ASSOCIATION POUR LA GESTION D'UN FONDS DE REGULARISATION DE RESSOURCES DES SALARIES DE LA S.A. RENAULT INDUSTRIE BELGIQUE

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION POUR LA GESTION D'UN FONDS DE REGULARISATION DE RESSOURCES DES SALARIES DE LA S.A. RENAULT INDUSTRIE BELGIQUE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 410.565.564

Publication

06/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2,2,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0410.565.564

Dénomination

(en entier) : Association pour la Gestion d'un Fonds de Régularisation de

Ressources des Salariés de la S.A. Renault Industrie Belgique

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif en liquidation

Siège : Chaussée de Mons 301, 1070 Anderlecht

Obiet de l'acte : Dissolution - mise en liquidation- nomination liquidateur

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 14 juin 2012

PREND ACTE du fait que Monsieur Jean-Claude Michaud, suite à la cessation des activités de Renault` Industrie Belgique SA, est le seul membre de l'Association. Conformément aux statuts de l'Association, les membres de l'Assóciiation avec le titre de délégué syndicat du' personnel de Renault Industrie Belgique SA ont cessé d'étre membres de l'Association suite à la perte de cette fonction ou suite à leur suppression du registre du personnel de Renault industrie Belgique SA. Monsieur Jean-Claude Michaud demeure, en tant que représentant de la direction de Renault Industrie Belgique SA, être le seul membre de l'Association.

PREND ACTE du fait que suite à la cessation des activités de Renault Industrie Belgique SA, l'Association a perdu son objectif, à savoir la gestion d'un Fonds de revenus à l'avantage des ouvriers de Renault Industrie Belgique SA.

PREND ACTE du fait que vu que l'Association ne compte plus qu'un seùi membre, l'Association est considérée comme dissoute.

DÉCIDE, pour autant que de besoin, de dissoudre l'Association et de la mettre en liquidation à compter de ce jour.

DÉCIDE de fixer le nombre de liquidateurs à un (1) et d'appeler à cette fonction Monsieur Alain Jean-Marie Borne, de nationalité française, domicilié à 14 rue Emile Duclaux, 75015, Paris, France.

DÉCIDE que le mandat de liquidateur sera exercé à titre gratuit.

DÉCIDE que le liquidateur dispose des compétences les plus étendues pour procéder à la liquidation de l'Association, mutadis mutandis avec ce qui est prévu aux articles 186 et suivants du Code des sociétés.

En particulier, le liquidateur dispose de la compétence de pouvoir signer tout document en vue de la, libération des fonds de ['Association qui seraient détenus par toute banque ou tout organisme de crédit.

lI pourra accomplir les actes prévus à l'article 187 du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.

H pourra dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de l'Association.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant l'Association en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

DÉCIDE que, après l'acquittement du passif, s'il subsiste un boni de liquidation, celui-ci sera affecté à : Renault industrie Belgique SA, avec siège social à Boulevard de la Plaine 21, 1050 Bruxelles.

Renault Industrie Belgique SA devra le cas échéant affecter cet actif-net à la fin désintéressée suivante octroi d'une indemnité complémentaire aux ouvriers de Renault industrie Belgique SA qui ont été licenciés suite à la décision de fermer l'entreprise.

DÉCIDE de confier au liquidateur la compétence de payer l'actif-net après la liquidation.

Pour extrait conforme,

Alain Borne, liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. POUR LA GESTION D'UN FONDS DE REGULARIS…

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 301 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale