ASSOCIATION DES INDUSTRIELS ET HOMMES D'AFFAIRES INDEPENDANTS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. DES INDUSTRIELS ET HOMMES D'AFFAIRES INDEPEN…
Dénomination : ASSOCIATION DES INDUSTRIELS ET HOMMES D'AFFAIRES INDEPENDANTS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 540.745.009

Publication

22/10/2013
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

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Association des Industriels et Hommes d'Affaires Indépendants

Association étrangère

Sütlüce Mah. Imrahor Cad. No : 28  34455 Beyoglu I Istanbul  Turquie

Avenue Louise, 500 11050 Bruxelles - Belgique

Ouverture d'un centre d'opération en Belgique

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

DENOMINATION

Article 1m- L'association a pour dénomination "MÜSIAD, Müstaldl Sanaylci ve I;adamlari Dernegi" - en français "Association des Industriels et Hommes d'Affaires Indépendants".

SIEGE SOCIAL

Ark 2. Le siège social de l'association est établi à Istanbul. L'association peut créer une succursale en Turquie et à l'étranger sur décision de l'assemblée générale. Elle peut également ouvrir un bureau de représentation en Turquie et à l'étranger et nommer un représentant sur décision du conseil d'administration.

OBJET

Art. 3. Contribuer au développement et au redressement industriel, commercial, socio-économique, éducatif et culturel de la Turquie et du peuple turc dans un système démocratique et planifié conformément à la constitution et aux lois de la République de Turquie et assurer l'échange et la coordination des technologies, capitaux et idées afin que la Turquie atteigne un niveau élevé.

Porter les opinions et propositions qui ont été forgées, directement ou indirectement, à la connaissance de la Grande Assemblée Nationale de Turquie, du gouvernement, des pays étrangers ou de leur représentation établie en Turquie, des associations internationales avec lesquelles la MÜSIAD collabore ou pas ainsi qu'à l'opinion publique via les médias sur base de la conscience sociale développée à la suite des actions coordonnées menées avec les diverses ONG en vue de parler et agir à l'unisson.

DOMAINES D'ACTIVITE

Art. 4. L'association mène les activités suivantes afin d'arriver à son but;

a) Regrouper les industriels, professionnels, experts et hommes d'affaires afin de redresser et développer l'économie turque et de mener des activités dans l'intérêt du pays. S'organiser et encourager les actions nécessaires à son développement.

b) Aider toutes entreprises à entreprendre des activités conformes aux règles économiques, aux intérêts nationaux et à l'essor de la Turquie.

c) Favoriser l'augmentation des exploitations nationales en Turquie et orienter celles-ci vers le peuple en vue de contribuer à la croissance économique, sociale et culturelle du pays. Réaliser les travaux nécessaires dans la voie menant à l'indépendance età l'essor économiques.

d) Considérant l'enseignement et I'éducation comme principaux piliers de la croissance, soutenir la construction d'institutions scolaires ou réaliser ces Suvres personnellement, octroyer toutes bourses d'études et commander des sondages dans le domaine socio-économique. Adhérer à un développement conciliant équilibre et justice sociale. Attendu que le capital, le travail et l'entreprise constituent des composants qui se complètent, protéger les droits et faciliter la coopération de ceux-ci dans l'intérêt de la croissance nationale.

Mener des travaux de projet nécessaires dans les domaines engrangeant des devises étrangères ainsi que dans l'industrie, l'exportation et l'investissement, et nouer des collaborations avec les pouvoirs publics et privés.

Formuler des avertissements et adresser des conseils afin que l'économie turque puisse faire face à la concurrence des économies développées. Compiler les informations relatives à ce sujet dont les industriels et hommes d'affaires turcs ont besoin et les porter à la connaissance du peuple. Aider et orienter les investisseurs à trouver des marchés, concevoir et commercialiser des produits compétitifs tant au niveau du prix que de la qualité face aux productions étrangères. Assister ceux-ci au niveau des inputs de production. Promouvoir et encourager les foires en conformité avec ses objectifs et travailler en étroite collaboration avec les sociétés de foire.

g) Utiliser les moyens de communication tels que la télévision, les journaux, les revues, les livres et les brochures pour répandre et faire entendre les objectifs et activités de l'association. Publier, imprimer et distribuer des journaux, revues et livres. Créer un centre de documentation. Organiser des réunions, cours, séminaires, conférences, panels, colloques, congrès, etc.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserv

au

Monitet

belge

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h) Collaborer directement avec les institutions publiques, privées et locales existantes ou à créer, les chambres de commerce et d'industrie, les bourses, les organisations professionnelles, les fondations, les associations, les fédérations et similaires ou via les organisations liées à celles-ci.

i) Conformément à ses objectifs, l'association peut acheter, vendre, prendre et céder à bail tous biens immobiliers. Elle peut également grever de tous droits les biens de l'association tels que privilèges, servitude, préemption, hypothèques et procéder à la mainlevée de l'hypothèque. L'autorisation du conseil d'administration est requise pour l'acquisition et la vente de biens mobiliers ou immobiliers.

j) Créer une fondation active dans la recherche économique ainsi que des partenariats, des exploitations économiques et des sociétés en vue de développer des projets rentables en rapport avec les objectifs et activités de l'association. Construire des locaux et diverses infrastructures sociales. Utiliser, exploiter ou faire exploiter ces installations existantes ou futures,

k) A condition d'obtenir la décision de l'assemblée générale, mener des activités et développer des collaborations sur la scène internationale pour atteindre les objectifs stipulés dans ses statuts. Adhérer aux associations ou aux fondations établies à l'étranger.

1) Coopérer avec les Nations unies, l'Union européenne, la Banque mondiale, la Banque islamique de Développement et

sans se limiter à celles-ci, avec les autres organisations étrangères pour autant que l'assemblée générale ait donné son accord. Obtenir tous fonds, dons ou aides de la part de ces types d'institutions afin de les utiliser dans le cadre de l'objet social poursuivi. Tisser également des collaborations et initier des mouvements communs avec les organismes publics et privés turcs. Toutefois, les agences ne peuvent entrer directement en collaboration et entreprendre des démarches avec ces institutions, Elles peuvent par contre concevoir et soumettre un projet au conseil d'administration du siège social. Si ce dernier l'estime sérieux, le projet sera concrétisé par les agences sous la houlette du siège social.

FONDATEURS

Art. 5. Le nom et prénom, la profession, l'adresse et la nationalité des membres fondateurs sont mentionnés sur une

liste annexée.

CONDITIONS ET PROCEDURES D'AFFILIATION, DE DEMISSION ET D'EXCLUSION

Art 6. Les personnes physiques et morales ayant adhéré aux objectifs de l'association peuvent obtenir la qualité de

membre effectif.

Les personnes physiques souhaitant obtenir le statut de membre effectif doivent jouir des droits civils et être âgées de plus de 20 ans. Par ailleurs, elles ne doivent pas être privées en permanence ou pour une période déterminée des droits d'acquérir la qualité de membre dans des associations.

Les personnes morales ne doivent pas avoir participé à des activités illégales conformément aux statuts de l'association et aux diverses lois y afférentes. Elles sont également tenues de respecter ces conditions aussi longtemps qu'elles sont actives au sein de l'association.

A. Membres d'honneur

Le titre de membre d'honneur est accordé aux personnes qui se sont distinguées dans le milieu scientifique et celui des

affaires. Les membres d'honneur ne paieront pas de cotisations.

B. Membres de jeunesse

Les jeunes âgés entre 18 et 30 ans peuvent acquérir la qualité de membre honoraire pour pouvoir réaliser les objectifs de l'association dans un esprit scientifique, mener des enquêtes et des recherches, initier des activités sociales, accéder à une éducation sur le plan théorique ou pratique pour devenir les hommes d'affaires et les dirigeants de l'avenir. Sans obligation, des dons peuvent être récoltés auprès des membres de jeunesse qui ont soumis une demande d'affiliation. Ces donations seront utilisées dans le cadre des activités et événements organisés par les jeunes. En cas d'une augmentation dans le nombre des membres de jeunesse, un « registre des membres honoraires de jeunesse » sera tenu en conformité avec une nouvelle procédure légale. Par décision du conseil d'administration, l'affiliation et l'exclusion des membres seront inscrites dans ce registre. Le conseil d'administration détermine les modes de travail des membres de jeunesse.

C. Membres honoraires étrangers

Les personnes morales et physiques qui ne possèdent pas la nationalité turque peuvent acquérir le statut de membre honoraire étranger en vue de promouvoir et accomplir les objectifs de l'association sur la scène mondiale, d'aider à pouvoir organiser des activités importantes et efficaces à l'échelle internationale, de contribuer à renforcer l'image et le prestige de la MOSIAD et de la Turquie, de pouvoir préparer le terrain à la création de relations commerciales, de partenariats et de réseaux entre la Turquie et les autres acteurs et d'ouvrir des points de liaison à l'étranger. La durée du statut de membre honoraire ne peut dépasser deux ans. Le conseil d'administration a la possibilité de proroger ce délai à la fin de la validité de la durée de deux ans. Celles qui n'auront pas obtenu cette prolongation, perdront le titre de membre honoraire étranger. Sans obligation, des dons peuvent être récoltés auprès de ces membres. Ces derniers peuvent bénéficier des services mis à disposition des membres effectifs moyennant une contribution matérielle et immatérielle fixées par le conseil d'administration et le secrétariat général. Les personnes qui auront acquis la qualité de membre honoraire étranger pourront également devenir membre du portail web selon les modalités déterminées par le conseil d'administration. Elles devront toutefois payer les frais qui sont liés à ce service. Un «registre des membres honoraires étrangers » peut être tenu pour ces personnes. Par décision du conseil d'administration, l'affiliation et l'exclusion des membres seront inscrites dans ce registre. Le conseil d'administration détermine les modes de travail et les points y afférents des membres honoraires étrangers qui ne possèdent pas la nationalité turque,

Conditions d'affiliation ;

1. Remplir et signer le formulaire de candidature, établi et/ou à établir par le conseil d'administration, pour acquérir le statut de membre honoraire étranger;

2. Fournir une attestation d'immatriculation à la chambre de commerce ou industrielle de leur pays d'origine ;

1 Obtenir un avis favorable du responsable de la succursale, de la représentation et du point de liaison de la MÜSIAD

établis dans le pays d'origine du demandeur ou d'une personne physique ou morale ayant signé un accord de bonne foi avec la MÜSIAD, ou de l'ambassade/consulat de la République de Turquie basé dans son pays d'origine ou de l'ambassade/consulat de son propre pays établi en Turquie,

4. Soumettre un extrait de casier judiciaire selon la terminologie locale.

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MO!} 2.2

Les documents mentionnés ci-dessus ou déterminés par le conseil d'administration doivent être annexés au formulaire d'affiliation.

Les personnes candidates étrangères sont tenues de remplir les conditions prévues pour les personnes ayant la nationalité turque et de bénéficier du droit de résilier en Turquie. La condition de résidence n'est pas requise pour les membres honoraires.

Les candidats qui satisfont aux dites exigences et qui possèdent les moyens ci-dessous peuvent acquérir la qualité de membre de l'association conformément aux procédures déjà établies.

Les candidats doivent :

a) Entreprendre des activités commerciales et industrielles ou posséder la qualité d'associé ou d'administrateur, exercer une profession libérale, réaliser des recherches scientifiques dans le domaine commercial et industriel. Outre la satisfaction aux présents statuts et aux conditions prévues dans les lois, les personnes morales sont, quant à elles, tenues d'obtenir l'autorisation de soumettre la demande de candidature de la part de l'autorité compétente de leur société.

b) Compléter et soumettre le formulaire de candidature, qui a été fourni et signé par l'un des membres fondateurs ou effectifs ou par l'un des membres du conseil d'administration. Ce dernier prendra une décision à l'unanimité au plus tard dans un délai de 3D jours pour approuver ou rejeter la demande d'affiliation des candidats qui seront avisés. La décision finale d'attribuer ou pas le titre de membre relève de la compétence du conseil d'administration. Nul ne peut être contraintà devenir ou rester membre de l'association.

c) Le conseil d'administration dispose de la faculté d'accorder le statut de membre honoraire aux personnes de son choix.

DEMISSION

Art. 7. A tout moment, chaque membre est libre de se retirer de l'association. La notification de la démission au conseil d'administration par lettre et le règlement des cotisations sont obligatoires.

EXCLUSION

Art 8.

a) Tout membre qui adopte un comportement non conforme aux statuts, à l'image et au prestige de l'association ainsi qu'aux règles de I'éthique professionnelle fixées par le conseil d'administration ou tout membre contre lequel une mesure d'expulsion est proposée par le conseil d'arbitrage, se verra exclu de l'association après approbation du conseil d'administration.

b) Toute personne qui se voit retirer définitivement ou provisoirement le droit d'acquérir la qualité de membre d'association ainsi que toute personne morale qui perd sa personnalité juridique ou qui entreprend des activités illicites déterminées dans les présents statuts et les autres lois.

c) La décision du conseil d'administration sera appliquée à l'égard de tout membre qui ne paie pas ses cotisations ou les droits d'affiliation.

d) Tout membre qui se voit exclu de l'association dans les deux cas, pourra déposer un recours auprès de l'assemblée générale via le conseil d'administration endéans les quinze jours à partir de la notification de la décision d'expulsion. Une décision sera prise lors de la première assemblée générale. Le conseil d'administration procédera au retrait du titre de membre de toute personne qui ne respecte pas ce délai ou qui est confrontée à un refus de son recours.

MEMBRE HONORAIRE

Art 9. Le conseil d'administration peut octroyer le titre de membre honoraire aux personnes de son choix. Cette décision exige une majorité des 2/3 des voix. Les membres honoraires ne pourront participer aux assemblées générales et aux négociations et ne pourront avoir un droit de vote.

Les membres honoraires mèneront des animations, diverses actions, formations, organisations et autres activités sociales en harmonie avec le conseil d'administration et le secrétariat général, sous réserve de conformité aux objectifs de l'association. Le conseil d'administration et le secrétariat général déterminent le statut, la fonction, les commissions, les méthodes de travail et toute gestion des membres honoraires.

Expiration de l'affiliation

1. A tout moment, ces membres sont libres de se retirer de l'association. Ils sont tenus de notifier leur démission par écrit au conseil d'administration. En cas de décès des personnes physiques et de cessation de l'activité des personnes morales conformément aux législations de leur pays d'origine, l'affiliation en tant que membre honoraire prend fin.

2. Si l'adhésion des membres honoraires étrangers n'est pas prolongée après expiration du délai légal, l'affiliation sera automatiquement clôturée.

3. Tout membre honoraire étranger qui adopte un comportement non conforme aux statuts, à l'image et au prestige de l'association et/ou des membres, ainsi qu'aux règles de l'éthique professionnelle fixées par le conseil d'administration ou tout membre honoraire contre lequel une mesure d'expulsion est proposée par le conseil d'arbitrage ou se voit retirer définitivement ou provisoirement le droit d'acquérir la qualité de membre d'association ainsi que toute personne morale qui perd sa personnalité juridique ou qui entreprend des activités illicites déterminées dans les présents statuts et les autres lois, se verra exclu de l'association après approbation du conseil d'administration.

4. S'il s'avère que les membres honoraires étrangers entretiennent des relations avec une quelconque organisation terroriste et/ou criminelle, recourent à la corruption, obtiennent des pots-de-vin, commettent une escroquerie, se livrent à la contrebande et au trafic des stupéfiants, commettent une atteinte à l'intégrité physique et aux biens des personnes ainsi que des délits infamants, en vertu des lois turques, le conseil d'administration procédera au retrait de son titre de membre honoraire étranger car ces conduites et/ou délits, même s'ils s'agit d'allégations, non conformes aux objectifs et principes de la MÜSIAD portent préjudice à l'image et au prestige de l'association.

S. Tout refus ou négligence relatifs à l'exécution de la mission et des responsabilités confiées au membre honoraire étranger dans son pays dans le cadre des objectifs et activités de la MÜSIAD pourraient constituer un motif d'expulsion par le conseil d'administration.

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MOD 2.2

6. L'absence de contribution matérielle et immatérielle par les membres honoraires étrangers en dépit de leur utilisation des services mis à disposition des membres effectifs et le non-paiement des frais liés au portail web sont également une cause d'exclusion.

D. MEMBRE D'HONNEUR

Les membres effectifs, qui se retirent de l'association pour cause économique, familiale ou autres, assument une fonction au sein des organisations et établissements publics, et cessent toute activité commerciale, peuvent devenir membre d'honneur par décision d'office du conseil d'administration et/ou par leur propre volonté. Le délai d'affiliation pour les membres effectifs reste valable pour tes membres «honneur qui perdent automatiquement leur titre après expiration du mandat.Toutefois, ils peuvent demander au conseil d'administration de proroger ce délai de cinq ans.

E. MEMBRE VOLONTAIRE

Les personnes actives dans le milieu scientifique et celui des affaires, celles qui exercent une fonction dans les organisations et établissements publics et celles qui ne font pas partie des catégories énoncées plus haut, ont la possibilité de devenir membre volontaire pour une durée de cinq ans au maximum par décision du conseil d'administration. La décision finale de prolonger ou non ce délai appartient au conseil d'administration. Ce dernier et le secrétariat général déterminent la façon dont ces personnes bénéficieront des services et activités de l'association.

STRUCTURE DE L'ASSOCIATION

Art. 10. L'association est structurée de la façon suivante :

a) Assemblée générale

1)) Conseil d'administration

c) Conseil d'inspection

d) Conseil d'arbitrage

e) Conseil général administratif

t] Secrétariat général

g) Conseil consultatif supérieur

h) Comité des présidents des conseils sectoriels

ASSEMBLEE GENERALE

Art. ii. L'assemblée générale est composée des personnes qui ont acquis le titre de membre effectif ainsi que des membres qui ont obtenu le droit d'y participer en vertu des présents statuts. L'assemblée générale se réunit tous les deux ans dans le courant du mois d'avril. Le conseil d'administration décide à l'unanimité de convoquer l'assemblée générale extraordinaire s'il le juge nécessaire. Cette assemblée extraordinaire se réunit également lorsque les deux tiers des membres du conseil d'inspection ou un cinquième des membres de l'association en font la demande par écrit. Le conseil d'administration se charge de la tâche de convoquer l'assemblée générale.

Si le conseil d'administration ne convoque pas l'assemblée générale dans le mois de la demande écrite du conseil d'inspection ou d'un cinquième des membres de l'association, au moins un membre du conseil d'inspection ou un autre adhérent peut s'adresser au juge de paix compétent qui nommera une délégation de trois personnes parmi les affiliés de l'association en vue de réunir l'assemblée générale.

DROIT DE PARTICIPATION

Toute participation à l'assemblée générale implique le paiement des cotisations échues ou les frais de participation.

Avant l'établissement de la liste des affiliés, une mise en demeure sera adressée aux membres qui disposeront de quinze jours pour

s'acquitter de leur dette,

MODE DE CONVOCATION

Le conseil d'administration établit, conformément aux présents statuts, la liste des membres qui possèdent le droit de participer à l'assemblée générale. Les affiliés qui ont des cotisations ou droits de participation impayés appartenant à l'année antérieure, ne peuvent prendre part aux futures assemblées générales. Les membres de l'assemblée générale sont convoqués au moins quinze jours avant la réunion. La date, l'heure, l'adresse et l'ordre du jour seront publiés dans un journal ou communiqués via une lettre ou courrier électronique. Si la réunion n'est pas tenue à défaut de majorité, la date, l'heure et le lieu de la deuxième assemblée générale seront annoncés. Le délai entre la date de la première et deuxième réunion ne peut être inférieur à 7 jours et supérieur à 60 jours.

S'il existe d'autres raisons autres que celles liées à l'absence de majorité, celles-ci seront précisées aux membres de l'assemblée générale conformément au mode de convocation de la première séance. La deuxième réunion doit être tenue au plus tard dans un délai de sept mois à partir de la date de l'ajournement.

Les membres seront invités à la deuxième session conformément aux principes énoncés à I'article premier,

La réunion de l'assemblée générale ne peut être ajournée plus d'une fois.

LIEU DE LA REUNION

Les réunions de l'assemblée générale se tiennent uniquement au siège social de l'association. La séance débute par la présence de la moitié plus un des membres de l'assemblée générale en vertu des présents statuts. Si le quorum obligatoire n'est pas atteint lors de la première réunion, la majorité n'est pas requise à la deuxième convocation. Cependant, le nombre de membres présents lors de la deuxième session ne peut être inférieur au double du nombre total des membres du conseil d'administration et d'inspection.

MODL DE LA REUNION

L'assemblée générale se réunit à la date, heure et adresse indiquées dans la convocation. Les membres assistent à la réunion après avoir apposé leur paraphe à côté de leur nom figurant sur la liste de présence établie par le conseil d'administration. Si le quorum requis est atteint, cela sera mentionné dans un procès-verbal. Ensuite, le président du conseil d'administration ou le membre qu'il désignera ouvrira les débats. II sera procédé à l'élection d'un président, d'un nombre suffisant de vice-présidents et de secrétaires pour gérer la réunion. Toutefois, c'est le président du conseil d'administration qui est chargé de diriger les séances. Les secrétaires rédigent les procès-verbaux et les signent avec le président. En fin de réunion, tous les procès-verbaux et autres documents sont transmis au conseil d'administration. L'assemblée générale ne pourra délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, certains points doivent figurer dans l'ordre du jour à condition d'obtenir au moins l'accord d'un dixième des membres inscrits.

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COMPETENCES ET MISSIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Art 12. Les points mentionnés ci-dessous sont abordés à l'assemblée générale avant d'être soumis à l'approbation :

a) Toute nomination relative aux organes

b) Toutes modifications relatives aux statuts

c) Examen des rapports dressés par le conseil d'administration et d'inspection, décharge des membres du conseil

d'administration .

d) Contrôle et approbation, après éventuelle modification, des budgets préparés par le conseil d'administration

e) Attribution de pouvoir au conseil d'administration concernant l'achat ou la vente de biens immobiliers nécessaire à l'accomplissement des objectifs de l'association

f) Décision d'ouvrir une succursale en Turquie ou à l'étranger, autorisation du conseil d'administration pour assurer le suivi et la coordination de cette mesure

g) Dissolution de l'association

h) Décision de fermer les succursales ouvertes en Turquie et à l'étranger, autorisation du conseil d'administration pour assurer le suivi et la coordination de cette mesure

i) Examen et approbation des objections présentées par les membres contre les décisions d'exclusion prises par le conseil d'honneur et contre celles liées à des raisons insuffisantes

j) Résolution relative à l'établissement de collaboration et au lancement d'actions sur la scène internationale, à l'affiliation à des organisations ou associations étrangères, autorisation du conseil d'administration pour assurer le suivi, l'application et la coordination de cette mesure.

k) Décision relative à la coopération avec les Nations unies, l'Union européenne, la Banque mondiale, la Banque islamique de Développement et sans se limiter à celles-ci, avec les autres organisations étrangères et à l'obtention de tous fonds, dons ou aides de la part de ces types d'institutions afin de les utiliser dans le cadre de l'objet social poursuivi. Développement de collaborations et initiation de mouvements communs avec les organismes publics et privés turcs, autorisation du conseil d'administration pour assurer le suivi, l'application et la coordination de cette mesure.

Autres pouvoirs conférés par les présents statuts etla législation.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 13. Le conseil d'administration est constitué de 25 membres effectifs et de 10 membres suppléants, élus pour une durée de deux ans par les membres de l'assemblée générale à l'issue d'un scrutin secret La durée du mandat des administrateurs est fixée à 6 ans et est renouvelable après une interruption d'un an. En raison de l'allongement de deux ans de la durée de l'assemblée générale, le mandat des membres du conseil d'administration, qui auront accompli leur mission après 6 (six) ans de travail à partir de la date de leur nomination, expirera d'office. Ces personnes seront remplacées par des membres suppléants du conseil d'administration. Cette règle s'appliquera également aux membres actuels du conseil d'administration sur la base de la date de leur élection au conseil d'administration.

Toute absence non justifiée à trois réunions consécutives ou toute absence non justifiée ou justifiée pendant une durée de six mois à plus de la moitié des séances du conseil d'administration entraînera l'annulation du titre de membre du conseil d'administration par décision de ce dernier.

Chaque année lors de sa première réunion, le conseil d'administration procède, selon le principe du scrutin ouvert; à l'élection d'un président, de maximum six vice-présidents et d'un membre comptable. La durée du mandat du président est de deux ans renouvelable, soit au total quatre ans le cas échéant Après interruption de deux ans, le président sortant peut de nouveau être élu à la tête du conseil d'administration. Toutefois, la période entamée en tant que membre du conseil d'administration ne peut être prise en compte dans le calcul de la durée de 4 ans fixée pour la présidence du conseil d'administration. De plus, en raison de l'allongement de deux ans de la durée de l'assemblée générale suite à la modification des présents statuts, la période entamée par le président actuel en la qualité de président avant l'amendement des statuts ne peut être prise en compte dans le calcul de la durée de 4 ans fixée pour la présidence.

(Signatures des membres fondateurs)

Un conseil d'administration général qui joue un rôle consultatif, sera mis en place afin de répandre à un public plus large les activités de l'association. Ce conseil sera composé d'un président général, de vice-présidents, d'un secrétaire général, de présidents des succursales, de présidents des commissions du siège social et d'un représentant issu de chaque province hormis ceux des succursales-

POUVOIRS ET MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 14.

a) Représenter l'association ou désigner un ou plusieurs membres afin d'assumer cette tâche,

b) Établir les comptes annuels de l'association, préparer et soumettre à l'assemblée générale le budget du prochain exercice.

c) Trancher sur l'exclusion ou le rejet du membre conformément à l'avis émis dans le rapport du conseil d'arbitrage et communiquer cette décision par écrit au membre.

d) Fixer les parts de participation des succursales au budget et frais liés aux missions, Déterminer le montant des cotisations annuelles, les droits d'inscription et les formes et principes de leur collecte en vertu des recommandations édictées par le conseil général administratif, acquérir des biens immobiliers, procéder à la vente les biens mobiliers et immobiliers appartenant à I'association conformément aux pouvoirs conférés par l'assemblée générale, autoriser les succursales à mener toutes opérations y afférentes au nom du siège social.

e) Mener des activités au niveau international, participer, devenir membre ou se retirer des associations et autres formations, entamer toutes procédures légales y afférentes ou procéder à toute désignation en vue de remplir ces formalités.

f) Approuver l'affiliation simple de l'association ou comme membre fondateur à des organisations publiques, semi-publiques et privées.

g) Accomplir tous autres actes et utiliser tous les pouvoirs conférés par les présents statuts et la législation.

h) Prendre une décision sur l'ouverture d'une succursale en Turquie ou à l'étranger, conférés tous pouvoirs aux fondateurs de ces succursales moyennant l'accord de l'assemblée générale.

i) Mire et attribuer toutes compétences à un comité exécutif.

j) Entreprendre les formalités nécessaires à propos des membres en défaut de paiement de leurs cotisations annuelles et droits de participation.

k) Nommer le secrétaire général et déterminer les conditions de travail

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MOD 2.2

1) Coopérer avec les Nations unies, l'Union européenne, la Banque mondiale, la Banque islamique de Développement et

sans se limiter à celles-ci, avec les autres organisations étrangères moyennant l'accord de l'assemblée générale, obtenir tous fonds, dons ou aides de la part de ces types d'institutions afin de les utiliser dans le cadre de l'objet social poursuivi, entamer toutes procédures légales y afférentes ou procéder à toute désignation en vue de remplir ces formalités, examiner et approuver les demandes similaires présentées par les succursales.

In) Délibérer sur l'ouverture d'un bureau de représentation en Turquie et à l'étranger ou sur la désignation d'un représentant

e) Prendre une décision sur la création d'exploitation commerciale et de locaux ainsi que sur la participation aux exploitations existantes et futures, élaborer le cas échéant des règlements relatifs à ces sujets.

CONSEIL D'INSPECTION

Art 15. Les finances de l'association sont contrôlées par le conseil d'inspection composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, élus par l'assemblée générale parmi les membres effectifs pour une durée de deux ans. Les membres du conseil d'inspection peuvent toujours, individuellement ou en groupe, examiner les registres de l'association. Le conseil d'administration et le secrétaire général sont tenus de soumettre tous registres, documents et informations demandés par les membres du conseil d'inspection, qui accomplira sa mission de contrôle dans un délai de six mois au plus tard. Les résultats sont publiés dans un rapport qui sera présenté au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors des réunions.

Le conseil d'administration peut le cas échéant conclure des accords de contrôle avec des sociétés d'inspection indépendantes. Cependant, cette situation ne met pas en question les missions, responsabilités et compétences du conseil d'inspection.

CONSEIL D'ARBITRAGE

Art lé. Le conseil d'arbitrage est constitué de trois membres effectifs et de trois membres suppléants de l'assemblée générale élus pour une durée de deux ans. La première réunion est consacrée à déterminer sa méthode de travaiL Il peut solliciter l'avis des experts concernant un dossier en cours. Le conseil d'arbitrage statue sur les différends commerciaux et litiges entre les membres et/ou entre les membres et les personnes tierces. Il examine, enquête et se forge une opinion sur toutes les plaintes relatives aux violations des principes, règles et éthiques professionnelles de I'association reprochées aux membres. Il élabore ensuite un rapport pour le soumettre au conseil d'administration. Les requêtes déposées au conseil d'arbitrage, les principes et procédures de travail, le caractère contraignant des décisions rendues, les procédures d'obtention d'un avis technique ainsi que les frais et droits de l'arbitrage Sont régis par un règlement élaboré par le conseil d'administration. Les sentences arbitrales de cet organe sont rendues à titre consultatif. Elles peuvent être acceptées ou contestées par le conseil d'administration.

SECRETAIRE GENERAL

Art. 17. Le conseil d'administration nomme un secrétaire général parmi les membres de l'association ou de l'extérieur, Le secrétaire général est tenu de participer aux réunions du conseil d'administration. Cependant, il ne dispose pas du droit de vote.

Pouvoirs et mission du secrétaire général

a) Représenter l'association conformément aux compétences qui lui ont été conférées.

En tant que haut responsable de l'organe administratif, gérer et contrôler le personnel, assurer la mise en place des services administratifs à l'attention des membres dans le cadre des décisions rendues par le conseil d'administration, accomplir toutes tâches et activités confiées par le conseil d'administration, suivre et coordonner les plans d'action élaborés par ce dernier.

COMMUNICATION A L'AUTORITE CIVILE DES PERSONNES ELUES AUX ORGANES

Art 18. Le président du conseil d'administration communique, au chef administratif de l'autorité civile dans un délai de trente jours à dater de l'élection organisée par l'assemblée générale, la déclaration des résultats de l'assemblée générale ainsi que ses annexes comportant la liste des membres effectifs et suppléants élus au conseil d'administration, d'inspection et autres organes de l'association.

MONTANT DES COTISATIONS ANNUELLES

Art, 19. En janvier de chaque année, le conseil d'administration se charge de fixer le montant des cotisations d'affiliation.

REVENUS DE L'ASSOCIATION

Art. 20.

a) Droits d'affiliation, cotisations annuelles des membres, dons et droits de participation des succursales

b) Revenus provenant des activités, publications, concours, conférences et foires organisés par l'association

c) Revenus provenant du patrimoine de l'association et de la gestion de celui-ci

cl) Subsides, sponsors, revenus provenant de la gestion des entreprises, locaux et exploitations commerciales

e) Dons et subventions conformément à la législation sur la collecte de ceux-ci

REGISTRE ET LIVRE DE L'ASSOCIATION

Art. 21. Un registre est tenu au siège de l'association sur base d'un bilan

Les registres à disposer :

a) Le registre des affiliations comprend l'identité des membres, la date d'affiliation et d'extinction du titre de membre, ainsi que le montant des droits d'inscription et des cotisations annuelles.

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M00 2.2

b) Le registre des décisions indique la date et le n° des résolutions rendues par le conseil d'administration. Celles-ci sont signées par les membres qui ont participé à la réunion.

c) Le registre des documents contient tous les actes entrant et sortant numérotés et datés. Les originaux des documents entrant et la copie de ceux sortant sont archivés dans un dossier. Les courriers électroniques envoyés ou reçus doivent être imprimés et conservés.

d) Le livre des accusés de réception comprend leur n° de série et n° d'ordre, le nom, prénom et la signature des personnes qui délivrent ou reçoivent ces pièces, ainsi que la date de prise et remise des documents.

e) Le journal, le grand journal et I'inventaire sont tenus conformément au code des procédures fiscales et aux principes des notifications générales relatives à l'application du système comptable publiées en vertu des pouvoirs octroyés au Ministère des finances.

Avant d'utiliser les registres qui doivent être tenus au siège de l'association, le notaire ou la direction provinciale des associations doit légaliser ceux-ci.

PROCEDURES RELATIVES AUX REVENUS ET AUX DEPENSES

Art. 22. Les revenus de l'association peuvent être obtenus en plusieurs fois via des accusés de réception, banques ou cartes de crédit. Les extraits bancaires remplacent Ies accusés de réception. Les dépenses sont réglées sur base d'états de frais. 80 % des revenus obtenus au cours de l'année seront utilisés conformément aux objectifs de l'association. La durée de conservation des accusés de réception et des états de frais est fixée à 5 ans. Les récépissés utilisés dans la collecte des revenus sont imprimés sur décision du conseil d'administration. La forme, l'impression, l'approbation et l'utilisation des récépissés et I'exercice de la compétence en matière de récolte des revenus sont régis en vertu des lois et règlements concernés. Les succursales travaillent de la même manière.

L'association peut le cas échéant obtenir des prêts auprès des particuliers ou organisations, moyennant l'accord des deux tiers des membres du conseil d'administration.

OUVERTURE DE SUCCURSALES ET BUREAUX DE REPRESENTATION

Art 23. L'association peut ouvrir des succursales tant aux endroits où elle juge nécessaire qu'à l'étranger moyennant la décision de l'assemblée générale. Par ailleurs, elle peut prendre part aux confédérations. Elle a la possibilité d'ouvrir également un bureau de représentation en Turquie et à l'étranger et de nommer un représentant sur décision du conseil d'administration. Ce dernier remplit les formalités en matière d'autorisation auprès des autorités étrangères concernées à condition d'obtenir le feu vert de I'assemblée générale. En ce qui concerne l'ouverture d'une succursale en Turquie, au moins trois membres fondateurs seront habilités par le conseil d'administration à déposer la décision d'ouverture et les documents y afférents au chef administratif de l'endroit où la succursale sera établie. Ces documents doivent inclure le nom, prénom, prénom du père, date et lieu de naissance, métier et profession, adresse et nationalité des membres fondateurs ainsi que l'adresse de la succursale. Deux copies des présents statuts et le document de compétence doivent être annexés. Les fondateurs des succursales sonttenus d'être domiciliés au moins 6 mois sur le territoire où la succursale est ouverte.

L'assemblée générale doit être tenue 6 mois après I'immatriculation de la succursale.

Les succursales peuvent être fermées sur décision de leur assemblée ou de l'assemblée générale du siège social. Les formalités de dissolution sont entreprises conformément à l'article 32 des présents statuts.

STRUCTURE DES SUCCURSALES

Art. 24. Les succursales sont structurées de la manière suivante

a) Assemblée générale

b) Conseil d'administration

c) Conseil d'inspection

ASSEMBLEE GENERALE

Art. 25. L'assemblée générale de la succursale se tient tous les deux ans au mois de janvier à la date, heure et endroit fixés par le conseil d'administration. Cette réunion doit être organisée au moins deux mois avant l'assemblée générale de l'association.

L'assemblée générale de la succursale est convoquée par voie de publication locale.

Les succursales sont tenues de communiquer au chef administratif de l'autorité compétente et au siège social les résultats de l'assemblée générale endéans les trente jours à dater de la tenue de celle-ci.

Les dispositions des présents statuts relatives à la convocation de l'assemblée générale sont applicables par analogie aux points concernant la convocation, la négociation, les élections, la présidence et l'établissement des procès-verbaux de l'assemblée générale de la succursale.

Le conseil d'administration est toujours habilité à convoquer une assemblée extraordinaire de la succursale. Dans cette hypothèse, l'ordre du jour est déterminé par le conseil d'administration. L'article 11 des présents statuts est également applicable à l'assemblée générale de la succursale.

POUVOIRS ET MISSIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SUCCURSALE

Art. 26. Pouvoirs et missions de l'assemblée générale de la succursale

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MOD 2.2

a) Les assemblées générales des succursales procèdent par scrutin secret à l'élection de cinq membres effectifs et cinq suppléants au sein du conseil d'administration et de trois membres effectifs et trois suppléants au sein du conseil d'inspection pour les succursales regroupant moins de cinquante membres; de dix membres effectifs et cinq suppléants au sein du conseil d'administration et de trois membres effectifs et trois suppléants au sein du conseil d'inspection pour les succursales composées entre cinquante et cent affiliés; de quinze membres effectifs et dix suppléants au conseil d'administration et de trois membres effectifs et trois suppléants au sein du conseil d'inspection pour les succursales composées de plus de cent membres.

b) La succursale est représentée par tous les membres de l'assemblée générale de I'association.

c) Afin que les décisions rendues par l'assemblée générale de la succursale ne soient pas en contradiction avec le siège social, il est nécessaire de collaborer suffisamment avec le siège social et de prendre des décisions en conformité avec la politique et les règles menées par l'association et conformes aux résolutions prises par l'assemblée générale centrale.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. Dans tous les cas de vote égalitaire, la voix du président est prépondérante.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art 27. Le conseil d'administration de la succursale est composé de cinq membres effectifs et cinq suppléants pour les

succursales regroupant moins de cinquante membres; de dix membres effectifs et cinq suppléants pour les succursales composées entre cinquante et cent affiliés et de quinze membres effectifs et dix suppléants pour les succursales composées de plus de cent membres. Toute absence non justifiée à trois réunions consécutives ou toute absence non justifiée ou justifiée pendant une durée de six mois à plus de la moitié des séances du conseil d'administration entraînera l'annulation du titre de membre du conseil d'administration par décision de ce dernier.

POUVOIRS ET MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SUCCURSALE

Art. 28. Pouvoirs et missions du Conseil d'administration de la succursale

a) Représenter la succursale, mener les travaux de la succursale en vertu des principes de travail et procédures fixés par le conseil d'administration de l'association et conformément aux ordres émis par ce dernier

b) Organiser sur le territoire local les actions déterminées par le conseil d'administration de I'association

c) Préparer les activités entre les membres de la succursale

d) Assurer la tenue et la conservation des registres et livres

e) L'alinéa a été intégralement supprimé

O Communiquer par écrit au bureau du président les propositions relatives à l'accomplissement des objectifs de

l'association

g) Transmettre tous les quatre mois au bureau du président l'identité des membres adhérents et démissionnaires ainsi que les revenus et dépenses de la succursale.

h) Approuver toute affiliation, exclure tous membres

i) Tout contact ou correspondance avec les personnes morales et physiques et organismes publics au nom de l'association se fait par le conseil d'administration

j) Le conseil d'administration du siège social approuve le budget de la succursale. Envoyer au siège social la part contributive aux dépenses du siège social fixées par le conseil d'administration central

k) Le conseil d'administration de la succursale peut être destitué par le conseil d'administration central s'il le juge nécessaire. Dans ce cas, l'assemblée extraordinaire de la succursale sera convoquée au plus tard dans un délai de trois mois par le conseil d'administration de l'association. jusqu'à la mise en place d'un nouveau conseil d'administration, le conseil d'administration central doit nommer provisoirement un conseil d'administration pour la succursale, Ce conseil provisoire exercera les compétences du conseil d'administration de la succursale pendant ce temps.

1) Afin que Ies actions menées par le conseil d'administration de la succursale ne soient pas en contradiction avec le siège

social, il est nécessaire de collaborer suffisamment avec le conseil d'administration de l'association et de prendre des décisions en conformité avec la politique et les règles menées par l'association et conformes aux résolutions prises par le conseil d'administration central.

m) Le conseil d'administration de la succursale accomplit également les autres missions confiées au conseil d'administration en vertu des présents statuts

n) Les succursales sont des organisations internes de l'association. Elles sont dépourvues de personnalité juridique. Elles ont pour mission de mener des activités indépendantes dans le cadre des objectifs de l'association. Elles sont responsables de toutes créances et dettes.

CONSEIL D'INSPECTION

Art 29. Le conseil d'inspection est composé de trois membres effectifs et trois suppléants élus à bulletin secret par l'assemblée générale de la succursale. Les dispositions des présents statuts relatives au conseil d'inspection de l'association sont applicables par analogie aux points concernant le Conseil d'inspection de la succursale.

INSPECTION INTERNE DE L'ASSOCIATION

Art 30. L'inspection interne est diligentée par le conseil d'inspection conformément au code et au règlement des associations. Dans les cas où certains points ne seraient pas assez clairs, outre l'ajout aux statuts de l'association de la stipulation « conformément aux statuts de l'association », il est toutefois possible d'adopter des règlements qui entreront en vigueur après approbation des textes unités par l'assemblée générale en vue de combler cette lacune.

MODIFICATION DES STATUTS

Art. 31. Toute modification aux présents statuts doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents et possédant un droit de vote à l'assemblée générale. Si le quorum des présences requis n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Dans ce cas-là, la majorité n'est pas nécessaire. Cependant, le nombre de membres présents lors de la deuxième session ne peut être inférieur au double du nombre total des membres du conseil d'administration et d'inspection. L'assemblée

4

MQD 2,2

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générale décide de modifier les présents statuts à la majorité des deux tiers des voix. Le vote se déroule selon le principe du scrutin ouvert Les modifications n'entrent en vigueur qu'après leur approbation.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art 32,

a) L'assemblée générale de l'association peut toujours décider de dissoudre l'association ou de fermer toute succursale. Cette décision de dissolution doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents.

b) Si le quorum des présences n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée conformément à l'article 11 des présents statuts. Quel que soit le nombre de ses membres présents, la dissolution de l'association peut être débattue. Cependant, le nombre de membres présents lors de la deuxième réunion ne peut être inférieur au double du nombre total des membres du conseil d'administration et d'inspection. L'assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers des voix. Le vote se déroule selon le principe du scrutin ouvert.

c) Le conseil d'administration communique la dissolution de l'association au chef administratif de l'autorité civile dans un délai de 30 jours.

d) En cas de décision de dissolution, le comité de liquidateurs composé des membres siégeant au dernier conseil d'administration procède à la liquidation de l'actif net de l'association (liquidité, biens et droits). Cette formalité est accomplie une fois que l'assemblée générale a pris la décision de dissoudre l'association ou lorsque la dissolution devient définitive. Au cours de cette opération, toutes les démarches comporteront la mention « Association des Industriels et Hommes d'affaires indépendants en cours de liquidation.»

e) Le comité de liquidateurs est compétent pour lancer intégralement la procédure de liquidation du patrimoine (biens, liquidités et droits) de l'association conformément à la législation. Ce comité examine d'abord les comptes de l'association. Il établit la liste des registres, récépissés, états de frais, titre de propriété et documents bancaires avant d'élaborer un procès-verbal concernant les créances et les obligations de l'association. Au cours de la liquidation, les créanciers sont appelés à récupérer leur argent après l'éventuelle vente des biens de l'association. Si toutefois celle-ci est créancière, les créances seront encaissées. Après l'encaissement des créances et le paiement de toutes les dettes, l'actif net de l'association sera affecté à un organisme déterminé par l'assemblée générale, Si celle-ci ne parvient pas trancher sur cette question, l'actif sera affecté à une association établie sur ie même territoire et regroupant le plus grand nombre d'affiliés. Cette dernière doit également poursuivre les mêmes objectifs.

f) Toutes les démarches relatives à la liquidation qui sont mentionnées dans le registre de liquidation doivent être accomplies endéans les trois mois hormis les délais supplémentaires accordés sur la base d'une justification valable par les chefs administratifs.

g) A la suite de la liquidation et cession du patrimoine de l'association, le comité de liquidateurs est tenu de communiquer cette situation par écrit au chef administratif du territoire dans lequel l'association est établie dans un délai de sept jours. Il doit par ailleurs annexer le procès-verbal de liquidation.

h) Le dernier conseil d'administration est chargé de conserver les registres et documents de l'association. Cette tâche peut aussi être confiée à un membre du conseil d'administration. La durée de conservation de ces documents est fixée à cinq ans.

POINTS NON PREVUS PAR LES PRESENTS STATUTS

Art 33. Les points non prévus par les présents statuts sont réglés par les dispositions concernées du code des associations et du code civil turc.

Art 34. Le nom et prénom, le lieu et date de naissance, la profession et métier, l'adresse et la nationalité des membres fondateurs ainsi que le prénom de leur mère et de leur père sont mentionnés ci-dessous.

Art. 35. L'article concerné a été intégralement supprimé,

CONSEIL CONSULTATIF SUPERIEUR

Art. 36. Le conseil consultatif supérieur qui est le plus haut organe de l'association rend des avis. Tous les membres de cet organe sont élus par le conseil d'administration. Le nombre total de membres ne peut dépasser 40 membres. Le conseil est composé de deux types de membres; Ies membres adhérents et les membres extérieurs. Les membres adhérents sont choisis parmi les personnes affiliées à l'association. Leur nombre ne peut être supérieur à 30. Au maximum 10 anciens membres siégeant au conseil d'administration, 10 anciens présidents de succursales et 10 membres de la MOSIAD peuvent être élus.

Les membres extérieurs sont choisis parmi toutes les tranches de la population, essentiellement parmi les personnes qui possèdent une expertise dans un domaine particulier et qui sont distinguées sur le plan économique, politique, culturel et social. Des élections sont prévues chaque année pour le conseil consultatif supérieur. Le conseil d'administration procède à l'élection des membres de cet organe deux mois après la réunion de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut, le cas échéant choisir de nouveaux membres au cours de l'année. Le conseil consultatif supérieur est convoqué sur appel du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration préside les réunions de cette instance. Le conseil d'administration détermine les conditions et modes de travail du conseil consultatif supérieur.

Article 37. Comité des présidents des conseils sectoriels

lin comité des présidents des conseils sectoriels a été mis en place afin de mener les activités sectorielles de l'association et de nouer des liens entre les membres. Les présidents des conseils sectoriels sont élus au scrutin secret parmi les membres effectifs de l'association pour une durée d'un an. Chaque président sectoriel doit être issu de différents secteurs. En début de chaque année exécutive, les présidents qui ont été élus mettent en place le conseil d'administration relatif aux conseils sectoriels parmi les membres de l'association liée à leur secteur, II mène les activités sectorielles de l'association. En cas de démission, décès, extinction de l'affiliation, etc., du président de quelconques conseils sectoriels pendant son mandat un président désigné par le conseil d'administration poursuivra les travaux sectoriels jusqu'à la tenue d'une assemblée extraordinaire. L'association possède donc un conseil sectoriel de l'industrie textile et cuir, un conseil sectoriel de l'industrie de la construction et matériaux, un conseil sectoriel de l'industrie machines et automobiles, un conseil sectoriel de l'industrie alimentaire, un conseil sectoriel de l'industrie

MOD 2.2

énergétique, un conseil sectoriel de l'industrie chimique-métallurgique et minière, un conseil sectoriel de l'industrie mobilière, un conseil de l'industrie des technologies de l'information, un conseil sectoriel de l'industrie de l'imprimerie-édition-emballage et de la publicité, et des services. Le conseil d'administration a la possibilité d'augmenter ou de diminuer le nombre de ces conseils sectoriels et de modifier leur dénomination et leur objet. Cet article n'est pas applicable aux succursales de l'association.

Article 38.Un conseil d'arbitrage composé de 3 membres effectifs et de 3 membres suppléants peut être mis en place au sein des succursales comptant plus de cent membres à condition de porter ce sujet à l'ordre du jour, d'approuver et d'élire ces membres lors de l'assemblée générale de la succursale.

02 SEPTEMBRE 2013

FONDATEURS DE L'ASSOCIATION

Nom et prénom Date et lieu de Prénom du père et de la Nationalité Profession Adresse

naissance mère

YARAREROLMEHMET 1960 OzdemlrAli Turc Commerçant Bagd et Cad. 367/A D.20

Ankara Emine Münirc Suadlyc " ISTANBUL

BAYRAMOGLU BALI 1958 Mehmet Turc Métallurgiste Zergerdan Sk. No: 27/3

glu Fatma Emlrgan - ISTANBUL

ESMERER 1955 Hasan Turc Industriel Hattat Nuit Slt.Nie24/3

ABDURRAHMAN Dralar Faims Fatlh - ISTANBUL

AKYOL NATIK 1956 Ismail Hakkl Turc Commerçant sZ Ozbekhan Sk, No:6/3

Istanbul Pershan Be lerbeyl-ISTANBUL

AVDAGIC SEKIB 1959 Esref Turc industriel Ankara Cad. No:299/14

Zenica Stade Pcndlk- ISTANBUL

Gp ENCMEHMET 1954 Orner Turc Industriel Yelkendeglrmen Cad. T.C.No:10/7 Kadtkáy-ISTANBUL

Konya Zeklye

ENSARIhIAHMUTEKREM 1955 Burhan Turc Commerçant Bagdat Cadi 100/14

Ahlat Nesibe Kücükyalt - ISTANBUL

GULEN ARIF 1953 Orner Turc Commerçant Feyzullah Sk. No:21/4

Sarlyer Clhan Fatih - ISTANBUL

AMAN NAL11, 1951 Omer Turc Gérant Han Ibrahim Sk. No:36/25

Burdur C1han Fatih - ISTANBUL

BhyI&AMOGLUCIHANGIR 1963 Yilmaz Turc Commerçant ArpactSoit. No: 10-Z

Rize Emriye Avaler-ISTANBUL

TURGUTMEHMEr 1957 Kadir Turc Commerçant Yarpuz Solc No: 6

Akscki G. Fidan Üsküdar

YILDIRIMAHMET 1961 Ultra Turc Industriel A.RuhiBozler SK. No:21.9

Istanbul Nazlfe Güngáren" ISTANBUL

Le Conseil d'Administration

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Registre des décisions

Date : 1 juillet 2013

Objet : Ouverture d'un bureau de représentation à Bruxelles

Président : Nail Olpak

Décision

Ouverture d'un bureau de représentation de la MÜSIAD en Belgique  Bruxelles sous le statut de « centre d'opération », établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise n°500 et nomination de Mustafa Alperen Üzdemir, né Ie 15.10.1984 à Bruxelles et domicilié à 1210 Bruxelles, chaussée de Haecht n°6118 comme représentant officiel.

NAIL OLPAK - (signature)

NAZIM OZDEMIR - (signature)

ALI RIZA ARSLAN - (signature)

EYÜP AKBAL- (signature)

KEMAL YAMAN KARADENIZ - (signature)

ADNAN BOSTAN - (signature)

EYOP UGUR - (signature)

OMIT KILER - (signature)

ALI PINAR TOPDAS - (signature)

HALIM AYDIN - (signature)

MAHMUT ASMALI - (signature)

CEVAT KIR - (signature)

HAKAN ALTINAY - (signature)

TURGUT AL - (signature)

SONER MESE - (signature)

ABDULSAMET TEMEL - (signature)

MELIKE GÜNYOZ - (signature)

NECMETTIN ÜZTÜRK - (signature)

MOD 22

Coordonnées
ASS. DES INDUSTRIELS ET HOMMES D'AFFAIRES IN…

Adresse
AVENUE LOUISE 500 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale