ASSOCIATION EUROPEENNE DES INGOUCHES, EN ABREGE : A.E.I

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. EUROPEENNE DES INGOUCHES, EN ABREGE : A.E.I
Dénomination : ASSOCIATION EUROPEENNE DES INGOUCHES, EN ABREGE : A.E.I
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 842.323.848

Publication

17/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

0 3 JAN. 2012

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : ü 42. 3 2,34%

Dénomination

(en entier) : Association européenne des Ingouches

(en abrégé) : A.E.I

Forme juridique : A.S.B.L

Siège : Rue Bodeghem 9/9 à 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte ; Constitution

Le 21/12/2011 l'A.S.B.L A.E.I est fondée par les personnes suivantes:

1. Mr. L'YANOV Ibragim Mukharbekovitch, rue Bodeghem 919 à 1000 Bruxelles,

2. Mme. BATAEVA Madina Maulievna, rue Bodeghem 9/9 à 1000 Bruxelles,

3. Mlle. L'YANOVA Marem Ibragimovna, rue Bodeghem 9/9 à 1000 Bruxelles,

4. Mr. BROIAN Muraz, rue de la Cible 74 à 1030 Schaerbeek,

5. Mr. SINAKHALI Malkhazi, Chaussée de Wavre 62 à 1050 Ixelles,

6. Mr. SINAKHALI Muraz, rue Wauwermans 3 à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode.

STATUTS DE L'ASBL « Association européenne des Ingouches »

En abrégé « A.E.I. »

N° d'identification :

L'an deux mille onze, le 21 décembre,

A 1000 Bruxelles, rue Bodeghem 9/9

Ont comparu :

1)Monsieur L'YANOV Ibragim Mukharbekovitch, rue Bodeghem 9/9 à 1000 Bruxelles ; 2)Madame BATAIEVA Madina Maulievna, rue Bodeghem 9/9 à 1000 Bruxelles ; 3)Mademoiselle L'YANOVA Marem lbr agimovna, rue Bodeghem 9/9 à 1000 Bruxelles ;

4)Monsieur BROIAN Muraz, rue de la Cible 74 à 1030 Schaerbeek ;

5)Monsieur SINAKHALI Mankhazi, Chaussée de Wavre 62 à 1050 Ixelles ; 6)Monsieur SINAKHALI Muraz, rue Wauwermans 3 à Saint-Josse-Ten-Noode.

Lesquels comparants ont décidé d'établir ci-dessous les statuts d'une association sans but lucratif (ASLB),: qu'ils déclarent fonder, conformément à la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

TITRE I. - Nomination, siège, but et durée

Article 1

La dénomination sociale de l'Association est « Association européenne des Ingouches », en abrégé « A.E.I.;

»

La dénomination sociale ou la dénomination sociale abrégée est toujours précédée ou suivie des mots « Association sans but lucratif » ou de l'abréviation « A.S.B.L. » ou, en néerlandais, « Vereniging zonder winstoogmerk » ou de l'abréviation « V.Z.W. ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et tout autre document émanant de l'Association mentionnent l'adresse du siège social et la dénomination sociale, éventuellement abrégée, de l'Association.

Article 2

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOa 2.2

Le siège de l'Association est établi à 1000 Bruxelles, rue Bodeghem 9/9. L'Association est située dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Tous les documents visés par la loi sur les ASBL sont déposés dans un dossier tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement judiciaire précité.

Le siège social peut, par décision de l'Assemblée Générale, être transféré en tout autre lieu dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3

L'Association a pour objet, au sein de tous les états européens et, en particulier, auprès des Etats de l'Union européenne ainsi qu'auprès de l'Union européenne elle-même :

-La défense des droits civils et politiques du peuple ingouche ;

-La promotion de la protection des droits de l'homme et des droits fondamentaux des populations ingouches

-La représentation des ingouches auprès des instances politiques, administratives et sociales des Etats

européens ;

-Le soutien économique, matériel et moral aux ingouches expatriés ;

-L'assistance aux réfugiés ingouches dans les procédures administratives d'obtention de droits de séjour

dans les Etats européens.

L'association peut, de manière générale, utiliser tout moyen qui contribue directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, seule ou en collaboration avec d'autres personnes physiques ou morales.

L'Association peut, en exécution de ce qui est défini ci-dessus, notamment engager du personnel, conclure des accords légaux, récolter des fonds, en résumé exercer ou faire exercer toute activité que justifie son objet social.

Dans le cadre de la réalisation de son objet social, l'Association peut poser des actes de commerce.

Article 4

L'Association est créée pour une durée indéterminée.

TITRE Il.  Qualité de membre

Section 1  Acquisition de la qualité de membre

Article 5

L'Association est composée de personnes physiques ou morales légalement constituées.

L'Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.

Le nombre de membres effectifs ne peut pas être inférieur à trois.

Article 6

Peut poser sa candidature en tant que membre effectif de l'Association, toute personne physique ou morale qui manifeste un intérêt pour la défense des droits du peuple ingouche et qui est acceptée, en tant que tel, par le Conseil d'Administration.

Peut être membre adhérent de l'Association, toute personne physique ou morale qui est acceptée comme telle par le Conseil d'Administration, en raison des liens qui lient cette personne à l'Association.

Les candidatures doivent être exclusivement adressées au Président par courrier recommandé en mentionnant le nom, la forme juridique et l'adresse du siège social du candidat et en mentionnant les éléments sur lesquels le candidat estime pouvoir entrer en ligne de compte comme membre effectif ou membre adhérent.

Le Conseil d'Administration décide de l'admission du nouveau membre au sein de l'Association par vote à la réunion la plus proche et, au plus tard, 2 mois après que la requête lui est parvenue. Il décide à la majorité simple des voix présentes ou représentées et informe, par lettre recommandée, le candidat de sa décision. Le conseil d'administration doit, en prenant sa décision, tenir compte des dispositions contenues dans les statuts et le règlement d'ordre intérieur.

En cas de refus d'admission en qualité de membre, le Conseil d'Administration communique au candidat sa décision motivée. Le candidat dispose contre cette décision d'un droit d'appel à la prochaine Assemblée Générale. Cet appel doit être introduit par courrier recommandé auprès du Président dans le mois de la notification du refus.

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Article 7

Les membres effectifs et les membres adhérents de l'Association sont tenus :

a.de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association ainsi que les décisions de ces

organes

b.de ne pas nuire aux intérêts de l'association ou de l'un de ses organes.

Article 8

Il est tenu à disposition de tous les membres de l'Association au siège de l'Association un registre avec les noms des membres effectifs. Par ailleurs, toutes les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion de membres sont inscrites dans ce registre dans les huit jours après que le Conseil d'Administration a pris connaissance de la décision concernée.

Les membres adhérents ne doivent pas être inscrits dans le registre des membres mais uniquement dans la liste des membres, établie chaque année.

Section 2 : Perte  Suspension de la qualité de membre

Article 9

Tout membre peut, à tout moment, moyennant l'envoi d'un courrier recommandé au Président,

démissionner de l'Association.

Si la démission d'un membre a pour effet que le nombre de membres tombe sous le minimum fixé par

l'article 5, l'Association est dissolue de plein droit.

Un membre ne peut être exclu que par l'Assemblée Générale statuant aux deux tiers des voix. L'Assemblée

Générale doit motiver cette décision.

Dans l'attente d'une décision d'exclusion, le Conseil d'Administration peut suspendre le membre qui :

a.viole gravement les obligations imposées aux membres à l'article 7

b.malgré une mise en garde écrite, ne respecte pas ses obligations financières ou administratives à l'égard

de l'Association.

La suspension est notifiée au membre concerné par courrier recommandé. Elle peut durer au maximum trois mois, délai pendant lequel l'Assemblée Générale doit se réunir, afin de décider de l'exclusion. A cette réunion de l'Assemblée Générale, le membre concerné conserve tous ses droits de membre. Si l'Assemblée Générale décide de ne pas exclure le membre, la suspension perd immédiatement effet et est considérée comme n'ayant jamais existé.

Le Conseil d'Administration décide souverainement de l'exclusion ou de la suspension de la qualité d'un membre adhérent sans qu'il doive motiver sa décision.

La qualité de membre effectif ou adhérent se perd automatiquement par la dissolution, la liquidation, la fusion, la scission ou la faillite de ce membre. En cas de fusion de deux membres, la nouvelle personne morale formée devient membre de l'Association et le ou les membres absorbés perdent leur qualité de membre.

Le membre qui démissionne ou est exclu n'a plus aucun droit sur le patrimoine social et ne peut pas exiger la restitution des cotisations qu'il a payées. Tout membre démissionnaire radié ou exclu, ou ses ayants-droits, ne peuvent demander ou obtenir aucun extrait de compte ou inventaire ou solliciter aucune apposition de scellés.

TITRE III. - Moyens et revenus

Article 10

Le patrimoine social comprend tous biens mobiliers et immobiliers que l'Association acquière ou reçoit pour

atteindre son but.

Les revenus de l'Association se composent en particulier :

1)Le montant de la cotisation des membres effectifs est établi annuellement par l'Assemblée Générale sur

proposition du Conseil d'Administration. La cotisation maximale des membres est établie à 1000 E. Ce montant

est indexé annuellement au début de l'année comptable sur base de l'indice santé. L'indice de base est celui du

mois de novembre 2011.

2)La cotisation annuelle pour les membres adhérents est déterminée par le Conseil d'Administration.

3)Les éventuels subsides accordés par les autorités.

Cette énumération n'est pas exhaustive.

TITRE IV. - Assemblée générale

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Article 11

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'Association. Lorsque ceux-ci le désirent, les membres adhérents peuvent également en faire partie, mais ils ne jouissent que d'une voie consultative.

L'assemblée Générale est exclusivement compétente dans les cas suivants :

1° modification des statuts ;

2° nomination et révocation des administrateurs;

3° exclusion des membres effectifs ;

4° approbation du budget et des comptes;

5° conclusion des acquisitions, de l'échange, de l'aliénation de biens immobiliers qui sont nécessaires à

l'objet social, des prêts, des contrats de bail et des constitutions d'hypothèques ;

6° dissolution (volontaire) de l'association;

7° décharge aux administrateurs ;

8° transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9° tous tes cas dans lesquels les présents statuts l'exigent ;

Article 12

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, avant le 30 juin, au siège de l'Association ou à tout autre endroit fixé par le Conseil d'Administration, notamment pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et du budget de l'année à venir.

En cas d'absence d'une telle convocation, l'Assemblée Générale est réunie de plein droit au siège de l'Association le premier mercredi du mois de juin, à 11 heures.

Article 13

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'administration chaque fois que l'objet ou l'intérêt de l'Association le demande et elle doit être convoquée dès qu'au moins un cinquième des membres effectifs de l'Association adressent en ce sens une requête écrite au Président. Dans ce dernier cas, l'Assemblée est convoquée au plus tard 30 jours calendriers après l'envoi de la requête, mais seulement 15 jours calendriers dans le cas d'une urgence motivée dans la requête.

Article 14

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par l'Administrateur désigné pour ce faire par le Président ou, en l'absence d'une telle désignation, par l'administrateur le plus ancien qui est présent.

Article 15

Les convocations sont adressées à chaque membre avec l'agenda et la documentation utile par courrier ordinaire et fax. Elles sont signées par le Président. Une copie des convocations peut être envoyée par courrier électronique.

Les convocations sont adressées au moins 15 jours calendrier avant la réunion, la date d'envoi mentionnée sur le support concerné (en ce compris l'e-mail ou le fax) faisant office de preuve. Dans les cas d'urgence, le délai de convocation est de 8 jours calendrier.

L'agenda est établi par le Conseil d'Administration.

Article 16

Tout membre, empêché de participer à l'Assemblée, peut se faire représenter par un autre membre, qui dispose d'une procuration écrite. Les procurations sont adressées au Président avant l'Assemblée. Un membre ne peut recevoir qu'une seule procuration pour représenter un autre membre.

Article 17

L'Assemblée est valablement composée, dès qu'au moins deux tiers des voix sont présents ou représentés. Sauf disposition contraire dans la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Chaque membre est titulaire d'au moins une voix. En annexe aux présents statuts, un tableau détermine le nombre de voix accordées à chaque membre.

