ASAP - AVOCATS - BRUXELLES

Dénomination : ASAP - AVOCATS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 542.772.606

Publication

18/12/2013

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv

au

Mon itel

belge

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : ASAP - AVOCATS

BRUXELLES

Greffe 6 DEC, 2013

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile d'avocats � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : � 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 30

(adresse compl�te)

(Mjets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 05/12/2013, il r�sulte que:

- Ma�tre KESTEMONT Monique Marcelle Jos�phe Agn�s, avocate, n�e � Ixelles le trois novembre mil neuf cent quarante-huit, domicili�e � 1180 Uccle, avenue du Prince d'Orange, 105 ;

- La soci�t� civile d'avocats � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e KAROLINSKI MICHEL; AVOCAT SPRL, dont le si�ge social est situ� � 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Slegers, 46, RPM 0894.812.825 Bruxelles, repr�sent�e par Ma�tre KAROLINSKI Michel, associ�-g�rant unique, domicili� � ia m�me adresse, ayant les pouvoirs requis en vertu des statuts et nomm� � cette fonction aux termes de l'acte: constitutif de la soci�t� re�u par le Notaire Olivier de Clippete soussign� le neuf janvier deux mil huit, publi� � l'annexe au Moniteur belge du dix-huit janvier suivant sous le num�ro 08010860 ;

- Ma�tre DE MUYNCK Fr�d�ric Christian S�bastien, avocat, n� � Bruxelles le vingt-quatre juin mil neuf cents quatre-vingt, domicili� � 1180 Uccle, rue Colonel Chaltin, 31, ont constitu� une soci�t� civile d'avocats � formel ; de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e dont les statuts ont �t� fix�s comme suit ;

I. CONSTITUTION

Les comparants, en leur qualit� de fondateurs, apr�s que le notaire soussign� les e�t �clair�s sur les: dispositions l�gales relatives � la responsabilit� des fondateurs lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital: manifestement insuffisant, ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent une soci�t� civile d'avocats; sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e � ASAP-AVOCATS �, ayant son: si�ge � 1000 Bruxelles, Galerie du Roi, n� 30, au capital minimum de trente mille euros (30.000,00 � ), divis� eni trois cents (300) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois centi�me de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 391 du Code des soci�t�s,

Ils d�clarent souscrire les trois cents (300) parts sociales en esp�ces, au prix de cent euros (100,00 � )' chacune, soit pour un total de trente mille euros (30.000,00 � ).

Les comparants d�clarent que chacune des parts sociales ainsi souscrite est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� sur un compte ouvert aupr�s de ING (Privalis) au nom de la soci�t� en: i formation . Une attestation bancaire de d�p�t a �t� remise au notaire soussign�,

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille deux cent dix-sept euros cinquante cents (1.217,50:

EI. STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � ASAP-AVOCATS �.

Aucun des associ�s n'a de droit patrimonial sur cette d�nomination.

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettres, factures, publications',

et autres documents �manant de la soci�t�, de la mention � soci�t� civile d'avocats � forme de s.c.r.l. � ou �

soci�t� civile d'avocats � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 3 Si�ge social

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et'qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers ' Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

e .1 Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, Galerie du Roi, n� 30.

9 Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge d'administration.

La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires,

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet :

1) L'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activit�s d'arbitrage, de conciliation, de r�glement alternatif des litiges, les mandats de justice, les mandats compatibles avec la profession d'avocat et toutes op�rations accessoires directement utiles � l'organisation et au fonctionnement d'un cabinet d'avocat et conciliables avec les r�gles professionnelles et d�ontologiques des Ordres fran�ais etlou n�erlandais des avocats du barreau de Bruxelles et/ou des avocats � la Cour de cassation ;

2) La gestion de son patrimoine mobilier, immobilier et financier,

La soci�t� peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, mobili�res, immobili�res ou financi�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant contribuer � son d�veloppement ou le faciliter et, notamment, investir dans et d�tenir des valeurs mobili�res et des immeubles, le tout dans le respect des r�gles professionnelles et d�ontologiques des Ordres fran�ais et/ou n�erlandais des avocats du barreau de Bruxelles et/ou des avocats � la Cour de cassation.

La soci�t� peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou soci�t�s d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, dans un m�me immeuble ou pour en partager, d'une part, les frais et, d'autre part, les services communs destin�s � assurer l'exercice de leur profession.

La pr�sente liste n'est pas limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et futurs. Seule l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� peut interpr�ter le pr�sent article.

Article 5 _ Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est illimit�, Il est form� par le total des parts sociales souscrites par l'ensemble des associ�s. Sa part fixe est de TRENTE MILLE EUROS (30,000,00 � ).

Les parts sociales sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. L'inscription au registre des associ�s constituera la seule preuve d'un titre quelconque de propri�t� dans la soci�t�. Les transferts ou transmissions de parts y seront relat�s, conform�ment � la loi,

Article 7 - indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Article 8 Les associ�s ; qualit� et responsabilit�

Sont associ�s :

1) les fondateurs, � savoir : les personnes physiques et morales signataires des pr�sents statuts ;

2) les autres associ�s, � savoir :

- les autres avocats personnes physiques, inscrits au tableau ou � l'une des listes de l'Ordre fran�ais des

avocats du barreau de Bruxelles, ainsi que tous ceux avec qui ils peuvent s'associer, qui :

1. sont agr��s comme associ�s � l'unanimit� des voix de tous les associ�s ;

2. adh�rent aux pr�sents statuts par la souscription d'au moins une part sociale ;

3. s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur vis� � l'article 19 des statuts.

- les autres personnes morales repr�sent�es par une personne physique avocat qui satisfait aux conditions

�num�r�es � l'alin�a pr�c�dent

Entra�ne la perte de la qualit� d'associ� :

1) le d�c�s, la dissolution ou la perte de la qualit� d'avocat de l'associ� ou du g�rant de la personne morale associ�e ;

2) sa d�mission, qui doit �tre notifi�e par �crit � tous les membres de l'assembl�e g�n�rale au plus tard trois mois avant sa prise d'effet;

3) les retraits obligatoires, tels qu'ils sont d�finis dans le r�glement d'ordre int�rieur vis� � l'article 19 des statuts.

Les associ�s ne sont tenus qu'� concurrence de leur souscription ; il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�, Les cr�anciers personnels de l'associ� ne peuvent saisir que les int�r�ts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribu�e � la dissolution de la soci�t�.

L'associ� en charge d'un dossier professionnel d'avocat est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client. Les associ�s feront assurer la responsabilit� professionnelle de la soci�t�, comme celle des associ�s eux-m�mes.

Article 9 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts sociales ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s, moyennant l'accord unanime des associ�s et le respect des dispositions du r�glement d'ordre int�rieur vis� � l'article 19 des statuts, qu'� des personnes qui r�pondent aux conditions de l'article 8 des statuts.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, a droit � recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Il en va de m�me en cas de d�c�s d'un associ�.

Pour le surplus, il est renvoy� au r�glement d'ordre int�rieur vis� � l'article 19 ci-apr�s.

Article 10 Conseil d'administration : composition

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, dont les administrateurs sont �lus par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s pour un terme maximum de cinq ans, renouvelable.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, pour quelque cause que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement ; dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale proc�de � l'�lection d�finitive lors de sa plus prochaine assembl�e, L'administrateur ainsi nomm� ach�ve le mandat du titulaire qu'il remplace,

Le conseil d'administration �lit un pr�sident parmi ses membres.

En cas d'absence du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour remplir les fonctions de pr�sident.

Article 11 Conseil d'administration : convocations, d�lib�rations

Le conseil d'administration se r�unit aussi souvent que les int�r�ts de la soci�t� l'exigent. Il doit �tre convoqu� lorsque deux administrateurs au moins le demandent. Les r�unions ont lieu � l'endroit indiqu� dans les convocations. Le conseil ne peut d�lib�rer valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente. Les r�solutions sont prises � la majorit� des suffrages ; en cas de parit� de voix, celle du pr�sident de la r�union est pr�pond�rante. L'administrateur personnellement int�ress� dans une question soumise � la d�cision du conseil d'administration est tenu de s'abstenir et il en est fait mention au proc�s-verbal de la s�ance.

Les d�cisions du conseil sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par tous les membres qui ont pris part � la d�lib�ration. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur. Article 12 Conseil d'administration : pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion des affaires de la soci�t� et la r�alisation de son objet, en conformit� aux statuts.

Le conseil d'administration peut prendre tout r�glement visant son organisation, d�l�guer la gestion journali�re � l'un ou plusieurs de ses membres, ainsi que des pouvoirs sp�ciaux � l'un de ses membres ou � des tiers.

Article 13 Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, soit par un administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re, soit par deux administrateurs,

Article 14 R�mun�ration et responsabilit� des administrateurs

Les mandats d'administrateur sont gratuits.

Les administrateurs n'assument aucune responsabilit� personnelle en raison de leurs fonctions. Ils ne r�pondent que de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 15 - Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans ces comptes est confi� � un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises ou � un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.

Il est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour un terme n'exc�dant pas trois ans. L'assembl�e fixe ses �moluments au d�but de son mandat et peut le r�voquer � tout moment.

Tant que la soci�t� ne remplira pas les conditions l�gales imposant la pr�sence d'un commissaire aux comptes, le contr�le de ses comptes sera effectu� individuellement par chaque associ�, qui pourra, � ses frais, se faire assister par un expert-comptable ou un r�viseur d'entreprise.

Article 16 Assembl�e g�n�rale : pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale des associ�s est seule comp�tente pour

1. modifier les statuts, et notamment dissoudre anticipativement la soci�t� ;

2. arr�ter le r�glement d'ordre int�rieur vis� � l'article 19 ci-apr�s ;

3. �lire et r�voquer les administrateurs et commissaire, et fixer les �moluments de celui-ci ;

4. agr�er les associ�s et les exclure ;

5. approuver les comptes annuels et d�cider de l'affectation des r�sultats ;

6. autoriser l'augmentation ou la r�duction du capital d'un associ� ;

7. d�cider de ce qui lui est r�serv� par la loi, les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur vis� � l'article 19 ci-apr�s.

Article 17 Assembl�e g�n�rale : convocations

L'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s a lieu le deuxi�me dimanche du mois de novembre � vingt heures, au si�ge social ou � l'endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale indiqu� dans les convocations adress�es par le Conseil d'administration.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un associ�.

Chaque associ� est convoqu� au moins quinze jours avant la date de l'assembl�e par courrier ordinaire, sign� par le pr�sident du conseil d'administration. La convocation contient la date, l'heure et le lieu de l'assembl�e, ainsi que l'ordre du jour complet. La convocation n'est pas n�cessaire lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 18 D�lib�rations ; proc�s-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associ� poss�de une voix, quel que soit le nombre de ses parts ; le droit de vote d'un associ�

propri�taire de parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s est suspendu.

Sauf disposition contraire de la loi, des statuts ou du r�glement d'ordre int�rieur vis� � l'article 19 ci-apr�s,

l'assembl�e statue � la simple majorit� des voix, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Le vote peut �tre �mis par un mandataire ou porteur de procuration choisi exclusivement parmi les associ�s.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les administrateurs pr�sents et par les

associ�s qui le demandent. lis sont consign�s dans un registre. Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux

sont sign�s par un administrateur.

Article 19 R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te un r�glement d'ordre int�rieur par lequel les droits et obligations r�ciproques

des associ�s et le fonctionnement de la soci�t� sont r�gis plus en d�tail.

Article 20 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus, par le conseil d'administration.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code

des soci�t�s et � ses arr�t�s d'application.

Le conseil d'administration �tablit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par le conseil d'administration, il est

pr�lev� annuellement cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse

d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois/quarts sur

proposition du conseil d'administration, dans le respect de l'article 429 du Code des soci�t�s.

Article 23 - Dissolution. Liquidation

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s d'un associ�, Elle peut �tre dissoute anticipativement par

d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � l'unanimit�.

Chaque associ�, ses ayants droits et ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni

faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux ou requ�rir l'inventaire ; ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux, et aux d�cisions des organes de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par les soins des administrateurs en fonction

� ce moment, sauf pour l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats,

dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments �ventuels,

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti suivant les instructions �crites de l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ� ou liquidateur, domicili� en dehors de la r�gion de Bruxelles-

Capitale ou � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social. Toutes convocations, communications et

sommations y sont valablement faites.

Article 25 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que tout

diff�rend entre les associ�s, sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de

l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 26 - Droit commun

Pour fes objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi qu'aux

r�gles professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 27 Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

Les associ�s s'engagent � respecter te r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats du

barreau de Bruxelles et plus particuli�rement les dispositions des articles 85 � 92 sur l'exercice en commun de

la profession. S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

r�gles, En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera,

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Sous r�serve du d�p�t, par le notaire soussign�, des documents requis au Greffe du Tribunal de Commerce

comp�tent, les associ�s, si�geant en assembl�e g�n�rale, prennent ensuite les d�cisions suivantes ;

1�Le premier exercice social commence le jour du d�p�t des documents requis, par le notaire soussign�,

au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, pour se terminer le trente juin deux mille quinze.

2�La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en l'an deux mil quinze,

3�Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis

le vingt-trois ao�t deux mil treize par les associ�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris

par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la

personnalit� morale, soit � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de

Bruxelles.

4�II est constat� que la soci�t� n'a pas l'obligation de d�signer un commissaire aux comptes.

Ii ,

Volet B - Suite

5�Nomination des personnes suivantes en qualit� d'administrateur

- Ma�tre KESTEMONT Monique Marcelle Jos�phe Agn�s, avocate, n�e � Ixelles le trois novembre mil neuf' cent quarante-huit, domicili�e � 1180 Uccle, avenue du Prince d'Orange, 105 ;

- La soci�t� civile d'avocats � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e KAROLINSKI MICHEL AVOCAT SPRL, dont le si�ge social est situ� � 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Slegers, 46, RPM 0894.812.825 Bruxelles, repr�sent�e par Ma�tre KAROLINSKI Michel, associ�-g�rant unique, domicili� � la m�me adresse ;

- Ma�tre DE MUYNCK Fr�d�ric Christian S�bastien, avocat, n� � Bruxelles le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt, domicili� � 1180 Uccle, rue Colonel Chaltin, 31.

Tous trois ici pr�sents et qui acceptent.

Leur mandat expirera lors de l'assembl�e g�n�rale annuelle de deux mil dix-huit,

Mandat sp�cial

Les comparants conf�rent tous pouvoirs � SECUREX, � 1040 Bruxelles, Cours Saint-Michel, 30, aux fins d'effectuer toutes formalit�s n�cessaires � l'inscription ou � la modification ult�rieure de l'inscription de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu'� la NA.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

D�pos� en m�me temps :

- Une exp�dition:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASAP - AVOCATS

Adresse
GALERIE DU ROI 30 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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