ASSOCIATION OF IMAGING PRODUCERS AND EQUIPMENT SUPPLIERS, EN ABREGE : AIPES

Groupement européen d'intérêt économique

Dénomination : ASSOCIATION OF IMAGING PRODUCERS AND EQUIPMENT SUPPLIERS, EN ABREGE : AIPES

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

N° entreprise : 443.242.686

Publication

06/06/2014

��-/e;g Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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BRUXELLES

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N� d'entreprise : 0443.242.686

D�nomination

(en entier) : Association of Imaging Producers and Equipment Suppliers

(en abr�g�) : AIPES

Forme juridique : Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique

Si�ge : avenue Louise, 65 - Bte 11 -1050 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiers) de l'acte : Modification du contrat de groupement

A l'unanimit�, l'Assembl�e g�n�rale de l'AIPES, r�unie � Bruxelles le 29 avril 2014 a d�cid� de modifier les: articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 11 et 12 de son contrat de groupement et approuv� une version coordonn�e du contrat de groupement qui sera dor�navant r�dig� de la mani�re suivante

� CONTRAT DE GROUPEMENT

INTERPRETATION

Le terme � M�decine Nucl�aire � sera utilis� pour d�signer toute activit� m�dicale utilisant des substances radioactives et/ou des compos�s y aff�rents.

Le terme � Imagerie M�dicale � sera utilis� pour d�signer toute activit� m�dicale destin�e � l'identification, des structures anatomiques et/ou fonctionnelles.

Le terme � R�glement � sera utilis� pour d�signer le r�glement CEE 2137185 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif � l'institution d'un groupement europ�en d'int�r�t �conomique (GEIE).

Le terme � Groupement � sera utilis� pour d�signer le GELE � Association of Imaging Producers and Equipment Suppliers �,

1. Nom

Le nom du Groupement est �Association of lmaging Producers and Equipment Suppliers - European Industrial Association for Nuclear Medicine and Molecular Healtheare� (qui pourra �tre abr�g� en `ALPES').

2. Adresse Officielle

L'adresse officielle du Groupement est : 65 Avenue Louise, � 1050 Bruxelles - Belgique.

3. Objet

Le Groupement est actif dans le domaine de l'Imagerie et de la Th�rapie avec Traceurs Mol�culaires et Radioactifs et, dans ce domaine, a pour objet d'assurer la promotion des int�r�ts �conomiques etlou commerciaux de ses membres, notamment, par toutes voies permettant de sensibiliser !e public aux avantages des produits et services de ceux-ci.

Accessoirement � l'activit� principale pr�cit�e, le Groupement pourra d�fendre l'int�r�t commun des membres dans leurs rapports avec les Institutions europ�ennes et les autres autorit�s nationales et internationales, ainsi que les autres associations, groupes ou soci�t�s scientifiques, �ducatives ou professionnelles telles que l'EANM, l'EFPIA, le CEN.

mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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" Le Groupement ne peut s'immiscer lui-m�me dans l'exercice des activit�s de ses membres.

4. Garantie des membres

Chaque membre du Groupement s'engage � garantir le Groupement contre toute responsabilit� r�sultant de toute activit� exerc�e par ce membre pour son propre compte.

5. Capacit� contractuelle

Le Groupement peut conclure tout contrat qu'il estime n�cessaire � la r�alisation de son objet.

6. Dur�e

Le Groupement est constitu� pour une dur�e illimit�e et sera maintenu en vie jusqu'� sa dissolution.

7. Membres

(i) L'admission de nouveaux membres se fera par r�solution des membres du groupement conform�ment � l'article 11 (xi) (e).

(ii)(a) Chacun des membres devra �tre une soci�t� ou une entit� juridique de drcit public ou priv� au sens de l'article 4 a) du R�glement et sera actif dans le domaine de l'Imagerie M�dicale et/ou de la M�decine Nucl�aire, et/ou de la Recherche et du D�veloppement dans ces domaines,

(b) Une soci�t� ne pourra pas �tre membre si elle d�tient une participation de 50% ou plus dans le capital d'une autre soci�t� membre ou si son propre capital est d�tenu � concurrence de 50% ou plus par une autre soci�t� membre.

(iii) Un membre cessera d'�tre un membre du Groupement

(a) s'il ne remplit plus les conditions du (ii) ci-dessus ;

(b) s'il d�missionne du Groupement en notifiant par �crit un pr�avis de six mois expirant le dernier jour d'un mois, ce pr�avis devant �tre adress� au Coll�ge des G�rants, � l'adresse officielle du Groupement ;

(c) s'il est exclu par une r�solution adopt�e conform�ment � l'article 11 (xi(i)). Pourra �tre exclu, tout membre qui agit � l'encontre des int�r�ts du Groupement, qui ne remplit pas les obligations pr�vues par le contrat de groupement, par le r�glement interne ou par le Code d'�thique ou qui cause des troubles graves dans le fonctionnement du groupement, y compris le d�faut de paiement d'apports et/ou de contributions au Groupement vis�s � l'article 8, dans les six mois qui suivent leur date d'�ch�ance,

(iv) Chaque membre qui cesse d'�tre un membre du groupement conform�ment � l'article 7 (iii)(a), (b), (c),

(d) ci-dessus, restera solidairement tenu de toutes les dettes et passifs li�s aux activit�s du Groupement, existant au moment o� il cesse d'�tre membre, pendant la p�riode pr�vue � l'article 37 (1) du R�glement.

(y) Le Coll�ge des G�rants informera imm�diatement les autres membres qu'un membre a cess� d'appartenir au Groupement conform�ment � l'article 29 du R�glement.

8. Apports, contributions

(i) Chaque nouveau membre du groupement, admis en vertu du l'article 7 (i) paiera sous forme d'apport, en vertu de l'article 11, � 1, premi�re phrase de la loi belge du 17 juillet 1989,une somme de 5.000 Euros.

Ces apports sont consid�r�s comme un capital r�serv� qui ne peut �tre utilis� qu'apr�s d�lib�ration de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 11 (x).

(ii) Chaque membre paiera � la fin ou avant la fin de chaque trimestre (mars, juin, ao�t et d�cembre), un quart de sa contribution annuelle calcul�e sur le montant global des ventes en Europe r�alis�es par ce membre etlou toute soci�t� qu'il contr�le, qui le contr�le ou sous contr�le commun avec lui, y compris les soci�t�s situ�es en dehors de l'Europe et d�termin�e comme suit

- 30.000 Euros si le montant global des ventes en Europe de ce membre et/ou de toute soci�t� qu'il contr�le, qui le contr�le ou sous contr�le commun avec lui, de produits ou services dans le domaine de

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l'Imagerie M�dicale ou de la M�decine Nucl�aire, exc�de 100.000.000 Euros au cours de son dernier exercice social.

- 23.000 Euros si le montant global des ventes en Europe de ce membre etlou de toute soci�t� qu'il contr�le, qui le contr�le ou sous contr�le commun avec lui, de produits ou services dans le domaine de l'Imagerie M�dicale ou de la M�decine Nucl�aire, est compris entre 50.000.000 et 100.000.000 Euros au cours de son dernier exercice social.

- 18.000 Euros si le montant global des ventes en Europe de ce membre etlou de toute soci�t� qu'il contr�le, qui le contr�le ou sous contr�le commun avec lui, de produits ou services dans le domaine de l'imagerie M�dicale ou de la M�decine Nucl�aire, est compris entre 35.000.000 et 50.000.000 Euros au cours de son dernier exercice social.

- 16.000 Euros si le montant global des ventes en Europe de ce membre et/ou de toute soci�t� qu'il contr�le, qui le contr�le ou sous contr�le commun avec lui, de produits ou services dans le domaine de l'imagerie M�dicale ou de la M�decine Nucl�aire, est compris entre 20.000.000 et 35.000.000 Euros au cours de son dernier exercice social.

- 12.000 Euros si le montant global des ventes en Europe de ce membre etlou de toute soci�t� qu'il contr�le, qui le contr�le ou sous contr�le commun avec lui, de produits ou services dans le domaine de l'Imagerie M�dicale ou de la M�decine Nucl�aire, est compris entre 10.000.000 et 20.000.000 Euros au cours de son dernier exercice social.

-

6.000 Euros si le montant global des ventes en Europe de ce membre et/ou de toute soci�t� qu'il contr�le, qui le contr�le ou sous contr�le commun avec lui, de produits ou services dans le domaine de l'Imagerie M�dicale ou de la M�decine Nucl�aire, est inf�rieur � 10.000.000 Euros au cours de son dernier exercice social.

A sa demande expresse au plus tard au mois de janvier de l'ann�e civile concern�e, le membre peut �galement payer la totalit� de sa contribution annuelle anticipativement, au cours du premier trimestre de l'ann�e civile.

(iii) L'Assembl�e G�n�rale d�cidera de tous moyens suppl�mentaires, comme elle l'entendra, et de la r�partition entre les membres des contributions requises pour g�n�rer pareils moyens.

9. Budget

(i) Les contributions pay�es chaque ann�e au Groupement conform�ment � l'article 8 (ii) constitueront le budget du Groupement,

(ii) Si le Groupement d�passe son budget pour une ann�e quelconque, l'exc�dent sera � charge des membres dans les proportions fix�es � l'article 10 (iv).

10. Obligations des membres

(I) Chaque membre est li� par les obligations contenues au pr�sent contrat et par les modifications qui y seront faites conform�ment � l'article 11 (x) et (xi),

(ii) Chaque membre r�pond ind�finiment et solidairement des dettes et autres passifs quelconques du Groupement.

(iii) Jusqu'� cl�ture de la liquidation du Groupement, les cr�anciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre, en vertu de l'article 10 (ii) ci-dessus, qu'apr�s avoir demand� au Groupement de payer et si le paiement n'a pas �t� effectu� dans un d�lai suffisant.

(iv) En ce qui concerne les relations des membres du Groupement entre eux, la quote-part de chaque membre dans les dettes (en ce compris les d�passements de budget pr�vus � l'article 9 (ii)), de m�me que leurs droits dans les surplus du budget (pr�vus � l'article 9 (iii)), ou dans les actifs du Groupement suite � sa liquidation, correspondront � un pourcentage du total de l'ensemble des dettes, surplus ou actifs, selon le cas, ce pourcentage �tant �gal au pourcentage du total des contributions de l'ann�e pr�c�dente auquel ce membre est tenu en vertu de l'article 8 (ii).

11. Assembl�e G�n�rale

(I) Les membres du Groupement se r�uniront en Assembl�e G�n�rale de la fa�on pr�vue au pr�sent article afin de d�lib�rer et le cas �ch�ant d'adopter des r�solutions pour modifier les dispositions du pr�sent contrat, �lire et r�voquer les G�rants du Groupement, accepter l'admission de nouveaux membres dans le Groupement,

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exclure ,des membres existants, modifier l'adresse officielle, approuver les comptes annuels et le budget, et d�cider de moyens suppl�mentaires en vertu de l'article 8 (iii),

(ii) Le Coll�ge des G�rants pourra demander la r�union de l'Assembl�e G�n�rale des membres ('Assembl�e G�n�rale') soit de sa propre initiative, soit � la demande d'au moins quatre membres du Groupement ou de l'un des G�rants. Le Coll�ge convoquera l'Assembl�e G�n�rale au moins une fois par an � la date fix�e � l'article 12 (viii).

(iii) Les Assembl�es G�n�rales seront convoqu�es 30 jours � l'avance par courrier �lectronique avec accus� de r�ception, adress�e � chaque membre du Groupement (� l'adresse mentionn�e par le membre). Cette convocation pr�cisera l'heure, la date et le lieu de l'Assembl�e et devra �tre accompagn�e de l'ordre du jour de l'Assembl�e �num�rant les propositions de r�solutions. Lorsque l'ordre du jour comportera une proposition tendant � r�voquer un membre du Coll�ge des G�rants, la convocation et l'ordre du jour seront �galement envoy�s � ce membre du Coll�ge.

(iv) Chaque membre pourra proposer d'ajouter un ou plusieurs points � l'ordre du jour, en notifiant ses propositions au Coll�ge des G�rants au moins 20 jours avant la date de l'Assembl�e G�n�rale. Dans ce cas, l'ordre du jour d�finitif sera envoy� par courrier �lectronique avec accus� de r�ception une semaine avant l'Assembl�e.

(v) L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les membres du Groupement. Chaque membre devra d�signer un repr�sentant autoris� pour assister et voter en son nom � l'Assembl�e G�n�rale. Un membre du Groupement peut donner � un autre membre procuration pour repr�senter et voter en son nom � toute assembl�e.

(v1) Le Pr�sident du Groupement pr�sidera l'Assembl�e G�n�rale. En son absence, la pr�sidence sera assur�e par un des Vice-Pr�sidents du Groupement.

(vii) Chaque membre disposera d'une voix.

(viii) Les r�solutions adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale ne seront valides que si le quorum des membres requis est pr�sent ou repr�sent�. Le quorum est de 75%.

(ix) Les votes se feront � main lev�e � moins qu'un des membres ne s'y oppose. Les r�solutions adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale seront sign�es par le Pr�sident de l'Assembl�e.

(x) Toutes les r�solutions autres que celles �num�r�es � l'article 11 (xi) seront adopt�es si elles font l'objet d'un vote d'approbation par plus de 50% des membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e. Si le quorum n'est pas atteint, les membres absents voteront par voie postale.

(xi) Les r�solutions suivantes seront uniquement adopt�es � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s, dans la mesure o� le quorum est atteint

(a) r�solution de modifier l'objet du Groupement;

(b) r�solution de modifier le nombre de voix attribu�es � chaque membre ;

(c) r�solution de modifier les conditions de prise de d�cisions au sein du Groupement ;

(d) r�solution de modifier la base de calcul de l'apport des membres ou de certains d'entre eux ;

(e) r�solution d'admettre un nouveau membre dans le Groupement ; (i r�solution de transf�rer en dehors de la Belgique l'adresse officielle du Groupement ;

(g) r�solution � prendre en vertu de l'article 8 (iii) ;

(h) compte tenu de l'article 14 (i), r�solution de dissoudre le Groupement ;

(i) r�solution d'exclure un membre du Groupement. Dans ce cas, la voix du membre dont l'exclusion est propos�e ne sera pas prise en compte.

(xii) Les membres du Groupement peuvent, � l'unanimit�, en dehors de toute r�union, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent de l'Assembl�e G�n�rale, � l'exception de celles pour lesquelles 11 convient de pr�voir l'adoption par acte authentique.

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Nii)'Apr�s l'adoption d'une r�solution, le Coll�ge des G�rants veillera au respect des formalit�s l�gales, 12. Le Coll�ge des G�rants

(i) La direction et la gestion du Groupement seront de la sph�re de comp�tence du Coll�ge des G�rants qui fera tout ce qui sera n�cessaire pour r�aliser l'objet du Groupement. Le Coll�ge des G�rants aura le pouvoir g�n�ral, vis-�-vis des tiers, d'agir au nom, et pour compte du Groupement. Il exercera ses pouvoirs dans les limites de l'objet du Groupement, de son budget et des termes du pr�sent contrat tels qu'ils pourront �tre modifi�s par l'Assembl�e G�n�rale. Le Coll�ge des G�rants n'aura aucun pouvoir pour accomplir des actes sortant du cadre de l'objet du Groupement tel que d�fini par l'article 3,

(ii) Le Coll�ge des G�rants sera compos� de quatre G�rants dont l'un sera le Pr�sident du Groupement et les autres les Vice-pr�sidents du Groupement, la fonction de Secr�taire-Tr�sorier �tant en principe assum�e par un des trois Vice-Pr�sidents et pouvant �ventuellement �tre d�l�gu�e au Pr�sident, Le Groupement ne sera valablement engag� vis-�-vis des tiers que par la signature conjointe de deux G�rants.

Les r�solutions du Coll�ge des G�rants seront adopt�es si elles ont �t� approuv�es par au moins trois G�rants,

(iii) Chaque G�rant exercera ses fonctions jusqu'� la troisi�me Assembl�e G�n�rale suivant son �lection, sauf si :

(a) il d�missionne de ses fonctions par notification �crite au Groupement ;

(b) il perd sa qualit� de G�rant du Groupement en vertu des dispositions de l'article 19 (1) du R�glement ;

(c) il est r�voqu� de ses fonctions par r�solution de l'Assembl�e G�n�rale ;

(d) un liquidateur est d�sign� en vertu de l'article 15 (ii) ;

(e) son appartenance � un membre du Groupement est interrompue.

(iv) On pourvoira � toute vacance dans le Coll�ge des G�rants en d�signant de nouveaux G�rants par r�solution de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux dispositions de l'article 11 (iii).

(v) A aucun moment le Coll�ge des G�rants ne comprendra parmi ses membres plus d'un employ� ou autre repr�sentant de tout membre du Groupement ou d'un groupe de deux ou plusieurs membres associ�s du Groupement. Un membre sera consid�r� comme associ� � un autre membre lorsqu'il d�tiendra une participation de plus de 15% dans le capital de cet autre membre.

Les G�rants peuvent �tre r��lus, mais aucun' G�rant ne peut d�tenir la m�me fonction au sein du Coll�ge des G�rants pour plus de deux mandats cons�cutifs..

(vi) Le Coll�ge des G�rants devra faire parvenir � chaque membre une copie de tous les proc�s-verbaux relatifs � des sujets importants.

(vii) Le Coll�ge des G�rants est charg� de pr�parer avant le 31 mars de chaque ann�e un bilan et un compte de r�sultats du Groupement pour l'exercice comptable pr�c�dent conform�ment � l'article 13 (iii) et devra les soumettre aux membres du Groupement lors de l'Assembl�e G�n�rale qui sera tenue durant la seconde quinzaine de mai, � une date � d�terminer par le Coll�ge des G�rants, � l'adresse officielle du Groupement (pareille Assembl�e G�n�rale �tant d�nomm�e � Assembl�e G�n�rale Annuelle �).

(viii) Le Pr�sident pr�parera, avant le 31 mars de chaque ann�e, un rapport sur les activit�s du Groupement pendant l'ann�e pr�c�dente et devra pr�senter ce rapport aux membres du Groupement lors de l'Assembl�e G�n�rale Annuelle.

(ix) Les G�rants ne seront pas r�mun�r�s par le Groupement pour l'exercice de leurs fonctions sauf d�cision prise � l'unanimit� par le quorum de l'Assembl�e G�n�rale.

(x) Les d�penses relatives aux Assembl�es du Groupement seront support�es par les personnes qui y assisteront.

13. Comptes

(i) L'exercice comptable commencera le 1er janvier et prendra fin le 31 d�cembre.

Volet B - Suite

(ii) Chaque ann�e, les comptes de l'exercice comptable pr�c�dent seront disponibies sur demande de tout membre � partir du ter avril.

(iii) Les comptes pr�par�s parle Coll�ge des G�rants en application de l'article 12 (viii) se pr�senteront sous la m�me forme et seront �tablis sur base des m�mes m�thodes comptables chaque ann�e, � moins qu'une forme ou une m�thode diff�rente n'ait �t� approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale.

13bis. Groupes de travail

(i) Le Groupement peut cr�er un ou plusieurs groupes de travail en relation avec son objet.

(ii) Le fonctionnement de ces groupes de travail est pr�vu dans le R�glement Int�rieur adopt� par les membres du Groupement r�unis en Assembl�e G�n�rale.

(iii) Les membres du Groupement peuvent d�cider d'associer des soci�t�s ou autres entit�s publiques ou priv�es, non membres du Groupement, aux activit�s d'un ou plusieurs de ses groupes de travail. Ces entit�s peuvent participer aux r�unions du groupe de travail. Leur r�le est purement consultatif. Elles ne peuvent en aucun cas participer aux prises de d�cisions au sein de ces groupes de travail. Le versement d'une contribution, repr�sentant une participation aux frais de fonctionnement du groupe de travail, peut leur �tre demand�. Le Comit� des G�rants fixe annuellement le montant de cette contribution, qui devra �tre approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 11 (x).

13ter. Directeur G�n�ral

Le Groupement peut cr�er un poste de Directeur G�n�ral dont le r�le consistera � conseiller les membres du Coll�ge des G�rants et � coordonner les activit�s des groupes de travail. Les r�gles relatives � sa ' nomination et � son r�le exact seront d�finies dans le R�glement Int�rieur,

14. Dissolution

(i) Les membres de l'Assembl�e G�n�rale doivent dissoudre le Groupement conform�ment � l'article 11 (x) dans les cas o� une telle obligation est impos�e par l'article 31 (2) et (3) du R�glement.

(ii) Post�rieurement � l'adoption d'une r�solution de dissoudre le Groupement, le Coll�ge des G�rants accomplira les formalit�s de d�p�t et de publication �nonc�es aux articles 7 et 8 du R�glement.

15. Liquidation

(i) Le Groupement est en liquidation d�s le moment de sa dissolution en vertu de l'article 14 (i) ou (ii).

(ii) Le liquidateur sera d�sign� soit par les membres de l'Assembl�e G�n�rale soit par ordre du tribunal conform�ment � l'article 14 (1).

(iii) Le Groupement conservera sa capacit� juridique jusqu'� la cl�ture de la liquidation.

(iv) Apr�s r�glement des dettes, les actifs du Groupement seront r�partis entre les membres du Groupement � la date de la dissolution dans les proportions fix�es � l'article 10 (iv).

16. Loi applicable

Conform�ment � l'article 2 (1) du R�glement et en vertu des dispositions de ce R�glement, le pr�sent contrat et le fonctionnement interne du Groupement sont r�gis par le droit belge �.

Guy Turquet de Beauregard Jean Bonnet Vice-pr�sident

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

23/07/2014 : BLE000039
07/10/2013 : BLE000039
09/08/2013 : BLE000039
02/08/2013 : BLE000039
11/06/2013 : BLE000039
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22/07/2011 : BLE000039
18/03/2011 : BLE000039
10/09/2010 : BLE000039
27/05/2010 : BLE000039
19/03/2010 : BLE000039
23/06/2009 : BLE000039
23/06/2009 : BLE000039
10/04/2009 : BLE000039
29/07/2008 : BLE000039
06/06/2008 : BLE000039
21/12/2007 : BLE000039
05/07/2007 : BLE000039
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27/10/2006 : BLE000039
02/08/2006 : BLE000039
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30/09/2005 : BLE000039
28/07/2005 : BLE000039
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Coordonnées
ASS. OF IMAGING PRODUCERS AND EQUIPMENT SUPP…

Adresse
AVENUE LOUISE 65, BTE 11 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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