En cas d'égalité des votes, la proposition est rejetée.

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Article 18

L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement au sujet de modifications des statuts, que lorsque cela est annoncé dans la convocation et/ou expliqué dans la documentation jointe en annexe et lorsque deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'Assemblée.

La modification peut uniquement être approuvée avec une majorité de deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Si à la première assemblée, deux tiers des voix ne sont pas présents ou représentés, une deuxième assemblée doit être convoquée. Cette assemblée ne peut pas avoir lieu dans les 15 jours calendriers qui suivent la première assemblée.

Cette assemblée peut délibérer, quelque soit le nombre de voix présentes ou représentées.

En ce qui concerne les modifications de l'objet social et la dissolution volontaire de l'association, une majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés est exigée.

Pour le calcul des majorités visées dans cet article, les abstentions sont considérées comme des voix contre

Article 19

Toute proposition, signée par un vingtième des membres, doit être mise à l'ordre du jour.

Si, en cas d'urgence, une décision doit être prise sur un point qui n'était pas fixé dans l'ordre du jour, les membres présents ou représentés doivent marquer unanimement leur accord pour prendre une décision sur ce point, afin qu'une décision valable soit prise.

Le vote à lieu à la main levée, il est secret s'il concerne des personnes ou si une requête à ce sujet est acceptée par la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 20

Les procès-verbaux de toutes les réunions, contenant notamment les délibérations et les décisions de

l'Assemblée Générale, sont conservés au siège de l'Association.

Les procès-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et le secrétaire.

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont envoyés, par courrier ordinaire, aux membres dans les

20 jours suivant l'Assemblée.

TITRE V - Administration

Article 21

L'Association est gérée par un Conseil d'Administration. Les administrateurs, membres ou non de

l'Association, sont nommés par l'Assemblée Générale pour un mandat renouvelable de 3 ans.

Tout membre ou groupe de membres qui dispose(nt) d'au moins 10 % de la totalité des droits de votes à

l'Assemblée Générale peut (peuvent) soumettre, à l'Assemblée Générale, un candidat administrateur.

Les administrateurs exercent leur mandat en collège.

Le Conseil d'Administration se compose, au minimum, de trois membres et, au maximum, de huit membres.

Si, toutefois, l'Association ne compte que trois membres, le Conseil d'Administration est composé de deux

personnes.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'Association.

Tout administrateur empêché peut se faire représenter, pour une réunion déterminée, par un autre

administrateur qui dispose d'une procuration écrite et signée. Ces procurations sont transmises au Président

avant l'Assemblée. Chaque administrateur ne peut disposer que d'une procuration pour une réunion

déterminée.

Si un mandat d'administrateur est vacant, le Conseil d'Administration désigne un administrateur provisoire

dont le mandat prendra fin à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale.

Les administrateurs sont révocables, à tout moment, par l'Assemblée Générale.

La mission des administrateurs prend fin au terme de leur mandat et en cas de démission ou de révocation.

Article 22

Le Président du Conseil d'Administration est choisi par le membre effectif qui a le plus grand nombre de voix. Le Président préside le Conseil d'Administration. En cas de vacance de la Présidence du Conseil d'Administration, les fonctions sont reprises par la personne qui a été désignée conformément à la procédure mentionnée à l'article 15 des présents statuts, qui s'applique mutatis mutandis.

En cas de partage des voix au sein du Conseil d'Administration, la voix du Président ou de celui qui en son absence fait fonction de Président, est déterminante.

Le Conseil d'Administration désigne un secrétaire et un trésorier. Ils ne doivent pas être administrateurs. Le secrétaire est chargé du travail administratif de l'Association. Il dresse les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des autres organes de l'Association. Le trésorier est chargé de la gestion comptable et de la trésorerie de l'Association. Même si ces personnes ne sont pas administrateurs, le Conseil

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d'administration assume la responsabilité pour l'exercice de leurs fonctions.

Article 23

Les administrateurs n'engagent, du fait de leur mandat, aucune obligation personnelle en ce qui concerne l'Association. Leur responsabilité est limitée à la bonne exécution du mandat qu'il leur a été confié.

Article 24

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige.

Le Conseil d'Administration doit se réunir dans les huit jours, si au moins deux administrateurs adressent au Président une demande écrite en ce sens.

L'ordre du jour de la réunion et les éventuels documents d'information doivent être annexés à la convocation. Les convocations mentionnent le lieu, la date et l'heure de la réunion. Les convocations doivent être envoyées au moins 8 jours calendrier avant la date de la réunion. Dans les cas urgents, ce délai est ramené à 3 jours calendrier.

Le Conseil d'Administration peut également se réunir en conférence téléphonique ou conférence vidéo.

Dans des cas exceptionnels, en cas d'impérieuse nécessité et lorsque l'intérêt de l'Association l'exige, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par accord écrit et unanime des administrateurs. Cet accord écrit est communiqué par courrier ou téléfax. Cette procédure ne peut cependant pas être utilisée pour l'établissement des comptes annuels.

Article 25

Le Conseil d'Administration ne peut seulement délibérer que lorsque la majorité de ses membres sont

présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil doit être convoqué avec le même ordre du jour et pourra

valablement délibérer, si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés.

Le Conseil d'Administration peut seulement délibérer sur les points fixés à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est

déterminante.

Article 26

Un procès-verbal est établi pour chaque réunion du Conseil d'Administration.

Les procès-verbaux du Conseil d'Administration sont conservés au siège de l'Association en néerlandais ou en français.

Ils sont signés par le Président, un autre administrateur et le secrétaire.

Au plus tard 10 jours ouvrables après la réunion, une copie du procès-verbal est adressée par e-mail aux administrateurs, qui disposent d'un délai de 3 jours ouvrables pour adresser au Président par e-mail leurs éventuelles remarques.

Le texte définitif du procès-verbal est ratifié à la réunion suivante du Conseil d'Administration. Les extraits des procès-verbaux qui doivent être déposés sont signés par le Président et le secrétaire.

Le texte définitif des procès-verbaux est communiqué à tous les membres de l'Assemblée dans un délai de 10 jours ouvrables. Ils peuvent convoquer l'Assemblée Générale conformément à la procédure contenue à l'article 14.

Article 27

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus, pour tous actes de gestion ou de disposition, concernant l'Association.

Tous les actes, qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou par les statuts, relèvent de sa compétence.

Article 28

Un administrateur est chargé de la gestion journalière de l'Association en ce compris la représentation de

l'Association.

La gestion journalière comprend notamment :

-la nomination et révocation des membres du personnel de l'Association ainsi que la détermination de leurs

compétences et de leurs émoluments.

-La gestion des affaires courantes et de ta correspondance journalière, le pouvoir de signer au nom de

l'Association toutes quittances, reçus relatifs aux transport, à la poste, à la banque, à la Caisse d'Epargne et

autres entreprises et services du même type,

-Toutes autres mesures courantes et urgentes et toutes mesures d'importance financière limitée,

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MOD 2.2

L'administrateur, chargé de la gestion journalière, n'encourt aucune responsabilité personnelle du fait des engagements de l'Association. Sa responsabilité est limitée au bon accomplissement de la mission qui lui a été confiée et aux éventuels manquements dans la gestion.

Article 29

Pour tous actes, toutes autorisations et procurations, l'Assemblée est valablement représentée par deux administrateurs, agissant collégialement.

L'Assemblée est valablement représentée en justice par l'administrateur-délégué dans tout litige judiciaire tant en demande qu'en défense, sauf devant le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle, pour lesquels une décision expresse du Conseil d'Administration est nécessaire.

TITRE VI  Droit de regard

Article 30

Les tiers justifiant d'un intérêt ont le droit de solliciter l'accès et la copie des procès-verbaux de l'Assemblée Générale.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'Assemblée le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et des personnes ayant ou non une fonction de gestion, qui au sein de l'Association ou pour compte de celle-ci, exercent un mandat, ainsi que toutes les pièces comptables de l'Association.

TITRE VII : Dispositions communes à tous les mandataires

Article 31

Les mandats exercés dans le cadre de l'association sont rémunérés, à moins que l'Assemblée Générale n'en décide autrement.

Toutefois, les frais et autres dépenses exposés par les administrateurs dans le cadre de leurs fonctions, sont pris en charge par l'Association. Le Conseil d'Administration détermine le mode de remboursement de ces f rais.

TITRE VIII - Comptes, budget

Article 32

L'année sociale débute le ler janvier et finit ie 31 décembre de chaque année civile. La première année comptable débutera exceptionnellement à la date de constitution de l'Association et se clôturera le 31 décembre de la même année civile.

Le Conseil d'Administration est tenu, chaque année et au plus tard 5 mois après la date de clôture de l'année comptable, de soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale, les comptes de l'année précédente et le budget de l'année à venir.

Au moins S jours ouvrables avant l'Assemblée annuelle, les comptes et le budget sont portés à connaissance des membres qui pourront demander de consulter, au siège social, toutes les pièces sur lesquelles les comptes et les budgets reposent.

Le Conseil d'Administration doit déposer à l'Assemblée Générale un rapport sur la gestion de l'Association. L'approbation par l'Assemblée Générale des comptes et du rapport sur la gestion entraîne la décharge des membres du Conseil d'Administration.

Dans les 30 jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, les comptes annuels de l'Association sont déposés par les administrateurs au Greffe du Tribunal de commerce.

Article 33

La situation financière, les comptes annuels et la régularité des opérations de l'Association peuvent être soumis au contrôle d'un comptable ou d'un réviseur d'entreprise, si l'Assemblée Générale le décide.

Si l'Association y est légalement tenue, le contrôle, au regard de la législation sur les ASBL et des présents statuts, de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations inscrites dans les comptes annuels sont confiées à un ou plusieurs commissaires qui sont nommés par l'Assemblée générale, parmi les membres de l'Instituts des Réviseurs d'entreprises. L'Assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de 3 ans.

Les commissaires ont, seuls ou collégialement, un pouvoir de contrôle illimité sur toutes les opérations de l'Association. Ils peuvent prendre connaissance, sur place, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, de manière générale, de tous les écrits de l'Association.

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MOD 2.2

TITRE IX. - Dissolution

Article 34

Hormis les cas de dissolution judiciaire ou de dissolution d'office, seule l'Assemblée Générale peut décider

de la dissolution volontaire de l'Association, de la manière précisée par la loi.

En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée générale ou, à défaut, le tribunal nomme un

ou plusieurs liquidateurs.

L'Assemblée Générale détermine leurs compétences ainsi que les conditions de la liquidation.

Article 35

En cas de dissolution, après apurement du passif de l'Association, ses actifs sont transmis à une association sans but lucratif, qui poursuit un objet social similaire. L'Assemblée Générale, qui vote la dissolution, détermine à quelle association le solde de liquidation est transmis.

TITRE X. - Dispositions finales

Article 36

Tout ce qui n'est pas expressément régi par les présents statuts, est soumis à la loi du 27.06.1921 ou la législation qui aurait remplacé cette loi après la constitution de l'Association, ainsi que toutes autres dispositions légales communes, le Règlement d'ordre intérieur et les usages en vigueur.

Article 37

A l'instant s'est tenue une assemblée générale qui a nommé les membres suivants au Conseil d'administration :

1)Monsieur L'YANOV Ibragim Mukharbekovitch né le 18 mai 1962 à Novyy Redant (URSS), rue Bodeghem 9/9 à 1000 Bruxelles ;

2)Madame BATAIEVA Madina Maulievna née le 1 février 1971 à Makinsk (Kazakhstan), rue Bodeghem

9/9 à 1000 Bruxelles ;

3)Mademoiselle L'YANOVA Marem lbragimovna née le 28 avril 1993 à Nazran (Ingouchie), rue Bodeghem 9/9 à 1000 Bruxelles.

Article 38

Réunis à l'instant, les administrateurs ont désigné en qualité de Président et d'administrateur-délégué : Monsieur L'YANOV Ibragim Mukharbekovitch.

Dont acte, lieu et date comme mentionnés ci-dessus,

Après lecture, les comparants ont signés,

Coordonnées
ASS. EUROPEENNE DES INGOUCHES, EN ABREGE : A…

Adresse
RUE BODEGHEM 9, BTE 9 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale