aux enchères, tout ou en partie des biens immeubles repris ci-dessous, et ce moyennant le prix que le mandataire trouvera convenable.

En outre, exiger de la partie venderesse l'établissement régulier de la propriété et, s'il en résulte des irrégularités, exiger toutes garanties hypothécaires et autres, pour le cas éventuel d'éviction.

Fixer l'entrée en jouissance, stipuler tous intérêts, toutes conditions, termes et délais, y obliger la partie mandante ainsi qu'au paiement du prix en principal et accessoires, payer ce prix, en retirer quittance authentique avec mainlevée de l'inscription qui aura été prise d'office.

Faire toutes transcriptions et purges.

Poursuivre en justice la délivrance de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par la partie venderesse, jusqu'inclus la saisie immobilière, agir en résolution et en dommages et intérêts.

2/ Emprunter d'une ou plusieurs personnes, par un ou plusieurs actes et aux intérêts et conditions que le mandataire trouvera convenir, en vue de l'acquisition en tout ou en partie ou en vue de la mise en gage des biens immeubles repris ci-dessous.

3/ A l'effet de garantir le remboursement de ce(s) crédit(s)

A) Comparaître à et signer un acte d'ouverture de crédit hypothécaire et/ou de mandat d'hypothéquer à l'effet d'hypothéquer les biens, au profit de la créditrice, d'un montant à déterminer par le mandataire, à majorer d'un montant forfaitairement établi au maximum de dix pour cent (10 %) de ce montant en garantie des accessoires autres que les intérêts légalement garantis, tels qu'escomptes, commissions, pénalités ainsi que tous frais et accessoires éventuels au profit de la Créditrice, prévus par le cahier des charges, les dispositions générales, l'acte d'ouverture de crédit précité ou les conventions particulières, ainsi que les intérêts sur ces sommes.

B) hypothéquer le même bien à concurrence de :

1) tout montant à déterminer par le mandataire, en garantie du paiement de toutes les sommes généralement quelconques qui sont dues ou qui pourront être dues par la créditée à la créditrice, par suite des opérations en vue desquelles ia présente convention d'ouverture de crédit est faite, et en particulier, des avances et opérations d'escompte que la créditrice viendrait à faire à la créditée, en vertu de cette ouverture de crédit.

2) une somme qui ne pourra excéder dix pour cent de la somme en principal, en garantie des accessoires autres que les intérêts légalement garantis, tels qu'escomptes, commissions, pénalités ainsi que tous frais et accessoires éventuels au profit de la créditrice, prévus par le cahier des charges, les dispositions générales, le présent acte ou les conventions particulières, ainsi que les intérêts sur ces sommes.

De plus, en application des dispositions légales en la matière, la créditrice sera colloquée, au même rang que pour son capital, pour trois années d'intérêts, à un taux fixé pour l'inscription à prendre à vingt pour cent (20%) l'an maximum.

Stipuler termes et délais, obliger ia partie mandante au remboursement du capital et au paiement des intérêts et accessoires, y obliger héritiers, le tout solidairement et indivisiblement entre eux.

Obliger la partie mandante à toutes assurances contre l'incendie ou sur la vie, mixte ou non, de solde restant dû ou autre, faire toutes stipulations d'exécution forcée, faire toutes déclarations relatives à la situation hypothécaire de l'immeuble, établir l'origine de propriété, obliger la partie mandante au rapport de tous certificats de radiation, consentir toutes antériorités et toutes concurrences entre bailleurs de fonds, faire toutes déclarations fiscales au nom de la partie mandante.

Dispenser le Conservateur des Hypothèques compétent de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de privilège, d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement. Consentir toutes antériorités, parités, restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques.

Faire toutes déclarations, signer tous documents et accomplir toutes formalités prescrites par les lois fiscales, notamment en cas d'assujettissement d'un ou des comparants à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Volet B - Suite

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, méme non explicitement prévu aux présentes.

"

La description de la maison sur et avec terrain sise rue de Livourne 145, commune d'lxelles (septième division), cadastrée suivant titre et cadastre récent section B, numéro 221/Y/6, pour une superficie d'un are vingt-trois centiares est amplement énoncée dans l'acte précité.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe

du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

"

"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

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1- I.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2017 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 04.07.2017 17282-0336-016

Coordonnées
ARESU

Adresse
RUE DE LIVOURNE 145 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale