ASSEN A ABOUEM DORETTE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASSEN A ABOUEM DORETTE
Dénomination : ASSEN A ABOUEM DORETTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.167.604

Publication

03/09/2012
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kY,,Ve#B1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

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N° d'entreprise Dénomination

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(en entier) : ASSEN A ABOUEM DORETTE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, Boulevard d'Anvers 18 A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à 1000 Bruxelles, 14, Place du Petit Sablon, le vingt août deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que

Madame ASSEN A ABOUEM Dorette, née le 19 mai 1972 à Yaoundé (Cameroun), domiciliée à 1000 Bruxelles, Boulevard d'Anvers 18/A (Belgique).

Ci-après, nommé(s) invariablement : « le constituant et ou le comparant et ou les constituants et ou les comparants ».

CONSTITUTION:

Laquelle comparante après m'avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m'a requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, qu'elle déclare constituer sous la dénomination "ASSEN A ABOUEM DORETTE ", en abrégé « ASSEN»,

La société ayant son siège social dans un immeuble pour lequel la comparante m'a déclaré être locataire.

Laquelle constituante déclare que le capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,-¬ ) est entièrement souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Les cent parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires par la constituante.

La constituante déclare que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500,-¬ ).

Il. STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "ASSEN AABOUEM DORETTE ", en abrégé, « ASSEN ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. Civile », de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation « RPM » et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.

ARTICLE 2 ; SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard d'Anvers 18/A.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et la publier aux annexes du Moniteur Belge ; ce transfert étant porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

La société, après acceptation du conseil compétent de l'Ordre des Médecins, peut établir des sièges administratifs, cabinets en Belgique.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet l'exercice de l'Art de Guérir par les médecins qui la composent. Seul un médecin habilité légalement à exercer l'Art de Guérir en Belgique peut être associé.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La Médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé médecin est illimitée.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique, le libre choix du patient étant garanti.

La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que n'en soient pas altérés, ni son caractère civil ni sa vocation médicale.

Concernant les investissements immobiliers et mobiliers, qui pourraient accessoirement être autorisés, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir,

-Il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire ;

-Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale;

-Les associés doivent prévoir les modalités d'accord sur les investissements. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.

ARTICLE 4: DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. -~

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler des contrats à son profit pour un terme dépassant la date

de dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,-¬ ). Il est divisé en cent parts sociales (100)

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social, partiellement

libérées.

ARTICLE 6 : NATURE DES TITRES - OBLIGATIONS

Les parts sont nominatives et détenues par les médecins qui exercent la profession de médecin dans le

cadre de la société.

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.

ARTICLE 7: SOUSCRIPTION  LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille cinq cent euros

(12.500,-¬ ).

ARTICLE 8: AUGMENTATION  REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites

prévues par le Code des Sociétés.

-Les parts sociales sont nominatives

Elles seront inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrits sur ce registre des parts sociales.

-Les parts sociales sont indivisibles

S'il y'a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents est suspendue jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

II en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

-Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de

vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues par

le Code des Sociétés pour la réduction du capital.

-La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 10 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE 11 ', APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

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Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y'a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent (75%) du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit (8) jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 12: CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Si les parts d'un associé sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié son objet social, le cessionnaire devra être un Docteur en Médecine habileté à exercer légalement l'Art de Guérir en Belgique.

-Cessions libres

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu'à un associé.

-Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'un associé devra à peine de nullité, obtenir l'agrément unanime des autres associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droits associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 13: GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés pour une durée déterminée ou indéterminée.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société.

En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Les gérant de la société doit être un associé de la SPRL Civile. Les tâches administratives pouvant être déléguées.

Il peut être mis fin, à tout moment au mandat du gérant par décision de l'assemblée générale,

ARTICLE 14: POUVOIRS DU GERANT

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

-Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

-Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux pour accomplir des actes de gestion journalière à tout mandataire, associé ou non. Cependant, le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs .qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.

ARTICLE 15 ', REMUNERATION

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré. Pour autant que l'assemblée décide d'une rémunération, le montant de celle-ci doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.

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ARTICLE 16 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation

et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les

écritures du groupement,

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui

intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, Il

ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième samedi du mois de juin à dix heures au

siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations,

Si ce jour est un jour férié légal, Passer blée a lieu le jour ouvrable suivant a la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance, chaque fois que l'intérêt

social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à

chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze (1e) jours avant l'assemblée

générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que

l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de

convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes

qui en formulent la demande,

Lors de l'assemblée générale, une liste de présence sera établie.

Lors de l'assemblée générale, le gérant et le commissaire éventuel répondront aux questions qui leur seront

posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de

données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la

sociétés

Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à

l'approbation des comptes annuels,

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement.

La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par

écrit. Chaque part donne droit à une voie.

ARTICLE 191 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour examen

au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de

cet exercice.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente (30) jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les

soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique (B.N.B), ainsi que les documents énoncés dans le

Code des Sociétés.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le

Code des Sociétés, dans la mesure où la société est soumise à son application,

ARTICLE 20: AFFECTATION DU BENEFICE

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins cinq (5)

pour cent pour être affectés aux fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant

entendu que la fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés,

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré

ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

II y'a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés,

ARTICLE 21 DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par un ou plusieurs liquidateurs

nommés par l'assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

ARTICLE 22 ; ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites, "

ARTICLE 23 : DROIT COMMUN

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

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%au

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belge

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A Volet B - Suite

ARTICLE 24 : DISPOSITIONS SPECIALES

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des ' Médecins.

La suspension éventuel du droit d'exercer l'art médical entraîne pou le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toutes décisions disciplinaires, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.

En outre, la responsabilité professionnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients,

Chaque médecin respectera le libre choix du médecin par le patient et sera tenu par le secret professionnel le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale. .

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou des

tiers.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des

Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil

Provincial de l'Ordre des Médecins.

L'admission d'un nouvel associé nécessite l'accord unanime des autres.

Les statuts de la société étant arrêtés, le fondateur exerçant les pouvoirs normalement dévolu à l'assemblée

générale prend les décisions ci-après

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1.Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2.Première assemblée générale

Nomination d'un gérant:

Les statuts étant définitivement arrêtés, la comparante décide de se réunir en assemblée générale et adopte

la résolution suivante :

Il est décidé de confier la gestion à un gérant,

Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des statuts et

sans limitation de la durée de son mandant, Madame ASSEN A ABOUEM Dorette, prénommée, qui déclare

explicitement accepter ledit mandant.

Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.

3.Reprise d'engagements

La comparante déclare conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société,

en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce

soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à partir du premier mai deux mille douze.

Cette reprise ne produira ses effets qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent.

Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions

de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition.

Le Notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.06.2016, DPT 30.08.2016 16543-0363-010

Coordonnées
ASSEN A ABOUEM DORETTE

Adresse
BOULEVARD D'ANVERS 18 A 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale