ASSOCIATION DES FONDS NATIONAUX DE GARANTIE VOYAGES DE L'UNION EUROPEENNE (UE), DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) OU DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE (AELE)', EN ANGLAIS 'EUROPEAN GUARANTEE FUND'S ASSOCIATION FOR TRAVEL AND TOURISM

Divers

Dénomination : ASSOCIATION DES FONDS NATIONAUX DE GARANTIE VOYAGES DE L'UNION EUROPEENNE (UE), DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) OU DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE (AELE)', EN ANGLAIS 'EUROPEAN GUARANTEE FUND'S ASSOCIATION FOR TRAVEL AND TOURISM

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 836.778.220

Publication

30/12/2014

�� IaSOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

I

R�sen

au Monite belge

INA

D �pos� / Re�u le

1 7 G.C. 2i)14

u relie du tribuKeisle commerce

* 14 i3 "

AI

,: raih, ~:,e. '.}C' r~~-~`'~-~-Iv:::':~::,._':3

N� d'entreprise : 0836.778.220

D�nomination

(en entier) : "Association des Fonds Nationaux de Garantie Voyages de l'Union Europ�enne (UE), de l'Espace Economique Europ�en (EEE) ou de l'Association Europ�enne de Libre Echange (AELE)" en anglais "European Guarantee Fund's Association for Travel and Tourism"

(en abr�g�) : EGFATT ou EGFAT

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : 1130 Bruxelles, avenue de la M�trologie 8.

Objet de l'acte : Modification

Assembl�e G�n�rale du 05 juin 2014:

1/ASSEMBL�E GENERALE

les r�solutions suivantes ont �t� prises � l'unanimit�:

1. Alain Verwilghen, domicili� Calle Sondeo 9 ( appt 463) E-03599 ALTEA ( Espagne), pr�sente sa d�mission comme administrateur, D�mission honorable lui est acccrd�e avec confirmation de son poste de Secr�taire g�n�ral.

2. Le Pr�sident propose la candidature de Monsieur David Boume (CAA.UK), n� � Wokingham (Royaume-Uni) le 19 ao�t 1965, domicili� 13 Weymouth Avenue � Ealing Londen W54SA, comme nouvel Administrateur.

Assembl�e G�n�rale du 29/1012014:

Les r�solutions suivantes ont �t� prises � l'unanimit�:

1. PREMIERE RESOLUTION

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale d'ins�rer un article 3 bis r�dig� comme suit

� Dans le cas o� un consensus ne peut �tre atteint sur un probl�me pos�, cette opinion divergente d'un

membre sera consign�e dans le proc�s-verbal de la r�union ou sur tout autre document, en identifiant

clairement ce membre. Dans toute communication externe qui engage l'association, l'opinion divergente d'un

membre clairement identifi� sera mentionn�e �.

et de modifier les statuts en cons�quence.

2. DEUXIEME RESOLUTION

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de modifier l'article 16 des statuts en vue de supprimer le fait qu'un membre effectif ne puisse �tre porteur que d'une seule procuration comme suit :

Article 16 : Procurations

Un membre effectif peut �tre repr�sent� par un autre membre effectif. Les procurations peuvent �tre faites, par �crit, par courriel, par t�l�gramme, par t�l�copie ou par courrier simple et doivent �tre adress�e au Secr�taire G�n�ral avant l'assembl�e g�n�rale.

Moyennant accord pr�alable du pr�sident, tout membre effectif ou d�l�gation nationale peut se faire assister, par deux experts maximum, originaires de son propre pays, pour l'examen d'un point pr�cis de l'ordre du jour.

3. TROISIEME RESOLUTION

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de donner tous les pouvoirs au notaire Guy CAEYMAEX, � Bruxelles,

rue Van Orley, 1 pour la publication des pr�sentes et la signature et le d�p�t des statuts coordonn�es.

Pour extrait conforme

Le notaire

Guy CAEYMAEX

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2012

��N� d'entreprise D�nomination (en entier) : 836778220

(en abr�g�) Forme juridique : Association des Fonds nationaux de Garantie Voyages de l'Union Europ�enne,de l'EEE ou de I'AELE

Si�ge : EGFATT

AISBL

Avenue de la M�trologie 8 � 1130 Bruxelles

Objet de l'acte : NOMINATION d'UN ADMINISTRATEUR

NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR

Sur proposition du Conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale du 4 mai 2012 a nomm� Mr Alan RICHARDSON, domicili� � WICKLOW (r�publique d'Irlande), Castlefield iodge,Killincarrig Greystones, n� � Dublin le 5 mars 1950.

Moo 2.2

MOae Q

Copie � publier aux annexes au Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte

R

M

" iaii1sa3*

i

i

111

25 JUN 2012

r,_

Grc"ir~:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Alaih Verwilghen Secr�taire G�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

20/06/2011

��D�nomination : "Association des Fonds Nationaux de Garantie Voyages de l'Union Europ�enne (UE), de l'Espace Economique Europ�en (EEE) ou de l'Association Europ�enne de Libre Echange (AELE)", en anglais "European Guarantee Fund's Association for Travel and Tourism"

Forme juridique : A.i.S.B.L.

Si�ge : Avenue de la M�trologie 8

1130 Bruxelles (Haren)

N� d'entreprise :

Obiet de l'acte : AiSBL: constitution

Selon un acte pass� devant Maistre Olivier PALSTERMAN, notaire associ� r�sidant � Bruxelles, en date du vingt-huit mars deux mil onze, enregistr� sept r�les treize renvois au 1 B bureau de l'Enregistrement de Woluw� le trente mars deux mil onze, volume 33 folio 40 case 01, re�u vingt-cinq euros (� 25,00), l'inspecteur principal; (sogn�) Dominique PLUQUET, l'association internationale sans but lucratif "Association des Fonds Nationaux[

;i de Garantie Voyages de l'Union Europ�enne (UE), de l'Espace Economique Europ�en (EEE) ou de l'Association Europ�enne de Libre Echange (AELE)", en anglais "European Guarantee Fund's Association for; Travel and Tourism", en abr�g� "EGFATT" ou "EGFAT" a �t� conostitu�e avec les statuts suivants:

CHAPITRE I. DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET OBJET

Article 1 : D�nomination

Il est constitu� une association internationale sans but lucratif d�nomm�e en fran�ais � Association des Fonds Nationaux de Garantie Voyages de l'Union Europ�enne (UE), de l'Espace; Economique Europ�en (EEE) ou de l'Association Europ�enne de Libre Echange (AELE) � en: anglais � European Guarantee Fund's Association for Travel and Tourism �, en abr�g� � EGFATT � ou � EGFAT �, et ce conform�ment � la loi belge du 27 juin 1921 telle que modifi�e; notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arr�t�s royaux d'ex�cution.

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de l'association ou d'un centre d'op�ration,; doivent contenir la d�nomination de l'association et l'indication pr�cise du si�ge de l'association. Toute personne qui intervient pour l'association dans un document vis� � l'alin�a pr�c�dent sur; lequel l'une de ces mentions ne figure pas, peut �tre d�clar�e personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l'association.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est �tabli en Belgique, dans la r�gion de Bruxelles-Capitale, � 1130; Bruxelles, avenue de la M�trologie, 8. Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par simple; d�cision du conseil d'administration publi�e dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.

Le conseil d'administration est autoris� � �tablir des si�ges administratifs, succursales et filiales tant; en Belgique qu'� l'�tranger et � participer � la cr�ation d'associations et fondations permettant �; l'Association de r�aliser ses buts sociaux ou de mettre en oeuvre ses activit�s.

Article 3 : But et activit�s

Les fondateurs assignent � l'Association, qui est d�nu�e de tout esprit de lucre, les buts et missions;

ij d'utilit� internationale suivants : l'�tude des questions de caract�re juridique, �conomique ou technique relatives au bon fonctionnement des Fonds de Garantie Voyages, et plus sp�cialement; celles qui sont susceptibles d'assurer un meilleur service et une meilleure protection aux

consommateurs.

A cette fin :

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature - - 4

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11091276*

Mod 2.2

Volet B

07 -06- 21111

BRUXELLES-

Greffe

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

i'

a) elle assure les contacts utiles avec les instances de l'Union Europ�enne et autres instances' internationales, et prend les initiatives qui s'indiquent;

b) elle se pr�sente comme un organisme consultatif pour les instances de l'Union europ�enne en ce qui concerne les affaires relatives aux voyages, au tourisme et plus particuli�rement � la protection des clients&consommateurs de voyages;

c) elle entretient les relations n�cessaires avec les organismes internationaux repr�sentant les transporteurs (IATA, AEA, etc...), les tours op�rateurs et agences de voyages (ECTAA, GEBTA, IFTO etc...) et tous autres prestataires de services;

d) elle effectue des �tudes de march�,

e) elle encourage la formation des dirigeants et du personnel ou des membres actifs,

f) elle facilite, encourage ou organise l'�change d'informations entre ses membres et avec les organisations connexes,

g) elle -organise des r�unions de ses membres en vue de l'�tude des probl�mes d'int�r�t commun et

notamment de la mise sur pied de Fonds de Garantie Voyages dans les pays de l'UE o� il n'en

existe pas.

Pour atteindre ce but, l'association internationale utilisera tous les moyens utiles et pourra exercer

en Belgique ou � l'�tranger, seule ou en participation avec d'autres, par elle-m�me ou par

l'interm�diaire de tiers, toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � son but.

De plus, en vue de r�aliser son but, l'association internationale peut effectuer toute op�ration se

rattachant directement ou indirectement � celui-ci ou pouvant en amener le d�veloppement ou en

faciliter la r�alisation.

Article 4 : Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CHAPITRE Il : MEMBRES, adh�sion, exclusion: d�mission

Article 5 : Membres effectifs

Peuvent devenir membres effectifs : tout Fonds de Garantie Voyages ou toute association de

protection des consommateurs et des voyageurs qui remplit les conditions suivantes :

a) �tre �tablie dans un Etat membre de l'UE, de l'EEE, de l'AELE ou dans un pays qui a entam� la proc�dure officielle d'adh�sion � l'Union europ�enne

b) �tre l�galement constitu�e selon les lois et usages du pays d'origine

c) �tre consid�r�e comme suffisamment repr�sentative de la profession dans son pays

d) payer une cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale

e) payer le droit d'entr�e fix� par l'assembl�e g�n�rale

Article 6: Membre adh�rents

Tout prestataire de services ou groupement dans le secteur du voyage n'agissant pas comme un

Fonds de Garantie, mais qui manifeste un int�r�t particulier envers les objectifs de l'association peut

sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale devenir un membre adh�rent sans aucun droit de vote.

Une participation aux frais dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale peut leur �tre

demand�e. Ils n'ont aucun droit sur l'actif social.

Il est tenu au si�ge de l'association un registre comprenant la liste des Membres d�ment tenue �

jour par le Secr�tariat G�n�ral. Ce registre peut �tre consult� sur place par tous les membres et les

administrateurs et par toute personne investie d'un mandat au sein ou pour le compte de

l'Association.

Les deux cat�gories de Membres s'engagent � respecter leur l�gislation nationale et la l�gislation

belge, ainsi que les statuts de l'Association, le r�glement d'ordre int�rieur, les d�cisions prises par

l'assembl�e g�n�rale et la charte fondatrice.

Article 7 : Admission des Membres

La demande d'admission des membres effectifs et adh�rents doit �tre adress�e par �crit au

pr�sident et est soumise au vote de la prochaine assembl�e g�n�rale qui statue � la majorit� des

4/5 des voix pr�sentes et repr�sent�es. En cas d'�galit�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Le refus d'une candidature est sans appel et n'a pas � �tre motiv�.

Article 8 : D�l�gation nationale

S'il existe dans un m�me pays plusieurs Fonds de Garantie Voyages, membres de l'association, ils

constitueront de commun accord entre eux une d�l�gation unique.

A d�faut d'accord, les Fonds de Garantie Voyages d'un m�me pays pourront assister � l'assembl�e

g�n�rale mais sans droit de vote.

Une d�l�gation nationale ne jouit que d'un seul droit de vote.

Article 9 : Droits des membres

Outre les droits qui leur sont reconnus par la loi, les membres disposent des droits suivants :

- le droit d'�tre convoqu� � l'assembl�e g�n�rale

- le droit de prendre connaissance au si�ge de l'association du registre des membres, de m�me que tous les actes, documents et d�cisions de l'association, en ce compris les documents comptables

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

- Au verso :-Nom et signature "

Mod 2.2

. R�serv�

au

Moniteur

belge

- le droit de requ�rir la convocation de l'assembl�e g�n�rale si au moins un cinqui�me des membres en fait la demande

- le droit de porter une proposition � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale si elle est soutenue par au moins vingt-cinq pourcent des membres

- le droit de n'�tre exclu que dans le respect de la proc�dure l�gale, qui pr�sente des garanties

- le droit de d�missionner � la fin de chaque exercice social moyennant les formalit�s pr�vues

par les pr�sents Statuts.

Article 10 : D�mission d'un Membre

Tout membre effectif ou adh�rent est libre de se retirer de l'Association � tout moment, moyennant

pr�avis de six mois notifi� par lettre recommand�e adress�e au conseil d'administration et au

Secr�tariat g�n�ral.

Le membre d�missionnaire n'a aucun droit � faire valoir sur l'actif social de l'Association ni au

remboursement m�me partiel de ses cotisations. Il reste par contre tenu au paiement des cotisations

et autres r�tributions qui leur incombent.

La d�mission ne d�charge pas le membre de ses obligations en cours.

Article 11 : Exclusion - suspension d'un Membre

Un membre peut �tre exclu ou suspendu de l'Association pour manquement grave aux statuts de

l'Association, � son r�glement d'ordre int�rieur, � la charte fondatrice, aux d�cisions de l'assembl�e

g�n�rale.

L'exclusion ou la suspension d'un membre effectif ou adh�rent peut �tre d�cid�e par le conseil

d'administration � la majorit� des voix apr�s avoir entendu l'int�ress� en ses moyens de d�fense.

L'Assembl�e g�n�rale entend le Conseil d'administration en son rapport et le membre int�ress� en

ses moyens de d�fense.

La d�cision de confirmer l'exclusion ou la suspension prononc�e par le conseil d'administration doit

recueillir la majorit� simple des voix pr�sentes et repr�sent�es.

L'exclusion ou la suspension prend alors effet imm�diatement.

Le membre exclu ou suspendu n'a aucun droit � faire valoir sur l'actif social de l'Association ni au

remboursement m�me partiel de ses cotisations.

L'exclusion ou la suspension ne d�charge pas le membre de ses obligations en cours.

CHAPITRE III : ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 : Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres effectifs. Les membres adh�rents peuvent

y assister avec voix consultative.

Les d�cisions et r�solutions prises par l'assembl�e g�n�rale obligent tous les membres, effectifs et

adh�rents, pr�sents aussi bien qu'absents, actuels ou futurs.

Les comp�tences suivantes sont express�ment r�serv�es � l'assembl�e g�n�rale :

- la modification des statuts;

- la d�signation d'un v�rificateur aux comptes

- l'approbation des comptes de l'exercice �coul� et du rapport du v�rificateur aux comptes

- l'approbation des budgets de l'exercice suivant;

- la nomination et la r�vocation �ventuelle des membres du conseil d'administration pour l'ex�cution de leur mandat ;

- accorder la d�charge au conseil d'administration et aux mandataires de l'Association pour l'ex�cution de leur mandat;

- l'admission de nouveaux membres effectifs ou adh�rents;

- la dissolution et la liquidation de l'Association, ainsi que l'affectation du patrimoine de l'Association � une fin d�sint�ress�e ;

- la d�termination du montant de la cotisation des membres et des participations des observateurs

La comp�tence r�siduelle appartient au conseil d'administration.

Article 13 : R�unions

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an, aux lieu, date et heure fix�s dans la convocation, entre le 15 avril et le 31 mai, afin de statuer sur les comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant.

Dans tous les cas o� l'int�r�t de l'Association l'exige, le conseil d'administration peut d�cider de convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire ; le Pr�sident est tenu de le faire sur demande formul�e par au moins un/cinqui�me des membres effectifs.

Les membres effectifs doivent �tre inform�s de l'ordre du jour et de la date de toute assembl�e g�n�rale au moins quinze jours avant sa r�union. Ce d�lai est port� � trente jours pour toute assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature "

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

Dans tous les cas, les convocations contiennent l'ordre du jour et sont sign�es par le Secr�taire' G�n�ral suivant les directives du Pr�sident ; elles sont adress�es � tous les membres effectifs par lettre confi�e � la poste ou par courriel ou par t�l�gramme ou par t�l�copie.

Article 14 : D�lib�rations

Une assembl�e g�n�rale est valablement constitu�e lorsque deux/tiers des membres effectifs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s; si tous les membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assembl�e g�n�rale est convoqu�e � minimum quinze jours d'intervalle avec le m�me ordre du jour ; elle peut valablement d�lib�rer quelque soit le nombre de voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Les r�unions de l'assembl�e g�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident, ou en son absence par le Vice-pr�sident.

Les membres effectifs ou d�l�gations nationales ne peuvent d�lib�rer que sur les points mentionn�s dans l'ordre du jour indiqu� dans la convocation, � moins que tous les membres effectifs soient pr�sents ou repr�sent�s et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur des points qui n'�taient pas mentionn�s dans l'ordre du jour. Dans le cas o� un membre effectif ou une d�l�gation nationale est repr�sent� par un mandataire, le mandat doit autoriser express�ment le mandataire � d�lib�rer sur des points non mentionn�s dans l'ordre de jour.

Article 15 : Vote

Chaque membre effectif ou d�l�gation nationale a un droit de vote �gal, et ne dispose que d'une voix; le membre adh�rent ne dispose que d'une voix consultative.

En cas de d�saccord entre les membres d'une m�me d�l�gation sur un vote � exprimer, la d�l�gation s'abstient.

Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix �mises par les membres effectifs ou d�l�gations nationales pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions ne sont pas prises en consid�ration dans le calcul des votes �mis.

Article 16 : Procurations

Un membre effectif peut �tre repr�sent� par un autre membre effectif. Les procurations peuvent �tre

faites, par �crit, par courriel, par t�l�gramme, par t�l�copie ou par courrier simple et doivent �tre

adress�e au Secr�taire G�n�ral avant l'assembl�e g�n�rale.

Un membre effectif ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Moyennant accord pr�alable du pr�sident, tout membre effectif ou d�l�gation nationale peut se faire

assister, par deux experts maximum, originaires de son propre pays, pour l'examen d'un point pr�cis

de l'ordre du jour.

Article 17 : Proc�s-verbaux

Les d�cisions et r�solutions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le Secr�taire g�n�ral, sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire

G�n�ral et adress�s aux membres effectifs et aux membres adh�rents.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre vis� par le Pr�sident de l'Association et

conserv� par le Secr�taire g�n�ral qui le tient � ia disposition des Membres au si�ge social.

Article 18 : Pr�sident et Vice-Pr�sident.

Le Pr�sident et le Vice-pr�sident du conseil d'administration sont de plein droit Pr�sident et Vice-

pr�sident de l'assembl�e g�n�rale. lis portent respectivement le titre de Pr�sident de l'Association et

de Vice-pr�sident de l'Association.

CHAPITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 19 : Composition

Le Conseil d'administration se compose de minimum trois membres.

Les administrateurs et administrateurs suppl�ants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Chaque

membre effectif peut proposer un administrateur et un administrateur suppl�ant.

Le conseil d'administration �lit en son sein un Pr�sident, un Vice-pr�sident et un Tr�sorier pour une

p�riode de deux ans.

Le Pr�sident, le Vice-pr�sident et le Tr�sorier sortants sont r��ligibles.

Le conseil d'administration d�signe un Secr�taire g�n�ral qu'il peut choisir soit en dehors du conseil

d'administration soit en son sein: les fonctions de Vice-pr�sident, Tr�sorier et Secr�taire G�n�ral

sont cumulables.

Le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�cifiques � un ou plusieurs

administrateurs, s�par�ment ou conjointement ou � un pr�pos�.

Article 20 : Dur�e du mandat d'administrateur

Le mandat d'administrateur est d'une dur�e de deux ans.

Les administrateurs sortants restent en fonction jusqu'� ce qu'il soit pourvu � leur remplacement par

l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature . -

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Un administrateur peut pr�senter � tout moment sa d�mission en tant que membre du conseil d'administration � condition de ne pas le faire � contretemps et d'assurer le bon fonctionnement du conseil d'administration et de l'Association jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement.

Article 21 : Pouvoirs

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui, en vertu de la loi ou des pr�sents statuts, ne sont pas de la comp�tence exclusive de l'assembl� g�n�rale.

Le Secr�taire G�n�ral est charg� de tous les actes de gestion journali�re, il repr�sente valablement l'Association dans tous les actes de gestion journali�re.

Article 22 : R�unions

Le conseil d'administration se r�unit au moins une fois l'an et aussi souvent que l'int�r�t de l'association l'exige, aux lieu, date et heure indiqu�s dans la convocation, sur convocation du Secr�taire G�n�ral suivant les directives du pr�sident ou du Vice-Pr�sident ou d'un administrateur. La convocation peut �tre faite par tout moyen appropri� y compris le courriel, la t�l�copie, le t�l�gramme ou autre moyen de communication au moins quinze jours avant la date de la r�union. En cas d'urgence, le conseil d'administration peut �tre convoqu� verbalement � condition que la convocation soit confirm�e par �crit dans les plus brefs d�lais. Si tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

Les r�unions du conseil d'administration sont pr�sid�es par le Pr�sident, en son absence par le Vice-pr�sident, ou, en leur absence, par un administrateur choisi par les administrateurs pr�sents. Pour le repr�senter � une r�union, un administrateur peut mandater un autre administrateur. Un administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Article 23 : D�lib�rations

Le conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si au moins la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix �mises par les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des votes exprim�s.

En cas de partage des voix, le pr�sident de la r�union a une voix pr�pond�rante.

Article 24 : Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le Secr�taire G�n�ral, sign�s par le pr�sident de la r�union et le Secr�taire G�n�ral et adress�s � tous les administrateurs.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans des registres d�pos�s au si�ge social, o� ils peuvent �tre consult�s par les administrateurs.

Article 25 : Repr�sentation de l'Association � l'�gard des tiers.

A l'exception des actes de gestion journali�re, qui peuvent �tre valablement sign�s par le Secr�taire g�n�ral agissant seul, tous les actes engageant l'Association � l'�gard des tiers, y compris les actions en justice et les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son minist�re, sont, sauf procuration sp�ciale, sign�s conjointement par le Pr�sident et le Secr�taire G�n�ral. Ils n'auront pas � justifier envers les tiers de leurs pouvoirs.

CHAPITRE V : COMPTES ANNUELS, BUDGETS, COTISATIONS

Article 26 : Comptes annuels et budgets

L'exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Le conseil d'administration �tablit le bilan et les comptes annuels qu'il soumet � l'assembl�e g�n�rale lors de sa plus prochaine r�union et au plus tard dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice, en m�me temps que le budget de l'exercice suivant.

Le budget est aliment� par les cotisations de ses membres effectifs.

L'assembl�e g�n�rale fixe le montant de la cotisation annuelle des membres.

Le budget peut �galement �tre financ� par les b�n�fices r�sultant d'activit�s �conomiques accessoires qui seraient entreprises par l'association pour promouvoir son objet social et dans les limites du droit applicable.

Article 27 : Le v�rificateur aux comptes

Le v�rificateur aux comptes est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour un mandat renouvelable de deux ans. Il doit appartenir � un pays �num�r� dans la cat�gorie des membres effectifs, autre que celui du tr�sorier et ne peut faire partie du conseil d'administration.

Son mandat est gratuit.

Il v�rifie les comptes et fait rapport � l'assembl�e g�n�rale.

Article 28 : Commissaire-r�viseur

Si l'association atteint deux des trois crit�res fix�s par l'article 53 paragraphe 3 de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un commissaire et d�termine, fe cas �ch�ant, sa r�mun�ration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

- Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

CHAPITRE VI: MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE' L'ASSOCIATION

Article 30 : Modification des statuts

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux/tiers des membres effectifs et d�l�gation nationale, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s. Le Conseil d'administration porte � la connaissance des Membres au moins un mois � l'avance la date de l'Assembl�e G�n�rale qui statuera sur la dite proposition.

Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des Membres Effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'Association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre/cinqui�mes des voix des membres effectifs ou d�l�gations nationales, pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres effectifs ou d�l�gations nationales ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union de l'assembl�e g�n�rale, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs ou d�l�gations nationales, pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues ci-dessus. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union. Article 31 : Dissolution et liquidation

L'assembl�e g�n�rale fixe le mode de dissolution et de liquidation de l'association. La dissolution ne peut �tre d�cid�e qu'� l'unanimit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Si l'assembl�e d�cide la dissolution de l'Association, elle d�signe, � la majorit� simple, le ou les liquidateurs qui seront charg�s des op�rations de liquidation, fixe leur r�mun�ration et leurs pouvoirs.

Au moins une fois par an, les liquidateurs font rapport � l'assembl�e g�n�rale de l'avancement de la liquidation. Le patrimoine net apr�s paiement des dettes est affect� � un ou plusieurs organismes sans but lucratif dont l'objet social est analogue � celui de l'association.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 32 :

L'association tient des � r�unions de travail � et peut constituer des commissions et des groupes de travail dont la composition, la comp�tence et les pouvoirs sont d�termin�s par le conseil d'administration.

Article 33 :

La langue de travail d'EGFATT est l'anglais. Toutefois, le fran�ais sera utilis� pour les documents l�gaux ainsi que les proc�dures en justice ou les contacts avec l'administration belge.

La version officielle des statuts de l'Association est sa version en langue fran�aise. Les autres versions ne valent que comme simples traductions.

Article 34 :

Un r�glement d'ordre int�rieur est �labor� par le conseil d'administration et soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple. Celui-ci devra �tre observ� par l'ensemble des membres.

Article 36 :

Le Pr�sident peut inviter � titre d'observateurs sans droit de vote des associations professionnelles non membres de l'association ou toute personnalit� oeuvrant dans un domaine en rapport avec l'objet social, � assister � tout ou partie des r�unions de l'association.

Article 36 : Loi applicable

La pr�sente association internationale sans but lucratif est soumise au droit belge. Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts est r�gl� par la loi belge.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� l'association internationale sans but lucratif acquiert la personnalit� juridique pour se terminer le trente et un d�cembre de l'ann�e suivante. Dur�e du mandat des premiers administrateurs

Le mandat des premiers administrateurs prend cours le jour o� l'Association acquiert la personnalit� juridique et se termine � la fin de l'assembl�e g�n�rale approuvant les comptes du deuxi�me exercice social de l'Association.

Engagements pris avant l'acquisition de la personnalit� juridique

Il pourra �tre pris des engagements au nom de l'association internationale sans but lucratif avant l'acquisition par celle-ci de la personnalit� juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, � quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'association internationale sans but lucratif a acquis la personnalit� juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans

Mentionner sur la derni�re page du Valet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature " -"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

. R�serv�

au

Moniteur

belge

, "

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

les six mois de l'acquisition de la personnalit� juridique. Les engagements repris par l'association' internationale sans but lucratif sont r�put�s avoir �t� contract�s par elle d�s leur origine. NOMINATIONS

L'Assembl�e G�n�rale nomme les personnes suivantes comme administrateurs de l'association internationale sans but lucrative:

1. Monsieur NABET Raoul, domicili� � 31200 Toulouse (France), rue de la Rochefoucauld 16, avec comme suppl�ant Monsieur Emmanuel TOROMANOF, n� � Paris (France), le 14 octobre 1962, domicili� � Paris (France) rue Danielle Casanova, 21.

2. Monsieur Erik Jan REUVER, n� � Hengelo (Pays-Bas) le 11 mars 1969, domicili� � Rotterdam 3054 EH, Hoyledesingel 1, avec comme suppl�ant Madame Com�lia BECKERS, n�e � Rhoon (Pays-Bas), le 13 juillet 1963, domicili�e � Capelle a. d. IJssel.

3. Monsieur DE VRIENDT Mark, n� � Wetteren le 10 mai 1966, domicili� � 1910 Kampenhout, Langstraat 40a.

4. Monsieur VERWILGHEN Alain, mieux-qualifi� ci-apr�s, avec comme suppl�ant Monsieur GAENS

Guert, n� � Hasselt, le 12 d�cembre 1967, domicili� � Alken, Deverseveldstraat 6.

Les administrateurs pr�nomm�s, r�unis en conseil, d�cident d'appeler aux fonctions de :

1. Pr�sident du Conseil d'administration : Monsieur NABET Raoul, pr�nomm�

2. Vice-Pr�sident : Monsieur DE VRIENDT Mark, pr�nomm�

3. Tr�sorier : Monsieur DE VRIENDT Mark, pr�nomm�

4. Secr�taire G�n�ral : Monsieur VERWILGHEN Alain, n� � Grimbergen le 19 f�vrier 1948, domicili� � 78470 Saint-R�my-l�s-Chevreuse (France), 10 r�sidence du Moulin.

Ceux-ci entreront en fonction d�s l'octroi de la personnalit� juridique � la pr�sente association internationale sans but lucratif, soit � la date de l'arr�t� royal de reconnaissance tel que pr�vu � l'article 50 de la loi sur les associations sans but lucratif.

Pour extrait conforme,

Olivier PALSTERMAN

Notaire,

D�pos� en m�me temps que une exp�dition, copie des cartes d'identit�s ou passeports des personnes nomm�es, copie de l'Arr�t� Royal d'approbation du 29 avril 2011.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES FONDS NATIONAUX DE GARANTIE VOYAGES…

Adresse
AVENUE DE LA METROLOGIE 8 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

ASSOCIATION DES FONDS NATIONAUX DE GARANTIE VOYAGES DE L'UNION EUROPEENNE (UE), DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) OU DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE (AELE)', EN ANGLAIS 'EUROPEAN GUARANTEE FUND'S ASSOCIATION FOR TRAVEL AND TOURISM

Divers

Publication

Coordonnées ASS. DES FONDS NATIONAUX DE GARANTIE VOYAGES…

Coordonnées
ASS. DES FONDS NATIONAUX DE GARANTIE VOYAGES…