ASSOCIATION POUR LA QUALITE EN AGROALIMENTAIRE, EN ABREGE : AQUA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. POUR LA QUALITE EN AGROALIMENTAIRE, EN ABREG…
Dénomination : ASSOCIATION POUR LA QUALITE EN AGROALIMENTAIRE, EN ABREGE : AQUA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 475.929.213

Publication

26/01/2015
ÿþMoo 2.2



Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



N° d'entreprise : 0475.929.213

Déposé I Reçu le

I JAN. 2015

au greffe du tribunal de commerce trpancophone deGnxel[es

i

i

u

Dénomination

(en entier) : Association pour la Qualité en Agroalimentaire

(en abrégé) :

Forme juridique : Association de droit Français

Siège : Les Tertres Noirs - 35505 VITRE CEDEX (France) et Avenue de la Toison d'Or, 17 à 1050 BRUXELLES (Belgique)

Objet de l'acte : FUSION - ABSORPTION

Entre les soussignées

L'association « LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIRE », en abréviation « LEHA »,

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 14 février 1996, sous le

numéro W353004030 dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 20 mars 1996, ayant pour.

numéro SIREN 402 341 242, ayant son siège social Les Tertres Noirs  35 505 VITRE CEDEX,

Représentée par son Président Monsieur Bernard TONON dûment habilité à l'effet des présentes en vertu

d'une délibération du Conseil d'administration du 23 septembre 2014.

Ci-après dénommée « l'association LEHA» ou « l'association absorbante » d'une part,

et

L'association «AQUA», Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture d'Ille-et-

Vilaine le 1er août 1995, sous le numéro W353006645 dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel

du 23 août 1995, ayant pour numéro SIREN 403 488 893, ayant son siège social Les Tertres Noirs  35 503

VITRE CEDEX ;

Représentée par son Président Monsieur Jean-Marc L'HUILLIER dûment habilité à l'effet des présentes en

vertu d'une délibération du Conseil d'administration du 23 septembre 2014

Ci-après dénommée « l'association AQUA» ou « l'association absorbée » d'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion par absorption de l'association AQUA par

l'association LEHA.

I. CARACTERISTIQUES DES DEUX ASSOCIATIONS

1°) L'association LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIRE, en abréviation LEHA

Cette association a été constituée aux termes de l'Assemblée Générale du 8 décembre 1995 qui a entériné.

ses statuts associatifs, acte sous seing privé en date du 8 décembre 1995.

L'association LABORATOIRE D'ETUDES ET D'HYGIENE ALIMENTAIRE e pour but, en France et/ou à

l'étranger, d'aider à une meilleure qualité des produits alimentaires ou non-alimentaires par, notamment, des

prestations et procédures d'analyses bactériologiques, physico-chimiques, sensorielles, des analyses

physiques non-alimentaires, des contrôles d'emballages.

Cette Association a également pour but de veiller à une meilleure santé animale en procédant à des tests

ESB et autres. Elle participe aussi à la surveillance de la sécurité environnementale par la réalisation d'analyses

d'eaux et de poussières de bois.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations se rapportant à son objet, y compris créer d'autres

établissements en France ou à l'étranger venant compléter et intensifier l'action entreprise.

L'Association a également pour objet de réaliser des prestations de formation professionnelle au sein du

principal établissement, mals également dans les établissements secondaires et étrangers.

L'association LEHA a une durée illimitée.

L'exercice social de l'association LEHA commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque

année.

L'association LEHA a pour commissaire aux comptes titulaire la Société « ARCOMEX ».

2°) L'association AQUA

Cette association a été constituée aux termes de l'Assemblée Générale du 10 juillet 1995 qui a entériné ses

statuts associatifs, acte en date du 10 juillet 1995.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Dans ce cadre, elle peut notamment :

'promouvoir, à l'intention des professionnels, son enseignement et toutes techniques concernant l'hygiène, la qualité, la sécurité, l'environnement et la mesure à travers les publications, livres, cassettes, CDRom et plus généralement sur tous supports : papier, audiovisuel ou informatique

" passer toutes conventions avec tous organismes de son choix, publics ou privés, travailler à l'obtention des agréments, accréditations ou certifications lui permettant d'assumer la totalité de ses missions d'audit, de formation et de conseil d'une part ; de contrôle et d'inspection d'autre part

'dispenser un enseignement technique spécifique et approprié aux personnes qui se destinent au contrôle de la maîtrise de l'hygiène, de la qualité, de la sécurité, de l'environnement et de la mesure,

'contribuer à la formation et au perfectionnement de toutes personnes exerçant leur activité professionnelle dans le même secteur

'initier, concevoir et conduire toutes actions de recherche, fondamentale ou technique, théoriques ou pratiques, dans le même secteur ;

.et plus généralement accomplir toutes opérations se rapportant à son objet, y compris créer d'autres établissements, en France ou à l'étranger venant compléter et intensifier l'action entreprise.

L'association AQUA a des établissements à VITRE (35), en BELGIQUE et au PORTUGAL.

L'association AQUA a une durée illimitée.

L'exercice social de l'association AQUA commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L'association AQUA a pour commissaire aux comptes titulaire la Société « ARCOMEX ».

Il. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

Ces deux associations ont des activités complémentaires dont la réalisation serait favorisée par leur rapprochement. Ce rapprochement a pour but de mutualiser les moyens opérationnels en termes de compétences et de savoir-faire dans le domaine du conseil-audit auprès des entreprises en matière de qualité et d'analyses produits. Un rapprochement permettrait également d'assurer la pérennité et [e développement de leurs actions, d'optimiser le fonctionnement et d'améliorer les performances dans leurs domaines, d'élargir et de rendre plus cohérente l'offre de prestations. Il s'agit d'améliorer la performance globale de l'outil au service des bénéficiaires historiques des prestations et de développer leurs interventions vers de nouveaux partenaires. Enfin, grâce aux synergies créées par ce rapprochement, le but est de réaliser des économies d'échelles. Les membres des organes de direction de chacune des Associations se sont majoritairement prononcés en faveur de la fusion des deux structures.

Cette opération est envisagée sous la forme d'une fusion aboutissant à l'absorption de l'association AQUA par l'association LEHA.

Il en résulterait une refonte des statuts de l'association absorbante matérialisant sa réorganisation juridique suite à la fusion (Annexe 1). Sa nouvelle dénomination serait «AQUALEHA».

III. BASES COMPTABLES DE LA FUSION

Les bases comptables de l'opération de fusion-absorption seront les comptes et bilans de chacune des

deux associations concernées tels qu'ils seront arrêtés à la date d'effet différé de la fusion-absorption

'par son Conseil d'Administration et approuvés par son assemblée générale, en ce qui concerne

l'association absorbante,

" par son Conseil d'Administration en fonction avant sa dissolution et approuvés par ses anciens membres, en ce qui concerne l'association absorbée.

Ces comptes et bilans serviront à déterminer les éléments d'actif et de passif, qui seront respectivement apportés par l'association AQUA à l'association LEHA et pris en charge par cette dernière au titre de [a fusion.

A titre d'information, les comptes au 31 décembre 2013 des associations LEHA et AQUA tels qu'arrêtés par leurs organes respectifs, et soumis aux Commissaires aux comptes des deux associations soussignées, sont annexés aux présentes (Annexe 2). La situation intermédiaire au 31 août 2014 est également annexée aux présentes (Annexe 3).

IV. METHODES D'EVALUATION

Le Conseil d'administration de l'association LEHA procédera, en concertation avec les anciens membres du

conseil d'administration de l'association AQUA, aux estimations des éléments d'actif et de passif de

l'association absorbée sur la base de la valeur nette comptable à la date d'effet de la fusion.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

V - APPORT  FUSION

L'association AQUA fait apport à l'association LEHA sous les garanties de fait et de droit ordinaires en

pareille matière, et sous les conditions suspensives ci-après stipulées, de tous ses éléments actifs et passifs,

valeurs, droits et obligations, tel que le tout existera à la date d'effet différé de la fusion.

Cette fusion entraînera la transmission universelle du patrimoine de l'association absorbée à l'association

absorbante.

Monsieur Jean-Marc L'HUILLIER, agissant ès-qualité de Président, pour le compte de l'association

absorbée, déclare expressément :

-que l'association AQUA n'a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou

judiciaire,

-que l'association AQUA est à jour de tous impôts exigibles,

-que la gestion de l'association AQUA s'est poursuivie depuis le 1 er janvier 2014 jusqu'à ce jour dans le même esprit et selon les mêmes méthodes qu'au cours des exercices précédents. Il n'a été pris aucune décision autrement que dans le cadre d'une prudente gestion des affaires courantes.

C.--_'' Mof] 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge -que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de l'association AQUA seront remis à l'association LEHA dans les 10 jours de la prise d'effet de la fusion,

-que l'association AQUA emploie 69 salariés (Annexe 4),

-que la reprise du bail portant sur les locaux situés à VITRE (35 500)  Lieudit Les Tertres Noirs a été portée à la connaissance du bailleur qui l'a acceptée expressément,

-que la reprise du bail portant sur fes locaux de l'établissement situé au PORTUGAL - Rua Jornal O Riomaiorense n°1, 2040  261 RIO MAIOR a été portée à la connaissance du bailleur qui ra acceptée expressément,

-et que, d'une façon générale, il n'existe, à l'exception toutefois des constructions édifiées sur le sol d'autrui et des biens faisant l'objet des contrats de crédit-bail, aucune restriction d'ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens et droits présentement apportés,

VI - PROPRIETE ET JOUISSANCE

L'association absorbante aura la pleine propriété et la jouissance des biens et droits apportés par l'association absorbée, y compris ceux qui auront été omis, le cas échéant, dans la comptabilité de l'association absorbée, à compter de la date d'effet différé de la fusion.

Par dérogation à l'article 1179 du Code Civil et sous réserve de la levée des conditions suspensives visées ci-après, la fusion prendra effet à compter du ler janvier 2015,

En conséquence, toutes les opérations actives et passives dont l'exploitation des associations LEHA et AQUA et leurs biens et droits apportés auront pu faire l'objet entre le ler janvier 2014 (date d'arrêté des derniers comptes connus) et la date de réalisation définitive de la fusion, seront accomplies par chaque association pour son propre compte.

L'association absorbante n'aura donc la jouissance des biens transférés qu'à compter du 1er janvier 2015. VII. CHARGES ET CONDITIONS

A -- En ce qui concerne l'association absorbante :

Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que l'association absorbante s'oblige à accomplir et à exécuter, savoir:

1°) Elle signifiera la présente fusion aux débiteurs de l'association absorbée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.

2°) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif existant au 31 décembre 2014 et les sommes de toute nature réclamées par les tiers, elle serait tenue d'acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficierait de toute réduction.

3°) Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l'opération de fusion et la transmission des biens et relatives tant à ladite opération, qu'à sa propre situation et à celle de l'association absorbée. Elle procédera à l'inscription du transfert de la propriété des marques apportées, auprès du Registre National des Marques, ainsi qu'auprès de l' ACT (Autoridade para as Condiç&es do Trabalho), DGERT (Direcçáo-Geral do Emprego e das Relaçôes de Trabalho) e DGAV (Direçâo Geral de Alimentaçáo e Veterinária) et elle se chargera de procéder aux formalités nécessaires pour la transmission des autorisations, accréditations, certifications et certificats concernés.

4°) Elle prendra les biens et droits apportés dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

A cet égard, M. Bernard TONON, agissant ès-qualité de Président de l'association absorbante, déclare être parfaitement informé des caractéristiques de l'association absorbée et de la consistance des éléments d'actif et passif qui composent son patrimoine: il reconnait qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'en faire plus ample description aux présentes.

5°) Elle affectera les fonds dédiés restant à engager par l'association AQUA à la date d'effet de la fusion aux projets pour lesquels ils ont été alloués dans le strict respect des autorisations consenties à l'association AQUA (Annexe 5).

6') Elle exécutera, à compter de la date d'effet de la fusion et aux lieu et place de l'association absorbée, toutes les charges et obligations du bail professionnel et de son avenant consenti par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERTRES NOIRS (338 585 102 RCS RENNES) à l'Association AQUA en date du 15 novembre 2011 pour une durée de six années venant à expiration fe ler janvier 2017 et portant sur des locaux sis à VITRE (35 500)  Les Tertres Noirs (Annexe 6),

Le bailleur a d'ores et déjà autorisé le transfert du bail à l'association absorbante : cela étant et conformément aux dispositions du bail professionnel, l'association absorbante s'engage à notifier au bailleur une copie des présentes,

7°) Elle exécutera, à compter de la date d'effet de la fusion et aux lieu et place de l'association absorbée, toutes les charges et obligations du bail consenti par Madame Maria Jùlia FARIA E SILVA ANTUNES FIGUEIREDO à l'Association AQUA en date du 1er janvier 2009 pour une durée de 5 ans renouvelable venant à expiration le 1er janvier 2019 et portant sur le premier étage d'un bâtiment comprenant une salle formation, un local responsables produit, un secrétariat, un local de coordination technique et des services internes de SHT, WC sis au PORTUGAL- Rua Jomal O Riomaiorense, n°1, 2040-261 RIO MAIOR (Annexe 7).

Le bailleur a d'ores et déjà autorisé le transfert du bail à l'association absorbante : cela étant, l'association absorbante s'engage à remettre au bailleur une copie des présentes.

8°) Elle supportera et acquittera, à compter de la date d'effet de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui sont, ou seront, inhérentes à leur exploitation,

L ~ lNOb 2.2

9°) Elle exécutera, à compter de la même date, tous contrats, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s'y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de l'article 1690 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'association absorbée.

10°) Elle sera subrogée, après respect des dispositions de l'article 1690 du code civil, purement et simplement, dans les éventuels droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports.

11°) Elle s'engage à reprendre le personnel de l'association absorbée, dont le contrat de travail sera en vigueur à la date d'effet de la fusion, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail qui lui en font l'obligation tel qu'il figure sur la liste annexée aux présentes avec l'indication de l'ancienneté acquise à la date du transfert et de la durée du travail en pourcentage ETP (Annexe 4).

En conséquence, l'association absorbante deviendra le nouvel employeur de ces salariés à la date de la prise d'effet de la fusion.

Elle sera tenue de reprendre à son compte les engagements sociaux en ce compris les indemnités de fin de carrière et de régler au personnel l'intégralité des éléments de rémunération en fonction du statut social applicable, l'absorbée lui adressant un état des congés et jours de repos pris sur la période en cours jusqu'à la date d'effet de fa fusion ainsi que ie détail des droits acquis.

Le personnel de l'association absorbée qui est, à ce jour, soumis à la même convention collective que le perscnnel de l'association absorbante, continuera après la réalisation de la fusion, à bénéficier des dispositions de ladite convention collective.

12°) Enfin, elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations et les activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l'avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls.

B  En ce qui concerne l'association absorbée

Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille matière et notamment sous celles suivantes, que l'association absorbée s'oblige à accomplir et à exécuter, savoir :

1°) Sauf accord exprès de l'association absorbante, elle s'interdit formellement jusqu'à la date d'effet de la fusion, d'accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la gestion courante de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.

Elle s'interdit, de même, sauf l'accord préalable de l'association absorbante, de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que des emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.

2°) Au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à accord ou agrément d'un co-contractant, ou d'un tiers quelconque, elle sollicitera en temps utile les accords ou agréments nécessaires et en justifiera auprès de l'association absorbante.

3°) Elle s'oblige à fournir à l'association absorbante tous renseignements dont elle pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.

VIII, AGREMENTS ET AUTORISATIONS

Les parties soussignées s'engagent à obtenir, en vue de l'opération de fusion projetée, les agréments et autorisations suivantes.

A -- En ce qui concerne l'association absorbante, la validation des dispositions majeures du présent traité de fusion par son conseil d'administration et par son assemblée générale.

B  En ce qui concerne l'association absorbée, la validation des dispositions majeures du présent traité de fusion par son conseil d'administration et par son assemblée générale.

Pour les autres agréments et autorisations nécessaires, devant être requis par chacune des parties et non encore obtenus, chaque partie soussignée fera son affaire personnelle de les obtenir en temps opportun et d'en justifier auprès de l'autre.

IX. CONTREPARTIE DE L'APPORT

En contrepartie des apports effectués par l'association AQUA à l'association LEHA, cette dernière s'engage à;

-affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à fa réalisation de son objet statutaire, -assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée dans le respect de son projet associatif;

-admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de l'association absorbée jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l'association absorbée, nouveaux membres de l'association absorbante, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de l'association absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. Toutefois, fes droits dont pouvaient être titulaires les membres de l'association absorbée, sur des apports mobiliers ou immobiliers effectués au profit de leur association et transmis par les présentes, ainsi que les prérogatives dont ils pouvaient bénéficier en contrepartie desdits apports, leur resteront acquis, l'association absorbante s'engageant à les maintenir en son sein et à fes respecter. Il est ici précisé que la cotisation annuelle en tant que membre de l'association AQUALEHA est de 15 ¬ .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

F I ~ MOD 2.2

~ 4\ -permettre la meilleure représentation, au sein de ses organes de direction, des anciens membres de l'association absorbée par la création de cinq postes de membres du Conseil d'administration qui leur seront réservés, sauf manifestation de volonté contraire de leur part,

s I .- -procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre l'exécution des engagements pris en contrepartie de l'apport et, plus généralement, rendues nécessaires par l'opération de fusion et l'exécution des présentes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge X - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ABSORBEE

En conséquence de la dévolution de l'intégralité du patrimoine de l'association AQUA à l'association LEHA et sous réserve de la levée des conditions suspensives visées ci-après, l'association AQUA se trouvera dissoute de plein droit à la date d'effet de la fusion.

Le passif de l'association absorbée devant être entièrement pris en charge par l'association absorbante, la dissolution de l'association absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.

XI - REALISATION DE LA FUSION

Les apports à titre de fusion qui précèdent ne deviendront définitifs qu'à compter du jour où les conditions

suspensives ci-après seront réalisées, à savoir :

-l'approbation de la fusion par l'assemblée générale des membres de l'association absorbée,

-l'approbation de la fusion par l'assemblée générale des membres de l'association absorbante.

Si les conditions suspensives cl-dessus n'étaient pas réalisées au plus tard le 31 décembre 2014, la

présente convention pourrait être considérée comme nulle et non avenue à la demande formulée par l'une ou

l'autre des parties, notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans qu'il

y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.

La fusion deviendra définitive au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-dessus

stipulées mais ne prendra effet qu'au 1er janvier 2015.

XII. DISPOSITIONS FISCALES

Les parties soussignées conviennent, au plan fiscal de donner à la fusion un effet différé au ler janvier

2015, à l'instar de ce qu'elles ont prévu sur le plan comptable et juridique.

A. Au regard des droits d'enregistrement

L'association absorbante et l'association absorbée étant passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de

l'article 206-5 du CG1, la fusion bénéficiera de plein droit des dispositions de l'article 816 du code général des

impôts.

En conséquence, la formalité sera requise au droit fixe de 375 E.

B. Au regard de l'impôt sur les sociétés

Les parties aux présentes entendent placer la présente fusion sous le bénéfice des articles 210 A à 210 C

du Code Général des Impôts.

En conséquence, l'association absorbante s'engage à :

-reprendre à son passif les provisions de l'association absorbée,

-se substituer à l'association absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aurait été différée chez celle-ci,

-calculer les plus-values réalisées ultérieurement, à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'après la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de l'association absorbée,

-à réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables comprises dans les apports fusion et ce, sur cinq ans.

L'association LEHA tiendra, à son siège social, le registre des plus-values, en report ou sursis, afférentes aux biens non amortissables. Ce registre sera conservé jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le dernier bien porté sur te registre est sorti de l'actif de l'association.

L'association LENA devra joindre un état récapitulatif des plus-values sur éléments amortissables et non amortissables à sa déclaration de résultats afférente à l'exercice au cours duquel est effective la fusion. Cet état devra être joint aux déclarations relatives aux exercices ultérieurs aussi longtemps qu'elle détiendra des éléments transférés par l'association AQUA.

L'association AQUA devra notifier au Service des Impôts dont elle relève la réalisation définitive de la fusion, entraînant sa dissolution, dans un délai de 45 jours suivant la réalisation de la fusion. Elle devra également déposer une déclaration de cessation d'activité (comportant la mention « NEANT ») dans un délai de 60 jours suivant la réalisation de la fusion.

Ces déclarations et notifications doivent être faites par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en double exemplaire.

Cette notification devra être accompagnée des copies des documents suivants :

- la copie du traité de fusion,

- la copie du prccès-verbal de l'assemblée générale de l'association absorbée autorisant l'opération de fusion.

L'association AQUA joindra à la déclaration de cessation d'activité, l'état récapitulatif des plus-values sur éléments amortissables et non amortissables.

C.. Au regard de la TVA

En tant que de besoin, l'association absorbante s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement qui lui sont transmis par l'association absorbée, et à procéder le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe Il du code général des impôts, qui auraient été exigibles si l'association absorbée avait continué à utiliser les biens sus-visés.

MOD 2,2

Volet B - Suite

L'association LEHA doit, sur la déclaration de NA souscrite adtitre du mois au cours duquel est effective l'opération de fusion, mentionner le montant total hors taxes de la transmission. Ce montant est mentionné sur la ligne « Autres opérations non imposables ».

L'éventuel crédit de TVA dont disposerait l'association AQUA à la date d'effet de la fusion est transféré automatiquement à l'association LEHA, Cette dernière devra adresser au service des impôts une déclaration, en double exemplaire, faisant référence à l'acte de fusion et mentionnant le montant de taxe transféré.

Conformément aux dispositions de l'article 36 de l'annexe IV du code générai des impôts, l'association AQUA, en sa qualité de redevable de la TVA, doit adresser à la Recette des Impôts dont elle dépend une déclaration de cessation d'activité dans les trente jours de la cessation.

L'association AQUA doit, sur la déclaration de TVA souscrite au titre du mois au cours duquel est effective l'opération de fusion, mentionner le montant total hors taxes de la transmission. Ce montant est mentionné sur la ligne « Autres opérations non imposables ».

XI Il  FORMALITES

1°) L'association LEHA remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.

2°) L'association LEHA remplira toutes formalités légales de publicité relatives au transfert des établissements sis au PORTUGAL et à VITRE de l'association AQUA.

3°) L'association LEHA fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

4°) L'association LEHA remplira, d'une manière générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission de l'universalité des biens de l'association absorbée.

XIV - FRAIS ET DROITS

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion seront supportés par

l'association LEHA qui s'y engage expressément.

XV - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les

parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.

Fait à

le 23 septembre 2014

En dix exemplaires

Pour l'association absorbante Pour l'association absorbée

Monsieur Bernard TONON Monsieur Jean-Marc L'HUILLER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

hléatitiunaeleapteléemteeppggeida/átriee : Ate+treecma NtimaetiqudtedunotklifielriBsivanaatáadbarClddàapiar;ceAr+teciauideweasanees aetaepaursbi rdda-eppi<éeatde d'tiaseQettiati léá6aádtttiaroaW'>iaggaigrieeà'ëgga>lcüdssittess

AéGNer-wri t`ÍQt3h!'beetitffie

Coordonnées
ASS. POUR LA QUALITE EN AGROALIMENTAIRE, EN …

Adresse
AVENUE DE LA TOISON D'OR 17 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale