AZAIZ-N

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. AZAIZ-N
Dénomination : AZAIZ-N
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.652.127

Publication

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 30.08.2013 13540-0047-009
27/06/2012
ÿþ1---\.,-.,,i';',7"-,, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

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BRUXELLES

Greffe

N'' d'entreprise : Dénomination

(en entier) . AZAÏZ-N

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Siège : 1070 Bruxelles (Anderlecht), Rue Guillaume Lekeu 30

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul POOT soussigné, le 12 juin 2012, déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que:

Madame AZAÏZ Nassira, née' à Thionville (France), le 29 mars 1983, domiciliée et demeurant à 1070 Bruxelles (Anderlecht), Rue Guillaume Lekeu 30 a constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée "AZAIZ-N" au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ )

STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle sous la dénomination "AZAÏZ-N". Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée unipersonnelle" ou des initiales "SPRLU"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel ia société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des

" Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), Rue Guillaume Lekeu 30. Le siège social et

le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple décision de la

gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur belge. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus particulièrement de la médecine générale par ses organes médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.

Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation. Seul un médecin autorisé à pratiquer la profession de médecin en Belgique pourra être associé.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique et au libre choix du patient. La société peut effectuer toutes opérations et actes juridiques de nature à promouvoir directement la réalisation de son objet social et notamment toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport avec les locaux médicaux ou non médicaux, l'achat de matériel médical ou non médical, le recrutement de personnel administratif ou infirmier, lequel sera actif dans la société.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Conformément à l'article 34 § 2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que celte participation fasse l'objet également d'un contrat.

La société peut également, à titre accessoire, accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, même indépendante d'une activité professionnelle. Ces opérations ne peuvent pas porter atteinte au caractère civil de la société ni conduire au développement d'une quelconque activité commerciale. Les modalités

Mentionner mir la dernière page du Vo1d2 ,, ' Au recto Nom et duaiit"v du nouire :rfstrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de +" E présenter la personne morale à )'egai û des tiers

Aii verso, : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.

La société pourra en général effectuer toute opération en rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter ou élargir la réalisation, sans néanmoins en modifier le caractère civil et la vocation

strictement médical.

ARTICLE 4 : DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de fa société. Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et, thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être

partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

Les statuts et en cas de pluralité d'associé, la convention et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

En cas de pluralité d'associés, le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais

du médecin. Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil

Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de leur activité médicale. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etcetera) doivent alors faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits. Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions. La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages du contrat pendant la durée de cette mesure.

ARTICLE 5 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

ARTICLE 6 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7 : SOUSCRIPTION - L1BERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros

(12.400,00 r=).

ARTICLE 8 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen de deux actes notariés distincts.

ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites

prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts

sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales. - Les parts sont indivisibles.

S'if y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de

vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 10 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts

nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Iº% Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE 11 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 12 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 13

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou

d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription. L'émission d'obligations nominatives

est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.

ARTICLE 15 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par l'assemblée générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, la mandat du gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou

rémunéré. La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées. Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel. Au cas où plusieurs gérants seraient nommés,

chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.

ARTICLE 16 CONFLIT D'INTERET

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des Sociétés. S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

II sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa premier.

ARTICLE 17 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes tes écritures du groupement. Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 18 : ASSEMBLEE GENERALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge h L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer. L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième samedi du mois de juin à dix-huit heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt

social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à

chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée

générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande. Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie.

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société. Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se

rapportant à l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 19 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix. Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.

Il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine ke trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des Sociétés.Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux

prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure où la société est soumise à son application. ARTICLE 21 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré

ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. kl y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 22 : DISSOLUTION

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demandé au Tribunal la dissolution de la société. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de ka dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la

convocation. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la

dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assisté par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE

" Réservé

' ' ' au'

Moniteur

belge

Volet B - Suite.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 24

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. GENERAL

- La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages du contrat pendant la durée de cette mesure ;

- Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil ' provincial auprès duquel ils sont inscrits ;

- Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple/qualifiée des suites à donner à ces décisions ;

- Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins ;

- Toute litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

2. FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille cent cinquante Euros (1.150,00 ¬ ).

3. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil treize. "

4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Nomination d'un gérant

Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, la comparante décide de se réunir en assemblée générale et adopte la résolution suivante :

li est décidé de confier la gestion à un gérant. Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Madame Nassira " Azaïz prénommée. Son mandat est rémunéré. Madame Nassira Azaïz prénommée déclare explicitement " accepter ledit mandat.

5. REPRISE D'ENGAGEMENTS

La comparante déclare conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier janvier deux mil douze.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société " jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.

Pour extrait analytique conforme

Paul POOT, Notaire

Déposé en même temps : expédition

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10/07/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0846652127 Dénomination

(en entier) : Azaiz-N

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé / Reçu le

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Greffe

au greffe dp. i" :s" ilverna.l icinvn" r3'.'.~i'Ce

(en abrégé)

Forme juridique : Société civilie sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Guillaume Lekeu 30, 1070 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert siège social

Assemblée générale extraordinaire du 29 Avril 2015

Décision

1.Transfert du siège social

L'assemblée approuve le transfert du siège social de la Rue Guillaume Lekeu 30, 1070 Anderlecht vers Boulevard Joseph Bracops 12, 1070 Anderlecht avec un effet rétroactif au ler janvier2015,

L'ordre du jour étant épuisé, l'Assemblée est levée à 20h30.

Madame Azaiz Nassira Présidente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.06.2016, DPT 31.08.2016 16570-0125-011

Coordonnées
AZAIZ-N

Adresse
BOULEVARD JOSEPH BRACOPS 12 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale