AUDE VILLETTE (EN ABREGE) AMCV

Divers


Dénomination : AUDE VILLETTE (EN ABREGE) AMCV
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 861.443.142

Publication

28/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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éposé / Reçu le

17 OCT, 2014

u greffe du triburtahnie commerce

N° d'entreprise : 0861,443.142

Dénomination

(en entier): AUDE VILLETTE

(en abrégé) : AMCV

Forme juridique: Société civile sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Siège: 1000 Bruxelles, rue De Crayer 18

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le 24 septembre 2014, - Enregistré trois rôle(s) sans renvoi(s), au 1er Bureau de l'Enregistrement Bruxelles 2, le 03/1012014 Volume 96 Folio 48 Case 16 Reçu : cinquante euros (50 ¬ ). (signé) Po Le Receveur E. ELOY - ,il résulte que:

Première résolution : rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant, contenant la proposition de dissolution de la Société, et du rapport de l'expert-comptable externe, établis conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

Au rapport de l'organe de gestion est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 16 septembre 2014.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et passive, pour en avoir reçu préalablement une copie.

Deuxième résolution ; dissolution

L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 §5 du Code des sociétés, tel que modifié par fa loi du 19 mars 2012 et la loi du 25 avril 2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte.

L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant ie respect des conditions suivantes:

1. aucun liquidateur n'est désigné;

2. toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

3. tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4. Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181, § ler, troisième alinéa, du Code des sociétés, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

5. l'actif restant est repris par les associés même.

En outre, l'associée unique déclare et confirme s'être assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires.

Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en application de l'article 185 du Code des sociétés, la gérante de la société sera, à l'égard des tiers, considérée comme liquidateur, à défaut de nomination de liquidateurs,

L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'associée unique.

L'assemblée décide également que les créances de la société, entre autres les "Autres créances à l'encontre des administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts Directs" sont reprises et transférées à l'associée unique qui aura alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.

Troisième résolution ; clôture de la liquidation

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'associée unique, représentée comme dit est, décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation.

Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.

Quatrième résolution conservation des livres et documents

L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 168/16.

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Madame VILLETTE Aude, susnommée, afin de procéder au paiement du boni de liquidation à l'associé unique.

Cinquième résolution pouvoirs formalités

L'assemblée confère tous pouvoirs à Maxime RENARD, dont les bureaux sont situés sis à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 168/16 avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, te cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps expédition + rapports du réviseur et gérant

(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

29/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 27.08.2013 13464-0129-014
27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 24.08.2012 12438-0114-014
03/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 31.10.2011 11590-0332-014
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 31.08.2010 10476-0503-015
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 27.08.2009 09638-0101-016
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 28.08.2008 08633-0092-019
05/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 31.08.2007 07662-0011-015
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 13.06.2006, DPT 30.08.2006 06725-4021-015
30/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 14.06.2005, DPT 29.09.2005 05751-1997-015

Coordonnées
AUDE VILLETTE (EN ABREGE) AMCV

Adresse
Forme juridique: Soci

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale