AVOCAT BAILLEUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AVOCAT BAILLEUX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.147.580

Publication

09/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe "

N° d'entreprise : 0808.147.580 Dénomination

(en entier) : AVOCAT BAILLEUX

Déposé / Reçu le

3 0 SEP, 2414

au greffe du tribunal de commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue de la Raquette, 38 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Bruxelles) (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :dissolution - clôture de lliiquidatiôn - assemblée générale

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Bruno Michaux, à Etterbeek, le 18 septembre 2014, en', cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée AVOCAT BAILLEUX, ayant son siège social à avenue de la Raquette, 38 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Bruxelles).

L'assemblée a décidé à l'unanimité des voix:

Première résolution

L'assemblée a remis préalablement aux présentes, un rapport de la gérance auquel est annexé une situation active et passive de la société, arrêtée au trente juin deux mil quatorze ainsi qu'un rapport du Réviseur d'entreprises, Monsieur Laurent Van der Linden, représentant la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée « RSM InterAudit », dont les bureaux sont situés à 1932 Zaventem, Lozenberg, 22 boîte 2,

Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en même temps qu'une expédition des présentes.

Le rapport établi par Monsieur Laurent Van der Linden, prénommé, daté du dix-sept septembre deux mils quatorze, conclut dans les termes suivants :

«5. Conclusion :

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL Avocat Bailleux a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives' d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 361.970,51 Eur et un actif net de 307.133,79; Eur.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers.' Le présent rapport ainsi que le rapport de l'organe de gestion ont été transmis aux associés sans avoir respecté les délais légaux minimaux.

Il convient de rappeler que la clôture de liquidation est prévue au cours du même acte que la mise en dissolution, et ce conformément au paragraphe 5 de l'article 184 du Code des sociétés.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous; avons réalisés en application des normes professionnelles applicables, nous avons constaté que toutes les, dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel que requis par le paragraphe 5 alinéa 2 de l'article' 184 du code des Sociétés (modifié par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de, Justice). En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un ; montant de 29.473,38 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas. été consigné.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés, et à l'éventuel liquidateur, une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des` prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une' autre fin qu'à la dissolution de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, cet: état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions' de l'organe de gestion réalisées.

Zaventem, le 17 septembre 2014

RSM InterAudit Scri

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Représentée par

Laurent Van der Linden.»

Le président requiert le Notaire d'acter que la société n'a plus aucune dette connue à ce jour. Deuxième résolution

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et de clôturer immédiatement sa liquidation avec effet au trente juin deux mil quatorze, les comptes sociaux n'ayant pas été modifiés depuis cette date, étant précisé que toutes les dettes ont été payées avant ce jour et que plus aucune dette n'est due par la société.

L'assemblée requiert fe Notaire soussigné d'acter que par suite de la présente clôture de liquidation, l'intégralité du patrimoine de la société (actif et passif) est attribuée à l'associé.

Troisième résolution :

L'assemblée constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « AVOCAT 13AILLEUX », est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, l'associé unique est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes éventuelles en son nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « AVOCAT BAILLEUX », se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée, fa société n'ayant plus aucunes dettes à ce jour.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés, pendant le délai légal, au domicile de Monsieur BAILLEUX André Marie Léon, né à Schaerbeek, le vingt-quatre juillet mii neuf cent quarante-huit, de nationalité belge, époux de Madame LEDUC Christine Ghislaine Marie Henriette, domicilié à Woiuwe-Saint-Pierre, avenue de la Raquette, 38, lequel en assurera la conservation.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé et dont la remise n'a pas pu être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Quatrième résolution :

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent à la société privée à responsabilité limitée « PYXIS.BIZ », dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150. Numéro d'entreprise de Bruxelles : 0502.588.375, valablement représentée par un gérant, avec pouvoir de substitution, à l'effet de radier l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, et ou en vue de radier l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat fui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

signé ; Bruno Michaux, notaire à Etterbeek

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, d'un rapport du réviseur, d'un rapport spécial du gérant avec la situation active et passive

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 22.10.2013, DPT 31.10.2013 13648-0464-012
06/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 24.10.2012, DPT 29.11.2012 12654-0074-011
15/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 29.11.2011, DPT 10.02.2012 12030-0531-011
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 30.12.2010, DPT 31.12.2010 10654-0328-011

Coordonnées
AVOCAT BAILLEUX

Adresse
AVENUE DE LA RAQUETTE 38 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale