AS LEASE BELGIUM

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. AS LEASE BELGIUM
Dénomination : AS LEASE BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 630.840.290

Publication

28/05/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

26-05-2015

*15308732*

Moniteur belge

Réservé

au

0630840290

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

AS LEASE BELGIUM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

A 1160 AUDERGHEM, DREVE DU PRIEURE, 19.

1. La Société par Actions Simplifiée de droit français « AS LEASE », inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 922 255, dont le siège social est situé à 75008 Paris (France), rue de Ponthieu, 47.

Ici représentée par son Président, Monsieur Fabrice POUZAUD, né à Ivry-sur-Seine (France  94) le 17 février 1968, numéro de passeport 12DF88762, domicilié à 92340 Bourg-La-Reine (France), avenue Galois, 12.

2. Monsieur CIBIER Vincent, né à Paris (17ème arrondissement - France) le 18 novembre 1968, numéro de passeport 14DP18891, domicilié à 75016 Paris (France), avenue Mozart, 53.

3. Monsieur POUZAUD Fabrice Didier, né à Ivry-sur-Seine (France  94) le 17 février 1968, numéro de passeport 12DF88762, domicilié à 92340 Bourg-La-Reine (France), avenue Galois, 12.

4. Monsieur REGENET Stéphane Michel, né à Tournan-En-Brie (France) le 1er mai 1966, numéro de

passeport 10AC35987, domicilié à 95880 Enghien-Les-Bains (France), rue du Départ, 12.

Les quatre comparants précités sont ici représentés par Monsieur Quentin THONET.

Siège :

" AS LEASE BELGIUM " SOCIETE ANONYME.

TITRE I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent vouloir constituer entre eux une société anonyme sous la dénomination de "AS LEASE BELGIUM ", ayant son siège social à 1160 Auderghem, Drève du Prieuré, 19 , au capital initial de cent mille euros (100.000,- ¬ ) représenté par dix mille (10.000) actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées comme suit :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

CONSTITUTION DE SOCIETE ANONYME.

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le vingt et un mai

Devant Nous, Maître Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.

ONT COMPARU :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Constitution

Drève du Prieuré 19 1160 Auderghem

1. La SAS de droit français « AS LEASE », à concurrence de

Huit mille cinq cents actions : 8.500

pour quatre-vingt-cinq mille euros entièrement libérés.

2. Monsieur CIBIER Vincent à concurrence de

Neuf cents actions : 900

pour neuf mille euros entièrement libérés.

3. Monsieur POUZAUD Fabrice à concurrence de

Greffe

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Trois cents actions : 300

pour trois mille euros entièrement libérés.

4. Monsieur REGENET Stéphane à concurrence de

Trois cents actions : 300

pour trois mille euros entièrement libérés.

Soit ensemble : dix mille actions : 10.000

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Tous les comparants déclarent et reconnaissent que:

1. Les souscriptions en numéraires sont entièrement libérées comme dit ci dessus.

2. Les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraires ci dessus ont été déposés préalablement à la constitution de la société, par versement ou virement au compte spécial numéro BE58 9490 0790 8179 ouvert au nom de ladite société en formation auprès de la Banque HSBC, suivant attestation de dépôt qui restera annexée au présent acte.

De telle sorte que, du chef desdites souscriptions et libérations en numéraires, la société a dès à présent à sa disposition, la somme de cent mille euros.

Ils reconnaissent également que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions

légales relatives à la responsabilité personnelle qu'encourent d'une part les fondateurs de la société,

et d'autre part, les administrateurs en cas de faute grave et caractérisée, ainsi qu'à l'interdiction faite

à certaines personnes de participer à l'administration ou la surveillance de la société.

Le Notaire soussigné atteste enfin que, préalablement à la constitution de la société, les fondateurs

lui ont remis, dûment signé par eux, le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de ladite société :

TITRE II. STATUTS

Article 1 : Dénomination Raison sociale.

La société est constituée sous forme d'une société anonyme. Elle adopte la dénomination de "AS

LEASE BELGIUM ".

Article 2 : Siège social.

Le siège de la société est établi à 1160 Auderghem, Drève du Prieuré, 19.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil

d'administration, qui assurera au transfert la publicité requise par la loi.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir en tous lieux, en Belgique

ou à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.

Article 3 : Objet social.

La société a pour objet, en Belgique et en tous pays :

" L achat, la vente tant pour son propre compte qu en qualité de représentant, de commissionnaire et de courtier, la location, la distribution, la réparation de matériel informatique neuf ou d occasion et de logiciels,

" Toutes prestations informatiques, la formation et la consultance en ces matières,

" L achat, la vente de tous matériels, pièces détachées et autres se rapportant directement ou indirectement à l informatique en général,

" La création, l acquisition, la location, la prise à bail, l installation, l exploitation de tous établissements se rapportant à l une ou l autre des activités spécifiées ; la prise, l acquisition, l exploitation ou la cessation de tous procédés et brevets concernant ces activités,

" Toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.

La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.

La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés ayant un objet similaire ou non.

La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation. Article 4 : Durée.

La société aura une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui même illimité.

Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

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Article 5 : Capital social.

Le capital social est fixé à CENT MILLE EURO (100.000,- EUR) représenté par dix mille actions (10.000) sans désignations de valeur nominale, toutes souscrites et entièrement libérée.

Article 6 : Augmentation de capital.

Le capital social peut en tout temps être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts, et aux taux et conditions fixées par elle.

Article sept : Droit de souscription préférentiel.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, au prorata du nombre de leurs titres, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Article 8 : Nature des titres - Droit de préemption.

Les actions sont nominatives. Leur propriété est établie par une inscription sur le registre des actions nominatives de la société. Tout transfert d actions est à effectuer par un acte de cession écrit signé du cédant et du cessionnaire. Le transfert de propriété ne devient effectif que lorsqu il est inscrit sur le registre des actions nominatives de la société.

Sous réserve des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les actionnaires se consentent réciproquement un droit de préemption sur les actions qu ils détiennent dans le capital de la société. Ces droits de préemption devront être exercés selon les modalités suivantes. L actionnaire qui désire céder ou apporter en société les actions faisant l objet du droit de préemption, notifiera sa décision par lettre recommandée au Conseil d Administration de la société en précisant le nombre d actions qu il désire céder ou apporter, le prix et les conditions de l offre et le nom de l acquéreur choisi ; si le candidat acquéreur n est pas actionnaire le cédant présentera ce dernier au Conseil au minimum par voie d un curriculum vitae. La copie de l offre du tiers ainsi qu un écrit la présentant sera annexée à la notification. Cette notification vaudra offre de vente. Le Conseil d Administration en informera les actionnaires dans un délai de deux jours.

En cas de pluralité de candidats acquéreurs leurs offres respectives (même simultanées) seront considérées et traitées comme autant d offres distinctes.

Les actionnaires disposeront d un délai d un mois pour notifier par lettre recommandée à l actionnaire qui désire céder ses actions ainsi qu au Conseil d Administration leur décision d exercer leur droit de préemption et de se porter acquéreurs de la totalité des actions proposées.

Le Conseil d Administration en informera immédiatement les actionnaires existants.

En cas de pluralité d actionnaires qui désirent se porter acquéreurs, la répartition des actions se fera au prorata de leurs participations respectives dans le capital de la société avant l exercice du droit de préemption.

Si le droit de préemption est exercé le candidat acquéreur perdra la possibilité d acquérir les actions qui lui ont été proposées. Dans ce cas cependant, si le candidat acquéreur est aussi actionnaire, il pourra au même titre que tous les autres actionnaires exercer son droit de préemption sur les mêmes actions.

Si à l issue du dernier délai prévu par les paragraphes précédents, le droit de préemption n a pas été exercé, la vente sera conclue avec le candidat acquéreur choisi s il s agit d une actionnaire existant aux conditions de l offre et à la date de leur notification.

Si le candidat acquéreur choisi n est pas actionnaire, le conseil d administration disposera d un délai d un mois pour accepter ou refuser le candidat acquéreur en qualité d actionnaire. Cette décision devra être prise par un vote à la majorité des trois-quarts des voix des administrateurs présents ou représentés. Les membres du Conseil d Administration qui sont parties à la cession ne participent pas à cette délibération. En cas de refus du candidat acquéreur, le Conseil devra dans un délai d un mois, désigner un autre acquéreur, actionnaire ou non, à un prix et à des conditions au moins égales au prix et aux conditions notifiées. A défaut d une telle désignation dans ce délai, le candidat cessionnaire est réputé agréé par le Conseil d Administration.

Dès désignation de cet autre candidat acquéreur le Conseil notifiera sa décision aux actionnaires qui disposeront d un nouveau délai de quinze jours pour exercer leur droit de préemption tel que décrit plus haut.

A l issue de ce dernier délai, en cas d absence d exercice du droit

Article 9 : Indivisibilité.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si la pleine propriété d'une action se trouve démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de l'action.

Article 10 : Obligations.

La société peut émettre en tout temps des bons de caisse ou des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.

Toutefois, les obligations convertibles ou les droits de souscription ne peuvent être émis qu'en vertu

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts. Article 11 : Conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, nommés par l'assemblée générale, parmi les associés ou en dehors d'eux, et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs, ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, pat toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

L'assemblée fixe la durée des mandats.

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Article 12 : Réunions du conseil.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, ou d'un administrateur délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations doivent être adressées deux jours au moins avant la date de la réunion, et contenir l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut déroger à ce délai et à tout formalisme particulier, chaque fois qu'il aura recueilli l'accord préalable et unanime des membres du conseil. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si ce lieu n'est pas précisé, elles se tiennent au siège social.

Article 13 : Délibérations.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si les deux/tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par télégramme, téléfax ou par tout moyen de télécopie confirmé par un écrit, à un de ses collègues (administrateur), délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil, et voter en ses lieu et place. Le délégant est dans ce cas, réputé présent.

Le pouvoir de représentation permanente n'est pas admis.

Conformément à l'article 63 du Code des sociétés, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ou l'utilisation du capital autorisé.

Article 14 : Présidence.

Le conseil d'administration peut désigner en son sein, pour une durée déterminée ou non, un président dont la mission est de diriger les débats. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Si le président désigné est empêché, l'intérim est assuré par le plus âgé des administrateurs-fondateurs présents, les délégants non comptés.

Article 15 : Procès verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès verbaux signés par les administrateurs présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par un administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Article 16 : Pouvoirs du conseil.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Article 17 : Gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement.

En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Article 18 : Représentation de la société.

Sans préjudice aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul des ses membres, aux délégations conférées conformément à l'article 17 en matière de gestion journalière, à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait pas membre de ce conseil, la société est représentée à l'égard des tiers, en justice tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, soit par l administrateur-délégué, soit par deux administrateurs,

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agissant conjointement.

Article 19 : Rémunération des administrateurs.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les administrateurs exerçant une mission spéciale, telle la gestion journalière, pourront se voir octroyer une rémunération spéciale.

Article 20 : Contrôle.

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. L'assemblée générale fixe leur nombre et leurs émoluments. Ils sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent être révoqués, en cours de mandat, par l'assemblée générale, que pour juste motif.

Toutefois, conformément à l article 15 du Code des sociétés, la société a opté pour que le contrôle puisse être exercé dans les conditions définies par la réglementation, par chaque actionnaire. Celui-ci aura alors la faculté de se faire représenter par un expert-comptable agréé à cet effet; la rémunération de l'expert-comptable sera à la charge de l'associé ou à la charge de la société s'il a été désigné avec son accord ou si une décision a été prise en ce sens.

Article 21 : Assemblées générales.

L'assemblée générale se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.

Elle entend le rapport de gestion (et le rapport des commissaires, s'il échet), et statue sur les comptes annuels, ainsi que sur la répartition des bénéfices. Après l'adoption des comptes annuels, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs, et aux commissaires éventuels.

Les possesseurs d'actions, pour être admis à l'assemblée générale, doivent en faire le dépôt au siège social moyennant décharge, cinq jours francs avant la date de l'assemblée, ou produire un certificat de propriété.

Article 22 : Représentation aux assemblées.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que lui même soit actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables sont représentés par leur représentant légal et les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires.

Les copropriétaires, nu propriétaires, usufruitiers, créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Article 23 : Bureau de l'assemblée.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, effectif ou intérimaire.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 24 : Délibérations.

Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur des objets ne figurant pas à son ordre du jour. Chaque action donne droit à une voix. Le cas échéant, les voix sont comptées sur base d'une voix à la coupure la plus faible.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Article 25 : Procès verbaux des assemblées.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux, signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par un administrateur délégué, ou par deux administrateurs.

Article 26 : Exercice social.

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de l'année suivante.

A cette dernière date, le conseil d'administration dresse les projets de comptes annuels comportant le compte de résultats, et l'annexe, ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion sur l'exercice écoulé. Il remet le tout au commissaire, s'il en est un, un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes annuels, ainsi que le compte de résultats.

Quinze jours au moins avant l'assemblée générale, les documents énumérés à l'article 558 du Code des sociétés sont déposés au siège social à la disposition des actionnaires.

Article 27 : Comptes et affectations.

L'excédant favorable du résultat, déduction faite des frais, amortissements, provisions et charges, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, ou une autre proportion que fixerait la loi; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

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Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui décide de son affectation, sur proposition du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, dans les formes et conditions des articles 618 et 619 du Code des sociétés.

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Article 28 : Dissolution Pouvoirs.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelqu'époque que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. A défaut de nomination spéciale de liquidateurs, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pouvant leur être conférés dans le respect des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Les dispositions de l'article 19 des statuts s'appliquent aux liquidateurs.

Article 29 : Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira tout d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiendront compte de cette diversité de situation et rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Article 30 : Election de domicile.

Pour l'exécution des droits et obligations résultant des statuts, tout actionnaire résidant à l'étranger, tout administrateur, tout commissaire, tout liquidateur, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 31 : Référence légale.

Les actionnaires entendent se conformer au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. DISPOSITIONS TRANSITOIRES NOMINATIONS.

La société étant constituée et les statuts de la société anonyme adoptés, les actionnaires se réunissent en assemblée générale et décident :

1. qu'exceptionnellement, le premier exercice social débutera ce jour et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille quinze.

2. que la première assemblée générale de la société anonyme se tiendra en octobre deux mille seize.

3. de fixer à trois le nombre des administrateurs, et d'appeler à ces fonctions :

1. La Société par Actions Simplifiée de droit français « AS LEASE », inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 922 255, dont le siège social est situé à 75008 Paris (France), rue de Ponthieu, 47.

Ici représentée par son Président, Monsieur Fabrice POUZAUD, né à Ivry-sur-Seine (France  94) le 17 février 1968, numéro de passeport 12DF88762, domicilié à 92340 Bourg-La-Reine (France), avenue Galois, 12, nommé à cette fonction aux termes de décisions des associés par acte sous seing privé daté du 2 juillet 2013.

2. Monsieur DEMOLIN Bruno, né à Vannes (France) le 28 février 1971, numéro de passeport 10CP38822, domicilié à 185 Rome (Italie), Largo Degli Osci, 22.

3. Monsieur REGENET Stéphane Michel, né à Tournan-En-Brie (France) le 1er mai 1966, numéro de

passeport 10AC35987, domicilié à 95880 Enghien-Les-Bains (France), rue du Départ, 12.

Tous ici présents ou représentés pour accepter.

Les mandats de ceux-ci prennent cours ce jour et viendront à échéance dans six ans.

4. en raison d'estimations de bonne foi et permettant de conclure que la société répondra aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, qu'il ne sera pas nommé de commissaire.

Les administrateurs nommés se réunissent immédiatement en conseil, et à l'unanimité, décident de nommer en qualité d'administrateur délégué, Monsieur POUZAUD Fabrice Didier, né à Ivry-sur-Seine (France  94) le 17 février 1968, numéro de passeport 12DF88762, domicilié à 92340 Bourg-La-Reine (France), avenue Galois, 12, prénommé et qui accepte. Le mandat de l administrateur-délégué pourra être rémunéré.

IDENTITE.

Le Notaire certifie l'identité des parties au vu de leur carte d'identité.

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MANDAT.

Les comparants donnent encore mandat à la Fiduciaire Montgomery représentée par M. Guy

Ollieuz, Amaury de la Chevalerie et Thierry David et dont le siège est situé à la Drève du prieuré n°

19 à 1160 Bruxelles en vue d'effectuer en son nom et pour son compte toutes démarches utiles et

nécessaires à l'inscription de ladite société auprès de la Banque Carrefour, de la T.V.A. et la

publication au Moniteur Belge.

TRANSMISSION DU PROJET.

Les parties Nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte avant la

signature des présentes.

DROIT D'ECRITURE.

Droit de nonante-cinq euros payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon.

DONT ACTE.

Dressé date et lieu que dessus.

Et lecture intégrale et commentée, faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.

/SUIVENT LES SIGNATURES/

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Coordonnées
AS LEASE BELGIUM

Adresse
DREVE DU PRIEURE 19 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale