AUDITEURS ET CONSEILS D'ENTREPRISE, EN ABREGE A.C.E.

Dénomination : AUDITEURS ET CONSEILS D'ENTREPRISE, EN ABREGE A.C.E.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 567.894.814

Publication

27/11/2014

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Moniteur

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : O SG7- g 9 g'

D�nomination

(en entier) : AUDITEURS ET CONSEILS D'ENTREPRISE, en abr�g� A.C.E. Forme juridique : Soci�t� �trang�re de droit fran�ais

Si�ge : Avenue Franklin Roosevelt, 5 - 75008 PARIS - France

Rue des Colonies, 11 -1000 BRUXELLES

Obiet de l'acte : Ouverture d'une succursale en Belgique

STATUTS

Article 1er- Forme

Il existe entre les propri�taires des actions cr��es ci-apr�s et de toutes celles qui le seraient ult�rieurement, une soci�t� anonyme r�gie par les articles L225-1 et suivants du Code de commerce et l'ordonnance du 19 septembre 1945, ainsi que par les pr�sents statuts.

Article 2 - D�nomination

La d�nomination est:

AUDITEURS ET CONSEILS D'ENTREPRISE en abr�g� : A.C.E

La soci�t� sera inscrite au tableau de l'Ordre et sur la liste des commissaires aux comptes sous sa d�nomination sociale

Les actes et documents �manant de la soci�t� et destin�s aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire pr�c�der ou suivre la d�nomination sociale des mots "Soci�t� anonyme" ou des lettres S.A. et de l'�nonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette d�nomination de la mention "soci�t� d'expertise comptable et de commissariat aux comptes" et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre et de la compagnie r�gionale des commissaires aux comptes o� la soci�t� est inscrite.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes (au sens du droit fran�ais) et de la profession de r�viseur d'entreprises (au sens du droit belge).

Elle peut r�aliser toutes op�rations compatibles avec son objet social et qui se rapportent � cet objet.

Elle peut notamment, sous le contr�le du Conseil r�gional de l'Ordre, prendre des participations financi�res dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activit�s vis�es par les articles 2 et 22, septi�me alin�a de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifi�e par la loi du 8 ao�t 1994, sans que cette d�tention constitue l'objet principal de son activit�. (Ord. Art. 7 II, 2�me alin�a)

Article 4 - Si�ge social

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le si�ge social est fix� au : 5, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS.

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Il pourra �tre transf�r� dans tout autre endroit du m�me d�partement ou d'un d�partement limitrophe par d�cision du conseil d'administration, sous r�serve de ratification de cette d�cision par la plus prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires,

Article 5 - Dur�e

La dur�e de la soci�t� est fix�e � quatre vingt dix neuf ann�es (99 ann�es) � compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s, sauf les cas de dissolution anticip�e ou de prorogation pr�vus aux pr�sents statuts.

Un an au moins avant l'expiration de ce d�lai de 99 ann�es, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire r�unie sur la convocation du conseil d'administration d�cidera aux conditions requises pour les modifications des statuts, si la soci�t� doit �tre prorog�e ou non.

Faute par le conseil d'administration d'avoir provoqu� cette d�cision, tout actionnaire, apr�s mise en demeure par lettre recommand�e rest�e infructueuse, peut demander au Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant sur requ�te, fa d�signation d'un mandataire de justice charg� de provoquer de leur part, une d�cision sur la question.

Article 6 - Apports - Formation du capital

Les apports faits � la soci�t� ont �t� les suivants :

-Mr Pierre JARROSSAY, la somme de 249.400 F soit 38.020,78 �

correspondant � la valeur nominale de

2.494 actions souscrites

-Mlle Fabienne FRANCOIS, la somme de 100 F soit 15,24 �

correspondant � la valeur nominale de

1 action souscrite

-Mr Michel JARROSSAY, la somme de 100 F soit 15,24 �

correspondant � la valeur nominale de

1 action souscrite

-Mr Philippe TOUCHAIS, la somme de 100 F soit 15,24 �

correspondant � la valeur nominale de

1 action souscrite

-Mr Francis BEAUGE, la somme de 100 F soit 15,24 �

correspondant � la valeur nominale de

1 action souscrite

-Mme Fran�oise MALET, la somme de 100 F soit 15,24 �

correspondant � la valeur nominale de

1 action souscrite

-Mr Alain OTTENWAELTER, la somme de 100 F soit 15,24 �

correspondant � la valeur nominale de

1 action souscrite

TOTAL250.000 F soit 38.112,25 �

Les fonds correspondant � la lib�ration du quart du capital social ont �t� d�pos�s sur un compte ouvert au nom de la soci�t� � la BNP Agence Foch Maillot -147, avenue de Malakoff 75016 PARIS.

Aux termes d'une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 1er juillet 1993 qui a approuv� la fusion par voie d'absorption de la soci�t� � CEA � - CONSEILS ET EXPERTS ASSOCIES par la soci�t�, la capital a �t� port� de 250 000 F (38 112,25 � ) � 500 000 F (76 224,50 � ) par pr�l�vement sur la prime de fusion d�gag�e lors de cette op�ration.

Aux termes d'une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 31 mars 1999, le capital a �t� augment� d'une somme de 155.957 Francs (soit 23.775,50 � ), par incorporation de r�serves, pour arrondi � fin de conversion du capital social en euros.

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Aux termes d'une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 29 septembre 2003, le capital a �t� augment� d'une somme de 100.000 � pour �tre port� � 200.000 � par l'incorporation directe au capital de cette somme pr�lev�e sur les r�serves.

Lors de la r�union du Conseil d'administration en date du 19 novembre 2010, statuant sur autorisation de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 15 octobre 2007, il a �t� proc�d� � une augmentation de capital d'un montant de 10 000 euros, en num�raire, r�sultant de l'exercice, conform�ment aux termes et conditions du contrat d'�mission, des droits attach�s aux options de souscription d'actions.

Lors de la r�union du Conseil d'administration en date du 19 novembre 2010, statuant sur autorisation de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 15 octobre 2007, il a �t� proc�d� � une augmentation de capital d'un montant de 10 000 euros, pr�lev� sur les r�serves disponibles de la Soci�t� en vue de leur attribution gratuite � aux personnes d�sign�es par le Conseil d'administration, conform�ment aux dispositions de l'article L 225-197-1 du Code de commerce.

Lors de la r�union du Conseil d'administration en date du 14 novembre 2011, statuant sur autorisation de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 2 f�vrier 2009, il a �t� proc�d� � une augmentation de capital d'un montant de 2 520 euros, en num�raire, r�sultant de l'exercice, conform�ment aux termes et conditions du contrat d'�mission, des droits attach�s aux options de souscription d'actions.

Lors de la r�union du Conseil d'administration en date du 14 novembre 2011, statuant sur autorisation de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 2 f�vrier 2009, il a �t� proc�d� � une augmentation de capital d'un montant de 2 520 euros, pr�lev� sur les r�serves disponibles de la Soci�t� en vue de leur attribution gratuite � aux personnes d�sign�es par le Conseil d'administration, conform�ment aux dispositions de l'article L 225-197-1 du Code de commerce.

Aux termes d'une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 21 d�cembre 2012, le capital a �t� augment� d'une somme de 2.025.360 � pour �tre port� � 2.250.400 � par l'incorporation directe au capital de cette somme pr�lev�e sur le poste � Autres r�serves �.

Article 7 - Avantages particuliers

Les pr�sents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Article 8 - Capital social

Le capital social est fix� � la somme de DEUX MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS EUROS (2.250.400 � ). Il est divis� en 5 000 actions de cat�gorie A d'une valeur nominale de 400 euros chacune, enti�rement lib�r�es et de 626 actions de cat�gories B d'une valeur nominale de 400 euros chacune, enti�rement lib�r�es, �tant pr�cis� que 313 de ces actions de cat�gorie B ont fait l'objet d'une attribution gratuite � aux personnes d�sign�es par le Conseil d'administration, dans le cadre des dispositions de l'article L 225-197-1 du Code de commerce.

La soci�t� membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle rel�ve la liste de ses actionnaires ainsi que toute modification apport�e � cette liste (Ord.du 19/9/1945 art. 7-1-6�). La liste des associ�s sera �galement communiqu�e � la commission r�gionale d'inscription des commissaires aux comptes, ainsi que toute modification apport�e � cette liste. Elle sera tenue � la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers int�ress�,

Article 9 - Augmentation ou r�duction du capital

A - Augmentation du capital

Le capital social peut �tre augment� par tous modes et de toutes mani�res autoris�s par la Loi.

En repr�sentation d'une augmentation de capital, il peut �tre cr�� des actions de priorit� jouissant de certains avantages sur les actions ordinaires et conf�rant, notamment des droits d'ant�riorit� soit sur les b�n�fices, soit sur l'actif social, soit sur les deux.

Les actions nouvelles sont �mises au pair ou avec prime.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire est seule comp�tente pour d�cider l'augmentation du capital, sur le rapport du conseil d'administration contenant les indications requises par la Loi.

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Lors de toute d�cision d'augmentation du capital d�cid�e en application du pr�sent article, except� lorsqu'elle est cons�cutive � un apport en nature ou lorsqu'elle r�sulte d'une �mission au pr�alable de valeurs mobili�res donnant droit � l'attribution de titres repr�sentant une quotit� du capital, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de r�solution tendant � r�aliser une augmentation de capital effectu�e dans les conditions pr�vues � l'article L. 443-5 du code du travail.

Tous les trois ans, une assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e pour se prononcer sur un projet de r�solution tendant � r�aliser une augmentation de capital effectu�e dans les conditions pr�vues � l'article L. 443-5 du code du travail si, au vu du rapport pr�sent� � l'assembl�e g�n�rale par le conseil d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les actions d�tenues par le personnel de la soci�t� et des soci�t�s qui lui sont li�es aux sens de l'article L. 225-180 repr�sentent moins de 3 % du capital.

Le capital doit �tre int�gralement lib�r� avant toute �mission d'actions nouvelles en num�raires.

Conform�ment � la Loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de pr�f�rence � la souscription des actions de num�raires �mises pour r�aliser une augmentation de capital.

Le droit � l'attribution d'actions nouvelles, � la suite de l'incorporation au capital de r�serves, b�n�fices ou primes d'�mission, appartient au nu-propri�taire, sous r�serve des droits de l'usufruitier. Ce droit est n�gociable ou cessible comme les actions dont il est d�tach�.

L'assembl�e g�n�rale qui d�cide l'augmentation du capital peut supprimer le droit pr�f�rentiel de souscription. Elle statue � cet effet et � peine de nullit� de d�lib�ration sur le rapport du conseil d'administration et sur celui des commissaires aux comptes, conform�ment � la Loi,

Les attributaires �ventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit pr�f�rentiel de souscription. Le quorum et la majorit� requis pour cette d�cision sont calcul�s apr�s d�duction des actions poss�d�es par lesdits attributaires.

En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports d�sign�s par d�cision de justice � la demande du Pr�sident du conseil d'administration, appr�cient sous leur responsabilit� l'�valuation des apports en nature et l'action des avantages particuliers.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires d�lib�re sur l'�valuation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constate s'il y a lieu ta r�alisation de l'augmentation de capital. Si l'assembl�e r�duit l'�valuation et la r�mun�ration des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par fes apporteurs et les b�n�ficiaires ou leurs mandataires d�ment autoris�s � cet effet, est requise. A d�faut, l'augmentation du capital n'est pas r�alis�e.

Toute personne n'ayant pas d�j� la qualit� d'actionnaire ne peut entrer dans ta soci�t�, � l'occasion d'une augmentation de capital, sans �tre pr�alablement agr��e par le conseil d'administration, conform�ment aux dispositions des articles 7-6� et 11-6� de l'Ordonnance du 19 Septembre 1945 et de l'article L. 225-218 du Code de commerce.

B - R�duction du capital

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous r�serve des droits des cr�anciers, autoriser ou d�cider la r�duction du capital pour telle cause et de telle mani�re que ce soit, mais en aucun cas la r�duction de capital ne peut porter atteinte � l'�galit� des actionnaires.

Si la r�duction de capital, quelle qu'en soit la cause, a pour effet de ramener le capital � un montant inf�rieur au minimum l�gal, elle doit �tre suivie, dans le d�lai d'un an, d'une augmentation pour le porter au moins � ce montant minimum � moins que, dans le m�me d�lai, la soci�t� n'ait �t� transform�e en soci�t� d'une autre forme n'exigeant pas un capital sup�rieur au capital social apr�s sa r�duction,

A d�faut, tout int�ress� peut demander en justice fa dissolution de la Soci�t�. Celle-ci ne peut �tre prononc�e si au jour o� te Tribunal statue sur le fond, la r�gularisation a eu lieu.

Le capital social pourra �tre amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Dans tous les cas, la r�alisation de ces op�rations d'augmentation cu de r�duction du capital doit respecter les r�gles d�ontologiques rappel�es � l'article 11 sur les quotit�s d'actions que doivent d�tenir les professionnels experts comptables et commissaires aux comptes.

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Article 10 Lib�ration des actions

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Lors d'une augmentation de capital, les actions de num�raire sont lib�r�es, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas �ch�ant, de la totalit� de la prime d'�mission.

La lib�ration du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le d�lai de cinq ans � compter du jour o� l'op�ration est devenue d�finitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont port�s � la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fix�e pour chaque versement, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, adress�e � chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non lib�r� des actions entra�ne de plein droit le paiement d'un int�r�t au taux l�gal � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice de l'action personnelle que la Soci�t� peut exercer contre l'actionnaire d�faillant et des mesures d'ex�cution forc�e pr�vues par la loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas �t� proc�d� dans le d�lai l�gal aux appels de fonds pour r�aliser la lib�ration int�grale du capital, tout int�ress� peut demander au pr�sident du tribunal statuant en r�f�r� soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de proc�der � ces appels de fonds, soit de d�signer un mandataire charg� de proc�der � cette formalit�.

Article 11 -- Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu � une inscription au compte de leur propri�taire dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues par les textes en vigueur.

Les deux tiers du capital et des droits de vote doivent �tre d�tenus par des experts-comptables, ou par l'interm�diaire d'une autre soci�t� inscrite � l'Ordre" (Ord. 19/9/1945 art, 7-1-1�) Si une autre soci�t� inscrite � l'Ordre vient � d�tenir des actions de la pr�sente soci�t�, celles-ci n'entreront en ligne de compte, dans le calcul de cette quotit� des deux tiers, que dans la proportion �quivalente � celle des actions que les experts-comptables d�tiennent dans le capital de la soci�t� "m�re",

Aucune personne ou groupement d'int�r�ts, ext�rieurs � l'Ordre, ne peut d�tenir, directement ou par personne interpos�e, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature � mettre en p�ril l'exercice de sa profession ou l'ind�pendance de ses actionnaires experts-comptables, ainsi que le respect, par ces derniers, des r�gles inh�rentes � leur statut ou � leur d�ontologie. (Ord.191911945, art. 7-i-2")

Les trois-quarts du capital et des droits de vote doivent �tre d�tenus par des commissaires aux comptes et les trois-quarts des actionnaires doivent �tre des commissaires aux comptes, conform�ment aux dispositions de l'article L, 225-218 du Code de commerce.

Si une soci�t� de commissaire aux comptes vient � d�tenir une participation dans le capital de la pr�sente soci�t�, les actionnaires ou associ�s non commissaires aux comptes ne peuvent d�tenir plus de vingt-cinq pour cent de l'ensemble du capital des deux soci�t�s.

Article 12 - Transmission des actions

En cas d'augmentation du capital, les actions sont n�gociables � compter de la r�alisation de celle-ci.

Les actions demeurent n�gociables apr�s la dissolution de la Soci�t� et jusqu'� la ci�ture de la liquidation,

La propri�t� des actions r�sulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Soci�t� tient � cet effet au si�ge social.

La cession des actions s'op�re � l'�gard de la Soci�t� et des tiers par un ordre de mouvement sign� du c�dant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas enti�rement lib�r�es. L'ordre de mouvement est enregistr� sur un registre cot� et paraph�, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Soci�t� peut exiger que les signatures appos�es sur l'ordre de mouvement soient certifi�es par un officier public ou un maire sauf dispositions l�gislatives contraires.

La transmission d'actions � titre gratuit ou en suite de d�c�s s'op�re �galement par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions l�gales.

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Sauf en cas de succession, de liquidation de communaut� de biens entre �poux ou de cession, soit � un conjoint, soit � un ascendant ou � un descendant ou au profit d'une personne nomm�e administrateur, la cession d'actions � un tiers non actionnaire � quelque titre que ce soit est soumise � l'agr�ment de la Soci�t� dans les conditions d�crites ci-apr�s.

Toutes cessions ou mutations d'actions au profit d'une personne ayant d�j� la qualit� d'actionnaire s'effectuent librement sous r�serve qu'elles ne portent pas atteinte aux r�gles �nonc�es � l'article 11 sur les quotit�s d'actions que doivent d�tenir les professionnels experts-comptables et commissaires aux comptes.

Le c�dant doit adresser � la Soci�t� par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception une demande d'agr�ment indiquant les nom, pr�noms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisag�e et le prix offert. Elle doit �tre accompagn�e d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projet�e,

La d�cision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motiv�e. La d�cision d'acceptation est prise � la majorit� des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, le c�dant s'il est administrateur prenant part au vote.

Elle est notifi�e au c�dant par lettre recommand�e_ A d�faut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agr�ment, l'agr�ment est r�put� acquis.

En cas de refus, le c�dant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommand�e � la Soci�t� s'il renonce ou non � la cession projet�e,

Si le c�dant ne renonce pas � la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le d�lai de trois mois � compter de la notification du refus, de faire acqu�rir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du c�dant, par la Soci�t�, en vue d'une r�duction du capital.

Le prix d'achat est fix� d'accord entre les parties. En cas de d�saccord, le prix est d�termin� par un expert, conform�ment � l'article 1843-4 du Code civil,

Si, � l'expiration du d�lai de trois mois, l'achat n'est pas r�alis�, l'agr�ment est consid�r� comme donn�. Toutefois, ce d�lai peut �tre prolong� par ordonnance du Pr�sident du Tribunal de commerce statuant en la forme des r�f�r�s, sans recours possible, l'actionnaire c�dant et le cessionnaire d�ment appel�s.

La cession au nom du ou des acqu�reurs d�sign�s par le Conseil d'Administration est r�gularis�e par un ordre de virement sign� du c�dant ou, � d�faut, du Pr�sident du Conseil d'Administration, qui le notifiera au c�dant, dans les huit jours de sa date, avec invitation � se pr�senter au si�ge social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'int�r�ts.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cession � un tiers, soit � titre gratuit, soit � titre on�reux, m�me aux adjudications publiques en vertu d'une d�cision de justice ou autrement.

Ces dispositions sont �galement applicables en cas d'apport en soci�t�, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer � la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de r�serves, primes d'�mission ou b�n�fices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription � une augmentation de capital par voie d'apports en num�raire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes d�nomm�es,

La clause d'agr�ment, objet du pr�sent article, est applicable � toute cession de valeurs mobili�res �mises par la Soci�t�, donnant vocation ou pouvant donner vocation � recevoir � tout moment ou � terme des actions de la Soci�t�.

En cas de d�c�s d'un associ� commissaire aux comptes, ses ayants droits disposent d'un d�lai de deux ans pour c�der leurs parts � un commissaire aux comptes.

Article 13 - Exclusion d'un professionnel actionnaire

Le professionnel actionnaire radi� du Tableau des Experts Comptables ou de la liste des Commissaires aux Comptes, cesse d'exercer toute activit� professionnelle au nom de la soci�t� � compter du jour o� la d�cision pronon�ant la radiation est d�finitive. Il dispose d'un d�lai de six mois � compter du m�me jour pour c�der tout ou partie de ses actions afin que soient maintenues les quotit�s fix�es � l'article 10 pour la participation des professionnels dans le capital ; et ce rachat total peut aussi lui �tre impos� par l'unanimit� des autres actionnaires.

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ll peut exiger que le rachat porte sur la totalit� de ses actions ; et ce rachat total peut aussi lui �tre impos� par l'unanimit� des autres actionnaires. Le prix est, en cas de contestation, d�termin� conform�ment aux dispositions de l'article 1843.4 du Code Civil.

Article 14 - Indivisibilit� et d�membrement des actions Chaque action est indivisible � l'�gard de la soci�t�.

Le droit de vote appartient � l'usufruitier dans les assembl�es g�n�rales ordinaires et au nu-propri�taire dans les assembl�es g�n�rales extraordinaires.

Les copropri�taires d'actions indivises sont repr�sent�s aux assembl�es g�n�rales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de d�saccord, le mandataire est d�sign� en justice � la demande du copropri�taire le plus diligent.

Article 15 - Responsabilit� des actionnaires

Sous r�serve des dispositions l�gales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-�-vis des tiers, de la valeur attribu�e aux apports en nature, les actionnaires ne supportent les pertes que jusqu'� concurrence de leurs apports.

Les experts-comptables actionnaires assument dans tous les cas la responsabilit� de leurs travaux et activit�s. La responsabilit� propre de la soci�t� laisse subsister ia responsabilit� personnelle de chaque expert-comptable en raison des travaux qu'il ex�cute lui-m�me pour le compte de la soci�t�. Les travaux et activit�s doivent �tre assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale. (Ord.19/9/1945 Art. 12, Mme alin�a)

Article 16 - Conseil d'administration

La Soci�t� est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous r�serve de la d�rogation pr�vue par la loi en cas de fusion.

La moiti�, au moins, des administrateurs sont des actionnaires experts comptables. Les trois quarts au moins des administrateurs sont des actionnaires commissaires aux comptes.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nomm�s, renouvel�s ou r�voqu�s par l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire. Ils sont toujours r��ligibles.

La dur�e des fonctions des administrateurs est six ann�es ; elles prennent fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire appel�e � statuer sur les comptes de l'exercice �coul� et tenue dans l'ann�e au cours de laquelle expire leur mandat.

Nul ne peut �tre nomm� administrateur si, ayant d�pass� l'�ge de 80 ans, sa nomination a pour effet de porter � plus de la moiti� des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant d�pass� cet �ge. Lorsque cette limite est d�pass�e, l'administrateur le plus �g� est r�put� d�missionnaire d'office � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice au cours duquel le d�passement aura lieu.

Les administrateurs peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, d�signer un repr�sentant permanent, soumis aux m�mes conditions et obligations et qui encourt les m�mes responsabilit�s que s'il �tait administrateur en son nom propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

En cas de vacance d'un ou plusieurs si�ges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assembl�es g�n�rales, proc�der � des nominations � titre provisoire dans les conditions pr�vues par l'article L. 225-24 du Code de commerce. L'administrateur nomm� en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant � courir du mandat de son pr�d�cesseur.

Un salari� de la Soci�t� ne peut �tre nomm� administrateur que si son contrat de travail correspond � un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs li�s � ia Soci�t� par un contrat de travail ne peut d�passer le tiers des administrateurs en fonction.

Chaque administrateur doit �tre propri�taire d'une action.

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Article 17 Organisation du conseil

Le Conseil d'Administration �lit parmi ses membres un Pr�sident qui est, � peine de nullit� de la nomination, une personne physique. li d�termine sa r�mun�ration.

Le Pr�sident est nomm� pour une dur�e qui ne peut exc�der celle de son mandat d'administrateur. Il est r��ligible. Le Conseil peut le r�voquer � tout moment.

Le Pr�sident du Conseil d'Administration doit �tre inscrit � l'Ordre des experts comptables et sur la liste des commissaires aux comptes.

Nul ne peut �tre nomm� Pr�sident s'il est �g� de plus de 80 ans. Si le Pr�sident en fonction vient � d�passer cet �ge, il est r�put� d�missionnaire d'office.

Le Conseil peut �galement d�signer un ou deux vice-pr�sidents et un secr�taire qui peut �tre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Pr�sident, fa s�ance du Conseil est pr�sid�e par ie vice-pr�sident le plus �g�. A d�faut, le Conseil d�signe, parmi ses membres, le pr�sident de s�ance.

Article 18 D�lib�rations du conseil

Le Conseil d'Administration se r�unit aussi souvent que l'int�r�t de la Soci�t� l'exige, sur la convocation de son Pr�sident. Le Directeur G�n�ral, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas r�uni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au Pr�sident, qui est li� par cette demande, de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour d�termin�.

Les convocations sont faites par tous moyens et m�me verbalement.

La r�union a lieu soit au si�ge social, soit en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Le Conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins des administrateurs sont pr�sents. Les d�cisions sont prises � ia majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de partage, la voix du Pr�sident de s�ance est pr�pond�rante.

ll est tenu un registre de pr�sence qui est sign� par les administrateurs participant � la s�ance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.

Les r�unions du Conseil d'Administration ne peuvent �tre tenues par des moyens de visioconf�rence.

Les d�lib�rations du Conseil d'Administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux �tablis conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur et sign�s du pr�sident de s�ance et d'au moins un administrateur. En cas d'emp�chement du pr�sident de s�ance, il est sign� par deux administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont certifi�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration, ie Directeur G�n�ral, l'administrateur d�l�gu� temporairement dans les fonctions de Pr�sident ou un fond� de pouvoirs habilit� � cet effet.

Article 19 Pouvoirs du conseil d'administration

Le Conseil d'Administration d�termine les orientations de l'activit� de la Soci�t� et veille � leur mise en oeuvre. Sous r�serve des pouvoirs express�ment attribu�s par la loi aux assembl�es d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question int�ressant la bonne marche de la Soci�t� et r�gle par ses d�lib�rations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Soci�t� est engag�e m�me par les actes du Conseil d'Administration qui ne rel�vent pas de l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, �tant exclu que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration proc�de aux contr�les et v�rifications qu'il juge opportuns. Le pr�sident ou le directeur g�n�ral de la soci�t� est tenu de communiquer � chaque administrateur tous les documents et informations n�cessaires � l'accomplissement de sa mission.

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Le Conseil peut conf�rer � tous mandataires de son choix toutes d�l�gations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des pr�sents statuts.

Il peut d�cider la cr�ation de comit�s charg�s d'�tudier les questions que lui-m�me ou son pr�sident soumet, pour avis � leur examen.

Article 20 Pouvoirs du Pr�sident du conseil d'administration

Le Pr�sident du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte � l'Assembl�e G�n�rale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Soci�t� et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le pr�sident du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport de gestion sur les comptes annuels, des conditions de pr�paration et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des proc�dures de contr�le interne mises en place par la soci�t�. (Loi n�2003-706 du 01/08/2003 de s�curit� financi�re Art, 117).

Article 21 Direction g�n�rale

1 - Modalit�s d'exercice

La direction g�n�rale est assum�e sous sa responsabilit�, soit par le Pr�sident du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nomm�e par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur G�n�ral.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalit�s d'exercice de la direction g�n�rale.

La d�lib�ration du Conseil relative au choix de la modalit� d'exercice de la direction g�n�rale est prise � la majorit� des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Les actionnaires et les tiers sont inform�s de ce choix dans les conditions pr�vues par la r�glementation en vigueur.

L'option retenue par le Conseil d'Administration est prise pour une dur�e de six ans. A l'expiration de ce d�lai, le Conseil doit � nouveau d�lib�rer sur les modalit�s d'exercice de la direction g�n�rale. Le changement de la modalit� d'exercice de la direction g�n�rale n'entra�ne pas une modification des statuts,

2 - Direction g�n�rale

Le Directeur G�n�ral est une personne physique choisie parmi les experts-comptables et commissaires aux comptes membre de la soci�t�.

La dur�e des fonctions du Directeur G�n�ral est d�termin�e par le Conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur G�n�ral est administrateur, la dur�e de ses fonctions ne peut exc�der celle de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut �tre nomm� Directeur G�n�ral s'il est �g� de plus de 80 ans. Lorsque le Directeur G�n�ral atteint la limite d'�ge, il est r�put� d�missionnaire d'office.

Le Directeur G�n�ral est r�vocable � tout moment par le Conseil d'Administration. Si la r�vocation est d�cid�e sans juste motif, elle peut donner lieu � des dommages-int�r�ts, sauf lorsque le Directeur G�n�ral assume les fonctions de Pr�sident du Conseil d'Administration.

Le Directeur G�n�ral est investi des pouvoirs les plus �tendus pour agir en toute circonstance au nom de la Soci�t�. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous r�serve de ceux que fa loi attribue express�ment aux assembl�es d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Il repr�sente la Soci�t� dans ses rapports avec les tiers. La Soci�t� est engag�e m�me par les actes du Directeur G�n�ral qui ne rel�vent pas de l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, �tant exclu que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.

3 - Directeurs G�n�raux d�l�gu�s

Sur proposition du Directeur G�n�ral, que cette fonction soit assum�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer, parmi les experts-

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comptables et commissaires aux comptes personnes physiques membres de la soci�t�, un ou plusieurs (5 au plus) directeur(s) g�n�ral(aux) d�l�gu�(s), charg�(s) d'assister le Directeur G�n�ral.

La limite d'�ge est fix�e � 80 ans. Lorsqu'un Directeur G�n�ral d�l�gu� atteint la limite d'�ge, il est r�put� d�missionnaire d'office.

Les directeurs g�n�raux d�l�gu�s sont r�vocables � tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur G�n�ral. Si fa r�vocation est d�cid�e sans juste motif, elle peut donner lieu � dommages-int�r�ts.

Lorsque le Directeur G�n�ral cesse ou est emp�ch� d'exercer ses fonctions, les directeurs g�n�raux d�l�gu�s conservent, sauf d�cision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'� la nomination du nouveau Directeur G�n�rai.

En accord avec le Directeur G�n�ral, le Conseil d'Administration d�termine l'�tendue et la dur�e des pouvoirs conf�r�s aux directeurs g�n�raux d�l�gu�s. Les directeurs g�n�raux d�l�gu�s disposent � l'�gard des tiers des m�mes pouvoirs que le Directeur G�n�ral.

4 -- Missions r�visorales

Chaque fois qu'au sens du droit belge, une mission r�visorale est confi�e � la soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer, parmi ses associ�s ou les personnes autrement li�es, un repr�sentant permanent personne physique ayant la qualit� de r�viseur d'entreprises. Cette d�signation est de la comp�tence de la direction g�n�rale de la soci�t�. Le repr�sentant ainsi d�sign� est charg� de l'ex�cution de la mission au nom et pour compte de la soci�t�. La soci�t� ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cession des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour compte propre.

Article 22 -- R�mun�rations des dirigeants

1 - L'Assembl�e G�n�rale peut allouer aux administrateurs � titre de jetons de pr�sence, une somme fixe annuelle, dont le montant est port� aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'� d�cision contraire. Sa r�partition entre les administrateurs est d�termin�e par le Conseil d'Administration.

2 - Le Conseil d'Administration d�termine la r�mun�ration du Pr�sident du Conseil d'Administration, du Directeur G�n�ral et des directeurs g�n�raux d�l�gu�s. Ces r�mun�rations peuvent �tre fixes et/ou proportionnelles.

3 - Le Conseil d'Administration peut �galement allouer pour les missions ou mandats confi�s � des administrateurs des r�mun�rations exceptionnelles qui seront soumises � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Soci�t� aucune r�mun�ration, permanente ou non, autre que celles pr�vues dans les paragraphes pr�c�dents, sauf s'ils sont li�s � la Soci�t� par un contrat de travail dans les conditions autoris�es par la loi.

Article 23 Cumul des mandats

Une personne physique ne peut exercer simultan�ment plus de cinq mandats de directeur g�n�ral, de membre du directoire, de directeur g�n�ral unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de soci�t�s anonymes ayant leur si�ge sur le territoire fran�ais. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction g�n�rale par un administrateur est d�compt� pour un seul mandat.

Par d�rogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les soci�t�s qui sont contr�l�es, au sens de l'article L. 233-16, par la soci�t� dans laquelle est exerc� un mandat au titre du premier alin�a.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du pr�sent article doit se d�mettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'�v�nement ayant entra�n� la disparition de l'une des conditions fix�es � l'alin�a pr�c�dent. A l'expiration de ce d�lai, elle est r�put�e s'�tre d�mise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne r�pondant plus aux conditions fix�es � l'alin�a pr�c�dent, et doit restituer les r�mun�rations per�ues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validit� des d�lib�rations auxquelles elle a pris part.

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Article 24 -- Conventions r�glement�es

Toute convention intervenant directement ou par personne interpos�e entre la Soci�t� et son directeur g�n�ral, l'un de ses directeurs g�n�raux d�l�gu�s, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup�rieure � 10 % ou, s'il s'agit d'une soci�t� actionnaire, la soci�t� la contr�lant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit �tre soumise � l'autorisation pr�alable du Conseil d'Administration.

Il en est de m�me des conventions auxquelles une des personnes pr�cit�es est indirectement int�ress�e et des conventions intervenant entre la Soci�t� et une entreprise, si le directeur g�n�ral, l'un des directeurs g�n�raux d�l�gu�s ou l'un des administrateurs de la Soci�t� est propri�taire, associ� ind�finiment responsable, g�rant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de fa�on g�n�rale, dirigeant de cette entreprise.

L'int�ress� est tenu d'informer le Conseil d�s qu'il a connaissance d'une convention soumise � autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicit�e.

Ces conventions sont soumises � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires dans les conditions pr�vues par la loi.

Les dispositions qui pr�c�dent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les op�rations courantes de la Soci�t� et conclues � des conditions normales.

Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financi�res, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiqu�es par l'int�ress� au pr�sident du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqu�s par le pr�sident aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupr�s de la Soci�t�, de se faire consentir par elle un d�couvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La m�me interdiction s'applique au directeur g�n�ral, aux directeurs g�n�raux d�l�gu�s et aux repr�sentants permanents des personnes morales administrateurs, Elle s'applique �galement au conjoint, ascendants et descendants des personnes vis�es au pr�sent article ainsi qu'� toute personne interpos�e.

Article 25 Commissaires aux comptes

Le contr�le de la Soci�t� est effectu� par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nomm�s et exer�ant leur mission conform�ment � la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppl�ants appel�s � remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'emp�chement, de d�mission ou de d�c�s, sont nomm�s en m�me temps que le ou les titulaires pour la m�me dur�e,

Article 26 Assembl�es g�n�rales

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es et d�lib�rent dans les conditions fix�es par la loi.

Les r�unions des assembl�es g�n�rales ne peuvent �tre tenues par des moyens de visioconf�rence.

Les d�cisions collectives des actionnaires sont prises en assembl�es g�n�rales ordinaires, extraordinaires ou sp�ciales selon la nature des d�cisions qu'elles sont appel�es � prendre.

Les assembl�es sp�ciales r�unissent les titulaires d'actions d'une cat�gorie d�termin�e pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette cat�gorie.

Les d�lib�rations des assembl�es g�n�rales obligent tous les actionnaires, m�mes absents, dissidents ou incapables.

Article 27 Convocation et lieu de r�union des assembl�es g�n�rales

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire d�sign� en justice dans les conditions pr�vues par la loi.

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Les r�unions ont lieu au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

La convocation est effectu�e quinze jours avant la date de l'assembl�e soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces l�gales du d�partement du lieu du si�ge social, soit par lettre simple ou recommand�e adress�e � chaque actionnaire. Dans ie premier cas, chacun d'eux doit �tre �galement convoqu� par lettre simple ou, sur sa demande et � ses frais, par lettre recommand�e.

Cette convocation peut �galement �tre transmise par un moyen �lectronique de t�l�communication mis en oeuvre dans tes conditions mentionn�es � l'article 120-1 du d�cret du 23 mars 1967, � l'adresse indiqu�e par l'actionnaire.

Lorsque l'assembl�e n'a pu d�lib�rer faute de r�unir le quorum requis, la deuxi�me assembl�e et, le cas �ch�ant, la deuxi�me assembl�e prorog�e, sont convoqu�es six jours au moins � l'avance dans les m�mes formes que la premi�re assembl�e. L'avis ou les lettres de convocation de cette deuxi�me assembl�e reproduisent la date et l'ordre du jour de la premi�re. En cas d'ajournement de l'assembl�e par d�cision de justice, le juge peut fixer un d�lai diff�rent.

Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications pr�vues par la loi.

Article 28 - Ordre du jour

L'ordre du jour des assembl�es est arr�t� par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires, repr�sentant au moins 5% du capital social et agissant dans les conditions et d�lais fix�es par la loi, ont la facult� de requ�rir, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, l'inscription � l'ordre du jour de l'assembl�e de projets de r�solutions.

Le comit� d'entreprise peut �galement requ�rir l'inscription de projets de r�solutions � l'ordre du jour des assembl�es.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer sur une question qui n'est pas � l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, r�voquer un ou plusieurs administrateurs et proc�der � leur remplacement.

Article 29 -- Acc�s aux assembl�es - Pouvoirs

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assembl�es g�n�rales et de participer aux d�lib�rations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identit�, d�s lors que ses actions ont �t� lib�r�es des versements exigibles.

Tout actionnaire ne peut se faire repr�senter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; � cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les repr�sentants l�gaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques repr�sentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assembl�es, qu'ils soient actionnaires ou non.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli et adress� � la Soci�t� selon les conditions fix�es par la loi et les r�glements ; ce formulaire doit parvenir � la Soci�t� 3 jours avant la date de l'assembl�e pour �tre pris en compte.

Deux membres du comit� d'entreprise, d�sign�s par le comit� dans les conditions fix�es par la loi, peuvent assister aux assembl�es g�n�rales. lls doivent, � leur demande, �tre entendus lors de toutes les d�lib�rations requ�rant l'unanimit� des actionnaires.

Article 30 Droit de communication des actionnaires

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents n�cessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Soci�t�.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise � disposition sont d�termin�es par la loi et les r�glements.

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Article 31 -- Feuille de pr�sence Bureau- Proc�s-verbaux

Une feuille de pr�sence, d�ment �marg�e par les actionnaires pr�sents et les mandataires et � laquelle sont annex�s les pouvoirs donn�s � chaque mandataire, et le cas �ch�ant les formulaires de vote par correspondance, est certifi�e exacte par le bureau de l'Assembl�e_

Les Assembl�es sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-pr�sident ou par un administrateur sp�cialement d�l�gu� � cet effet par le Conseil. A d�faut, l'Assembl�e d�signe elle-m�me son Pr�sident.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, pr�sents et acceptants, qui disposent, tant par eux-m�mes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi compos�, d�signe un secr�taire qui peut ne pas �tre actionnaire.

Les proc�s-verbaux sont dress�s et les copies ou extraits des d�lib�rations sont d�livr�s et certifi�s conform�ment � la loi.

Article 32 Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire prend toutes les d�cisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est r�unie au moins une fois par an, dans les d�lais l�gaux et r�glementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice �coul�.

Elle ne d�lib�re valablement que si les actionnaires pr�sents, repr�sent�s ou ayant vot� par correspondance poss�dent au moins, sur premi�re convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxi�me convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue � la majorit� des voix dont disposent les actionnaires pr�sents ou repr�sent�s, y compris les actionnaires ayant vot� par correspondance.

Article 33 Assembl�e g�n�rale extraordinaire

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire est seule habilit�e � modifier les statuts dans toutes leurs dispositions; elle ne peut toutefois augmenter fes engagements des actionnaires, sous r�serve des op�rations r�sultant d'un regroupement d'actions r�guli�rement effectu�.

Elle ne d�lib�re valablement que si les actionnaires pr�sents, repr�sent�s ou ayant vot� par correspondance poss�dent au moins, sur premi�re convocation, le tiers et, sur deuxi�me convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A d�faut de ce dernier quorum, la deuxi�me assembl�e peut �tre prorog�e � une date post�rieure de deux mois au plus � celle � laquelle elle avait �t� convoqu�e.

Elte statue � la majorit� des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires pr�sents ou repr�sent�s, y compris les actionnaires ayant vot� par correspondance.

Article 34 Assembl�es sp�ciales

S'il existe plusieurs cat�gories d'actions, aucune modification ne peut �tre faite aux droits des actions d'une de ces cat�gories, sans vote conforme d'une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire ouverte � tous les actionnaires et, en outre, sans vote �galement conforme d'une Assembl�e Sp�ciale ouverte aux seuls propri�taires des actions de la cat�gorie int�ress�e.

Les Assembl�es Sp�ciales ne d�lib�rent valablement que si les actionnaires pr�sents ou repr�sent�s poss�dent au moins, sur premi�re convocation, la moiti� et, sur deuxi�me convocation, le quart des actions de la cat�gorie concern�e.

Pour le reste, elles sont convoqu�es et d�lib�rent dans les m�mes conditions que les Assembl�es G�n�rales Extraordinaires sous r�serve des dispositions particuli�res applicables aux Assembl�es de titulaires d'actions � dividende prioritaire sans droit de vote.

Article 35 Exercice social

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Chaque exercice social a une dur�e d'une ann�e, qui commence le 01 octobre et finit le 30 septembre.

Article 36 - Inventaire Comptes annuels

fl est tenu une comptabilit� r�guli�re des op�rations sociales, conform�ment � la loi.

A la cl�ture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers �l�ments de l'actif et du passif existant � cette date.

if dresse �galement le bilan d�crivant les �l�ments actifs et passifs et faisant appara�tre de fa�on distincte les capitaux propres, le compte de r�sultat r�capitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe compl�tant et commentant l'information donn�e par le bilan et le compte de r�sultat.

Il est proc�d�, m�me en cas d'absence ou d'insuffisance du b�n�fice, aux amortissements et provisions n�cessaires. Le montant des engagements cautionn�s, avalis�s ou garantis est mentionn� � la suite du bilan.

Le Conseil d'Administration �tablit un rapport de gestion contenant les indications fix�es par la loi.

Article 37 Affectation et r�partition des b�n�fices

Le compte de r�sultat qui r�capitule les produits et charges de l'exercice fait appara�tre par diff�rence, apr�s d�duction des amortissements et des provisions, le b�n�fice de l'exercice.

Sur le b�n�fice de l'exercice diminu�, le cas �ch�ant, des pertes ant�rieures, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice de l'exercice diminu� des pertes ant�rieures et des sommes � porter en r�serve, en application de la loi et des statuts, et augment� du report b�n�ficiaire.

Sur ce b�n�fice, l'Assembl�e G�n�rale peut pr�lever toutes sommes qu'elle juge � propos d'affecter � la dotation de tous fonds de r�serves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter � nouveau.

Le solde, s'il en existe, est r�parti par l'Assembl�e entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant � chacun d'eux.

En outre, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider la mise en distribution de sommes pr�lev�es sur les r�serves dont elle a la disposition, en indiquant express�ment les postes de r�serves sur lesquels les pr�l�vements sont effectu�s. Toutefois, les dividendes sont pr�lev�s par priorit� sur les b�n�fices de l'exercice.

Hors le cas de r�duction du capital, aucune distribution ne peut �tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient � la suite de celle-ci, inf�rieurs au montant du capital augment� des r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'�cart de r��valuation n'est pas distribuable. Il peut �tre incorpor� en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apr�s l'approbation des comptes par l'Assembl�e G�n�rale, report�es � nouveau, pour �tre imput�es sur les b�n�fices des exercices ult�rieurs jusqu'� extinction.

Article 38 Paiement des dividendes - Acomptes

Lorsqu'un bilan �tabli au cours ou � la fin de l'exercioe et certifi� par un Commissaire aux Comptes fait appara�tre que la Soci�t�, depuis la cl�ture de l'exercice pr�c�dent, apr�s constitution des amortissements et provisions n�cessaires et d�duction faite s'il y a lieu des pertes ant�rieures ainsi que des sommes � porter en r�serve, en application de la loi ou des statuts, a r�alis� un b�n�fice, il peut �tre distribu� des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut exc�der le montant du b�n�fice ainsi d�fini.

Les modalit�s de mise en paiement des dividendes en num�raire sont fix�es par l'Assembl�e G�n�rale, ou � d�faut par le Conseil d'Administration.

La mise en paiement des dividendes en num�raire doit avoir lieu dans un d�lai maximal de neuf mois apr�s la cl�ture de l'exercice, sauf prolongation de ce d�lai par autorisation de justice.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aucune r�p�tition de dividende ne peut �tre exig�e des actionnaires sauf lorsque fa distribution a �t� effectu�e en violation des dispositions l�gales et que la Soci�t� �tablit que les b�n�ficiaires avaient connaissance du caract�re irr�gulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas �ch�ant, l'action en r�p�tition est prescrite trois ans apr�s la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non r�clam�s dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Article 39 Capitaux propres inf�rieurs � la moiti� du capital social

Si, du fait des pertes constat�es dans les documents comptables, les capitaux propres de la Soci�t� deviennent inf�rieurs � la moiti� du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait appara�tre ces pertes, de convoquer l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires, � l'effet de d�cider s'il y a Pieu � dissolution anticip�e de la Soci�t�.

Si la dissolution n'est pas prononc�e, fe capital doit �tre, sous r�serve des dispositions l�gales relatives au capital minimum dans les soci�t�s anonymes, et dans le d�lai fix� par la loi, r�duit d'un montant �gal � celui des pertes qui n'ont pu �tre imput�es sur les r�serves si, dans ce d�lai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins �gaux � fa moiti� du capital social.

Dans tous les cas, la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre publi�e dans les conditions l�gales et r�glementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout int�ress� peut demander en justice la dissolution de la Soci�t�. Il en est de m�me si l'Assembl�e n'a pu d�lib�rer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o� il statue sur le fond, la r�gularisation a eu lieu.

Article 40 Transformation de la soci�t�

La Soci�t� peut se transformer en soci�t� d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a �tabli et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La d�cision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Soci�t�, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins �gaux au capital social,

La transformation en soci�t� en nom collectif n�cessite l'accord de tous les associ�s. En ce cas, fes conditions pr�vues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en soci�t� en commandite simple ou par actions est d�cid�e dans les conditions pr�vues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associ�s qui acceptent d'�tre commandit�s.

La transformation en soci�t� � responsabilit� limit�e est d�cid�e dans les conditions pr�vues pour la modification des statuts des soci�t�s de cette forme.

La transformation en soci�t� par actions simplifi�e est d�cid�e � l'unanimit� des actionnaires.

Article 41 - Dissolution - Liquidation

Sous r�serve des cas de dissolution judiciaire pr�vus par la loi, la dissolution de la Soci�t� intervient � l'expiration du terme fix� par les statuts ou par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour les Assembl�es G�n�rales Ordinaires.

Le liquidateur repr�sente la Soci�t�. Il est investi des pouvoirs les plus �tendus pour r�aliser l'actif, m�me � l'amiable. Il est habilit� � payer les cr�anciers et r�partir le solde disponible.

L'Assembl�e G�n�rale des actionnaires peut l'autoriser � continuer les affaires en cours ou � en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Volet B - Suite

Le partage de l'actif net subsistant apr�s remboursement du nominal des actions est effectu� entre les actionnaires dans les m�mes proportions que leur participation au capital.

En cas de r�union de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Soci�t�, soit par d�cision judiciaire � la demande d'un tiers, soit par d�claration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entra�ne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu � liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'actionnaire unique est une personne physique.

Article 42 - Contestations

En cas de contestation entre la soci�t� et l'un de ses clients, la soci�t� s'efforcera, avant tout recours contentieux, de faire accepter l'arbitrage du Pr�sident du Conseil R�gional de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agr��s ou du Pr�sident de la Compagnie R�gionale des Commissaires aux Comptes, selon l'objet du litige.

En cas de contestation soit entre les actionnaires, les administrateurs, les liquidateurs et la soci�t�, soit entre les actionnaires eux-m�mes, au sujet des affaires sociales ou relativement � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des clauses statutaires, les int�ress�s s'efforceront, avant tout recours contentieux, de faire accepter l'arbitrage, selon leur choix, soit du Pr�sident du Conseil R�gional de l'Ordre des Experts Comptables, soit du Pr�sident de la Compagnie R�gionale des Commissaires aux Comptes,

Statuts adopt�s par l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25 juillet 2014.

CREATION D'UN ETABLISSEMENT - DESIGNATION DU REPRESENTANT REVISEUR D'ENTREPRISES - DECISION DE DIRECTION GENERALE DU 25 JUILLET 2014 (ARTICLE 21, ��2 ET 4, DES STATUTS COORDONNES DE LA SOC1ETE).

Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous pr�senter notre d�cision d'ouverture � Bruxelles, Belgique, d'un �tablissement secondaire de notre soci�t�, sise � Paris, France.

Nous ouvrons cet �tablissement en date du 25 juillet 2014. Toutefois, nous pr�cisons que n'y d�buterons nos activit�s qu'� compter de l'enregistrement de l'�tablissement aupr�s de la Banque Centrale des Entreprises. L'�tablissement exercera des activit�s telles que celles d�finies pour l'exercice de la profession de r�viseur d'entreprise sur le territoire belge.

L'adresse pr�cise de l'�tablissement est : 11 rue des Colonies, 1000 Bruxelles.

Enfin, notre soci�t� d�signe � titre de repr�sentant l�gal de son �tablissement

-M. Emmanuel CHARRIER, associ� et directeur-g�n�ral d�l�gu� du cabinet, et r�viseur d'entreprises

(inscrit au registre de l'IRE sous le num�ro A02467),

domicili� 25 avenue du Petit Parc 94300 VINCENNES (France).

M. CHARRIER est nomm� en qualit� de repr�sentant permanent r�viseur d'entreprises personne physique, pour l'application de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1953. II est bien not� qu'� cette fin, M. CHARRIER sera charg� de l'ex�cution des missions r�visorales au nom et pour le compte de notre cabinet de r�vision. Repr�sentant le cabinet, il d�tiendra seul ie pouvoir de signature pour le compte de notre cabinet de r�vision. Il sera soumis aux m�mes conditions et encourra la m�me responsabilit� disciplinaire que s'il exer�ait ces missions en son nom et pour compte propre.

La succursale exercera les m�mes activit�s que celles qui sont exerc�es par la maison m�re. Veuillez agr�er, Messieurs, l'expression de nos salutations distingu�es,

MrAUVRAY

Pr�sident-directeur g�n�ral

le 25 juillet 2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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