ASSOCIATION DES LICENCIES EN NOTARIAT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, EN ABREGE : LNB

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION DES LICENCIES EN NOTARIAT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, EN ABREGE : LNB
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 474.277.738

Publication

21/06/2012
ÿþMOR 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réserv

au

Monitet

belge

ISE!







2 Job,' 2017

Greffe

N" d'entreprise : 0474.277.738

Dénomination

(en entier) : Association des Licenciés en nótariat de la Région de Bruxelles-Capitale

(en abrégé) : LNB

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège ; Rue de la Montagne, 30-32

1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par le Notaire associé Frédéric de GRAVE, à Molenbeek-Saint-Jean,

substituant son confrère Maître Olivier NEYRINCK, notaire associé, de résidence à Jette-Bruxelles, empêché,

le trente mai deux mille douze, l'assemblée générale des membres de l'association sans but lucratif

"Association des Licenciés en notariat de la Région de Bruxelles-Capitale", en abrégé "LNB." a pris entre

autres les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÈSOLUTION ; DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide de dissoudre l'association, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de

sa liquidation. La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.

DEUXIEME RESOLUTIUON : NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

L'assemblée décide de ne désigner qu'un liquidateur et appelle à cette fonction Monsieur Olivier.Neyrinck,

présent et qui accepte cette nomination.

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts en ajoutant la phrase suivante à la fin :

« Tous les documents de l'association doivent mentionner que l'association est mise en liquidation».

« Alle documenten uitgaande van de vereniging moeten ver ielden dat zij in vereffening is gesteld. »

QUATRIEME RESOLUTION: REMUNERATION DU LIQUIDATEUR ,

L'assemblée décide de ne pas rémunérer le mandat du liquidateur prénommé.

CINQUIÈME RESOLUTION: POUVOIRS AU LIQUIDATEUR

L'assemblée décide de conférer tous les pouvoirs nécessaire au liquidateur pour transférer l'actif de cette

association au l'ALN et à la VLN ( Association des licenciés en Notariat et Vereniging Nederlandstalige

Licenciaten en Masters in het Notariaat,

il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il représente la société, dans tous

actes, y compris les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, et en justice.

Il peut accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE ADMINISTRATEURS

L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social

en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à

sa charge.

SEPTIEME RESOLUTION : DESTINATION DE L'ACTIF NET " .

L'association décide de transférer l'actif net disponible à l'ALN et à la VLN ( Association des licenciés en

Notariat et Vereniging Nederlandstalige Licenciaten en Masters in het Notariaat.)

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS  FORMALITÉS

Mentiónner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou L'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

. "

!Réservé

au

Moniteur

belge

IMOD 22

Volet B - Suite

Un pouvoir particulier est conféré à JORDENS SA à 1210 Bruxelles, rue du Méridien 32, avec pouvoir de

substitution, à l'effet de modifier l'inscription de l'association au Registre des Associations et toutes autres

'formalités en relation directes ou indirectes avec la présente liquidation.

Déposé : expédition de l'acte

Frédéric de GRAVE, Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes - ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES LICENCIES EN NOTARIAT DE LA REGION …

Adresse
RUE DE LA MONTAGNE 30-32 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale