ARTE CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ARTE CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.711.665

Publication

19/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 11.09.2014 14586-0055-011
17/10/2012
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s' L-'. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUX

Greffe

N0 d'entreprise : 0808.711.665

Dénomination

(en entier) : ARTE CONSTRUCT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard du Jubilé, 71, boîte 3, 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MODIFICATION DES STATUTS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par le Notaire

Christian HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 22 décembre 2011, enregistré quatre rôles un renvoi au ler bureau

de l'Enregistrement d'Anderlecht le 12 janvier 2012. Volume 67 folio 23 case 7, Reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ).

L'Inspecteur principal a.i. (signé) B. FOUQUET

L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

1° Rapports préalables :

Les conclusions du rapport de Madame Joëlle BACQ, réviseur d'entreprises désigné par le gérant, sont

reprises textuellement ci après :

" Conclusions

Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 313 du Code des

Sociétés me permettent d'attester

- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises

- que la description de l'apport en nature, consistant en l'apport de biens immobiliers détenus par la SA

VADEC INVEST répond aux conditions normales de clarté et de précision

- qu'en rémunération de l'apport en nature évalué à 375.000 euros, il sera attribué 250 nouvelles parts

sociales de la SPRL ARTE CONSTRUCT, tenant compte qu'un montant de 25.000 ¬ sera apporté en

augmentation de capital et le solde de 350.000 ¬ sera repris dans un compte courant ouvert au nom de la SA

VADEC INVEST

- que le mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises et conduit à

une valeur d'apport qui correspond à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie

- qu'il n'appartient pas au réviseur de se prononcer sur le caractère légitime et équitable.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que

l'évaluation de l'apport.

Rhode-Saint-Genèse, le 21 décembre 2011

Joëlle BACQ

Réviseur d'entreprise. "

- le rapport de l'organe de gestion, dressé en application de l'article 313, par. ler du Code des sociétés, ne

s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront oi annexés, en vue de leur dépôt au greffe du

tribunal de commerce.

2° Augmentation de capital :

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports oi dessus, d'augmenter ie capital social à concurrence de ia somme

de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 EUR) pour le porter de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00

EUR) à CINQUANTE-MILLE EUROS (50.000,00 EUR) par voie d'apport d'un bien immeuble ci-après décrit,

dont la cession doit faire l'objet d'une transcription; cet apport est grevé d'une dette en compte courant d'un

montant de trois cent cinquante mille euros (350,000,00 EUR) en faveur de l'apporteur :

VILLE DE BRUXELLES / dixième division:,

Dans un ensemble immobilier composé :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

*D'un immeuble situé RUE BODEGHEM, 84, cadastré selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale

section L numéro 2197/F/19 pour une contenance de un are septante centiares.

*D'un immeuble sis RUE BODEGHEM, 86, cadastré selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale

section L numéro 21972117, pour une superficie de trois ares cinquante centiares.

*D'un immeuble, situé RUE BODEGHEM, numéros 88, 90 et 92, cadastré selon titre et cadastre récent

section L, numéro 2197N/18, pour une superficie de trois ares deux centiares.

1* AU NIVEAU DU SOUS-SOL ;

-L'ESPACE DENOMME " ZONE DE STOCKAGE 88-92", SIS DANS LA PARTIE DU COMPLEXE SISE

RUE DE BODEGHEM, 88-92, comprenant :

" en propriété privative et exclusive : L'espace proprement dit avec sa porte.

" en copropriété et indivision forcée : DEUX CENT VINGT-CINQ dixmillièmes ( 225 f 10.000Ièmes) des

parties communes dont le terrain,

2° AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE :

-LES HUIT EMPLACEMENT DE PARKING NUMEROTES DE UN A HUIT, SIS DANS LA PARTIE DU

COMPLEXE SISE RUE DE BODEGHEM, 88-92, comprenant chacun :

.en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit délimité par ses marques au

sol.

" en copropriété et indivision forcée : QUARANTE dixmillièmes (40 / 10.000ièmes) des parties communes dont le terrain.

3° Modification des articles 5 et 6 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier les articles 5 et 6 des statuts, comme

suit :

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00¬ ) et est représenté par cinq cents parts sociales

(500) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERAT1ON

A. Souscription et libération en espèces (sept mille euros (7.000,00 ¬ ))

Le capital social est souscrit et libéré en espèces à concurrence de sept mille euros (7.000,00 ¬ ), comme dit

ci-avant.

B. Souscription par un apport en nature (dix-huit mille euros (18.000,00 ¬ )

a. Rapports

a) Rapport du réviseur d'entreprises

Monsieur Marc GILSON, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1160 Bruxelles

(Auderghem), avenue Jean Vanhaelen, 13, désigné par le fondateur, a dressé le dix-huit décembre deux mil

huit le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

L'apport en nature est fait par Monsieur Thierry de VALERIOLA prénommé.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément aux

normes de révision que ;

1. La description des apports en nature à effectuer à la S.P.R.L. à constituer sous la dénomination «ARTE CONSTRUCT» répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

2. Le mode d'évaluation des apports en nature est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 180 parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

b) Rapport du fondateur

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises,

Les originaux des rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent acte.

b. Apport de biens meubles

Monsieur Thierry de VALERIOLA prénommé, déclare faire apport à la société des bien suivant :

a) Description de l'apport

Les outillages et équipement, ainsi que le véhicule suivant sont apportés par Monsieur Thierry de

VALER1OLA prénommé.

ACTIVEMENT

A. Outillage et équipement

Visseuse DEWALT DC920 400,00

Visseuse DEWALT DC729 60,00

Visseuse DEWALT DC728 60,00

Visseuse DEWALT DW320 60,00

Visseuse DEWALT DW320 60,00

Visseuse DEWALT DC728 40,00

3

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Visseuse DEWALT DW6317 50,00

Visseuse BOSCH PSP18-2 85,00

Visseuse HITACHI W6VB 50,00

Visseuse HITACHI W4YE 100,00

Visseuse MAKITA 6317DWDE 20,00

Visseuse METABO BST 20,00

Marteau pneumatique DEWALT DW S45 250,00

Marteau pneumatique MAKITA 101 db 250,00

Marteau pneumatique METABO KHE32 60,00

Marteau pneumatique HILTI TE 12S 50,00

Marteau pneumatique PERFORMER PBMIX 1600-2F 40,00

Marteau pneumatique MAKITA BHR200 150,00

Rabot MAKITA 1911B 100,00

Rabot METABO HO882 100,00

DisqueuseHITACHI G13SD 40,00

DisqueuseHITACHI G13SD 40,00

DisqueuseHITACHI G13SD 40,00

DisqueuseHITACHI G13SD 40,00

DisqueuseBOSCH PWS 20-230 50,00

DisqueuseBOSCH PWS 20-231 50,00

DisqueuseBOSCH 0603404 40,00

Scie circulaireFESTO TS55 150,00

Scie vibranteFEIN FSN400E 150,00

Scie bas de porte ROMUS 93603 150,00

Scie circulaireAEG T45 100,00

Laser AGATEC T45 100,00

Poste à souder WELCO T120 50,00

Poste à souder WELCO T250 100,00

Foreuse PERFORMER P516 25,00

Ponçeuse FESTO RS300 100,00

Ponçeuse FESTO RO200E 900,00

Ponçeuse FESTO DS400E 100,00

Ponçeuse FESTO SYS RS3 100,00

Ponçeuse HITACHI SV12E 50,00

Ponçeuse MAKITA BO3700 30,00

Ponçeuse MAKITA 805010 30,00

Ponçeuse MAKITA B04554 30,00

Aspirateur FESTO GS400 100,00

Aspirateur MAKITA W2000 100,00

Aspirateur MAKITA W2000 100,00

Aspirateur MAKITA W2000 100,00

Aspirateur accessoires FESTO D27/D36 50,00

Soudeur électrique GEBERIT TTT 50,00

Nettoyeur KARCHER 750MW 50,00

Nettoyeur KARCHER K2?01 50,00

Défonceuse MAKITA 73620 50,00

Défonceuse HEINER 60F85 20,00

Défonceuse HEINER BOF85 20,00

Table à scier RONDY 50,00

Scie à onglet ELU 100,00

Scie à onglet FERM 30,00

Scie à onglet ELEKTRO BEKUM 100,00

Scie à onglet POWER PLUS 20,00

Scie à ruban REXON 50,00

Foreuse sur pied FERM 50,00

Mélangeur FLEX 50,00

Mélangeur PBMIX 1600 2P 50,00

Mélangeur PBMIX 1600 2P 50,00

Mélangeur FIBENSTOCK 100,00

Compresseur WELCO 10 bars 50,00

Compresseur CRIKO 10 bars 50,00

Compresseur AIRMAX 10 bars 150,00

Ponçeuse à bande SKILL 40,00

Ponçeuse orbitale MAKITA P3901 20,00

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Ponçeuse orbitale MAKITA B604 20,00

Ponçeuse orbitale FESTO RS400 50,00

Tenoneuse SKILl. T710 50,00

Tenoneuse MAKITA T3900 50,00

Clouteuse ROCAF1X PSN20-50 75,00

Clouteuse ROCAFIX PSN10-40 40,00

Clouteuse BOSTICH T50 40,00

Clouteuse BOSTICH T150 50,00

Clouteuse IT MOD 240 50,00

Scie sauteuse BOCH PST750 25,00

Scie sauteuse HITACHI CJ120VA 50,00

Scie sauteuse FESTO PS300 80,00

scie cloche béton MAKITA T150 240,00

Canon à chaleur 12KW 40,00

Canon à chaleur 12KW 20,00

Coupe carrelage SIMA 100,00

Filière REMS 250,00

Sertisseuse REMS 300,00

Etabli de plombier R1DGID 460 250,00

Rainureuse FERM 50,00

Rainureuse FERM 50,00

Echafaudage altre 2 base, 8 éléments 2000,00

Echelles altrec (3) 150,00

Escabelles (6) 150,00

9.500,00

B. Véhicule

Véhicule MERCEDES VITO Camionnette ¬ 8.500,00

2148 CC - 90 km!, diesel

Châssis n° VDF 63809413519201

Mise en circulation 7/3/2003

Plaque ; XAV142

Total de l'actif : dix-huit mille euros (18.000,00 ¬ ).

PASSIVEMENT

Total du passif : zéro euro (0,00 ¬ ).

BALANCE : dix-huit mille euros (18.000,00 ¬ ).

b) Conditions générales de l'apport

1) La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et effective, à charge d'en payer et d'en supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce, à l'entière décharge de l'apporteur.

2) Les biens sont apportés dans l'état où il se trouve actuellement.

c) Rémunération

En rémunération de cet apport dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, cent quatre-vingt (180) parts sociales représentatives du capital à concurrence de dix-huit mille euros (18.000,00 ¬ , entièrement libéré, sont attribuées à Monsieur Thierry de VALERIOLA.

C. Augmentation de capital par apport en nature

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports dressés par Madame Joëlle BACQ, réviseur d'entreprises, en date du 21 décembre 2011 et l'organe de gestion en date du 6 décembre 2011, conformément à l'article 313, par. 1er du Code des Sociétés, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 EUR) pour le porter de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 EUR) à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR) par voie d'apport d'un bien immeuble ci après décrit, dont la cession doit faire l'objet d'une transcription ; l'apport est grevé d'une dette en compte courant d'un montant de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 EUR), en faveur de l'apporteur :

VILLE DE BRUXELLES / dixième division :

Dans un ensemble immobilier composé

DD'un immeuble situé RUE BODEGHEM, 84, cadastré selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale section L numéro 2197/F119 pour une contenance de un are septante centiares,

Q'D'un immeuble sis RUE BODEGHEM, 86, cadastré selon titre et extrait récent de fa matrice cadastrale

section L numéro 219712117, pour une superficie de trois ares cinquante centiares.

DD'un immeuble, situé RUE BODEGHEM, numéros 88, 90 et 92, cadastré selon titre et cadastre récent

section L, numéro 2197N/18, pour une superficie de trois ares deux centiares,

1° AU NIVEAU DU SOUS-SOL :

Volet B - Suite

-L'ESPACE DENOMME " ZONE DE STOCKAGE 88-92", SIS DANS LA PARTIE DU COMPLEXE SISE'

RUE DE BODEGHEM, 88-92, comprenant :

.en propriété privative et exclusive : L'espace proprement dit avec sa porte.

.en copropriété et indivision forcée : DEUX CENT VINGT-CINQ dixmillièmes ( 225 / 10.000ièmes) des

parties communes dont le terrain.

2' AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE :

-LES HUIT EMPLACEMENT DE PARKING NUMEROTES DE UN A HUIT, SIS DANS LA PARTIE DU

COMPLEXE SISE RUE DE BODEGHEM, 88-92, comprenant chacun :

" en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit délimité par ses marques au sol.

-en copropriété et indivision forcée : QUARANTE dixmillièmes (40 1 10.000ièmes) des parties communes dont ie terrain.

L'apport est rémunéré par la création collective de deux cent cinquante actions, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront attribuées entièrement libérées à l'apporteur, souscrites au prix global de cent vingt euros chacune, soit une somme de vingt-cinq mille euros, affectée au compte capital dans le cadre de l'augmentation de capital et une somme de cinq mille euros, affectée au compte « prime d'émission ».

b) Conditions générales de l'apport

1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs.

2, Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.

3. Les contenances ne sont pas garanties, ia différence en plus ou en moins, excédassent elles un vingtième fera profit ou perte pour la société.

4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport, La société devra faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés.

7. La société bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de l'acte contenant les statuts de la copropriété de l'immeuble, dont question ci avant, dressé par le Notaire Christian Huylebrouck, à Bruxelles, le dix-neuf mai deux mille dix transcrit au premier bureau des hypothèques à Bruxelles, le 4 juin suivant, sous la référence 48T60410612010-03627, pour en avoir reçu copie; elle accepte toutes les clauses, conditions et servitudes éventuelles pouvant résulter desdits actes comme régissant l'immeuble dont fait partie le bien apporté et reconnaît qu'elle sera subrogée ainsi que tous ses ayants droit et ayants cause à tous titres, dans tous les droits et obligations résultant desdits actes et des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires,

4° Désignation de Monsieur MEURON Charles, au poste de directeur technique :

L'assemblée décide de nommer Monsieur MEURON Charles, domicilié à 6820 Sainte-Cécile, Rue du

Hémeau, 7; au poste de directeur technique.

5° Pouvoirs au conseil d'administration :

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécuticn des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts et tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre de commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Maître Christian HUYLEBROUCK, Notaire de résidence à Bruxelles.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 22 décembre 2011.

Réservé

,au

Moniteur "

" belge V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.05.2011, DPT 16.11.2011 11609-0283-014
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.05.2010, DPT 31.08.2010 10532-0060-014

Coordonnées
ARTE CONSTRUCT

Adresse
BOULEVARD DU JUBILE 71, BTE 3 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale