AVOCAT ALEXANDRA TIELEMAN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AVOCAT ALEXANDRA TIELEMAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.628.679

Publication

31/12/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts ont été entièrement libérées par l apport par la fondatrice de son cabinet d'avocat. Le présent apport s inscrit dans le cadre plus large du transfert des activités de la comparante exercées sous le régime de la personne physique vers une forme sociétaire et la cessation d activités en personne physique et la poursuite de ses activités en société.

Rapport du reviseur d'entreprises

Monsieur Marc Gilson, réviseur d entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « De Wolf, Gilson & C' », ayant son siège social avenue Van Becelaere 27A, 1170 Watermael-Boitsfort, désignée par la comparante, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants : «Sous réserve des conséquences que pourrait avoir l absence de mise en Suvre, à ce jour, de la procédure prévue à l article 442bis du Code des impôts sur les revenus, nous certifions qu il résulte des devoirs et contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que :

1. La description de l apport en nature à effectuer à la SPRL à constituer sous la dénomination « AVOCAT ALEXANDRA TIELEMAN » répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s agit ici de valeurs incorporelles, d un véhicule, de meubles meublants et d un prêt à tempérament sur le véhicule ;

2. Le mode d évaluation de l apport en nature est justifié par les principes de l économie d entreprise et conduit à une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 500 parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

3. La rémunération de l apport en nature, soit 500 parts sociales d une valeur de 50.000 ¬ de la SPRL « AVOCAT ALEXANDRA TIELEMAN », l inscription au crédit du compte courant de Madame Alexandra TIELEMAN dans les livres de la « AVOCAT ALEXANDRA TIELEMAN » d une somme de 50.350 ¬ et de la reprise d un prêt à tempérament auprès de KBC Banque de 19.384 ¬ a été fixé par la fondatrice et sous sa responsabilité.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Pour la SCivPRL « De Wolf, Gilson &C' »,

Marc GILSON,

Reviseur d'entreprises associé.».

Article 7 - Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l assemblée générale.

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.05.2015, DPT 31.07.2015 15370-0442-014
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.05.2016, DPT 29.07.2016 16368-0458-015

Coordonnées
AVOCAT ALEXANDRA TIELEMAN

Adresse
AVENUE D'ITALIE 43, BTE 28 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale