ATELIER DE L'ARCHITECTE PRINA CERAI PIERRE-LOUIS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ATELIER DE L'ARCHITECTE PRINA CERAI PIERRE-LOUIS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 439.149.088

Publication

02/06/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Réservé 111111111111,1.1,11,I1,11j111111111111'

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

2 1 -05- 2014

Greffe

M° d'entreprise : 0439 149 088

Dénomination

(en entier) : " Atelier de l'Architecte Prina Cerai Pierre-Louis"

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme de la coopérative à responsabilité limitée Siège : Avenue des Vaillants, 11, boîte 3 - Bruxelles (1200-Woluvvé-Saint-Lambert) Oblat de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux, le 19 mai 2014, en'. cours d'enregistrement.

I.Rapport de gestion de l'administrateur délégué relativement aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre, , -2013 ainsi que de ceux arrêtés anticipativement à ce jour.

Le Président a donné lecture du rapport de gestion établi le 19 mai 2014 par l'administrateur délégué relativement aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 ainsi que de ceux arrêtés anticipativement au: 19 mai 2014. Les associés se déclarent suffisamment éclairés.

II.Approbation des comptes annuels arrêtés au 19 mai 2014

L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de l'administrateur délégué, a approuvé les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 ainsi que des comptes annuels arrêtés anticipativement au, 19 mai 2014.

III.Décharge à l'administrateur délégué pour sa gestion durant l'exercice ayant débuté le ler janvier 2013

ainsi que pour l'exercice clôturé anticipativement au 19 mai 2014. "

L'assemblée a donné pleine et entière décharge à Monsieur Pierre Luigi PRIMA. CERAI pour sa gestion , durant l'exercice ayant débuté le ler janvier 2013 ainsi que durant l'exercice clos anticipativement le 14 mai: 2014.

IV. Rapport de l'organe de gestion

- Le Président a donné lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion conformément à l'article 191 du'

Code des sociétés, les associés se déclarant suffisamment éclairés.

Au rapport de l'organe de gestion, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société; arrêtée au 21 mars 2014.

" Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au 21 mars 2014, sont restées annexées au présent procès-verbal.

V.Rapport du commissaire

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE,, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la forme de la. . société privée à responsabilité limitée "LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie", dont le siège est établi à 5101 Erpent, Chaussée de Marche, 585, sur cet état, rapport établi le 9 mai 2014. Le rapport du commissaire conclut. dans les termes suivants:

"CONCLUSION:

L'état résumant la situation active et passive au 21 mars 2014 de la S.C.R.L. « Atelier de l'Architecte Prim. Ceral Pierre-Louis», dont Ie siège social est situé à 1200-Woluwé-Saint-Lambert, avenue des Vaillants, 11 bte 3, et dont le total du bilan s'élève à deux mille neuf cent soixante-sept euros cinquante centimes (2.967,50¬ ) a été établi conformément à l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des . activités de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 21 mars 2014 s'élève â six cent vingt-quatre euros quarante-, quatre centimes (624,44 E).

En conséquence, il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes" ,

professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation. comptable et financière de la société sous la réserve qu'aucune provision n'a été constituée pour faire face aux charges inhérentes à la cessation des activités.

Je note toutefois que le solde des dettes consiste en dettes envers les associés qui se sont engagés à ne. pas réclamer leur remboursement et à payer, proportionnellement aux droits qu'ils détiennent dans le capital de la société, toutes les dettes existantes et futures de la société.

Il ressort de cette situation que les associés n'obtiendront pas, à l'issue de la liquidation, le remboursement'

intégral de leur participation dans Ie capital de la société. "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

, au /ion ituir belge

Volet -Suite

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport

' Fait à Erpent, le 9 mai 2014

La S.c.P.R.L. LAFONTAiNE, DETILLEUX 8( Cie,

représentée par Léon LAFONTA1NE, Réviseur d'Entreprises »

L'assemblée a décidé d'approuver ce rapport,

Le rapport du reviseur d'entreprises est resté annexé au présent procès-verbal,

VI.Dissolution anticipée de la société

Le Président de l'assemblée a rappellé que la société a cessé son activité commerciale depuis le 31 décembre 2013 ; la société n'a plus de raison économique ou juridique d'exister.

L'assemblée a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée a constaté qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté aul9 mai 2014 que les dettes ' de la société sont constituées des comptes courants des associés tel qu'indiqué dans le rapport du reviseur d'entreprises, et ne possède à l'actif, que des valeurs disponibles pour un montant de deux mille neuf cent ; soixante-sept euros cinquante centimes (2.967,50 ¬ ). Les fonds propres de la société s'élèvent à six cent vingt-quatre euros quarante-quatre centimes (624,44 ¬ ),

Les associés présents ont déclaré par les présentes expressément renoncer à réclamer le remboursement de leur créance,

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président

' de l'assemblée nous a déclaré qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant sera " attribué aux associés au prorata de leur participation dans la société.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés présents se sont engagés à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société, et a prononcé sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte: prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés,

" VII.Clôture de la liquidation

En connaissance de cause, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer , immédiatement la liquidation de la société. Les associés présents ont pris à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés comparants. Ces derniers confirment , en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée a décidé en outre que les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence de quoi, la société civile ayant adopté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée « Atelier de l'architecte Prina Cerai Pierre-Louis » a cessé d'exister, même pour tes besoins de sa

liquidatiorL

VIII.Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

" période de cinq ans à 1200-Woluwé-Saint-Lambert, avenue des Vaillants, 11, boîte 3, au domicile de Monsieur

Pierre-Luigi PR1NA OERAI qui en assurera la garde, "

1X.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres,

. L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Pierre-Luigi PR1NA, afin d'effectuer les démarches ; nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux.

Déposés en même temps

- expédition du procès-verbal avec en annexe le rapport de l'organe de gestion et le rapport du reviseur

; d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



29/06/2012 : BL526698
28/07/2011 : BL526698
18/08/2010 : BL526698
09/07/2009 : BL526698
30/06/2008 : BL526698
28/06/2007 : BL526698
03/07/2006 : BL526698
27/06/2005 : BL526698
04/08/2004 : BL526698
09/10/2003 : BL526698
08/10/2003 : BL526698
08/09/2001 : BL526698
26/08/2000 : BL526698
23/03/2000 : BL526698
01/01/1993 : BL526698
28/12/1989 : BL526698

Coordonnées
ATELIER DE L'ARCHITECTE PRINA CERAI PIERRE-L…

Adresse
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Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale