AZ LEGAL SERVICES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AZ LEGAL SERVICES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.601.747

Publication

05/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 28.11.2013, DPT 31.01.2014 14023-0375-009
07/12/2012
ÿþ(en entier) : AZ LEGAL SERVICES

(en abrégé) : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Forme juridique :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOO WORD 51.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

au

Monitet

belge

BRUXELLe

Greffe 2 8 NOV.101 t

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N° d'entreprise : Dénomination 0501 Gal M

Siège : 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE - RUE DU BEMEL 68/6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 novembre 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

Madame ZALOGUINA (née FRANTSUZOVA} Alexandra, née à Moscou (ex URSS), le six août mil neuf cent septante-huit, de nationalité russe, domiciliée à1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue du Bemel, 68 boîte 6

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile d'avocat et de dresser les statuts d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « AZ LEGAL SERVICES», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100`5 de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix huit mille six cents euros (18.600,00 6).

La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un

versement en espèces qu'elle a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de

la banque ING W.S.P. Val d'Or, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme

de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 22 novembre 2012 sera conservée par le Notaire

instrumentant.

II. STATUTS

Nature  dénomination

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « AZ LEGAL SERVICES ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et

autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat à forme de S.P.R.L.» ou

« société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue du Bemel, 68/6

II peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services

et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques

qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

inscrit au tableau de I'Ordre français des avocats du barreau de BruxeIIes, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la Iiste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Dans le respect des règles déontologiques propres à I'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par I'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUE.) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi

Article 7  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer I'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et aux décisions de I'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, devant obligatoirement être associé et qui doivent avoir la qualité d'avocat

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11- Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à I'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 13 - Contrôle

Sans préjudice de l'application de I'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné. Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le quatrième jeudi du mois de novembre de chaque année à dix-sept (17) heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un, associé. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. II ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le gérant établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et ce, dans les cas requis par la loi. Article 19 - Affectation du bénéfice

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 Réservé

.~ au. Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Voíet_B. : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, I'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas Iibérées dans une égale proportion, les Iiquidateurs rétablissent préalablement I'équiIibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 -- Obligations déontologiques de la profession d'avocat

L'associé s'engage à respecter le règlement d'ordre intérieur de I'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi Ies associés des avocats d'autres Ordres, il y a Iieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

III. DISPOSITIONS RANSITOIRES

A l'instant, la comparante, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente juin deux mille treize.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en novembre deux mille treize.

3. Nomination d'un gérant_non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Madame ZALOGUINA Alexandra, prénommée, ici présente ou représentée et

qui accepte.

La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Re rise des en a ements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend Ies engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier deux mille douze.

La comparante ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; la comparante donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société,

6. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société Fidutax Consult cvba, à 1701 Itterbeek, Dorpstraat, 14 bte 2, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 26.11.2015, DPT 21.12.2015 15700-0190-009

Coordonnées
AZ LEGAL SERVICES

Adresse
RUE DU BEMEL 68/6 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale