AVOCAT STEPHEN JOHN PICKARD, EN ABREGE: STEPHEN PICKARD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AVOCAT STEPHEN JOHN PICKARD, EN ABREGE: STEPHEN PICKARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 876.645.715

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 30.06.2014 14228-0600-009
19/11/2014
ÿþ(en abrégé) : Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée avenue Besme, 93 à Forest (1190 Bruxelles)

Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : LIQUIDATION-CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte qui a été reçu le vingt-six septembre deux mille quatorze, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante : " Enregistré trois rôle(s) sans renvoi(s), au 1 Er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2, le 06 octobre 2014, volume 81 folio 57 case 15, reçu : cinquante euros (50¬ ), Le Receveur a.i., B.FOUQUET Conseiller a.i.», il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la Société Anonyme " AVOCAT STEPHEN JOHN PICKARD", dont te siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles), avenue Besme, 93 a notamment décidé:

l,- DISSOLUTION-CLOTURE

RAPPORTS PRÉALABLES

Il est donné lecture du rapport du gérant justifiant la situation de la société, contenant la justification de la proposition de la mise en liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 19 septembre 2014 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois. L'assemblée reconnaît également avoir connaissance du rapport du Reviseur d'entreprises la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Christophe Remon & Co", représentée par son gérant étant Monsieur Christophe REMON, ayant ses bureaux à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier, 13 sur ledit état comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société.

Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes

"IV. CONCLUSIONS AVEC RESERVE

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la spri AVOCAT STEPHEN JOHN PICKARD au 19/09/2014. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de trois cent nonante-trois mille douze euros et soixante cents (393.012,60 ¬ ) pour des fonds propres d'un montant de trois cent septante et un mille sept cent quarante-sept euros et trente-trois cents (361.747,33 ¬ ).

Hormis la comptabilisation du précompte mobilier sur le boni de liquidation qui ne devait pas être comptabilisé, il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl AVOCAT STEPHEN JOHN PICKARD, arrêté au 19/09/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées, y compris le précompte mobilier sur le boni de liquidation pour un montant de 41.712,85 ¬ , hormis les honoraires du notaire relatif à la liquidation.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, 24 septembre 2014.

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° » (signé) Christophe REMOIJgérant."

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0876.645.715 Dénomination

(en entier) :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Dissolution anticipée :

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation avec effet à dater du vingt-six septembre deux mille quatorze.

Compte tenu du prescrit de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés et de la proposition de clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif à l'égard de tiers tels que cela résulte des documents produits, du rapport fournis et des déclarations faites, iF est, apparu inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.

L'assemblée générale déclare également donner décharge au Gérant pour l'exercice de son mandat pour l'exercice social en cours.

Clôture de liquidation :

L'assemblée reconnait avoir été parfaitement informé de la situation de la société et estime superflu de recourir à la tenue d'une seconde assemblée générale devant statuer sur les comptes de liquidation et sur la décharge à voter pour un liquidateur, Elle estime que la situation comptable de la société est suffisamment claire et simple, et requiert le Notaire soussigné de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation. La situation évoquée dans le rapport du Reviseur étant inchangée et les preuves de payement du passif (dette) vis-à-vis des tiers et autres intervenants étant administrées (la société n'ayant aucun rée! passif tel que cela résulte du bilan et de la situation comptable produite).

L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et prononce la clôture de la liquidation.

Elle constate en conséquence que la société a définitivement cessé d'exister. Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants, chacun en proportion de ses droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Monsieur Stephen John Pickard, en son domicile: avenue Nestor Plissart, 4 à 1040 Bruxelles, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin un ou plusieurs associés ou encore toute autre personne qui s'y engagerait également,

L'associé déclare également que la société ne possède au vingt-six septembre deux mille quatorze aucun bien immobilier.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe de gestion, rapport du réviseur d'entreprise,

Signé Hervé Behaegel, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'`réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 26.07.2013 13347-0159-008
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 26.07.2012 12335-0481-009
22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 19.07.2011 11304-0447-009
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 01.07.2010 10242-0194-008
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 26.06.2009 09290-0174-008
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 28.07.2008 08465-0091-007
27/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 24.07.2007 07444-0040-006

Coordonnées
AVOCAT STEPHEN JOHN PICKARD, EN ABREGE: STEP…

Adresse
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Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale