ARTHELO

Divers


Dénomination : ARTHELO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 543.317.190

Publication

30/12/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe rood 2.0

Il résulte de l'acte reçu par le Notaire François KUMPS, à La Hulpe, le 4 décembre 2013 que :

1/ Monsieur DETANDT François Fernand, né à Dilbeek le 19 juillet 1954 (numéro national 540719 387 32),

divorcé non remarié, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Square Vergote 19.

2/ La société privée à responsabilité limitée HELOART, dont le siège est établi à 1200 Woluwe-Saint-

Lambert, Square Vergote 19,

Associés commandités et commanditaires

Le comparant sub. 11 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.

Le comparant sub. 2/ participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

Ont constitué entre eux une société commerciale anonyme dont te capital social a été fixé à 100.000 euros

représenté par 100 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième

(11100ième) de l'avoir social, entièrement libérées.

a) Actions de capital

Souscription

Les comparants déclarent que les cent (100) actions sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de mille;

euros (1.000,00 Eur) chacune, comme il suit:

- nonante huit (98) actions par Monsieur François Detandt, associé commanditaire, soit pour nonante huit

mille euros (98.000,00 Eur),

- deux (2) actions par la spri HELOART, associé commandité, soit pour deux mille euros (2.000,00 Eur),

Ensemble : cent (100) actions, soit pour cent mille euros (100.000,00 Eur).

Libération

Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont entièrement libérées par un

ou plusieurs virements en numéraire qu'ils ont effectués à un compte spécial numéro 6E75 7320 3141 8351,

ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à

sa disposition une somme de cent mille euros (100.000,00 Eur).

Une attestation de l'organisme dépositaire est remise au notaire instrumentant et demeurera ci-annexée.

Ifs en ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE t - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - FORME ET RAISON SOCIALE

La société adopte la forme de la société en commandite par actions.

Elle est dénommée « ARTHELO ».

ARTICLE 2 - ASSOCIES COMMANDITES ET COMMANDITAIRES

La société se compose de deux catégories d'associés

- le ou les associé(s) commandité(s) qui sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les° engagements de la société et qui sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou dans un_ acte de modification des statuts ;

- le ou les associés commanditaires qui ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Ils peuvent néanmoins agir en qualité de mandataire.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Vh1IHmuiiunu9~1111,1.1111111111111111111i

*131958

Ré:

Moi bi

BRUXELLES

16 DEC. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise Dénomination Sq3 3ï14-~1

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : ARTHELO

société en commandite par actions Square Vergote 19 à 1200 Bruxelles CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi, au moment de la constitution de la société, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Square Vergote 19.

I! peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement fa modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger la gestion pour compte propre d'un portefeuille de valeurs mobilières et immobilières,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises.

Elle peut également exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 5 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

TITRE Il CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - OBLIGATIONS

ARTICLE 6 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000,00 ¬ )

Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une

fraction identique du capital, toutes entièrement libérées.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds éventuels sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire, La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le consentement de la gérance, conformément au Code des sociétés.

2. En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit être affecté à un compte indisponible dit « primes d'émission » qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et dont il ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital, être disposé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans [es conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital

3, En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions au moment de l'émission, sauf dérogation ou limitation à l'exercice du droit de souscription préférentielle, décidée conformément au Code des sociétés,

Pour les actions grevées, d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec ses fonds propres sont grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit, Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres lui appartiennent en pleine propriété,

4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, lorsque des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit, sauf convention contraire

entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Lorsque le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-

propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l'exercice de l'usufruit par l'usufruitier sur les

montants placés, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

ARTICLE 9 - RACHAT OU PRISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La société peut, dans la mesure et aux conditions prescrites par la loi, racheter ses propres actions.

Le gérant est autorisé dans les limites de la loi à acquérir, prendre en gage ou aliéner les propres actions ou

parts bénéficiaires de la société.

Cette autorisation est valable pendant une période de trois ans à partir de la publication de l'acte constitutif

L'assemblée générale peut la proroger.

TITRE 111.  Titres

ARTICLE 10 - ACTIONS

Les actions sont nominatives.

ARTICLE 11 - ADMISSION ET RETRAIT DES ASSOCIES COMMANDITES

De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de

l'assemblée générale statuant à l'unanimité, avec l'accord du ou des gérant(s).

Un associé commandité peut démissionner pour autant qu'il notifie son intention en temps opportun pour

permettre à la société de, soit admettre un nouveau associé commandité, soit se transformer en société

anonyme, soit, si elle le souhaite, se dissoudre et pour autant, si cet associé commandité est gérant, qu'il

respecte les règles prévues par les présents statuts pour la démission du gérant.

ARTICLE 12, CESSION DES ACTIONS

Tout actionnaire commandité ou commanditaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions devra

préalablement en faire part au gérant, par pli recommandé adressé au siège de la société, en indiquant l'identité

du cessionnaire, le nombre d'actions concernées ainsi que le prix de cession.

Le gérant disposera d'un délai de dix jours calendrier, à compter du jour suivant l'envoi du pli recommandé,

te cachet de la poste faisant foi, pour communiquer au cédant, par toute voie de communication écrite, son

agrément ou son refus d'agrément. II sera tenu de motiver son refus d'agrément, le cas échéant.

Si un ou plusieurs refus d'agrément conduisent à une incessibilité des actions proposées à la cession pour

une durée de six mois ou plus, le gérant sera tenu à son choix, à la première demande du cédant adressée par

pli recommandé au siège de la société :

- soit d'acquérir les actions proposées aux conditions convenues avec le premier cessionnaire pour lequel

l'agrément a été refusé, sans préjudice de toute autre convention entre le gérant et le cédant,

- soit de donner son agrément à la cession des actions au cessionnaire désigné par le cédant, au choix de

ce dernier.

Le gérant souhaitant céder tout ou partie de ses actions ne sera tenu à aucun agrément de quelque nature

que ce soit.

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 8 en matière de

modification du capital, les droits afférents au titre sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre

le nu-propriétaire et l'usufruitier.

ARTICLE 14 - EMISSION D'OBLIGATIONS OU AUTRES TITRES

La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscription ou des obligations hypothécaires ou

autres, dans le respect du Code des Sociétés.

TITRE IV. - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 15 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires choisis parmi les associés commandités.

Si le gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant

permanent et ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.

Est nommé gérant statutaire unique pour toute ia durée de la société la société privée à responsabilité

lirrii#ée « HELOART », préqualifiée, avec pour représentant permanent Monsieur François Detandt, préqualifié

également.

ARTICLE 16 - FIN DU MANDAT DU GERANT

Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants:

- la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements

qu'il a pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté; sa démission doit être notifiée par la

convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de sa démission et les mesures

à prendre; cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission;

- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un juste motif.

ARTICLE 17 - VACANCE

En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée

générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, pourvoit à la vacance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s'il en existe ou, à défaut, par le commissaire

ou à leur défaut par l'actionnaire le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le

candidat-gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre

anticipativement la société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre forme de société

commerciale.

ARTICLE 1$ - POUVOIRS

Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en

justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

ARTICLE 19 - GESTION JOURNALIERE

La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le

cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant délégué, ou à un ou

plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.

Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer

des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou

plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

ARTICLE 20 - REMUNERATION

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est salarié, l'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le

montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s).

ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci.

Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés

par écrit ou autres documents y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

ARTICLE 22 - CONTROLE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s),

TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 23 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois de juin à 16h, au siège social ou en tout

autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n'étant pas

considéré comme un jour ouvrable).

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 24 - CONVOCATIONS

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Elle doit être convoquée à la demande

d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des

sociétés,

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

ARTICLE 25 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au

moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 26 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les

mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle dans le délai indiqué à l'article précédent.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE 27 - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par un des gérants.

Le président peut désigner un secrétaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.

ARTICLE 36 - DROIT DE VETO DE LA GERANCE

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de ta gérance implique qu'aucun

des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en

cas d'abstention de celle-ci,

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant,

TITRE VI. - ECRITURES SOCIALES  REPARTITIONS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à ta

réserve légale. Cè prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une

ou plusieurs fois.

La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement

sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La gérance fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII. - DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le

gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocations et sous la présidence du liquidateur conformément aux présents

statuts ; elles conservent le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserves des

prescriptions légales.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre

l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et commissaires.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

une répartition préalable.

TITRE Viii. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Volet B - Suite

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le lotir du dépôt et se clôturera le trente et décembre deux mille

quatorze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quinze.

3) Gérance :

La société privée à responsabilité limitée HELOART, préqualifiée, ici représentée par son représentant pemienant, Monsieur François Detandt, préqualifié, déclare par la voie de son représentant accepter le mandat de gérant statutaire qui luï est conféré.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Commissaire :

Les comparants ne désignent pas de commissaire,

5) Pouvoirs :

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société privée à responsabilité limitée « B DOCs », ayant son

siège social à 1000 Bruxelles, rue Taciturne 27, représentée par Madame Theunis pour effectuer toutes

démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès des guichets

d'entreprise et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et

documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Déposé en même temps

- une expédition de l'acte;

- l'attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 22.06.2015 15190-0475-010
27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 23.06.2016 16205-0006-010

Coordonnées
ARTHELO

Adresse
SQUARE VERGOTE 19 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale