ASSOCIATION FEDERALE DE MEDIATEURS AGREES, EN ABREGE : AFMA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. FEDERALE DE MEDIATEURS AGREES, EN ABREGE : …
Dénomination : ASSOCIATION FEDERALE DE MEDIATEURS AGREES, EN ABREGE : AFMA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 524.709.820

Publication

02/04/2013
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1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

N° d'entreprise : 05214 .105 $20

Dénomination

(en entier) : Association Fédérale de Médiateurs Agréés

(en abrégé) : AFMA

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 35

Objet de l'acte : constitution - nomination

L'an deux mille treize, Ie 19 mars

Entre les soussignés

1) Castelain Bernard, Rue du Village 97, 4877 Olne, 022101/1954 à Chapelle-Lez-Herlaimont

2) De Deoker Marc, Avenue du Frêne, 65, 1020 Laeken, ° 04/08/1965 à Berchem-St-Agathe

3) Dumortier Hans, Marcus Laurinstraat 20, 8310 Brugge, °2611211958 à Brugge

4) Gayse Barbara, Oude Vesten 41, 9600 Ronse, 00910411980, Roeselare

5) le Maire Bruno, Avenue Stalingrad 37, 1000 Bruxelles, °04/1111955 à Luluabourg Congo Belge

6) Mostinckx Jozef, Jan De Trochstraat 180, 1703 Schepdaal-Dilbeek, ° 19/08/1940 à Schepdaal

7) Vanhaverbeke Marnik, Klein Nazareth 15 9840 De Pinte, 009/07/1965 à Roeselare

8) Van Hoecke Jan, Mikhemstraat 1, 8340 Damme, °06/01/1951 à Wetteren

membres effectifs, fondateurs de la l'association sans but lucratif « Association Fédérale de Médiateurs

Agréés », abrégé AFMA, en Néerlandais « Federale Beroepsvereniging van Erkende Mediators », afgekort

FeBeM,

dont le siège social est à 1000 Bruxelles, 35 Avenue de Stalingrad, arrondissement judiciaire de Bruxelles,

Membres d'honneur,

Il est convenu ce qui suit :

Les soussignés ont déclaré constituer entre eux une association sans but lucratif qui sera régie par la loi sur

les associations sans but lucratif et par les dispositions qui suivent.

A cet effet, ils en ont arrêté les statuts comme suit:

STATUTS:

Article 1.

L'association est dénommée « Association Fédérale de Médiateurs Agréés », abrégé AFMA, en

Néerlandais « Federale Beroepsvereniging van Erkende Mediators », afgekort FeBeM.

Le siège de l'association peut être transféré à tout endroit dans l'arrondissement-région de Bruxelles-

Capitale sur simple décision du Conseil d'administration à publier dans les annexes du Moniteur Belge.

Article 2.

L'association a pour objet de promouvoir la médiation et de favoriser la formation permanente des médiateurs agréés par la réunion au moins une fois par an de tous les médiateurs agréés en présence des trois commissions familiale, civile et commerciale et sociale, et de la oommission générale de médiation,.

L'association est habilitée à présenter la candidature de certains de ses membres aux commissions générales ou spéciales.

Elle doit permettre la création de commissions de travail par profession pour promouvoir la médiation dans la société,

Afin de réaliser ses objectifs, !'ASBL peut notamment favoriser l'intervision, la recherche scientifique sur la médiation et la gestion des conflits, des rencontres internationales. Elle peut aussi assurer la défense des intérêts professionnels des médiateurs agréés et la convivialité entre les médiateurs.

L'objet de l'association vise donc exclusivement l'étude, la protection et le développement de l'intérêt professionnel de ses membres.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Article 2 bis

L'association est composée de trois collèges de membres selon le rôle linguistique ; un collège francophone, un collège néerlandophone et un collège germanophone. Chaque collège pourra se réunir séparément à l'initiative d'un de ses membres.

Article 3.

MEMBRES EFFECTIFS

Le nombre des membres est illimité, mais doit être au minimum de 7. Peuvent être membres tous les

médiateurs agréés par la Commission Fédérale de Médiation, moyennant le paiement de la cotisation annuelle

de maximum cent euros (indexable).

Article 4.

MEMBRES D'HONNEUR

Outre les membres effectifs dont questions à l'article 3, l'association peut aussi comprendre des membres

d'honneur, moyennant une cotisation spéciale et maximale de 1000 euros (indexable).

Les membres d'honneur sont des personnes qui promeuvent la médiation. Ils ne peuvent pas être plus nombreux qu'un quart de membres effectifs.

De la même manière, les personnes morales, sensibilisées par la médiation, peuvent être membres de l'association sous les mêmes conditions et sous réserve d'acceptation par le Conseil d'Administration.

Article 5.

Tout membre effectif ou membre d'honneur de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire d'office, te membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ou qui ne respecte plus les conditions qui ont justifié son affiliation. Chaque année, le conseil d'administration constatera la réunion des conditions ou non qui justifient la démission d'office de ces membres déficients après fes avoir éventuellement entendus. Il leur enverra ensuite par lettre recommandée ou E Mail avec accusé de réception la constatation de cette démission d'office.

Article 6.

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers du membre démissionnaire ou exclu ou décédé n'ont aucun droit sur le fonds social.

Article 7..

Toutes les actions judiciaires, même les actions en nullité de l'association ne peuvent être introduites par les membres contre l'association ou contre les administrateurs, sans que leur objet et leurs motifs n'aient été portés à la connaissance du conseil d'administration par lettre recommandée adressée au président dudit conseil dans des conditions telles qu'elle lui parvienne au moins huit jours avant la signification de l'exploit introductif d'instance.

Article 8.

Les assemblées générales auront lieu au moins une fois par an lors de la deuxième quinzaine de

septembre.

Les attributions de l'assemblée générale comportent outre celles qui lui sont confiées par l'article 4 de la loi

sur les associations sans but lucratif, le droit d'exercer tout autre pouvoir dérivant de la loi et des statuts.

Article 9.

Les membres effectifs et d'honneur sont convoqués aux assemblées générales par le président du conseil

d'administration. Les convocations sont faites par courriel E MAIL avec accusé de réception.

Article 10.

Des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour moyennant l'assentiment unanime des

administrateurs présents ou représentés.

Chaque membre, qu'il soit membre effectif ou membre d'honneur dispose d'une voix.

Pour le calcul des majorités, les membres qui s'abstiennent au vote sont considérés comme n'étant pas

présents, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi exige un quorum spécial.

Article 11.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace sera prépondérante.

Lorsqu'une résolution prise à l'assemblée générale aura été délibérée sans que la moitié au moins des membres effectifs soit présente ou représentée, le président du conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine assemblée, spécialement convoquée ou, au plus tard, jusqu'à l'assemblée annuelle suivante.

La décision sera alors définitive quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions des articles 8, 12 et 20 de la loi sur les associations sans but lucratif.

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Moü 2.2

Article 12.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter aux assemblées générales par d'autres membres effectifs moyennant production d'un procuration sous seing privé datée et signée. Un membre ne peut représenter qu'une personne à la fois.

Sauf manifestation contraire de volonté de la part des membres absents ou empêchés, le conseil a pour mission de pourvoir, au besoin d'office, à leur représentation.

Article 13.

Les décisions de l'assemblée générale, dont la loi ne prescrit pas la publication au "Moniteur Belge" sont consignées dans un registre des actes de l'association sous forme de procès verbal, signé par le président et par le secrétaire du conseil d'administration; ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre à la poste ou verbalement par le président du conseil.

Article 14,

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de cinq administrateurs au moins, deux du rôle linguistique néerlandophones, deux du rôle linguistique francophone et un du rôle linguistique germanophone, nommés et révocables par l'assemblée générale, En cas de vacance du mandat d'un ou de plusieurs administrateurs, le ou les membres restants continuent à former un conseil d'administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était complet,

Article 15

Les administrateurs seront présentés lors de ta première assemblée générale par les fondateurs. Ensuite tout nouvel administrateur sera présenté à l'assemblée générale par le Conseil d'Administration. Les candidatures pour être administrateur seront envoyées par lettre ou par mail au Conseil d'Administration un mois au moins avant la date prévue pour l'Assemblée Générale annuelle.

Article

La durée du mandat des administrateurs est limitée à 4 ans.

Article 17,

Le conseil désigne parmi ses membres un président. II peut désigner parmi ses membres un secrétaire et

un trésorier, ainsi qu'un ou plusieurs vice-présidents.

Article 18.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des autres administra-'teurs, à moins que le président n'ait désigné lui même un autre administrateur pour le remplacer dans cette éventualité.

Article 19

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représen-ités.

Les administrateurs qui s'abstiennent au vote sont considérés comme n'étant pas présents pour le calcul de la

majorité.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 20.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'asso-'ciation. II peut notamment et sans que cette énuméra-'tion soit limitative et sans préjudice de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tout acte et tout contrat, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble ou immeuble, émettre des obligations garanties par des hypothèques ou autres, donner mainlevée de toute inscription d'office ou autres, avec ou sans paiement ou en donner dispense, conclure des baux de toute durée, accepter tout legs, subside, donation et transfert, renoncer à tout droit réel et à toute action résolutoire, conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, membres ou non.

Article 21.

A moins d'une délégation spéciale du conseil, les actes qui engagent l'association, autres que ceux de

gestion journalière, sont signés par le président du conseil d'administration.

Article 22.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence du président du

conseil d'administration ou de l'administrateur qui le remplace.

Article 23.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association à un administrateur dont il fixera les pouvoirs.

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Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2,2

Volet B - Suite

Article 24.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et prend fin le trente et un décembre suivant.

Le compte de l'exercice écouté et le budget du prochain exercice seront annuellement et simultanément soumis à l'approbation de l'assemblée générale au cours d'une réunion dont le conseil d'administration fixera la date.

Article 25.

En cas de dissolution de l'association, il sera donné à l'actif net de l'avoir social une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet de la présente convention sociale, à déterminer par l'assemblée générale dans les trois mois de la publication emportant la dissolution de l'association et, en cas d'inaction de l'assemblée générale pendant ce délai, par les membres du conseil d'administration en fonction à cette époque.

Toutefois, si l'assemblée générale ou, le cas échéant, les membres du conseil d'administration appelés à statuer sur cette affectation, estimaient que celle prévue ci dessus est irréalisable ou simplement inopportune, ce dont ils seraient souverainement juges, ils pourraient, sous réserve de l'exécution éventuelle de toute clause résolutoire ou de retour des biens, attribuer l'actif net social à telle personne physique ou morale qu'ils jugeraient convenir.

Article 26.

Les membres entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les

présents statuts seront réputées écrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de

cette loi seront censées non écrites.

DISPOSITION TRANSITOIRE:

ASSEMBLEE GENERALE:

Les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale de l'associa-,tion ci dessus constituée et ont

pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

* Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille treize.

* Le secrétariat sera situé à 1000 Bruxelles, Rue Belliard 53

* Nombre d'administrateurs: l'assemblée décide de fixer le nombre minimum d'administrateurs à trois

* Nomination: L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs:

1) Castelain Bernard, Rue du Village 97, 4877 Olne, 022/01/1954 à Chapelle-Lez-Herlainicnt

2) De Decker Marc, Avenue du Frêne, 65, 1020 Laeken, ° 04/08/1965 à Berchem-St-Agathe

3) Dumortier Hans, Marcus Laurinstraat 20, 8310 Brugge, 026/12/1958 à Brugge

4) Gayse Barbara, Oude Vesten 41, 9600 Ronse, °09/04/1980, Roeselare

5) Mostinckx Jozef, Jan De Trochstraat 180, 1703 Schepdaal-Dilbeek, ° 19/08/1940 à Schepdaal

6) Vanhaverbeke Marnik, Klein Nazareth 15 9840 De Pinte, 009/0711965 à Roeselare

7) Van Hoecke Jan, Mikhemstraat 1, 8340 Damme, 006/01/1951 à Wetteren

Qui acceptent.

CONSEIL D'ADMINISTRATION:

Immédiatement réuni en conseil d'administration, les administrateurs décident à l'unanimité des voix:

* De désigner en qualité de président du conseil d'administration, Mr Jozef Mostinckx

* De désigner en qualité de Vice-présidents, Mr Hans Dumortier et Mr Marnik Vanhaverbeke

* De désigner en qualité de trésorier, Mr Hans Dumortier

* De désigner en tant que secrétaire, Mr Marc De Decker

Le conseil d'administration décide que le siège de l'association se trouve à 1000 Bruxelles, Avenue de

Stalingrad 35

Le conseil délègue à Mr Jozef Mostinckx, Mr Hans Dumortier et Mr Marnik Vanhaverbeke et Mr Marc De

Decker, prénommés, qui acceptent, la gestion journalière de l'association. Ils disposent de tous pouvoirs

généralement quelconques pour accomplir tous actes de gestion journalière. Ils peuvent agir séparément.

Les prénommés acceptent ces fonctions.

Les soussignés,

En date du 19/03/2013,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASS. FEDERALE DE MEDIATEURS AGREES, EN ABREG…

Adresse
AVENUE DE STALINGRAD 35 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale