14/01/2015
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belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
ARTICLE PREMIER FORME
Il a �t� conclu une soci�t� ayant la forme juridique d une soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e en abr�g� � SCRI � sous la d�nomination � AVALUX �
ARTICLE DEUX OBJET
La soci�t� a pour objet : les services de conciergerie, la surveillance, l entretien et la maintenance de b�timent, industrie, bureaux, commerce et
maison particuli�re (conciergerie physique). Les activit�s d aide-m�nag�res,
garde d enfant � domicile, aide-soignante. Le service de nettoyage de b�timents commerciaux, industriels et priv�s dans le sens le plus large du terme et la vente de produits de nettoyage. Le lavage de vitres. Les services
� titres-services � : aide-m�nag�re, repassage, transport accompagne de personnes � mobilit� r�duite, courses m�nag�res, etc ...., La location de machine d entretiens, de nettoyage et de jardinage, le jardinage, les services
de nettoyage, d entretien et de repassage de v�tements, les travaux de d�molition et d�blaiement de chantier. Le nettoyage de chantier, la serrurerie,
la coordination de travaux (t�ches r�glement�es �tant r�alis�es par sousraitance) L import-export, la vente en gros et au d�tail de mat�riaux de construction, l import-export, la vente en gros et au d�tail de produits et mat�riaux d entretiens, l import-export, la vente en gros de mat�riel et de produits agricole dans le sens large du terme. Les services de courrierexpress international de moins de 500 kg. La location et la vente d outillage,
machine agricole, v�hicule utilitaire, le franchising sur base des enseignes commerciales repris en article 3. Le jardinage, la ma�onnerie et le b�ton, le
plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage, le placement de vitres, serres, verandas et miroirs, la charpente, la menuiserie du bois, m�tallique et
plastique, la toiture, les travaux d �tanch�it�, les travaux d isolation acoustique thermique et antivibratoire, les travaux de d�molition et d�blaiement de chantier, la peinture y compris la peinture industrielle, la pose de papier peint,
BOBOICEANU Luminita domicili�e Rue Maurice Van Rolleghem 1 � 1090 JETTE AVRAM Gheorghe domicili� Rue Maurice Van Rolleghem 1� 1090 JETTE MOROZ PETRU Nicolae domicili� Rue Charles Demmer 2 � 1020 BRUXELLES
TITRE PREMIER FORME OBJET DENOMINATION ET SIGNATURE SOCIALE SIEGE DUREE
Les soussign�s
(en abr�g�) :
Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e
Si�ge : Rue Maurice Van Rolleghem 1
N� d'entreprise : D�nomination
(en entier) : AVALUX
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
*15300696*
Volet B
1090
0568624787
Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte
Jette
Greffe
D�pos�
12-01-2015
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature
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la pose de rev�tement de sols, l actiivit� de chauffagiste, l installation de chauffage, de climatisation et de
ventilation, la plomberie et la zinguerie, les
travaux d �lectricit�, la pose de clinkers, la pose de c�blages et de canalisations, la construction, la
r�flexion et l entretien de routes, l installation de signalisation routi�re et de marquage, l am�nagement
de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins, la ferronnerie, le placement de volets, les travaux de
forage, de sondage et forage de puits, les travaux de consolidation du sol, les fondations, le battage de
peix et de palplanches, l installation de
chemin�es, la construction de pavillons d�montables et d�baraquements m�talliques, le placement de
vid�o-surveillance et d larme, le placement de coffre-fort, le c�ble informatique, t�l�phonique et VOIP,
placement d antennes satellite, paratonnerre, antenne t�l�communication. Toutes les activit�s de
gros Suvre et finition, les activit�s de soci�t� g�n�rale en b�timent, de bureau d ing�nierie-civile,
industriel et agricole, de bureau d architecture et de g�om�tre, le transport international de personnes et
de marchandises, le courrier service et le service postal.
la cr�ation ou l acquisition et l exploitation de tous autres fonds ou �tablissements de m�me nature.
et g�n�ralement, toutes op�rations industrielles, commerciales ou financi�res civiles, mobili�res ou
immobili�res, pouvant se rattacher directement ou indirectement � l objet social ou susceptible d en
facilit� l extension ou le d�veloppement tant en Belgique qu � l Etranger.
ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE ENSEIGNE COMMERCIALE
La d�nomination sociale est AVALUX. Tous documents, lettres, factures, d�clarations, commandes ou
autres supports �crits, doivent indiquer la
d�nomination de la soci�t�, pr�c�d�e ou suivie des mots � SCRI �
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le si�ge social est fix� rue Maurice Van Rolleghem 1 � 1090 JETTE
Il pourra �tre transf�r� dans tout autre endroit de par simple d�cision de la G�rance.
ARTICLE 5 DUREE
La soci�t� est cr��e pour une dur�e illimit�e.
ARTICLE II - CAPITAL SOCIAL PARTS D INTERET
Article 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est ainsi fix� � 2000 euros et divis� en 200 parts de dix euros
chacune, lesquelles sont attribu�es, � savoir
Madame BOBOICEANU Luminita 100 parts
Monsieur AVRAM Gheorghe 90 parts
Monsieur MOROZ Petru Nicolae 10 parts
Le capital est enti�rement lib�r�.
ARTICLE 7 AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut �tre augment�, par une d�cision collective prise � l unanimit� des associ�s, en
repr�sentation d apports en nature ou en num�raire effectu�s soit par un associ�, soit par un tiers, qui
deviendra de ce fait associ�.
Il pourra �galement �tre augment� par d�cision collective extraordinaire des associ�s prise � la majorit�
pr�vue � l article 22, par incorporation de r�serves avec �l�vation corr�lative de la valeur nominale des
parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.
Le capital social peut �galement �tre r�duit pour quelque cause que ce soit par d�cision collective �
l unanimit�.
ARTICLE 8 AVANCES EN COMPTE COURANT
La soci�t� peut recevoir de ses associ�s des fonds en compte courant ; les conditions de
fonctionnement de ces comptes, la fixation des int�r�ts, des
d�lais pour retrait des sommes, etc ... sont arr�t�s, dans chaque cas, par accord entre la g�rance et les
int�ress�s.
ARTICLE 9 CESSION DE PARTS ENTRE VIF
Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es, soit entre associ�s, soit � des tiers
Les cessions de parts doivent �tre constat�es par �crit. Elles ne sont opposables � la Soci�t� qu apr�s
lui avoir �t� signifi�es par acte extrajudiciare
ou avoir �t� accept�es par elle dans un acte notari� ou seing priv�.
Toutefois la signification peut �tre remplac�e par le d�p�t de l acte de cession au si�ge social contre
remise par le g�rant d une attestation de ce d�p�t.
La cession n est opposable aux tiers qu apr�s accomplissement de cette formalit� et apr�s publication
conform�ment � la Loi.
En cas de dissolution de la communaut� pouvant exister en l un des associ�s et son conjoint, du vivant
de cet associ�, ce dernier reste seul associ� pour la totalit� des parts comunes. Il fera son affaire
personnelle du r�glement des droits qui peuvent appartenir � son conjoint.
ARTICLE 10 CAS DE DECES DES ASSOCIES
La soci�t� ne sera pas dissoute par la mort d un ou plusieurs associ�s. Elle continuera avec le conjoint
survivant de l associ� d�v�d� ou, � d�faut, avec ses h�ritiers. Les h�ritiers devront faire conna�tre � la
soci�t� dans les trois mois du d�c�s de leur auteur, leurs qualit�s h�riditaires, par la production d un
acte de notori�t� ou d un extrait de l intitul� d inventaire.
Si un ou plusieurs d entre eux sont mineurs non �mancip�s, la soci�t� sera transform�e, dans le d�lai
d un an � compte du d�c�s, en soci�t� en commandite dont le ou les mineurs deviendront
commanditaires.
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pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature
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Toutefois, le conjoint survivant ou les h�ritiers devront obtenir l agr�ment de la soci�t� : cet agr�ment
sera sollicit� par lettre recommand�e. Les associ�s survivants se r�uniront dans le d�lai d un mois pour
statuer sur cette demande.
Si celle-ci n est pas accueillie par une d�cision unanime, la soci�t� continuera Avec les associ�s
survivants ; elle sera d�bitrice envers les associ�s de la valeur des parts sociales du d�funt, qui seront
�valu�es sur base du chiffre
D affaires, les associ�s n ont pas us� de leur droit de pr�emption ou n en ont us� qu une partie, les
h�ritiers ou l�gataires du d�funt demeurent propri�taires des parts � eux d�volues ou transmises et qui
n ont pas �t� rachet�es, et auront la qualit� d associ�s avec les droits et obligations qu elle comporte.
10.1 PAIEMENT DU PRIX
Le prix des parts rachet�es est payable comptant lors de la r�alisation des cessions.
ARTICLE 11 DROITS DES PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit � une fraction des b�n�fices et de l actif social proportionnelle au nombre des
parts existantes.
Les droits et obligations attach�s � chaque part la suivent dans quelque main qu elle passe.
La propri�t� d une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux r�solutions r�guli�rement
prises par les associ�s.
Les h�ritiers et ayants droit ou cr�anciers d un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit,
requ�rir l apposition des scell�s sur les biens de la
soci�t�, en demander le partage ou la liquidation.
ARTICLE 12 INDIVISIBILITES DES PARTS
Chaque part est indivisible � l �gard de la soci�t�. En cas de d�membrement de certaines parts entre un
usufruitier et un nu-propri�taire, le droit de vote
appartient au nu-propri�taire � l exception des d�cisions concernant l affectation des b�n�fices, o� il est
r�serv� � l usufruitier.
ARTICLE 13 RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Dans ses rapports avec ses coassoci�s, chacun des associ�s n est tenu des dettes sociales que dans la
proportion du nombre de parts lui appartenant.
mais vis-�-vis des cr�anciers sociaux, chacun des associ�s est tenu ind�finiment et solidairement, quel
que soit le nombre de ses parts, des engagements
pris par une d�lib�ration collective ou par le g�rant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans
l objet social. Cependant, les cr�anciers de la
soci�t� ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associ� que huit jours apr�s
avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte
extrajudiciaire.
ARTICLE 14 INTERDICTION DE CONCURRENCE
Les associ�s s interdisent de s occuper d aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant
concurrence � celle exploit�e par la soci�t�, ou de s y
Int�resser directement ou indirectement. D autre part, tout associ� qui se retirera de la soci�t�, pour
quelque cause que ce soit, ne pourra cr�er, diriger
ou exploiter aucun �tablissement susceptible de faire concurrence � la soci�t� ni s y int�resser
directement ou indirectement pendant une dur�e de 3 ann�es,
� peine de tous dommages et int�r�ts envers la soci�t�, et ce sans pr�judice du droit pour celle-ci de
faire cesser les infractions � la pr�sente clause.
ARTICLE 15 INTERDICTION, LIQUIDATION JUDICIAIRE OU INCAPACITE D UN ASSOCIE
En cas de jugement arr�tant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d interdiction d exercer
une profession commerciale ou d incapacit�
frappant l un des associ�s, la soci�t� ne sera pas dissoute ; les autres associ�s se r�partiront les parts
de cet associ� dans la proportion qu ils d�termineront, et la valeur des droits sociaux � rembourser �
l associ� qui perd cette
qualit� sera d�termin�e sur base du chiffre d affaire. Le prix de rachat sera pay� � l ancien associ� ou �
ses ayants droit dans un d�lai de trente jours.
ARTICLE 16 NANTISSEMENT ET SAISIE DES PARTS
Tout associe peut obtenir des autres associ�s leur consentement � un projet de nantissement dans les
m�mes conditions que leur agr�ment � une cession de parts.
Le consentement donn� au projet de nantissement emporte agr�ment du cessionnaire en cas de
r�alisation forc�e des parts sociales � la condition que cette r�alisation soit notifi�e un mois avant la
vente aux associ�s et � la soci�t�.
Chaque associ� peut se substituer � l acqu�reur dans un d�lai de cinq jours � compter de la vente. Si
plusieurs associ�s exercent cette facult�, ils sont, sauf clause ou convention contraire, r�put�s
acqu�reurs � proportion du nombre de parts qu ils d�tenaient ant�rieurement. Si aucun associ� n exerce
cette facult�, la soci�t� peut racheter les parts elles-m�mes, en vue de leur annulation.
La r�alisation forc�e qui ne proc�de pas d un nantissement auquel les autres associ�s ont donn� leur
consentement doit paraillement �tre notifi�e un mois avant la vente aux associ�s et � la soci�t�.
Les associ�s peuvent, dans ce d�lai, d�cider la dissolution de la soci�t� ou l acquisition des parts.
Si la vente a eu lieu, les associ�s ou la soci�t� peuvent exercer la facult� de substitution qui leur est
reconnue. Le non-exercice de cette facult� emporte
agr�ment de l acqu�reur.
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pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature
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TITRE III GERANCE, DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 NOMINATION ET REVOCATION DES ADMINISTRATEURS
La soci�t� est g�r�e et administr�e par un ou plusieurs administrateurs choisi � l unanimit� par les
associ�s qui fixeront la dur�e de son (leurs) mandat(s) ;
Il(s) pourra(ont) �tre associ� ou tiers.
Si le(s) administrateur(s) ainsi choisi est un associ�. Il ne pourra �tre r�voqu� qu � l unanimit� des
autres associ�s ; le(s) g�rant non associ� pourra �tre
r�voqu� par d�cision des associ�s pris � la majorit� des 2/3.
En cas de cessation de ses fonctions pour toute autre cause, le(s) g�rant(s) sera remplac�(s) par
d�cision prise � l unanimit� des associ�s. La dur�e des
fonctions des g�rants est de 3 ann�es, sauf renouvellement.
ARTICLE 18 POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
Dans les rapports avec les tiers, l administrateur engage la soci�t� par les actes entrant dans l objet
social.
En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci d�tiennent les m�mes pouvoirs. L opposition form�e par un
g�rant aux actes d un autre g�rant est sans effet �
l �gard des tiers, � moins qu il ne soit �tabli qu ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associ�s, le g�rant peut faire tous actes de gestion dans l int�r�t de la soci�t�.
Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou ali�nation d immeuble ou de fonds de commerce,
aucune affectation hypoth�caire ou en nantissement ne pourra �tre r�alis� qu apr�s avoir �t� autoris�
par une d�cision extraordinaire des associ�s.
En outre, tous achats, commandes, engagements quelconques, paiements exc�dant la somme de dix
milles euros, pour �tre valables, �tre sign�s par tous les g�rants, en cas de pluralit�s dans la fonction de
g�rants.
ARTICLE 19 RESPONSABILITE DES GERANTS
Les administrateurs ne contractent en leur qualit� et � raison de leur gestion aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de la soci�t�
et ne sont responsables que de l ex�cution de leur mandant.
ARTICLE 20 REMUNERATION DES GERANTS
Outre sa part dans les b�n�fices lui revenant le cas �ch�ant en sa qualit� d associ�, et ind�pendamment
de ses frais de repr�sentation, voyages et d�placements qui lui seront rembours�s sur justifications. Le
mandant de g�rant est r�mun�r�.
ARTICLE 21 DEMISSION
Les administrateurs ainsi nomm�s pourront d�missionner � tout moment, � Condition de pr�venir les
associ�s par lettre recommand�e avec accus� de
R�ception trois mois avant la date o� cette d�mission doit prendre effet ;
Article 22 DECISIONS COLLECTIVES REGLES COMMUNES
Les d�cisions qui exc�dent les pouvoirs des administrateurs sont prises � l unanimit� des associ�s, au
choix de la g�rance, au cours d une assembl�e
g�n�rale ou par voie de consultation �crite.
Sont qualifi�es d extraordinaires les d�cisions comportant une modification des statuts. Elles seront
prises � la majorit� des associ�s repr�sentant les
deux tiers du capital. Toutefois, devront �tre autoris�s � l unanimit� des associ�s :
- les cessions de parts sociales
- l admission de tout nouvel associ�
- le transfert du si�ge social � l �tranger ou l ouverture d une succursale
- la r�vocation d un g�rant
- les augmentations de capital � l exception de celles r�alis�es par
- incorporation de r�serves
- la transformation de la soci�t� et sa fusion
- la continuation de la soci�t�, notamment en cas de jugement pronon�ant
- la liquidation judiciaire
L assembl�e g�n�rale ordinaire est fix�e au premier lundi du mois de mai.
ARTICLE 23 CONVOCATION
L assembl�e g�n�rale est convoqu�e par la g�rance au moyen d une lettre recommand�e avec accus� de
r�ception adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant le jour de la r�union. Elle contiendra
notamment les projets de r�solution propos�s.
Toutefois, elle pourra �tre convoqu�e par tout associ� si elle est appel�e � statuer sur la r�vocation d un
g�rant.
ARTICLE 24 - REPRESENTATION
Tout associ� peut se faire repr�senter par un autre associ� muni de son pouvoir.
L assembl�e est pr�sid�e par le g�rant ; ses d�lib�rations sont constat�es par un proc�s-verbal.
ARTICLE 25 CONSULTATIONS ECRITES
En cas de consultation �crite, le g�rant adresse � tous les associ�s une lettre recommand�e avec avis de
r�ception contenant le taxe des r�solutions propos�es et tous les documents utiles pour leur
information.
Chaque associ� dispose d un d�lai de quinze jours pour faire conna�tre � la g�rance sa d�cision sur
chacune des r�solutions.
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L associ� qui n a pas r�pondu dans ce d�lai est consid�r� comme s �tant abstenu.
La g�rance dresse un proc�s-verbal mentionnant la date d envoi des lettres recommand�es, le texte des
r�solutions et les r�ponses qui ont �t� faites, et
qui doivent demeurer annex�es au proc�s-verbal. Sauf en ce qui concerne L approbation annuelle des
comptes, la volont� unanime des associ�s peut
�tre constat�es �galement par un acte sous seing priv� ou authentique sign� par tous les associ�s.
Les copies ou extraits des proc�s-verbaux sont valablement certifi�s conformes par le g�rant (ou un des
g�rants)
ARTICLE 26 CONTROLE PAR LES ASSOCIES
Outre les communications de documents avant chaque assembl�e, et sp�cialement avant l assembl�e
annuelle, les associ�s non g�rants ont le droit de
prendre, deux fois par an, par eux-m�mes, au si�ge social, connaissance des livres de commerce et de
comptabilit�, des contrats, factures, correspondances, proc�s-verbaux et, plus g�n�ralement, de tout
document �tabli par la soci�t� ou re�u par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l exercice de ces droits,
l associ� peut se faire assister d un expert(comptable, fiscaliste ou avocat).
Au surplus, les associ�s non g�rants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux g�rants
sur la gestion sociale par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.
Les g�rants devront r�pondre dans la m�me forme au plus tard dans les quinze jours de la r�ception de
la demande.
TITRE IV CONTROLE DES COMPTES
ARTICLE 27 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associ�s peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par d�cision prise � la
majorit� en nombre desdits associ�s.
La nomination d un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, � la cl�ture d un exercice
social, la soci�t� d�passe les chiffres fix�s par d�cret pour deux des trois crit�res suivants : total du
bilan, montant hors taxes du chiffre d affaires, nombre moyen de salari�s au cours de l exercice. M�me
si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d un commissaire aux comptes peut �tre
demand�e en justice par un associ�.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppl�ants appel�s � remplacer les titulaires
en cas de refus, d emp�chement, de d�mission ou de d�c�s sont d�sign�s �galement pas d�cision
collective ordinaire.
La dur�e du mandat des commissaires aux comptes est de 3 exercices.
Ils exercent leurs fonctions et sont r�mun�r�s conform�ment � la Loi.
TITRE V EXERCICE SOCIAL REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
ARTICLE 28 EXERCICE SOCIAL
L exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 d�cembre
ARTICLE 29 COMPTES ANNUELS
Il est dress� � la cl�ture de chaque exercice, par la g�rance, un inventaire De l actif et du passif de la
soci�t�, un bilan d�crivant les �l�ments actifs, le
compte de r�sultat r�capitulant les produits et charges et l annexe compl�tant et commentant
l information donn�e dans les bilans et comptes de r�sultats.
La g�rance proc�de m�me en cas d absence ou d insuffisance de b�n�fices aux amortissements et
provisions n�cessaires.
Le montant des engagements cautionn�s, avalis�s ou garantis par la soci�t� est mentionn� � la suite du
bilan.
La g�rance �tablit un rapport de gestion relatif � l exercice �coul�.
Le rapport de gestion, le bilan, le compte de r�sultat et l annexe, et le texte des r�alisations propos�es
sont adress�s aux associ�s non g�rants quinze jours au moins avant la date de l assembl�e appel�e �
statuer sur ces comptes.
Pendant ce m�me d�lai l inventaire est tenu au si�ge social, � la disposition de ces associ�s qui peuvent
en prendre connaissance ou copie.
ARTICLE 30 REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Le compte de r�sultat qui r�capitule les produits et charges de l exercice fait appara�tre par diff�rence,
apr�s d�duction des amortissements et des provisions, le b�n�fice ou la perte de l exercice.
S il r�sulte des comptes de l exercice, tels qu ils sont approuv�s par l assembl�e g�n�rale, l existence
d un b�n�fice distribuable, celui-ci est r�parti
Entre tous les associ�s, proportionnellement au nombre de parts appartenant � chacun d eux.
L assembl�e g�n�rale peut d�cider la mise en distribution de sommes pr�lev�es sur les r�serves dont
elle a la disposition, en indiquant expr�sse-
-ment les postes de r�serve sur lesquels les pr�l�vements sont effectu�s.
Toutefois, les dividendes sont pr�lev�s par priorit� sur les b�n�fices de l exercice. Hors le cas de
r�duction de capital, aucune distribution ne peut �tre
faite aux associ�s lorsque les capitaux propres sont de deviendraient, � la suite de celle-ci, inf�rieures au
montant en capital augment� des r�serves que
la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L �cart de r��valuation n est pas distribuable. Il
peut �tre incorpor� en tout ou partie du capital.
Toutefois, apr�s pr�l�vement des sommes port�es en r�serve en application de la Loi, les associ�s
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peuvent, sur proposition de la g�rance, reporter � nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans
les b�n�fices ou affecter tout ou partie de cette part � toutes r�serves g�n�rales ou sp�ciales dont ils
d�cident la cr�ation et d�terminent l emploi s il y a lieu. La perte, s il en existe est imput�e sur les
b�n�fices report�s des exercices ant�rieurs ou report�e � nouveau.
TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION TRANSFORMATION
ARTICLE 31 DISSOLUTION
La dissolution anticip�e de la soci�t� peut �tre d�cid�e � tout moment par L assembl�e g�n�rale
extraordinaire. En cas de capitaux propres inf�rieurs �
La moiti� du capital social, le g�rant r�unira, dans les quatre mois qui suivent L approbation des comptes
ayant fait appara�tre cette perte, une assembl�e
Extraordinaire � l effet de d�cider s il y a lieu de dissoudre la soci�t�.
ARTICLE 32 LIQUIDATION
La liquidation s op�rera dans tous les cas par les soins d un liquidateur nomm� par l organe de gestion.
Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la Loi
ARTICLE 33 - TRANSFORMATION
La soci�t� pourra �tre transform�e en une soci�t� d un autre type ou en un groupement d int�r�t
�conomique. Cette transformation n entra�nera pas la
cr�ation d une personne morale nouvelle. Elle sera d�cid�e par d�lib�ration prise � l unanimit� des
associ�s.
ARTICLE 34 FUSION ET SCISSION
Toutes op�rations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront �tre d�cid�es que par d�lib�ration
prise � l unanimit� des associ�s.
TITRE VII DIVERS
ARTICLE 35 PUBLICATIONS BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES
La soci�t� J. JORDENS est charg�e des d�marches administratives aupr�s du Tribunal de Commerce, et
du Guichet d Entreprises.
L enregistrement aupr�s de la TVA sera fait par la soci�t�.
ARTICLE 36 FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la pr�sente soci�t� seront pris en charge par cette derni�re.
Tous ces frais seront port�s au compte � frais de premier �tablissement �
CLAUSE TRANSITOIRE
Madame BOBOICEANU Luminita est nomm�e Administrateur et Administrateur-D�l�gu�e
Monsieur AVRAM Gheorghe est nomm� ADMINISTRATEUR
Ces deux personnes ont tout pouvoirs pour engager la soci�t�.
Bruxelles, le 15 d�cembre 2014
Marion de Crombrugghe
Mandataire
R�serv�
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Moniteur
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