ASSOCIATION EUROPEENNE DES CONSERVATOIRES, ACADEMIES DE MUSIQUE ET MUSIKHOCHSCHULEN, EN ABREGE : AEC

Divers

Dénomination : ASSOCIATION EUROPEENNE DES CONSERVATOIRES, ACADEMIES DE MUSIQUE ET MUSIKHOCHSCHULEN, EN ABREGE : AEC

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 503.980.425

Publication

21/02/2013

�� .vr - - � � l Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M0D 2,2

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N� d'entreprise ;05-03. 9 Bo " `t 25

D�nomination

(en entier) Association Europ�enne des Conservatoires, Acad�mies de

Musique et Musikhochschulen

(en abr�g�) : AEC

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : avenue des Celtes, 20 � Etterbeek (1040 Bruxelles)

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire CORINNE DUPONT, � Bruxel-les, le quatre d�cembre deux mille douze, enregistr� huit r�les un renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Forest le 18/12/2012 volume 92 folio 20 case 10. Re�u vingt-cinq euros (25) (sign�) (Illisible)., il r�sulte que

1. L'� Artesis Hogeschcol Antwerpen �, dont le si�ge social est �tabli � 2000 Antwerpen, Keizerstraat, 15.

2. Le � Conservatoire de Paris �, dont le si�ge social est �tabli � 75019 Paris (France), avenue Jean Jaur�s, 209.

3. Le � Conservatorio della Svizzera Italiana Lugano �, dont le si�ge social est �tabli � 6900 Lugano (Suisse), Via Soldino, 9.

4. La � Musikhochschule L�beck �, dont fe si�ge est �tabli � 23552 Lubeck (Allemagne), Grosse Petersgrube, 21.

5. La � Norwegian Academy of Music �, dont le si�ge social est �tabli � Oslo (Norv�ge), P.0 box 5190, Majorstua 0302,

6. Le � Royal Conservatoire of Scotiand �, dont le si�ge social est �tabli � G2 317B Glasgow (Grande-Bretagne), 100 Renfrew Street.

7. Le � Conservatorio di Musica � A.Casella � l'Aquila�, dont le si�ge social est �tabli � 67100 L�quila (Italie), P, le Coilemaggio snc,

8. La � Karol Lipinski Academy of Music in Wroclaw �, dont le si�ge social est �tabli � 50-043 Wroclaw (Pologne), P1.Jana Pawla II 2,

9. L'� University of Music and Performing Arts Graz �, dont le si�ge social est �tabli � 8010 Graz (Autriche), Palais Meran, Leonhardstrasse, 15,

10. La � The Royal Irish Academy of Music �, dont le si�ge social est �tabli � 2 Dublin (Irlande), 36-38 Westland Row.

11. Le � Conservatorio Superior de Musica de Murcia, Spain �, dont le si�ge social est �tabli � Paseo del

Malecon No. 9, 3004 Murcia (Espagne).

Ont constitu� une association internationale sans but lucratif sous la d�nomination "Association Europ�enne

des Conservatoires, Acad�mies de Musique et Musikhochschulen (AEC), ", dont les statuts stipulent entre

autres ce qui suit :

TITRE . NOM, ADRESSE ET DUR�E DE L'ASSOCIATION

Article 1

1.1 Le nom de l'Association est : Association Europ�enne des Conservatoires, Acad�mies de Musique et

Musikhochschulen (AEC).

1.2Le si�ge social de l'Association est � Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue des Celtes, 20.

1.3 La dur�e de l'Association est illimit�e,

TITRE Il. BUTS ETACTIVITES (OBJECTIFS) DE L'ASSOCIATION

Article 2

2.1 Les Buts de l'Association sont :

a) Soutien et information aux membres :

R�pondre aux besoins, aux souhaits et aux priorit�s de ses institutions membres tout en fournissant un avis

�clair� pour orienter les priorit�s sur la promotion globale de l'enseignement musical sup�rieur en Europe,

b) Ev�nements et r�seautage

Fournir un �ventail de plateformes pour l'�change d'exp�riences et d'id�es entre institutions membres et .peur.iiientiiferetpartaget1esmeilleures pratiques.�ansPenseigrrementmusicaJ sup�rieur.europ�en,.__--..._._... Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge MoD 2,2

c) Liens externes :

Mettre les institutions membres en relation avec d'autres organisations et personnes, en Europe et dans le monde, qui sont actives dans des domaines pertinents pour la promotion de l'enseignement musical sup�rieur europ�en,

d) Repr�sentation

Repr�senter et d�fendre les int�r�ts du secteur de l'enseignement musical sup�rieur aux niveaux national,

europ�en et international.

2.2 Les Activit�s propos�es pour atteindre ces buts sont :

a) Soutien et information aux membres :

i) Fonctionner en association efficace et performante,

avec une gouvernance transparente, une forte intercommunication entre les membres et la direction, et une

�quipe administrative bien g�r�e, comp�tente et d�vou�e,

ii) �tre un � observatoire � pour les institutions membres, suivre et rendre compte des �volutions, tendances et implications affectant la p�rennit� de l'enseignement musical sup�rieur, n�gativement (menaces) ou positivement (perspectives d'avanc�e ult�rieure),

b) Ev�nements et r�sautage :

i) R�unir les institutions membres en Assembl�e g�n�rale annuelle, avec en compl�ment toute une gamme d'�v�nements, de r�unions, de plateformes et de s�minaires ciblant ,divers groupes d'int�r�ts particuliers au sein de l'Association, en veillant � maintenir un bon �quilibre global entre ces int�r�ts cibl�s et ceux des adh�rents en g�n�ral,

ii) Mettre les institutions membres en rapport les unes avec les autres, pour leur permettre d'identifier des partenaires potentiels d'�changes d'�tudiants, de personnel et d'id�es, et faciliter l'identification et le partage des bonnes pratiques,

c) Liens externes :

i) Maintenir de bons rapports avec d'autres organisations du domaine musical, de l'enseignement sup�rieur, des arts, de la culture et des industries cr�atives, et trouver des points de convergence dans la mesure du possible,

ii) D�velopper et maintenir des liens avec des institutions et organisations internationales concern�es par !a musique et l'enseignement musical sup�rieur, en leur donnant une vision nette de la perspective europ�enne, mais aussi en se joignant � elles dans un plus vaste d�bat sur la mani�re d'optimiser la qualit�, l'efficacit� et la p�rennit� du secteur au niveau mondial,

d) Repr�sentation :

i) Connecter les institutions membres au vaste r�seau d'�change d'information et de repr�sentation de la musique et de l'enseignement musical, �tabli � travers tout l'enseignement sup�rieur, les professions de la musique et les organisations culturelles et politiques europ�ennes,

ii) �tre partie prenante proactive de ce r�seau de repr�sentation, par le biais du poids num�rique et de l'�tendue g�ographique du r�seau des adh�rents de I'AEC, pour �tre une voix puissante et coh�rente en faveur de l'enseignement musical sup�rieur et agir en partenaire dynamique et engag� dans un contexte plus vaste de repr�sentation et d�fense de la musique, des arts en g�n�ral et de l'importance de la culture dans la soci�t�.

TITRE 111. RESSOURCES FINANCIERES DE L'ASSOCIATION

Article 3

Les ressources financi�res de l'Association sont constitu�es par :

- Les cotisations annuelles des membres actifs et associ�s,

- Des subventions,

- Des legs ou dons,

-Tout autre soutien financier,

TITRE IV. MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 4

4.1 L'Association peut avoir des membres actifs, des membres associ�s et des membres d'honneur. Ci-apr�s, et sauf sp�cification, le terme � membre � ou � membres �, d�signe uniquement les membres actifs et associ�s,

4.2 Le statut de membre actif institutionnel peut �tre acquis, sur la base d'un dossier de candidature appropri�, par tout conservatoire, toute acad�mie ou universit� de musique, Musikhochschulen ou autre institution �quivalente en Europe, dans lesquelles sont �labor�s, g�r�s et assur�s des cursus d'orientation et de qualit� professionnelle, ayant pour but la formation aux professions musicales.

4.3 Lorsque cela semble appropri�, des d�finitions de travail plus pr�cises des mots et phrases suivants apparaissant � l'article 4.2 peuvent �tre publi�es sous forme de r�glements internes compl�tant les pr�sents statuts : � Europe � et � cursus d'orientation et de qualit� professionnelles, ayant pour but la formation aux professions musicales �, Ces d�finitions seront p�riodiquement revisit�es afin d'assurer leur constante pertinence.

4.4. Le statut de membre associ� peut �tre acquis, sur la base d'un dossier de candidature appropri�, par les institutions suivantes :

a, Les Institutions situ�es en dehors de l'Europe qui offrent le m�me niveau de formation que celui indiqu� au point 4.2 ci-dessus.

b. Les organisations en et hors Europe autres que celles indiqu�es dans l'article 4.2, qui sont actives dans le domaine de la formation musicale professionnelle ou qui ont des relations avec celui-ci,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

4.5Les membres associ�s peuvent assister aux Assembl�es G�n�rales et participer � tous les d�bats. Les membres associ�s ne sont pas autoris�s � participer aux proc�dures de vote ou � faire partie de la structure administrative de l'Association.

4.6 La qualit� de membre d'honneur peut �tre offerte � des personnes ayant contribu� de fa�on significative au travail de l'Association. Les membres d'honneur sont accept�s par l'Assembl�e G�n�rale sur recommandation du Conseil. Ils n'ont pas droit de vote et ne sont pas �ligibles au sein des instances administratives de l'Association, Ils sont dispens�s du paiement de la cotisation. Des descriptions du statut, des privil�ges et des responsabilit�s des membres d'honneur peuvent �tre publi�es en tant que r�glements internes compl�tant les pr�sents statuts.

4.7 Le Conseil conserve une liste des noms et adresses des membres actifs, des membres associ�s et membres d'honneur.

TITRE V. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 5

5.1 Le Conseil d'administration de l'Association (ci-apr�s d�nomm� � Conseil �) est son organe d'administration. li se compose de membres ordinaires du Conseil ainsi que d'un Comit� Ex�cutif form� de membres ayant des responsabilit�s suppl�mentaires sp�cifiques. Les membres du Comit� ex�cutif sont �galement membres du Conseil.

5.2 Le Conseil se compose d'un minimum de six et d'un maximum de douze personnes.

5.3 Un Conseil ou un Comit� Ex�cutif incomplet demeure comp�tent, en d�pit de l'obligation d'�lire les membres manquants.

5.4 Les membres du Conseil, y compris ceux du Comit� Ex�cutif, sont �lus parmi des repr�sentants des �tablissements membres actifs par l'Assembl�e G�n�rale (cf. article 7). Aucun pays ne peut �tre repr�sent� au Conseil par plus d'un membre actif. L'�quilibre de la repr�sentation r�gionale et g�ographique du Conseil est recommand�.

5.5 Les membres du Conseil sont �lus pour une dur�e de trois ans. Chacun des membres du Conseil ne peut �tre r��lu qu'une seule fois pour la m�me fonction au sein du Conseil,

5.6 Un membre du Conseil peut d�missionner avant la fin d'un mandat de trois ans, Dans ce cas, ce membre doit en principe annoncer son intention suffisamment t�t afin que les nominations de candidats � son poste puissent �tre re�ues avant l'Assembl�e g�n�rale suivante. Ce membre devra �galement poursuivre sa fonction jusqu'� l'�lection de son/sa rempla�ant(e).

5.7 Dans le cas exceptionnel o� la conduite d'un membre du Conseil serait consid�r�e comme constituant un motif de destitution, la mise en oeuvre de cette proc�dure n�cessiterait une demande �crite d'au moins un dixi�me des membres de l'Assembl�e G�n�rale, comme � la clause 7.2.

5.8 En plus de ses 6 � 12 membres, �lus par l'Assembl�e g�n�rale, le Conseil peut coopter de temps en temps des membres suppl�mentaires repr�sentant des groupes d'int�r�ts particuliers (par exemple : membres associ�s, enseignants, �tudiants etc.). Les membres coopt�s restent en fonction aussi longtemps que le souhaite le Conseil mais aucun membre coopt� ne peut exercer cette fonction plus de six ann�es cons�cutives, et il ne doit jamais y avoir plus de trois membres coopt�s en exercice simultan�ment. Les avis des membres coopt�s sont pris en consid�ration, mais ces derniers ne participent pas aux votes du Conseil.

5.9 L'Association a un Pr�sident �lu qui pr�side en temps normal le Conseil et le Comit� Ex�cutif.

5.10 En plus du Pr�sident, l'Association a deux Vice-Pr�sidents et un Secr�taire G�n�ral qui fait office � la fois de secr�taire et de tr�sorier,

5.11 Le Comit� Ex�cutif est compos� du Pr�sident, des deux Vice-Pr�sidents et du Secr�taire G�n�ral.

5.12 Les membres du Comit� Ex�cutif sont �lus pour une dur�e de trois ans. Un membre du Comit� Ex�cutif ne peut �tre r��lu qu'une seule fois au m�me poste et pour la m�me dur�e au sein du Comit� Ex�cutif.

5.13 Les membres du Conseil �lus � un poste au sein du Comit� Ex�cutif, ou les membres du Comit� Ex�cutif �lus � un poste diff�rent au sein de ce comit� ont le droit, sous r�serve de r�sultat positif d'une r��lection, d'exercer un maximum de deux mandats complets de trois ans dans chaque nouvelle fonction.

TITRE VI. CONSEIL ET COMITE EXECUTIP : FONCTIONS ET REPRESENTATION

Article 6

6,1 Le Conseil est charg� de l'administration de l'Association y compris la gestion des fonds et autres biens de l'Association.

6.2 En particulier, le Conseil aura pour mission de :

- D�fendre la mission et le caract�re de l'Association et superviser toutes ses activit�s ;

- D�finir la direction strat�gique de l'Association ;

- D�cider de l'admission des membres actifs et associ�s (cf. 8.1) ;

- Superviser la sant� financi�re et la solvabilit� de l'Association, la protection de ses actifs ainsi que l'utilisation efficace et effective des ressources ;

- Examiner les comptes annuels et les �tats financiers et les soumettre � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation ;

- V�rifier que les fonds et subventions provenant d'organismes externes de financement sont utilis�s conform�ment aux statuts financiers ou autres obligations similaires de ces organismes ;

- Exercer toutes responsabilit�s suppl�mentaires d�finies et publi�es sous la forme de r�glements internes compl�tant les pr�sents statuts,

6.3 Les r�solutions du Conseil sont adopt�es � la majorit� absolue des voix, quel que soit le nombre de membres pr�sents. Conform�ment aux d�cisions prises par le Conseil, les conditions stipul�es � l'article 7 (ci-dessous) s'appliquent, et tiennent compte des �l�ments suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

- Le Conseil se r�unit au moins deux fois par an.

- En plus, le Conseil se r�unit si au moins trois de ses membres demandent une r�union suppl�mentaire.

6.4 Le Comit� ex�cutif est un comit� permanent du Conseil dont il a tous les pouvoirs entre cieux r�unions, sauf indication contraire de ce dernier.

6.5 En particulier, le Comit� ex�cutif sera charg� de:

- D�cider de l'acceptation des candidatures de membres actifs et associ�s, entre les r�unions du Conseil (df. 8.1)

- Ratifier la politique salariale �tablie par le Directeur ex�cutif pour les employ�s de l'Association ;

- Approuver les rapports financiers p�riodiques de l'Association, en particulier la mise � jour interm�diaire du budget de l'ann�e en cours ;

- Donner son approbation provisoire aux comptes de l'exercice pr�c�dent dans les six mois qui suivent fa cl�ture de l'ann�e fiscale ;

- Approuver les transactions et les contrats financiers d�passant les budgets approuv�s du Directeur ex�cutif;

- Agir en qualit� de Comit� de nomination pour la d�signation de candidats au Conseil ;

- Exercer toutes responsabilit�s suppl�mentaires d�finies et publi�es sous la forme de r�glements internes compl�tant les pr�sents statuts.

- Exercer tout autre pouvoir d�volu au Conseil que ce dernier pourra lui d�l�guer par adoption d'une r�solution,

6.6. Les r�solutions du Comit� ex�cutif sont adopt�es � la majorit� absolue des suffrages exprim�s, ind�pendamment du nombre de membres pr�sents. Le Comit� Ex�cutif se r�unit au moins deux fois par an entre les r�unions du Conseil. En plus, le Comit� se r�unit si au moins deux de ses membres demandent une r�union suppl�mentaire.

6.7 Du point de vue juridique et extra juridique, l'Association est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, dans les actes et actions en justice, soit par l'action collective de membres du Conseil, soit par l'action conjointe de deux membres du Comit� Ex�cutif, soit par l'action unilat�rale du Pr�sident ou du Secr�taire G�n�ral.

6.8 L'Assembl�e G�n�rale peut stipuler, par une r�solution �crite, que les d�cisions du Conseil d�crites dans cette r�solution ne doivent pas �tre prises sans l'assentiment pr�alable de l'Assembl�e G�n�rale.

6.9 Les fonctions des membres du Conseil sont gratuites. Toutefois, les frais occasionn�s par leurs activit�s au sein de l'Association � la demande sp�cifique du Conseil peuvent �tre rembours�s et doivent �tre mentionn�s dans [e rapport financier pr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale. Les frais de d�placement des membres du Conseil li�s � leur participation aux r�unions sont initialement imput�s � leur propre institution, Quand le budget annuel de l'Association le permet, ces frais peuvent �tre partiellement, voire totalement rembours�s. Dans le cas d'un remboursement partiel, priorit� sera donn�e aux membres du Comit� Ex�cutif, dont les r�gnions sont plus nombreuses et les frais, par cons�quent, plus importants.

6.10 Le Conseil peut nommer avec le titre de Directeur ex�cutif un responsable charg� d'exercer les fonctions que lui assigne [e Conseil. Le Pr�sident est le sup�rieur hi�rarchique du Directeur ex�cutif. Le Directeur ex�cutif peut �tre assist� dans ses fonctions par une �quipe administrative.

TITRE VII. ASSEMBLEE GENERALE

Article '7

7.1 L'Assembl�e G�n�rale est l'organe g�n�ral de direction de l'Association.

7.2 Chaque fois que le Conseil le juge n�cessaire, et au moins une fois par an, les membres tiennent une Assembl�e G�n�rale. Elle peut �galement �tre convoqu�e si au moins un dixi�me des membres en fait la demande �crite, en expliquant clairement les raisons et les objectifs de cette demande, L'Assembl�e G�n�rale se r�unit en un lieu choisi parle Conseil.

7,3 La ccnvocation est adress�e par �crit aux adresses des membres figurant sur la liste mentionn�e � la clause 4.7, au moins un mois avant la date de l'Assembl�e.

7.4 Au sein de l'Association, cette Assembl�e est investie de tous les pouvoirs qui n'ont pas �t� accord�s au Conseil en vertu de la loi ou des statuts de l'Association.

7.5 Les membres actifs ont le droit d'�tre pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale, de s'y exprimer, d'y soumettre des propositions et de voter. Les membres sont repr�sent�s par le responsable de l'�tablissement ou par tout repr�sentant mandat�. Les membres actifs sont tenus de communiquer au Conseil avant la r�union le nom de leur repr�sentant.

7.6 Les membres actifs ne pouvant se faire repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale ne peuvent donner procuration de vote qu'� un autre membre actif de l'Association. Personne ne peut d�tenir plus de trois procurations.

7.7 Les membres associ�s ont le droit d'�tre pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale, lis ne peuvent s'y exprimer qu'� l'invitation du Pr�sident de cette Assembl�e g�n�rale et n'ont pas le droit de vote.

7.8 L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident ou, en l'absence de ce dernier, par un Vice-Pr�sident.

7.9 Les r�solutions peuvent �tre adopt�es � la majorit� absolue des voix au cours d'une Assembl�e G�n�rale, ind�pendamment du nombre de membres actifs pr�sents, sauf indication contraire stipul�e par la loi ou les statuts de ['Association, Chaque �tablissement membre actif dispose d'une voix. En cas d'�galit� des voix, !a proposition est consid�r�e comme n'ayant pas �t� retenue.

7.10 Si, au minimum, un quart des votes exprim�s se prononce contre la r�solution, les opposants ont le droit de demander pour cette r�solution, s'ils estiment que ceci pourrait mat�riellement affecter le r�sultat du vote, un scrutin par correspondance de tous les membres actifs, Ce scrutin devra normalement avoir lieu 10 �

.+ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge MOR 2.2

12 semaines apr�s l'Assembl�e g�n�rale et la r�solution ne sera adopt�e qu'� la majorit� absolue des votes exprim�s.

7.11 Dans le cas particulier de l'�lection des membres du Conseil et du Comit� ex�cutif, !a majorit� absolue des �lecteurs pr�sents suffit pour confirmer l'�lection du candidat (que le quart des votes, ou plus, s'exprime ou non en faveur d'un autre candidat). Si deux candidats recueillent le m�me nombre de voix, un nouveau scrutin aura lieu. Si le ph�nom�ne se reproduit, ils seront d�partag�s � la majorit� des votes exprim�s, dans un scrutin s�par�, par les membres du Conseil en exercice.

7.12 Toute d�claration du pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale concernant le r�sultat d'un vote est d�finitive. Il en est de m�me pour le contenu d'une r�solution adopt�e, dans la mesure o� une proposition non �crite a �t� mise aux voix. Toutefois, si la d�claration du Pr�sident est contest�e, pour raisons de non conformit�, imm�diatement apr�s avoir �t� exprim�e, un nouveau vote a lieu, si fa majorit� fe souhaite, ou, dans le cas o� le premier vote ne s'est pas d�roul� en personne ou par �crit, si c'est ce que souhaite un membre votant pr�sent. Ce nouveau vote annule les cons�quences l�gales du premier.

7,13 II sera tenu proc�s-verbal de tous les d�bats de l'Assembl�e G�n�rale, Le Pr�sident d�signera la personne charg�e de r�diger le proc�s-verbal et d'�tablir un rapport g�n�ralement un membre de l'�quipe du Bureau de l'AEC. Une fois approuv� en interne par le bureau de l'AEC, le proc�s-verbal est communiqu� au Secr�taire g�n�ral pour approbation. Ce proc�s-verbal est �tabli au cours de la r�union ou � la prochaine 'Assembl�e G�n�rale et propos� � Papprobation du pr�sident de l'Assembl�e ou du Secr�taire G�n�ral de cette r�union.

7,14 Une fois approuv�, le proc�s-verbal est envoy� par email � tous les membres actifs et associ�s de l'Association et publi� sur son site internet.

TITRE VIII, ADMISSION DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 8

8.lLe Conseil de l'Association d�cide de l'admission des membres actifs et associ�s, Le Conseil peut d�l�guer cette responsabilit� au Comit� ex�cutif afin de r�duire J'attente entre une demande d'adh�sion et la d�cision y aff�rente si, en raison du planning des r�unions du Conseil, ce temps d'attente se trouvait consid�rablement augment�. En cas d'acceptation de la demande par le Comit� ex�cutif, celle-ci prend effet imm�diatement, Dans le cas contraire, la question devra �tre tranch�e par le Conseil lors de sa prochaine r�union.

8.2En cas de refus d'admission, l'institution candidate sera inform�e sans d�lai, Le courrier adress� � l'institution dont l'admission a �t� refus�e doit comporter les raisons du refus, selon l'article 4.2 pour la cat�gorie de membre actif et selon l'article 4.4 pour la cat�gorie de membre associ�, et informer ladite institution de son droit de demander un r�examen de la d�cision par l'Assembl�e g�n�rale. 11 incombe � l'institution dont la candidature a �t� refus�e d'�crire au Pr�sident de l'AEC (en qualit� de Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale) pour demander que la d�cision soit mise � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e g�n�rale. Dans ce cas de figure, la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale est d�finitive.

TITRE IX. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Article 9

9,1 La qualit� de membre se perd :

a, pour cause de dissolution d'une institution membre,

b, par d�mission d'une l'institution membre, qui doit �tre communiqu�e par courrier recommand� au Secr�taire G�n�ral de l'Association,

c. par d�cision de l'Association, si une institution membre ne respecte plus les r�gles de participation ou ne s'acquitte pas de toutes ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association.

9.2 La perte de la qualit� de membre, qu'elle soit du fait du membre ou du fait de l'Association, ne prend normalement effet qu'� la fin de l'ann�e financi�re de l'Association, avec un mois de pr�avis. Toutefois, la perte de la qualit� de membre peut prendre un effet imm�diat si la qualit� de membre ne peut �tre raisonnablement maintenue, du fait de l'Association ou du membre.

9.3 Dans le cas de perte de la qualit� de membre par d�cision de l'Association, l'institution membre concern�e sera inform�e sans d�lai. Le courrier adress� � l'institution doit comporter les raisons de la perte de la qualit� de membre, et informer ladite institution de son droit de demander le r�examen de la d�cision par l'Assembl�e g�n�rale. Il incombe alors � l'institution d'�crire au Pr�sident de I'AEC (en qualit� de Pr�sident de l'Assembl�e g�n�rale) pour demander que la d�cision soit mise � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e g�n�rale. Dans ce cas de figure, la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale est d�finitive.

TITRE X. COTISATION ANNUELLE

Article 10

10.1 Les membres actifs et associ�s doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est d�cid� lors de l'Assembl�e G�n�rale de l'Association, sur proposition du Conseil. Les membres institutionnels devront s'acquitter de la cotisation annuelle avant le trente et un octobre de l'ann�e en cours.

10.2 Dans certains cas exceptionnels, le Conseil de l'Association peut accorder une dispense partielle ou totale du paiement de la cotisation.

TITRE Xi. COMPTES ANNUELS, RAPPORT ANNUEL ET AUDIT FINANCIER

Article 11

11.1 L'exercice de l'Association court du premier janvier au trente et un d�cembre inclus.

11.2 Le Conseil a obligation de tenir une comptabilit� pr�cise des actifs financiers de l'Association de fa�on � ce que les droits et obligations de l'Association puissent s'y r�f�rer � tout moment.

11.3 Dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice financier de l'Association, le Conseil ou le Comit� Ex�cutif agissant en son nom, approuve provisoirement les comptes de cet exercice,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

11.4 Dans les neuf mois qui suivent la fin de l'exercice financier de l'Association, le Conseil approuve

provisoirement le contenu du Rapport Annuel de l'Association. Le rapport inclut un bilan et un compte des

r�sultats et fournit une version d�taill�e des activit�s administratives et de gestion r�alis�es au cours de

l'exercice financier pr�c�dent.

11.5 Apr�s avoir re�u l'approbation provisoire du Conseil, le Rapport Annuel est publi� pour la rencontre

annuelle de l'Assembl�e G�n�rale, Le rapport, et en particulier le bilan et le compte de r�sultat, sont approuv�s

formellement par l'Assembl�e G�n�rale lors de cette r�union.

11.6 L'Assembl�e G�n�rale nomme chaque ann�e une commission d'au moins deux membres, ne faisant

pas partie du Conseil, pour r�aliser un audit du bilan et du compte de r�sultats. Le Conseil est tenu de procurer

� la commission toutes les informations que requiert l'audit qu'elle m�ne, de pr�senter la situation de tr�sorerie

et les soldes des comptes et de permettre l'examen des documents comptables de l'Association. La

commission v�rifie l'�quilibre du compte de r�sultat. Au cas o� la commission estime que les comp�tences d'un

expert-comptable sont n�cessaires, elle peut s'assurer les services d'un expert aux frais du Conseil. La

commission pr�sente son rapport � l'Assembl�e G�n�rale.

TITRE XII. AMENDEMENTS AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION

Article 12

12.1 Avant une r�union au cours de laquelle il est envisag� d'effectuer un amendement aux statuts de

l'Association, ceci doit �tre communiqu� � l'ensemble des membres actifs, et ia nature de l'amendement

sp�cifi�e, au minimum un mois avant la date de la r�union. Quand la r�union a lieu, le nombre de membres

actifs participant � un vote concernant un amendement aux articles de l'association, y compris les procurations

de vote organis�es conform�ment � la proc�dure d�crite au point 7.6, doit �tre d'au moins un tiers des

membres �ligibles � la date de la r�union pour que le vote soit valable.

12.2 Une r�solution concernant l'amendement des statuts de l'Association ne peut �tre adopt�e qu'� la

majorit� des trois-quarts des votes exprim�s lors de la r�union

TITRE XIII. REGLEMENTS INTERNES

Article 13

13.1 L'Assembl�e G�n�rale peut �tablir des r�glements internes destin�s � fixer divers points non pr�vus

par les pr�sents statuts.

13.2 Aucun point des r�glements internes ne doit �tre incompatible avec la loi ou avec ces statuts

TITRE XIV. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 14

14.1 Une r�solution concernant la dissolution et la liquidation de l'Association peut seulement �tre adopt�e

par l'Assembl�e G�n�rale aux m�mes conditions que celles figurant ci-dessus � l'article 12, clauses 1 et 2.

14.2 Le solde apr�s liquidation doit �tre utilis� � une fin devant �tre d�termin�e par un vote � la majorit� des

membres actifs au moment de la dissolution, � condition que cette fin soit non lucrative et en conformit� avec

les buts de l'Association d�crits � l'article 2, clause 1.

14.3 Le Conseil effectue la liquidation.

14.4 Apr�s dissolution, l'existence de l'Association peut se poursuivre jusqu'� liquidation du capital. Pendant

la dur�e de la liquidation, les principes d�finis dans ces statuts restent en vigueur dans la mesure du possible.

Dans tous ses documents et convocations, l'Association doit faire figurer la mention � en cours de liquidation �

� c�t� de son nom.

14.5 La fin de la liquidation intervient lorsque plus aucun profit n'est d� au liquidateur.

14.6 Tous les documents comptables de l'Association dissoute doivent �tre conserv�s pendant les dix

ann�es suivant la fin de la liquidation. Une personne nomm�e par les liquidateurs en sera le conservateur.

TITRE XV, VALIDITE

Article 15

15.1 Les traductions de ces statuts, qui ont �t� approuv�es par le Conseil, sont valables pour tous les

membres. En cas de contestation, la version fran�aise fait foi.

15.2 Les questions et contestations non r�gl�es par ces statuts seront soumises � la loi belge.

ASSEMBLEE GENERALE

Et � l'instant, les comparants se sont r�unis et ont pris les d�cisions suivantes � l'unanimit�

1. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale est fix�e le neuf novembre deux mil treize.

2, Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un d�cembre deux mil treize.

3. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fix� � douze.

Sont appel�s � ces fonctions :

1. Madame Pascale DE GROOTE, domicili�e � 2018 Antwerpen, Fourmentstraat, 38.

2, Madame Gretchen AMUSSEN, domicili�e � 75012 Paris (France), 220 rue du Faubourg Saint Antoine.

3. Monsieur Hubert EIHOLZER, domicili� � 6932 Breganzona (Suisse), Via dei Bonoli 22,

4. MonsieurJbrg LiNOWITZKI, domicili� � 23552 L�beck (Allemagne), Engelsgrube, 69.

5. Monsieur Eirik BIRKELAND, domicili� � 0682 Oslo (Norv�ge), Laaveveien, 17B.

6. Monsieur Bruno CARIOTI, domicili� � 00136 Roma (Italie), via Romeo Rodriguez Pereira, 166.

7. Madame Deborah KELLEHER, domicili�e � Co. Dublin (Irlande), 6, Adelaide Road, Glasthule,

8. Monsieur Grzegorz KURZYNSKI, domicili� � Potoczek (pologne), 57-530 Miedzylesie k. Bystrzycy Klodzkiej.

Annexes d� 1Vi�n Peur belge

Bijr�g�n"liij-1f�rB�lgiscTi Sf��lsTir�d-:21702720I3

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Mop 2,2

9. Monsieur Antonio NAREJOS BERNABEU, domicili� � 30005 Murcie (Espagne), Olma 21A, 4�CD.

10. Monsieur Georg SCHULZ, domicili� �8010 Graz (Autriche), Morellenfeldgasse 36/11.

11, Monsieur Harrie VAN DEN ELSEN, domicili� � 6245PV Eijsden (Pays-Bas), Burgemeester

Wijnandsstraat 100.

12. Monsieur John WALLACE, domicili� � G413DR Glasgow (Royaume-Uni), 157B Camphill Avenue,

Lagside,

Conseil d'administration

A l'instant, s'est r�uni Ie conseil d'administration. Les administrateurs, pr�sents ou repr�sent�s en vertu de

procuration sous seing priv�e qui demeureront ci-annex�es, d�clarent que Ie conseil est valablement constitu�.

Celui-ci d�cide, � l'unanimit�, de nommer

- comme Pr�sidente Pascale DE GROOTE, pr�nomm�e,

- comme Vice-Pr�sidents : Madame Gretchen AMUSSEN, pr�nomm�e, et Monsieur Hubert EIHOLZER,

pr�nomm�,

- comme Secr�taire G�n�ral ; Monsieur Jorg LINOWITZKI.

R�dig� en l'�tude du Notaire Corinne Dupont

POUR EXTRAIT ANALY IQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte, exp�dition certifi�e conforme de l'arr�t� royal de

reconnaissance de l'association

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. EUROPEENNE DES CONSERVATOIRES, ACADEMIE…

Adresse
AVENUE DES CELTES 20 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

ASSOCIATION EUROPEENNE DES CONSERVATOIRES, ACADEMIES DE MUSIQUE ET MUSIKHOCHSCHULEN, EN ABREGE : AEC

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