ASSOCIATION LIBERALE POUR PERSONNES HANDICAPEES

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASSOCIATION LIBERALE POUR PERSONNES HANDICAPEES
Dénomination : ASSOCIATION LIBERALE POUR PERSONNES HANDICAPEES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 847.692.304

Publication

07/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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BRUXELLES

27JUL 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N" d'entreprise ; Q 1 - cl 2. 3 P Y

Dénomination

(en entier) : Association Libérale pour Personnes Handicapées

{en abrégé):

Forme juridique ; s. . L.

Siège ; Rue de Livourne 25, 1050 Ixelles

Objet de l'acte : Nouveaux statuts

MEMBRES FONDATEURS

Les personnes physiques et morales mentionnées ci-dessous sont les membres fondateurs qui composent la première AG de l'association sans but lucratif ;

Madame BERTOUILLE Chantal Odette Jacqueline, domiciliée rue des Canons 39 à 7780 Comines

Monsieur BERTOUILLE Pascal Paul Luc Louis, domicilié rue Gauquier 16A à 7890 Ellezelles

Madame CALLENS Charlotte Robert Daniel, domiciliée Route de Cognetée 24A à 5310 Waret-La-Chaussée

Madame CRAPPE Mireille Claire Juliette Ghislaine, domiciliée rue Charles Heuze 63A boîte 6 à 5060 Auvelais

Madame DELVIGNE Nadine Maria Danielle Ghislaine, domiciliée rue des Grands Champs 47 à 4000 Liège

Monsieur DE WAELE Roni Cyriel, domicilié Steenweg 78 à 9810 Eke

Monsieur ESCOJIDO Pierre Robert Joseph Ghislain, domicilié rue de l'Equateur 25 à 1180 Bruxelles

Monsieur GHILARDI Angelo Georges, domicilié rue Fonds des Eaux 48 à 7100 La Louvière

Madame HECTOR Christine Marie, domiciliée à Tereyckenstraat 5 à 1932 Sint-Stevens-Woluwe

Monsieur LEJEUNE Xavier Jean Michel Roger, domicilié rue du Castel 4 à 4020 Liège

Monsieur MESSIAEN Geert Emiel Alfons, domicilié lzegemseaardeweg 198 à 8800 Roeselare

Monsieur RENARD Eugène, domicilié rue Jacquet 89 à 5580 Rochefort

Monsieur RENNOTTE Philippe Pierre Jean Marie Henri, domicilié rue du Vicinal 36 à 5380 Femelmont

Monsieur SEMES Jean, domicilié rue de Nickbas 81 à 6792 Halanzy

Monsieur TROMONT Pierre, domicilié rue de Bavay 4 à 7380 Quievraln

Monsieur VAN DROOGENBROECK Theodule Eddy, domicilié Meesjeslaan 9 à 9402 Meerbeke

L'assemblée générale, lors de sa séance du 26 octobre 2011, a approuvé les nouveaux statuts :

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir cle représenter l'association, la fondation ou rorganlsme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD2.2

ARTICLE 1 : L'ASSOCIATION

Article 1. Premier alinéa, Forme juridique

L'association a été fondée en tant qu'entité ayant une personnalité juridique, et plus précisément en tant qu'association sans but lucratif (dénommée ci après ASBL) sur la base de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur Belge du ler juillet 1921 telle que modifiée par la Loi du 2 mai 2002 (dénommée ci-après « la Loi sur les Associations et Fondations »).

Article 1, Deuxième alinéa, Dénomination

1. L'ASBL adopte la dénomination : « Association Libérale pour Personnes Handicapées

2. Cette dénomination doit apparaitre dans tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, ordres et toutes autres pièces émanant de l'association, immédiatement suivie des termes « association sans but lucratif» ou de l'abréviation « ASBL », en mentionnant clairement le siège.

Article 1. Troisième alinéa. Siège

1. Le siège de l'ASBL est fixé à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue de Livourne 25, dans l'arrondissement judiciairede Bruxelles. Le siège de l'association peut à tout moment âtre déplacé sur décision de l'Assemblée Générale et moyennant le respect des règles d'une modification statutaire.

Article 1. Quatrième alinéa. Durée

L'ASBL est fondée pour une durée indéterminée. Elle peut à tout moment être dissoute.

ARTICLE 2 : OBJET ET ACT1V1TES

Article 2. Premier alinéa. But

L'Association Libérale pour Personnes Handicapées est une organisation pour les personnes handicapées

et leurs représentants légaux. L'association a pour but :

- de viser, de manière autonome, l'émancipation et la conscientisation de ses membres et les rendre plus

émancipés et actifs afin de prendre autant que possible leur propre vie en mains ;

- de défendre les intérêts des personnes handicapées, quel que soit leur âge ou la nature de leur handicap,

et combattre la discrimination ;

- l'entraide, le soutien, le conseil mutuel des personnes handicapées ;

- de promouvoir les droits des personnes handicapées à l'intégration dans la société.

Article 2. Deuxième alinéa. Activités

Pour atteindre les différents buts cités ci-dessus, l'Association Libérale pour Personnes Handicapées :

-fournit des informations et des conseils sur des sujets qui concernent les structures d'aide sociale dans le

secteur des handicapés, des informations sur la demande de soins et la médiation en matière de soins, fait

l'inventaire des problèmes des personnes handicapées et de leurs représentants légaux, signale les situations

problématiques au gouvernement ;

- organise des activités de détente, des activités sportives et de formation ;

- organise ou fait organiser des vacances ;

- organise et gère les sièges locaux et sections qui visent les buts précités ;

- organise des services et assistances individuelles ;

- organise annuellement un nombre suffisant d'activités en faveur des personnes handicapées ;

- déploie ses activités sur au moins trois provinces de langue française ;

- collabore activement avec les associations qui travaillent pour ou avec des personnes handicapées au

sein des Mutualités Libérales, à savoir I'ASBL Ligue Libérale des Pensionnés, les équipes multidisciplinaires

reconnues dans le giron des Mutualités Libérales, les centres de service régionaux, les Centres de Service

Social reliés aux Mutualités Libérales et ('ASBL Jeunes Mutualistes Libéraux.

L'association peut :

1. Acheter ou faire construire des bâtiments afin que l'association puisse réaliser les objectifs précités.

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Mon 2.2

2. Conclure à cette fin des accords de collaboration avec l'Union Nationale des Mutualités Libérales ainsi qu'avec d'autres associations qui ont le même but.

3. Développer toutes les activités qui contribuent de façon directe ou indirecte à la réalisation des buts non lucratifs idéaux précités, en ce compris les activités commerciales et lucratives complémentaires dans les limites tolérées par la loi et dont les recettes seront toujours destinées à la réalisation des buts non lucratifs idéaux précités.

4. Assister les personnes handicapées dans leurs démarches vis-à-vis des services dépendant directement ou indirectement de la Région wallonne.

5. Siéger dans les différents organes où la participation de représentants des personnes handicapées est prévue par une disposition légale ou réglementaire,

ARTICLE 3 : ADMISSION

L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.

Article 3. Section 1. Membres effectifs

A. Nombre de membres

1. Le nombre de membres doit s'élever à minimum 3. Sont considérées comme des membres effectifs : les personnes qui représentent les associations suivantes :

- Deux représentants de chaque Mutualité Libérale qui travaille activement dans le secteur des personnes handicapées, à savoir, la Mutualité Libérale du Brabant, la Mutualité Libérale Hainaut-Namur, la Mutualité Libérale Hainaut-Ouest, la Mutualité Libérale de Liège et la Mutualité Libérale du Luxembourg,

- Quatre représentants de l'Union Nationale des Mutualités Libérales ;

- Deux représentants par ASBL qui s'occupent des services pour les personnes handicapées au profit des membres des Mutualités Libérales, à savoir, la Ligue Libérale des Pensionnés et ('ASBL Jeunes Mutualistes Libéraux;

- Les personnes physiques handicapées ou leurs représentants légaux. Le nombre de membres est limité à 30.

2. Pour devenir membre, les conditions suivantes doivent être remplies : accepter les statuts de l'association et les règlements fixés pour l'application de ceux-ci. L'Assemblée Générale décide d'accepter ou d'exclure les membres à une majorité des deux tiers des votants présents ou représentés. Les membres paient une cotisation de maximum ¬ 25 par an.

B. Démission

Tout membre peut à tout moment se retirer de l'association en signifiant sa démission par courrier recommandé au Président du Conseil d'Administration. La démission prend cours immédiatement après cet écrit.

C. Fin de l'affiliation

Occasionner une atteinte aux intérêts de l'association est une cause d'expulsion. Chaque membre dont l'exclusion est proposée sera entendu par le Conseil d'Administration qui en fera rapport à l'Assemblée Générale.

D. Droits et obligations

Chaque membre se voit dans l'obligation de ne commettre aucun acte de négligence quelconque qui pourrait être préjudiciable au but social de l'association ou pourrait nuire à l'image ou la notoriété de celle-ci ainsi qu'à l'honneur des membres.

Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé n'ont aucun droit à l'actif social de la société. Ils ne peuvent exiger ou réclamer une communication ou consultation des comptes, ni une apposition de vignette, ni un inventaire. La cotisation payée par les membres ne pourra pas être remboursée. L'exclusion des droits aux actifs est toujours d'application : pendant la période d'affiliation, lors de la fin de l'affiliation et, pour quelque raison que ce soit, lors de la dissolution de l'ASBL.

Article 3. Section 2. Membres adhérents

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MOD 2.2

Hormis les membres mentionnés à l'art. 3, section 1, l'association se compose également de membres adhérents. Les membres adhérents sont, d'office, les personnes handicapées affiliées à une Mutualité Libérale qui fait partie de l'Union Nationale des Mutualités Libérales. Ils n'ont pas les mêmes droits et obligations que les membres mentionnés à l'art. 3, section 1. Ils ne paient pas de cotisation. ils peuvent faire appel aux services proposés par l'association. Ils peuvent quitter l'association à tout moment moyennant l'envoi d'un courrier recommandé au siège social de l'association. La démission s'applique immédiatement. L'Assemblée Générale peut exclure un membre adhérent. Cette décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Les membres adhérents qui ne font plus partie d'une Mutualité Libérale sont exclus d'office de l'association. L'article 3, section A.D s'applique aux membres adhérents.

ARTICLE 4: L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 4. Section 1. L'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est te pouvoir souverain de l'association.

1. L'Assemblée Générale se compose des membres mentionnés à l'art. 3, section 1.

2. Tous les membres ont le même droit de vote. Chaque membre dispose d'une voix. Article 4. Section 2. Observateurs

Des observateurs peuvent uniquement assister à ['Assemblée .Générale sur invitation du Président et peuvent, moyennant autorisation du Président, s'adresser à l'Assemblée Générale. Ces observateurs n'ont pas de droit de vote.

Article 4. Section 3. Attributions

Les compétences exclusives suivantes sont exercées par l'Assemblée Générale :

1. Les modifications statutaires

2. La nomination et révocation d'administrateurs

3. La nomination et révocation du commissaire et des vérificateurs aux comptes

4. La décharge à octroyer aux administrateurs, au commissaire et aux vérificateurs aux comptes

5. L'approbation du budget et des comptes

6. La dissolution volontaire de l'association

7. L'acceptation et l'exclusion d'un membre

8. La transformation de l'association en une société à but social

9. Tous les cas où les statuts l'exigent

Tout ce qui n'est pas attribué par la loi ou les statuts de l'Assemblée Générale relève de la compétence du Conseil d'Administration.

Article 4. Section 4. Réunions

Les réunions annuelles de l'Assemblée Générale ordinaire ont lieu pendant le premier semestre de l'année civile au siège social ou à un endroit mentionné dans l'invitation. L'invitation est envoyée à tous les membres par simple courrier par l'Assemblée Générale au mois 15 jours avant la date où elle a lieu. Les invitations sont signées par le Président. L'ordre du jour est joint à l'invitation. La réunion ne peut traiter que des sujets mentionnés ci-dessus. Chaque proposition signée par au moins 1/20 des membres est mise à l'agenda. Une Assemblée Générale peut être convoquée lorsque le Conseil d'Administration le juge nécessaire dans l'intérêt de l'association. La convocation de l'Assemblée Générale a lieu si au moins un cinquième des membres le demande par écrit au Conseil d'Administration et cela dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la demande.

Article 4. Section 5. Quorum et vote

L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président ou, en son absence, par l'administrateur présent le plus âgé.

1. Pour délibérer de façon valide, au moins la moitié des membres doivent être présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf lorsque le Loi sur tes Associations et Fondations ou les statuts prévoient autre chose.

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2. Les modifications statutaires exigent une délibération dans une Assemblée qui satisfait au quorum de 213 des membres présents ou représentés. Dans le cas où la première assemblée atteint moins des 213 des membres présents ou représentés, une deuxième assemblée peut être convoquée ; elle pourra délibérer de façon valide et conclure ainsi qu'effectuer des modifications avec la majorité fixée ci-après, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La deuxième assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours qui suivent la première. La décision doit être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Une majorité de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ne peut être exigée que lorsque la modification statutaire concerne le ou les buts pour lesquels l'association a été fondée.

3. Les membres qui ne peuvent être présents à l'assemblée peuvent être représentés par d'autres membres. Chaque membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

4. En cas d'égalité au niveau des voix, celle du Président l'emporte.

5. Des procès-verbaux des assemblées sont rédigés et conservés dans le registre qui pourra être consulté par les membres qui exerceront leur droit de regard, conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'AR du 26 juin 2003. Les procès-verbaux et extraits de ceux-ci sont signés pour validité par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 5: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

Article 5. Section 1. Composition du Conseil d'Administration

1. L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'un représentant de chaque association, comme mentionné à l'article 3, section 1.A des statuts ainsi que des personnes handicapées telles que mentionnées à L'article 3, section 1.A des statuts.

2. A l'exception du Président, du ler Vice-Président, du Secrétaire général et du Directeur administratif et financier de l'Union Nationale des Mutualités Libérales qui sont d'office membres du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration est élu par l'Assemblée Générale, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, parmi les membres de l'Assemblée Générale et pour une durée de 4 ans. Chaque association a droit à un suppléant dans le Conseil d'Administration. Le suppléant doit être membre de l'Assemblée Générale.

3. Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat gratuitement. L'Assemblée Générale peut prévoir le remboursement, pour les personnes concernées, des dépenses et des débours qu'ils ont effectués à l'occasion de l'exercice d'une mission pour le Conseil d'Administration.

4. Le Conseil d'Administration peut toujours faire appel à des conseillers pour assister aux réunions. Ces derniers n'ont cependant qu'un rôle de conseillers.

5. Le Conseil d'Administration choisit parmi les membres un Président, un Vice-président, un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

6. Chaque administrateur proposé pour remplir un mandat laissé vacant est désigné pour fa durée du mandat encore en cours. Cette nomination est avalisée lors de l'Assemblée Générale suivante.

7. Les administrateurs peuvent à tout moment être licenciés ou destitués par l'Assemblée Générale qui décide de cela à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d'Administration peut également démissionner par notification écrite au Président du Conseil d'Administration.

Article 5. Section 2. Conseil d'Administration : réunions, délibération et décisions

1. Le Conseil d'Administration dirige ['association et a les compétences les plus étendues pour tout ce qui n'est pas mentionné expressément dans la loi et dans les statuts réservés à l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration arrête tous les règlements qu'il estime nécessaires pour la mise en oeuvre des statuts.

2. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur demande de et sous la présidence de son président. En cas d'absence de ce dernier, fa présidence est assurée par le vice-président. Le Conseil d'Administration se réunit également chaque fois qu'un tiers des administrateurs le demande par écrit. Les réunions se tiennent à l'endroit, jour et heure mentionnés dans les invitations.

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MOD2.2

3. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et conclure que lorsqu'au moins la majorité des membres est présente à la réunion. Les conclusions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du Président l'emporte. Le Conseil d'Administration travaille en Collège.

4. Des observateurs ne peuvent assister au Conseil d'Administration que sur invitation du Président et peuvent, moyennant accord du Président, s'adresser au Conseil. Ils n'ont pas de droit de vote.

5. Des procès-verbaux sont rédigés et signés par ie Président et le Secrétaire. Ils sont conservés dans un registre qui sera à la disposition des membres qui exerceront leur droit de regard conformément aux modalités prescrites à l'article 9 de l'AR du 26 juin 2003.

Article 5. Section 3. Administration interne -- Pouvoir de représentation externe

1. Le Conseil d'Administration est compétent pour réaliser toutes les tâches d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception des tâches pour lesquelles seule l'Assemblée Générale est compétente, conformément à l'article 4 de la Loi sur les Associations et Fondations. Les compétences sont exercées en Collège.

2. Les actes qui engagent l'association sont signés par le président et l'administrateur délégué à cet effet par le Conseil d'Administration. Ces compétences sont exercées conjointement.

3. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le président ou l'administrateur délégué à cet effet par le Conseil. De plus, le président est chargé de remplir toutes les formalités nécessaires à l'administration et d'enlever les pièces destinées à l'association. Pour cela, il peut cependant déléguer ses pouvoirs à n'importe quel membre du Conseil d'Administration ou du personnel administratif de l'association à qui il donne procuration. Ces compétences sont exercées à elles seules.

Article 5. Section 4. Conditions de publication

La nomination des membres du Conseil d'Administration et leur fin de mandat sont rendus publics par le dépôt d'un dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, ainsi que par un extrait de celui-ci destiné à paraitre dans les Annexes du Moniteur Beige.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

1. Les administrateurs ne sont pas liés personnellement par les engagements de l'ASBL.

2. Vis-à-vis de l'ASBL et vis-à-vis de tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée, conformément au droit commun, à ce qui est fixé par la Loi et dans les statuts et ils sont responsables des fautes d'administration.

ARTICLE 7 : CONTROLE PAR LES COMMISSAIRES

Le contrôle de l'association peut être confié à un collège de deux vérificateurs aux comptes, nommés par l'Assemblée Générale pour une période de six ans. Les vérificateurs sortants ne peuvent être réélus qu'après une période de quatre ans. Les commissaires ont les compétences les plus larges qui soient en matière de contrôle de la gestion sociale.

Dès que I'ASBL dépasse les seuils financiers, le contrôle de fa situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à rendre dans ceux-ci, est confié à un commissaire qui est nommé par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'entreprise pour un délai de trois ans. Celle-ci fixe également la rémunération du commissaire.

ARTICLE 8 : FINANCEMENT ET COMPTABILITE

Article 8. Premier alinéa. Financement

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1, Les moyens de l'association proviennent : a) des dons, donations, légations et subsides perçus par l'association, b) de toutes les recettes éventuellement imputées à la suite d'activités de l'association et autres revenus, c) des cotisations des membres.

2. Par ailleurs, l'association peut acquérir des fonds de toute autre manière qui ne va pas à l'encontre de la Loi.

Article 8. Deuxième alinéa. Comptabilité

1. L'exercice commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

2. La comptabilité est effectuée conformément à ce qui est fixé â l'article 17 de Loi sur les Associations et Fondations et les arrêtés d'exécution qui s'y appliquent.

3. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier détenu par le greffe du tribunal de commerce, conformément à ce qui est fixé à l'article 26novies de la Loi sur les Associations et Fondations. Pour autant que cela soit d'application, le compte annuel est également déposé auprès de la Banque Nationale, conformément à ce qui est fixé à l'articlel7, § 6 de la Loi sur les Associations et Fondations et les arrêtés d'exécution à ce sujet.

4. Le Conseil d'Administration présente le compte annuel de l'exercice précédent ainsi qu'une proposition de budget pour approbation à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 9 : DISSOLUTION

1. L'Assemblée Générale sera convoquée pour discuter des propositions concernant la dissolution proposée par le Conseil d'Administration ou par minimum 115e de tous les membres. La convocation et l'agencement se déroulent conformément à ce qui est fixé à l'article 4, section 4, de ces statuts.

2. La délibération et décision de la dissolution respecte le quorum et la majorité fixés à l'article 4, section 5 de ces statuts. A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionne chaque fois qu'elle est une « ASBL en cours de dissolution », conformément à l'article 23 de la Loi sur les Associations et Fôndations.

3. Si la proposition de dissolution est approuvée, l'Assemblée Générale nomme 2 liquidateurs dont elle définira la mission.

4. L'Assemblée Générale décide également de l'utilisation des biens et valeurs de l'association dissoute, après liquidation du passif et moyennant le fait que ces biens soient destinés à des fins qui se rapprochent des objectifs pour lesquels l'association dissoute avait été créée.

5. Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la fin de mandat des liquidateurs, ta clôture de la liquidation et la destination des actifs, sont déposées au greffe du tribunal de commerce et communiquées via les Annexes du Moniteur Belge, conformément à ce qui est fixé aux articles 23 et 26novies de la Loi sur les Associations et Fondations et les arrêtés d'exécution à ce sujet.

ARTICLE 10: DOMICILIATION

Le domicile est choisi comme siège de l'association. Ainsi, le choix de juridiction est fixé pour régler les litiges qui pourraient survenir entre des tiers et l'association.

ARTICLE 11

Les éventualités qui ne seraient pas reprises dans ces statuts seront réglées conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la Loi du 2 mai 2002.

Les membres du Conseil d'Administration sont :

Madame BERTOUILLE Chantal Odette Jacqueline, née le 17/04/1955 à Renaix, domiciliée rue des Canons 39 à 7780 Comines

Réservé

r au

Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Monsieur BERTOUILLE Pascal Paul Luc Louis, né le 25/03/1963 à Renaix, domicilié rue Gauquier 16A à 7890 Ellexelles

Monsieur DE WAELE Roni Cyriel, né le 8/10/1944 à Assenede, domicilié Steenweg 78 à 9810 Eke

Monsieur ESCOJIDO Pierre Robert Joseph Ghislain, né le 8/0311959 à Ixelles, domicilié rue de I'Equateur 25 à 1180 Bruxelles

Monsieur GHILARDI Angelo Georges, né le 14/02/1950 à Trazegnies, domicilié rue Fonds des Eaux 48 à 7100 La Louvière

Madame HECTOR Christine Marie, née le 5/0111966 à Uccle, domiciliée à Tereyckenstraat 5 à 1932 Sint Stevens-Woluwe

Monsieur LEJEUNE Xavier Jean Michel Roger, né le 20/06/1976 à Liège, domicilié rue du Castel 4 à 4020 Liège

Monsieur MESSIAEN Geert Emiel Alfons, né le 10/07/1947 à Roeselare, domicilié lzegemseaardeweg 198 à 8800 Roeselare

Monsieur RENARD Eugène, né le 14/11/1947 à Rochefort, domicilié rue Jacquet 89 à 5580 Rochefort Monsieur RENNOTTE Philippe Pierre Jean Marie Henri, né le 28/05/1949 à Berchem-Sainte-Agathe, domicilié rue du Vicinal 36 â 5380 Femelmont

Monsieur SEMES Jean, né le 3110/1946 à Battincourt, domicilié rue de Nickbas 81 à 6792 Halanzy Monsieur VAN DROOGENBROECK Theodule Eddy, né le 26 octobre 1947 à Ninove, domicilié Meesjeslaan 9 à 9402 Meerbeke

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'Administration a nommé les fonctionaires suivants entre eux:

Président : M. Geert MESSIAEN

Vice-présidente : Mme Christine HECTOR Secrétaire t M. Xavier LEJEUNE

Secrétaire adjoint: M. Jean SEMES

Trésorier : M. Philippe RENNOTTE

Trésorier adjoint : M. Pascal BERTOUILLE

Pour copie conforme

Geert Messiaen

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Pm verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. LIBERALE POUR PERSONNES HANDICAPEES

Adresse
RUE DE LIVOURNE 25 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale