ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, EN ABREGE : A.M.M.A

Dénomination : ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, EN ABREGE : A.M.M.A

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 409.003.270

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.05.2014, DPT 25.06.2014 14224-0203-061
18/08/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

0 6 -08- 2011t - ~ l

-

Greffe

N� d'entreprise : 0409.003.270

D�nomination

(en entier) : AMMA ASSURANCES

R�ServE

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : association mutuelle d'assurances � cotisations et engagements fixes

Si�ge : avenue des Arts, 39/1 � 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nominations

1) Aux termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 21 mai 2014, les d�cisions suivantes furent prises:

- A l'unanimit�, des voix pr�sentes et repr�sent�es et en l'absence de la personne concern�e, l'Assembl�e nomme le Dr, Anne-Marie EVRARD, domicili�e rue Tombaux, 49 � 4357 HANEFFE en tant qu'Administrateur.

Son mandat prendra fin � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale annuelle de 2020 (ann�es comptables 2014; 2015, 2016, 2017, 2018, 2019).

- A l'unanimit�, des voix pr�sentes et repr�sent�es et en l'absence de la personne concern�e, l'Assembl�e reconduit Monsieur Herman FALSTE, domicili�Driesstraat 14 � 1820 Perk en tant qu'Administrateur avec les pouvoirs tels que pr�vus � l'article 13 des statuts.

Son mandat prendra fin apr�s six ans, � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale annuelle de 2020 (ann�es. comptables 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019),

2) Aux termes d'un proc�s-verbal du conseil d'administration du 21 mai 2014, la d�cision suivante fut prises:

- A l'unanimit�, Monsieur Herman FALSTE, domicili�e Driesstraat 14 � 1820 Perk est reconduit dans ses fonctions d'administrateur-d�l�gu� pour une dur�e de six ans,

Son mandat prendra fin apr�s six ans, � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale annuelle de 2020 (ann�es comptables 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019).

Monsieur Herman FALSTE

Administrateur d�l�gu�,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/12/2013

�� tk j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

N� d'entreprise : 0409.003.270

ANI

*13180 6

BftUKELLPS

Z 1 NOV 2013

Greffe

D�nomination

(en entier) : AMMA ASSURANCES

(en abr�g�):

Forme juridique ; Association d'assurances mutuelles

Si�ge : 1040 Bruxelles, Avenue des Arts, 39/1

Objet de l'acte : CESSION D'UNIVERSALITE DE MEDICAL SERVICES en liquidation

I, Acte du 18 septembre 2013 :

CESSION D'UNIVERSALITE

(Article 770 du Code des soci�t�s par analogie)

Le dix-huit septembre deux mille treize.

Devant le notaire Catherine JADIN, notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant rev�tu la forme; de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � de LAM1NNE de BEX et JAD1N - notaires associ�s � ayant son si�ge � Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, o� est install�e l'�tude, immatricul�e � la TVA sous le num�ro 0870.797.506 ;

A l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, Notaire � 1190 Forest, Avenue du Roi, 177.

Ont comparu :

1) La soci�t� mutualiste d'assurances MEDICAL SERVICES en liquidation, dont le si�ge est �tabli quai; Mativa, 37 � 4020 Li�ge, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0411.822.309 ;; Soci�t� mutualiste d'assurances constitu�e sous seing priv�.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant les termes d'un proc�s-verbal publi� aux annexes du Moniteur belge du 17 juillet 2012 sous le num�ro 0126235 ;

Dissoute d'office par l'Office de Contr�le des Mutualit�s par d�cision du 21 f�vrier 2013, d�cision publi�e au Moniteur belge du 05 mars 2013 sous le num�ro C-2013/22112, constat�e par l'assembl�e g�n�rale du 17 mai: 2013, dont le proc�s-verbal est publi� aux annexes du Moniteur belge sous le num�ro 0088123,

Ici repr�sent�e par Monsieur Roman AYDOGDU, avocat dont le cabinet est �tabli rue Louvrex, 55-57 �s 4000 Li�ge, d�sign� � la fonction et au mandat de liquidateur par la dite assembl�e g�n�rale tenue le 17 mai; 2013, ainsi qu'en atteste la publication de ce proc�s-verbal,

Ci-apr�s d�sign�e : MEDICAL SERVICES,

Et

2) L'association d'assurances mutuelles AMMA ASSURANCES, entreprise d'assurance mutuelle, dont lei si�ge social est situ� Avenue des Arts 39/1, B-1040 Bruxelles depuis le 24 juin 2013 (d�cision du conseil d'administration du 29 mai 2013 publi�e aux annexes du Moniteur belge du trente et un juillet dernier sous num�ro 13120208), agr��e sous le code n� 0126, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0409.003.270,

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 18 de ses statuts, par son Comit� de Direction, lequel est compos� de Monsieur Herman FALSTE, carte d'identit� n� 591671132089, domicili� � 1820 Perk, Driesstraat, 14, administrateur d�l�gu� et pr�sident du Comit� de Direction, nomm� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 28 mai 2008, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 3 juillet 2008, sous le n�08099250, et de Monsieur Luc CELEN, carte d'identit� n� (On omet), domicili� � Bonheiden, Eikendr�ef, 8, administrateur et membre du Comit� de Direction, nomm� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 26 octobre 2011, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 27 d�cembre 2011, sous le n�11194538, et en vertu de l'autorisation d�livr�e par le Conseil d'Administration en date du 24.04.2013 et en date du 29.05.2013.

Monsieur CELEN a ensuite donn� � Monsieur FALSTE procuration sous seing priv� qui restera annex�e au pr�sent acte.

Ci-apr�s d�sign�e : AMMA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

AIiOD 2.2

Lesquelles personnes morales comparantes ont expos� pr�alablement ce qui suit:

Suivant les termes d'un acte re�u par le notaire soussign�, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, les comparantes ont conclu le vingt-six juin deux mille treize un projet de cession d'universalit� par MEDICAL SERVICES � AMMA.

Bien qu'aucune des deux comparantes ne soient des soci�t�s au sens du Code des soci�t�s, la cession d'universalit� sera effectu�e par analogie en application des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s, afin de soumettre la cession au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s.

Une exp�diticn de ce projet a �t� d�pos�e le vingt-huit juin deux mille treize au greffe du Tribunal de commerce de Li�ge pour MEDICAL SERVICES, et l'extrait de ce projet a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du neuf juillet suivant sous le num�ro 13104776. Une seconde exp�dition a �t� d�pos�e en m�me temps au greffe du tribunal de premi�re instance de Bruxelles, pour AMMA, mais a �t� renvoy�e au notaire soussign� pour cause de tarif incorrect (excessif) pour la publication aux annexes du Moniteur. Apr�s correcticn, ladite exp�dition a �t� d�pos�e � nouveau le dix-huit juillet suivant, et l'extrait de cet acte a �t� publi� aux dites annexes du vingt-neuf-dito sous le num�ro 13118446.

Le projet a �t� simultan�ment communiqu� pour accord � l'Office de Contr�le des Mutualit�s, conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

L'assembl�e g�n�rale de la SMA MEDICAL SERVICES a �t� convoqu�e sur la question de la cession d'universalit� propos�e sur base du mandat accord� au liquidateur, elle s'est r�unie en nombre utile le vingt-sept juin deux mille treize et a approuv� � l'unanimit� des voix le projet de cession d'universalit�. Les 20 membres de l'assembl�e g�n�rale de la SMA MEDICAL SERVICES ont approuv� une seconde fois � l'unanimit� des voix le projet de cession d'universalit�, ainsi qu'il r�sulte du proc�s-verbal du 9 septembre 2013,

Cela expos�, les parties comparantes ont d�clar� arr�ter comme suit les termes de la cession d'universalit� au sens des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s.

CESSION D'UNIVERSALITE

Les parties comparantes ont d�cid� de prendre part chacune � la proc�dure de cession d'universalit� propos�e, sous la r�serve qui suit � l'article 7 des pr�sentes.

Les parties, bien que n'�tant pas des entreprises pr�sentant un caract�re commercial et n'�tant donc pas soumises au Code des soci�t�s, souhaitent n�anmoins, comme le leur permet l'article 670 du Code des soci�t�s, appliquer par analogie les dispositions du Code pour r�aliser cette cession d'universalit�.

1. Description de l'universalit� du patrimoine actif et passif de la o�dante.

Sans pr�judice de ce qui est pr�vu � l'article 11 en ce qui concerne les frais et charges durant la liquidation, la cession porte sur l'int�gralit� du patrimoine, actif et passif, de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession d'universalit�.

Au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, MEDICAL SERVICES remettra � AMMA les comptes audit�s et approuv�s de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession,

1.a.Description de l'actif et du passif

1.a.1. Au 31 d�cembre 2012, l'actif et le passif ont �t� d�crits dans les comptes au 31 d�cembre 2012, qui cnt �t� joints en annexe 1 du projet de cession, avec le rapport de gestion, la lettre d'affirmation de la direction, l'attestation sans r�serves du commissaire ainsi que la management letter �tablie par le r�viseur. L'attestation du commissaire annex�e au projet de cession est celle destin�e � la Banque nationale. Est annex�e � la pr�sente l'attestation faite par ledit commissaire � l'Assembl�e g�n�rale ayant statu� sur les comptes susdits.

Au 31 mars 2013, l'actif et le passif ont �t� d�crits dans les comptes au 31 mars 2013, qui ont �t� joints en annexe 2 du projet de cession avec la lettre d'affirmation de la direction et l'attestation sans r�serves du commissaire.

Aucun compte n'a �t� �tabli depuis le 31 mars 2013.

La cession porte sur l'universalit� au jour de la prise d'effet de la cession, pour laquelle des comptes seront remis � AMMA au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet.

1.a.2. Pour obtenir l'accord d'AMMA quant � la cession de l'universalit�, MEDICAL SERVICES a accept� d'acter, avant la cession, les provisions suivantes estim�es de commun accord, en vue de faire face aux droits, obligations et risques aff�rents au portefeuille d'assurance :

1)Une provision pour sinistres � d�clarer et � r�gler calcul�e comme suit

Q'(nombre de sinistres � d�clarer x le co�t moyen des sinistres) paiement effectu�s ; Opaiements restant � effectuer = 215.389,57 �

` MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge 2)une provision pour frais internes de r�glement de sinistres calcul�e comme suit : La provision est �gale

5% de 215.389,57 � = 10269,48 �

Sous-total : 226.159,05 � arrondi � 230.000,00 �

3)Une provision de prime : P.M. = 1,00 �

L'�ch�ance des cotisations est fix�e au premier janvier. De ce fait, il ne faut pas de provision pour

cotisations (r�serve de primes).

4)Une provision de vieillissement calcul�e comme suit (la cotisation reste stable de 20 � 60 ans alors que le

risque d'hospitalisation est croissant) :

-Prime AMMA =166,32 �

-Prime MEDICAL SERVICES =141,72 �

-Diff�rence arrondie � 25,00 �

-De 48 � 60 ans = 12 ans ;

-Total par membre = 300,00 � ;

-1.000 membres ;

-R�serve = 300 x 1.000,00 � = 300.000,00 �

-Correction de 15% pour les autres cat�gories = 45.000,00 � ;

-Arrondie � 50.000,00 �

-Provision � constituer = 250.000,00 � dont 40% = 100.000,00 �

5)La provision pour faire face aux cons�quences de la politique de souscription et de gestion (aucun

examen m�dical, aucun questionnaire de sant�, aucun contentieux, aucune exclusion, acceptation d'affiliations

de personnes atteintes de maladies graves, aucune surprime, aucune limite d'�ge, pas de frais suppl�mentaire

pour fractionnement, remboursement des frais de s�jour, de m�dicaments et de proth�ses internes en frais

r�els incluant les frais pour lesquels la mutuelle n'intervient pas, 60 % des adh�sions sont sans franchise) du

fait qu'il n'y a plus de statuts et/ou de r�glement (qui peuvent �tre modifi�s par l'Assembl�e G�n�rale) mais bien

un contrat d'assurance (non r�siliable, non modifiable).

Le r�sultat de 2012 est d�ficitaire � concurrence de 154.657,32 � , soit 13.000,00 � par mois. Il convient de pr�voir une p�riode d'assainissement de 27 mois (soit 2013, 2014 et un trimestre 2015), soit une perte totale de 13.000,00 � x 27 351.000,00 E.

Le premier sous-total des provisions � constituer est de 681,001,00 E.

MEDICAL SERVICES constituera aussi les provisions reprises ci-apr�s pour faire face aux droits et

obligations aff�rents aux postes repris ci-apr�s :

1)une provision pour le passif social calcul�e � 21,000,00 � ;

2)une provision pour les frais aff�rant � la liquidation (honoraires conseil et liquidateur) : 45.000,00 � y

compris les honoraires non encore r�clam�s par Ma�tre AYDOGDU.

3)une provision pour les frais relatifs � la maintenance des programmes informatiques ; 1.000,00 � /an x 30

ans = 30.000,00 � ;

Le deuxi�me sous-total des provisions � constituer est de 96.000,00 � ,

Le total g�n�ral des provisions � constituer par MEDICAL SERVICES est de 777.001,00 � ramen� � 777.000,00 �

D�s lors qu'en dehors des provisions pour primes non acquises et risques en cours, MEDICAL SERVICES

a d�j� constitu� au 31,03.2013 les provisions d�taill�es ci-apr�s :

89.778,09 � (provisions pour sinistres)

83.500,00 � (autres provisions),

173278,09 �

Des provisions compl�mentaires pour un montant 603,722,91 EUR seront act�es avant la cession, de sorte que de le total des fonds propres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet sera, du fait des provisions compl�mentaires, inf�rieur ou �gal � 0,00 E.

1.b.Le portefeuille d'assurances.

L'universalit� comporte un portefeuille d'assurance relevant de la branche 2 (maladie).

1,c.Formalit�s relatives au cr�dit hypoth�caire.

A ce jour, le cr�dit hypoth�caire contract� par MEDICAL SERVICES pour l'achat de l'immeuble sis � 4020 Li�ge, Quai Mativa, 37, a �t� rembours� et l'accord de mainlev�e de l'hypoth�que et du mandat hypoth�caire a �t� donn�, ainsi qu'il r�sulte d'une lettre transmise par la dite banque au notaire soussign� et dat�e du dix-neuf ao�t deux mille treize.

Moo 2.2

1.d. Passif fiscal

Conform�ment au principe du transfert d'universalit�, AMMA reprend le passif fiscal de MEDICAL SERVICES, exprim� ou latent.

La d�claration fiscale relative � � l'imp�t des personnes morales et taxes de patrimoine �, �tablie par BDO, pour la p�riode imposable 2012 est annex�e au pr�sent acte de cession,

Au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, MEDICAL SERVICES remettra � AMMA la d�claration fiscale, �tablie par BDO, pour la p�riode imposable allant du ler janvier 2013 � la cl�ture de la liquidation.

Le liquidateur provisionnera dans les comptes les montants n�cessaires pour tous les imp�ts dus jusqu'� la prise d'effet de ta cession.

1.e. Actif immobilier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Le patrimoine � transf�rer par voie de cession d'universalit� comprend le bien immeuble o� se trouve' localis� le si�ge social, ainsi d�crit � l'acte d'acquisition re�u le 14 octobre 2011 par les notaires Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, et Murielle BODSON, � Grivegn�e :

� VILLE DE LIEGE sixi�me division Dans un immeuble � appartements multiples d�nomm� � R�sidence Annecy �, situ� Quai Mativa, num�ro 37, �rig� sur un terrain cadastr� section C num�ro 359/H pour une superficie de treize ares vingt-six centiares (13a 26ca) : les locaux � usage de bureaux ou de magasin situ�s au niveau du rez-de-chauss�e comprenant :

- en propri�t� privative et exclusive : deux pi�ces en fa�ade avec porte d'entr�e particuli�re, un vestiaire avec latrine et lave-mains et une pi�ce en fa�ade arri�re ainsi qu'une cour avec, au niveau du sous-sol, la cave d�nomm�e � bureaux �, lesdits locaux ayant une superficie approximative de cent trente-six m�tres carr�s cinquante d�cim�tres carr�s, outre la cour d'une superficie de vingt-quatre m�tres carr�s environ.

- en copropri�t� et indivision forc�e: les cinq cent trente-huit/dix-milli�mes des parties communes propres � l'immeuble d'habitation avec notamment le terrain d'assiette de la r�sidence proprement dite d'une superficie mesur�e de trois cent quarante m�tres carr�s quinze d�cim�tres carr�s.

Tels que ces biens sont repris et figurent � l'acte de base de l'immeuble dress� par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-quatre, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le sept d�cembre suivant, Volume 1543, num�ro 13, modifi� par acte re�u par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le quinze septembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le cinq octobre suivant, volume 1765, num�ro 20,

Le tout d'apr�s un extrait de matrice cadastrale ne remontant pas � plus d'un an � dater des pr�sentes. �

Origine de propri�t�

II y a plus de trente ans, ledit bien appartenait � Monsieur SCHMIT Mathieu, Fran�ois, Adrien et son �pouse, Madame JOSSE Henriette, Jeannette, Marie, pour l'avoir acquis, avec d'autres, de Monsieur LEJEUNE Gilbert, Jean Henri et son �pouse, Madame MARINO Louise, Henriette, de Li�ge, suivant acte re�u par le notaire Emile LABE � Li�ge le vingt-sept octobre mille neuf cent soixante-neuf, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le sept novembre suivant, volume 2203, num�ro 6.

Monsieur SCHMIT Mathieu, pr�nomm�, est d�c�d� � Li�ge le vingt-sept juillet mille neuf cent quatre-vingt-cinq, et sa succession, comprenant la moiti� dudit bien, a �t� d�volue pour un quart en pleine propri�t� et un quart en usufruit � son �pouse, Madame JOSSE Henriette, pr�nomm�e, et pour un quart en nue-propri�t� � sa tille unique, Madame SCHMIT Anik, Jos�, Dominique, n�e � Li�ge, le vingt-neuf juillet mille neuf cent cinquante-quatre, de Profondeville,

Suivant les termes d'un acte re�u par le notaire Emile LABE � Li�ge, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le premier juillet suivant, volume 4374, num�ro 28, Madame SCHMIT-JOSSE, pr�nomm�e, a renonc� � l'usufruit qu'elle d�tenait dans la succession de son �poux, au profit de sa fille Madame MATERNE SCHMIT, pr�nomm�e, et a fait donation entre vifs, par pr�ciput et hors part, du bien � sa fille Madame Anik SCHMIT, pr�nomm�e.

Suivant les termes d'un acte re�u le trois octobre deux mille par Ma�tre Caroline REMON, Notaire � Jambes, et Ma�tre Murielle BODSON, Notaire � Grivegn�e, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le dix-sept octobre suivant, Volume 6755 num�ro 20, Madame SCHMIT Anik, pr�nomm�e, a vendu ledit bien � Madame BONTEN Dani�le, Karine, Hubertine, Jeanne, Ghislaine, n�e � Heerlen (Pays-Bas), le deux septembre mille neuf cent cinquante-trois, divorc�e, de Li�ge.

Suivant les termes d'un acte re�u le quatorze octobre deux mille onze par les notaires Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, et Murielle BODSON, � Grivegn�e, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le vingt octobre suivant, sous r�f�rence 35-T-20/10/2011-08922, Madame BONTEN Dani�le, a vendu ledit bien � MEDICAL SERVICES, comparante aux pr�sentes.

Situation hypoth�caire

Ledit bien est actuellement grev� d'une hypoth�que consentie par la Banque J. VAN BREDA & C�, � Antwerpen, Ledeganckkaai, 7, pour s�ret� d'une somme de 25.000 � en principal et 2.500 � en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, le 14 octobre 2011, inscrit au 1 er

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MOD 2.2

bureau de la Conservation des Hypoth�ques de Li�ge, sous le r�f�rence : 35-1-20110/2011-08923. Cette hypoth�que est de surcro�t compl�t�e par un mandat d'hypoth�que d'un montant de 175.000 � en principal et 8,750 � en accessoires, consenti par la m�me banque en vertu d'un acte re�u le m�me jour par le m�me notaire.

Ainsi qu'il est indiqu� ci-avant sous 1.c., le cr�dit dont cette hypoth�que et ce mandat sont les accessoires est rembours�.

Urbanisme

1/ Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 du Code wallon.

a) Information circonstanci�e d�clarations.

En application du Code Wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), MEDICAL SERVICES d�clare, ainsi qu'il r�sulte notamment d'une lettre adress�e au notaire soussign� par la Ville de Li�ge le premier juillet deux mille treize, dont AMMA reconna�t avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes :

� Le bien en cause :

- est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par le Conseil Communal du 8 novembre 1935 est applicable ,

- est situ� dans une zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional

Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�,

- n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977;

- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1 er janvier 1977;

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;

- est actuellement raccordable � l'�gout ;

- b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau et �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;

- est repris dans le site SEVESO suivant : CONTROLE ELECTRIQUE SPE ; �

Le bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption et n'est pas concern� par des mesures urbanistiques particuli�res (telles que inscription sur une liste de sauvegarde, proc�dure de classement, zone de protection urbanistique, plan d'expropriation ou site d'activit� �conomique � r�nover).

MEDICAL SERVICES d�clare ne prendre aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 �2 alin�a ler.

MEDICAL SERVICES d�clare cependant que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative est conforme aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que les constructions qu'il aurait �rig�es ou modifications qu'il aurait apport�es au bien immeuble lui appartenant l'ont �t� dans le respect des lois et r�glements en vigueur.

AMMA s'engage � prendre en charge et � ses frais toutes les cons�quences g�n�ralement quelconques de toute infraction qui serait constat�e � cet �gard, m�me celles qui ne lui seraient pas imputables et, le cas �ch�ant, � remettre � ses frais le bien en conformit� avec ces lois et r�glements, recueillant l'universalit� du patrimoine actif et passif de MEDICAL SERVICES.

b) Le notaire instrumentant rappelle que :

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 �2 alin�a 1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme.

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Le notaire soussign� informe les parties des prescriptions de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011 relatif � la certification des b�timents non r�sidentiels existants, entr� en vigueur le 13 novembre 2011 et plus particuli�rement de l'exigence d'un certificat PEB, sous r�serve des exceptions l�gales ou r�glementaires, lors de l'�tablissement d'un acte conf�rant un droit personnel de jouissance ou d'un acte d�claratif, translatif ou constitutif d'un droit r�el portant sur un b�timent non r�sidentiel existant.

Toutefois, nonobstant l'entr�e en vigueur dudit arr�t� du Gouvernement wallon, en l'�tat de la l�gislation wallonne en vigueur, cette obligation ne peut recevoir ex�cution effective vu que, d'une part, les outils permettant l'�tablissement d'un tel certificat ne sont pas encore disponibles et que, d'autre part, il n'existe pas actuellement de certificateur agr�e pour ce faire.

o) Nonobstant l'entr�e en vigueur formelle du d�cret du dix-sept juillet deux mille huit visant � modifier l'article 150bis du Code Wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) en introduisant un d�lai de rigueur pour le certificat d'urbanisme num�ro un, publi� au Moniteur belge du onze ao�t deux mille huit, le notaire oonstate que :

1. � ce jour, en dehors des informations directement accessible � tous les citoyens sur le site de la Direction G�n�rale de l'Am�nagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (f3GATLP), il ne dispose d'aucun acc�s direct � la banque de donn�es informatis�e de la R�gion wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.I.) ;

2. En l'absence de dispositions transitoires, il lui a �t� impossible de r�it�rer une nouvelle demande d'information, par le biais d'une demande de certificat d'urbanisme num�ro un, pour recueillir les mentions et informations requises, sous peine de devoir diff�rer la passation du pr�sent acte ;

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MdD 2.2

3. Cette derni�re solution n'a pas �t� envisageable pour les motifs suivants : organisation d'une date dans les d�lais conventionnels d'authentification,

II, ASSAINISSEMENT DU SOL :

Les parties se d�clarent inform�es des prescriptions du D�cret wallon du cinq d�cembre deux mil huit relatif � la gestion des sols, publi� au Moniteur Belge du dix-huit f�vrier deux mil neuf et plus particuli�rement des obligations en mati�re d'environnement concernant un terrain identifi� comme pollu� ou pour lequel existent de fortes pr�somptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exerc� ou s'exerce une activit� � risque n�cessitant une reconnaissance de l'�tat du sol, le cas �ch�ant, une �tude de risque avec, pour cons�quence �ventuelle, la prise de mesures conservatoires, de contr�le, de garantie et de traitement ou de mesure d'assainissement.

Les parties sont inform�es que l'article 21, �3, dudit d�cret pr�voit une �voie d'acc�s � l'information� unique, en ce qu'il dispose que �pour v�rifier si la cession fait na�tre d'office les obligations vis�es � l'article 18, le notaire consulte la banque de donn�es de l'�tat des sols� mais que ladite banque de donn�es n'est pas encore op�rationnelle � ce jour, ce qui explique notamment que l'entr�e en vigueur de l'article 21 est postpos�e, dans l'attente d'un arr�t� d'ex�cution.

MEDICAL SERVICES d�clare

- qu'il n'a personnellement exerc� aucune activit� � risque dans ou sur le bien ni entrepos� quoi que soit qui puisse engendrer une quelconque pollution ;

- qu'� sa connaissance, aucune activit� � risque ou d�p�t polluant, ant�rieurs � sa jouissance, n'ont �t� exerc�s sur ou dans le bien c�d� ;

- qu'aucune �tude d'orientation ni de caract�risation n'a �t� � ce jour r�alis�e et qu'en cons�quence, il ne peut donner aucune garantie � l'acqu�reur quant � l'�tat du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Cette exon�ration ne sera toutefois pas opposable aux autorit�s publiques et sera consid�r�e comme nulle et non avenue dans le cas o� MEDICAL SERVICES serait identifi� par les autorit�s comme l'auteur, le cas �ch�ant pr�sum�, d'une �ventuelle pollution ou comme le d�biteur, � quelque autre titre, de la charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion.

Copropri�t�

L'immeuble fait partie d'une copropri�t� r�gie par l'acte de base et annexes dont questions ci-dessus. L'acte de base et le r�glement de copropri�t� comprennent la description pr�cise des parties privatives et des parties communes.

AMMA sera subrog�e aux droits et obligations d�coulant desdits statuts, de ses annexes, et de leurs modifications �ventuelles, pour autant qu'ils soient encore d'application et ce sans intervention de MEDICAL SERVICES ni recours contre celle-cL Il s'engage � les faire respecter et � les imposer � ses ayants droit � tous titres.

AMMA reconna�t en avoir re�u une copie au moins cinq jours ouvrables avant les pr�sentes et en avoir effectivement pris connaissance ant�rieurement aux pr�sentes. En cons�quence, il dispense le notaire, qui les e comment�s, de les reproduire dans le pr�sent acte, les termes en �tant cens�s �tre ici textuellement reproduits. AMMA d�clare de surcro�t bien comprendre, vouloir s'y soumettre et confirmer que le pr�sent acte et lesdits statuts comprenant l'acte de base, te r�glement de copropri�t�, le r�glement d'ordre int�rieur et leurs modifications, y compris ses annexes, forment un tout pour avoir ensemble valeur d'acte authentique et recevoir en cons�quence pleine force ex�cutoire.

AMMA sera �galement subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant des d�cisions prises par l'assembl�e des copropri�taires dont elle d�clare avoir pris connaissance.

Tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� et de jouissance, en ce compris les concessions de baux et/ou de toutes autres autorisations d'occupation, ayant pour objet le bien pr�d�crit, devront contenir la mention expresse que le nouvel Int�ress� a une parfaite connaissance des stipulations de l'acte de base, du r�glement de copropri�t� qui s'y trouve inclus, du r�glement d'ordre int�rieur et de leurs modifications, ainsi que des d�cisions prises par l'assembl�e des copropri�taires, et qu'il est subrog� dans tous les droits et obligations qui en r�sultent.

Notification au syndic - article 577-11-�2 du code civil

Conform�ment � l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, le notaire instrumentant a demand� au syndic, par pli recommand� dat� du douze juin deux mille treize, notamment l'�tat des d�penses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionn�s.

Le syndic e r�pondu � cette lettre par courrier dat� du dix-huit dito. Les parties reconnaissent en avoir re�u une copie ainsi que de ses annexes (Facture Medical Services, copie d�compte BONTEN octobre 2010-septembre 2011, liste des d�penses de ladite p�riode, copie d�compte BONTEN octobre 2011-septembre 2012, copie d�compte MEDICAL SERVICES pour la m�me p�riode, liste des d�penses de ladite p�riode, copie proc�s-verbaux de l'assembl�e des copropri�taire du 30 novembre 2010, 14 d�cembre 2011 et 6 d�cembre 2012) et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux pr�sentes,

Par ailleurs, elles nous d�clarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article.

L'acqu�reur d�clare avoir �t� �clair� par les notaires sur le fait que, conform�ment � la loi, il est tenu, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es parle paragraphe 2, 10, 20, 3� et 40 de l'article 577-11 du Code civil savoir

� Art/577-11 : �1.../...

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MaD 2,2

�2 1� le montant des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propri�t� mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date:

2� un �tat des appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant la date certaine du transfert de propri�t� et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date;

3� un �tat des frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date;

4� un �tat des dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date. �

Pr�cis�ment, les parties d�clarent r�partir entre elles comme suit, quant � la contribution � la dette, les charges communes :

a)ordinaires et p�riodiques :

Elles seront support�es par AMMA � compter du jour de la r�alisation effective de la cession d'universalit�, soit de la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la cession d'universalit� par l'office de Contr�le des Mutualit�s. Toutes les charges ordinaires qui ont �t� d�cid�es ant�rieurement � audit jour mais dont le paiement serait r�clam� post�rieurement � ce jour seront �galement � charge d'AMMA. "

b)Extraordinaires (�nonc�es ci-dessus art 577-11 �2 1�, 2�, 3� et 40) :

Les charges extraordinaires d�cid�es � compter du jour de la r�alisation effective de la cession d'universalit� seront support�es par AMMA.

Toutes les charges extraordinaires qui ont �t� d�cid�es ant�rieurement � audit jour mais dont le paiement serait r�clam� post�rieurement � ce jour seront �galement � charge d'AMMA.

c)Fonds de r�serve

La quote-part de MEDICAL SERVICES dans le fonds de r�serve demeure la propri�t� de l'association des copropri�taires. Cette quote-part ne sera pas rembours�e par AMMA � MEDICAL SERVICES.

d) D�compte

Les parties marquent leur accord pour confier si n�cessaire (l'op�ration consistant en un transfert d'universalit�, les droits et obligations de MEDICAL SERVICES seront transf�r�es de plein droit � AMMA) au syndic de l'�tablissement des d�comptes d�finitifs ainsi qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de.

Les frais de l'�tablissement de ces d�comptes incomberont � AMMA.

De m�me, les frais de la r�ponse du syndic au notaire, lesquels s'�l�vent � la somme de deux cent cinquante-trois euros vingt-six euro-centimes (253,26 E), sont � la charge d'AMMA et seront imput�s par le syndic dans le prochain d�compte de celle-ci.

A premi�re production de ce(s) d�compte(s), qui de droit sera d�bit� ou cr�dit� des soldes produits et en fera son affaire personnelle.

A premi�re demande du g�rant ou du syndic de l'immeuble, AMMA s'acquittera des primes, provisions et quotes-parts de fonds de roulement et autres exigibles en vertu des stipulations du r�glement de copropri�t� r�sultant de l'acte de base et des d�cisions des assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

e)litiges en cours

Les cr�ances r�sultant �ventuellement de tous litiges concernant l'association des copropri�taires appartiennent � celle-ci, sans qu'AMMA soit tenu au paiement d'une indemnit� � MEDICAL SERVICES. f)dispositions imp�ratives

Les accords dont question ci-avant aux points a) � e) sont conclus entre les parties, sans pr�judice aux dispositions imp�ratives dont pourrait se pr�valoir l'association des ccpropri�taires.

Tous les frais d'informations et de remises des documents vis�s par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont � charge de MEDICAL SERVICES jusqu'� la date effective de la cession d'universalit� et les frais impay�s au jour r�alisation effective de la cession d'universalit� seront support�s par AMMA.

2. Sch�ma des diff�rentes �tapes en vue de la cession d'universalit� et de la cl�ture de la liquidation.

Comme indiqu� dans l'expos� pr�alable, une exp�dition du projet de cession d'universalit�, re�u le vingt-six juin deux mille treize par le notaire soussign�, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, a �t� adress�e par le notaire soussign�, le vingt-sept dito, � chacun des greffes des tribunaux dans le ressort desquels chacune des parties comparantes a son si�ge social, pour publication aux annexes du Moniteur belge. Le greffe du tribunal de commerce de Li�ge a accus� r�ception du d�p�t le vingt-huit juin, le greffe du tribunal de premi�re instance de Bruxelles a renvoy� le dossier au notaire soussign�, avec indication de la r�ception au m�me jour, pour motif de mauvais tarif du co�t de ia publication. Le notaire soussign� a renvoy� le tout audit greffe, avec la preuve du r�glement de la somme correspondant au bon tarif, le douze juillet. Le greffe du tribunal de commerce de Bruxelles a accus� r�ception du d�p�t le dix-huit juillet.

Le projet a �t� communiqu� pour accord � l'Office de Contr�le des Mutualit�s, conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

L'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES s'est tenue conform�ment aux dispositions applicables, avec pour ordre du jour l'approbation de la cession.

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MOD 2.2

Le pr�sent acte de cession d'universalit� est pass� en l'�tude des notaires de LAMINNE de BEX et JADIN, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, six semaines apr�s le d�p�t du projet au greffe des tribunaux de chacune des parties comparantes.

La cession prendra effet le jour de la publication au Moniteur belge de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s autorisant le transfert conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

La liquidation sera cl�tur�e au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, date � laquelle se tiendra l'assembl�e g�n�rale de cl�ture.

3. Prise d'effet de la cession

Par (jour de) prise d'effet de la cession, on entend le jour de la publication au Moniteur belge de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s autorisant le transfert conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

4. Caract�re de la cession.

La cession est op�r�e � titre gratuit,

5. Garantie

Eu �gard au caract�re gratuit de la cession, MEDICAL SERVICES n'est tenue � aucune garantie l�gale ou contractuelle � t'�gard d'AMMA.

6. Conditions particuli�res

6.1. Stipulation pour autrui en faveur des membres de MEDICAL SERVICES maintien des conditions d'assurance

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des membres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, l'ensemble des conditions auxquelles ils sont assur�s par MEDICAL SERVICES,

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, AMMA aura la possibilit� de modifier les conditions dans les situations reprises ci-apr�s :

-Les hypoth�ses de modification pr�vues par l'article 31 des statuts de MEDICAL SERVICES ;

-Lorsque la possibilit� de modifier les conditions d'assurances r�sulte de la loi sur le contrat d'assurances terrestres et des lois de contr�le des assurances ;AMMA s'engage toutefois � n'op�rer aucune modification des conditions d'assurance des membres qui serait fond�e sur l'article 138bis-4, � 5, de la loi du 25 juin 1992, et ce, pendant les 3 ann�es qui suivent la prise d'effet de la cession ;

-S'il s'av�re que les taxes d'assurances, les cotisations dues � l'INAMI et les imp�ts de quelque nature qu'ils soient, n'ont pas �t� calcul�s, provisionn�s ou pay�s pendant les 5 derni�res ann�es selon les lois en vigueur pour MEDICAL SERVICES durant cette p�riode.

Les membres de MEDICAL SERVICES pourront n�anmoins, apr�s la prise d'effet de la cession, demander de b�n�ficier des conditions d'AMMA.

Ils pourront �galement, apr�s la prise d'effet de la cession, mettre un terme � leur contrat, par d�rogation � l'article 77 � 2 de la loi du 9 juillet 1975.

11 est pr�cis� que les enfants non encore affili�s des membres actuels b�n�ficieront lors de leur affiliation exclusivement des conditions d'assurances offertes par AMMA ASSURANCES,

Une solution sera n�goci�e par AMMA ASSURANCES, avec l'aide du Docteur Anne-Marie Evrard, pour le contrat collectif avec Gosselies.

En vue de permettre aux preneurs d'assurances de MEDICAL SERVICES d'�tre admis comme soci�taires d'AMMA ASSURANCES, AMMA ASSURANCES �tablira, apr�s la publication de l'approbation de la cession du portefeuille d'assurance par l'Office de Contr�le des Mutualit�s, un contrat d'assurances pour chaque preneur d'assurances aupr�s de MEDICAL SERVICES. Ce contrat d'assurances fera r�f�rence aux conditions actuelles aupr�s de MEDICAL SERVICES. La cession d'universalit� emportant souscription, le preneur devient ipso facto soci�taire d'AMMA ASSURANCES.

6.2. Stipulation pour autrui en faveur des membres de MEDICAL SERVICES maintien du si�ge d'exploitation

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MOD 2,2

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des membres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, le si�ge d'exploitation pour l'activit� d'assurance hospitalisation de ces membres � l'actuel si�ge social de MEDICAL SERVICES, �tabli quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge, et ce, jusqu'au 31 d�cembre 2014 au moins,

En cas de violation de cette obligation, AMMA sera automatiquement redevable envers les titulaires de contrats de dommages et int�r�ts minimums fix�s forfaitairement � 100 EUR par contrat, sans pr�judice de la possibilit� pour chaque contrat (i) d'obtenir l'ex�cution forc�e en nature de cette obligation et (ii) d'obtenir des dommages et int�r�ts compl�mentaires � charge de d�montrer l'existence d'un pr�judice plus important.

Il est pr�cis� qu'� partir de la date de la prise d'effet de la cession, le logo et le nom de I'AMMA remplaceront le logo et le nom de MEDICAL SERVICES. Nonobstant ce qui pr�c�de, I'AMMA deviendra propri�taire de la d�nomination et du logo �M�DICAL SERVICES �.

6.3. Stipulation pour autrui en faveur des membres du personnel de MEDICAL SERVICES .- maintien des conditions du travail

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des deux travailleurs de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, leurs contrats de travail aux conditions actuelles, et ce, jusqu'au 31 d�cembre 2015 au moins, sans pr�judice de l'application de l'article 35 du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

7, Conditions suspensives

La cession ne prendra effet qu'apr�s avoir obtenu l'accord de l'Office de Contr�le des Mutualit�s sur la cession du portefeuille d'assurances, ainsi que la publication de ceux-ci au Moniteur belge au plus tard le 1er octobre 2013, A d�faut, la pr�sente cession sera inexistante et les parties seront libres de tout engagement, et ceci, sans aucune indemnit� de part ni d'autre.

La r�alisation de la condition suspensive sera constat�e par un acte authentique re�u par le notaire soussign�, � la requ�te de MEDICAL SERVICES, en liquidation, repr�sent�e pour ce faire par son liquidateur,

8. Date de prise d'effet comptable de la cession.

Sous r�serve d'�ventuelles adaptations, la cession prendra effet d'un point de vue comptable, dans le chef du cessionnaire, au jour de la prise d'effet.

9. Avantages particuliers aux organes d'administration.

Aucun avantage n'est pr�vu en faveur de quelque membre des organes d'administration, d�l�gu� � la gestion journali�re ou autre organe d'administration, ni d'aucun mandataire particulier, du fait de la cession.

10. Mentions suppl�mentaires,

Nonobstant le fait que ni MEDICAL SERVICES, ni AMMA ne sont des entreprises commerciales ni ne sont soumises au Code des soci�t�s, les parties d�clarent pour la pr�sente n�anmoins appliquer par analogie les dispositions du Code des soci�t�s relatives � la cession d'universalit� et d�clarent �tre inform�es des dispositions des articles 670, 760 et suivants du Code des soci�t�s, relatives aux apports (et aux cessions) d'universalit� et de branches d'activit�, notamment ;

-L'article 763 ; transfert de plein droit des actifs et passifs composant l'universalit� ;

-L'article 765 ; opposabilit� de la cession aux tiers par la publicit� l�gale ;

-L'article 766: droit des cr�anciers de chacune des soci�t�s c�dante et cessionnaire d'exiger une s�ret� ; -L'article 767 ; solidarit� de la c�dante pour les dettes certaines et exigibles au jour de la cession ;

-l'article 769: la violation des articles 760 � 762, 764 � 766 est sanctionn�e par l'inopposabilit� des effets de

la cession aux tiers,

La cession au sens des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s a �t� d�cid�e par la d�cision de l'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES, six semaines au moins apr�s le d�p�t pour publication de l'extrait des pr�sentes au greffe du tribunal.

11. Frais de la liquidation

L'ensemble des frais et charges encourus par MEDICAL SERVICES pendant la p�riode de liquidation auront en principe �t� pay�s au jour de la prise d'effet de la cession, Les frais de la liquidation qui n'auront pu

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MOD 2.2

�tre pay�s (notamment les honoraires et frais de BDO et du r�viseur pour l'�tablissement et l'audit des comptes de cl�ture) seront d�ment provisionn�s dans !es comptes arr�t�s au jour de la prise d'effet de la cession.

Les frais et honoraires du liquidateur sont arr�t�s � la somme de 45.281,00 E. Trois quarts des frais et honoraires ont �t� pay�s lors de l'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES qui a �t� tenue pour l'approbation de la cession. Le solde sera pay� lors de l'assembl�e g�n�rale de cl�ture de la liquidation.

Lors de la prise d'effet de la cession, MEDICAL SERVICES retiendra sur les liquidit�s � transf�rer le solde des honoraires et frais du liquidateur (11.320,25 EUR) ainsi que le montant n�cessaire pour la cl�ture de la liquidation (convocation et tenue de l'assembl�e g�n�rale, publication, cl�ture du compte en banque, etc.), provisionn�s � 5.000 EUR, Les fonds ainsi d�finis seront d�pos�s, jusqu'� la cl�ture de la liquidation, sur un compte ouvert au nom de MEDICAL SERVICES. L'�ventuel solde vers� � AMMA.

12. Gestion de MEDICAL SERVICES.

Depuis l'assembl�e g�n�rale du 17 mai 2013 constatant la dissolution et jusqu'� la date de prise d'effet pr�cis�e � l'article 3, MEDICAL SERVICES se limite � la gestion courante et aux actes requis pour la bonne fin de la liquidation.

Au sens de la pr�sente convention, les parties entendent que lorsqu'il est faut mention dans la pr�sente convention d'un d�lai de deux mois apr�s la prise d'effet de la cession, il faut comprendre pour la date du 30 novembre 2013 au plus tard.

Dispositions finales.

- Dispense d'inscription d'office. Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� par MEDICAL SERVICES de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit fors de la transcription des pr�sentes, ainsi que l'acte de constatation de la r�alisation de la condition suspensive.

- Pour l'ex�cution des pr�sentes et de leurs suites, AMMA fait �lection de domicile en son si�ge social et MEDICAL SERVICES au cabinet de Monsieur Roman AYDOGDU, liquidateur, sis rue Louvrex, 55-57 � 4000 Li�ge.

- Article 9 de la loi de Vent�se. Les comparants reconnaissent que le notaire a attir� leur attention en temps utile sur le droit de chaque partie de d�signer librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements manifestement disproportionn�s est constat�e.

Enregistrement: Article 203 du code des droits d'enregistrement, Le notaire soussign� a donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 203, alin�a premier, du code des droits d'enregistrement,

Les parties d�clarent de surcro�t

a) Que la pr�sente op�ration est int�gralement r�alis�e par analogie conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s ;

b) Que les droits d'enregistrement ne seront per�us qu'� l'occasion de la constatation de la r�alisation de la condition suspensive pr�vue � l'article 7 ;

c) Que ces droits seront � la charge exclusive d'AMMA.

R�serve : AMMA d�clare express�ment se r�server le droit de contester tant la base que le taux de

perception des droits d'enregistrement.

Dont acte.

Fait et pass� � Waremme, en l'�tude du notaire soussign�.

Lecture faite, les personnes morales comparantes ont sign� avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistr� dix r�les sans renvoi � Waremme, le vingt-trois septembre 2013 vol. 449, folio 28 case 2

Re�u ; cinquante euros (50 � )

(Sign�)

Bossuroy Ch.

Il. Acte du 7 octobre 2013 :

Le sept octobre deux mille treize.

Devant le notaire Catherine JADIN, notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant rev�tu la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � de LAMLNNE de BEX et JADIN - notaires associ�s �, ayant son si�ge � Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, o� est install�e l'�tude, immatricul�e � la TVA sous le num�ro 0870.797.506 ;-

A l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, Notaire � 1190 Forest, Avenue du Roi, 177v

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MOD 2.2

A comparu :

1) La soci�t� mutualiste d'assurances MEDICAL SERVICES en liquidation, dont le si�ge est �tabli quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0411.822.309 ; Soci�t� mutualiste d'assurances constitu�e sous seing priv�.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant les termes d'un proc�s-verbal publi� aux annexes du Moniteur belge du 17 juillet 2012 sous le num�ro 0126235 ;

Dissoute d'office par l'Office de Contr�le des Mutualit�s par d�cision du 21 f�vrier 2013, d�cision publi�e au Moniteur belge du 05 mars 2013 sous le num�ro C-2013122112, constat�e par l'assembl�e g�n�rale du 17 mai 2013, dont te proc�s-verbal est publi� aux annexes du Moniteur belge du onze juin deux mille treize sous le num�ro 0088123,

Ici repr�sent�e par Monsieur Roman AYDOGDU, avocat dont le cabinet est �tabli rue Louvrex, 55-57 � 4000 Li�ge, d�sign� � la fonction et au mandat de liquidateur par la dite assembl�e g�n�rale tenue le 17 mai 2013, ainsi qu'en atteste la publication de ce proc�s-verbal,

Ci-apr�s d�sign�e : MEDICAL SERVICES.

Laquelle personne morale comparante a expos� pr�alablement ce qui suit

Suivant les termes d'un acte re�u par le notaire soussign�, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, les comparantes ont conclu le vingt-six juin deux mille treize un projet de cession d'universalit� par MEDICAL SERVICES � AMMA Assurances, entreprise d'assurance mutuelle, dont le si�ge social est situ� Avenue des Arts 3911, B-1040 Bruxelles depuis le 24 juin 2013 (d�cision du conseil d'administration du 29 mai 2013 publi�e aux annexes du Moniteur belge du trente et un juillet dernier sous num�ro 13120208), agr��e sous le code n� 0126, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0409.003.270.

Bien qu'aucune des deux personnes morales parties � ce projet ne soient des soci�t�s au sens du Code des soci�t�s, la cession d'universalit� s'est effectu�e par analogie en application des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s, afin de soumettre la cession au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s.

Une exp�dition de ce projet a �t� d�pos�e le vingt-huit juin deux mille treize au greffe du Tribunal de commerce de Li�ge pour MEDICAL SERVICES, et l'extrait de ce projet a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du neuf juillet suivant sous le num�ro 13104776, Une seconde exp�dition a �t� d�pos�e en m�me temps au greffe du tribunal de premi�re instance de Bruxelles, pour AMMA, mais a �t� renvoy�e au notaire soussign� pour cause de tarif incorrect (excessif) pour la publication aux annexes du Moniteur, Apr�s correction, ladite exp�dition e �t� d�pos�e � nouveau (e dix-huit juillet suivant, et l'extrait de cet acte a �t� publi� aux dites annexes du vingt-neuf-dito sous le num�ro 13118446.

Le projet a �t� simultan�ment communiqu� pour accord � l'Office de Contr�le des Mutualit�s, conform�ment � l'article 74 de ta loi du 9 juillet 1975.

Conform�ment au Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale de la SMA MEDICAL SERVICES a �t� convoqu�e sur la question de la cession d'universalit� propos�e sur base du mandat accord� au liquidateur, elle s'est r�unie en nombre utile le vingt-sept juin deux mille treize et a approuv� � l'unanimit� des voix le projet de cession d'universalit�. Les 20 membres de l'assembl�e g�n�rale de la SMA MEDICAL_ SERVICES ont approuv� une seconde fois � l'unanimit� des voix ie projet de cession d'universalit�, ainsi qu'il r�sulte du proc�s-verbal du 9 septembre 2013, annex� � l'acte de cession d'universalit�.

Les parties ont donc conclu la cession de l'universalit� suivant les termes d'un acte re�u par le Notaire Catherine JADIN, soussign�e, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, le dix-huit septembre dernier, sous la condition suspensive suivante :

� La cession ne prendra effet qu'apr�s avoir obtenu l'accord de l'Office de Contr�le des Mutualit�s sur la cession du portefeuille d'assurances, ainsi que la publication de ceux-ci au Moniteur belge au plus tard le ler octobre 2013. A d�faut, la pr�sente cession sera inexistante et les parties seront libres de tout engagement, et ceci, sans aucune indemnit� de pari ni d'autre.

La r�alisation de la condition suspensive sera constat�e par un acte authentique re�u par le notaire soussign�, � la requ�te de MEDICAL SERVICES, en liquidation, repr�sent�e pour ce faire par son liquidateur. �

Suivant les termes d'une d�cision d'autorisation publi�e au Moniteur belge du vingt-trois septembre deux mille treize, en page 67187, sous la r�f�rence C-2013-22424, l'Office de Contr�le des Mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s a autoris�, en s�ance du cinq ao�t deux mille treize, la cession de l'ensemble du portefeuille d'assurances hospitalisation de la soci�t� mutualiste d'assurances MEDICAL SERViCES, en liquidation, � l'association mutualiste d'assurances AMMA Assurances.

Cela expos�, la partie comparante a requis le Notaire soussign� de prendre acte de la constatation suivante

1, Constatation de la r�alisation de la condition suspensive.

La condition suspensive � laquelle �tait suspendue la cession d'universalit� par la comparante � AMMA Assurances, suivant les termes de l'acte re�u par le notaire Catherine JADIN, soussign�e, � l'intervention du Notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, le dix-huit septembre dernier, est r�alis�e, et cette r�alisation est intervenue avant le premier octobre deux mille treize, de sorte que la cession d'universalit� est parfaite et d�finitive et que ladite universalit� est d�finitivement transmise, actifs et passifs, sans aucune restriction ou retenue � AMMA Assurances.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Conform�ment � la convention de cession d'universalit�, la prise d'effet de la cession a eu lieu le jour de la publication au Moniteur belge de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s autorisant le transfert conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

2. Actif immobilier,

Le patrimoine transf�r� par voie de cession d'universalit� comprend le bien immeuble suivant :

� VILLE DE L1EGE sixi�me division Dans un immeuble � appartements multiples d�nomm� � R�sidence Annecy �, situ� Quai Mativa, num�ro 37, �rig� sur un terrain cadastr� section C num�ro 359/H pour une superficie de treize ares vingt-six centiares (13a 26ca) : les locaux � usage de bureaux ou de magasin situ�s au niveau du rez-de-chauss�e comprenant :

- en propri�t� privative et exclusive t deux pi�ces en fa�ade avec porte d'entr�e particuli�re, un vestiaire avec latrine et lave-mains et une pi�ce en fa�ade arri�re ainsi qu'une cour avec, au niveau du sous-sol, la cave d�nomm�e � bureaux �, lesdits locaux ayant une superficie approximative de cent trente-six m�tres carr�s cinquante d�cim�tres carr�s, outre la cour d'une superficie de vingt-quatre m�tres carr�s environ,

- en copropri�t� et indivision forc�e : les cinq cent trente-huit/dix-milli�mes des parties communes propres � l'immeuble d'habitation avec notamment le terrain d'assiette de la r�sidence proprement dite d'une superficie mesur�e de trois cent quarante m�tres carr�s quinze d�cim�tres carr�s,

Tels que ces biens sont repris et figurent � l'acte de base de l'immeuble dress� par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-quatre, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le sept d�cembre suivant, Volume 1543, num�ro 13, modifi� par acte re�u par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le quinze septembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le cinq octobre suivant, volume 1765, num�ro 20.

Le tout d'apr�s un extrait de matrice cadastrale ne remontant pas � plus d'un an � dater des pr�sentes. �

Origine de propri�t�

Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait � Monsieur SCHMIT Mathieu, Fran�ois, Adrien et son �pouse, Madame JOSSE Henriette, Jeannette, Marie, pour l'avoir acquis, avec d'autres, de Monsieur LEJEUNE Gilbert, Jean Henri et son �pouse, Madame MARINO Louise, Henriette, de Li�ge, suivant acte re�u par le notaire Emile LABE � Li�ge le vingt-sept octobre mille neuf cent soixante-neuf, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le sept novembre suivant, volume 2203, num�ro 6.

Monsieur SCHMIT Mathieu, pr�nomm�, est d�c�d� � Li�ge le vingt-sept juillet mille neuf cent quatre-vingt-cinq, et sa succession, comprenant la moiti� dudit bien, a �t� d�volue pour un quart en pleine propri�t� et un quart en usufruit � son �pouse, Madame JOSSE Henriette, pr�nomm�e, et pour un quart en nue-propri�t� � sa fille unique, Madame SCHMIT Anik, Jos�, Dominique, n�e � Li�ge, le vingt-neuf juillet mille neuf cent cinquante-quatre, de Profondeville.

Suivant les termes d'un acte re�u par le notaire Emile LABE � Li�ge, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le premier juillet suivant, volume 4374, num�ro 28, Madame SCHMIT-JOSSE, pr�nomm�e, a renonc� � l'usufruit qu'elle d�tenait dans la succession de son �poux, au profit de sa fille Madame MATERNE SCHMIT, pr�nomm�e, et a fait donation entre vifs, par pr�ciput et hors part, du bien � sa fille Madame Anik SCHMIT, pr�nomm�e,

Suivant les termes d'un acte re�u le trois octobre deux mille par Ma�tre Caroline REMON, Notaire � Jambes, et Ma�tre Murielle BODSON, Notaire � Grivegn�e, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le dix-sept octobre suivant, Volume 6755 num�ro 20, Madame SCHMIT Anik, pr�nomm�e, a vendu ledit bien � Madame BONTEN Dani�le, Karine, Hubertine, Jeanne, Ghislaine, n�e � Heerlen (Pays-Bas), le deux septembre mille neuf cent cinquante-trois, divorc�e, de Li�ge.

Suivant les termes d'un acte re�u le quatorze octobre deux mille onze par les notaires Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, et Murielle BODSON, � Grivegn�e, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le vingt octobre suivant, sous r�f�rence 35-T-20/10/2011-08922, Madame BONTEN Dani�le, a vendu ledit bien � MEDICAL SERVICES, comparante aux pr�sentes.

Suivant les ternies d'un acte du Notaire Catherine JADIN, notaire associ�e � Waremme, � l'intervention du Notaire Yves STEENEBR!JGGEN, � Forest, ladite soci�t� mutuelle d'assurances MEDICAL SERVICES a c�d� ['universalit� de ses avoirs et dettes, en ce compris l'immeuble, sous la condition suspensive de la publication

au Moniteur belge avant le premier octobre deux mille treize, de l'autorisation de la cession du portefeuille � AMMA Assurances par l'Office de Contr�le des Mutualit�s, Cet acte a �t� transcrit au premier bureau de la

conservation des hypoth�ques de Li�ge, le vingt-cinq dito, d�p�t 7395. La condition suspensive s'est r�alis�e par la publication au Moniteur de ladite autorisation le vingt-trois septembre sous la r�f�rence C-2013/22424 en page 67187.

Situation hypoth�caire

Ledit bien �tait grev� d'une hypoth�que consentie par la Banque J. VAN BREDA & C�, � Antwerpen, Ledeganckkaai, 7, pour s�ret� d'une somme de 25.000 � en principal et 2.500 � en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, le 14 octobre 2011, inscrit au ler bureau de la Conservation des Hypoth�ques de Li�ge, sous le r�f�rence : 35-l-20110/2011-08923. Cette hypoth�que �tait de surcro�t compl�t�e par un mandat d'hypoth�que d'un montant de 175.000 � en principal et 8.750 � en accessoires, consenti par la m�me banque en vertu d'un acte re�u le m�me jour par le m�me notaire,

Moo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

L

Volet B - Suite

Le cr�dit dont cette hypoth�que ecce mandat sont t�s accessoires a �t� rembours� et l'acte de mainlev�e, re�u par le Notaire Catherine JADIN, soussign�e, le dix-neuf septembre deux mille treize, a �t� transmis au dit , bureau des hypoth�ques, lequel a radi� ladite inscription le vingt-cinq septembre deux mille treize.

Dispositions finales.

- Dispense d'inscription d'office. Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� par MEDICAL SERVICES de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des pr�sentes.

- Pour l'ex�cution des pr�sentes et de leurs suites, MEDICAL SERVICES �lit domicile au cabinet de Monsieur Roman AYDOGDU, liquidateur, sis rue Louvrex, 55-57 � 4000 Li�ge,

Enregistrement:

1. Article 203 du code des droits d'enregistrement. Le notaire soussign� a donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 203, alin�a premier, du code des droits d'enregistrement.

2. La comparante d�clare de surcro�t :

a) Que la pr�sente op�ration est int�gralement r�alis�e par analogie conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, � titre gratuit

b) Que la valeur pro fisco dudit bien s'�l�ve � deux cent quinze mille (215.000) euros.

c)Requ�te en restitution des droits pour ali�nation dans les deux ans de leur acquisition,

Dans la mesure o� le droit applicable aux ventes est d� sur valeur v�nale de l'immeuble inclus dans la

cession de l'universalit�, afin de b�n�ficier de la restitution des droits d'enregistrement pr�vue par l'article 212

du code des droits d'enregistrement, la comparante d�clare ;

1. Que le bien immeuble partie de l'universalit� c�d�e a �t� acquis suivant les termes d'un acte pass� moins de deux ans avant ce jour, � savoir d'un acte re�u par les notaires Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, et Muriel BODSON, � Grivegn�e, le quatorze octobre deux mille onze, enregistr� � Waremme, le dix-sept dito, volume 445, folio 65, case 20. Re�u : vingt-six mille huit cent septante-cinq (26.875) euros. Le receveur a. i. (sign�) Docteur M.-R.

Que l'Enregistrement n'a pas relev� d'insuffisance suite � cet acte et que, par cons�quent, il n'y a pas eu de paiement de droits d'enregistrement compl�mentaires en sus des droits �nonc�s.

2. Qu'il demande, conform�ment audit article 212, la restitution de trois cinqui�mes des droits d'enregistrement pay�s par lui suite � l'acquisition dont question ci-dessus.

3. L'universalit� de la comparante ayant �t� transmise gracieusement � AMMA Assurances, c'est � elle que le remboursement doit �tre effectu� avec l'ensemble des actifs, droits, passifs et dettes de la comparante, ledit montant en faisant partie. Le montant � rembourser � cette derni�re peut �tre vir� sur le compte financier suivant dont celle-ci est titulaire aupr�s de la banque Belfius : BE33 5645 1409 5946 (code BIC : GKCCBEBB),

Cette demande vaut comme sommation au sens de l'article 1153 du Code civil et fait courir les int�r�ts moratoires.

Dont acte.

Fait et pass� � Waremme, en l'�tude du notaire soussign�,

Lecture faite, les personnes morales comparantes ont sign� avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistr� trois r�les sans renvoi � Waremme, le quatorze octobre 2013, Vol. 449 folio 33 case 14.

Re�u : vingt-six mille huit cent septante-cinq euros (26.875)

L'Insp. ppal,

(sign�)

Bossuroy C

D�p�t simultan� : exp�dition des deux actes.

Extrait conforme,

Catherine JADIN

Notaire associ� � Waremme

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31/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�sei au Monitr belg

N� d'entreprise : 0409.003.270

D�nomination

(en entier) : AMMA ASSURANCES

(en abr�g�) : AMMA

Forme juridique : association mutuelle d'assurances � cotisations et engagements fixes

Si�ge : avenue de la Renaissance, 12/1 � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification du si�ge social

1) Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Conseil d'administration du 29 mai 2013.

A l'unanimit� des voix exprim�es et conform�ment � l'article 2 des statuts, le Conseil d'Administration' d�cide de transf�rer le si�ge de AMMA ASSURANCES � partir du 24.06.2013 � l'adresse suivante :

AMMA ASSURANCES

Avenue des Arts, 39 bte 1

1040 BRUXELLES

2) Extrait du proc�s-verbal de la r�union de l'assembl�e g�n�rale annuelle ordinaire d'AMMA' ASSURANCES, n� 14 du 29.05.2013 :

Al'unanimit�, des voix pr�sentes et repr�sent�es, l'Assembl�e proc�de � la nomination de Monsieur le' Professeur Docteur Jean-Pierre BAEYENS, Generaal Jungbluthlaan 11 � Oostende, en tant qu'Administrateur,' Le mandat de ce dernier prendra fin apr�s 6 ans, � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale annuelle de 2019 (ann�es' comptables 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018).

Herman FALSTE

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2013

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1111

1 8 JUL 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0409.003.270

D�nomination

(en entier) : AMMA ASSURANCES

(en abr�g�) : AMMA

Forme juridique : Association Mutuelle d'Assurances

Si�ge : 1000 Bruxelles, Avenue de la Renaissance, 12 bo�te 1

Objet de l'acte : Projet de cession d'universalit� (Art. 770 C. soc. par analogie)

Le vingt-six juin deux mille treize.

Devant le notaire Catherine JADIN, notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant rev�tu la forme, de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associ�s �, ayant son si�ge � Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, o� est install�e l'�tude, immatricul�e � la NA sous. ' le num�ro 0870,797.506 ;

A l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, Notaire � 1190 BRUXELLES, Avenue du Roi, 177.

Ont comparu :

1) La soci�t� mutualiste d'assurances MEDICAL SERVICES en liquidation, dont le si�ge est �tabli quai'

Mativa, 37 � 4020 Li�ge, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0411.822.309 ; Soci�t� mutualiste d'assurances constitu�e sous seing priv�. Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant les termes d'un proc�s-t

verbal publi� aux annexes du Moniteur belge du 17 juillet 2012 sous le num�ro 0126235 ;

Dissoute d'office par l'Office de Contr�le des Mutualit�s par d�cision du 21 f�vrier 2013, d�cision publi�e au Moniteur belge du 05 mars 2013 sous le num�ro C-2013/22112, constat�e par l'assembl�e g�n�rale du 17 mai. 2013, dont le proc�s-verbal est publi� aux annexes du Moniteur belge sous le num�ro 0088123,

Ici repr�sent�e par Monsieur Roman AYDOGDU, avocat dont le cabinet est �tabli rue Louvrex, 55-57 �: 4000 Li�ge, d�sign� � la fonction et au mandat de liquidateur par la dite assembl�e g�n�rale tenue le 17 mai' 2013, ainsi qu'en atteste la publication de ce proc�s-verbal.

Ci-apr�s d�sign�e: MEDICAL SERVICES.

Et

2) L'association d'assurances mutuelles AMMA ASSURANCES, entreprise d'assurance mutuelle, dont le; si�ge social est situ� Avenue de la Renaissance 12, bte 1, B-1000 Bruxelles, Belgique, jusqu'au 23.06.2013 et Avenue des Arts 39/1, B-1040 Bruxelles � partir du 24.06.2013 (d�cision du conseil d'administration du 29 mai 2013 en cours de publication), agr��e sous le code n� 0126, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0409.003.270,

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 18 de ses statuts, par son Comit� de Direction, lequel est compos� de Monsieur Herman FALSTE, carte d'identit� n� 591671132089, domicili� � 1820 Perk, Driesstraat, 14, administrateur d�l�gu� et pr�sident du Comit� de Direction, nomm� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 28 mai 2008, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 3 juillet 2008, sous le n�08099250, et de Monsieur Luc CELEN, carte d'identit� n� 591-1689745-10, domicili� � Bonheiden, Eikendreef, 8, administrateur et membre du Comit� de Direction, nomm� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 26 octobre 2011, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 27 d�cembre 2011, sous le n�11194538, et en vertu de l'autorisation d�livr�e par le Conseil d'Administration en date du 24.04.2013 et en date du 29.05.2013.

Monsieur CELEN a ensuite donn� � Monsieur FALSTE procuration sous seing priv� qui restera annex�e au pr�sent acte.

Ci-apr�s d�sign�e : AMMA.

Lesquelles personnes morales comparantes ont d�clar� arr�ter comme suit les termes du projet de cession d'universalit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

F ~

iNOD 2.2

N.B.: Bien qu'aucune des deux comparantes ne soient des soci�t�s au sens du Code des soci�t�s, la cession d'universalit� sera effectu�e par analogie en application des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s, afin de soumettre la cession au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s.

I. ELEMENTS ESSENTIELS DES ASSOCIATIONS APPELEES A PARTICIPER A LA CESSION I7'UNIVERSALITE

A. C�dante :

a. D�nomination sociale : � MEDICAL SERVICES �, en liquidation (Art. 1er des statuts).

b, Forme sociale : Soci�t� mutualiste d'assurances (Art. ler des statuts).

c. Objet social : aux termes de l'article 2 des statuts,

� L'objet est l'entraide, entre tous les membres, en mati�re d'hospitalisation, de soins ambulatoires ou �

domicile, de d�pendance, par l'octroi d'interventions, d'avantages et d'indemnit�s aux membres. (...)

La soci�t� pr�sente un caract�re civil et exerce ses activit�s sans but lucratif. �

d. Si�ge social : quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge (Art. 1er des statuts).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge B. Cessionnaire ;

a. D�nomination sociale : � AMMA ASSURANCES � ou en n�erlandais : � AMMA VERZEKERINGEN �, ou en abr�g� � AMMA � (Art. ler des statuts).

b. Forme sociale : Association d'assurances mutuelles (Art. 1er des statuts), agr�e sous le num�ro de Code 0126, BCE n� 0409.003.270.

c. Objet social : aux termes de l'article 3 des statuts,

� L'association a pour objet toutes les op�rations d'assurances. Elle pratique �galement les op�rations de coassurances et peut pratiquer les op�rations de r�assurances. En vue de r�aliser l'objet ainsi d�fini, l'association peut notamment :

-Faire de l'entreprise aupr�s d'autres entreprises pour des risques qu'elle ne pratique pas, et cela � titre accessoire ;

-Effectuer des op�rations mobili�res et immobili�res en rapport avec son objet ; -Collaborer avec d'autres entreprises en rapport avec son objet. �.

L'association pr�sente un caract�re civil et exerce ses activit�s sans but lucratif.

d. Si�ge social jusqu'au 23 juin 2013 : Avenue de la Renaissance 12 bte 1 � 1000 BRUXELLES A partir du 24 juin 2013 : Avenue des Arts 39 bte 1 � 1040 BRUXELLES

II, PROJET DE CESSION D'UNIVERSALITE

Les parties comparantes ont d�cid� de s'engager dans une proc�dure de cession d'universalit�.. Les parties, bien que n'�tant pas des entreprises pr�sentant un caract�re commercial et n'�tant donc pas soumises au Code des soci�t�s, souhaitent n�anmoins, comme le leur permet l'article 670 du Code des soci�t�s, appliquer par analogie les dispositions du Code pour r�aliser cette cession d'universalit�.

1. Description de l'universalit� du patrimoine actif et passif de la c�dante.

Sans pr�judice de ce qui est pr�vu � l'article 11 en ce qui concerne les frais et charges durant la liquidation, le projet de cession porte sur l'int�gralit� du patrimoine, activement et passivement, de MEDICAL SERVICES eu jour de la prise d'effet de la cession d'universalit�.

Au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, MEDICAL SERVICES remettra � AMMA les comptes audit�s et approuv�s de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession.

1.a.Description de l'actif et du passif

1.a.1. Au 31 d�cembre 2012, l'actif et le passif ont �t� d�crits dans les comptes au 31 d�cembre 2012, qui sont joints en annexe 1 avec le rapport de gestion, la lettre d'affirmation de la direction, l'attestation sans r�serves du commissaire ainsi que la management letter �tablie par le r�viseur.

Au 31 mars 2013, l'actif et le passif ont �t� d�crits dans les comptes au 31 mars 2013, qui sont joints en annexe 2 avec la lettre d'affirmation de la direction et l'attestation sans r�serves du commissaire.

Si des comptes sont �tablis � une date situ�e entre le 31 mars 2013 et le jour de la prise d'effet de la cession, ces comptes seront imm�diatement communiqu�s � AMMA et annex�s � l'acte de cession.

La cession porte sur l'universalit� au jour de la prise d'effet de la cession, pour laquelle des comptes seront remis � AMMA au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

1,a.2. Pour obtenir l'accord d'AMMA quant � la cession de l'universalit�, MEDICAL SERVICES a accept�

d'acter, avant la cession, les provisions suivantes estim�es de commun accord, en vue de faire face aux droits,

obligations et risques aff�rents au portefeuille d'assurance :

1)Une provision pour sinistres � d�clarer et � r�gler calcul�e comme suit :

D(nombre de sinistres � d�clarer x le co�t moyen des sinistres) paiement effectu�s ;

Q'paiements restant � effectuer = 215.389,57 �

2)une provision pour frais internes de r�glement de sinistres calcul�e comme suit : La provision est �gale

5% de 215.389,57 � = 10.769,48 �

Sous-total : 226.159,05 � arrondi � 230.000,00 �

3)Une provision de prime : P.M, = 1,00

L'�ch�ance des cotisations est fix�e au premier janvier. De ce fait, il ne faut pas de provision pour

cotisations (r�serve de primes).

4)Une provision de vieillissement oalcul�e comme suit (la cotisation reste stable de 20 � 60 ans alors que le

risque d'hospitalisation est croissant) :

-Prime AMMA =166,32 �

-Prime MEDICAL SERVICES _ 141,72 �

-Diff�rence arrondie � 25,00 �

-De 48 � 60 ans = 12 ans ;

-Total par membre = 300,00 � ;

-1.000 membres ;

-R�serve = 300 x 1.000,00 � = 300.000,00 �

-Correction de 15% pour les autres cat�gories _ 45.000,00 � ;

-Arrondie � 50.000,00 �

-Provision � constituer = 250.000,00 � dont 40% = 100,000,00 �

5)La provision pour faire face aux cons�quences de la politique de souscription et de gestion (aucun

examen m�dical, aucun questionnaire de sant�, aucun contentieux, aucune exclusion, acceptation d'affiliations

de personnes atteintes de maladies graves, aucune surprime, aucune limite d'�ge, pas de frais suppl�mentaire

pour fractionnement, remboursement des frais de s�jour, de m�dicaments et de proth�ses internes en frais

r�els incluant les frais pour lesquels la mutuelle n'intervient pas, 60 % des adh�sions sont sans franchise) du

fait qu'il n'y a plus de statuts et/ou de r�glement (qui peuvent �tre modifi�s par l'Assembl�e G�n�rale) mais bien

un contrat d'assurance (non r�siliable, non modifiable).

Le r�sultat de 2012 est d�ficitaire � concurrence de 154.657,32 � , soit 13.000,00 � par mois. Il convient de pr�voir une p�riode d'assainissement de 27 mois (soit 2013, 2014 et un trimestre 2015), soit une perte totale de 13.000,00 � x 27 = 351.000,00 E.

Le premier sous-total des provisions � constituer est de 681,001,00 E.

MEDICAL SERVICES constituera aussi les provisions reprises ci-apr�s pour faire face aux droits et

obligations aff�rents aux postes repris ci-apr�s :

1)une provision pour le passif social calcul�e � 21,000,00 � ;

2)une provision pour les frais aff�rant � la liquidation (honoraires conseil et liquidateur) : 45.000,00 � y

compris les honoraires non encore r�clam�s par Ma�tre AYDOGDU.

3)une provision pour les frais relatifs � la maintenance des programmes informatiques : 1.000,00 � /an x 30

ans = 30.000,00 � ;

Le deuxi�me sous-total des provisions � constituer est de 96.000,00 E.

Le total g�n�ral des provisions � constituer par MEDICAL SERVICES est de 777.001,00 � ramen� � 777.000,00 �

D�s lors qu'en dehors des provisions pour primes non acquises et risques en cours, MEDICAL SERVICES

a d�j� constitu� au 31.03.2013 les provisions d�taill�es ci-apr�s :

89.778,09 � (provisions pour sinistres)

83.500,00 � (autres provisions),

173.278,09 �

Des provisions compl�mentaires pour un montant 603.722,91 EUR seront act�es avant la cession, de sorte que de le total des fonds propres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet sera, du fait des provisions compl�mentaires, inf�rieur ou �gal � 0,00 E.

1.b.Le portefeuille d'assurances.

L'universalit� comporte un portefeuille d'assurance relevant de la branche 2 (maladie).

1.c.Formalit�s relatives au cr�dit hypoth�caire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Au jour de la prise d'effet, le cr�dit hypoth�caire contract� par MEDICAL SERVICES pour l'achat de l'immeuble sis � 4020 Li�ge, Quai Mativa, 37, aura �t� rembours� et la mainlev�e de l'hypoth�que et du mandat hypoth�caire aura �t� donn�e.

1.d. Passif fiscal

Conform�ment au principe du transfert d'universalit�, AMMA reprend le passif fiscal de MEDICAL SERVICES, exprim� ou latent.

La d�claration fiscale relative � � l'imp�t des personnes morales et taxes de patrimoine �, �tablie par BDO, pour la p�riode imposable 2012 sera annex�e � l'acte de cession. Une estimation de l'imp�t �tablie par BDO est annex�e au pr�sent projet (annexe 3).

Au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, MEDICAL SERVICES remettra � AMMA la d�claration fiscale, �tablie par 300, pour la p�riode imposable allant du 1er janvier 2013 � la cl�ture de la liquidation.

Le liquidateur provisionnera dans les comptes les montants n�cessaires pour tous les imp�ts dus jusqu'� la prise d'effet de la cession,

1.e. Actif immobilier.

Le patrimoine � transf�rer par voie de cession d'universalit� comprend le bien immeuble o� se trouve localis� le si�ge social, ainsi d�crit � l'acte d'acquisition re�u le

14 octobre 2011 par les notaires Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, et Murielle BODSON, � Grivegn�e :

� VILLE DE L[EGE sixi�me division Dans un immeuble � appartements multiples d�nomm� � R�sidence Annecy �, situ� Quai Mativa, num�ro 37, �rig� sur un terrain cadastr� section C num�ro 359/H pour une superficie de treize ares vingt-six centiares (13a 26ca) : les locaux � usage de bureaux ou de magasin situ�s au niveau du rez-de-chauss�e comprenant :

- en propri�t� privative et exclusive : deux pi�ces en fa�ade avec porte d'entr�e particuli�re, un vestiaire avec latrine et lave-mains et une pi�ce en fa�ade arri�re ainsi qu'une cour avec, au niveau du sous-sol, la cave d�nomm�e � bureaux �, Lesdits locaux ayant une superficie approximative de cent trente-six m�tres carr�s cinquante d�cim�tres carr�s, outre la cour d'une superficie de vingt-quatre m�tres carr�s environ.

- en copropri�t� et indivision forc�e : les cinq cent trente-huit/dix-milli�mes des parties communes propres � l'immeuble d'habitation avec notamment le terrain d'assiette de la r�sidence proprement dite d'une superficie mesur�e de trois cent quarante m�tres carr�s quinze d�cim�tres carr�s.

Tels que ces biens sont repris et figurent � l'acte de base de l'immeuble dress� par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-quatre, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le sept d�cembre suivant, Volume 1543, num�ro 13, modifi� par acte re�u par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le quinze septembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le cinq octobre suivant, volume 1765, num�ro 20.

Le tout d'apr�s un extrait de matrice cadastrale ne remontant pas � plus d'un an � dater des pr�sentes, �

Ledit bien est actuellement grev� d'une hypoth�que consentie par la Banque J. VAN BREDA & C�, � Antwerpen, Ledeganckkaai, 7, pour s�ret� d'une somme de 25.000 E en principal et 2.500 � en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, le 14 octobre 2011, inscrit au 1er bureau de la Conservation des Hypoth�ques de Li�ge, sous le r�f�rence : 35-1-2011012011-08923, Cette hypoth�que est de surcro�t compl�t�e par un mandat d'hypoth�que d'un montant de 175.000 E en principal et 8.750 E en accessoires, consenti par la m�me banque en vertu d'un acte re�u le m�me jour par le m�me notaire.

Ainsi qu'il est indiqu� ci-avant sous 1,c., le cr�dit dont cette hypoth�que et ce mandat sont les accessoires sera rembours� pour la date de prise d'effet de la cession.

2. Sch�ma des diff�rentes �tapes en vue de la cession d'universalit� et de la cl�ture de la liquidation.

Le pr�sent acte sera d�pos� par le notaire soussign�, le lendemain du jour de sa signature, aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels chacune des parties comparantes a son si�ge social, pour publication aux annexes du Moniteur belge.

Le projet sera simultan�ment communiqu� pour accord � l'Office de Contr�le des Mutualit�s, conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

L'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES sera tenue conform�ment aux dispositions applicables, avec pour ordre du jour ['approbation de la cession. Le rapport du liquidateur � l'assembl�e g�n�rale sera annex� � l'acte de cession.

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MOD 2.2

Sauf refus de la cession par ladite assembl�e g�n�rale, l'acte de cession d'universalit� sera pass� en l'�tude des notaires de LAMINNE de BEX et JADIN, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Bruxelles, six semaines apr�s le d�p�t du projet au greffe des tribunaux de chacune des parties comparantes.

La cession prendra effet le jour de la publication au Moniteur belge de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s autorisant le transfert conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975,

La liquidation sera cl�tur�e au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, date � laquelle se tiendra l'assembl�e g�n�rale de cl�ture.

3. Prise d'effet de la cession

Par Gour de) prise d'effet de la cession, on entend le jour de la publication au Moniteur belge de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s autorisant le transfert conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

4. Caract�re de la cession.

La cession est op�r�e � titre gratuit.

5. Garantie

Eu �gard au caract�re gratuit de la cession, MEDICAL SERVICES n'est tenue � aucune garantie l�gale ou contractuelle � l'�gard d'AMMA.

6, Conditions particuli�res

6.1. Stipulation pour autrui en faveur des membres de MEDICAL SERVICES maintien des conditions d'assurance

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des membres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, l'ensemble des conditions auxquelles ils sont assur�s par MEDICAL SERVICES.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, AMMA aura la possibilit� de modifier les conditions dans les situations reprises ci-apr�s

-Les hypoth�ses de modification pr�vues par l'article 31 des statuts de MEDICAL SERVICES ;

-Lorsque la possibilit� de modifier les conditions d'assurances r�sulte de la loi sur le contrat d'assurances terrestres et des lois de contr�le des assurances ;AMMA s'engage toutefois � n'op�rer aucune modification des conditions d'assurance des membres qui serait fond�e sur l'article 138bis-4, � 5, de la loi du 25 juin 1992, et ce, pendant les 3 ann�es qui suivent la prise d'effet de la cession ;

-S'il s'av�re que les taxes d'assurances, les cotisations dues � l'INAMI et les imp�ts de quelque nature qu'ils soient, n'ont pas �t� calcul�s, provisionn�s ou pay�s pendant les 5 derni�res ann�es selon les lois en vigueur pour MEDICAL SERVICES durant cette p�riode.

Les membres de MEDICAL SERVICES pourront n�anmoins, apr�s la prise d'effet de la cession, demander de b�n�ficier des conditions d'AMMA.

Ils pourront �galement, apr�s la prise d'effet de la cession, mettre un terme � leur contrat, par d�rogation � l'article 77 � 2 de la loi du 9 juillet 1975.

Il est pr�cis� que les enfants non encore affili�s des membres actuels b�n�ficieront lors de leur affiliation exclusivement des conditions d'assurances offertes par AMMA ASSURANCES.

Une solution sera n�goci�e par AMMA ASSURANCES, avec l'aide du Docteur Anne-Marie Evrard, pour le contrat collectif avec Gosselies.

En vue de permettre aux preneurs d'assurances de MEDICAL SERVICES d'�tre admis comme soci�taires d'AMMA ASSURANCES, AMMA ASSURANCES �tablira, apr�s la publication de l'approbation de la cession du portefeuille d'assurance par l'Office de Contr�le des Mutualit�s, un contrat d'assurances pour chaque preneur d'assurances aupr�s de MEDICAL SERVICES. Ce contrat d'assurances fera r�f�rence aux conditions actuelles aupr�s de MEDICAL SERVICES, La cession d'universalit� emportant souscription, le preneur devient ipso facto soci�taire d'AMMA ASSURANCES.

6.2. Stipulation pour autrui en faveur des membres de MEDICAL SERVICES -- maintien du si�ge d'exploitation

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MOD 2.2

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des membres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, le si�ge d'exploitation pour l'activit� d'assurance hospitalisation de ces membres � l'actuel si�ge social de MEDICAL SERVICES, �tabli quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge, et ce, jusqu'au 31 d�cembre 2014 au moins.

En cas de violation de cette obligation, AMMA sera automatiquement redevable envers les titulaires de contrats de dommages et int�r�ts minimums fix�s forfaitairement � 100 Et1R par contrat, sans pr�judice de la possibilit� pour chaque contrat (I) d'obtenir l'ex�cution forc�e en nature de cette obligation et (ii) d'obtenir des dommages et int�r�ts compl�mentaires � charge de d�montrer l'existence d'un pr�judice plus important.

Il est pr�cis� qu'� partir de la date de la prise d'effet de la cession, le logo et le nom de l'AMMA remplaceront le logo et le nom de MEDICAL SERVICES. Nonobstant ce qui pr�c�de, l'AMMA deviendra propri�taire de la d�nomination et du logo � MEDICAL SERVICES �,

6.3. Stipulation pour autrui en faveur des membres du personnel de MEDICAL SERVICES maintien des conditions du travail

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des deux travailleurs de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, leurs contrats de travail aux conditions actuelles, et ce, jusqu'au 31 d�cembre 2015 au moins, sans pr�judice de l'application de l'article 35 du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

7. Conditions suspensives

La cession ne prendra effet qu'apr�s avoir obtenu l'accord de l'Office de Contr�le des Mutualit�s sur la cession du portefeuille d'assurances, ainsi que la publication de ceux-ci au Moniteur belge au plus tard le ler octobre 2013. A d�faut, la pr�sente cession sera inexistante et les parties seront libres de tout engagement, et ceci, sans aucune indemnit� de part ni d'autre.

8. Date de prise d'effet comptable de la cession.

Sous r�serve d'�ventuelles adaptations, la cession prendra effet d'un point de vue comptable, dans le chef du cessionnaire, au jour de la prise d'effet comme stipul� � l'article 2,

9. Avantages particuliers aux organes d'administration.

Aucun avantage n'est pr�vu en faveur de quelque membre des organes d'administration, d�l�gu� � la gestion journali�re ou autre organe d'administration, ni d'aucun mandataire particulier, du fait de la cession.

10, Mentions suppl�mentaires,

Nonobstant le fait que ni MEDICAL SERVICES, ni AMMA ne sont des entreprises commerciales ni ne sont soumises au Code des soci�t�s, les parties d�clarent pour la pr�sente n�anmoins appliquer par analogie les dispositions du Code des soci�t�s relatives � la cession d'universalit� et d�clarent �tre inform�es des dispositions des articles 670, 760 et suivants du Code des soci�t�s, relatives aux apports (et aux cessions) d'universalit� et de branches d'activit�, notamment :

-L'article 763 : transfert de plein droit des actifs et passifs composant l'universalit�

-L'article 765 : opposabilit� de la cession aux tiers par la publicit� l�gale ;

-L'article 766: droit des cr�anciers de chacune des soci�t�s c�dante et cessionnaire d'exiger une s�ret� ; -L'article 767: solidarit� de la c�dante pour les dettes certaines et exigibles au jour de la cession ;

-l'article 769 ta violation des articles 760 � 762, 764 � 766 est sanctionn�e par l'inopposabilit� des effets de la cession aux tiers.

La cession au sens des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s sera d�cid�e par la d�cision de l'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES, six semaines au moins apr�s le d�p�t pour publication de l'extrait des pr�sentes au greffe du tribunal.

11. Frais de la liquidation

L'ensemble des frais et charges encourus par MEDICAL SERVICES pendant la p�riode de liquidation auront en principe �t� pay�s au jour de la prise d'effet de la cession. Les frais de la liquidation qui n'auront pu �tre pay�s (notamment les honoraires et frais de BDO et du r�viseur pour l'�tablissement et l'audit des comptes de cl�ture) seront d�ment provisionn�s dans les comptes arr�t�s au jour de la prise d'effet de la cession.

MaD22

Volet B - Suite

Les frais et honoraires du liquidateur sont arr�t�s � la somme de 45.281,00 E. Trois quarts des frais et honoraires seront pay�s lors de l'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES qui sera tenue pour l'approbation de la cession. Le solde sera pay� lors l'assembl�e g�n�rale de cl�ture de la liquidation.

Lors de la prise d'effet de la cession, MEDICAL SERVICES retiendra sur les liquidit�s � transf�rer te solde des honoraires et frais du liquidateur (11.320,25 EUR) ainsi que le montant n�cessaire pour la cl�ture de la liquidation (convocation et tenue de l'assembl�e g�n�rale, publication, cl�ture du compte en banque, etc.), provisionn�s � 5.000 EUR. Les fonds ainsi d�finis seront d�pos�s, jusqu'� la cl�ture de la liquidation, sur un compte ouvert au nom de MEDICAL SERVICES. L'�ventuel solde vers� � AMMA.

12. Gestion de MEDICAL SERVICES.

Depuis l'assembl�e g�n�rale du 17 mai 2013 constatant la dissolution et jusqu'� la date de prise d'effet' pr�cis� � l'article 2, MEDICAL SERVICES se limite � la gestion courante et aux actes requis pour la bonne fin de la liquidation.

13. Liste des annexes.

13.1 : l'actif et le passif d�crits dans les comptes au 31 d�cembre 2012, avec le rapport de gestion, la lettre d'affirmation de la direction, l'attestation sans r�serves du commissaire ainsi que la management letter �tablie parle r�viseur.

13.2, : l'actif et le passif d�crits dans les comptes au 31 mars 2013, avec la lettre d'affirmation de la direction et l'attestation sans r�serves du commissaire

13.3. : L'estimation de l'IPM pour la p�riode imposable 2012.

Dispositions finales,

Droit d'�criture. Le notaire soussign� a per�u le droit d'�criture aff�rent au pr�sent acte (95,00� ).

Dont acte.

Fait et pass� � Waremme, en l'�tude du notaire soussign�.

Lecture faite, les personnes morales comparantes ont sign� avec le notaire.

(Suivent les signatures) de commerce,

D�p�t simultan� : exp�dition de l'acte, comprenant les 4 annexes,

Extrait conforme, d�livr� avant enregistrement en vue du le d�p�t au greffe du tribunal conform�ment � l'article 173,11bis C. Enr.

Catherine JADIN,

Notaire associ� � Waremme.

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R�serv� ' au Moniteur belge

MAatitianeesauMai�ani��eeppggei�u.Mtiele: AMareztetteatreEtignsliedtiuiot�ezeiristjtp�%tteatgaUbauideldapae5sanecauldeMesaanees apatr oauei [iderepp��eat�er�ssaoidatiap i�a�addti�aroau'8w,igiatsatr3e�e�eatcbdegitiess

MY.P.149ci NQBebpkletilfRe

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.05.2013, DPT 18.06.2013 13188-0245-060
18/09/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD 'NORD 11.1

11

*iaissats*

N� d'entreprise : 0409.003.270

D�nomination

(en entier) : AMMA ASSURANCES

0 7 SEP 2012

8L {uXELLES

Greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : association mutuelle d'assurances � cotisations et engagements fixes

Si�ge : avenue de la Renaissance,12 � 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

ObietCs) de l'acte :NOMINATION - ATTRIBUTION DE POUVOIRS

1) Aux termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 30 mai 2012, les d�cisions suivantes furent prises:

QUATRIEME DECISION : � l'unanimit�, des voix pr�sentes et repr�sent�es et en l'absence de la personne concern�e, l'Assembl�e proc�de � la nomination de Monsieur le Professeur Docteur Claude LECART,. Morrenweg 30 � 3080 Tervuren, en tant qu'Administrateur, Le mandat de ce dernier prendra fin apr�s 6 ans, �" l'issue de l'Assembl�e G�n�rale annuelle de 2018 (ann�es comptables 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017).

CINQUIEME DECISION : � l'unanimit�, des voix pr�sentes et repr�sent�es et en l'absence de la personne concern�e, l'Assembl�e proc�de � la nomination de Monsieur le Docteur Jean LECART, Place Baron de Walzin 1 � 1933 Sterrebeek, en tant qu'Administrateur, Le mandat de ce dernier prendra fin apr�s 6 ans, �, l'issue de l'Assembl�e G�n�rale annuelle de 2018 (ann�es comptables 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017).

SIXIEME DECISION : � l'unanimit�, des voix pr�sentes et repr�sent�es et en l'absence de la personne concern�e, l'Assembl�e proc�de � la nomination de Monsieur Peter VANDEWALLE du Bureau BDO, Kwadestraat 153 � 8800 Roeselare, en tant que Commissaire reviseur Agr��. Le mandat de ce dernier prendra fin apr�s 3 ans, � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale annuelle de 2015 (ann�es comptables 2012, 2013, 2014).

2) Aux termes d'un proc�s-verbal du conseil d'administration du 30 mai 2012, les d�cisions suivantes furent prises:

Conform�ment aux articles 13 et 18 des statuts approuv�s en date du 26.10.2011, l'association est: repr�sent�e dans tous ses actes, judiciaires et extra-judiciaires, comme demanderesse et comme d�fenderesse, devant toute juridiction et devant toute autorit� �tablie, administration de contr�le ou autres administration, dans tous les pays :

Q'soit dans les limites de ses attributions, pouvoirs et mandats par le Comit� de Direction, � savoir Monsieur; Herman Falst� domicili� Driesstraat 14, 1820 Perk et Monsieur Luc Celen, domicili� Eikendreef 8, 2820; Bonheiden qui agissent conjointement ;

osait, dans les limites de la gestion journali�re par le d�l�gu� � cette gestion, � savoir Monsieur Herman Falst� domicili� Driesstraat 14, 1820 Perk;

Osait par un ou des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats,

Toutes d�l�gations de pouvoirs consenties ant�rieurement relatives aux comp�tences vis�es ci-dessus sont; annul�es,

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

B - sui,te

Monsieur Herman FALSTE Administrateur-d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/09/2012

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Mad word 11.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

0 7 SEP 2012{

entiSer71

Griffie

I~VIWII~IMI~IV~W~NINVM

*12156974*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ondernemingsnr : 0409.003.270

Benaming

(voluit) : AMMA VERZEKERINGEN

(verkort) : AMMA

Rechtsvorm : onderlinge vereniging voor verzekeringen met vaste bijdragen en verplichtingen

Zetel : Renaissancelaan, 12/1 1000 Brussel

(volledig adres)

Onderwerp akte : TOEKENNING VAN VOLMACHTEN

De raad van bestuur van 30 mei 2012 heeft de volgende beslissingen genomen.

Overeenkomstig de artikelen 13 en 18 van de op 26.10.2011 goedgekeurde statuten, wordt de vereniging ini al haar handelingen, gerechtelijk en buitengerechtelijk, als eiseres en als verweerster, voor elke rechtsmacht en: voor elke gevestigde autoriteit, controlebestuur of andere administratie, in alle landen vertegenwoordigd:

Q'Hetzij binnen de limieten van zijn bevoegdheden, volmachten en mandaten, door het Directiecomit�,'; namelijk de heer Herman Falst�, wonende Driesstraat 14, 1820 Perk en de heer Luc Celen, wonende; Eikendreef 8, 2820 Bonheiden, die samen handelen ;

Q'Hetzij binnen de limieten van het dagelijks beheer door de afgevaardigde voor dit beheer, namelijk de heer Herman Falst�, wonende Driesstraat 14, 1820 Perk ;

Q'Hetzij door ��n of meer speciale mandatarissen binnen de limieten van hun mandaten.

Alle vroeger toegestane delegaties van volmachten betreffende de hierboven aangehaalde bevoegdheden, zijn hierbij nietig verklaard.

Herman FALSTE

Afgedelegeerde bestuurder

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

03/07/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES CONSOLIDES 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 26.06.2012 12227-0260-028
26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 15.06.2012 12196-0021-068
26/06/2012 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 15.06.2012 12196-0047-030
27/12/2011

��r3_I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

BRUXELLES

:4 DEC

Greffe

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*11194538*

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0409.003.270

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES

(en abr�g�) : AMMA

Forme juridique : association mutuelle d'assurances � cotisations et engagements fixes

Si�ge : avenue de la Renaissance, 1211 � 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : MODIFICATIONS DES STATUTS + NOMINATIONS

De proc�s-verbaux sous seing priv�e de l'assembl�e g�n�rale du 25 mai 2011 et du conseil d'administration du 26 octobre 2011 et d'un acte re�u par le Notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, le 26 cotobre 2011, enregistr�, se sont tenus un conseil d'administration et des assembl�es g�n�rales extraordinaires de soci�taires de l'association mutuelle d'assurances � cotisations et engagements fixes ASSOCIATION ' MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, en abr�g� � AMMA �, ayant son si�ge social � Bruxelles, avenue' de la Renaissance, 12, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0409.003.270, constitu�e suivant un acte sous seing priv� du vingt d�cembre mil neuf cent quarante-quatre, publi� aux. Annexes du Moniteur belge du treize janvier mil neuf cent quarante-cinq suivant, sous le num�ro 39.

1) assembl�e g�n�rale du 25 mai 2011

L'assembl�e g�n�rale a proc�d� � la nomination de Monsieur le Professeur Guy STROOBANTS, domicili� � 1200 Bruxelles, square Vergote, 12/21, en tant qu'administrateur. Son mandat prendra fin apr�s six ans, � l'issue de l'assembl�e g�n�rale de 2017 (ann�es comptables 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016).

2) assembl�e g�n�rale du 26 octobre 2011

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

a) L'assembl�e d�cide de refondre ses statuts de la mani�re suivante :

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

L'association d'assurance mutuelle � cotisations et engagements fixes constitu�e le 20 d�cembre 1944, sous la d�nomination "Association Mutuelle M�dicale d'Assurances", en abr�g� "A.M.M.A." et en n�erlandais :: "Algemene Mutualiteit voor Medische Assuranties" a d�sormais pour d�nomination � AMMA ASSURANCES � ou en n�erlandais : "AMMA VERZEKERINGEN", ou en abr�g� "AMMA".

Article 2

L'association a son si�ge � l'avenue de la Renaissance 12 bo�te 1 � 1000 Bruxelles. Le si�ge peut �tre. transf�r� dans toute autre partie de la r�gion de Bruxelles-Capitale par d�cision du conseil d'administration prise � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es, les votes blancs ou nuls et les abstentions n'�tant pas ' consid�r�s comme des voix exprim�es.

Article 3

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

L'association a pour objet toutes les op�rations d'assurances. Elle pratique �galement les op�rations de coassurances et peut pratiquer les op�rations de r�assurances.

En vue de r�aliser l'objet ainsi d�fini, l'association peut notamment:

- faire de l'entremise aupr�s d'autres entreprises pour des risques qu'elle ne pratique pas, et ce � titre

accessoire;

- effectuer des op�rations mobili�res et immobili�res en rapport avec son objet;

- collaborer avec d'autres entreprises en rapport avec son objet.

Article 4

Les op�rations de l'association s'�tendent au territoire de la Belgique. Elles peuvent s'�tendre �galement � l'�tranger par d�cision du conseil d'administration prise � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es, les votes blancs ou nuls et les abstentions n'�tant pas consid�r�s comme des voix exprim�es.

Article 5

L'association est cr��e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : LES SOCIETAIRES ET LES CONDITIONS D'ASSURANCE

Article 6

La souscription d'une police d'assurance aupr�s de l'association emporte adh�sion aux statuts et � leurs �ventuelles modifications ult�rieures et donne au souscripteur la qualit� de soci�taire. Le texte des statuts sera remis � toute personne qui en fait la demande.

L'admission d'un nouveau soci�taire est constat�e par une police �mise par l'association et acquise � la date de prise d'effet de la police.

L'association peut refuser une demande d'assurance sans �tre tenue de faire conna�tre les motifs de son refus.

Le souscripteur perd la qualit� de soci�taire de plein droit fors de la cessation de la police d'assurance pour quelque cause que ce soit.

Article 7

En aucun cas, les soci�taires ne peuvent �tre oblig�s de supporter des cotisations compl�mentaires ou sup�rieures � celles qui sont fix�es dans les conditions de leur police.

II n'existe pas de solidarit� entre les soci�taires de l'association et ceux-ci ne sont pas tenus solidairement des engagements de l'association.

Article 8

Les soci�taires ne peuvent sous aucun pr�texte s'immiscer dans l'administration ou demander la liquidation de l'association par voie de partage ou de vente des biens de celle-ci, ni provoquer l'apposition de scell�s sur les avoirs de l'association.

Cette interdiction s'applique �galement aux soci�taires qui cessent de faire partie de l'association pour quelque cause que ce soit. Ces derniers n'ont droit � aucun remboursement total ou partiel de leurs cotisations et ne peuvent �lever aucune pr�tention sur les r�serves et les fonds constitu�s par l'association.

Ils doivent s'en r�f�rer aux documents de l'association et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE III : L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

SECTION I

Le conseil d'administration

Article 9.

L'organe de gestion de l'association est le conseil d'administration. il d�termine la politique g�n�rale de l'association et contr�le son ex�cution. II a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent l'association. Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� � l'assembl�e g�n�rale par les statuts rel�ve de la comp�tence du conseil d'administration.

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MOD 2.2

Article 10

Le conseil d'administration forme un coll�ge et est compos� de trois membres au moins et de onze membres au plus nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du comit� de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale ; ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente ; celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Le conseil d'administration se compose de deux cat�gories d'administrateurs : d'une part les administrateurs non-ex�cutifs, d'autre part les administrateurs ex�cutifs. Ces derniers forment le comit� de direction.

Les administrateurs non ex�cutifs sont d�sign�s parmi les soci�taires. S'ils ne remplissent plus cette condition, ils sont r�put�s d�missionnaires de plein droit. Cette d�mission de plein droit est constat�e par le conseil d'administration � sa plus prochaine r�union et fait l'objet d'une mention sp�ciale dans le rapport annuel du conseil d'administration.

Au sein du conseil d'administration, les membres du comit� de direction ne peuvent pas constituer une majorit�.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent en aucune mani�re comme administrateurs, cadres, employ�s, consultants ou � quelque autre titre que ce soit appartenir � ou collaborer avec une entreprise concurrente, sauf d�cision expresse du conseil d'administration prise � la majorit� de deux tiers des voix pr�sentes. Lorsque le conseil d'administration constate une violation de la pr�sente clause, il suspend l'administrateur concern� et propose sa r�vocation � la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

Article 11

1)Les membres du conseil d'administration sont �lus par l'assembl�e g�n�rale pour six ans. Les membres sortants sont r��ligibles.

2)En cas de vacance par d�mission ou d�c�s d'un poste d'administrateur, le conseil d'administration se compl�te lui-m�me s'il le juge utile, mais le mandat de l'administrateur ainsi d�sign� expire � l'�poque o� devait expirer !e mandat de l'administrateur remplac�.

Dans tous les cas, la nomination des administrateurs choisis en remplacement d'un administrateur d�c�d� ou d�missionnaire cesse de sortir ses effets si elle n'est pas ratifi�e par la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

3)Si la nomination provisoire d'un administrateur n'est pas ratifi�e par l'assembl�e g�n�rale, les d�cisions prises et les actes accomplis par le conseil d'administration entre la nomination et la date de l'assembl�e appel�e � statuer sur cette ratification n'en sont pas moins valables.

4)Le conseil d'administration nomme le pr�sident et le vice-pr�sident parmi les administrateurs non ex�cutifs et nomme le secr�taire lors de la premi�re r�union qui suit l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Article 12

Le conseil d'administration cr�e en son sein et sous sa responsabilit� un comit� d'audit.

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs autres comit�s permanents ou non.

Au plus tard au moment de leur cr�ation, le conseil d'administration fixe la mission, le mode de fonctionnement, la composition, la dur�e du mandat des membres et le cas �ch�ant la r�mun�ration des comit�s vis�s au pr�sent article.

Le conseil d'administration peut d�signer des experts pour compl�ter ce comit�.

Lors de la r�union qui suit l'assembl�e g�n�rale ordinaire, le conseil d'administration �lit te pr�sident, te secr�taire et les membres des comit�s.

Chaque comit� se compose de deux cat�gories de membres. D'une part, les administrateurs non ex�cutifs qui doivent �tre en majorit� et d'autre part un ou plusieurs membres du comit� de direction.

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MOD 2.2

Article 13

Le conseil d'administration peut d�l�guer � un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs qu'il juge n�cessaires pour l'ex�cution de ses d�cisions ou l'administration des affaires courantes.

Il peut repr�senter l'association en toutes circonstances.

Il nomme les membres du comit� de direction et en d�signe le pr�sident.

Il fixe le montant de la r�mun�ration des membres du comit� de direction.

Il peut les suspendre s'il croit cette mesure n�cessaire aux int�r�ts de l'association et prononcer leur r�vocation apr�s les avoirs entendus.

lI peut, en cas de d�c�s, d'absence ou d'emp�chement quelconque d'un membre du comit� de direction, d�l�guer provisoirement les pouvoirs de ce dernier en tout ou en partie, soit � l'un de ses membres, soit � une personne �trang�re au conseil d'administration.

Il re�oit, apr�s la cl�ture de chaque exercice, les comptes pr�sent�s par le comit� de direction, ii les v�rifie et pr�pare un rapport � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut :

1)autoriser le comit� de direction � traiter toute acquisition de portefeuille de soci�t�s d'assurances belges ou �trang�res ;

2)autoriser le comit� de direction � transf�rer en partie le portefeuille de ses contrats avec ses droits et obligations � une ou plusieurs soci�t�s d'assurances belges ou �trang�res ;

pour autant que les autorit�s comp�tentes aient approuv� ces op�rations. Article 14

Le conseil d'administration se r�unit � la convocation de son pr�sident, de son vice-pr�sident, du pr�sident du comit� de direction. Il doit �tre convoqu� lorsque trois administrateurs au moins le demandent. Les r�unions peuvent se faire soit physiquement, soit par t�l�- ou vid�oconf�rence.

La convocation doit se faire par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, au plus tard vingt-quatre-heures avant la r�union, sauf urgence auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionn�s dans l'avis de convocation et dans le proc�s-verbal de la r�union.

Les r�unions se tiennent au jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer que si la moiti� au moins des membres en fonction sont pr�sents.

La r�union est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, � son d�faut par le vice-pr�sident, � son d�faut par l'administrateur non ex�cutif le plus �g�.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration sur cette question. Dans ce cas, il ne peut participer � la d�lib�ration, ni voter. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant le conflit d'int�r�t doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui doit prendre la d�cision.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix exprim�es, les votes blancs ou nuls et les abstentions n'�tant pas consid�r�s comme des voix exprim�es ; en cas de partage, la voix du pr�sident de la r�union est pr�pond�rante.

Le pr�sident de la r�union dispose de la facult� de suspendre la r�union. Lors de la prochaine r�union, le pr�sident de celle-ci ne pourra la suspendre pour le m�me motif.

Seul un administrateur pr�sent peut participer � un vote. Le vote par procuration est interdit.

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MOD 2.2

Le conseil d'administration pourra suspendre et proposer � l'assembl�e g�n�rale la r�vocation de tout administrateur qui, sans motif agr�� par le conseil d'administration, n'aurait pas assist� aux r�unions du conseil d'administration pendant six mois cons�cutifs.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par �crit � l'unanimit� des membres du conseil d'administration. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes.

Article 15

Les d�lib�rations et les d�cisions du conseil d'administration font l'objet d'un proc�s-verbal. Apr�s son approbation, il est consign� dans un registre sp�cial tenu par le secr�taire.

Article 16

Les administrateurs, � l'exception des membres du comit� de direction, ont droit � des jetons de pr�sence et �ventuellement � des �moluments fix�s par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 17

Les administrateurs ne contractent aucune obligation ou responsabilit� personnelles ou solidaires en raison

de leurs fonctions. Ils r�pondent seulement vis-�-vis de l'assembl�e g�n�rale de leur mandat.

SECTION Il

Le comit� de direction

Article 18

1)La direction effective de l'association est confi�e � un comit� de direction compos� d'au moins deux membres dont le pr�sident qui est �galement l'administrateur d�l�gu�. Lorsque le pr�sident est absent ou emp�ch�, la pr�sidence est assur�e par le membre avec la plus grande anciennet� en son sein. Ils exercent cette responsabilit� coll�gialement. Le comit� de direction peut cependant r�partir ses t�ches entre ses membres.

Si un membre du comit� de direction a directement ou indirectement un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou � une op�ration relevant de ce comit�, il doit le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration sur cette question et ne peut participer � la d�lib�ration ni voter. Sa d�claration ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� doivent figurer au proc�s-verbal du comit� de direction qui doit prendre la d�cision.

2)Le comit� de direction statue sur tout ce qui qui n'est pas r�serv� par la loi et par les pr�sents statuts � un autre organe de l'association. Le comit� de direction est notamment comp�tent, sans pr�judice du droit de contr�le du conseil d'administration, pour :

a)arr�ter les tarifs et les conditions particuli�res et sp�ciales d'assurance;

b)d�terminer les risques qui doivent �tre r�assur�s et conclure les trait�s y relatifs; c)calculer et comptabiliser les provisions techniques;

d)d�terminer si le niveau atteint par la marge de solvabilit� permet l'extension du champ d'activit� de l'association, lorsqu'une telle extension est projet�e par le conseil d'administration;

e)g�rer les sinistres;

t)ex�cuter toute t�che relevant de la gestion journali�re de l'association;

g)engager, licencier et promouvoir les membres du personnel de l'association et fixer le montant de leur r�mun�ration;

h)nommer et d�mettre les agents et les correspondants, fixer le montant de leur r�mun�ration et de leurs commissions et �ventuellement leur caution et d�terminer leurs comp�tences et leurs pouvoirs ;

i)dans le cadre de la politique des investissements d�finie par le conseil d'administration, faire toutes op�rations bancaires sans exception ;

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MOD 2.2

j)dans le cadre de la politique des investissements d�finie par le conseil d'administration, vendre, affermer, louer ou prendre � bail, ali�ner en tout ou en partie par tous modes, donner et recevoir en gage, affecter, grever de toute mani�re tous biens immobiliers ou mobiliers, titres et valeurs

k)dans le cadre de la politique des investissements d�finie par le conseil d'administration, pr�ter ou emprunter hypoth�cairement ou non avec ou sans stipulation de voie par�e, donner mainlev�e apr�s ou avant paiement de tous privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires ou autres emp�chements, de toute inscription, opposition, saisie, etc., avec ou sans d�sistement � toute action personnelle ;

()disposer de toutes sommes en caisse ou en banque, toucher toutes sommes, arr�rages, dividendes, mandats, effets et recouvrements et recevoir tous colis ou pi�ces assur�s ou recommand�s ;

m)ex�cuter les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration;

n)remplir toute t�che ou fonction qui lui sont attribu�es par d�l�gation sp�ciale du conseil d'administration.

3)Le comit� de direction repr�sente l'association judiciairement et extrajudiciairement, tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction et en tous pays, comme entre autres devant toute autorit� constitu�e, administration de contr�le ou autre administration. Il agit et signe au nom de l'association. Il peut d�l�guer ses pouvoirs.

4)Le comit� de direction rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il lui fournit tout document et tout renseignement utile � l'exercice de sa mission.

5)Le comit� de direction peut s'adjoindre des conseillers.

6)Les d�lib�rations et les d�cisions du comit� de direction sont prises coll�gialement et font l'objet de proc�s-verbaux. Apr�s leur approbation, ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu par le secr�taire avec l'indication des membres pr�sents.

7)Les membres du comit� de direction ne contractent aucune obligation ou responsabilit� personnelles ou solidaires en raison de leurs fonctions. ils r�pondent seulement vis-�-vis du conseil d'administration de leur mandat.

8)Les membres du comit� de direction peuvent d�l�guer leurs pouvoirs.

TITRE IV

LE CONTROLE

Art. 19

Le contr�le de la situation financi�re de l'association, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations, est confi� � un ou plusieurs commissaires qui agissent alors en coll�ge.

Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration, parmi les r�viseurs d'entreprises, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables.

Ils sont nomm�s pour un terme de trois ans renouvelable. Ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que pour justes motifs, par l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires agr��s et fixe leurs �moluments au d�but de leur mandat.

TITRE V

LES ASSEMBLEES GENERALES

Article 20

Il est tenu chaque ann�e au moins une assembl�e g�n�rale ordinaire de l'association. Elle doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la cl�ture d'un exercice. Le conseil d'administration peut en outre, en cas de n�cessit�, convoquer d'autres assembl�es, dites extraordinaires, � toute �poque de l'ann�e.

Le conseil d'administration doit convoquer l'assembl�e g�n�rale si un tiers des soci�taires en font conjointement la demande par �crit.

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MOD 2.2

Les assembl�es g�n�rales se r�unissent au lieu fix� par le conseil d'administration et d�sign� dans la lettre de convocation.

Les membres de l'assembl�e g�n�rale sont convoqu�s par le conseil d'administration � la diligence de son pr�sident ou par un administrateur d�sign� par le conseil d'administration � cet effet. La convocation est faite quinze jours ouvrables au moins avant la date de l'assembl�e g�n�rale par simple lettre ou par insertion au "Moniteur belge" ou dans un journal de la localit� du si�ge de l'association.

Tous les soci�taires qui en auront fait la demande devront �tre inform�s de la r�union de l'assembl�e g�n�rale par une lettre affranchie � leurs frais et exp�di�e quinze jours ouvrables au moins avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

Article 21

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le vice-pr�sident, ou � son d�faut par l'administrateur non ex�cutif ayant le mandat le plus ancien; le pr�sident est assist� de deux assesseurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale. Le secr�taire du conseil d'administration fait fonction de secr�taire de l'assembl�e g�n�rale. Le pr�sident de l'assembl�e, les deux assesseurs et le secr�taire constituent le bureau de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e est compos�e de vingt-cinq membres ordinaires, soci�taires agr��s par l'INAMI, pris dans les diverses cat�gories d'assurances en proportion de l'importance des cotisations per�ues pour chaque cat�gorie au cours du dernier exercice �coul�, chaque cat�gorie d'assurances ayant toujours au moins un repr�sentant ordinaire. Le nombre des repr�sentants ordinaires par cat�gorie d'assurance est arr�t� par le conseil d'administration en m�me temps qu'est d�cid�e la convocation � l'assembl�e g�n�rale concern�e. Les repr�sentants de chaque cat�gorie d'assurances sont les soci�taires ayant pay� effectivement et int�gralement au cours du dernier exercice �coul� les cotisations les plus �lev�es. Si plusieurs soci�taires atteignent le m�me chiffre de cotisation, le soci�taire avec la plus grande anciennet� aura la priorit�.

Les soci�taires qui ne r�unissent pas individuellement les conditions pr�vues pour prendre part � l'assembl�e g�n�rale, peuvent, � l'int�rieur d'une m�me cat�gorie d'assurances, se r�unir pour former un groupe de soci�taires atteignant le chiffre de cotisation obtenu par le dernier repr�sentant de la cat�gorie d'assurances et se faire repr�senter par l'un d'eux; dans ce cas, l'assembl�e comprendra, au-del� des vingt-cinq membres pr�vus � l'alin�a pr�c�dent, autant de membres que de repr�sentants de groupes de soci�taires ainsi form�s, avec au maximum un membre suppl�mentaire repr�sentant de groupes de soci�taires par cat�gorie d'assurances. Si plusieurs groupes de soci�taires sont form�s, celui qui r�unit au total les cotisations les plus �lev�es dans la cat�gorie d'assurances aura la priorit�.

Par cat�gorie d'assurances, il peut y avoir un maximum de 5 soci�taires � majorer de maximum un repr�sentant d'un groupe de soci�taires.

Chaque membre de l'assembl�e g�n�rale a une voix.

Tout membre de l'assembl�e peut s'y faire repr�senter mais seulement par un autre soci�taire agr�� par l'INAMI et nanti d'un pouvoir r�gulier. Le nombre de procurations dont peut disposer un m�me mandataire est limit� � cinq. Le soci�taire porteur de pouvoirs doit les d�poser au si�ge et les y faire enregistrer huit jours ouvrables au moins avant la r�union de l'assembl�e, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.

Article 22

Dans toutes les assembl�es g�n�rales, il sera tenu une feuille de pr�sence qui contient le nom et le domicile des soci�taires pr�sents ou repr�sent�s; cette feuille d�ment sign�e par les soci�taires ou leurs mandataires, certifi�e exacte par le bureau de l'assembl�e, doit �tre d�pos�e au si�ge.

Les administrateurs r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les membres de l'assembl�e g�n�rale au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � l'association, aux soci�taires ou au personnel de l'association.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les soci�taires au sujet de leur rapport ; ils ont le droit de prendre la parole � l'assembl�e g�n�rale en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Article 23

Tout soci�taire peut, dans les quinze jours ouvrables qui pr�c�dent la r�union d'une assembl�e g�n�rale, recevoir communication au si�ge, par lui-m�me, des comptes ainsi que de tous documents qui doivent �tre pr�sent�s � celle-ci.

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MOD 2a

Article 24

L'ordre du jour des assembl�es g�n�rales est arr�t� par le conseil d'administration; il est mentionn� sur la convocation de rassembl�e et celle-ci ne peut d�lib�rer que sur les questions qui figurent � cet ordre du jour.

Le conseil d'administration peut se refuser � porter devant l'assembl�e g�n�rale toute proposition qui ne lui aurait pas �t� soumise au moins trente jours ouvrables avant la r�union et qui ne serait pas sign�e par un cinqui�me des soci�taires au moins.

Article 25

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des soci�taires; ses d�cisions obligent chacun d'eux sans aucune distinction ni exception, sans pr�judice de l'article 7 ci-dessus.

Article 26

Les d�lib�rations et les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau ainsi que les membres de l'assembl�e g�n�rale qui le souhaitent. Si un ou plusieurs membres du bureau refusent de signer le proc�s-verbal d'une assembl�e g�n�rale, il en est fait mention dans ledit proc�s-verbal qui doit alors �tre sign� par la majorit� des membres de l'assembl�e. Ces proc�s-verbauxsont consign�s dans un registre sp�cial tenu par le secr�taire.

Article 27

L'assembl�e g�n�rale r�unie chaque ann�e constitue l'assembl�e ordinaire. Ind�pendamment des comptes de l'exercice �coul�, elle entend le rapport du conseil d'administration sur les activit�s de l'association ainsi que celui du commissaire r�viseur, elle discute, redresse, approuve ou rejette les comptes dont il s'agit. Apr�s l'approbation des comptes, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge des administrateurs et du commissaire r�viseur. Cette d�charge n'est valable que si les comptes ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle d'AMMA et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation. Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes � trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire statue en outre sur toutes les propositions r�guli�res du conseil d'administration ou des soci�taires, elle nomme et r�voque les membres du conseil d'administration et d�signe le commissaire r�viseur.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire d�lib�re valablement quel que soit le nombre des soci�taires pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix exprim�es, les votes blancs ou nuls et les abstentions n'�tant pas consid�r�s comme des voix exprim�es ; en cas de partage, la voix du soci�taire avec la plus grande anciennet� est pr�pond�rante.

Article 28

Toute proposition de modification des statuts et de dissolution doit �tre soumise � une assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Dans ces cas, l'assembl�e ne d�lib�re valablement que si elle est compos�e des deux tiers au moins des soci�taires ayant le droit d'y assister. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assembl�e est convoqu�e dans un d�lai de deux mois au plus.

La convocation reproduit l'ordre du jour et indique la date et le r�sultat de la pr�c�dente assembl�e. Cette seconde assembl�e d�lib�re valablement quel que soit le nombre des soci�taires pr�sents ou repr�sent�s.

Les propositions vis�es ci-dessus ne sont admises que si elles r�unissent les deux tiers au moins des voix des soci�taires pr�sents ou repr�sent�s.

Une modification de l'article 3 des statuts requiert la majorit� de quatre cinqui�me des voix exprim�es, les votes blancs ou nuls et les abstentions n'�tant pas consid�r�s comme des voix exprim�es ; en cas de partage, la voix du soci�taire avec la plus grande anciennet� est pr�pond�rante.

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MOD 2.2

Une modification de l'article 7 des pr�sents statuts requiert l'unanimit� de tous les soci�taires de

l'association.

TITRE VI

L'ORGANISATION FINANCIERE

Article 29

L'association constitue les fonds, dont un fonds initial et un fonds de r�serve et les provisions techniques prescrits par les lois et les r�glements en vigueur.

Lorsqu'il s'av�re que les r�serves et les fonds, en ce compris le fonds initial de EUR 495.787,05, doivent �tre renforc�s, le conseil d'administration a tous les pouvoirs pour :

1)cr�er des comptes de soci�taires et pour d�terminer les modalit�s qui s'y appliqueront, sans que les soci�taires ne soient oblig�s � y participer ; il n'est possible d'effectuer des payements en faveur des soci�taires � partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilit� disponible en-dessous du niveau requis ou, apr�s dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont �t� r�gl�es; l'organisme de contr�le est averti au moins un mois � l'avance de tout paiement effectu� � d'autres fins que la r�siliation individuelle de l'affiliation, il peut, pendant ce d�lai, interdire le paiement.

2)emprunter ou obtenir des garanties aupr�s de tiers.

sans pr�judice de l'article 7 des pr�sents statuts.

Article 30

L'exercice comptable va du premier janvier au trente et un d�cembre de chaque ann�e calendrier.

Il est �tabli chaque ann�e, conform�ment � la loi, des comptes reprenant le bilan, le compte de r�sultat, les annexes et autres documents.

Article 31

Apr�s la cr�ation des fonds vis�es � l'article 29, l'assembl�e g�n�rale ordinaire arr�te sur les propositions du conseil d'administration le montant de l'exc�dent � transf�rer � un compte sp�cial dit fonds de r�partition.

Elle d�termine l'emploi de l'exc�dent.

Le montant revenant � chaque soci�taire lui sera vers� par l'association dans les 90 jours calendrier apr�s l'assembl�e g�n�rale.

Ont droit aux r�partitions les polices dont la quatri�me cotisation annuelle est pay�e, pour autant que ces polices appartiennent aux cat�gories dont les r�sultats techniques sont positifs.

Toute police annul�e, r�sili�e ou sinistr�e dans l'ann�e comptable concern�e perd l'avantage de la r�partition pour cette ann�e.

TITRE VII : DIVERS

Article 32

1)En dehors des cas pr�vus par les lois et r�glements en vigueur, la dissolution de l'association peut �tre prononc�e � la demande du conseil d'administration par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire statuant suivant les formes et conditions auxquelles sont soumises les modifications des statuts.

2)En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire nommera, sur proposition du conseil d'administration, un ou plusieurs liquidateurs charg�s de l'ex�cution de ses d�cisions.

3)L'assembl�e g�n�rale fixera le mode de liquidation ainsi que la r�partition de l'exc�dent d'actif sur le passif sur proposition du conseil d'administration.

4)Les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions, recevoir tous paiements, donner mainlev�e avec ou sans quittance, r�aliser toutes les valeurs mobili�res de l'association, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations. Ils peuvent ali�ner les immeubles par adjudication publique, s'ils jugent la vente n�cessaire pour payer les dettes de l'association.

~

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MOD 2.2

Moyennant et dans tes limites de l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale, ils peuvent continuer, jusqu'� r�alisation, les activit�s de l'association, emprunter pour payer les dettes sociales, cr�er des effets de commerce, hypoth�quer les biens, les donner en gage, ali�ner les immeubles, m�me de gr� � gr�, et faire apport du patrimoine dans d'autres personnes morales.

Les liquidateurs peuvent exiger des soci�taires le payement des sommes qu'ils se sont engag�s � verser et qui paraissent n�cessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.

Les liquidateurs, sans pr�judice des droits des cr�anciers privil�gi�s, payeront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous d�duction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les cr�ances exigibles, si l'actif d�passe notablement le passif ou si les cr�ances � terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des cr�anciers de recourir aux tribunaux.

5)Les liquidateurs sont responsables envers les soci�taires de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

6)Pendant la dur�e de la liquidation, la composition de l'assembl�e g�n�rale restera celle fix�e pour l'assembl�e qui a eu � se prononcer sur la mise en liquidation. Les membres d�c�d�s ou d�missionnaires seront remplac�s selon les modalit�s pr�vues � l'article 21.

7)Chaque ann�e, les liquidateurs soumettent � rassembl�e g�n�rale de l'association les comptes avec l'indication des causes qui ont emp�ch� la liquidation d'�tre termin�e.

8)Les liquidateurs doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale sur la demande des soci�taires repr�sentant la moiti� des membres de la derni�re assembl�e g�n�rale.

9)Les soci�taires qui, � la date de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire statuant sur la dissolution ne font plus partie de l'association conform�ment aux crit�res de l'article 6, seront d�chus de tous droits aux distributions ou participations qui seront d�cid�es.

10)Lorsque la liquidation sera termin�e, les liquidateurs soumettront les comptes de leur gestion � une assembl�e g�n�rale. L'assembl�e entend le rapport du commissaire et statue sur la d�charge des liquidateurs. Cette assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de soci�taires pr�sents.

Article 33

En cas de litige concernant les pr�sents statuts ou leur mise en oeuvre, seuls les tribunaux belges du si�ge de l'association seront comp�tents. Seule la loi belge sera d'application.

La traduction en n�erlandais des statuts sera publi� dans un extrait s�par�.

b) L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer comme administrateur, Monsieur CELEN Luc, domicili� � Bonheiden, Eikendreef, 8.

L'assembl�e d�clare que ce mandat est valable pour jusqu'� rassembl�e g�n�rale qui se tiendra en 2017.

c) L'assembl�e d�cide de conf�rer tous les pouvoirs au conseil d'administration et au comit� de direction pour l'ex�cution des r�solutions prises.

3) Conseil d'administration du 26 octobre 2011

Le conseil d'administration a d�sign� comme membres du Comit� de direction:

- Monsieur FALSTE Herman, domicili� � Perk, Driesstraat, 14. Son mandat viendra a �ch�ance apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de 2014 (ann�es comptables 2011-2012-2013). Mansier FALSTE Herman est �galement nomm� Pr�sident du Comit� de direction.

- Monsieur CELEN Luc, domicili� � Bonheiden, Eikendreef, 8. Son mandat viendra a �ch�ance apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de 2017 (ann�es comptables 2011-2012-2013-2014-2015-2016).

Annexes: copie des deux proc�s-verbaux sous seing priv� de l'assembl�e g�n�rale des 25 mai 2011 et du conseil d'administation du 26 octobre 2011, une exp�dition de l'assembl�e g�n�rale du 26 octobre 2011 (avec les 4 procurations).

MOD 2.2

" `R�serv� Volet B - Suite

au Fait en double exemplaires par le Notaire Yves STEENEBRUGGEN, r�sidant � Forest.

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2011

�� MOD 2.2

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

Ondernemingsnr : 0409.003.270

Benaming

(votuit) : ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES

(verkort): AMMA

Rechtsvorm : Onderlinge vereniging voor verzekeringen met vaste bijdragen en verplichtingen

Zetel : Renaissancelaan, 12/1, te 1000 Brussel

Onderwerp akte : VERTALING VAN DE STATUTEN

TITEL I: ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 1

De onderlinge vereniging voor verzekeringen met vaste bijdragen en verplichtingen, gesticht op 20, december 1944, onder de naam 'Algemene Mutualiteit voor Medische Assuranties', in het kort "A.M.M.A." en in het Frans "Association Mutuelle M�dicale d'Assurances", draagt vanaf nu de naam "AMMA: VERZEKERINGEN", of in het Frans "AMMA ASSURANCES", of in het kort "AMMA".

Artikel 2

De vereniging heeft haar zetel te 1000 Brussel, Renaissancelaan 12 bus 1. De zetel mag naar iedere andere plaats in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest worden overgebracht door een beslissing van de raad van' bestuur, genomen met een meerderheid van tweederden der uitgebrachte stemmen, waarbij blanco of ongeldige stemmen en onthoudingen niet worden beschouwd als uitgebrachte stemmen.

Artikel 3

De vereniging heeft tot doel alle verzekeringsverrichtingen. Zij beoefent eveneens de.

medeverzekeringsverrichtingen en mag de herverzekeringsverrichtingen beoefenen.

Om haar aldus omschreven doel te verwezenlijken, mag de vereniging onder meer:

- bemiddelingsverrichtingen bij andere ondernemingen

doen voor risico's die zij niet beoefent en dit ten

bijkomende titel;

- roerende en onroerende verrichtingen doen met betrekking tot haar doel;

- meewerken met andere ondernemingen met betrekking tot haar doel.

Artikel 4

De verrichtingen van de vereniging strekken zich uit over het Belgisch grondgebied. Zij kunnen uitgebreid worden tot het buitenland door een beslissing van de raad van bestuur, genomen met een meerderheid van. tweederden der uitgebrachte stemmen, waarbij blanco of ongeldige stemmen en onthoudingen niet worden, beschouwd als uitgebrachte stemmen.

Artikel 5

De vereniging werd opgericht voor een onbepaalde duur.

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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TITEL II: DE SOCI�TARISSEN EN DE VERZEKERINGSVOORWAARDEN

Artikel 6

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

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MOP 2.2

Het onderschrijven van een verzekeringspolis bij de vereniging impliceert het toetreden tot de statuten en tot hun eventuele latere wijzigingen en maakt van de onderschrijver een soci�taris. De tekst van de statuten zal overhandigd worden aan iedere persoon die het vraagt.

De aanvaarding van een nieuwe soci�taris wordt vastgesteld door een door de vereniging uitgegeven verzekeringspolis en is verworven op de datum waarop de polis van kracht wordt.

De vereniging kan een verzekeringsaanvraag afwijzen

zonder ertoe gehouden te zijn de reden van haar

weigering mee te delen.

De onderschrijver verliest van rechtswege de

hoedanigheid van soci�taris bij het be�indigen, om welke reden ook, van de verzekeringspolis.

Artikel 7

In geen geval kunnen de soci�tarissen verplicht worden

aanvullende of hogere bijdragen te betalen dan deze

bepaald in de voorwaarden van hun polis.

Er bestaat geen solidariteit tussen de soci�tarissen van de vereniging en deze zijn niet solidair gehouden tot de verplichtingen van de vereniging.

Artikel 8

Onder geen enkel voorwendsel mogen de soci�tarissen zich mengen in het bestuur van de vereniging, of de vereffening van de vereniging vragen door verdeling of door verkoop van de goederen, noch de goederen van de vereniging laten verzegelen.

Dit verbod geldt ook voor hen die, om gelijk welke reden,

aan het lidmaatschap van de vereniging verzaakt hebben.

Deze laatsten hebben geen enkel recht op terugbetaling volledig of gedeeltelijk van hun bijdragen en ze

kunnen geen enkele aanspraak maken op de reserves en de fondsen gevormd door de vereniging.

Zij moeten zich houden aan de documenten van de vereniging en aan de beslissingen van de algemene

vergadering.

TITEL III: DE ADMINISTRATIEVE ORGANISATIE

SECTIE I

De raad van bestuur

Artikel 9.

De raad van bestuur is het bestuursorgaan van de vereniging. De raad van bestuur bepaalt het algemeen beleid van de vereniging en controleert de uitvoering ervan. Hij beschikt over de meest uitgebreide bevoegdheid om akten op te stellen of te bekrachtigen die voor de vereniging van belang zijn.

Wat door de wet of de statuten niet uitdrukkelijk wordt voorbehouden aan de algemene vergadering, behoort tot de bevoegdheid van de raad van bestuur.

Artikel 10

De raad van bestuur vormt een college en is samengesteld uit minstens drie en hoogstens elf leden, benoemd door de algemene vergadering. Wanneer een rechtspersoon aangewezen wordt tot bestuurder, benoemt deze onder zijn vennoten, zaakvoerders, bestuurders, leden van het directiecomit�, of werknemers een vaste vertegenwoordiger die belast wordt met de uitvoering van de opdracht in naam en voor rekening van de rechtspersoon; deze afgevaardigde moet aan dezelfde voorwaarden voldoen en is aansprakelijk alsof hij zelf de betrokken opdracht in eigen naam en voor eigen rekening zou volbrengen, onverminderd de hoofdelijke aansprakelijkheid van de rechtspersoon die hij vertegenwoordigt; deze rechtspersoon mag zijn vertegenwoordiger niet ontslaan zonder tegelijk een opvolger te benoemen.

De raad van bestuur bestaat uit twee categorie�n bestuurders: enerzijds de niet-uitvoerende bestuurders en anderzijds de uitvoerende bestuurders. Deze laatsten vormen tevens het directiecomit�.

De niet-uitvoerende bestuurders worden aangeduid onder de soci�tarissen. Als ze niet meer aan deze voorwaarde voldoen, dan worden ze van rechtswege beschouwd als ontslaggevend. Dit ontslag van

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M00 2.2

rechtswege wordt door de raad van bestuur vastgesteld tijdens haar eerstvolgende vergadering en zal een speciale vermelding krijgen in het jaarverslag van de raad van bestuur.

Binnen de raad van bestuur mogen de leden van het directiecomit� geen meerderheid vormen.

De leden van de raad van bestuur mogen op geen enkele wijze als bestuurders, kaderleden, werknemers, adviseurs of in eender welke andere functie behoren tot of samenwerken met een concurrerende onderneming, tenzij de raad van bestuur hierover uitdrukkelijk anders beslist met een meerderheid van tweederden van de aanwezige stemmen. Wanneer de raad van bestuur een overtreding van deze voorwaarde vaststelt, schorst hij de betreffende bestuurder en stelt hij zijn ontslag voor tijdens de eerstvolgende algemene vergadering.

Artikel 11

1)De leden van de raad van bestuur worden door de algemene vergadering gekozen voor zes jaar. De uittredende leden zijn herverkiesbaar.

2)Als een mandaat van bestuurder door ontslag of door overlijden vacant is, dan zal de raad van bestuur indien hij dit nuttig oordeelt, zelf een vervanger aanduiden, maar het mandaat van de zo aangeduide bestuurder zal vervallen op het tijdstip dat het mandaat van de vervangen bestuurder zou eindigen.

In elk geval is de benoeming van een gekozen bestuurder ter vervanging van een overleden of ontslagnemende bestuurder slechts definitief nadat ze door de eerstvolgende algemene vergadering wordt bevestigd.

3)Indien de voorlopige benoeming van een bestuurder niet zou bekrachtigd worden door de algemene vergadering, blijven de beslissingen en daden van de raad van bestuur, genomen en gesteld tussen de benoeming en de datum van de algemene vergadering die over deze bekrachtiging moet beslissen, niettemin geldig.

4)De raad van bestuur benoemt de voorzitter en de vicevoorzitter onder de niet-uitvoerende bestuurders, en benoemt de secretaris, tijdens de eerste vergadering die volgt na de gewone algemene vergadering.

Artikel 12

De raad van bestuur richt in zijn midden en onder zijn verantwoordelijkheid een auditcomit� op.

De raad van bestuur kan in zijn midden en onder zijn verantwoordelijkheid ��n of meer andere, al dan niet permanente, comit�s oprichten.

Ten laatste op het moment dat ze worden opgericht, bepaalt de raad van bestuur de opdracht, de werkingswijze, de samenstelling,de duur van het mandaat van de leden en desgevallend de vergoeding van de comit�s die in dit artikel bedoeld zijn.

De raad van bestuur kan experts benoemen om dit comit� aan te vullen.

Tijdens de vergadering die op de gewone algemene vergadering volgt, kiest de raad van bestuur de voorzitter, de secretaris en de leden van de comit�s.

Elk comit� bestaat uit twee categorie�n leden. Enerzijds niet-uitvoerende bestuurders, die in de meerderheid moeten zijn, en anderzijds ��n of meer leden van het directiecomit�.

Artikel 13

De raad van bestuur mag, voor de uitvoering van zijn beslissingen of voor het beheer van de lopende zaken, de bevoegdheden die hij noodzakelijk acht overdragen op ��n of meer van zijn leden.

Hij kan de vereniging in alle omstandigheden vertegenwoordigen.

Hij benoemt de leden van het directiecomit� en hij benoemt de voorzitter ervan.

Hij bepaalt het bedrag van de bezoldiging van de leden van het directiecomit�.

Hij kan hen schorsen, indien zulks nodig geoordeeld wordt voor de belangen van de vereniging, en hij kan hen ontslaan nadat hij hen heeft gehoord.

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MOD 2.2

Hij kan bij overlijden, afwezigheid of gelijk welk verhinderd zijn van eender welk lid van het directiecomit�, een deel of het geheel van deze bevoegdheden overdragen hetzij aan ��n van zijn leden, hetzij aan een persoon buiten de raad van bestuur.

Hij ontvangt, na de sluiting van elk boekjaar, de rekeningen voorgelegd door het directiecomit�, ziet ze na en bereidt een verslag aan de algemene vergadering voor.

De raad van bestuur mag:

1)het directiecomit� machtigen om elke verwerving van een portefeuille van Belgische of buitenlandse verzekeringsondernemingen te behandelen;

2)het directiecomit� machtigen om een deel van de portefeuille van zijn contracten, met zijn rechten en verplichtingen, over te dragen aan ��n of meer Belgische of buitenlandse verzekeringsondememingen;

voor zover de bevoegde autoriteit deze verrichtingen heeft goedgekeurd.

Artikel 14

De raad van bestuur vergadert wanneer hij wordt bijeengeroepen door zijn voorzitter, zijn vicevoorzitter of de voorzitter van het directiecomit�. Hij moet worden bijeengeroepen wanneer minstens drie bestuurders hierom vragen. De vergaderingen kunnen hetzij fysiek, hetzij via tele- of videoconferentie gebeuren.

De oproeping moet schriftelijk gebeuren of via elk ander (tele)communicatiemiddel met een materi�le drager, en dit ten laatste vierentwintig uur v��r de vergadering, tenzij in dringende gevallen waarin de aard en de redenen van deze urgentie warden vermeld in het oproepingsbericht en in de notulen van de vergadering.

De vergaderingen worden gehouden op de dag, het uur en de plaats die in de oproeping vermeld zijn.

De raad van bestuur mag enkel beraadslagen indien minstens de helft van de leden in functie aanwezig zijn.

De vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur en desgevallend bij zijn afwezigheid door de vicevoorzitter, en bij diens afwezigheid door de oudste niet-uitvoerende bestuurder.

Indien een bestuurder rechtstreeks of onrechtstreeks een belang van vermogensrechtelijke aard heeft dat in strijd is met een beslissing of een verrichting onder de bevoegdheid van de raad van bestuur, dan moet hij dit meedelen aan de andere bestuurders vooraleer er over deze kwestie wordt beraadslaagd. In dit geval mag hij niet deelnemen aan de beraadslaging noch hierover stemmen. Zijn verklaring, evenals de redenen die het tegengesteld belang rechtvaardigen, moeten vermeld zijn in het proces-verbaal van de raad van bestuur die de beslissing moet nemen.

De beslissingen worden genomen met een meerderheid van de uitgebrachte stemmen, waarbij blanco of ongeldige stemmen of onthoudingen niet worden beschouwd als uitgebrachte stemmen; ingeval van gelijk verdeelde stemmen is de stem van de voorzitter van de vergadering doorslaggevend.

De voorzitter van de vergadering heeft de mogelijkheid om de vergadering te schorsen. De voorzitter van de volgende vergadering mag deze om dezelfde reden niet schorsen.

Alleen een aanwezige bestuurder mag aan een stemming deelnemen. De stemming bij volmacht is verboden.

De raad van bestuur mag iedere bestuurder schorsen en zijn ontslag aan de algemene vergadering voorstellen indien deze bestuurder zonder een door de raad als geldig aanvaarde reden, gedurende zes opeenvolgende maanden heeft verzuimd aan de vergaderingen van de raad van bestuur deel te nemen.

In de uitzonderlijke gevallen die voldoende gerechtvaardigd zijn door urgentie en het belang van de vereniging, kunnen de beslissingen van de raad van bestuur schriftelijk worden genomen met unanimiteit van de leden van de raad van bestuur. Deze procedure mag echter niet worden gebruikt voor de vaststelling van de rekeningen.

Artikel 15

De beraadslagingen en beslissingen van de raad van bestuur worden opgenomen in een proces-verbaal. Na goedkeuring wordt dit door de secretaris in een speciaal register opgenomen.

"

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MOD 2.2

Artikel 16

De bestuurders met uitzondering van de leden van het directiecomit� hebben recht op zitpenningen en eventueel op een bezoldiging, vastgesteld door een beslissing van de algemene vergadering.

Artikel 17

De bestuurders gaan geen enkele persoonlijke of solidaire

verplichting of aansprakelijkheid aan ingevolge hun functie. Zij zijn slechts tegenover de algemene

vergadering verantwoordelijk voor hun mandaat.

SECTIE Il

Het directiecomit�

Artikel 18

1)De effectieve leiding van de vereniging wordt toevertrouwd aan een directiecomit� bestaande uit minstens twee leden, waaronder de voorzitter die eveneens gedelegeerd bestuurder is. Bij afwezigheid van de voorzitter wordt het voorzitterschap waargenomen door het lid met de grootste anci�nniteit in zijn midden. Ze oefenen deze verantwoordelijkheid collegiaal uit. Nochtans kan het directiecomit� zijn taken onder zijn leden verdelen.

Indien een lid van het directiecomit� rechtstreeks of onrechtstreeks een belang van vermogensrechtelijke aard heeft dat in strijd is met een beslissing of een verrichting die onder de bevoegdheid van dit comit� valt, dan moet hij dit aan de andere leden meedelen vooraleer er over deze kwestie wordt beraadslaagd en mag hij niet deelnemen aan de beraadslaging noch aan de stemming. Zijn verklaring, evenals de redenen die dit tegenstrijdig belang rechtvaardigen, moeten vermeld staan in het proces-verbaal van het directiecomit� dat de beslissing moet nemen.

2)Het directiecomit� beslist over alles dat niet door de wet of door de huidige statuten is voorbehouden aan een ander bestuursorgaan van de vereniging. Zonder afbreuk te doen aan het controlerecht van de raad van bestuur is het directiecomit� onder andere bevoegd om:

a)te beslissen over de algemene en bijzondere tarieven en de speciale verzekeringsvoorwaarden; byte bepalen welke risico's er herverzekerd moeten worden en de desbetreffende verdragen te sluiten; c)de technische voorzieningen te berekenen en te boeken;

d)te bepalen of het door de solvabiiiteitsmarge bereikte niveau toelaat het activiteitenveld van de vereniging uit te breiden, wanneer een dergelijke uitbreiding door de raad van bestuur wordt gepland;

e)de schadegevallen te beheren;

f)alle taken uit te voeren die onder het dagelijks bestuur van de vereniging vallen;

g)het personeel van de vereniging te ontstaan, af te danken en te bevorderen en het bedrag van hun bezoldiging vast te stellen;

h)de agenten en de correspondenten te benoemen en af te zetten, hun bezoldigingen en commissielonen en eventueel hun borg vast te stellen en hun bevoegdheden en hun volmachten te bepalen;

" i)in het kader van de door de raad van bestuur gedefinieerde investeringspolitiek alle bankverrichtingen zonder uitzondering af te handelen;

j)in het kader van de door de raad van bestuur gedefinieerde investeringspolitiek, alle roerende of onroerende goederen, titels en waarden te verkopen, te verpachten, te verhuren of op om het even welke wijze geheel of gedeeltelijk te vervreemden, in pand te geven of te ontvangen, aan te wenden of te bezwaren;

k)in het kader van de door de raad van bestuur gedefinieerde investeringspolitiek al of niet hypothecair uit te lenen of te ontlenen, met of zonder beding van dadelijke uitwinning, handlichting te geven, na of v��r betaling van alle voorrechten, hypotheken, vorderingen tot ontbinding of andere beletsels, van elke inschrijving, verzet, beslag, enz,... met of zonder afstand van persoonlijke vordering;

I)te beschikken over alle sommen in kas of in de bank; alle sommen, achterstallen, dividenden, mandaten, effecten en vorderingen te innen en alle verzekerde of aangetekende postpakketten of stukken te ontvangen;

m)de resoluties van de algemene vergadering en de raad van bestuur uit te voeren;

~ M00 2.2

n)elke taak of functie te vervullen die hem speciaal wordt opgedragen door de raad van bestuur.

3)Het directiecomit� vertegenwoordigt de vereniging gerechtelijk en buitengerechtelijk, als eiser of als verweerder voor iedere rechtsmacht en in alle landen, en onder andere voor elke gevestigde autoriteit, controlebestuur of andere administratie. Het handelt en ondertekent in naam van de vereniging. Het mag zijn bevoegdheden overdragen.

4)Het directiecomit� rapporteert over zijn beheer aan de raad van bestuur. Het levert aan de raad alle documenten en alle informatie die nuttig is voor de uitvoering van zijn opdracht.

5)Het directiecomit� mag zich laten bijstaan door adviseurs.

6)De beraadslagingen en beslissingen van het directiecomit� worden collegiaal genomen en in processen-verbaal genoteerd. Na hun goedkeuring worden deze, met aanduiding van de aanwezige leden, door de secretaris opgenomen in een speciaal register.

7)De leden van het directiecomit� gaan geen enkele persoonlijke of solidaire verplichting of aansprakelijkheid aan ingevolge hun functie. Ze zijn slechts tegenover de raad van bestuur verantwoordelijk voor hun mandaat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge 8)De leden van het directiecomit� mogen hun bevoegdheden overdragen.

TITEL IV

DE CONTROLE

Artikel 19

De controle van de financi�le toestand van de vereniging, van de jaarrekeningen en van de regelmatigheid van de verrichtingen, wordt toevertrouwd aan ��n of meer commissarissen die dan in collegiaal verband samenwerken.

De commissarissen worden, op voorstel van de raad van bestuur, door de algemene vergadering benoemd onder de bedrijfsrevisoren, volgens de wettelijke bepalingen en de toepasbare reglementeringen.

Ze worden benoemd voor een termijn van drie jaar en ze zijn herverkiesbaar. Tijdens hun mandaat mag de algemene vergadering hen enkel om gerechtvaardigde redenen van hun functie ontheffen.

De algemene vergadering bepaalt het aantal erkende commissarissen en legt aan het begin van hun mandaat hun bezoldigingen vast.

TITEL V

DE ALGEMENE VERGADERINGEN

Artikel 20

Elk jaar wordt er minstens ��n gewone algemene vergadering van de vereniging gehouden. Deze moet gehouden worden tijdens de zes maanden die op de afsluiting van het boekjaar volgen. Bovendien mag de raad van bestuur in geval van noodzaak andere vergaderingen, zogeheten buitengewone vergaderingen, bijeenroepen op gelijk welk ogenblik van het jaar.

De raad van bestuur moet de algemene vergadering bijeenroepen indien een derde van de soci�tarissen hiervoor gezamenlijk een schriftelijke aanvraag indienen.

De algemene vergaderingen komen bijeen op een plaats die door de raad van bestuur is vastgesteld en in de oproepingsbrief is aangeduid.

De leden van de algemene vergadering worden door de raad van bestuur bijeengeroepen op aanvraag van zijn voorzitter of een bestuurder die daartoe door de raad van bestuur is aangewezen. De oproeping gebeurt minstens vijftien werkdagen v��r de datum van de algemene vergadering bij gewoon schrijven, of door inlassing in het Belgisch Staatsblad of in een dagblad van de plaats van de zetel van de vereniging.

Alle soci�tarissen die het aangevraagd hebben, zullen verwittigd worden van de algemene vergadering door een brief, op hun kosten gefrankeerd en verzonden binnen de vijftien werkdagen v��r de datum van de algemene vergadering.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mo0 2.2

Artikel 21

De algemene vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur of, in zijn afwezigheid, door de vicevoorzitter, of in zijn afwezigheid door de niet-uitvoerende bestuurder met het oudste mandaat; de voorzitter wordt bijgestaan door twee door de algemene vergadering aangewezen assessoren. De secretaris van de raad van bestuur vervult de functie van secretaris van de algemene vergadering. De voorzitter van de vergadering, de twee assessoren en de secretaris vormen het bureau van de algemene vergadering.

De vergadering bestaat uit vijfentwintig gewone leden, soci�tarissen die door het RIZIV erkend zijn, afkomstig uit de verschillende verzekeringscategorie�n, evenredig met het bedrag van de bijdragen die voor elke verzekeringscategorie gedurende het laatste boekjaar werden ge�nd, waarbij elke verzekeringscategorie altijd minstens ��n gewone vertegenwoordiger zal hebben. Over het aantal gewone vertegenwoordigers van elke verzekeringscategorie wordt door de raad van bestuur beslist op hetzelfde moment dat er wordt beslist over de oproeping van de betreffende algemene vergadering. De vertegenwoordigers van elke verzekeringscategorie zijn de soci�tarissen die gedurende het laatste boekjaar werkelijk en in het geheel de hoogste bijdragen hebben betaald. Indien verschillende soci�tarissen hetzelfde bijdragencijfer hebben, zal de soci�taris met de hoogste anci�nniteit voorrang hebben.

De soci�tarissen die niet persoonlijk de voorwaarden vervullen om deel te nemen aan de algemene vergadering, mogen zich binnen een zelfde verzekeringscategorie verenigen om een soci�tarisgroep te vormen welke het bedrag der bijdragen evenaart van de laatste vertegenwoordiger van de verzekeringscategorie, en zich door ��n hunner laten vertegenwoordigen; in dit geval telt de algemene vergadering, buiten de door vorige alinea voorziene vijfentwintig leden, zoveel leden als er vertegenwoordigers zijn van de zo gevormde soci�tarisgroep en met een maximum van ��n vertegenwoordiger van deze groepen per verzekeringscategorie. Indien verschillende soci�tarisgroepen

worden samengesteld, zal de groep die de hoogste

bijdragen in de verzekeringscategorie heeft betaald,

voorrang hebben.

Per verzekeringscategorie mogen er maximaal 5 soci�tarissen zijn, te vermeerderen met maximaal ��n vertegenwoordiger van een soci�tarisgroep.

Elk lid van de algemene vergadering heeft ��n stem.

Elk lid van de vergadering mag er zich laten vertegenwoordigen, maar slechts door een andere soci�taris die door het RIZIV erkend is en die een regelmatige volmacht heeft. Het aantal volmachtstemmen waarover ��n en dezelfde mandataris mag beschikken, is beperkt tot vijf. De soci�taris die drager is van volmachten, moet die op de zetel deponeren en laten inschrijven, minstens acht werkdagen v��r de bijeenkomst van de vergadering; is dit niet geschied, dan zijn deze volmachten nietig en van generlei waarde.

Artikel 22

Tijdens elke algemene vergadering zal er een

aanwezigheidslijst opgesteld worden die de naam en het adres van de aanwezige of vertegenwoordigde soci�tarissen vermeldt; deze lijst, behoorlijk ondertekend door de soci�tarissen of hun mandatarissen, juist verklaard door het bureau van de vergadering, moet op de zetel gedeponeerd worden.

De bestuurders antwoorden op de vragen die door de Leden van de algemene vergadering aan hen worden gesteld over hun verslag of over de punten die op de agenda staan, en dit in die mate dat de mededeling van gegevens of feiten niet van die aard is dat ze ernstige schade berokkent aan de vereniging, aan de soci�tarissen en aan het personeel van de vereniging.

De commissarissen antwoorden op de vragen die de soci�tarissen aan hen stellen over hun verslag; ze hebben het recht om tijdens de algemene vergadering het woord te nemen in het kader van de vervulling van hun functie.

Artikel 23

Elke soci�taris mag, binnen de vijftien werkdagen die een algemene

vergadering voorafgaan, zelf op de zetel kennis nemen van de rekeningen en van alle documenten die aan

de algemene vergadering voorgelegd moeten worden.

Artikel 24

De agenda van de algemene vergadering wordt door de

raad van bestuur vastgesteld; zij wordt medegedeeld in de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

oproeping tot de algemene vergadering en deze laatste mag slechts beraadslagen over de punten die op deze agenda voorkomen.

De raad van bestuur mag weigeren de algemene vergadering gelijk welk voorstel voor te leggen dat hem niet minstens dertig werkdagen v��r de vergadering voorgelegd werd en niet ondertekend is door minstens een vijfde van de soci�tarissen.

Artikel 25

De regelmatig samengestelde algemene vergadering

vertegenwoordigt de algemeenheid van de soci�tarissen; haar

beslissingen verplichten ieder van hen, zonder

onderscheid of uitzondering, onder voorbehoud van artikel 7 hierboven.

Artikel 26

De beraadslagingen en de beslissingen van de algemene vergadering worden vastgesteld door processen-verbaal getekend door de leden van het bureau en door de leden van de algemene vergadering die dit wensen. Indien ��n of meer leden van het bureau weigeren het proces-verbaal van een algemene vergadering te tekenen, dan moet dit vermeld worden in het proces-verbaal dat dan getekend wordt door de meerderheid van de leden van de algemene vergadering. Deze processen-verbaal zullen worden opgenomen in een daartoe door de secretaris bijgehouden speciaal register.

Artikel 27

De ieder jaar samenkomende algemene vergadering vormt de gewone vergadering. Buiten de rekeningen van het voorbije jaar, hoort zij het verslag van de raad van bestuur over de activiteiten van de vereniging en het verslag van de commissaris-revisor; zij bespreekt, verbetert, keurt goed of verwerpt de betreffende rekeningen. Na de goedkeuring van de rekeningen spreekt de algemene vergadering zich met een speciale stemming uit over de ontlasting van de bestuurders en van de commissaris-revisor. Deze ontlasting is slechts geldig indien de rekeningen geen enkel hiaat, noch een foute vermelding bevatten die de re�le situatie van de vereniging verbergen, en, wat betreft de buiten de statuten gedane handelingen, indien deze speciaal werden vermeld in de oproeping. De raad van bestuur heeft het recht om, tijdens de vergadering, de beslissing over de goedkeuring van de rekeningen drie weken uit te stellen. Dit uitstel annuleert geenszins de andere genomen beslissingen, behalve indien de algemene vergadering hierover anders beslist. De tweede vergadering heeft het recht om definitief over de rekeningen te beslissen.

Bovendien doet de gewone algemene vergadering uitspraak over alle regelmatige voorstellen van de raad van bestuur of de soci�tarissen, benoemt en ontslaat ze de leden van de raad van bestuur en duidt ze de commissaris-revisor aan.

De gewone algemene vergadering beraadslaagt geldig, welk ook het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde soci�tarissen is.

De beslissingen worden genomen bij absolute meerderheid van de uitgebrachte stemmen, waarbij blanco of ongeldige stemmen en onthoudingen niet worden beschouwd als uitgebrachte stemmen; ingeval van gelijk verdeelde stemmen is de stem van de soci�taris met de hoogste anci�nniteit doorslaggevend.

Artikel 28

Elk voorstel tot wijziging der statuten en

tot ontbinding van de vereniging moet aan een buitengewone algemene vergadering voorgelegd worden.

In deze gevallen beraadslaagt de vergadering slechts geldig

wanneer zij samengesteld is uit minstens tweederden der

soci�tarissen die recht hebben haar bij te wonen. Indien dit quorum niet bereikt is, wordt een nieuwe

vergadering

bijeengeroepen binnen een termijn van maximaal twee maand.

De oproeping vermeldt de agenda, de datum en het

resultaat van de vorige vergadering. Deze tweede

vergadering beraadslaagt geldig, welk ook het aantal van de tegenwoordige of vertegenwoordigde

soci�tarissen is.

De voorstellen waarvan hierboven sprake worden slechts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

aangenomen indien zij twee derden van de stemmen van de tegenwoordige of vertegenwoordigde soci�tarissen behalen.

Een wijziging van artikel 3 van de statuten vereist een meerderheid van vier vijfden van de uitgebrachte stemmen, waarbij blanco of ongeldige stemmen en onthoudingen niet als uitgebrachte stemmen worden beschouwd; ingeval van gelijk verdeelde stemmen is de stem van de soci�taris met de hoogste anci�nniteit doorslaggevend.

Voor een wijziging van artikel 7 van deze statuten is een unanieme beslissing van alle soci�tarissen van de

vereniging vereist.

TITEL VI

DE FINANCI�LE ORGANISATIE

Artikel 29

De vereniging vormt de fondsen, waaronder een initieel fonds en een reservefonds, en de technische provisies voorgeschreven door de geldende wetten en de reglementen.

Wanneer blijkt dat de reserves en de fondsen, niet inbegrip van het initieel fonds van EUR 495.787,05, moeten worden versterkt, dan heeft de raad van bestuur alle bevoegdheden om:

1)soci�tarisrekeningen te cre�ren en de modaliteiten te bepalen die hierop van toepassing zullen zijn, zonder dat de soci�tarissen verplicht zijn om hieraan deel te nemen; vanuit deze rekeningen is het enkel mogelijk om betalingen ten gunste van de soci�tarissen te doen wanneer dit niet leidt tot een daling van de beschikbare solvabiliteitsmarge onder het vereiste niveau, of, na ontbinding van de onderneming, indien alle andere schulden betaald zijn; het controleorgaan wordt minstens een maand op voorhand op de hoogte gesteld van elke betaling voor andere doeleinden dan de individuele opzeg van het lidmaatschap, en het kan tijdens deze periode de betaling verbieden.

2)te lenen of garanties te bekomen bij derden,

zonder afbreuk te doen aan artikel 7 van deze statuten.

Artikel 30

Het boekjaar gaat van ��n januari tot eenendertig december van elk kalenderjaar.

Er wordt ieder jaar, in overeenstemming met de wet, een rekening opgesteld die de balans, de resultatenrekening, de toelichtingen en de andere documenten bevat.

Artikel 31

Na het cre�ren van de fondsen bedoeld in artikel 29 stelt de gewone algemene vergadering, op voorstel van de raad van bestuur, het bedrag vast van het overschot dat op een speciale rekening, genoemd verdelingsfonds, wordt overgebracht.

Zij bepaalt het gebruik van dit overschot.

Het bedrag dat elk lid toekomt, zal hem door de vereniging overgemaakt worden binnen de 90 kalenderdagen na de algemene vergadering.

Hebben recht op die verdeling: de polissen waarvan de vierde jaarlijkse bijdrage betaald werd en in zover deze polissen behoren tot de categorie�n waarvan de technische resultaten positief zijn.

Iedere in de loop van het betreffende boekjaar vernietigde, opgezegde of door een schadegeval getroffen polis, verliest het recht op de verdeling voor dit jaar.

TITEL VII: DIVERSEN

Artikel 32

1)Buiten de gevallen voorzien door de van kracht zijnde wetten en reglementen, zal de ontbinding van de vereniging kunnen uitgesproken worden door een buitengewone algemene vergadering op verzoek van de raad van bestuur, en dit volgens de vormen en voorwaarden voor statutenwijzigingen.

2)Bij ontbinding van de vereniging zal de buitengewone algemene vergadering, op voorstel van de raad van bestuur, ��n of meer vereffenaars aanstellen die zullen belast zijn met de uitvoering van haar beslissingen.

MOD 2.2

Luik B - Vervolg

3)De algemene vergadering zal op voorstel van de raad van bestuur beslissen op welke wijze de vereffening zal gebeuren en hoe de verdeling van het overschot van het actief over het passief wordt geregeld.

4)De vereffenaars kunnen alle rechtsgedingen inleiden en voeren, alle betalingen ontvangen, ophef rng van inschrijving verlenen, met of zonder kwijting, alle roerende waarden van de vereniging te gelde maken, alle handelspapieren endosseren, dadingen of compromissen aangaan betreffende aile geschillen. Zij kunnen de onroerende goederen van de vereniging openbaar verkopen indien zij de verkoop nodig achten voor de betaling van de schulden van de vereniging.

Middels en binnen de beperkingen van de toelating van de algemene vergadering, kunnen ze de activiteiten van de vereniging voortzetten tot hun realisatie, leningen aangaan voor de betaling van de schulden van de vereniging, handelspapieren uitgeven, de goederen van de vereniging hypothekeren of in pand geven, de onroerende goederen, zelfs uit de hand, verkopen en het vermogen in andere rechtspersonen inbrengen.

De vereffenaars kunnen van de soci�tarissen betaling eisen van de bedragen tot de storting waarvan ze zich verbonden hebben en welke nodig lijken om haar schulden en de kosten van vereffening te voldoen.

Onverminderd de rechten van de bevoorrechte schuldeisers, betalen de vereffenaars alle schulden naar evenredigheid en zonder onderscheid tussen opeisbare en niet opeisbare schulden, onder aftrek, wat deze: betreft, van het disconto. Zij mogen echter op eigen risico eerst de opeisbare schulden betalen, ingeval de baten de lasten merkelijk te boven gaan of de schuldvorderingen op termijn voldoende gewaarborgd zijn, onverminderd het recht van de schuldeisers om zich tot de rechtbank te wenden.

5)De vereffenaars zijn tegenover de soci�tarissen verantwoordelijk voor de vervulling van hun mandaat en aansprakelijk voor de fouten in hun bestuur.

6)Tijdens de duur van de vereffening blijft de samenstelling van de algemene vergadering zoals die van de vergadering die zich heeft uitgesproken over het in vereffening gaan. Overleden of ontslagnemende leden zullen worden vervangen volgens de modaliteiten voorzien in artikel 21.

7)Elk jaar leggen de vereffenaars aan de algemene vergadering van de vereniging de jaarrekening voor, met vermelding van de redenen waarom de vereffening niet kon worden voltooid.

8)De vereffenaars moeten de algemene vergadering bijeenroepen op verzoek van de soci�tarissen die de helft van de leden van de laatste algemene vergadering vertegenwoordigen.

9)0e soci�tarissen die, op de datum van de buitengewone algemene vergadering die tot ontbinding van de vereniging besluit, niet meer tot de vereniging behoren volgens de criteria van artikel 6, zullen vervallen zijn van ieder recht op verdeling of deelname waartoe beslist zal worden.

10)Wanneer de vereffening gedaan zal zijn, zullen de vereffenaars aan een algemene vergadering de rekeningen van hun bestuur voorleggen. De vergadering zal het verslag van de commissaris horen en beslissen over de ontlasting van de vereffenaars. Deze vergadering zal geldig beraadslagen, welk ook het aantal van de

aanwezige soci�tarissen is. "

Artikel 33

Bij een geschil betreffende deze statuten of hun uitvoering zullen alleen de Belgische rechtbanken van de

zetel van de vereniging bevoegd zijn. Enkel de Belgische wetgeving zal van toepassing zijn.

Artikel 34

Alle personen die soci�taris waren op het ogenblik dat de huidige statuten werden aangenomen, behouden deze hoedanigheid voor zover ze voldoen aan de voorwaarden die de huidige statuten vereisen om de hoedanigheid van soci�taris te behouden.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Voorbehouden * aan het Belgisch Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

17/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.05.2011, DPT 10.06.2011 11160-0533-060
08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 31.05.2011 11138-0012-031
15/06/2010 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2009, APP 26.05.2010, DPT 08.06.2010 10167-0448-031
09/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.05.2010, DPT 03.06.2010 10153-0073-083
04/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.05.2009, DPT 03.06.2009 09178-0309-085
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.05.2008, DPT 12.06.2008 08207-0244-080
17/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 06.07.2007 07348-0288-092
14/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 31.05.2006, DPT 10.07.2006 06417-0209-082
29/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 04.05.2005, DPT 24.06.2005 05305-0265-099
29/06/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 09.06.2004, DPT 24.06.2004 04287-0193-110
03/07/2003 : BLB099909
31/08/2015

�� Il ' � Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 22

N� d'entreprise : 0409.003.270

D�nomination

(en entier) _ AMMA ASSURANCES

(en abr�g�) :

ll 111111.11111111.111111111

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D�pos� I Re�u fe ~

2 0 AM 2015 .~w:::

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dorme juridique : association mutuelle d'assurances � cotisations et engagements fixes

Si�ge : avenue des Arts, 3911� 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : NOMINATION

Aux ternies d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 27 mai 2015, les d�cisions suivantes furent prises:

- A l'unanimit� des voix pr�sentes et repr�sent�es et en l'absence de la personne concern�e, l'Assembl�e nomme Monsieur Pierre CAMBIER, Clos du Sabotier 2, 1490 Court Saint �tienne en tant qu'Administrateur.

Son mandat prendra fin � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale annuelle de 2021 (ann�es comptables 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020).

- A l'unanimit� des voix pr�sentes et repr�sent�es et en l'absence de la personne concern�e, l'Assembl�e' nomme Monsieur F�lix Fank du Bureau BDO, Leonardo da Vincilaan 9 � 1935 Zaventem, en tant que; Commissaire R�viseur Agr��.

Le mandat de ce dernier prendra fin apr�s 3 ans, � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale annuelle de 20181 (ann�es comptables 2015, 2016, 2017).

Monsieur Herman FALSTE

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2001 : BLB099909
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.05.2016, DPT 09.06.2016 16175-0126-065

Coordonnées
ASS. MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, EN ABRE…

Adresse
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Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, EN ABREGE : A.M.M.A

Divers

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ASS. MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, EN ABRE…