ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ETRANGERS, EN ABREGE : ADDE

Dénomination : ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ETRANGERS, EN ABREGE : ADDE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 416.932.823

Publication

03/01/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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Greffe2 Q DEC. 20.12

N� d'entreprise : 416.932.823

D�nomination

(en entier) : Association pour le droit des �trangers

(en abr�g�) : ADDE

Forme juridique: association sans but lucratif

Si�ge : Ruedu Boulet, 22, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : D�mission - R��lection - Nomination d'administrateurs - Modification des statuts

1. Lors de l'assembl�e g�n�rale du 7 juin 2012, ont �t� act�es

1� D�mission d'administrateurs :

BEAUTHIER Georges-Henri, administrateur, Av. De tr�, 269, 11130 Bruxelles

DUELZ Alain, pr�sident honoraire, rue d'en haut, 50, 1325 Chaumont Gistoux

N1MAL Claire, tr�sori�re, rue potag�re, 150, 1210 Bruxelles

BLERO Bernard, administrateur, rue de Morrnont, 8, 6870 Awenne - Saint Hubert SBOLGI Mauro, administrateur, rue de la croix, 22, 1050 Bruxelles

2� R��lection d'administrateurs

SAROLEA Sylvie, Clos des Gilles, 13, 1348 Louvain-la-Neuve

MELIS V�ronique, rue Royale, 233, 1210 Bruxelles

BIETLOT Mathieu, rue de la Victoire, 191, 1060 Bruxelles

BLANMAILLAND France, rue Vandeweyer,102,1030 Bruxelles

BOUCHAT Danielle, rue de la Croix, 28, 5000 Namur

CARLIER Jean-Yves,Rue de Sart, 88, 1495 Villers-La-Ville

CHAPAUX B�atrice, rue Mercelis, 1/15, 1050 Bruxelles

DE BUISSERET Marie-Pierre, Grande rue au bois, 22, 1030 Bruxelles

HENRICOT Caroline, avenue G�n�rai de Longueville 1 bte 5, 1150 Woluw�-St-Pierre

JACQUES Jean-Pierre, rue de Naimette, 42, 4000 Li�ge

MORMONT Hugo, rue des Archers, 61, 1081 Bruxelles

MOSTIN Marc, avenue Coghen 110,1180 Bruxelles

VANWELDE Pascal, rue Josse Impens, 100, 1030 Bruxelles

3� Nomination d'administrateurs :

NERAUDAU Emmanuelle, rue Africaine, 80, 1060 Bruxelles

De sorte qu'� dater du 8 juin 2012, le Conseil d'administrateur est compos� de :

BIETLOT Mathieu

BLANMA1LLAND France

BOUGNAT Danielle

CARLIER Jean-Yves

CHAPAUX B�atrice

DE BUISSERET Marie-Pierre

HENRICOT Caroline

JACQUES Jean-Pierre

MEL1S V�ronique

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

MORMON? Hugo

MOSTIN Marc

NERAUDAU Emmanuelle

SAROLEA Sylvie

VANWELDE Pascal

2. Lors de i' assembl�e g�n�rale du 7 juin 2012, les modifications suivantes ont �t� apport�es aux statuts

Art. ler, al. let, est compl�t� par "'et est inscrite � la BCA sous le N� 416.932.823".

Art. 3, al. 3. le mot "trois " est remplac� par le mot "quatre".

Art, 5, al. ler "dont les membres sont nomm�s" est ajout� entre "administration" et "par l'assembl�e

g�n�rale".

A l'ai. 2, une deuxi�me phrase libell�e comme suit est ajout�e : "Le mandat de pr�sident, de secr�taire et de

tr�sorier sont des mandats de trois ans renouvelables",

L'al. 2 est compl�t� par la phrase suivante : "Le mandat d'administrateur s'exerce � titre gratuit".

Art. 6, ",tant en demande qu'en d�fense" est ins�r�, � la 2�i� phrase, entre "Les actions judiciaires" et "sont

suivies".

L'al. 2 est remplac� par "le conseil d'administration d�l�gue ses pouvoirs � cinq de ses membres par une

d�lib�ration publi�e aux annexes du Moniteur belge".

A l'al. 3, "par deux d�l�gu�s choisis parmi les cinq vis�s � l'alin�a pr�c�dent", est ajout� entre

"conjointement " et "sans qu'ils n'aient".

les alin�as 4 � 6 sont supprim�s.

L'art. 7 est remplac� par : Le conseil d'administration peut nommer ou r�voquer un directeur � qui il d�l�gue la gestion journali�re .

Tous les actes de gestion journali�re sont valablement sign�s par ce directeur individuellement, notamment les quittances, d�charges et autres pi�ces envers les administrations des postes, comptes ch�ques postaux, banques, chemins de fer, t�l�phone, etc.

Les actes de gestion journali�re sont les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui, en raison tant de leur faible importance que de la n�cessit� d'une solution rapide, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

A l'art. 8, "peut �tre" est ins�r� entre "administration" et "contr�l�e", et "nomm�s" est ins�r�, entre "commissaires et "ont droit";

A l'art. 9, ai. 2, "son d�sir d'en r�f�rer au vote de l'assembl�e g�n�rale", est ins�r� entre "manifester" et "par lettre recommand�e",

L'art. 10 est remplac� par : "Les membres effectifs peuvent se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales par d'autres membres effectifs, d�ment munis d'une procuration. Chaque membre ne peut disposer de plus de trois procurations lors de l'assembl�e g�n�rale".

3, Lors de l' assembl�es g�n�rale extraordinaire du 13 septembre 2012, les modifications suivantes ont �t� apport�es aux statuts

L'art. 11 est remplac� par :" L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e sur d�cision du conseil d'administration

ou lorsqu'un cinqui�me des membres en fait la demande. Les convocations aux assembl�es g�n�rales se font

par de simples circulaires confi�es � la poste. Les r�solutions qui int�ressent les membres ou les tiers sont

port�es � leur connaissance par le pr�sident ou par le secr�taire ou par un simple avis,

L'assembl�e g�n�rale dispose des pouvoirs suivants et est, en cons�quence, comp�tente pour

1.Adopter une modification des pr�sents statuts.

2.Nommer ou r�voquer les administrateurs.

3,Approuver les comptes annuels et le budget.

4.Nommer ou r�voquer le ou les commissaires aux comptes et fixer leur �ventuelle r�mun�ration.

5,Accorder la d�charge aux administrateurs.

6.Prononcer la dissolution de l'association.

7.Statuer d�finitivement sur l'exclusion d'un membre d�cid�e par le conseil d'administration.

8.Nommer, en cas de dissolution, un liquidateur".

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MOD 2.2

L'art. 2 est remplac� par > Elle se donne pour mission de promouvoir les droits au service de la justice

sociale. Dans cette optique, elle a notamment pour objet :

1.Le soutien, l'assistance juridique et l'accompagnement social des �trangers, des personnes d'origine

�trang�re, et des membres de leur famille.

2.L'�tude des questions juridiques li�es aux migrations et � ia diversit� culturelle, la publication d'analyses,

et la diffusion d'informations actualis�es.

3.L'infommation et la sensibilisation de la soci�t� civile et des pouvoirs publics,

4.L'organisation de conf�rences, formations et s�minaires afin d'informer toute personne et de former

notamment les professionnels du secteur.

5.L'�change d'expertise et la participation � l'action collective, en particulier au sein de plateformes

associatives et dans le cadre d'un travail en r�seau national, europ�en et international.

L'association r�alise son objet social dans le respect des valeurs et principes d�finis par sa charte."

A l'issue de ces deux modifications, les statuts coordonn�s s'�tablissent comme suit :

Article ler. L'association est d�nomm�e : � Association pour le droit des Etrangers � et est inscrite � la BCE sous le n� 416.932.823

Elle a son si�ge dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, rue du Boulet, 22 � 1000 Bruxelles, Le conseil d'administration a le pouvoir de d�cider son transfert moyennant publication aux annexes au Moniteur belge.

Art. 2. Elle se donne pour mission de promouvoir les droits au service de la justice sociale. Dans celte

optique, elle a notamment pour objet :

lie soutien, l'assistance juridique et l'accompagnement social des �trangers, des personnes d'origine

�trang�re, et des membres de leur famille.

2.L'�tude des questions juridiques li�es aux migrations et � la diversit� culturelle, la publication d'analyses,

et la diffusion d'informations actualis�es.

3.L'information et la sensibilisation de la soci�t� civile et des pouvoirs publics.

4.L'organisation de conf�rences, formations et s�minaires afin d'informer toute personne et de former

notamment les professionnels du secteur.

5.L'�change d'expertise et la participation � l'action collective, en particulier au sein de plateformes

associatives et dans le cadre d'un travail en r�seau national, europ�en et international,

L'association r�alise son objet social dans le respect des valeurs et principes d�finis par sa charte.

Article 3. Elle a deux cat�gories de membres agr��s par le conseil d'administration : des membres effectifs et des membres adh�rents.

Seuls peuvent �tre membres effectifs de l'association

1� les groupements dont l'objet est en tout ou en partie semblable � celui de l'association ;

2� les personnes physiques qui, par leur comp�tence particuli�re ou par leur activit�, concourent

directement � la r�alisation de l'objet social.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote aux assembl�es g�n�rales. Leur nombre ne peut �tre inf�rieur � quatre.

Sont membres adh�rents : les abonn�s � la Revue du Droit des Etrangers ou les personnes s'�tant acquitt�e de la cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale, sans �tre sup�rieur � 100 EUR. La qualit� de membre adh�rent donne droit � �tre tenu inform� des activit�s de formation de l'association.

Article 4, Les ressources de l'association se composent de ;

1. subsides et subventions des pouvoirs publics ;

2, dons et legs.

Le conseil d'administration a fix� sa cotisation annuelle qui ne pourra d�passer 100 EUR.

Article 5, L'association est administr�e par un conseil d'administration dont les membres sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Il est compos� de trois membres au minimum, �lus pour un terme de trois ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles. L'ordre de sortie sera, pour la premi�re fois, d�termin�e par le sort.

Le conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, un secr�taire, un tr�sorier, et �ventuellement un secr�taire- tr�sorier. Le mandat de pr�sident, de secr�taire et de tr�sorier sont des mandats de 3 ans renouvelables. En cas de vacance du mandat d'un ou de plusieurs administrateurs, le ou les membres restants continuent � former un conseil d'administration ayant les m�mes pouvoirs que si le conseil �tait complet Le mandat d'administrateur s'exerce � titre gratuit.

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MOD 2.2

Article 6. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. il peut notamment acqu�rir, ali�ner, prendre ou donner � bail tous les biens ou immeubles utiles � la r�alisation de l'objet en vue duquel l'association a �t� constitu�e. Les actions judiciaires, tant en demande qu'en d�fense, sont suivies, au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident.

Le conseil d'administration d�l�gue ses pouvoirs � cinq de ses membres parmi lesquels figurent le pr�sident et le secr�taire et ce, par une d�lib�ration publi�e aux annexes du Moniteur beige.

Tous actes engageant l'association et notamment tous les actes authentiques sont valablement sign�s, conjointement, par deux d�l�gu�s choisis parmi les cinq vis�s � l'alin�a pr�c�dent, sans qu'ils aient � justifier d'un pouvoir sp�cial � l'�gard des tiers.

Article 7. Le conseil d'administration peut nommer ou r�voquer un directeur � qui il d�l�gue la gestion journali�re.

Tous les actes de gestion journali�re sont valablement sign�s par ce directeur individuellement, notamment tes quittances, d�charges et autres pi�ces envers les administrations des postes, comptes ch�ques postaux, banques, chemins de fer, t�l�phone, etc.

Les actes de gestion journali�re sont les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui, en raison tant de leur faible importance que de la n�cessit� d'une solution rapide, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

Article 8. La gestion du conseil d'administration peut �tre contr�l�e par un � trois commissaires, choisis par l'assembl�e g�n�rale. Le ou les commissaires nomm�s ont droit de regard illimit� sur toutes fes op�rations de l'association et peuvent prendre connaissance au si�ge de celle-ci, de toutes les �critures.

Article 9, Les membres qui auront port� atteinte � l'objet social de l'association, qui auront contrevenu aux statuts ou qui n'auront pas pay� leur cotisation pourront �tre exclus par simple d�cision du conseil d'administration.

Toutefois, le membre exclu pourra manifester son d�sir d'en r�f�rer au vote de l'assembl�e g�n�rale, par lettre recommand�e, adress�e au pr�sident, dans le mois de la notification qui lui aura �t� faite de son exclusion,

Article 10, Les membres effectifs peuvent se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales par d'autres membres effectifs, d�ment munis d'une procuration. Chaque membre ne peut disposer de plus de trois procurations lors de l'assembl�e g�n�rale.

Article 11. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e sur d�cision du conseil d'administration ou lorsqu'un

cinqui�me des membres en fait la demande. Les convocations aux assembl�es g�n�rales se font par de

simples circulaires confi�es � fa poste. Les r�solutions qui int�ressent les membres ou tes tiers sont port�es �

leur connaissance par le pr�sident ou par le secr�taire ou par un simple avis.

L'assembl�e g�n�rale dispose des pouvoirs suivants et est, en cons�quence, comp�tente pour

1,Adopter une modification des pr�sents statuts.

2.Nommer ou r�voquer les administrateurs.

3.Approuver les comptes annuels et le budget.

4,Nommer ou r�voquer le ou les commissaires aux comptes et fixer leur �ventuelle r�mun�ration.

6.Accorder la d�charge aux administrateurs.

6.Prononcer la dissolution de l'association,

7.Statuer d�finitivement sur l'exclusion d'un membre d�cid�e parle conseil d'administration

8.Nom mer, en cas de dissolution, un liquidateur.

Article 12, Les membres d�missionnaires ou exclus ou les h�ritiers d'un membre d�c�d� n'ont aucun droit sur les fonds sociaux. Us ne peuvent ni provoquer l'apposition de scell�s ni requ�rir un inventaire.

Article 13, En cas de dissolution, le liquidateur d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, donne � l'actif net de l'association une affectation se rapprochant le plus possible de l'objet de l'association.

Article 14. Pour les points non pr�vus aux pr�sents statuts, les membres s'en r�f�rent � la loi du 27 juin 1921, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002, � laquelle ils entendent se conformer enti�rement,

En cons�quence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� par le pr�sent acte, seront r�put�es �crites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives de cette loi seront r�put�es non �crites,

Volet B - Suite

Article 95. Sont d�sign�s pour la premi�re fois administrateurs, l�s soussign�s.

3. Comme suite � la d�lib�ration du 28 novembre 2012, conform�ment � l'article 6, al, 2 des statuts

modifi�s, le Conseil d'administration d�l�gue ses pouvoirs aux cinq membres suivants :

- Mathieu Bietlot

- France Blanmailland

- Jean-Pierre Jacques

- V�ronique M�tis

- Pascal Vanwelde

Fait � Bruxelles le 28 novembre 2012

Jean-PierreJacques, administrateur

Moa 2.2

R�serv�

au

Moniteur

beige

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. POUR LE DROIT DES ETRANGERS, EN ABREGE …

Adresse
RUE DU BOULET 22 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Coordonnées ASS. POUR LE DROIT DES ETRANGERS, EN ABREGE …

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