ASSOCIATION FEDERATIVE D'EPARGNE ET DE RETRAITE EN EUROPE, EN ABREGE : AFER EUROPE +

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. FEDERATIVE D'EPARGNE ET DE RETRAITE EN EUROP…
Dénomination : ASSOCIATION FEDERATIVE D'EPARGNE ET DE RETRAITE EN EUROPE, EN ABREGE : AFER EUROPE +
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 834.096.664

Publication

10/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte MOD 2.2



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BRUXELLES

Greffe

-

N"d'enÓrephee: 0834.090.684

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

i (en entie : "Association Fédérative d'Epargne et de Retraite en Europe" (en abrégé) : "Afer Europe +"

Furmayxmique: Association International Sans But Lucratif

Gëge: avenue Lloyd George 6 - 1000 Bruxelles

Objet de l'act : approbation du projet de fusion entre AFER EUROPE et AFER EUROPE + Se sont réunis devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 20 octobre 2011 : 1)|eoonseUde|~uaoc~Mon~bynxoópno|eoenobu lucratifdadvoüASSOCIATION d'administrationbelge FEDERATIVE D'EPARGNE ET DE RETRAITE EN EUROPE en abrégé : «AFEREURD~E+ », dont ka' »,la! 1000 Bruxelles, avenue Lhxzd George 6 etennag~tpée auprèsde ' BanquaCarna~mrdeoEn~ephoe000uokynumémOQ34~O9G~04~ ! Les administrateurs on décidé à l'unanimité des voix et ont requis |e Notaire Bruno M|CHAUX. prénommé, - qu'il prend acte de la décision prise Ie 20 octobre 2011 par l'assembléegénényledeyaoouuiaóundednoh| ' français AFER Eunope, association déclarée régie par la hoi française du 1er juillet 1901 relative au conÓrat d'association, dont |e siège est situé en France, à 75000 Poóo, rue de Chateaudun, 36. d'approuver sans! réserves le projet de fusion-dévolution des associations AFER Europe et AFER Europe + déposé pour publication aux annexes du Moniteur belge le premier septembre deux mil onze en ce qui ponnern~AFER~ Europe + etqu'i| autohueA l'unanimité |æ~anæhe~au profitde l'association absorbante (AFER Europe +) de! l'universalité du patrimoine de |'0000~aóonoboorbAe (AFER Europe) selon les termes et uondidonacon\enuo! dans |epn~etcommundmfüsion(oud'appoÓd'uniwumu|ité)pandu\a29mpOÓ2O11;haqueUeintom|endnssans: effetnétnz~~~~ - que cette opération se réalise dans l'intérêt de l'association absorbante et qu'elle s'inscrit parfaitemænt' ! dans son obje socia|; 2) l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif de droit belge «ASSOCIATION FEDERATIVE D'EPARGNE ET DE RETRAITE EN EUROPEx, en abrégé : xAFERBJROPE: +x.pnénommóe L'assemblée générale extraordinaire a décidé à la majorité des voix :

1) d'approuver la fusion-dévolution transfrontalière par absorption d'AFER Europe par AFER Europe +.

En conséquence, l'Assemblée décide d'approuver le transfert de l'universalité du patrimoine au pnofiÓdei l'association de droit belge AFER Europe +, compte tenu de ce qui a été décidé aux termes de |'Asaembléa'

i

. Générale extraordinaire de yaemooiohun de droit françaiaAFER Gunope, à aavuir|'appmbmóon de |afusion'.

dùmo|~~iontrans~onbo|iAme~

;

Cette décision a été constatée par le Notaire Bruno MICHAUX, prénommé.

Enconséquence l'approbation de l'Opération, l'Association bénéficiaire assure tous les engagements ! relatés ci-avant et l'engagemen euivart :

. .

~___'_------_-' -_ _-'-_--_-'_-_----_---------__ _--'_'-'_--'

Mentionner sur la dernière page duVolme : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne nu des personnes

ayant tiers

Au verso : mum et signature

MOo 2.2 _

Volet B - Suite

@ re rendre en lieu etplace les contrats collectifs dassurance -....-o___ ts""""""' s _______..______.._t _..

{') psur la vie souscrits par l'Association cédante i

pour le compte de ses membres;

(ii)permettre à l'ensemble des membres de l'Association cédante de devenir membres de l'Association bénéficiaire sans formalité aucune. Pour des raisons organisationnelles, il est proposé que les membres de l'Association cédante soient réputés devenir membres de l'Association bénéficiaire, à défaut d'avoir manifesté  expressément et par écrit  leur volonté de ne pas devenir membre de l'Association bénéficiaire endéans un délai de 14 jours à compter de ce 20 octobre 2011.

2) de mandater, individuellement et avec pouvoir de substitution, Monsieur Marc VRIJMAN, domicilié à Paris (France), rue Pradier, 13, et Madame Agnès Le Saux-Narjoz - Narjoz, domiciliée rue Forestière, 10, aux fins de l'accomplissement de l'ensemble des formalités et démarches utiles ou nécessaires à la dissolution sans liquidation d'AFER Europe ainsi qu'à la fusion-dévolution des associations d'AFER Europe au profit d'AFER Europe +.

A ce titre, les mandataires disposeront des pouvoirs les plus étendus leur permettant de négocier, conclure et signer toute déclaration, attestation ainsi que tout document généralement quelconque.

3) d'approuver le budget de l'association pour l'exercice deux mil onze, tel qu'il lui a été présenté, ainsi que les opérations qu'il prévoit.

4) d'approuver la nomination en tant qu'administrateurs d'AFER Europe +, pour une durée de trois années i qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'Association de l'exercice deux mil treize :

1)Monsieur Jean-Jacques JOSET, domicilié à Fléron, rue du Bois, 29 ;

2)Monsieur Patrick VAN HOLLEBEKE, domicilié à Beersel, Zvenbronnenstraat, 113.

5) de mandater, individuellement et avec pouvoir de substitution, Monsieur Marc VRIJMAN et Madame ; Agnès Le Saux-Narjoz, prénommés, aux fins de l'accomplissement de l'ensemble des formalités et démarches utiles ou nécessaires, suite aux décisions prises ci-dessus.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dép0t simultané d'une expédition de l'acte et du procès-verbal de constat de Maître Dominique LAMOTE,

Huissier de Justice.

Rtservé

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beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/09/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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0834.096.664

BRUXELLEZ

SEP 20n

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

ASSOCIATION FEDERATIVE D'ÉPARGNE ET DE RETRAITE EN EUROPE

AFER EUROPE +

association internationale sans but lucratif de droit belge

A 1 000 Bruxelles, avenue Lloyd George 6

PROJET COMMUN DE "FUSION" (ou TRANSFERT d'UNIVERSALITE)

Aux termes d'un procès-verbal reçu parle Notaire Bruno Michaux, à Etterbeek, le 29 août 2011, il est stipulé

ce qui suit

1.Forme, dénomination, objet et siège social des associations participant à l'Opération

1.1. Association cédante

Dénomination : « ASSOCIATION FÉDÉRATIVE EUROPEENNE DE RETRAITE ET D'EPARGNE » (en

abrégé « AFER EUROPE »).

Forme juridique : association de droit français déclarée et régie par la loi française du 1er juillet 1901

relative au contrat d'association.

Siège social : France, 75009 Paris, rue de Chateaudun 36.

Numéro d'enregistrement :

Objet social : L'association a pour objet de permettre aux ressortissants d'États membres de l'Union

européenne, ou associés, de créer un système d'épargne retraite moderne, souple et transparent, et basé sur

les principes essentiels d'une gestion paritaire. Elle mène toutes actions collectives destinées à faire connaître

ses objectifs et actions dans le cadre réglementaire le plus favorable.

1.2. Association bénéficiaire

Dénomination : « ASSOCIATION FÉDÉRATIVE D'EPARGNE ET DE RETRAITE EN EUROPE » (en

abrégé « AFER EUROPE + »).

Forme juridique : association internationale sans but lucratif de droit belge.

Siège social : Belgique, 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 6.

Numéro BCE : 0834.096.664.

- Objet social : L'association poursuit les buts non lucratifs d'utilité internationale suivants :

-promouvoir et défendre l'épargne volontaire

-constituer un système d'épargne et de retraite souple, transparent, basé sur les principes essentiels d'une

gestion paritaire et intégrant le souci de la bonne gouvernance et du développement durable ;

-informer, s'il y a lieu, ses membres sur les possibilités existantes d'épargne institutionnelle ainsi que sur les

régimes de retraite et de prévoyance ;

-négocier et souscrire pour le compte de ses membres des contrats d'assurance de groupe correspondant

aux différentes catégories prévues par la loi sur le contrat d'assurance terrestre sur la vie et plus

particulièrement des contrats d'épargne et de retraite ainsi que s'il y e lieu, d'assistance et de prévoyance :.

-créer ou participer à la création de toute association ou groupement poursuivant l'un de ces objectifs dans

le cadre national ou international ;

-représenter ses membres auprès des institutions européennes et des organisations financières et politique

-et de manière générale, mener toute action publique ou collective nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Plus spécifiquement, dans le cadre de la réalisation de son objet, l'association a notamment pour activités :

-la représentation externe de ses membres vis-à-vis des opérateurs financiers ;

-l'organisation de séances d'information à destination de ses membres ;

-la rédaction de lettres d'information destinées à informer périodiquement ses membres.

2. Opération établie en application de !a procédure prévue par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code

belge des sociétés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2011 - Annexes du Moniteur belge V t. Conformément à l'article 770 du Code belge des sociétés, le consei o'adrninlstration ae l'Association cédante et le conseil d'administration de l'Association bénéficiaire décident de soumettre expressément l'Opération à la procédure prévue par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code belge des sociétés.

3. Date à partir de laquelle les opérations de l'Association cédante sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'Association bénéficiaire

Le conseil d'administration de l'Association cédante et le conseil d'administration de l'Association bénéficiaire ont convenus expressément de ne pas doter l'Opération d'un effet comptable rétroactif. Par conséquent, l'Opération aura lieu en fonction des valeurs nettes comptables: actives et passives, telles que celles-ci résulteront d'un bilan de l'Association cédante qui sera arrêté à la date de réalisation de la présente Opération, étant précisé qu'à titre purement informatif, le présent projet détaille au n°4 ci-après les actifs et passifs de l'Association cédante, tels qu'ils résultent du bilan de cette dernière établi au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, étant entendu que l'Opération prendra effet à l'issue de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale de l'Association bénéficiaire approuvant les présentes, étant précisé que ladite réunion se tiendra postérieurement à l'assemblée générale des membres de l'Association cédante, qui devra également approuver la présente fusion impliquant un transfert d'universalité, le tout dans les conditions de délai prévues au point 7 ci-dessous.

Dans l'attente de la réalisation définitive de l'Opération.

(i)l'Association cédante continuera à gérer lesdits biens, selon les mêmes principes, règles et conditions que par le passé, ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de ta gestion courante et ne procédera à la réalisation d'aucun élément de son actif immobilisé apporté, sans l'assentiment préalable de l'Association bénéficiaire.

(ii)l'Association bénéficiaire :

aura la propriété et la jouissance des biens et droits transférés par l'Association cédante à compter du jour de la réalisation définitive du transfert d'universalité :

tous les contrats conclus par l'Association cédante seront poursuivis par l'Association bénéficiaire sans discontinuité.

sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits et actions: obligations et engagements divers de l'Association cédante. Cette subrogation s'étend au bénéfice de toutes sûretés, garanties, cautions, privilèges et hypothèques, nantissements et autres gages et avals, sans que cette énumération soit limitative.

4. Description des biens faisant l'objet d'un transfert universel

Le conseil d'administration de l'Association cédante et le conseil d'administration de l'Association bénéficiaire ont convenu que, en vue de la réalisation de l'Opération, l'ensemble des éléments d'actif dépendant de l'Association cédante, et ce y compris l'ensemble des droits et obligations nés des relations contractuelles passées par l'association cédante, seront dévolus à l'Association bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'acquitter tout le passif pouvant grever le même patrimoine et de reprendre tous ses engagements, tels que tous ces actifs, contrats, passifs et engagements existeront à la date de la réalisation définitive de l'Opération. En conséquence, les apports et la charge les grevant porteront sur la généralité desdits éléments, même non nommément désignés ou omis dans la nomenclature ci-après ; de ce fait, cette nomenclature e un caractère' simplement énonciatif et non limitatif.

Nomenclature et évaluation des éléments d'actif et de passif :

A - ELEMENTS D'ACTIF APPORTES

1) Actifs immobilisés : néant

2) Actifs circulants

Valeurs mobilières de placement : 370.306 E

Soit un total de l'actif circulant :

370.306 E

Soit un total des éléments d'actif transférés : 370.306 E

B - ELEMENTS DE PASSIF APPORTES

Le transfert par l'Association cédante est consenti et accepté moyennant la prise en charge en son acquit,

de l'ensemble des dettes, charges et provisions grevant les actifs transférés à la date de réalisation de

l'Opération, étant précisé qu'à titre purement informatif, au 31 décembre 2010 le passif de l'Association cédante

s'élevait à la somme de 7.966 euros, selon le détail ci-dessous :

- Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :100 ¬

- Autres dettes :7.866 ¬

Il est précisé en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de

dettes au profit de prétendus créanciers, lesquels sont tenus au contraire d'établir leurs droits et de justifier

leurs titres.

Soit un total des éléments de passif transférés de 7.966 ¬

C - DETERMINATION DE L'ACTIF NET APPORTE

Sur la base du bilan de l'Association cédante établi au titre de l'exercice clos ie 31 décembre 2010 (et étant rappelé que les chiffres résultant de ce bilan sont fournis à titre purement informatif), les actifs et passifs transmis à l'Association cédante étant évalués sur ta base d'un bilan de l'Association cédante qui sera établi à

la date de réalisation, les biens transférés étant estimés, sauf mémoire, à 370.306 E

Et le passif à prendre en charge s'élevant, à 7.966 ¬

LE MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE S'ELEVE A 362.340 ¬

D - ENGAGEMENTS HORS BILAN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'Association cédante n'a contracté aucun engagement hors-bilan.

5. Origine de propriété -- énonciation des baux -- propriété et jouissance  période intercalaire

5.1. Origine de propriété ; l'activité apportée par l'Association cédante lui appartient pour l'avoir créée lors de sa constitution le 17 septembre 1988.

5.2. Énonciation des baux : néant.

5.3. Propriété - Jouissance

Comme indiqué au point 3 ci-avant, l'Association bénéficiaire aura la propriété et la jouissance des biens et droits transférés par l'Association cédante à compter du jour de la réalisation définitive de l'Opération.

L'Association bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits et actions, obligations et engagements divers de l'Association cédante.

Cette subrogation s'étend au bénéfice et à la charge de tous contrats et de toutes sûretés, garanties, cautions, privilèges et hypothèques, nantissements et autres gages et avals, sans que cette énumération soit limitative.

L'Opération prendra effet à l'issue de la réunion du conseil d'administration de l'Association bénéficiaire approuvant les présentes, étant précisé que ladite réunion se tiendra postérieurement à l'assemblée générale des membres de l'Association cédante qui devra également approuver la présente Opération, le tout dans les conditions de délai prévues au point 8 ci-dessous.

Dans l'attente de la réalisation définitive de t'Opération, l'Association cédante continuera à gérer lesdits biens, selon les mêmes principes, règles et conditions que par le passé, ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne procédera à la réalisation d'aucun élément de son actif immobilisé apporté, sans l'assentiment préalable de l'Association bénéficiaire.

6. Rémunération de l'apport

En l'absence d'expression de capital dans l'Association cédante et dans l'Association bénéficiaire, l'Opération présentement envisagée ne donnera lieu à aucune rémunération, sous forme de droits sociaux ou autrement.

L'Association bénéficiaire assure tous les engagements relatés ci-avant et l'engagement suivant :

(i)reprendre en lieu et place les contrats collectifs d'assurance sur la vie souscrits par l'Association cédante pour le compte de ses membres ;

(ii)permettre à l'ensemble des membres de l'Association cédante de devenir membres de l'Association bénéficiaire sans formalité aucune. Pour des raisons organisationnelles, il est proposé que les membres de l'Association cédante soient réputés devenir membres de l'Association bénéficiaire, à défaut d'avoir manifesté  expressément et par écrit  leur volonté de ne pas devenir membre de l'Association bénéficiaire endéans un délai de 14 jours prenant cours à la date de réalisation de l'Opération.

7. Charges et conditions

L'Opération est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matière et,

notamment, sous les charges et conditions suivantes que l'Association bénéficiaire s'engage à exécuter

1) L'Association bénéficiaire prendra les biens et droits transférés, quelle que soit leur nature, dans l'état où ils se trouveront le jour de la date de réalisation de l'Opération, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour erreur de désignation, de contenance, changement dans la composition des biens existant à la date de réalisation de l'Opération.

2) Élie aura tous pouvoirs dès la réalisation du transfert et la charge exclusive, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires anciennes et nouvelles concernant les biens transférés aux lieu et place de l'Association cédante, pour donner acquiescement à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

3) L'Association bénéficiaire s'acquittera à compter du jour de la date de réalisation de l'Opération de tous tes loyers, contributions, primes et, généralement, de toutes les charges ordinaires qui pourraient grever les biens et droits transférés ou qui seront inhérents à leur propriété ou à leur détention, y compris ceux afférents à la période intercalaire.

4) Elle continuera à compter de la date de réalisation de l'Opération l'exécution de tous les traités, marchés, conventions et engagements quelconques ayant pu être contractés par l'Association cédante relativement aux biens et droits transférés, en ce compris tous contrats d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans les droits et obligations en résultant à ses risques et périls sans recours contre ladite association.

5) L'Association bénéficiaire s'engage à payer en l'acquit de l'Association cédante tout passif dû par cette dernière, y compris tout passif qui serait omis dans les présentes ou non révélé à la date de réalisation.

6) Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents à !a présente Opération, y compris ceux des actes et pièces appelés à en constater la réalisation définitive, ainsi que tous frais et impôts qui en seront la conséquence directe ou indirecte.

7) Après la réalisation de l'Opération, le représentant de l'Association cédante devra fournir à première demande et aux frais de l'Association bénéficiaire tous concours, signatures et justifications qui pourraient se révéler nécessaires en vue de !a régularisation de la transmission des biens, droits, dettes et engagements de l'Association cédante.

8. Réalisation de l'Opération. Déclarations diverses. Formalités. Élection de domicile.

8.1. Réalisation de l'Opération

Monsieur Marc Vrijman s'engage à soumettre: avant le 15 décembre 2011. à l'assemblée générale

extraordinaire des membres ce l'Association cédante le présent projet d'Opération.

" .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Madame Agnès Le Saux-Naroz s'engage également par .es présentes à soumettre avant le 31 décembre 2011, le présent projet d'Opération au conseil d'administration de l'Association bénéficiaire. L'Opération sera définitivement réalisée à l'issue de 'a réunion du conseil d'administration de l'Association bénéficiaire approuvant ladite Opération.

Au cas où la transmission de certains biens et de certaines dettes ou obligations serait subordonnée à un accord ou à un agrément d'un tiers cocontractant quel qu'il soit, l'Association cédante devra, en temps utile, solliciter les accords ou obtenir les agréments nécessaires et en justifier à l'Association bénéficiaire de manière à en opérer la transmission à cette dernière ; l'Association bénéficiaire devant de son côté f aire toutes diligences en vue de l'accomplissement de toutes formalités requises pour rendre la transmission opposable aux tiers concernés.

8.2. Déclarations générales

Au nom de l'Association cédante, Monsieur Marc Vrijman, és qualités, déclare que

- I 'Association cédante n'a jamais été en état de faillite, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et plus généralement qu'elle n'a jamais demandé le bénéfice d'une procédure collective d'apurement du passif ;

- à sa connaissance :

*son patrimoine n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation et n'est grevé d'aucun privilège. nantissement ou autre gage ;

*te transfert du bénéfice des divers contrats d'assurance souscrits par l'association a été expressément autorisé par chacune des compagnies concernées.

*que l'association n'emploie pas de salariés à la date des présentes.

8.3. Formalités diverses

1) L'Association bénéficiaire remplira, dans les délais voulus, les formalités légales et fera opérer toutes les publications prescrites par la loi, en vue de rendre opposable aux tiers la dévolution des éléments d'actif et de passif découlant de l'Opération. A cet effet, l'Association bénéficiaire fera notamment procéder à toutes les formalités utiles, si besoin est, auprès de tous débiteurs de l'Association cédante à raison des transferts de créances à leur encontre, et, généralement, à tout ce qui est nécessaire auprès des sociétés et collectivités dont l'Association cédante détient des titres de placement ou de participation, sauf à obtenir l'agrément au transfert dans le cas où un tel agrément serait prescrit par les statuts de ces sociétés ou collectivités. A cet égard, il est précisé que l'Association cédante est membre du Groupement d'intérêt Économique (OIE) AFER et que l'admission de l'Association bénéficiaire en qualité de nouveau membre dudit GIE sera soumise à l'approbation des autres membres dudit GIE dans le cadre d'un conseil d'administration devant se tenir avant le 15 décembre 2011.

2) Tous pouvoirs sont dès à présent, expressément donnés aux porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pièces constatant la réalisation définitive de l'Opération pour l'accomplissement des formalités légales prescrites.

3) Au cas où l'accomplissement des formalités de publication et de réquisition d'états révélerait l'existence d'inscriptions de privilège, d'hypothèque, de nantissement ou de gage, autres que ceux relatés aux présentes ou dans tous documents séparés en faisant suite, l'Association cédante devra, ainsi que l'y oblige Monsieur Marc Vrijman, ès-qualités, en rapporter les mainlevées et les certificats de radiation dans le mois de la dénonciation amiable qui en serait faite par l'Association bénéficiaire sans frais pour celle-ci.

8.4. Élection de domicile

Pour l'exécution de l'Opération, et particulièrement, des stipuiations du présent projet, les soussignés, ès qualités, élisent domicile, chacun en ce qui concerne la partie qu'il représente, à son siège susindiqué.

8.5. Dépôt

Le présent projet sera déposé au greffe du tribunat de commerce de Bruxelles ainsi que au siège de l'Association cédante (où il sera consultable) six semaines au moins avant l'acte constatant la réalisation de l'Opération. La signature du présent projet sera annoncée par voie de publication aux annexes du Moniteur belge ainsi que dans un bulletin d'annonces légales en France.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte:

10/03/2011
ÿþ MOD 2.2

' I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé

au

Moniteur

belge



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N° d'entreprise :oeil ,a%. 464

Dénomination

(en entier) : "Association Fédérative d'Epargne et de Retraite en Europe"

(en abrégé) : "AFER Europe +"

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : avenue Lloyd George 6 - 1000 Bruxelles (Belgique)

Objet de l'acte : constitution

L'AN DEUX MIL ONZE

Ce dix janvier

Par devant Nous, Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

PARTIE I : CONSTITUTION

ONT COMPARU :

1)Madame GESSLER Evelyn, née à Bruxelles, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quarante-six, de nationalité;

belge, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles - Belgique), rue de Florence, 33. Numéro national : 460725-484.72.

2)Madame NARJOZ Agnès Marie, née à Paris XlVème (France), le seize juillet mil neuf cent soixante-cinq,:

de nationalité française, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles  Belgique), rue Forestière, 10. Numéro national;

belge : 650716-582.61.

3)Monsieur LECOMPTE Daniël, né à Wevelgem, le vingt cinq juin mil neuf cent quarante-cinq, de nationalité'

belge, domicilié à Wevelgem (Belgique), Sneppestraat, 17. Numéro national : 450625-269-65.

4)Monsieur VRIJMAN Marc, né à Ixelles, le vingt-deux mars mil neuf cent cinquante-neuf, de nationalité:

belge, domicilié à Paris (75019  France), rue Pradier, 13. Numéro national : 590322-063.52.

Ci-après dénommés "les comparants ou les fondateurs".

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux, unei association internationale sans but lucratif sous la dénomination "ASSOCIATION FÉDÉRATIVE D'EPARGNE. ET DE RETRAITE EN EUROPE", EN ABRÉGÉ : « AFER EUROPE + », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 6, conformément au Titre III de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt eti un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

PARTIE Il. : STATUTS

Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts comme suit :

Titre I  Dénomination, siège, buts et activités

Article 1er  Dénomination et adresse du siège social

II est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée :

« Association Fédérative d'Epargne et de Retraite en Europe »

En abrégé : « AFER Europe + »

Cette association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations

sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai:

2002, ainsi que par les arrêtés d'application de ladite loi.

Cette association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.

Article 2  Siège social

Le siège social de l'association est établi à Bruxelles, en Belgique, à : 1000 Bruxelles -- Belgique, avenue:

Lloyd George 6.

Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par simple décision de l'organe:

d'administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge et à communiquer au Service Public Fédéral Justice:

dans le mois de la décision.

Article 3  Buts et activités

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'association poursuit les buts non lucratifs d'utilité internationale suivants :

- promouvoir et défendre l'épargne volontaire;

- constituer un système d'épargne et de retraite souple, transparent, basé sur les principes essentiels d'une

gestion paritaire intégrant des règles de bonne gouvernance et le souci du développement durable ;

- informer, s'il y a lieu, ses membres sur les possibilités existantes d'épargne institutionnelle ainsi que sur les

régimes de retraite et de prévoyance ;

- négocier et souscrire pour le compte de ses membres des contrats d'assurance de groupe correspondant

aux différentes catégories prévues par la loi sur le contrat d'assurance terrestre sur la vie et plus

particulièrement des contrats d'épargne et de retraite ainsi que s'il y a lieu, d'assistance et de prévoyance ;

- créer ou participer à la création de toute association ou groupement poursuivant l'un de ces objectifs dans

le cadre national ou international ;

- représenter ses membres auprès des institutions européennes et des organisations financières et

pclitiques ;

- et de manière générale, mener toute action publique ou collective nécessaire pour atteindre ces objectifs ;

Plus spécifiquement, dans le cadre de la réalisation de son objet, l'association aura notamment pour

activités :

-la représentation externe de ses membres vis-à-vis des opérateurs financiers ;

-l'organisation de séances d'information à destination de ses membres ;

-la rédaction de lettres d'information périodiques destinées à ses membres.

Titre li  Membres

Article 4  Membres

L'association est ouverte aux Belges et aux étrangers.

Elle se compose de personne physique ou personne morale. Toute personne morale doit désigner un

représentant permanent, personne physique, afin de le représenter auprès de l'association.

Le nombre des membres est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.

Article 5 Admission, démission, exclusion

1. L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :

-peuvent être membres, les personnes physiques adhérant à titre individuel à un contrat de l'association ou

bénéficiant d'une rente viagère au titre d'un contrat de l'association et/ou bénéficiant d'un contrat collectif conclu

par une personne morale membre de l'association lorsque ce contrat prévoit expressément qu'ils ont la qualité

de membres de l'association.

-peuvent être membres, les personnes morales ayant conclu un contrat collectif avec l'association.

La qualité de membre est acquise à compter de la date de réception du bulletin d'adhésion et de la

perception des droits d'entrée par l'association. Une copie des statuts et du règlement d'ordre intérieur sera

communiquée au nouveau membre par le conseil d'administration.

2.Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur demande au

conseil d'administration. Leur demande doit être communiquée par écrit à un membre de l'organe

d'administration qui en accusera réception. Copie de cet écrit sera communiquée sous quinzaine aux autres

membres de l'organe d'administration.

3. En tout état de cause et sans autre formalité, la qualité de membre prend fin de plein droit:

" par le rachat du contrat parte membre ;

" au décès du membre ;

" au décès du bénéficiaire de la rente ;

" lorsque le membre n'a plus de lien de droit au titre d'un contrat collectif souscrit par l'association ;

" à la cessation d'activité de la personne morale.

4.L'exclusicn de membres de l'association peut être proposée par l'organe d'administration, après avoir entendu la défense de l'intéressé et est, s'il y a lieu, prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision de l'organe général de direction (l'assemblée générale).

Les membres sont tenus du paiement de la cotisation annuelle. Le non-paiement de la cotisation, après rappel, peut justifier l'exclusion du membre concerné.

Les membres qui cessent par décès ou autrement, de faire partie de l'association sont sans droit sur le fonds social.

Article 6  Cotisations

Les membres paient une cotisation annuelle d'un montant maximum de 100 EUR (cent euros), fixée par l'assemblée générale sur proposition de l'organe d'administration.

Titre III  Organe général de direction [Assemblée Générale]

Article 7  Composition, compétences

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des membres. Il représente le pouvoir souverain de

l'association.

Sont réservées à sa compétence :

1.1es modifications des statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs et s'il y a lieu, des commissaires ;

3.I'approbation des budgets et comptes annuels et des rapports qui les accompagnent ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

4.1e décharge octroyée aux administrateurs et s'il y a lieu aux commissaires ;

5.1e dissolution volontaire de l'association ;

6.1'exclusion des membres ;

7.l'adoption du règlement d'ordre intérieur.

Article 8  Tenue et convocation

" Les assemblées générales se tiennent au moins une fois par an, au siège de l'association ou tout autre endroit désigné par le conseil d'administration dans la lettre de convocation.

" Elles sont convoquées par le président, le secrétaire ou deux administrateurs.

" La convocation est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins 10 (dix) jours avant la réunion de l'assemblée générale, avec notification de l'ordre du jour. Si l'assemblée générale a pour objet de modifier les statuts, l'ordre du jour doit être communiqué aux membres, au moins deux semaines avant l'assemblée.

" l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le

secrétaire.

Article 9  Assemblée Générale extraordinaire

Une assemblée générale pourra être convoquée par le président dans les cas où il est essentiel d'arriver à

des décisions concernant des sujets qui ne peuvent pas attendre jusqu'à l'assemblée générale ordinaire.

Une assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée à la demande expresse d'un

cinquième des membres effectifs au moins. Cette demande doit être adressée au président du conseil

d'administration.

Article 10  Quorums et décisions

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, si la loi n'en

dispose pas autrement. En cas de parité des voix, la voix du président compte double. Chaque membre est

porteur d'une voix.

Les membres pourront se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. Chaque membre

pourra être porteur d'une ou plusieurs procurations.

Article 11  Publicité et procès-verbal

Le procès-verbal des décisions et résolutions sera notifié aux membres.

Le procès-verbal des décisions et résolutions de l'assemblée générale est consigné au registre des

délibérations et, après lecture, signé par le président du conseil d'administration et un administrateur. Ce

registre est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent le consulter.

Titre IV  Conseil d'administration

Article 12  Composition

Le conseil d'administration est composé au minimum de 3 (trois) membres (sauf exception légale) nommés parmi les membres de l'association dont (i) l'adhésion à l'association remonte à au moins deux ans et (ii) ayant entre 18 et 75 ans.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de 3 (trois) ans, renouvelable indéfiniment.

Leurs fonctions prendront fin par décès, perte de la qualité de membre, démission, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation et expiration du mandat.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration choisit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier. Le secrétaire pourra, si nécessaire, être également trésorier. Ils seront nommés par le conseil d'administration pour une durée de 3 (trois) ans, renouvelable. Leur mandat ne prend fin que par démission, révocation ou décès.

Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de la fonction d'administrateur et établis conformément à la loi, sont déposés au greffe du Tribunal de commerce et sont publiés, au frais de l'association, dans les Annexes du Moniteur belge.

Article 13  Réunions et convocation

Le conseil d'administration se réunit tant en Belgique qu'à l'étranger, au moins trois fois par an, sur convocation du président ou de deux administrateurs. La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.

Une réunion du conseil d'administration sera valablement constituée même si tous ou certains de ses membres ne sont pas physiquement présent ou représentés mais participent aux délibérations par tout moyen moderne permettant l'échange d'information simultané entre tous les participants (par exemple : téléconférence, vidéoconférence, ...). Les modalités organisationnelles devront être décrites dans le procès-verbal de la réunion.

Article 14  Attributions

Le conseil d'administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des attributions de l'assemblée générale.

Article 15  Prises de décisions

Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente.

Ses décisions sont prises à la simple majorité des administrateurs présents ; en cas de partage des voix, celle du président compte double.

Les décisions sont consignées dans un registre spécial sous forme de procès verbaux signés par le président et un administrateur.

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MOD 2.2

Ce registre est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent le consulter mais sans déplacement du registre.

Aux tiers qui justifieront d'un intérêt légitime, il sera remis extrait du procès verbal par lettre missive. Cet extrait sera certifié conforme par deux administrateurs.

Article 16  Délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration peut mandater un membre pour une mission qui devra être clairement spécifiée et limitée dans le temps.

Article 17  Représentation de l'association vis-à-vis des tiers et en justice

Tous les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

L'association est valablement représentée en justice tant en demandeur qu'en défendeur par deux administrateurs, ou par son président, ou par le secrétaire, désigné à cet effet.

Article 18  Responsabilité

Les administrateurs et les délégués spéciaux ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association internationale sans but lucratif. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Article 19  Postes-relais

Pour que tous puissent bénéficier de ses services, l'association peut établir des postes-relais dans différents pays et continents. Ces postes-relais fonctionnent de façon indépendante même s'ils rendent comptent à l'organe de direction établi en Belgique.

Ils ne peuvent représenter valablement l'association en justice, tant en demandant qu'en défendant, qu'après avoir été mandatés à cet effet, par écrit, par l'organe d'administration établi en Belgique.

Article 20  Budgets et comptes annuels

L'exercice social commence au premier janvier et se clôture au trente et un décembre.

Conformément à la loi, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant sont établis chaque année par le conseil d'administration, et soumis pour approbation à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

Les comptes sont transmis, conformément à l'article 51 de la loi, au Service Public Fédéral Justice. L'excédent éventuel des revenus sur les dépenses sera affecté à la consolidation de l'association, à son développement dans les limites assignées à son but.

Article 21 Dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera à la majorité des deux tiers de ses membres, un collège de liquidateurs et déterminera ses pouvoirs. Ce collège devra compter au minimum un membre du conseil d'administration. Il pourra être composé de personnes extérieures à l'association.

Le patrimoine et les droits divers acquis par l'association tout au long de son activité seront transmis au bénéfice d'une association sans but lucratif dont l'objectif est proche de celui pour lequel la présente association est constituée.

Article 22  Droit commun

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants ont déclaré, de manière unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui

n'auront d'effet qu'à partir du moment où l'association acquerra la personnalité juridique.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour où l'association acquerra la personnalité juridique et sera

clôturé te trente et un décembre deux mil onze.

2. Administration  Gestion journalière - Contrôle

Par dérogation à l'article 12, alinéa premier, les conditions prévues par cet alinéa ne seront pas applicables

aux administrateurs qui seront nommés au cours des deux années suivants la constitution de l'association.

Sont appelés à la fonction d'administrateurs :

-Madame Evelyn GESSLER, prénommée ;

-Madame Agnès NARJOZ, prénommée ;

-Monsieur Daniël LECOMPTE, prénommé ;

-Monsieur Marc VRIJMAN, prénommé.

Le conseil d'administration se réunit ensuite et désigne, à l'unanimité, Monsieur Marc VRIJMAN en qualité

de Président.

3. Reprise d'engagements

3.1.Engagements pris au nom de l'association en formation avant la signature du présent acte constitutif

Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités qui furent entreprises au nom et pour compte de l'association en formation et ce, depuis le premier janvier deux mil onze, sont repris par l'association présentement constituée.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activités et dispenser expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

MOD 2.2

Volet B - Suite

3.2.Engagements pris au nom de l'association pendant la période intermédiaire (entre la signature du présent acte constitutif et la date de reconnaissance)

Pour fa période comprise entre la date du présent acte et la date d'obtention de la personnalité juridique de l'association, les comparants, déclarent constituer pour mandataire, Monsieur ie Président, prénommé, et lui donner pouvoir de, pendant cette période intermédiaire, pour le compte de l'association présentement constituée, accomplir les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de son but.

3.3.Prise d'effet des reprises

Suite aux reprises qui précèdent, les engagements pris et les opérations accomplies dans les conditions visées sub 3.1. et 3.2. seront réputés avoir été contractés et effectués dès l'origine par l'association ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.

4. Pouvoir spécial

Le conseil d'administration mandate également le Président et Maître Olivier QUERINJEAN, avocat au barreau de Bruxelles, pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication. Ils disposeront individuellement à ce titre, avec pouvoir de délégation, des pouvoirs les plus larges afin de signer tous documents et accomplir toutes démarches directement cu indirectement liées à l'immatriculation ou l'inscription de l'Association auprès des différentes administrations.

PARTIE IV. : DECLARATIONS FINALES

1. Attestation de conformité

Après vérification, le notaire atteste que les dispositions du titre III de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ont été respectées.

2. Information notariale et conseil

Les comparants présents et représentés déclarent et reconnaissent :

- que le notaire les a informés des obligations particuliéres imposées aux notaires par l'article 9, paragraphe

1, alinéas 2 et 3, de la Loi Organique du Notariat;

- qu'à leurs yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les conditions reprises

dans le présent acte sont légales et qu'ils les acceptent;

- que le notaire les a valablement informés sur les droits, obligations et charges qui découlent du présent

acte et qu'il les a conseillés équitablement;

- que les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte ont marqué leur

accord exprès sur cette mention;

- avoir reçu le projet du présent acte plus de cinq jours ouvrables avant signature de celui-ci.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et une expédition conforme de l'Arrêté Royal du 3 février 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ASS. FEDERATIVE D'EPARGNE ET DE RETRAITE EN …

Adresse
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Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale