ASSOCIATION CLUBS FRANCOPHONES DE FOOTBALL (EN ABREGE) ACFF

ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

2 6 SEP 2012

Greffe

tILI1 llLl 11111 1(LI 11111 litIl 1llL 11111 tl(UhL

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Rése

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N° d'entreprise : 820.547.150

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION CLUBS FRANCOPHONES DE FOOTBALL

(en abrégé) : A.C.F.F

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : AVENUE HOUBA DE STROPPER 145 , 1020 BRUXELLES

Objet de l'acte ; Nominations - modifications statutaires

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Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale statutaire annuelle de l'ACFF, tenue le 20 JUIN 2012

1) Sont nommés administrateurs

Administrateur germanophone : Madame Bernadette NYSSEN, An der Windmülhe, 1 - 4731 EYNATTEN,' 54.05.16-128.76.

Administrateur futsal : Monsieur André STRUYS, Rue Culot du Bois, 46 - 5060 VELAINE SUR SAMBRE, 55.02.01-389.71

2) Le reviseur d'entreprise est confirmé dans ses fonctions et ce pour une durée de deux ans.

3) La modification des statuts annoncée en annexe à la convocation à l'assemblée générale est acceptée à l'unanimité par l'assemblée générale.

Les modifications des statuts approuvées sont jointes en Annexe 1 au présent procès-verbal, ****************,********* ************* STATUTS COORDONNES _********************************************

A.S.B.L. «ASSOCIATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE FOOTBALL»

Version du 20/06/2012 acceptée en AG du 20/06/2012

TITRE 1

FORME JURIDIQUE DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

ARTICLE 1: FORME JURIDIQUE - DENOMINATION SOCIALE

II est constitué une association sous la forme d'une ASBL dénommée « ASSOCIATION CLUBS FRANCOPHONES DE FOOTBALL » en abrégé «A.C.F.F. » conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la: personnalité juridique aux ASBL;

Cette association relève de la Communauté Française au sens de l'article 127 § 2 de la Constitution

ARTICLE 2: SIEGE SOCIAL

Son siège social est établi en Communauté Française, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, 145, avenue Houba de Strooper, 1020, Bruxelles.

L'acte de modification du siège social est, conformément à la loi, déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent et publié aux annexes du Moniteur belge.

,Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

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Mo0 2.z

Y Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale. Toutefois celui-

ci ne pourra se trouver que sur le territoire de la Communauté Française de Belgique.

ARTICLE 3: BUT SOCIAL

L'association a notamment pour but, en dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique, l'organisation et la promotion du football en Communauté Française de Belgique.

Tout en respectant les directives de l'UEFA et de la FIFA transmises par l'URBSFA, elle organise le football en toute autonomie en Communauté Française de Belgique.

Ces directives sont : - sous réserve des principes généraux de droit, des dispositions d'ordre public et des législations nationales, régionales et communautaires 

Respecter les Lois du Jeu telles qu'établies par l'International Football Associations Board (IFAB)

Respecter les statuts, règlements et décisions de la FIFA et de l'UEFA

Respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play Reconnaître la compétence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne (Suisse)

Reconnaître la compétence de la CBAS (Cour Belge d'Arbitrage pour le Sport)

Reconnaître la CIDD (Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage

Elle assure également et notamment l'organisation du football récréatif, du G - football, du football en salle , de la formation des cadres, du recyclage et de l'accompagnement des responsables sportifs, de la gestion de l'administration de l'association et de ses membres, de la promotion du football et du football chez les jeunes en particulier, ainsi que des camps sportifs, et prête son concours à la mise en oeuvre de la politique des sports en Communauté Française de Belgique.

Elle contribue par ses activités à l'épanouissement et au bien-être physique, psychique et social de ses membres.

Elle favorise la participation à des activités sportives et contribue au programme de détection de perfectionnement et du suivi des sportifs dont le talent peut les amener à évoluer dans des équipes qui pourraient engranger des résultats aux Jeux Olympiques, aux Championnats d'Europe ou du

Monde.

Plus généralement, l'association peut mettre en oeuvre tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la réalisation de son but.

Elle le poursuit par tous moyens et notamment l'organisation de réunions sportives, la location, l'acquisition de tous meubles et immeubles généralement quelconques, la mise en état et l'exploitation de terrains de sports, la création et l'exploitation de revues, journaux, buvettes, restaurants, salles, etc.

L'association peut, d'une manière générale, poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, d'achat d'actions ou par tous autres moyens, s'intéresser dans toutes les entreprises sportives et toutes industries s'y rattachant.,

Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.

Dans le cadre de la concrétisation de son objet, l'association peut même accomplir des actes à caractère commercial.

ARTICLE 4; DUREE DE L'ASSOCIATION

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut en tout temps être dissoute,

TITRE II : MEMBRES

ARTICLE 5 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'association se compose de;

1 - MEMBRES FONDATEURS;

2 - MEMBRES EFFECTIFS;

3 - MEMBRES ADHERENTS (ententes de clubs, clubs adhérents et membres de ces clubs);

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MOD 2.2

L'affiliation à l'association comme membre implique notamment la reconnaissance et te respect tant des statuts que du règlement ACFF de l'association.

5.1 - MEMBRES FONDATEURS

Sont FONDATEURS, les membres du rôle linguistique francophone du Comité Exécutif de l'URBSFA, ainsi que le président fédéral, en fonction à la date de signature des présents statuts.

5.2 - MEMBRES EFFECTIFS

L'asbl ACFF comprend comme membres effectifs:

- Les représentants des clubs de football masculin, des clubs de football féminin et des clubs de football en salle dont le siège social est établi dans une des provinces francophones (Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur, Brabant Wallon) ainsi que les clubs dont le siège social est établi sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale qui souhaiteraient s'affilier à l'entité Bruxelles-Brabant wallon.)

Les membres effectifs sont désignés chaque année comme suit, conformément aux conditions et modalités déterminées dans le règlement ACFF (art 126 à 130) :

- Pour les clubs francophones des divisions nationales : un délégué par club

- Pour les clubs de division provinciale, y compris l'ensemble des clubs de football féminin et des clubs de

football en salle qui restent appartenir aux provinces : 43 délégués répartis en 5 provinces désignés par les

clubs francophones de cette province;

La qualité de membre effectif est établie par le dépôt de la liste des noms des membres effectifs au

siège social de l'ASBL ACFF

5.3 - MEMBRES ADHERENTS

L'asbl ACFF comprend comme membres adhérents, pour autant que ceux-ci ne soient affiliés à aucune autre fédération sportive organisée au même niveau pratiquant le football:

- L'ensemble des clubs de football masculin, des clubs de football féminin et des clubs de football en salle dont le siège social est établi dans une des provinces francophones (Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur, Brabant Wallon) ainsi que les clubs dont le siège social est établi sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale qui souhaiteraient s'affilier à l'entité Bruxelles-Brabant Wallon.)

- Les ententes, clubs francophones regroupés en ligue football conventionné qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités dont le siège social est établi dans une des provinces francophones (Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur, Brabant Wallon) ainsi que les ententes, ligues et football conventioni1 dont le siège social est établi sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale qui souhaiteraient s'affilier à l'entité Bruxelles-Brabant Wallon.)

Les autres conditions et modalités d'affiliation sont déterminées par le règlement interne de l'ACFF. Leur adhésion est subordonnée à l'acceptation du conseil d'administration

Dispositions communes aux membres effectifs et adhérents

Conformément à l'article 15, 7° du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en communauté française, les clubs (membres effectifs ou adhérents) s'engagent à être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux, Un des membres du comité au moins sera un(e) sportif(ve) ou son représentant légal , actif(ve) au sein du club.

Conformément à l'article 15, 9° du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en communauté française, l'affiliation à une autre fédération ou association sportive reconnue gérant, totalement ou partiellement, une même discipline sportive ou une discipline sportive similaire, est interdite dans le chef des clubs membres effectifs ou adhérents.

Le conseil d'administration peut refuser des clubs qui souhaitent adhérer dont les statuts ou l'objet ne correspondent pas aux objectifs poursuivis par l'association.

Les clubs (membres effectifs), les membres adhérents qui ne remplissent pas leurs obligations à l'égard de l'association ou qui enfreignent les statuts ou le règlement ACFF peuvent être exclus par l'assemblée générale; sur proposition du conseil d'administration, conformément aux modalités définies dans le règlement ACFF.,

Le conseil d'administration peut, en l'attente de la décision de l'assemblée générale, suspendre le club poùr toutes les activités sportives, après avoir donné à celui - ci l'occasion de faire valoir sa défense.

Les membres des clubs effectifs et adhérents, joueurs ou non - joueurs, sont membres adhérents.

"

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MOD 2.2

Le suspension ou l'exclusion d'un membre adhérent est du ressort du conseil d'administration, conformément aux modalités définies dans le règlement ACFF.

Conformément à l'article 10, §2 et 3 du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté Française, l'association accepte le principe d'une indemnité de formation à réclamer à l'occasion d'un transfert tant pour les clubs effectifs et adhérents de l'association qui a inscrit dans ses statuts le principe qu'une seule indemnité de formation peut être réclamée à l'occasion d'un transfert.

Cette indemnité tient compte de la durée de la formation, des frais réels y afférents, de la catégorie d'âge du sportif mais en aucun cas de son niveau de pratique.

Cette indemnité de formation ne peut être réclamée qu'à une seule reprise pour une même formation et ne peut en aucun cas être réclamée au sportif ou à son représentant légal. Elle est due par le club vers lequel le sportif est transféré. Son montant doit revenir exclusivement au club formateur et doit être affecté à son budget relatif à la formation. Tout litige éventuel qui pourrait intervenir concernant l'indemnité de formation ne peut empêcher le sportif d'être transféré selon son souhait.

Les principes directeurs permettant de déterminer le montant de cette indemnité due en cas de transfert, ainsi que la procédure visant à en assurer le retour effectif au club formateur, sont repris dans le règlement ACFE,

Les clubs de football appartenant à une entreprise, à une administration, à une école ou à un autre, groupement ainsi que les eux-mêmes qui souhaitent organiser leurs propres compétitions footballistiques et souhaitent être admis en tant que tels par le conseil d'administration peuvent adhérer en tant que membres adhérents moyennant une demande écrite, et l'acceptation par le conseil d'administration.

Une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé par l'Assemblée Général, peut être demandée aux membres adhérents et aux membres effectifs.

Elle ne peut dépasser les 500¬ pour les clubs et 100¬ pour les membres.

Les membres adhérents qui ne paient pas leur cotisation seront considérés comme étant démissionnaires.

ARTICLE 6

DEMISSION-EXCLUSION

SUSPENSION DES MEMBRES.

MEMBRES REPUTES « DEMISSIONNAIRES»

EXCLUSION DES MEMBRES

SUSPENSION DES MEMBRES

6,1 DEMISSION

Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit (lettre recommandée simple) sa démission au siège social de l'association.

6.2 EXCLUSION

Le membre, le club effectif ou les membres adhérents qui, par son (leur) comportement, porterai(en)t notamment préjudice ou nuirai(en)t à l'association, peut (peuvent) être proposé (s) à l'exclusion par le conseil d'administration,

L'exclusion est de la compétence de l'assemblée générale à la majorité qualifiée des 2/3 des voix présentes ou représentées.

L'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes;

La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres doivent être convoqués.

La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la motivation, au

moins sommaire, de la raison de cette proposition.

La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents où représentés mais aucun quorum de présences n'est exigé.

Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite, c'est-à-dire en a fait la demande au secrétaire de l'association.

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MOD 2.2

La mention dans le registre de l'exclusion du membre.

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle - ci devra impérativement être prise par vote secret.

6.3 SUSPENSION " i

Le conseil d'administration peut toutefois suspendre, les membres effectifs et adhérents qui se seraient rendu coupable d'une infraction grave aux statuts ou aux lois.

ARTICLE 7: DROITS DES MEMBRES SUR LE FONDS SOCIAL

Aucun membre sans exception ne peut faire valoir ou invoquer une prétention quelconque sur l'actif de l'association en vertu de sa seule qualité de membre ni ne peut réclamer de rétrocession ou de dédommagement pour une cotisation versée ou des apports effectués.

Cette exclusion de droits sur l'actif vaut en tout temps, quel qu'en soit le motif.

Il ne peut, en outre, réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.

ARTICLE 8: TENUE ET CONSULTATION D'UN REGISTRE DES MEMBRES

Le conseil d'administration, diligence de son secrétaire, doit tenir un registre des membres effectifs et adhérents, reprenant notamment les mentions suivantes;

1, Nom des membres effectifs et adhérents

2. La forme juridique de l'association;

3. L'adresse du siège social;

4. Les décisions et dates d'admission, de démission ou d'exclusion des membres avec nom et fonction de la personne qui effectue cette formalité ainsi que la signature de

cette dernière ainsi que le motif de la sortie (démission, présumé démissionnaire, révocation, exclusion, décès, etc. ...);

5. Numéro d'inscription de l'association au greffe commercial;

Tous les membres peuvent consulter au siège social de l'association le registre des membres, ainsi que, tous les procès - verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au siège social de l'association mais sans déplacement.

TITRE Ill: ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 9: REPRESENTATION

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale, ces derniers peuvent se faire représenter par un autre représentant d'un membre effectif porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration.

ARTICLE 10: CONVOCATION

L'assemblée générale statutaire se réunit au moins une fois par an au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant,

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, ou tout autre moyen électronique au moins huit jours avant sa date. La convocation contient l'ordre du jour,

Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux - ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

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ivSOD 2.2

ARTICLE 11 : DEL1BERATIONS PRISE DE DECISION REPARTITION DES SUFFRAGES Majorités

Sauf dispositions particulières, les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages valablement émis.

A cet égard, les bulletins de votes blancs ou non valables sont décomptés du nombre de voix exprimées. En cas de parité, la proposition est rejetée.

Pour la modification des statuts de !'asbl , l'assemblée ne délibère valablement que si 2/3 des membres sont présents ou représentés. Pour que cette modification soit adoptée elle doit recueillir l'accord des 2/3 des membres présents ou représentés

Délibération

Tout membre effectif qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point à l'ordre du jour.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour,.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Droit de vote

Seuls les membres effectifs ont droit de vote.

L'assemblée générale est composée des membres effectifs suivant la répartition totale définie comme suit:

LA DIVISION I NATIONALE dispose de 19.85% des droits de votes;

LA DIVISION 1l NATIONALE dispose de 13.24% des droits de votes;

LA DIVISION III NATIONALE dispose de 11.76% des droits de votes; LA DIVISION NATIONALE

DES PROMOTIONS dispose de 19,76% des droits de votes;

LES DIVISIONS PROVINCIALES, les clubs de FUTSAL et les clubs de FOOTBALL FEMININ disposent

de 43.39% des droits de votes

La répartition du pourcentage entre chaque province est déterminée annuellement suivant l'activité sportive (nombre d'équipes terminant le championnat)

Votes nominaux

Les votes sont émis à concurrence de cinq cent quarante-quatre (544) voix, par les représentants des membres effectifs selon les quotas suivants:

Division 1 nationale dispose de: 108 voix;

Division 2 nationale dispose de 72 voix;

Division 3 nationale dispose de 64 voix;

La division Nationale des promotions dispose de: 64 voix;

LES DIVISIONS PROVINCIALES, les clubs de FUTSAL

et fes clubs de FOOTBALL FEMININ disposent de 236 voix

Pour les divisions nationales 1,2, 3 et des promotions, le nombre de voix par membre effectif est égal au nombre de voix accordées à leurs divisions respectives, divisé par le nombre de représentants des membres effectifs affiliés à l'ACFF dans cette division.

Pour les divisions provinciales, les clubs du Futsal et les clubs du football féminin, le nombre de voix est à répartir entre les provinces au prorata du nombre de voix accordé aux représentants des clubs de chaque province à l'assemblée générale provinciale

SUFFRAGE

En principe, les suffrages s'expriment via bulletins.

Lorsqu' il est question de personnes le vote secret est de rigueur.

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MOD 2,2

Le vote sera également secret si la moitié plus un des membres effectifs en font la demande. ARTICLE 12: PUBLICITE DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE. ARTICLE 12.1; TENUE REGISTRE DES PROCES -VERBAUX

Les décisions doivent être consignées dans un registre des procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire général de l'association ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont signés par le président, le secrétaire général et un membre effectif et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande écrite introduite auprès du siégé social de l'association mais sans déplacement du registre.

Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime et sur demande écrite par lui introduite (conditions cumulatives) auprès du secrétaire de l'association peut demander des extraits des procès - verbaux signés par le président ou par un autre administrateur mais à ses frais.

ARTICLE 12.2: MODIFICATIONS STATUTAIRES

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du Tribunal de Commerce compétent et publiée aux Annexes du Moniteur belge.

Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur. ARTICLE 13 : POUVOIRS

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement ACFF.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit:

> De modifier les statuts;

> D'admettre les nouveaux membres effectifs ,,

> D'exclure un membre;

> De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les

liquidateurs.

> D'approuver annuellement les comptes et budget;

> De donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux vérificateurs aux vérificateurs aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs;

> De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout vérificateur aux comptes;

> De prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle--ci en société à

finalité sociale,

> La destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

> Dans tous les cas où les statuts l'exigent.

REGLEMENT ACFF

Un règlement ACFF est instauré;

Le CA approuve ce règlement et notamment à la réunion du CA qui suit toute décision de modification avec

application immédiate

TITRE IV: CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 14: NOMINATION - NOMBRE  COMPOSITION

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration est composé d'un minimum de sept membres et d'un maximum de 25 membres," dont au moins UN(e) sportif (ve) actif (ve) élu (e) par l'assemblée générale de l'ACFF,

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MOD 2,2

II ne peut y avoir plus de 80% d'administrateurs du même sexe.

Les répartitions maximales sont les suivantes;

1. Clubs de l'ACFF de la DIVISION I NATIONALE; 2 administrateurs

2. Clubs de l'ACFF de la DIVISION lI NATIONALE; 1 administrateur.

3. Clubs de l'ACFF de la DIVISION Ill NATIONALE; I administrateur.

4. Clubs de l'ACFF de la DIVISION IV NATIONALE; 1 administrateur.

5. Chaque province désignera trois administrateurs, dont un du sexe opposé.

La province de Liège aura d'office un administrateur supplémentaire qui doit être réservé à un représentant des clubs de la communauté Germanophone.

A défaut le point 6 ci-après doit être modifié comme suit: Pour les provinces, une répartition d'un maximum de trois administrateurs supplémentaires se fera suivant l'activité sportive.

6. Pour les provinces, une répartition d'un maximum de deux administrateurs supplémentaires se fera suivant l'activité sportive.

7, Un administrateur provenant du football en salle.

8. Un sportif actif. (Il doit avoir participé à au moins 10 rencontres officielles durant la saison qui précède le dépôt de sa candidature).

Si une province ne représente pas au moins un administrateur du sexe opposé elle perd ce mandat jusqu'à l'obtention de la norme imposée sauf si le quota féminin imposé par décret est respecté. Ce mandat devenu libre est proposé aux autres provinces suivant l'activité sportive.

Quant à la désignation du conseil d'administration l'appel aux candidatures est lancé, par le conseil d'administration qui en détermine les conditions et modalités.

Le conseil d'administration fixe la durée de l'appel à candidature, les mandats à pourvoir ainsi que le délai dans lequel les candidatures doivent être rentrées.

Le conseil d'administration interroge les clubs de l'ACFF des divisions nationales et les Commissions Provinciales d'Etudes sur la liste des candidatures qui leur est destinée et détermine la durée dans laquelle les ligues et Commissions Provinciales d'Etudes doivent proposer leurs candidats.

Un extrait du PV de la délibération est joint à la proposition.

Dans les Commissions Provinciales d'Etudes cette proposition ne peut être faite que par les membres

affiliés à 1'ACFF.

Le conseil d'administration de l'ACFF dressera la liste des mandats à pourvoir à l'assemblée générale.

Pour le sportif actif et le membre provenant du football en salle, les candidatures seront soumises aux votes de l'assemblée générale.

La durée du mandat d'un administrateur est de quatre ans.

La moitié des administrateurs est sortante et rééligible tous les deux ans.

Pour la première fois 2 ans après la première Assemblée Générale statutaire, seront sortants;

" L'administrateur des clubs de la division II nationale;

" L'administrateur des clubs de la division nationale des promotions;

" Deux administrateurs de sexe différent de la province du Hainaut

" Deux administrateurs de la province de Liège

" Un administrateur de la province du Luxembourg;

" Deux administrateurs de sexe différent de la province de Namur;

" L' administrateur du football en salle,

" Deux administrateurs de la province du Brabant constituée des clubs du Brabant wallon et des clubs de Bruxelles-Capitale affiliés à l'ACFF.

ARTICLE 15; MANDAT GRATUIT

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.

Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

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M0p 2.2

Si certaines fonctions devaient être rémunérées, en ce cas, le conseil d'administration en fixerait les modalités.

ARTICLE 16: RESPONSABILITE

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

ARTICLE 17: DEMISSION

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé simple) au siège social de l'association.

ARTICLE 18: FONCTIONNEMENT

Le conseil d'administration désigne un président, un premier vice - président, un second vice-président, un secrétaire général, un trésorier pouvant (secrétaire et trésorier) être choisis en dehors des membres du conseil d'administration et en ce cas le secrétaire général etlou le trésorier n'ont pas de voix délibérative.

Les administrateurs se réuniront immédiatement après chaque assemblée générale afin de désigner s'il échait, parmi eux, au vote secret, s'agissant de personnes,-pour un mandat de deux ans-: un président, un premier vice-président et un second vice-président, un secrétaire général et trésorier,

Leur mandat est de deux années à compter de l'assemblée générale de leur désignation

Le secrétaire général est notamment chargé des relations entre l'URBSFA et l'association, disposant de la griffe de cette dernière, de convoquer le conseil d'administration, de rédiger les procès - verbaux, de veiller à la conservation des documents, il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour

o

l'acquittement de la T.V.A, etc.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire général ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le (s) remplacer à titre intérimaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assumées, dans l'ordre, par le premier vice président, par le second vice-président ou par le plus ancien (en fonction et non en âge) des administrateurs présents.

Le conseil délibère valablement si un tiers des membres est présent

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents

(50%*1)

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage de voix, celle du président ou du président de séance est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le vote secret est de rigueur

Le vote sera également secret si la moitié des administrateurs plus un en font la demande.

Le conseil d'administration est convoqué par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur.

La convocation au conseil d'administration est envoyée soit par lettre ordinaire, ou autre moyen

électronique.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des

administrateurs marquent leur accord.

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MOD 2.2

Les décisions sont consignées dans un registre des procès - verbaux signés par le président et le secrétaire.

ARTICLE 19: REPRESENTATION ET COOPTATION.

Tant la représentation que la cooptation ne sont pas admises au sein du conseil d'administration,

ARTICLE 20: ATTRIBUTIONS - POUVOIRS LUI CONFERES

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association en ce y compris notamment aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi qué transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi, les statuts, ou lé règlement interne à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration,

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat.

La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout mandat conféré par le conseil d'administration.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration.

ARTICLE 21: REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Le Conseil d'Administration peut désigner une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui représentent valablement l'association à l'égard des tiers,

TITRE V: GESTION JOURNALIERE

ARTICLE 22 : Gestion Journalière

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à un organe composé par lui et délimitant ses pouvoirs et prérogatives. Cet organe est composé d'une ou plusieurs personnes mais dont le nombre est limité à huit faisant partie ou nom du Conseil d'Administration. Le président, le secrétaire générai et le trésorier font partie du maximum de 8 personnes composant cet organe de gestion journalière

Cet organe accomplit les actes qui tant en raison de leur peu d'importance que de ia nécessité d'une prompte solution ne peuvent attendre la prochaine réunion du Conseil d'Administration

TITRE VI : EXERCICE - COMPTES ET BUDGET - CONTROLE

ARTICLE 23: EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre suivant, sauf pour le premier exercice qui débute ce jour (date de signature des présents statuts) pour se terminer le 31,12. de la même année

ARTICLE 24: BUDGET ET COMPTES EXERCICE ECOULE

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.

Les comptes seront tenus conformément aux lois comptables belges et seront déposés conformément à la loi.

Si l'Association atteint deux des trois critères fixés par l'article 17 §3 de la loi du 27 juin 1921, le cas échéant, et en tous cas lorsque la loi l'exige l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi lès membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprise, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

Il est nommé pour DEUX années et est rééligible.

Seule l'assemblée générale est compétente pour fixer leur rémunération et les décharger de leur fonction.

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M00 2.2

TITRE VII : DISSOLUTION

ARTICLE 25: PUBLICATIONS EN CAS DE DISSOLUTION

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi relative aux ASBL.

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association.

TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 26: COMPETENCES RESIDUELLES

Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi régissant les associations sans but lucratif.

ARTICLE 27: DOSSIER CENTRAL CONSTITUE AU GREFFE COMMERCE MISE A JOUR

Le conseil d'administration, diligence de son secrétaire général, se doit de veiller à ce que le dossier centralisé au greffe du Tribunal de Commerce compétent soit TOUJOURS complet en sorte qu'il contienne :

" Les statuts de l'association;

" Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et commissaires

" Une copie du registre des membres effectifs.

" Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs ainsi que les décisions judiciaires pour autant qu'elles soient coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;

" Les comptes annuels de l'association, établis conformément aux exigences posées par le législateur;

" Le texte coordonné des statuts suite à leur modification;

" En cas de Modification dans la composition de l'association, une liste des membres effectifs mise à jour doit être déposée au dossier central dans les huit jours de sa mise à jour.

" Les extraits des PV du CA stipulant les pouvoirs des délégués à la gestion journalière de même en ce qui concernent les mandats spéciaux et la représentation générale de l'Association. Sera joint également l'extrait du PV désignant ces personnes

ARTICLE 28: ENGAGEMENTS DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES

Tant les membres fondateurs, effectifs, adhérents ainsi que les administrateurs de l'association sont réputés adhérer

1. Aux statuts de l'association;

2. S'il en existe un, à son règlement ACFF;

3. Aux règlements de la FIFA, de l'UEFA et de l'URBSFA;

4. Aux législations en vigueur.

Par le seul fait d'appartenir à l'association.

ARTICLE 29: DIVERS

L'ASBL ACFF

Dispose d'une autonomie de gestion, tout en respectant les directives de I'UEFA et de la FIFA via l'URBSFA

Garantit à ses membres leur transfert moyennant la démission durant une période de 30 jours et la compensation grâce à des droits de formation définit dans le règlement ACFF.

Le montant de l'indemnité ne tient en aucun cas compte du niveau sportif et ne peut être réclamé qu'à une seule reprise pour une même période de formation,

Prendra toutes les dispositions pour que ses membres soient couverts par une assurance en responsabilité civile et à fa réparation des dommages.

Garantit notamment à tous ses membres l'exercice de leur droit de défense et l'information préalable des sanctions qui sont inscrites dans le règlement ACFF et qui sont l'exclusion jugée suffisante, le blâme, les

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MOD 2,2

recommandations, la suspension, les amendes l'interruption des activités sportives, la relégation et la radiation. Ces mesures et les règles de procédure sont inscrites dans le règlement ACFF.

Applique la réglementation et les procédures de la Communauté Française en matière de lutte contre le dopage et de respect de la santé dans la pratique sportive conformément au point 20°b de rarticle 15 du décret

En cas de violation de ce règlement la procédure applicable et le barème des sanctions sont celles qui sont arrêtées par les organisations internationales compétentes.

Exige que ses clubs fassent connaître à leurs membres cette réglementation y compris aux parents ou représentants légaux des moins de 16 ans.

Fait connaître aux responsables des cercles, fédérations sportives , des fédérations sportives de loisirs et associations reconnues ou non par la Communauté Française ainsi qu'aux instances internationales compétentes sous une forme qui garantisse conformément, à l'article 16 § 4 de la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privé, les nom, prénom et date de naissance des sportifs affiliés qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de ta lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.

Applique lorsqu'un de ses membres est convaincu de dopage, les procédures et les sanctions prévues dans ses statuts et règlements conformément au 20°b

Le gouvernement fixe le cas échéant le mode de communication de ces informations.

Prends les mesures pour assurer la sécurité de leurs affiliés, accompagnateurs et spectateurs dans les activités qu'ils organisent et ce en matière d'équipement de conditions matérielles et sportives d'organisation.

Impose à ses clubs d'inclure dans leurs statuts et ROI, la disposition prévue par la législation de la Communauté Française en matière de promotion à la santé et à la prévention de l'interdiction du dopage.

Diffuse via son site internet la liste des produits interdits

Impose à ses cercles de prendre les mesures de sécurité maximales pour le bien de ses affiliés, accompagnateurs et spectateurs ou de tous autres participants aux activités qu'elle organise,

Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

L'ACFF veillera également à satisfaire à ces mêmes obligations.

S'interdit toute sanction ou exclusion en cas de recours devant les Tribunaux tant par les membres effectifs ou adhérents

Accepte notamment l'inspection par des personnes mandatées par la Communauté Française de ses activités et le contrôle des documents comptables

Informe ses membres de toutes les formations qu'elle organise.

S'engage à souscrire une assurance RC et une assurance en réparation des dommages corporels.

S'engage à communiquer annuellement au gouvernement

" La liste des clubs affiliés

" Le nombre de sportifs actifs différenciés par âge et sexe.

" Les modalités d'emploi des cadres administratifs et sportif.

Souscrit au code éthique de la Communauté Française.

Les clubs membres effectifs ou adhérents informent leurs affiliés ainsi qu'éventuellement les représentants légaux de ceux-ci des dispositions statutaires ou réglementaires de l'association en ce qui concerne le code éthique et le code disciplinaire de l'association.

Ils tiennent à la disposition de leurs affiliés ainsi que le cas échéant à leurs représentants légaux une copie des statuts, règlements et contrats d'assurances de l'association à laquelle ils sont affiliés.

L'association intègre dans son règlement ACFF le code disciplinaire établi par elle explicitant:

1. Les droits et devoirs réciproques des clubs (membres effectifs ou adhérents) des affiliés et de l'association

2. Les violations potentielles

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MOD 2.2

3. Les mesures disciplinaires y relatives

4. Les procédures applicables et leurs champs d'application

5. Les modalités d'information et de l'exercice du droit à la défense préalablement au prononcé de toute sanction.

6. Les modalités de recours.

7. Les procédures de recours.

Toutes ces mesures sont inscrites dans le règlement ACFF

S'engage à respecter les normes d'encadrement fixées par le gouvernement.

Veille à ce que la structure nationale dont elle est partie composante soit organisée sur le plan de ses

instances de décision et de gestion paritairement.

ARTICLE 30: MEMBRES EFFECTIFS ADMINISTRATEURS

SONT MEMBRES EFFECTIFS

1. Monsieur PHILIPPE COLLIN, 65, rue Gouvernementale, 1 150, Bruxelles - Belge - né le 13.07.1946;

2. Monsieur FRANCOIS DE KEERSMAECKER, 8, Lange Heergracht, 2.800, Malines - Belge - né le

12.04.1958

3, Monsieur DAVID DELFERIERE, 37, avenue des Cerisiers, 7060, Soignies - Belge - né le 24.08.1953;

4. Monsieur MICHEL DUMOULIN, 32, rue Fafchamps, 4670, Blegny - Belge - né le 11.01.1943;

5. Monsieur PIERRE FRIOB, 12, avenue de la Liberté, 6762, Saint - Mard - Belge - né le 11.03.1948;

6. Monsieur GERARD LINARD, Imbrechies, 1 6590 Momignies - Belge - né le 06.03,1943;

7. Monsieur GUILLAUME LAMBEETS, '19, Léopold Il straat, 3.800, Saint - Trond - Belge - né le 07.01.1941;

8. Monsieur MARC LESENFANTS, 299, rue F. Gay, 1150, Woluwe - Saint - Pierre - Belge - né le 21.04,1949;

9. Monsieur GASPAR NAVEZ, 59, rue Saint-Nicolas, 5.000, Namur - Belge - né le 11.06.1950;

10. Monsieur ALAIN LOMMERS, 13, Plaats, 1547, Bever - Belge - né le 05.02.1956;

11. Monsieur GASTON SCHREURS, 18, La Forge, 4890, Thimister - Clermont - Belge - né Ie 13.05.1950;

SONT ADMINISTRATEURS

1. Monsieur PHILIPPE COLLIN, 65, rue Gouvernementale, 1.150, Bruxelles - Belge - né le 13.07.1946;

2. Monsieur DAVID DELFERIERE, 37, avenue des Cerisiers, 7060, Soignies - Belge - né le 24.08.1953;

3. Monsieur MICHEL DUMOULIN, 32, rue Fafchamps, 4670, Blegny - Belge - né le 11.01.1943;

4. Monsieur PIERRE FRIOB, 12, avenue de la Liberté, 6762, Saint-Mard - Belge - né le 11.03,1948;

5. Monsieur GERARD LINARD, Imbrechies, 1 6590 Momignies - Belge - N.1D; 43.03.06.289.67;

6. Monsieur GUILLAUME LAMBEETS, 19, Léopold II straat, 3.800, Saint - Trond - Belge - 07.01.1941;

7. Monsieur MARC LESENFANTS, 299, rue F, Gay, 1150, Woluwe - Saint - Pierre - Belge - né le 21.04.1949;

8. Monsieur GASPAR NAVEZ, 59, rue Saint-Nicolas, 5.000, Namur - Belge - né le 11.06.1950;

9. Monsieur ALAIN LOMMERS, 13, Plaats, 1547, Bever - Belge - né le 05.02.1956;

10, Monsieur GASTON SCHREURS, 18, La Forge, 4890, Thimister - Clermont - Belge - né le

13.05.1950;

ARTICLE 31: FONCTIONS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs d'élire comme;

PRESIDENT; Monsieur ALAIN LOMMERS;

VICE - PRESIDENT; Monsieur PIERRE FRIOB;

SECRETAIRE ; Monsieur DAVID DELFERIERE;

TRESORIER; Monsieur GASTON SCHREURS;

CONSULTANT JURIDIQUE; Monsieur GASPAR NAVEZ;

MEMBRES:

Monsieur PHILIPPE COLLIN;

Monsieur MICHEL DUMOULIN;

Monsieur GUILLAUME LAMBEETS;

Monsieur GERARD LINARD;

Monsieur MARC LESENFANTS;

" `C

Moo 2.2

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ARTICLE 32: DISPOSITIONS FINALES

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est régi par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d'exécution.

************************************************************************************.y**************************************

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 20 juin 2012

sont nommés :

Président : Gérard LINARD

ler Vice-président : Pierre FRIOt3

2ème Vice-président : Michel DUMOILIN

Secrétaire générai: David DELFERIERE

Trésorier : Gaston SCFHREURS

Nomination des personnes chargées de la gestion journalière

Le Conseil d'administration a désigné en date du 20 juin 2012 en qualité de délégués chargés de la gestion journalière :

Linard Gérard, Imbrechies 1, 6590 Momignies, N.ID. 43,03.06.289.67

Delférière David, 37 avenue des Cerisiers, 7060 Soignies, N.ID 53.08.24.429.20

Schreurs Gaston, 18 La Forge, 4890 Thimister-Clermont, N.ID, 50.05.13.411.90

Les délégués à la gestion journalière agissent

INDIVIDUELLEMENT en ce qui concerne les points suivants

Pour tous les points qui sont inscrits dans le Règlement ACFF en ce qui les concerne sauf ceux précisés différemment ci-dessous

Le président: Mr Linard

* préside le CA, l'AG et les groupes de travail dont il a été désigné président

* Représente l'ACFF dans les manifestations. Peut déléguer ce mandat à tout autre administrateur et en

priorité au Secrétaire général ou toute autre personne de l'ACFF qu'il désigne

* Répond à la correspondance qui lui est adressée personnellement

Le secrétaire général Mr Delférière

*Gestion du personnel, (du respect des horaires à contrôler l'exécution des tâches jusqu'à aplanir les

difficultés entre les membres du personnel)

* Etablir et signer les documents sociaux, les contrats

* conclure les contrats d'assurance

* déléguer certains mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités et notamment les petits

achats ordinaires (articles de bureau...)

* reçoit la correspondance de l'ACFF et y donne suite

* convoquer le CA

* en cas de force majeure peut annuler ou reporter une réunion du CA

Trésorier

* signe seul les virements, les chèques ou tout autre moyen de paiement jusqu'à concurrence d'une somme

de 5000¬

* le trésorier et soit le président ou le secrétaire général signent en commun les virements et chèques pour

toute somme supérieure à 5000¬

* contrôle les achats en fonction des budgets prédéfinis et veille spécialementà l'application de la loi sur les

marchés publics.

* propose au CA le budget établi suivant les normes prédéfinies par le plan comptable de l'ADEPS

COLLEGIALEMENT en ce qui concerne les points suivants:

~

MQD 2,2

Réservi'é

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le président, le secrétaire général et le trésorier décident des achats conséquents - en tenant compte des budgets prédéfinis - en ce qui concerne le matériel, les véhicules,... Pour ce qui est de l'immobilier, seul le CA a pouvoir de décision.

Le président et te secrétaire général x
MM Linard et Delfèrière

* fixent l'ordre du jour du CA

* assument et assurent les relations entre l'URBSFA, la VFV, le COIB, les instances politiques et

administratives, communautaires, nationales, régionales, locales ainsi que les membres effectifs au nom de

I'ACFF.

La fonction de tous les membres de la délégation journalière débute pour tous suivant la définition donnée ci-dessus à la date du 20 juin 2012 pour se terminer lorsque le Conseil d'Administration réuni à cet effet y mettra fin ou à la cession de leur mandat au sein du Conseil d'Administration.

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution journalière de la ligne de conduite décidée par le Conseil d'Administration et qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par l'association.

Outre les actes relatifs à la gestion journalière le conseil d'administration habilite les délégués nommés ci-après pour décider au nom de l'asbl et la représenter dans les actes suivants

Linard Gérard et David Delférière

sont en charge du dossier de Reconnaissane de I'ACFF et du suivi de celui-ci auprès du Ministère des Sports via l'ADEPS ainsi que des relations entre l'ADEPS et l'ACFF et pour tout dossier à présenter en ce qui. concerne des subventions supplémentaires ou alternatives (Plan programme..., subvention avec le Ministère dé' la Région Wallonne (lnfrasports) ou autre(s)

L'Association des Clubs Francophones de Football, dont le siège social est situé à 145 Avenue Houba de Strooper,1020 Bruxelles, enregistrée sous le numéro 820.547.150, (ci-après 1' «ACFF»);

valablement représentée aux fins de la présente procuration par Monsieur Gérard Linard, président, du conseil d'administration, mandaté par l'assemblée générale et le conseil d'administration;

constitue comme mandataires, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, Maître Laurent Verhavert, Madame Sylvie Deconinck, Madame Anouk Hermans et Monsieur Marcos Lamin-Busschots, ayant leur bureau à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication aux Annexes du Moniteur belge des décisions prises lors de l'assemblée générale annuelle du 20 juin 2012 et du conseil d'administration du 20 juin 2012, notamment la publication des nominations d'administrateurs et des modifications aux statuts, ainsi qu'afin de faire tout ce qui est utile ou nécessaire dans ce cadre. Les mandataires peuvent représenter 1'ACFF auprès de toutes autorités, administrations, greffes, en ce compris auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et du guichet d'entreprises de leur choix, et peuvent signer toute pièce à cette fin.

Sylvie Deconinck

Mandataire

Déposés en même temps : liste des administrateurs, statuts coordonnés, PV de l'AG du 20 juin 2012, PV du CA du 20 juin 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature